Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 030 050320

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 030 050320 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 030 050320)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2020-030

PUBLIÉ LE 5 MARS 2020Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-03-04-002 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de

l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône (5 pages) Page 3

69-2020-03-05-004 - Interdictions pour le 7 mars (5 pages) Page 9

69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL

69-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur

la commune de Genay (5 pages) Page 15

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-03-05-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées Arrêté

préfectoral portant modification de l’autorisation n° 69-2018-03-12-005 du 12 mars

2018 autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales

protégées : amphibiens et reptiles Bénéficiaire : LIGUE DE PROTECTION DES

OISEAUX (LPO) du Rhône (3 pages) Page 21

69-2020-03-05-003 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées

avec relâcher sur place Faucon Pèlerin (Falco peregrinus) Bénéficiaire : M Vincent

GAGET sur le site de la raffinerie exploitée par TOTAL Raffinerie France, sur la

commune de FEYZIN (5 pages) Page 25

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

69-2020-03-05-001 - Arrêté n° 15-2020 du 5 mars 2020 portant modification de la

composition du conseil d'administration de l'Union de Recouvrement des cotisations de

sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes (1 page) Page 31

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-03-04-002

Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil

départemental de l’éducation

nationale de la circonscription départementale du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-04-002 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 3DE = = À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’Etat

Affaire suivie par : Frédéric DUSSUET

Tél. : 04 72 61 61 22

Fax : 04 72 61 63 43

Courriel : frederic.dussuet@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du 4 mars 2020

modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône

Le préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative aux transferts de compétences ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités locales, et notamment son article 12 instituant dans chaque département un conseil de l’éducation nationale ;

VU l’article 26 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU le code de l’éducation ;

VU le décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l’éducation nationale de l’académie de Lyon et au conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;

VU les propositions des divers organismes consultés ;

Vu l’arrêté n° 69-2018-06-05-010 du 5 juin 2018 relatif à la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;

VU les arrêtés modificatifs n° 69-2018-08-16-002 du 16 août 2018 ; n° 69-2019-03-29-001 du 29 mars 2019 ; n° 69-2019-07-03-006 du 3 juillet 2019 ; n° 69-2019-09-09-002 du 9 septembre 2019, n° 69-2019- 09-20-003 du 20 septembre 2019 et n° 69-2019-10-23-006 du 23 octobre 2019 ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-04-002 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 4Vu la demande du secrétaire général SGEN – CFDT reçue en préfecture le 13 janvier 2020,

Vu la proposition de l’ADPEP en date du 12 novembre 2019 et l’avis favorable de l’Inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône reçu en préfecture le 13 janvier 2020 ;

Considérant qu’il convient de modifier le nom du titulaire et du suppléant à l’article 1er – III – d de l’arrêté n° 69-2019-10-23-006 du 23 octobre 2019 ;

Considérant qu’il convient de modifier le nom du titulaire et du suppléant à l’article 1er – IV – b de l’arrêté n° 69-2019-10-23-006 du 23 octobre 2019 ;

SUR la proposition de madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône ;

ARRETE:

Article 1er – Le conseil de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône est composé comme suit :

I – Présidents et vice-présidents, membres de droit du conseil :

a) présidents :

• le préfet du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence de l’Etat (ou son représentant : l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône),

• le président du conseil départemental du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence du conseil départemental (ou son représentant désigné),

• le président de la Métropole de Lyon pour les questions qui relèvent de la compétence de l’assemblée métropolitaine (ou son représentant désigné).

b) vice-présidents :

(les suppléants des présidents)

• l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône,

• le représentant suppléant du président du conseil départemental du Rhône, Mme Christiane GUICHERD, vice-présidente du conseil départemental du Rhône,

• le représentant suppléant du président de la Métropole de Lyon, Mme Murielle LAURENT, 17e vice-présidente de la Métropole de Lyon,

II – Dix représentants des collectivités territoriales:

a) trois maires sur désignation de l’association des maires du Rhône :

Titulaires : Suppléants :

M. Gilles GASCON M. Pascal FURNION Maire de Saint-Priest Maire de Chaussan

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-04-002 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 5Mme Virginie POULAIN Mme Sylvie JOVILLARD Maire de Fontaines-Saint-Martin Maire de Légny

Mme Hélène GEOFFROY M. Jean-Paul BRET Maire de Vaulx-en-Velin Maire de Villeurbanne

b) trois conseillers départementaux sur désignation du conseil départemental :

Titulaires : Suppléants :

Mme Christiane JURY Mme Sylvie EPINAT Mme Mireille SIMIAN Mme Claude GOY Mme Pascale BAY M. Didier FOURNEL

c) trois conseillers métropolitains sur désignation de l’assemblée métropolitaine :

Titulaires : Suppléants :

M. Eric DESBOS M. Damien BERTHILIER Mme Anne BRUGNERA Mme Pascale COCHET Mme Chantal CRESPY M. Yann COMPAN

d) un conseiller régional sur désignation du conseil régional :

Titulaire : Suppléant :

M. Romain CHAMPEL Mme Béatrice BERTHOUX

III – Sept représentants des personnels nommés par le préfet, sur propositions des organisations syndicales représentatives :

a) FSU (Fédération Syndicale Unitaire) :

Titulaires : Suppléants :

M. Benjamin GRANDENER M. François JANDAUD Mme Emilie VIGUIER M. François CLEMENT M. Yannick LE DU M. Thierry BERTRAND Mme Valéria PAGANI Mme Nadège PAGLIAROLI

b) FNEC – FP- Force ouvrière :

Titulaire : Suppléant :

M. Frédéric VOLLE M. Michaël JOUTEUX

c) UNSA – Education :

Titulaire : Suppléant :

Mme Anne-Laure TEZENAS DU MONTCEL Mme Catherine BROCHET

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-04-002 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 6d) SGEN – CFDT (syndicat général de l’éducation nationale) :

Titulaire : Suppléant :

Mme Ghislaine CHERBLANC Mme Catherine REYNIER

IV – Sept représentants des usagers :

a) Cinq représentants des parents d’élèves nommés par le préfet sur proposition des associations de parents d’élèves :

F.C.P.E (Fédération des conseils des parents d’élèves) :

Titulaires : Suppléants :

M. Stéphane CROZE Mme Florence BERRHOUT-ROQUES Mme Monique FERRERONS Mme Valérie GASSMANN Mme Marie LUGNIER JAMET Mme Ivana PLAISANT Mme Hélène VOGT M. Fabrice SAGOT

P.E.E.P. (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public) :

Titulaire : Suppléant :

M. Olivier TOUTAIN Mme Zohra HADID

b) Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public nommé par le préfet sur proposition de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône :

Titulaire : Suppléant :

M. Pierre BREYSSE M. Didier CRICO (Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône – ADPEP 69)

c) Une personnalité nommée par le préfet, par le président du conseil départemental du Rhône et par le président du conseil de la métropole de Lyon :

Titulaire : Suppléant :

M. Gabriel PAILLASON Mme Liliane FILIPPI

V - Un délégué départemental de l’éducation nationale nommé par le préfet, sur proposition du président des délégations départementales (siégeant à titre consultatif) :

Titulaire : Suppléant :

M. Jean-Paul MATHIEU M. Jean-Yves NIOCHE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-04-002 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 7Article 2 – La durée du mandat de chacun des membres titulaires et suppléants est fixée à trois ans à compter de l’arrêté initial de composition du Conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône et pour les membres remplaçants, pour la durée du mandat en cours.

Article 3 – Le secrétariat sera assuré conjointement par les services de l’Etat et par les services du conseil départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon. Pour les compétences de l’Etat, le secrétariat sera assuré par les services académiques.

Article 4 – La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au président du conseil départemental du Rhône et au président de la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 4 mars 2020

Le préfet,

La préfète, secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Cécile DINDAR

«En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même code. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-04-002 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-03-05-004

Interdictions pour le 7 mars

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-004 - Interdictions pour le 7 mars 9Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la

Protection Civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n° PDDS2020030501

portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à LYON le samedi 7 mars 2020.

Le préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-02-14-004 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU les déclarations de manifestation prévues le 7 mars 2020 faites en préfecture et l’appel à une journée nationale d’action à Lyon pour l’acte 69 du mouvement des « gilets jaunes » ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ;

1 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-004 - Interdictions pour le 7 mars 10CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été le théâtre, à chacune de ces manifestations, d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que lors de ces troubles des projectiles nombreux et dangereux (pavés, bouteilles...) ont été lancés par des manifestants dont certains ont été interpellés en possession d’objets pouvant servir d’armes par destination ;

CONSIDÉRANT que la volonté des manifestants de se maintenir dans le centre-ville de Lyon a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes violents ;

CONSIDÉRANT qu’à plusieurs reprises plusieurs centaines de manifestants se sont rassemblés sur la place de la République et la place Bellecour et que la déambulation dans les rues adjacentes a rapidement généré des violences (installation de barricades, incendie de mobilier urbain) nécessitant l’emploi de la force et l’usage de grenades lacrymogènes pour tenter de disperser les manifestants;

CONSIDÉRANT que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public ;

CONSIDÉRANT que lors des précédentes manifestations des « Gilets jaunes », les forces de l’ordre ont dû systématiquement intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que du service départemental d’incendie et de secours pour gérer les cortèges et assurer la sécurité de tous;

CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux susceptibles d’être concernés par une manifestation ;

CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019, entre 21 000 et 35 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; qu’au surplus le cortège a connu plusieurs tensions avec les forces de l’ordre sur les lesquelles des bouteilles ont été lancées, nécessitant, en réplique, des jets de gaz lacrymogène, ainsi que la charge des policiers ;

CONSIDÉRANT que le mardi 10 décembre 2019, entre 10 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites parmi lesquelles environ 1 200 individus à risque ; que plusieurs individus en noir, visage dissimulé, ont brisé la vitrine de la Banque Populaire située avenue Jean Jaurès à l’aide de marteaux et massettes et lancé des projectiles sur les forces de l’ordre qui protégeaient l’établissement ; que les forces de l’ordre ont dû riposter avec des gaz lacrymogènes et des tirs de LBD ;

CONSIDÉRANT que dans le secteur de la place Bellecour et de la Rue Édouard Herriot des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre parmi lesquels des engins contenant de l’acide, des blocs de pierres provenant de la chaussée et d’un muret d’une bouche d’accès au métro ; qu’au surplus il a été constaté la mise en place de barricades avec des barrières Vauban et des trottinettes nécessitant l’usage des canons à eau ;

CONSIDÉRANT que du mobilier urbain a été endommagé, des vitrines brisées et des bâtiments tagués ;

CONSIDÉRANT qu’une soixantaine de « gilets jaunes » a tenté de rejoindre le Vieux-Lyon par la rue du Colonel Chambonnet située dans un périmètre interdit par arrêté préfectoral du 7 décembre 2019 ; que 17 policiers et 17 manifestants ont été blessés sur cette journée ;

CONSIDÉRANT que le jeudi 12 décembre 2019, entre 3 500 et 8 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites parmi lesquelles environ 300 individus à risque cagoulés ; que les forces de l’ordre ont été victimes sur la place Bellecour de jets de projectiles ;

CONSIDÉRANT que le samedi 21 décembre 2019, une centaine de manifestants a pénétré dans des périmètres au sein desquels il était interdit de manifester ; qu’au surplus les manifestants n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces des l’ordre ;

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-004 - Interdictions pour le 7 mars 11CONSIDÉRANT que le samedi 4 janvier 2020, près de 200 manifestants ont tenté de pénétrer dans le centre commercial de la Part-Dieu par les différentes entrées et ont du être repoussés par les forces de l’ordre ; que les manifestants se sont ensuite dirigés vers la gare de la Part-Dieu où ils ont à nouveau été repoussés par les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que les manifestants n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces des l’ordre et qu’il a été constaté des jets de projectiles contre les forces de l’ordre aux abords de la place de l’Opéra;

CONSIDÉRANT que le jeudi 9 janvier 2020, il a été constaté à 12h50 la tentative de mise à feu d’une poubelle et la dégradation d’un abri à hauteur du 100 cours Gambetta, ainsi que des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ; qu’au surplus de nombreuses dégradations ont été commises sur les vitrines des commerces situés sur le parcours du cortège de manifestants ; que les manifestants ont mis en place des brise-vues avec des banderoles, parapluies et fumigènes;

CONSIDÉRANT que le samedi 11 janvier 2020, trois individus ont été interpellés pour détention de masques à gaz sophistiqué et de pétards; qu’au surplus, des slogans anti-police étaient scandés et que des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre blessant un policier ;

CONSIDÉRANT que des individus cagoulés parmi les manifestants arrachaient les barrières autour d’une statue place Bellecour ; qu’au surplus à plusieurs reprises, des sommations de dispersion ont été ordonnées par les forces de l’ordre et que trois autres personnes ont été interpellées faisant suite à des affrontements avec les policiers ;

CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises sur les bâtiments situés sur le trajet des manifestations, notamment sur l’Hôtel Dieu ;

CONSIDÉRANT que le jeudi 16 janvier 2020, entre 6 500 et 16 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; que des dégradations ont été relevées sur le bâtiment de l’Hôtel Dieu ; qu’au surplus les manifestants ont lancé des projectiles sur les forces de l’ordre nécessitant une intervention pour rétablir le calme ;

CONSIDÉRANT que le vendredi 24 janvier 2020, entre 9 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; qu’à hauteur du quai Gailleton des tensions avec des « gilets jaunes » et des black blocs ont nécessité l’utilisation de bombes lacryogène ;

CONSIDÉRANT que le samedi 25 janvier 2020, entre 100 et 150 « gilets jaunes » se sont rassemblés dans le Nord de la presqu’île de Lyon nécessitant la mobilisation de nombreux CRS ; qu’au surplus les manifestants s’en sont pris à un local de campagne ;

CONSIDÉRANT que le samedi 1er février 2020, des tensions ont eu lieu aux abords de la préfecture du Rhône liées à un regroupement de personnes non déclaré ;

CONSIDÉRANT que le samedi 8 février 2020, 150 « gilets jaunes » se sont approchés à plusieurs reprises de la Presqu’île et ont tenté de pénétrer dans le périmètre interdit ; qu’au surplus les manifestants ont tenté d’entrer à l’intérieur des Halles Paul Bocuse nécessitant une intervention des forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le samedi 29 février 2020 après-midi, une cinquantaine de « gilets jaunes » a emprunté la Rue de la République et pénétré le périmètre interdit ;

CONSIDÉRANT que le samedi 29 février 2020 en début de soirée, 80 à 150 individus hostiles réunis au niveau de la place des Terreaux pour protester contre l’utilisation par le Gouvernement de l’article 49-3 ont mis en place rue Serlin des barricades avec du matériel de chantier, des trottinettes et des poubelles ; que ces individus ont lancé des projectiles sur les forces de l’ordre qui ont répliqué par l’utilisation de gaz lacrymogène ; qu’ils ont ensuite déambulé rue de la République, rue Puits Gaillot avant que de nouveaux groupes ne se forment place Bellecour avec mise en place de deux barricades sur la chaussée de circulation bloquant cette dernière ;

CONSIDÉRANT que l’on assiste depuis plusieurs jours, dans le cadre de la campagne electorale en cours et de l’actualité politique, à des rassemblements spontanés de « gilets jaunes », ce qui fut le cas devant le Tribunal judiciaire de Lyon le 2 mars 2020 et rue de la République le 3 mars 2020 ;

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-004 - Interdictions pour le 7 mars 12CONSIDÉRANT que les chantiers en cours sur la Presqu’île sont susceptibles de fournir des matériaux qui peuvent devenir des armes par destination (pavés) ;

CONSIDÉRANT le projet d’aménagement de la Part-Dieu et notamment la construction de la tour To-Lyon à proximité de la gare de la Part-Dieu, les travaux d’allongement et de rénovation du boulevard Vivier-Merle, les travaux de réhabilitation de la tour « Silex 2 », l’extension et la rénovation du centre commercial ;

CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon ainsi que les centres commerciaux de la Part-Dieu et de Confluence constituent des pôles d’attraction pour un important public et présentent de nombreuses vulnérabilités ; qu’ils ne constituent pas des sites appropriés pour un regroupement de personnes revendicatives ; que ceux-ci pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs de ces sites, notamment des touristes et des chalands, libres d’aller-et- venir ou de se réunir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre;

CONSIDÉRANT que le cours Lafayette concentre de nombreux commerces et banques régulièrement visés par les manifestants de l’ultra-gauche ; qu’au surplus la configuration des lieux ne permet pas le passage d’un cortège revendicatif ;

CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à

l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 7 mars 2020, de 8 h à 22 h, dans 5 périmètres à Lyon :

Périmètre 1, dit «Presqu’île », délimité par la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint- Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la rue Victor Hugo, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.

Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Jules Courmont, Jean Moulin sont compris dans ce périmètre.

Le quai Gailleton, les places Bellecour et Antonin Poncet sont exclus de ce périmètre.

Périmètre 2, dit « Part-Dieu », délimité par l’angle de la rue Garibaldi et du cours Lafayette, rue Paul Bert, rue du Lac, rue Desaix, boulevard Marius Vivier-Merle, avenue Georges Pompidou, rue de la Villette et cours Lafayette jusqu’au Rhône. Le quai Sarrail, la rue Paul Bert et la rue Garibaldi sont exclus de ce périmètre.

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-004 - Interdictions pour le 7 mars 13Périmètre 3, dit « Victor Hugo-Gare Perrache », délimité par l’angle du quai Perrache et le cours Verdun Perrache, le cours Verdun Rambaud, le quai Rambaud, le cours Verdun Gensoul, la place Carnot, le cours Verdun Récamier et le quai du Dr Gailleton. Les quais Perrache, Rambaud et Dr Gailleton, ainsi que la place Bellecour sont exclus de ce périmètre.

Périmètre 4, dit « Vieux-Lyon », délimité par la place de la Commanderie, rue St Georges, rue Caillat, montée du Gourguillon, place de la Trinité, rue Tramassac, rue du Boeuf, montée des Chazeaux, montée St Barthélémy, place Saint-Paul, rue Octavio Mey, quai de Bondy, quai Romain Rolland et quai Fulchiron.

Périmètre 5, dit « Confluence », délimité par le quai Rambaud, la rue Montrochet, le cours Charlemagne et le cours Bayard.

Le cours Charlemagne est exclu de ce périmètre.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 5 mars 2020

La préfète,

Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Cécile DINDAR

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-05-004 - Interdictions pour le 7 mars 1469_Préf_Préfecture du Rhône_DPL

69-2020-03-04-001

Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public

fluvial sur la commune de Genay

69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Genay 15Liberté = Égalité = Ératernité re

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DU RHONE

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONE

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

SUR LA COMMUNE DE GENAY

Le Préfet du Rhône,

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111-15 ;

Vu la demande initiale de délimitation de M. Claude HENRIQUES ;

Vu le plan de délimitation établi le 28 novembre 2019 par Emmanuel BONNET, géomètre-expert, inscrit au tableau du conseil régional de Lyon sous le numéro 04698 ;

Considérant le plan établi par Emmanuel BONNET, géomètre-expert à Trévoux, archivé sous le numéro 190793, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de M. Gilbert PEYNE ;

Sur proposition de Mme la directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France ;

ARRETE

Article 1 — Le domaine public fluvial au droit des parcelles cadastrées section AN n° 23, 24, 25 et 26, Lieu-dit « Chemin de la Petite Rive », sur la commune de Genay, propriété de M. Gilbert Peyne, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et fera l'objet d'un affichage en mairie de Genay.

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».

Article 4 — La directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le Q 4 MARS 2020 Le Préfet

La préfète

Secrétaire géñérale

Fo}; it{ demchances

69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Genay 16M. Gilbert PEYNE

Plan de Délimitation

Lieudit: Chemin de la Petite Rive

Département du Rhône

Commune de Genay

Propriété de

échelle 1/500

Section(s): AN

Parcelle(s): 23 24 25 et 26

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GÉOMÈTRE-EXPERT

QARANT D'UN CACRE DE WIR QURARLE

N° inscription 2008 C2 0002

Coordonnées locales centimétriques rattachées au

RGF93 CC46 par GPS (réseau Téria) - Précision : classe 1

Nivellement sans objet

Dossier 190793

Réf. TO0241

190793DEL1_ REV:

Plan n‘190793DEl1

Dernières modifications en date du

- 20/1/2019 PB/REV1 - plan pour PV

COSMOS GÉOMÈTRES EXPERTS

Lagnieu Beaujeu

0474357444 04740419 60

Trévoux Neuville S/S.

O4 74 00 07 61 04 78 912813

contact@cosmos-ge.fr www.cosmos-ge.

REPRODUCTION RÉSERVÉE

69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Genay 17Tableau de coordonnées

La délimitation a été effectuée le 20/11/2019.

Tableau de coordonnées

Points X Y Nature

4 1840369.41 5189686.90 Angle de clôture

1840277.90 Borne Nouvelle

1840277.90 Borne Nouvelle

1840277.90 Borne Nouvelle

1840277.90 5190000.04 Borne Nouvelle

1840277.90 5190000.04 Clou OGE

1840277.90 5190000.04 Borne Nouvelle

1840277.90 5190000.04 Borne Nouvelle

1840382.58 5189728.15 Angle de bâti 1840400.31 5189649.51 Angle de bâti

5189661011 Angle de bäti

Limites

DESCRIPTIF DES LIMITES :

La limite des parcelles AN 23, AN 24, AN 25 et AN 26 avec le chemin du halage est définie par tes points

F-G-H4-A.

Limite de fait = limite de propriété

69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Genay 18Rp me TT — +

Signe d'appartenance (Privatif)

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1 BomenNuvele —

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GÉOGMÉTRES EXPERTS

Plan de Délimitation

Echelle:1/500

Réf. Too241

190793DEL1_ REV:

Plan n°’190793DEl1

Le 20/1/2019 PB/REVA

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69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Genay 2084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-03-05-002

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces

protégées

Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation n°

69-2018-03-12-005 du 12 mars 2018

autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur

place

d’espèces animales protégées : amphibiens et reptiles

Bénéficiaire : LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX

(LPO) du Rhône

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-05-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 21Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction régionale de l'environnement

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 5 mars 2020

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant modification de l’autorisation n° 69-2018-03-12-005 du 12 mars 2018 autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées : amphibiens et reptiles

Bénéficiaire : LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX (LPO) du Rhône

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le préfet de la zone de défense Sud-Est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté préfectoral PREF_DCIPI_DELEG_2018_11_05_25 du 5 novembre 2018, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-201-30-08-36/69 du 11 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des espèces de faune et de flore protégées ;

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-05-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 22VU l’arrêté préfectoral N°69-208-03-12-005 du 12 mars 2018, portant autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de protection des amphibiens et des reptiles ;

VU la demande du 02 mars 2020, déposée par la LPO DT Rhône pour obtenir la modification de l’arrêté préfectoral N° 69-2018-03-12-005 du 12 mars 2018, de capturer suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) ;

VU le projet d’arrêté modifié transmis le 02 mars 2020 au pétitionnaire et la réponse apportée le même jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à modifier la liste des personnes habilitées par ajout pour la durée de l’autorisation (2020-2021) ;

CONSIDÉRANT que la demande ne modifie pas intrinsèquement l’arrêté préfectoral N°69- 208-03-12-005 du 12 mars 2018 ;

SUR proposition de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral N° 69-2018-03-12-005 du 12 mars 2018 est complété comme suit : Dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de protection des amphibiens et des reptiles, sont rajoutés à la liste des personnes déjà habilitées :

• Bastien Merlanchon, chargé d’étude, salarié à la LPO DT Rhône,

• Camille Tihine, chargée de mission,

• Chloé Lafay, chargée de mission,

• Mégane Andrée, Chargée de mission,

• Caroline Brefort en accompagnement dans le cadre d’un service civique.

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral N°69-2018-03-12-005 du 12 mars 2018, restent inchangées.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-05-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 23 par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

 par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

 par l’application information "télérecours citoyens" via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour le préfet et par délégation,

SIGNE

La directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-05-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 2484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-03-05-003

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces

protégées autorisant la capture ou l’enlèvement de

spécimens d’espèces animales protégées avec

relâcher sur place

Faucon Pèlerin (Falco peregrinus)

Bénéficiaire : M Vincent GAGET

sur le site de la raffinerie exploitée par TOTAL Raffinerie

France,

sur la commune de FEYZIN

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-05-003 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées avec 25Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHÔNE

Direction régionale de l'environnement

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 5 mars 2020

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées avec relâcher sur place

Faucon Pèlerin (Falco peregrinus)

Bénéficiaire : M Vincent GAGET

sur le site de la raffinerie exploitée par TOTAL Raffinerie France,

sur la commune de FEYZIN

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le préfet de la zone de défense Sud-Est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté préfectoral PREF_DCIPI_DELEG_2018_11_05_25 du 5 novembre 2018, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-201-30-08-36/69 du 11 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-05-003 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées avec 26VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des espèces de faune et de flore protégées ;

VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées déposée par M Gaget Vincent, ornithologue-naturaliste, en date du 19 février 2020 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 02 mars 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 03 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre de la réfection du nichoir du Faucon pèlerin afin d’assurer la reproduction de l’espèce ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes .

ARRÊTE

ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L’AUTORISATION

Dans le cadre du remplacement du nichoir et/ou de l’amélioration d’un nichoir de Faucon pèlerin, M. Gaget Vincent (opérateur pour le compte de la société Total raffinerie France) sis à Corbas 69960 – 3 avenue Molière, est autorisé à pratiquer la capture ou l’enlèvement temporaire (œufs) d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE TEMPORAIRE OU ENLÈVEMENT DE SPÉCIMENS

AVEC RELACHER SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

RAPACES

Faucon Pèlerin (Falco peregrinus) : un couple et leurs œufs (déplacement des œufs)

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-05-003 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées avec 27ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

LIEU D’INTERVENTION

Commune de Feyzin, sur le site de la raffinerie TOTAL (torche sud du Raffinage).

PROTOCOLE

Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâché immédiat sur place de faucon pèlerin dans le cadre d’une amélioration de l’habitat du couple présent sur la Plateforme.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

MODALITÉS

L’intervention du remplacement du nichoir a lieu lors du grand arrêt de la torche Sud qui a lieu tous les 5 ans ; cette opération est prévue au cours du mois de mars 2020 durant 3 jours.

Les modalités d’intervention sur le terrain sont les suivantes :

• 1er jour : visite du nichoir avec une analyse de l’état du nichoir durant quelques minutes permettant l’évaluation de la mise en place du nouveau nichoir.

• 2ème jour : changement du nichoir par permutation et replacement des œufs s’ils sont déjà pondus (1/2 journée).

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITÉE

La personne habilitée pour procéder à ces opérations est :

• M Vincent Gaget, ornithologue professionnel, opérateur pour le compte de TOTAL Raffinerie France.

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-05-003 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées avec 28ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

L’autorisation est valable durant le mois de mars 2020.

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNÉES

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

 les dates et lieux de l’opération ;

 le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est

déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

 le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

 le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les

matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

 par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

 par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

 par l'application information "télérecours citoyens" via le site internet www.telerecours.fr.

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-03-05-003 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées avec 29ARTICLE 8 : EXÉCUTION

Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour le préfet et par délégation,

SIGNE

La directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

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organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

69-2020-03-05-001

Arrêté n° 15-2020 du 5 mars 2020 portant modification de

la composition du conseil d'administration de l'Union de

Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

d'allocations familiales de Rhône-Alpes

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2020-03-05-001 - Arrêté n° 15-2020 du 5 mars 2020 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations 31Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sion

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

ARRETE n° 15 – 2020 du 5 mars 2020

portant modification de la composition du conseil d’administration

de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Rhône Alpes

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.213-3, et D.231-1 à D.231-4;

Vu l’arrêté ministériel n° 12 du 18 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Rhône Alpes,

Vu l’arrêté modificatif n° 51-2019 du 26 novembre 2019,

Vu la proposition de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) en date du 28 février 2020,

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté ministériel en date du 18 janvier 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Rhône Alpes est modifié comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

- Monsieur Jean-Marc DELHOMME est nommé suppléant en remplacement de Patrick LEAULT

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 mars 2020

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation,

La Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2020-03-05-001 - Arrêté n° 15-2020 du 5 mars 2020 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations 32