Procès Verbal - proces verbal cm du 26 10 21

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Procès Verbal - proces verbal cm du 26 10 21 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Sérignan-du-Comtat. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 26 10 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE SERIGNAN DU COMTAT

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CONSEIL MUNICIPAL du 26 octobre202l

Procès-verbal

Présents :

M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, M. Jean Pierre TRUCHOT, Mme Bérangère DUPLAN, M. Albert JUANEDA, Mmes Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL, MM. Hervé HARDY, Eric COLARD Mme Catherine BOURACHOT, MM Denis GADEA, Frédéric MICHEL, Mmes Aurélie CALDARINI, Fanny ROSEAU.

Représentés:

M. André LACROIX par M. Denis GADEA.

Mme Annick DESAINT par M. Hervé HARDY.

M. Jean-Christophe MONNIN par Mme Annie BOURCHET.

M. Yvan ESPINASSE par M. Jean-Pierre TRUCHOT.

Mme Marion SANGUINEDE par Mme Lydie CATALON.

Absents :

M. Roman FREY.

Mme Jeanne SURDEL est nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbat de Ia séance du 28 septembre 2021 adoptés à I'unanimité des membres présents et représentés.

1. Prime annuelle.

Rapporteur : Julien Merle

Vu la délibération no D17.11.02-4.5.1 ;

Vu la loi 84-53 du26janvier 1984;

Par délibérations successives, le conseil municipal s'est prononcé sur la création, les modalités d'attribution

et le montant de la prime annuelle versée au personnel communal en exercice. Cette délibération a pour objet

d'en revoir les modalités d'attribution.

Tout d'abord il est précisé que tout agent éligible à cette prime en reçoit le reliquat au prorata temporis s'il quitte la collectivité en cours d'année et à condition qu'il l'ait déjà perçue une fois sur son contrat en cours.

Ensuite il est indiqué que cette prime subit une décote au prorata temporis des périodes d'absence pour congé maladie et à I'exclusion des absences pour accident de service, congé maternité/paternité et maladie professionnelle.

Cette décote est égale à la valeur quotidienne de la prime calculée sur une base de 221 jours ouvrés annuels

selon les modalités suivantes :

,/ 2 fois la valeur quotidienne les 5 premiers jours ;

,/ 4 fois la valeur quotidienne les 10 jours suivants ;

,/ 6 fois sa valeur quotidienne à partir du l6è*' jour d'absence.

Ce nouveau calcul de décote s'appliquera à compter de la prime 2022.

La prime se calcule du premier novembre de I'année n-l au 3l octobre de l'année n. Elle est versée au mois de novembre de chaque année.

Enfin, l'autorité municipale se réserve la possibilité de suspendre tout ou partie de la prime en cas de défaut caractérisé d'assiduité de I'agent et sur accord conjoint du responsable hiérarchique direct, du directeur des services et du Maire.

Toute décision de cet ordre devra être précédé d'un entretien avec l'agent, qui fera l'objet d'un compte rendu

circonstancié signé du responsable hiérarchique direct et du Maire, exposant les motifs de la décision. Cet entretien peut être I'entretien professionnel annuel. Cette mesure devient effective dès la présente délibération rendue exécutoire.

Conseil Municipal du 26 octobre 2021 - Procès-verbalIl est proposé au Conseil municipal :

Question de Mme Annie BOURCHET : Réponse du DGS : < Sa valeur quoticlienne est d'environ 5.20 euros. ))

Il précise que le montant de cette prime est voté chaque année au Budget et augmente un peu tous les ans et qu'elle est identique à tous les agents au prorata du nombre d'heures effectuées.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu I'exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE:

Vote : délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

2. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'élimination des déchets 2020.

Rapporteur : Julien Merle

Vu I'article L2224-5 du CGCT ;

Vu le rapport annuel d'activité 2020.

La compétence du ramassage et du traitement des ordures ménagères relève de la CCAOP.

La CCAOP assure la collecte des déchets, la société Paprec celle des EMR (emballages ménagers recyclables), la société Vial celle du verre et du papier. Le traitement des OMR (ordures ménagères résiduelles) se fait sur le centre d'incinération de Suez à Vedène (84).

Du bilan 202A I ressort un coût global du service des déchets par habitant de 121.02 euros (coût aidé sur le nombre d'habitants) ce qui représente une hausse de2.5 Yopar rapport à2019. Le taux de la TEOM est de 10 Yo en 2019 (inchangé depuis 2009). Le butlget des déchets est déficitaire (-107 746 euros).

On observe une hausse de 6.36 % du poids d'OMR par habitanten2020 (185.76 kgihab) par rapport à2019. Parallèlement celui des matières recyclées (verre, EMR, papier et cartons) par habitant a baissé de 6 o/o sur la même période.

L'indice de réduction des déchets (y compris recyclés) sur la période 2010-2020 est de 105.86 (soit une hausse globale de la production déchets de I'ordre de 5.86%). Sur cette période les OMR ont diminué de 18.22% tandis que la collecte des EMR a progressé d'environ 104.38 %.

Il est proposé au Conseil municipal :

Question de Mme Annie BOURCHET : < Est-ce vrøiment trié ? > Réponse de M. le Maire : < Oui c'est vraiment bien trié. >

Question de M. Albert JUANEDA : < Quelles solutions sont envisagées pour rëduire ce déJîcit ? > Réponse de M. le Maire : << Le budget est en fin de compte à l'équilibre mais c'est I'amortissement de certøines machines qui le rend déJicitaire, Le tøux de la TEOM ne sera donc pas øugmenté. >

Conseil Municipal du 26 octobre202l - Procès-verbalM. le Maire ajoute que du fait de la fermeture du dépôt d'Orange (Delta Déchets), les ordures ménagères sont désormais dirigées vers Vedène d'où une augmentation considérable du coût et que si I'effort du tri n'avait pas été fourni nous aurions été obligés d'augmenter la TEOM comme ce fut le cas dans dtautres communautés de communes.

M. le Maire évoque également le problème des cartons jetés dans les colonnes à tort et bloquant ces dernières. Les cartons n'étant pas recyclés de la même manière, ils doivent être impérativement apportés à la déchetterie.

La mise en place de bennes à cartons est à l'étude.

Question de M. Hervé HARDY : << Y ø-t-il un suivi des personnes laßsant des ordures ménagères sauvøges ? >>

Réponse de M. le Maire : << Certøins søcs sont ouverts mais les gens font maintenant øttention de ne pøs

laisser leur ídentité. >

Question de M. Albert JUANEDA : << Lø pause de cømérøs pounait-elle être envisøgée ? >> Réponse de M. le Maire : < Ceci est en pourpørlers avec la Préfecture >.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

Vote : délibération adoptée à I'unanimité des membres présents.

Le Maire précise qu'en 2020, en raison du confinement, il y a eu moins de tri effectué et que des actions sont en cours pour réinciter à trier.

3"Décision modificative nol

Rapporteur : Lydie Catalon

Vu la rromenclature comptable M 14 ;

Vu les crédits inscrits au budget principal 2021 ;

Considérant qu'il convient d'inscrire de nouveaux crédits pour pallier les impondérables et imprévus de l'exerr:ice en cours.

Section de fonctionnernent

Compte 6û621 : hausse du prix de l'énergie.

Cornpte 6û623 : hausse clu prix des denrées alimentaires"

Compte 615231 : reprises de voirie suite à dommages routiers.

Compte 6551 : casse épareuse.

Compte 64131 et 6451 : augmentation de la masse salariale du fait I'augmentation des charges, de la mise en place du zuFSEEP et surtout des remplacements.

Compte 65738: fonds de solidarité logement et fonds d'aide aux jeunes.

Compte 6419 : remboursements sur salaires (assurance statutaire).

Compte 73224: plus-value sur droits de mutation.

022:le de

Chapitre Compte Dépenses Recettes

011 60621 5 000

011 60623 t0 000

7 000 011 615231

011 61551 5 000

Conseil Municipal du 26 octobre 2021- Procès-verbal

permet d'équilibrer la section.

3

I012 6413r 40 000

0t2 6451 10 000

65 65738 1 s00

013 64r9 15 000

73 73224 30 000

022 022 -33 s00

Total 45 000 4s 000

Section d'investissement

Compte 202 le coût de la modification du PLU est inferieur à celui initialement envisagé.

Compte 024: abandon du compromis de vente maison Trouillas.

Compte 13251 : fonds de concours pour I'aménagement du centre bourg.

Compte l34l : obtention de la DETR 2021pour I'aménagement du centre bourg.

2r35 bre de la section sur l' de l' du centre

Il est proposé au Conseil municipal :

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu I'exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE:

Vote : délibération adoptée à I'unanimité des membres présents.

4. Avis du conseil municipal sur la demande d'enregistrement à titre de régularisation SAS FRIEDMANN

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu le courrier de la Préfecture de Vaucluse en date du 20 aoìt 202I sollicitant l'avis du conseil municipal sur la question débattue.

La Préfecture de Vaucluse a demandé aux conseils municipaux des communes de Sérignan-du-Comtat et de Lagarde Paréol de se prononcer sur la demande d'enregistrement à titre de régularisation présentée par la SAS FRIEDMANN pour l'exploitation d'une installation de préparation et conditionnement de vin sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes.

Cette société dépose une régularisation avec demande d'aménagements au titre des installations classées pour la protection de I'environnement (ICPE) rubrique 2251. Le site concerné par cette demande se situe dans la ZAC de Florette à depuis 1994 en zone UE du Plan Local d'Urbanisme de Sainte-Cécile-les-Vignes. Ce site est hors zonage Natura, hors Zone d'Intérêt Faunistique et Floristique (ZNIEFF) et hors Zone Importante pour la Protection des Oiseaux (ZICO). Ce site est hors périmètre de protection de captages d'eau potable ; il n'est pas non plus concerné par les prescriptions du PPRI de I'Aygues, de la Meyne et du Rieu.

Chapitre Compte Dépenses Recettes

20 202 -5 000

024 024 -199 200

13 1325r 100 000

13 1 34 I 101 000

2t 2t35 6 800

Total I 800 I 800

Conseil Municipal du 26 octobre 2021 - Procès-verbalLes établissements FRIEDMANN répondent aux exigences du Document d'Orientation et d'Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Bassin de Vie d'Avignon. Les établissements FRIEDMANN sont compatibles avec le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) Provence Alpes Côte d'Azur.

Une convention spéciale de déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement a été conclue entre la SAS FRIEDMANN, la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes et la CCAOP.

Les eaux pluviales sont rejetées dans le bassin de rétention créé sur le site dans le cadre du plan d'actions mis en place par la SAS FRIEDMANN.

Le site est alimenté en eau par un forage privé, avec une consommation annuelle de 2000 m3lan. Le bruit en limite de propriété et les rejets atmosphériques respectent la réglementation. Le trafic PL généré par les activités varie de 0 à 8 PL / par jour. Les émissions sonores sur le site sont celles produites par la

circulation des véhicules et le fonctionnement des pompes de transfert des vins pendant les opérations de chargement, déchargement et transfert. Les rejets dans I'air sont dus à la circulation sur le site, les moteurs sont coupés pendant les opérations de chargement, déchargement, transfert. Les activités produisent des déchets non dangereux (emballages, ordures ménagères...), triés et éliminés par des prestataires agréés, et des rétentats de distillation valorisés en distillerie. Des mesures d'évitement et de réduction des risques sont mises en place : ,/ confinement des eaux d'extinction d'incendie sur site ;

,/ mise en place de rétention au niveau des cuves de stockages de vins ;

,/ création d'un local de stockage de produits dangereux ou matières combustibles muni d'une rétention.

Au vu de ces informations, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la demande d'enregistrement pour une ICPE au titre d'une régularisation avec demande d'aménagement déposée par la SAS FRIEDMANN.

Il est proposé au conseil municipal :

SAS FRIEDMANN.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,

après en avoir délib&é et à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE:

I'ICPE SAS FRIEDMANN.

Vote : délibération adoptée à la majorité des membres présents. POUR z 2l: M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, M. Jean-Pierre TRUCHOT, Mme Bérangère DUPLAN, M. André LACROIX (représenté), Mmes Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL, MM. Hervé HARDY, Eric COLARD, Mmes Annick DESAINT (représentée), Catherine BOURACHOT, MM. Jean-Christophe MONNIN (représenté), Denis GADEA, Frédéric MICHEL, Yvan ESPINASSE (représenté), Mmes Aurélie CALDARINI, Fanny ROSEAU, Marion SANGUINEDE (représentée).

Abstention : M. Albert JUANEDA

5. Acquisition de 6 parcelles forestières dans le massif d'Uchaux

Rapporteur : Marc Gabriel

Mme Rita Rossin née Aracil possède plusieurs parcelles en forêt communale et a proposé à la commune de les lui céder au prix de 0,50 euro le m2.

Ces parcelles sont situées à proximité de la forêt communale, principalement quartier dit Les Soleyrades sauf

une qui est située au quartier dit des Fanges.

Conseil Municipal du 26 octobre 2021 - Procès-verbalIl s'agit des six parcelles ci-dessous détaillées qui représentent une surface totale de 7385m2 :

,/ A 186 de 830 m'z

,/ A 187 de 4710 m2

,/ A205 de 130 m'z

,/ A206 de 820 m2

,/ A 173 de 770 m2

r' N39 de125m2

Le secrétaire de Séance

Jeanne SURDEL

Les Soleyrades

Les Soleyrades

Les Soleyrades

Les Soleyrades

Les Soleyrades

Les Fanges

Il est proposé au conseil municipal :

commune;

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE:

la commune ;

Vote : délibération adoptée à I'unanimité des membres présents.

Ouestions diverses :

M. Hervé HARDY: < Quelles sont les modølités d'utilisation de Ia forêt communule par les cha,sseurs ? v

Réponse de M. Julien MERLE z < Un bøìl de chasse triennsl ø été signé le 29 octobre 2019 et doìt être renouvelé øvønt laJin de I'unnée. n

M. le Maire propose à tous les élus une réunion âvec la société de chasse afin d'évoquer ce renouvellement et les divers problèmes rencontrés.

La séance est levée à 19 h 55.

Sérignan du Comtatrle26 novembre 2021

Le Maire

Julien MERLE

Conseil Municipal du 26 octobre 2021 - Procès-verbal