Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°141 en date du 1er octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°141 en date du 1er octobre 2021 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°141 en date du 1er octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°141

_ Fraternité

Publié le 1° octobre 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 © 2 Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON wWww.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET.....ieieiieieieiiniieniiieinieeeneeee 3 - Arrêté préfectoral en date du 1° octobre 2021 portant modification de l’arrêté du 20 septembre 2021 portant

interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de Calais en prévention des risques liés à la salubrité publiqueEH CABINET

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 20 septembre 2021 portant interdiction

de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de calais en prévention des risques liés à la salubrité publique.

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 541-2 et R 541-76 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1, L2212-2, L 2214-4 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1411- 1 al 7 et L 3131-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L 122-1 ;

Vu le code pénal, notamment les articles R 632-1 et R 633-6 ;

Va la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu l'ordonnance n° 1705379 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en date du 26 juin 2017 et la décision du Conseil d’État du 31 juillet 2017 ;

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille n° 2006511 du 22 septembre 2029 et l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État n° 444793 du 25 septembre 2020 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 portant réglementation de la circulation et stationnement des personnes et véhicules à l’intérieur des limites administratives du port de Calais :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet du Pas-de-Calais ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 portant interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de calais en prévention de risques sanitaires et des risques liés à la salubrité publique ;

Vu le rapport établi par la direction départementale de la sécurité publique en date du 30 septembre 2021 ;

Vu la mise en demeure adressée à la maire de Calais en date du 1“ octobre 2021 et sa réponse négative ; Vu l'urgence : |

Considérant que si le taux d’incidence des infections à la covid-19, pour la période du 18 au 24

septembre 2021, est en baisse à 23 cas pour 100.000 personnes dans le Pas-de-Calais, il se maintient au-delà du niveau d’alerte dans la communauté d’agglomération du Calaisis à 61 cas pour 100.000 habitants, soit le plus fort taux d’incidence du département et le double du second taux le plus élevé ; qu’il convient dans ce contexte de limiter tout rassemblement spontané et inorganisé de personnes où la diffusion de l’épidémie est facilitée par la proximité entre elles; que la présence de migrants au moment des distributions des repas rue de Cronstadt génère des rassemblements et des situations à risque favorables à la diffusion de la Covid-19 ; qu’il appartient aux pouvoirs publics de limiter, autant que faire se peut dans le contexte de la pandémie, les situations où ces populations sont amenées à se rassembler ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tét : 03 21 2} 20 00Considérant que le rapport visé de la police nationale fait état des désordres causés par la distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires rue de Cronstadt depuis le 29 septembre 2021 : que le comportement des personnes migrantes bénéficiant de ces distributions aboutit à des déchets accumulés sur la voie publique et une occupation anormale de la celle-ci alors même que la circulation de

véhicules et de poids-lourds est importante dans ce secteur à proximité d’entreprises de construction; que les nombreuses intrusions sur les autoroutes de l’agglomération et les tentatives de montée sur les poids lourds, comme cela a été le cas le 29 septembre dernier avec le décès d’un jeune homme sur l'agglomération, ont, selon toute vraisemblance, pour origine une conduite à risque et une absence de prise en considération du danger du trafic routier à l’instar d’autres personnes migrantes qui stationnent et circulent sur le domaine public routier et autoroutier; qu’il appartient à l’autorité administrative de prévenir les situations à risque pouvant aboutir à un accident de la circulation ;

Arrête

Article 1° : L'article 1° de l’arrêté du 20 septembre 2021 est modifié par le rajout du lieu listé ci-après :

- rue de Cronstadt

Article 2 : le présent arrêté entre en vigueur le 2 octobre 2021 et est applicable jusqu’au 18 octobre

2021.

Article 3: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62

039 Lille Cedex, dans les deux mois de la publication de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « ww.telerecours.fr ».

Article 5: Le préfet du Pas-de-Calais, le sous-préfet de l’arrondissement de Calais, le directeur départemental de la sécurité publique et la maire de Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’application du présent arrêté et dont une copie sera transmise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Fait à Arras, le 1‘ octobre 2021

préfet,

Louis Le Franc