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Acte - Acte+constitutif+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2093 par la commune de Fontenailles.
Lien du pdf (Acte - Acte+constitutif+)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Investissement et développement économique,
Acte
Constitutif
ACTE
CONSTITUTIF
Du
groupement
de
commande
pour
lachat
d'énergies,
de
fournitures,
de
services
associés.
Approuvé par le comrité syndical du SDESM,
le 28/03/2018, par délibération
n°2018-24
Préambule
:
Depuis
le
1er
juillet
2004,
le
marché
de
l’énergie
est
ouvert
à la
concurrence.
Depuis
le
1er
juillet
2007,
louverture
à la
concurrence
concerne
l’ensemble
des
consommateurs,
particuliers
comme
professionnels.
Aujourd’hui,
conformément
à
l’article
L.
441-1
et
L
331-1
du
Code
de
l'énergie,
l’ensemble
des
consommateurs
d'électricité
et de gaz
naturel
peut
choisir
un
fournisseur
sur le marché
et s’affranchir
ainsi
du
tarif réglementé
de vente
proposé
par
les
opérateurs
historiques.
La
suppression
de
ces
tarifs
réglementés
concerne
toutes
les
personnes
publiques
et
tous
les
organismes
publics
ou privés, pour
la quasi-totalité
de leurs
bâtiments
et installations.
Pour
les
acheteurs
publics,
la
mise
en
concurrence
devient
donc
obligatoire
pour
tous
les
sites
correspondant
aux
seuils
et impose
de
recourir
aux
procédures
de
marchés
publics
afin
de
sélectionner
leurs
prestataires,
ainsi que
le rappellent
les articles
L.331-4
et L.441-5
du
Code
de l'énergie.
Dans
ce
cadre,
le
regroupement
de
ces
pouvoirs
adjudicateurs
et
entités
adjudicatrices,
acheteuses
d'énergie,
de
fournitures
et de
services
en
matière
d’efficacité
énergétique,
est un outil qui,
non
seulement,
leur permet
d’effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
mais,
également
d’assurer
une
maîtrise
de
leur
consommation
d’énergie
et renforce
la protection
de
l’environnement
dans
le respect
du
développement
durable.
Dans
ce
sens,
le SDESM
a constitué
un
groupement
de
commandes
d’achat
d’énergie
de
fourniture
et de
services
associés
à l’échelle
départementale.
Il est convenu
ce qui
suit :
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
1,
rue
Claude
Bernard
77000
La
ROCHETTE
- Tél
: 01.64.79.74.75
Fax
: 01.64.87.08.22
- www.sdesm.fr Acte
Constitutif
Ë
LE
a
Le
présent
acte
constitutif a pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes
(ci-après
désigné
« le
groupement
»)
sur le fondement
des
dispositions
de Particle
8-VII-1°
du
code
des
marchés
publics
(abrogé
pat l'ordonnance
2015-899)
et de définir les modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Le
groupement
a pour
objet,
la
passation
des
marchés
de
fourniture,
d'acheminement
d
et
des
services
associés
pour
les besoins
propres
des
membres.
Il est expressément
rappelé
que
le groupement
n’a pas
la personnalité
morale.
2
Nature
des
besoins
visées
par
le
présent
acte
constitutif
Le
groupement
constitué
par
le
présent
acte
constitutif
vise
à
répondre
aux
besoins
énergétiques
récurrents
des
membres
sans
les
domaines
suivants
:
e
Fournitures
et acheminement
d’énergie
(électricité,
Gaz,
Propane,
bois
et autres
sources
d'énergie)
e
Fournitures
de
services
associés
(efficacité
énergétique,
maitrise
de l’’énergie.….)
Les
contrats
conclus
pour
répondre
à ces
besoins
pourront
constituer
des
marchés
publics
ou
des
accords-
cadres
au
sens
de l’article premier
du
Code
des
marchés
3
Composition
du
groupement
Le
groupement
est
ouvert
aux
personnes
publiques
et
privées
mentionnée
à
l’article
8,
I
du
code
des
marchés
publics
(abrogé
par
l'ordonnance
2015-899),
et dont
le siège
est situé en Seine
et Marne.
4
Adhésionet
retrait
des
membres
Chaque
membre
adhère
au
groupement
par
une
décision
selon
ses
règles
propres.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur.
L’adhésion
des
personnes
relevant
du
code
général
des
collectivités
tetritoriales
est
soumise
à
l'approbation
de leur assemblée
délibérante,
dans
les conditions
prévues
par
ce code.
L’adhésion
d’un
nouveau
membre
peut
intervenir
à tout
moment
Tout
nouveau
membre
pourra
prendre
part
à
un
accord-cadre
ou
un
marché
en
cours
suivant
les
conditions
juridiques
et
économiques
fixées
dans
lesdits
marchés
ou
accords-cadres.
Le
présent
groupement
de
commande
est institué
à titre
permanent,
mais
chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
du
membre
du
groupement
est
constaté
par
une
décision
selon
ses
propres
règles.
Cette
décision
est notifiée
au
coordonnateur
du
groupement.
Le
retrait ne
prend
effet
qu’à
l'expiration
des
accords-cadres
et marchés
en
cours
dont
le membre
est partie
prenante.
5
Obligation
des
membres
Les
membres
sont
chargés
:
"
De
communiquer
au
coordonnateur
leurs
besoins
en
vue
de
la passation
des
marchés
et accords-
cadres
"
D’assurer
la bonne
exécution
des
marchés
portant
sur
l’intégralité
de
ces
besoins,
éventuellement
ajustés
en couts
d’exécution Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
1,
rue
Claude
Bernard
77000
La
ROCHETTE
- Tél
: 01.64.79.74.75
Fax
: 01.64.87.08.22
- www.sdesm.fr Acte
Constitutif
-
D'informer
le
coordonnateur
de
cette
bonne
exécution
et/ou
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l'exécution
des
marchés
et
accords-cadres.
Le
règlement
des
litiges
relève
de
la
responsabilité
de
chacun
des
membres
du
groupement.
-
D'inscrire
le
montant
de
l'opération
qui
le
concerne
dans
le
budget
de
sa
collectivité/EPCI
et
d'assurer
l’exécution
comptable
du
ou
des
marchés
et/ou
accords-cadres
qui le concerne.
-
De
participer
financière
aux
frais
de
fonctionnement
du
groupement
conformément
à l’article
7
ci-après
Les
membres
s’engagent
à communiquer
avec
précision
les
données
concernant
chaque
point
de
livraison
devant
relever
des
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement.
À
ce
titre,
lors
de
la
préparation
des
documents
de
consultation,
le coordonnateur
pourra,
sur
la base
des
informations
dont
il
dispose,
notifier
aux
membres
une
liste
des
points
de
livraison
envisagés
en
vue
d’être
inclus
aux
accords-
cadres
et/ou
marchés
à
intervenir.
À
défaut
de
réponse
écrite
expresse
des
membres
dans
un
délai
raisonnable
fixé
par
le
coordonnateur
et
qui
ne
saurait
être
inférieur
à
un
mois
à
compter
de
cette
notification,
les
points
de
livraison
ainsi
définis
seront
inclus
par
le coordonnateur
à l’accord-cadre
et/ou
au mafché. Une
fois
inclus
aux
marchés
et
accords-cadtes
passés
dans
le
cadre
du
groupement
et
pendant
toute
la
durée
de validité
de
ceux-ci,
les
points
de
livraison
ne
pourront
plus
donner
lieu
à
la
conclusion
de
nouveaux
marchés
ou
accords-cadres
qui
seraient
directement
passés
par
les
membres
en
dehors
du
présent
groupement
et ayant
aussi
pour
objet,
même
non
exclusif,
la fourniture
de gaz
naturel.
Concernant
l’acheminement
de
gaz
naturel,
les
membres
s’engagent
à
conclure
un
contrat
de
livraison
direct
(CLD)
dans
les
cas
exigés
par le gestionnaire
du
réseau
de distribution.
6
Désignation
et
rôle
du
coordonnateur
6.1
Désignation
Le
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et Marne
(SDESM)
(ci-après
« le coordonnateur
»)
est
désigné
coordonnateur
du groupement
par l’ensemble
des
membres.
Il est chargé
à ce titre
de procéder
dans
le respect
des
règles
prévues
par le Code
des
marchés
publics,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
de plusieurs
cocontractants
en vue
de
la
satisfaction
des
besoins
des
membres
dans
le domaine
visé
à l’article
1.
Le
coordonnateur
est également
chargé
de
signer
et de notifier les marchés
ou
accords-cadres
qu’il passe.
Chaque
membre
du
groupement,
pour
ce qui le concerne,
s’assurant
de la bonne
exécution
des
marchés.
En
matière
d’accord-cadre,
le coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
marchés
passés
sur
le
fondement
de
l’accord-cadfre,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le concerne,
s’assurant
de
sa
bonne
exécution. En
outre
le coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
avenants
aux
accords-cadtes
et marchés
passés
dans
le cadre
du
groupement.
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
1,
rue
Claude
Bernard
77000
La
ROCHETTE
-
Tél
: 01.64.79.74.75
Fax
: 01.64.87.08.22
- www.sdesm.fr Âcte
Constitutif
6.1
Rôle
du
coordonnateur
Afin
de mener
à bien
les consultations
organisées
pour
le groupement,
le coordonnateur
est ainsi
chargé :
m
D'assister
les
membres
dans
la définition
de
leurs
besoins,
de
collecter
et
de
centraliser
les
besoins
sur
la base
d’une
définition
préalablement
établie
par
le
coordonnateur
en
concertation
avec
les
membres
dans
les
conditions
précisées
à l’article
7 ci-après.
À
cette
fin,
le
coordonnateur
est
habilité
par
les
membres
à
solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
du
gestionnaire
de
réseau
et
des
fournisseurs
d’énergie,
l’ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraisons
;
"
de
définir l'organisation
technique
et administrative
des
procédures
de
consultation
et de
procéder
notamment
à ce titre, au
choix
du
type
de
contrat
et du
type
de procédure
appropriés
;
"d'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
"
de
signer
et notifier
les marchés
et accords-cadres;
"
De
préparer
et
conclure,
en
matière
d’accord-cadre,
les
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement
de l’accord-cadfre.
“
De
transmettre
les marchés
et accords-cadres
aux
autorités
de
contrôle.
"
De
transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne;
"
d’informer
les membres
sur
la mise
en
œuvre
de
clauses
d'ajustement
et de révision
des
prix;
“
de
coordonner
la reconduction
des
marchés;
“
de
transmettre
les
marchés
aux
autorités
de
contrôle
;
"
de
gérer
les
pré-contentieux
et les
contentieux
formés
par
ou
contre
le groupement,
à l'exception
des
litiges
formés à
titre individuel
par un
membre
du
groupement
;
"
de réaliser les
avenants.
7
Commission
d’appel
d’offres
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
8-VITI
du
Code
des
marchés
publics
(abrogé
par
l'ordonnance
2015-899),
la
Commission
d’Appel
d'Offres
chargée
de
l'attribution
des
marchés
et
accords-cadres
est
celle
du
coordonnateur.
8
Frais
de
fonctionnement
Les
missions
du
coordonnateur
sont
exclusives
de
toutes
rémunérations.
Toutefois,
le
coordonnateur
est
indemnisé
des
frais
afférents
au
fonctionnement
par
une
participation
financière
versée
chaque
année
par
les
membres
du
groupement.
Cette
indemnisation
versée
par
un
membre
est
due
dès
l'instant
où
il devient
partie
d’un
marché
passé
par
le
coordonnateur.
À
cet
effet,
le
coordonnateur
émet
un
titre de
recettes
pour
chacun
des
membres
et pour
chacun
de
ses
marchés.
Le
montant
de
la
participation
financière
des
membres
est
établi
après
chaque
notification
de
marché
portant
sur l’achat
d’énergies
lancé
par le coordonnateur.
La
participation
financière
(P)
de
chaque
adhérent
sur
chaque
marché
relève
de
l’addition
d’une
part
fixe
(PS)
et d’une
part variable(Pv)
tel que
:
(P) = (PD +(Pv)
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
1,
rue
Claude
Bernard
77000
La
ROCHETTE
-
Tél
: 01.64.79.74.75
Fax
: 01.64.87.08.22
- www.sdesm.fr Acte
Constitutif
La
part
fixe
(PF)
est
définie
annuellement,
pour
chaque
adhérent
et
pour
chaque
marché,
au
prorata
du
nombre
de point
de livraison
que
ce dernier
enregistre
selon
la formule
suivante
Ph
=N*Cf
N
= Nombre
de
point
de livraison
du
marché
Cf =
Coefficient
de la part
fixe
du
marché
(€/PDL/an)
Les
coefficients
de
la
part
fixe
des
marchés
sont
présentés
dans
les
tableaux
ci-dessous :
Coefficients
par
types
de marchés
exprimés
en euros
par point
de livraison
et par
an.
Mrs
Electricité,
PDL
GAZ
Electricité
PDL
< 36 |
Electricité
PDL
<
36
KVA
>
36
KVA
KVA
- Bâtiments
— Eclairage
publique
Coefficients CAE/pdl/an)
36
56
u
6
La
part variable
(Pv)
est définie
annuellement,
pout
chaque
adhérent
et pour
chaque
marché,
au prorata
de
la
consommation
annuelle
de
chacun
des
points
de
livraison
que
ce
dernier
enregistre
selon
la
formule
suivante :
(Pv)
=
>
Consommation
x (Cv)
Y
Consommation
=
somme
des
consommations
de l’année
n des
PDL
du marché
Cv
=
Coefficient
de
la part
variable
du
marché
(€/MWh/an)
Les
coefficients
de
la
part
variable
des
marchés
sont
présentés
dans
les
tableaux
ci-dessous :
Définition
de la Part variable
(Pv)
exprimée
en Euros
par
an
et par
point
de livraison
(€/an/MWh)
suivant
le type
d'énergie
du
marché
et
Electricité,
PDL
GAZ
Electricité
PDL
<
36
Electricité
PDL
<
36
KVA
=
> 36 KVA
KVA
- Bâtiments
— Eclairage publique
Coefficients
Cv
(€/MWh/an)
1
ds
1
1
Les
plafonds
et planchers
sont
établis
sur la base
du
cumul
des
frais
de
fonctionnement
de
l’ensemble
des
marchés
de l’année
n où
est inscrit chaque
membre
®
Plancher de participation:
Si, (p)
<
100,
alors
P
=
100
€
®
Plafond de participation
: Si (P)
>
5000,
alors
P
=
5000
€
DS
GOT
ER
Pour
l’ensemble
des
membres,
le
montant
de
la
participation
est
révisé
chaque
année
selon
la
formule
suivante : P = Po x
(0.15-+0.85xIng/Ingx)
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
1,
rue
Claude
Bernard
77000
La
ROCHETTE
-
Tél
: 01.64.79.74.75
Fax
: 01.64.87.08.22
- www.sdesm.fr Acte
Constitutif
Avec, P, la participation
financière
à l’année
n,
Po la participation
financière
à l’année
n-1,
Ing,
la valeur
de
l’index
« ingénierie
» publié
au
journal
officiel
du
mois
de
septembre
de
l’année
précédant
l’année
de versement
de la participation
financière
Ingo la valeur
de l’index
« ingénierie
» publié
au journal
officiel du mois
de
septembre
de l’année
n-1
Nous
vous
informons
que
le
montant
de
la participation
sera
actualisé
pour
une
adhésion
au-delà
de
la
première
année.
ITS
ar
Etats
Dans
le cadre
de la passation
de
marchés
de
services
associés
spécifiques
à la maitrise
de l’énergie
ou
à
l'efficacité
énergétique,
les modalités
d’indemnisation
des
frais
de
coofdinations
associés
seront
déterminés
au moment
de la préparation
des
marchés,
par modification
de
la présente
convention
selon
les conditions
précisées
à l’art 9.
11
Modification
du
présent
acte
constitutif
Les
éventuelles
modifications
du
présent
acte
constitutif du
groupement
doivent
être
approuvées
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
dont
les
décisions
sont
notifiées
au
coordonnateur. La
modification
prend
effet lorsque
l’ensemble
des
membres
à approuvé
les modifications.
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
1.
rue
Claude
Bernard
77000
La
ROCHETTE
- Tél
: 01.64.79.74.75
Fax
: 01.64.87.08.22
- www.sdesm.fr