Arrêté - ARR DEM 2025 875 Stationnement Interdit Sauf Vehicule de Demenagement N 7 RUE de Soisy du 26 AU 28.12.25

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Arrêté - ARR DEM 2025 875 Stationnement Interdit Sauf Vehicule de Demenagement N 7 RUE de Soisy du 26 AU 28.12.25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR DEM 2025 875 Stationnement Interdit Sauf Vehicule de Demenagement N 7 RUE de Soisy du 26 AU 28.12.25)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

J VILLE. M d ERMONT d

» Service Voirie — Mobilité Réf. : ED/NN/2025/ Ÿ ES

Arrêté Municipal N° 2025/ £%<

INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE TOUT VÉHICULE

SAUF VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT

SUR 4 PLACES AUTORISÉES

AU PLUS PRÈS DU N° 7 RUE E SOISY

DU 26 AU 28 DECEMBRE 2025

Le Maire d’Ermont ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2,

2, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles KR. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10, Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Va le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Va les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,

Vu l’arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur du Pôle Atiractivité et Ressources,

Vu la demande en date du 27 novembre 2025, de Madame CALON Françoise, 7 rue de Soisy —

95120 ERMONT.

Considérant l’organisation d’un déménagement au n° 7 rue e Soisy, du 26 au 28 décembre 2025, et la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter ce déménagement ; Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et des personnes effectuant le déménagement ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à la circulation et au stationnement à proximité du lieu de déménagement ;

ARRÊTE

Article 1: Madame CALON Françoise est autorisée, dans le cadre d’un déménagement, à stationner un véhicule, au plus près du n° 7 rue e Soisy, sur une emprise équivalente à 4 places de stationnement (emplacement matérialisé par des barrières), du 26 au 28 décembre 2025.

Article 2 : Les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques affichent le présent arrêté sur les lieux, fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. L’entretien est assuré par le pétitionnaire.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1 S www.ermont.fr © @Mairie Ermont © ErmontN°2025/ {KS

Article 3 : Du 26 au 28 décembre 2025, tout autre véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Article 4 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du déménagement, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l’application d’une contravention de 2°" classe.

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. Par suite, les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité publiques font appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

Le pétitionnaire est tenu de s’ acquitter de la redevance d’occupation du domaine public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2025/0672 en date du 28 mars 2025.

Emprise sur 4 places de stationnement à durée limitée à 4h/jour, pendant 1 jour :

Nombre de places Tarif/jour Nombre de jours Total montant dû

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Ermont, le À} de Que Soi

Exécutoire en vertu de l’article R.2131-1 du CGCT

paie ACL 20 S,.