unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2022 037 delegation de signature du dgs abroge apn020.ar

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte

unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2022 037 delegation de signature du dgs abroge apn020.ar Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2022 037 delegation de signature du dgs abroge apn020.ar)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(13091

Envoyé en préfecture te 09/59/2027

Beçu en prétecture le 09/69/2022

SRE URSS ns re Affiché le LR Rues ANR UE

216

ID : 974-349740191-20220909-AP2093 037-AI

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO

ARRETE N° AP 2022-037/TCO

PORTANT DELEGATION

A

M. JEAN-FRANÇOIS APAYA-GADABAY A, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO

Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,

Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'Agglomération, en date du 16 juillet 2020,

Vu la délibération n° 2020 005 CC _1 du 24 juillet 2020 portant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération,

Vu l'arrêté n° 2021-337/TCO-DRH du 15 mars 2021 portant détachement de M. APAYA- GADABAYA Jean-François, ingénieur en chef, sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d'un établissement public local, strate de 150 000 à 400 000 habitants, Vu l’organigramme de la Communauté d'Agglomération,

Considérant qu'il y a lieu, pour la bonne marche de administration, de déléguer au Directeur Général des Services, sous la surveillance et la responsabilité du Président, la signature de certains actes, concurremment avec les vice-présidents et le Président lui-même,

ARRETE

Article 1°: M. Jean-François APAYA-GADABAYA, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération TCO est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l’ensemble des vices présidents pour :

ADMINISTRATION GENERALE :

Administration générale du TCO :

-_ la signature de toutes les correspondances diverses ayant pour destinataires des usagers et/ou des prestataires (à l'exception de celles adressées aux usagers et/ou aux prestataires du tourisme pour l’organisation et la gestion de la taxe de séjour) ainsi que les correspondances diverses ayant pour objet le fonctionnement de la communauté ainsi que l'information et la coordination avec les administrations locales et de l'Etat (à l'exception de celles adressées aux organismes financeurs pour les demandes de subvention et de celles adressées aux administrations locales et à l'Etat pour les demandes de financement et du produit FCTVA }, dans l'exercice des compétences déléguées ;

- la signature des demandes de certificats électroniques donnant acceptation à l'octroi de certificat de signature électronique auprès de l'autorité de certification compétente ainsi que le recueil, au titre de mandataire de certification, des pièces liées à ces demandes ainsi que tous les actes afférents aux certificats électroniques dont leurs révocations ;

GESTION DU PERSONNEL :

Gestion du personnel du TCO :

- la signature des actes relatifs aux congés et aux autorisations d'absence des directeurs généraux adjoints ;

12/09/2022Ref.

201

524

Berger-Levrault

(13093

09/09/2022

ID : 974-249740101-20220909-4P2022 G87-Ai

- la signature des actes relatifs à la gestion courante du personnel et notamment les réponses négatives aux demandes d'emploi, l'ouverture des vacances d'emploi, l'inscription aux formations ;

- la signature des décisions d'affectation du personnel en interne ;

- les sanctions du 1% groupe qui n'ont pas à être soumises au conseil de discipline (avertissement, blâme,.….);

- la gestion des fins anticipées de contrat de droit public et de droit privé dont la gestion des procédures de licenciement ;

Gestion du personnel des agents ou directions directement rattachés à la Direction Générale des Services :

- la signature des conventions d'accueil des stagiaires non rémunérés ; - la signature des actes relatifs aux congés et aux autorisations d'absence ;

MARCHES ET ACCORDS-CADRES :

Marchés et accords-cadres du TCO d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT et strictement inférieur au seuil de procédure formalisée :

- Signer les marchés d'un montant 2 à 90 000 € HT et < au seuil de procédure formalisée ;

-__ hégocier les offres (y compris la signature des courriers de négociation, comptes rendus de négociation et décisions y afférents) ;

- Signer les courriers de demande de prolongation de délai de validité des offres; -__ signer les mises au point;

-_ signer les mises en demeure ;

-_ signer la décision de résiliation ;

- Signer les avenants quel que soit le montant (hors les procédures ayant été publiée avant avril 2016 et attribuées par la Commission d’ Appel d'Offres) ; -__ signer la reconduction ou non reconduction du marché ;

-__ Signer les ordres de service de prix nouveaux ;

- signer l’acception et les actes de sous-traitance remis au stade de l'offre pour les marchés d'un montant 2 à 90 000 € HT et < au seuil de procédure formalisée : - signer la levée d'une option ou d'une tranche optionnelle (ou abandon d'une tranche optionnelle) ;

-__ signer la prolongation des délais d'exécution et de la durée du marché ; - signer la décision d’ajournement (y compris pour les travaux) ;

-__ signer la décision sur les réclamations ;

- signer la décision ordonnant la poursuite de la prestation en cas de demande d'interruption ;

- signer le décompte général (ou de liquidation) ;

- signer le rapport de présentation ;

- Signer toutes autres correspondances en lien au marché hors les délégations spécifiques attribuées aux directeurs et aux directeurs généraux adjoints.

Marchés et accords-cadres du TCO d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT et l’ensemble des concessions du TCO quel que soit le montant :

- signer le constat et l'application des pénalités ;

Bons de commandes du TCO quel que soit le montant du marché ou de laccord-cadre : signer les bons de commande d’un montant supérieur ou égal () à 90 000 € HT et strictement inférieur (<) au seuil de procédure formalisée quel que soit le montant du marché ou de l’accord-cadre ;

Marchés et accords-cadres de la direction et des agents directement rattachés à la Direction Générale des Services strictement inférieurs à 90 000 € :Ref.

201

524

Berger-Levrault

(305)

Envoyé en préfecture le 8/09/2022

étecture le 08/08/2022

ID : 974-249740101-20220909-4P2022 G87-Ai

signer les marchés < à 90 000 € HT ;

signer les mises en demeure ;

signer le constat et l'application des pénalités ;

signer la décision de résiliation ;

signer les avenants quel que soit le montant (hors les procédures ayant été publiées avant avril 2016 et attribuées par la Commission d' Appel d'Offres) ; négocier les offres (y compris la signature des courriers de négociation, comptes rendus de négociation et décisions y afférents) ;

signer les courriers de demande de prolongation de délai de validité des offres; signer la reconduction ou non reconduction du marché ;

signer les ordres de service de prix nouveaux ;

signer les mises au point ;

signer l’acception et les actes de sous-traitance remis au stade de l'offre pour les marchés d’un montant < à 90 000 € HT;

signer la levée d'une option ou d'une tranche optionnelle (ou abandon d'une tranche optionnelle) ;

signer la prolongation des délais d'exécution et de la durée du marché ; signer la décision d’ajournement {y compris pour les travaux) ;

signer la décision sur les réclamations ;

signer la décision ordonnant la poursuite de la prestation en cas de demande d'interruption ;

signer le décompte général (ou de liquidation) ;

signer le rapport de présentation ;

signer toutes autres correspondances en lien au marché (hors les délégations spécifiques attribuées à la Directrice de l'Information et de la Communication ).

Bons de commandes de la direction et des agents directement rattachés à la Direction Générale des Services :

signer les bons de commandes strictement inférieurs à 90 000 €, quel que soit le montant du marché ou de l'accord cadre

Marchés et accords-cadres des agents directement rattachés à la Direction Générale des Services, quel que soit leur montant :

signer les demandes de devis ;

signer les lettres de consultation ;

signer les rapports d'analyse des candidatures et des offres, choix de l'offre économique la plus avantageuse ;

signer les ordres de service relatifs aux marchés et aux accords-cadres (hors Ordre de service pour prix nouveaux);

signer les comptes rendus relatifs aux sourçages fournisseurs ; signer tout acte relatif à l'acceptation des sous-traitants et à l'agrément de leurs conditions de paiement réceptionné après notification du marché {hors acte de sous- traitance remis au stade du dépôt de l'offre) ;

signer les demandes de pièces nécessaires en vue de l'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leurs conditions de paiement réceptionné après notification du marché {hors acte de sous-traitance remis au stade du dépôt de l'offre) ;

signer les constatations et constats contradictoires liés à l'exécution des prestations ; signer l'original du marché ou de l’accord-cadre revêtu d'une mention indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir les créances résultant du marché ;

signer la décision de réception ou d'admission (y compris le refus de réception, le prononcé des réserves, réfaction, etc.) et la procédure préalable (hors ajournement) ; signer les avances et acomptes, les factures et le service fait ;Envoyé en préfecture le 09/09/2022

Reçu en préfecture le 09/09/2022

Affiché le se

ID : 974-249740101-20220909-AP2022_037-AI

Article 2 : M. Jean-François APAYA-GADABAYA, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération TCO, est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l'ensemble des vice-présidents, et en cas d'absence (congés annuels, maladie, rtt, congés exceptionnels, formation, mission), de Mme Hélène CHEYNET, Mme Claudie DALY, Mme Aurélie RIVIERE-LEMARCHAND, Mme Nadège LEGENDRE-TEZA et de Mme Delphine LENGAGNE pour assurer la gestion des actes délégués à ces dernières.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° AP 2022-020/TCO portant délégation à M. Jean- François APAYA-GADABAYA.

Article 4 : La présente délégation de signature subsistera tant qu’elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président.

Article 5 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté.

Fait au Port, le 19 °° 2022

Emmanuel SERAPHIN

Notifié le :

Jean-François APAYA-GADABAYA

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.(e] HELIOS : comptabilité publique Tiers de télétransmission multiprotocole

(OR AE ICE RE EL

ADULLACT

BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION

Collectivité : CA TERRITOIRE COTE OUEST - TCO (97)

Utilisateur : DOBARIA Betty

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Actes individuels

Numéro de l'acte : AP2022_037

Date de la décision : 2022-09-09 00:00:00+02

Objet : Délégation de signature à M. Jean François

APAYA-GADABAYA, Directeur Général des

Services de la Communauté d'Agglomération du

TCO. Ce présent arrêté abroge l'AP2022_020 du

14.01.2022.

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 5.5 - Delegation de signature

Identifiant unique : 974-249740101-20220909-AP2022_037-AI

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichier contenus dans l'archive :

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom métier :

974-249740101-20220909-AP2022_037-AI-1-1_0.xml text/xml 1005

Nom original :

AP2022_037 Délégation de signature du DGS abroge

APN°020.pdf

application/pdf 367562

Nom métier :

99_AI-974-249740101-20220909-AP2022_037-AI-1-1_1.pdf application/pdf 367562

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 9 septembre 2022 à 12h29min21s Dépôt initial

En attente de transmission 9 septembre 2022 à 12h29min22s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 9 septembre 2022 à 12h29min24s Transmis au MI

Acquittement reçu 9 septembre 2022 à 12h49min26s Reçu par le MI le 2022-09-09

Page 1