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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2018 SGAR 729 du 30 juillet 2018 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte
Document publié le Lundi 30 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2018 SGAR 729 du 30 juillet 2018 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté « Liberté + Éguit » Fraternité “Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Vu
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ARRETE n° 2018 - SGAR tu 30 juillet 2018
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'août 2018.
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du 28 mars 2018 portant nomination de monsieur Dominique SORAIN, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
l'arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2017 portant nomination de monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 24 avril 2017 ;
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Parrêté préfectoral n° 217-SGAR-428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R. 671- 23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 270/SGAR/2018 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à monsieur Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales, Arrête:
Article 1°"
Dans le Département de Mayotte, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides et du gaz do- mestique est le suivant à compter du 1° août 2018 à 0OHO0 :
Supercarburants sans plomb 1,55 €/litre
Gazole 1,29 €/litre
Pétrole lampant 0,90 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 23,50 €/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1° août 2018à OHO0:
Mélange détaxé 1,05 €/litre
GO marine 0,93 €/litre
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2018-SGAR-611 du 29 juin 2018 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de juillet 2018 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 3 Q dl. 2018
Pour le préfet et par délégation ,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Pierre PAPADOPOULOS