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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2023-121
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2023-09-18-00008 - CDAC du 18 septembre 2023 / Avis n° 029-2023007
du 18 septembre 2023 / Magasin Vert à PLONEOUR-LANVERN (6 pages) Page 4
29-2023-09-18-00009 - CDAC du 18 septembre 2023 / Avis n° 029-2023008
du 18 septembre 2023 / SUPER U à COMBRIT (6 pages) Page 10
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2023-10-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 16
29-2023-10-10-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 18
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2023-10-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 reconnaissant
la qualité de société coopérative ouvrière de production -scop à la société
techniques de prospection et applications en environnement - tpae- siret
4922834450079 parc d'innovation de mescoat -5 rue ingénieur jacques
frimot 29800 landerneau (2 pages) Page 20
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2023-10-12-00001 - Arrêté du 12 octobre 2023 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que
du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine « BAIE D’AUDIERNE estran » (n°42) (3 pages) Page 22
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2023-10-09-00001 - Arrêté interpréfectoral du 09 octobre 2023
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2006-0303 du 30 mars 2006 autorisant
l'association des plaisanciers et riverains d'Illien à occuper une zone de
mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit "anse d'Illien"
sur le territoire de la commune de Ploumoguer (3 pages) Page 25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE GUILVINEC – CONCARNEAU
29-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de
transfert de gestion du 05 octobre 2023 établie entre l’État et la
Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance
du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement
constitué d’un enrochement situé le long de la plage de Mousterlin, sur le
littoral de la commune de Fouesnant (12 pages) Page 28 2 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2023-10-10-00007 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant
approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de
télécommunication "Hugo" situé sur le littoral des départements des Côtes
d'Armor et du Finistère (27 pages) Page 40
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
TRESORERIE
29-2023-09-01-00029 - Décision portant délégation de signature de la
Paierie départementale du Finistère (1 page) Page 67
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU /
29-2023-10-09-00002 - Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature (19 pages) Page 68
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) /
29-2023-10-11-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de
curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Finistère (2 pages) Page 87
3 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Quimper, le 18 septembre 2023
Commission départementale d'aménagement commercial du 18 septembre 2023 Avis n° 029-2023007
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 18 septembre 2023 prise sous la présidence de M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet :
VU l’article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 101-2-1 et R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-15-001 du 15 février 2021 instituant la commission départementale d’aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande de permis de construire au nom de la SAS DISTRIVERT n° PC 029 174 23 00042 représentée par M. Dominique BLANCHARD, située à Lanrinou sur la commune de LANDERNEAU (29800), accompagnée du dossier et de sa version numérisée relatifs à la demande d’extension de 1 032,60 m2 de la jardinerie du “Magasin Vert” (secteur 2) et de la régularisation de 960 m2 de vente extérieure, pour atteindre une surface de vente totale de 5322,60 m². Ce projet est situé Rond-point de Kerganet Le Hellen sur la commune de PLONEOUR-LANVERN (29720) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU l’avis conforme défavorable du 12 septembre 2023 du Préfet en application de l’article L.752-6-V et R.752-10-1 du code de commerce relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols et dont la surface de vente est comprise entre 3.000 et 10.000 m² ;
VU le rapport d'instruction favorable présenté par la direction départementale des territoires et de la mer au titre des autres dispositions d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale prévues par l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-18-00008 - CDAC du 18 septembre 2023 / Avis n° 029-2023007 du 18 septembre 2023 / Magasin Vert à PLONEOUR-LANVERN 4 Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- Mme Josiane KERLOC’H, Maire de Plonéour-Lanvern ;
- M. Philippe RONARC’H, maire de Pouldreuzic, représentant la présidente de la communauté de
communes du haut pays bigouden ;
- M. Yannick LE MOIGNE, Président du Syndicat Intercommunal Ouest Cornouaille ; - M. Gilles MOUNIER, représentant le Président du Conseil départemental ; - M. Nicolas KERMARREC, adjoint au maire de Lesneven, représentant des maires au niveau départemental ;
- Mme Solange CREIGNOU, vice-présidente de Morlaix communauté, maire de Saint-Thégonnec-Loc- Eguiner, représentante des intercommunalités au niveau départemental ;
Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur.
- M. Nicolas DUVERGER au titre des personnes qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
assisté de :
- M. Olivier REMUS et Mme Anne-Yvonne LE BIHAN , représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SCOT de l’Ouest Cornouaille et du PLU de Plonéour-Lanvern ;
Considérant que le projet s’intègre en continuité d’un espace déjà urbanisé composé de commerces et de maisons individuelles et dans une zone d’activité existante (ZACOM de Kerganet), identifiée comme pôle structurant des communes de Plonéour-Lanvern/Pont l’Abbé au SCOT de l’Ouest Cornouaille ;
Considérant que le projet implique une artificialisation des sols au titre de l’article L 101-2-1 alinéa 9 sur une surface concernée de 3.225 m²: extension des serres et d’un auvent (1.301 m²), parkings (853 m² et 350 m²), zone de déchargement et extension de la réserve (721 m²);
Considérant que l’artificialisation des sols engendrée par le projet fait l’objet de mesures compensatoires telles que la création d’un espace biotope de 1.235 m², la création de 68 places de stationnement en dalles evergreen sur une superficie de 1.247 m² et le maintien d’un espace paysager en pleine terre de 1.663 m² ;
Considérant que le projet remplit les conditions requises lui permettant de déroger au principe d’une interdiction d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Considérant que le projet prévoit l’intégration d’énergies renouvelables dans son projet (ombrières photovoltaïques et ombrières végétalisées) ;
Considérant que le projet répond aux besoins du territoire pour les activités de jardinerie, animalerie et bricolage léger ;
Considérant que le projet permet d’éviter l’évasion commerciale vers le secteur de Quimper ;
Considérant que le projet permet la création de 4 emplois à temps plein ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-18-00008 - CDAC du 18 septembre 2023 / Avis n° 029-2023007 du 18 septembre 2023 / Magasin Vert à PLONEOUR-LANVERN 5 Considérant que le projet permet d’améliorer les conditions d’achat des clients et les conditions de travail des salariés ;
Considérant qu’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable à l’unanimité au projet par 9 voix favorables sur 9 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : Mme Josiane KERLOC’H, M. Philippe RONARC’H, M. Yannick LE MOIGNE, M. Gilles MOUNIER, M. Nicolas KERMARREC, Mme Solange CREIGNOU, Mme Maïté QUIDEAU- DENIEL, Mme Anne-Marie CHESNEAU et M. Nicolas DUVERGER.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande d’extension de 1 032,60 m2 de la jardinerie du “Magasin Vert” (secteur 2) et de la régularisation de 960 m2 de vente extérieure, pour atteindre une surface de vente totale de 5322,60 m². Ce projet est situé Rond-point de Kerganet Le Hellen sur la commune de PLONEOUR-LANVERN (29720).
Ce projet est présenté par la SAS DISTRIVERT, située à Lanrinou sur la commune de LANDERNEAU (29800), représentée par M. Dominique BLANCHARD.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
Signé
François DRAPÉ
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-18-00008 - CDAC du 18 septembre 2023 / Avis n° 029-2023007 du 18 septembre 2023 / Magasin Vert à PLONEOUR-LANVERN 6 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial1 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-18-00008 - CDAC du 18 septembre 2023 / Avis n° 029-2023007 du 18 septembre 2023 / Magasin Vert à PLONEOUR-LANVERN 7 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N° 029-2023007 DU 18/09/2023
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)
23 049 m2
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
000 YT 255, 483, 245
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre de A --
Nombre de S --
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A --
Nombre de S --
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R.752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
2898
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
ombrières végétalisées couvrant 4 places de parking
dont 2 PMR (83 m²) et l’abri à vélos
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
espace biotope de 1.235 m²
espace paysager en pleine terre de 1.663 m²
68 places de stationnement en dalles evergreen sur
une superficie de 1.247 m²
bassin d’arrosage des végétaux avec collecte des
eaux pluviales (réserve d’eau de 336 m²)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’articleR.752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
791,50 m² pour couvrir 63 places de stationnement
Eoliennes (nombre et localisation)
--
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Eclairage LED dans le magasin
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-18-00008 - CDAC du 18 septembre 2023 / Avis n° 029-2023007 du 18 septembre 2023 / Magasin Vert à PLONEOUR-LANVERN 8 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R.752-6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 4 290 m2
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 5 322,60 m2
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 123
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 182
Electriques/hybrides 20
Co-voiturage
Auto-partage 2
Perméables 68
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ce e ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la men0on « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-18-00008 - CDAC du 18 septembre 2023 / Avis n° 029-2023007 du 18 septembre 2023 / Magasin Vert à PLONEOUR-LANVERN 9 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Quimper, le 18 septembre 2023
Commission départementale d'aménagement commercial du 18 septembre 2023 Avis n° 029-2023008
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 18 septembre 2023 prise sous la présidence de M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet :
VU l’article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 101-2-1 et R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-15-001 du 15 février 2021 instituant la commission départementale d’aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande de permis de construire n° 0290372300032 au nom de la SAS BIGOUDIS, représentée par SAS VAMOCE et M. Ollivier AUBERTIN, concernant le projet de transfert et d'agrandissement d'un magasin à l'enseigne SUPER U (passage de 2 918 m² à 3 867 m² soit + 949 m²) et l'extension de l'emprise au sol du service U Drive (passage de 192 m² à 324 m² et de 4 à 5 pistes de ravitaillement). Le projet est situé à Le Lannou à COMBRIT (29120) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU l’avis conforme défavorable du 12 septembre 2023 du Préfet en application de l’article L.752-6-V et R.752-10-1 du code de commerce relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols et dont la surface de vente est comprise entre 3.000 et 10.000 m² ;
VU le rapport d'instruction défavorable présenté par la direction départementale des territoires et de la mer au titre des autres dispositions d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale prévues par l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-18-00009 - CDAC du 18 septembre 2023 / Avis n° 029-2023008 du 18 septembre 2023 / SUPER U à COMBRIT 10 Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- M. Hervé LE TROADEC, adjoint au maire de Combrit, chargé de l’urbanisme ; - M. Stéphane LE DOARE, maire de Pont l’Abbé, Président de la Communauté de communes du pays bigouden sud ;
- M. Yannick LE MOIGNE, Président du Syndicat Intercommunal Ouest Cornouaille ; - M. Gilles MOUNIER, représentant le Président du Conseil départemental ; - M. Nicolas KERMARREC, adjoint au maire de Lesneven, représentant des maires au niveau départemental ;
- Mme Solange CREIGNOU, vice-présidente de Morlaix communauté, maire de Saint-Thégonnec-Loc- Eguiner, représentante des intercommunalités au niveau départemental ;
Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur.
- M. Nicolas DUVERGER au titre des personnes qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
assisté de :
- M. Olivier REMUS et Mme Anne-Yvonne LE BIHAN , représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant que le projet de construction est situé dans la ZACOM du Lannou et une partie hors ZACOM (espaces végétalisés et voiries lourdes) ;
Considérant que le projet se situe en zone Uic, zone urbaine à vocation d’activités commerciales et zone UHc, zone urbaine pour l’habitat ou les activités commerciales compatibles dont le commerce ;
Considérant que le projet prévoit la création d’un second accès sur la RD 44 susceptible de réduire le flux sortant sur la RD 144 ;
Considérant que le projet implique une artificialisation des sols au titre de l’article L 101-2-1 alinéa 9 qui fait l’objet de mesures compensatoires partielles, la création de places de parking en dalles evergreen sur l’espace anciennement occupé par l’hypermarché ne pouvant être considérée comme de la renaturation;
Considérant que le projet prévoit l’intallation de 4 400 m2 de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment (2 200 m2) et sur les ombrières du parking (2 200 m2), soit 47% de l’emprise au sol de toiture créée ;
Considérant que le projet prévoit l’installation d’une cuve de récupération d’eaux de pluie de 30 m3 permettant l’entretien et l’arrosage des espaces verts ;
Considérant que le projet répond aux besoins du territoire ;
Considérant que le projet permet d’améliorer les conditions d’achat des clients et les conditions de travail des salariés ;
Considérant que le projet permet la création de 11 emplois équivalent temps plein ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable au projet par 6 voix favorables et 3 voix défavorables sur 9 votants.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-18-00009 - CDAC du 18 septembre 2023 / Avis n° 029-2023008 du 18 septembre 2023 / SUPER U à COMBRIT 11 Ont émis un avis favorable au projet : M. Hervé LE TROADEC, M. Stéphane LE DOARE, M. Yannick LE MOIGNE, M. Gilles MOUNIER, M. Nicolas KERMARREC et Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL.
Ont émis un avis défavorable au projet : Mme Solange CREIGNOU, Mme Anne-Marie CHESNEAU et M. Nicolas DUVERGER.
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de transfert et d'agrandissement d'un magasin à l'enseigne SUPER U (passage de 2 918 m² à 3 867 m² soit + 949 m²) et l'extension de l'emprise au sol du service U Drive (passage de 192 m² à 324 m² et de 4 à 5 pistes de ravitaillement). Le projet est situé à Le Lannou à COMBRIT (29120).
Cependant, au titre des dispositions relatives à l'artificialisation des sols en application de l’article L.752-6-V et R.752-10-1 du code de commerce, ce dossier a fait l'objet d'un avis conforme défavorable de la part du Préfet.
Aussi, lors de cette commission, M. AUBERTIN a remis aux membres de la commission un courrier dans lequel il retire sa demande de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale. Ce projet fera donc l'objet d'une nouvelle demande de permis de construire et d’un nouvel examen par la CDAC.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
Signé
François DRAPÉ
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-18-00009 - CDAC du 18 septembre 2023 / Avis n° 029-2023008 du 18 septembre 2023 / SUPER U à COMBRIT 12 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial1 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-18-00009 - CDAC du 18 septembre 2023 / Avis n° 029-2023008 du 18 septembre 2023 / SUPER U à COMBRIT 13 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N° 029-2023008 DU 18/09/2023
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)
38 000 m2
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
BE 99, 103, 112, 113,114, 115, 116, 117, 120, 190
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre de A -
Nombre de S -
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A -
Nombre de S -
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R.752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
14 163 m2
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
-
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
- 306 places de parking avec système de dalles
ECOVEGETAL BETON avec de la mousse
- installation d’un bassin d’infiltration de 686 m3 et
d’une cuve de récupération des eaux pluviales de
30 m3
- plantation de 75 arbres et 225 arbustes
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’articleR.752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
2 200 m² de panneaux photovoltaïques sur le toit de
l’extension et 2 200 m² sur les ombrières du
parking
Eoliennes (nombre et localisation)
-
Autres procédés (m² / nombre et
localisation) et observations
éventuelles :
- Eclairage LED dans le bâtiment et sur le parking
- Ombrières couvrant 108 places de parking
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Création d’un second accès routier sur la RD 44
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-18-00009 - CDAC du 18 septembre 2023 / Avis n° 029-2023008 du 18 septembre 2023 / SUPER U à COMBRIT 14 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R.752-6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2918
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3867
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 245
Electriques/hybrides --
Co-voiturage --
Auto-partage --
Perméables 34
Après
projet
Nombre
de places
Total 306
Electriques/hybrides 7 bornées et 65 pré-cablées
Co-voiturage --
Auto-partage --
Perméables 306
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 4
Après
projet 5
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 192
Après
projet 324
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ce e ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la men0on « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-09-18-00009 - CDAC du 18 septembre 2023 / Avis n° 029-2023008 du 18 septembre 2023 / SUPER U à COMBRIT 15
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 10 OCTOBRE 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-0008 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 14 septembre 2023 de Monsieur Philippe SALAUN, représentant légal de la société « POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES ASSOCIÉES » dont le siège social est situé 345 Le Vern à BREST (Finistère), qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES ASSOCIÉES» sis, 3 rue Frézier à BREST,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement «POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES ASSOCIEES» sis, 3 rue Frézier à BREST, exploité par Monsieur Philippe SALAUN, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
• utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 16 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 23-29-0010.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223- 43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223- 25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Philippe SALAUN et dont copie sera adressée au maire de BREST.
La Sous-Préfète
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 17
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 10 OCTOBRE 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-0008 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 4 septembre 2023 de Monsieur Julien MARCHAIS, représentant légal de la société « OGF-PFG» dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à PARIS (19ème), qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES» sis, Zone Artisanale du Questel-210 rue Francis Thomas à BREST,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES GENERALES» sis, Zone Artisanale du Questel-210 rue Francis Thomas à BREST, exploité par Monsieur Julien MARCHAIS, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-10-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 18 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 23-29-0210.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223- 43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223- 25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Julien MARCHAIS et dont copie sera adressée au maire de BREST.
La Sous-Préfète
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-10-10-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 19 ------------
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-10-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production -scop à la société techniques de prospection et applications en environnement - tpae- siret 4922834450079
parc d'innovation de mescoat -5 rue ingénieur jacques frimot 29800 landerneau
20 2
,
-
-
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-10-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production -scop à la société techniques de prospection et applications en environnement - tpae- siret 4922834450079
parc d'innovation de mescoat -5 rue ingénieur jacques frimot 29800 landerneau
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ARRÊTÉ DU 12 OCTOBRE 2023
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE D’AUDIERNE ESTRAN » (N°42)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr 1
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-10-12-00001 - Arrêté du 12 octobre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
22 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 12 octobre 2023.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 09 octobre 2023 au point « Tronoën » dans la zone « Baie d’Audierne estran » (n°42) ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 230 g/kg μ , supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 12 octobre 2023, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité comme suit :
L’estran allant de la Pointe du Raz (commune de Plogoff) à la pointe de Penmarc’h (commune de Penmarc’h)
Incluant les zones de production « Baie dAudierne » n°29.06.020 et « Rivière du Goyen » n°29.06.010.
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS Tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie d’Audierne estran » (n°42) depuis le 09 octobre 2023, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
2
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-10-12-00001 - Arrêté du 12 octobre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
23 (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone « Baie d’Audierne estran » (n°42), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 09 octobre 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations. A défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plogoff, Primelin Esquibien, Audierne, Pont- Croix, Plouhinec, Plozevet, Pouldreuzic, Plovan, Tréogat,Tréguennec, Saint Jean-Trolimon, Plomeur et Penmarc’h sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe de service alimentation
signé
Aline SCALABRINO
3
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-10-12-00001 - Arrêté du 12 octobre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
24 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 09 OCTOBRE 2023
modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0303 du 30 mars 2006 autorisant l’association des plaisanciers et riverains d’Illien à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit « anse d’Illien » sur le territoire de la commune de Ploumoguer
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0303 du 30 mars 2006 modifié autorisant l’Association des Plaisanciers et Riverains d’Illien à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit « anse d’Illien » sur le territoire de la commune de Ploumoguer ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°29-2022-03-11-00018 du 11 mars 2022 prorogeant l’autorisation susvisée d’un an,
VU la délibération du conseil municipal du 13 février 2023 par laquelle la commune de Ploumoguer a sollicité la prorogation de l’arrêté susvisé ;
Considérant que cette autorisation susvisée est arrivée à échéance le 30 mars 2023,
Considérant qu’il n’est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-09-00001 - Arrêté interpréfectoral du 09 octobre 2023 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2006-0303 du 30 mars 2006 autorisant l'association des plaisanciers et riverains d'Illien à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit "anse d'Illien" sur le territoire de la commune de Ploumoguer
25 Considérant qu’en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n’auront plus de titre d’occupation et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones de mouillages est souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l’espace littoral,
Considérant que la commune de Ploumoguer reprend la gestion de la zone de mouillages et d’équipements légers,
Considérant que la commune a déposée le 11 juillet 2023 une nouvelle demande d’autorisation ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER :
A l’article 2 de l’arrêté interpréfectoral n° 29-2022-03-11-00018 du 11 mars 2022 susvisé, la date « 30 mars 2023 » est remplacée par « 30 mars 2024 ».
ARTICLE 2 :
Dans l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0303 du 30 mars 2003 modifié susvisé, il convient de remplacer :
- « l’Association des Plaisanciers et Riverains d’Illien » dans le titre,
- « l’Association des Plaisanciers et Riverains d’Illien » à l’article 1,
- « l’Association des Plaisanciers et Riverains d’Illien » à l’article 5,
par « la commune de Ploumoguer » qui devient le nouveau bénéficiaire de l’autorisation.
Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0303 du 30 mars 2003 susvisé sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres compétents ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère / service local du Domaine, le maire de Ploumoguer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-09-00001 - Arrêté interpréfectoral du 09 octobre 2023 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2006-0303 du 30 mars 2006 autorisant l'association des plaisanciers et riverains d'Illien à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit "anse d'Illien" sur le territoire de la commune de Ploumoguer
26 À Quimper , le 09 oct 2023
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
Signé Hugues VINCENT
Destinataires :
• Bénéficiaire de l’autorisation
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 – 29240 BREST cedex 9
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes Brest Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29201-0017
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-09-00001 - Arrêté interpréfectoral du 09 octobre 2023 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2006-0303 du 30 mars 2006 autorisant l'association des plaisanciers et riverains d'Illien à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit "anse d'Illien" sur le territoire de la commune de Ploumoguer
27
ARRÊTÉ PREFECTORAL
approuvant la convention de transfert de gestion du 05 octobre 2023 établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long de la plage de Mousterlin, sur le littoral de la commune de Fouesnant
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 219-7 et L. 211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
VU la demande du 20/07/2021 de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant pour un système d’endiguement composé d’un enrochement ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 28/08/2023 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique en application de sa note n° 0- 3104-2023 du 31 janvier 2023 ;
VU l’avis du maire de la commune de Fouesnant du 12/07/2023 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 28/08/2023;
VU la convention de transfert de gestion acceptée par le président de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais le 21/09/2023 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 05 octobre 2023
établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long
28 CONSIDÉRANT que les ouvrages édifiés sur le domaine public maritime sont compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages sont existants et qu’il appartient aux seuls services de la Direction départementale des territoires et de la mer, en qualité de gestionnaire du domaine public maritime, de délivrer les titres d’occupation domaniale ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’ouvrages ayant vocation à protéger le littoral contre l’érosion et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 05/10/2023 établie entre ’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement composé d’un enrochement le long de la plage de Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant et dont les limites sont définies aux plans qui demeureront annexés à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 05 octobre 2023
établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long
29 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Fouesnant, le président de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du Service Littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié à la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais le 09/10/2023
L’adjoint au chef du pôle littoral et Affaires Maritimes Sud-Finistère
Signé
Yann BERNARD
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 05 octobre 2023
établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long
30 Destinataires :
• Communauté de Communes du Pays Fouesnantais, bénéficiaire de la convention • Mairie de Fouesnant
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec-Concarneau
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29058-0112
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établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long
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Convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long de la plage de Mousterlin, sur le littoral de la commune de Fouesnant
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais, SIRET : 24290066000117, sise 11 espace de Kérourgué - 29170 Fouesnant, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par Monsieur Roger LE GOFF, son président.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime pour un ouvrage de protection contre l’érosion littorale constitué d’un enrochement d’une surface totale de 9399 m² (925 mètres linéaires), le long de la plage de Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant, suivant les plans et les coordonnées géo-référencées ci-annexés.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination. Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
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établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long
32 • aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
article 2-3 : Prescriptions spécifiques à la zone Nord Atlantique-Manche Ouest
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par un titre d’occupation qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 05 octobre 2023
établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long
33 • au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le domaine public maritime :
• au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit solliciter une autorisation de circuler et stationner avec un ou des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Cette demande doit en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures d’intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone,
• le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire. Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et répondre à ses prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
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établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long
34 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie. Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de un an.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État. Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l’année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 05 octobre 2023
établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long
35 Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
Annexe 1 : Plan de situation de l’ouvrage concerné par le transfert de gestion Annexe 2 : Plan de masse de l’ouvrage concerné par le transfert de gestion Annexe 3 : Tableau des coordonnées géo-référencées de l’ensemble des ouvrages
À Fouesnant, le 21/09/2023
Le président de la communauté de communes
du Pays Fouesnantais,
Signé
Roger LE GOFF
À Quimper, le 05/10/2023
Pour le Préfet du Finistère et par délégation,
Le chef du service du littoral,
Signé
Philippe LANDAIS
DDTM : ADOC n°29-29058-0112
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 05 octobre 2023
établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long
36 Plan de situation
Annexe n°1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long de la plage de Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
Brest
Quimper
Fouesnant
© IGN - © SHOM – SCAN25 ®
Vu et accepté
À Fouesnant, le
Le président de la communauté de communes
du Pays Fouesnantais,
Roger LE GOFF
À Quimper, le
Pour le Préfet du Finistère et par délégation,
Le chef du service du littoral,
Philippe LANDAIS
21/09/2023 05/10/2023
Signé Signé
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 05 octobre 2023
établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long
37 À Quimper, le __________
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
Le chef du service littoral,
Philippe LANDAIS
Annexe 2 : Convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long de la plage de Mousterlin, sur le littoral de la commune de Fouesnant
20230718_LIMITE_TG MOUSTERLIN
POINTS_ENROCH_TG MOUSTERLIN
HABILLAGE
Mer
Légende
FOUESNANT A
Plage de Mousterlin
B
C
D
E
F
G
Photo aérienne 2019 :©IGNF / Mégalis Bretagne & col - Réalisation PLAM Sud Finistère - Juillet 2023
H
I J
K
L
M
À Fouesnant, le __________
Le président de la
communauté de communes
du Pays Fouesnantais,
Roger LE GOFF
21/09/2023
05/10/2023
Signé
Signé
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 05 octobre 2023
établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long
38 Annexe n°3 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long de la plage de Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
TABLEAU DES COORDONNÉES GÉO-RÉFÉRENCÉES
Lambert 93 WGS 84
Ouvrage Point X Y Latitude Longitude
Enrochement
plage de Mousterlin
A 173391,9390 6773843,4720 47°51.19449’N 04°3.053316’O
B 173387,1756 6773839,1065 47°51.19191’N 04°3.056810’O
C 173387,2424 6773834,3688 47°51.18937’N 04°3.056417’O
D 173446,8984 6773770,2085 47°51.15773’N 04°3.004157’O
E 173653,1567 6773518,3794 47°51.03222’N 04°2.821332’O
F 173764,4301 6773347,9451 47°50.94590’N 04°2.720235’O
G 173930,8403 6773099,7319 47°50.82041’N 04°2.569530’O
H 173943,4714 6773097,8120 47°50.81998’N 04°2.559301’O
I 173947,4123 6773101,3487 47°50.81998’N 04°2.559301’O
J 173940,1368 6773103,6729 47°50.82298’N 04°2.562384’O
K 173773,4290 6773354,9840 47°50.95012’N 04°2.713547’O
L 173661,4232 6773523,6373 47°51.03544’N 04°2.815102’O
M 173452,9520 6773776,4420 47°51.16138’N 04°2.999765’O
Vu et accepté
À Fouesnant, le
Le président de la communauté de communes
du Pays Fouesnantais,
Roger LE GOFF
À Quimper, le
Pour le Préfet du Finistère et par délégation,
Le chef du service du littoral,
Philippe LANDAIS
21/09/2023 05/10/2023
Signé Signé
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-05-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 05 octobre 2023
établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué d’un enrochement situé le long
39 Directions départementales
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de télécommunication « Hugo » situé sur le littoral des départements des Côtes d’Armor et du Finistère
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;
Vu le code du domaine de l’État, notamment l'article A.12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-3 ;
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Alain Espinasse préfet du département du Finistère ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane Rouvé, préfet du département des Côtes d’Armor ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2022 désignant le préfet des Côtes-d’Armor préfet coordonnateur dans le cadre de l’instruction de la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime pour un câble sous-marin de télécommunication reliant la France au Royaume-Uni ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00007 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de télécommunication "Hugo" situé sur le littoral des départements des Côtes d'Armor et du Finistère 40 Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2007-0928 du 19 juillet 2007 relatif à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la pose d’un câble sous-marin de télécommunication dénommé « Hugo » entre LANNION (France) et GUERNESEY (Grande-Bretagne) ;
Vu la convention d’utilisation du domaine public maritime du 16 juillet 2007 pour la pose d’un câble sous-marin de télécommunication dénommé « Hugo » entre LANNION (France) et GUERNESEY (Grande-Bretagne) ;
Vu la demande du 7 décembre 2021, complétée le 5 décembre 2022, par laquelle monsieur Stephen Dawe, représentant la société Vodafone sollicite le renouvellement de l’autorisation pour une durée de 10 ans ;
Vu l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique par délégation du 8 février 2023 ;
Vu l’avis conforme du commandant de la zone maritime du 27 février 2023 ;
Vu l’avis et la décision du responsable du service du Domaine de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor du 9 mars 2023 fixant les conditions financières de l’occupation ;
Considérant que l’occupation demandée est compatible avec la vocation du domaine public maritime naturel et peut, en conséquence, à ce titre être autorisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La présente décision approuve la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 10 octobre 2023 établie entre l’État et la société VODAFONE ENTREPRISE FRANCE SAS et portant sur une dépendance du domaine public maritimedepuis la plage de Gwel-a-Gorn sur le littoral de la commune de LANNION, jusqu’à la limite des eaux territoriales françaises (limite des 12 milles marins).
La dépendance du domaine public maritime concernée représente une superficie de 2 208 m²
environ, conformément aux plans annexés à ladite convention.
Article 2 : La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée
est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la
présente décision. Elle ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00007 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de télécommunication "Hugo" situé sur le littoral des départements des Côtes d'Armor et du Finistère 41 décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES par courrier postal ou par courrier électronique via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d’Armor et le maire de LANNION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Quimper le, 25 septembre 2023 Saint-Brieuc, le 10 octobre 2023
Le Préfet, Le Préfet,
signé signé
Alain ESPINASSE Stéphane ROUVÉ
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la DDTM 22/DML le :
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - Préfecture des Côtes-d’armor
- Préfecture du Finistère
- Sous- préfecture de LANNION
- Direction départementale des finances publiques du Finistère - Mairie de LANNION
- Service Hydrographique et Océanique de la Marine
- DDTM22/DML/SAMEL
- DDTM 29/DML/SL
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00007 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de télécommunication "Hugo" situé sur le littoral des départements des Côtes d'Armor et du Finistère 42 Annexe à l'arrêté du 10 octobre 2023 portant approbation de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la Vodafone Entreprise France SAS
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention
CONCESSION D’UTILISATION
du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de télécommunication « Hugo » situé sur le littoral des départements des Côtes-d’Armor et du Finistère
ENTRE
L' État, représenté par les préfets des Côtes-d'Armor et du Finistère,
et
La société VODAFONE ENTREPRISE FRANCE SAS, domiciliée 1 – 7 cours Valmy Le Belvédère – 92800 PUTEAUX, France (n° SIRET 38030881700127), représentée par son président, Monsieur Tony GUÉRION, ci-après dénommé « le concessionnaire » ;
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le 5 décembre 2022 la société VODAFONE ENTREPRISE FRANCE SAS a déposé un dossier
de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime au titre des
dispositions des articles L.2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, afin de poursuivre l’exploitation du câble de télécommunication HUGO. Ce
renouvellement du titre d’occupation du domaine public maritime concerne un linéaire
de 48 kilomètres sur les deux départements des Côtes-d’Armor et du Finistère jusqu’à la
limite des eaux territoriales françaises (limite des 12 milles marins).
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00007 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de télécommunication "Hugo" situé sur le littoral des départements des Côtes d'Armor et du Finistère 43 TITRE I : Objet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet d’autoriser l’occupation par le concessionnaire d'une
dépendance du domaine public maritime en dehors des ports et d'en fixer les conditions
d'utilisation afin de poursuivre l’exploitation du câble de télécommunication HUGO
installé en 2007 et destiné au transit des données de télécommunication depuis la plage
de Gwel-a-Gorn au lieu-dit Beg Léguer à Lannion à l’île de Guernesey au Royaume-Uni. Ce
titre d’occupation du domaine public maritime concerne les 48 kilomètres de câble situés
sur le domaine public maritime depuis la plage de Gwel-a-Gorn au lieu-dit Beg Léguer à
Lannion jusqu’à la limite des eaux territoriales françaises (limite des 12 milles marins).
L’emprise du domaine public maritime occupé par le câble est de 2 208 m².
La situation, la consistance, le linéaire et les caractéristiques générales du câble, qui fait
l'objet de la présente convention, figurent dans les plans annexés à la présente
convention.
Article 1-2 : Nature
L'occupation du domaine public maritime est soumise aux dispositions du code général
de la propriété des personnes publiques. Cette autorisation est régie par la loi française et
soumise à la juridiction des tribunaux français.
L'occupation du domaine public maritime décrite à l'article 1-1 a pour objet exclusif
l'exploitation et la maintenance du câble HUGO. Il n’est prévu aucuns travaux dans le
cadre de cette autorisation.
Le concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance à partir de
l’état des lieux de référence, notamment sous-marin, visé à l’article 3-1.
En application de l’article L.2122-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, la concession n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6
et suivants du même code.
La concession est personnelle et le concessionnaire ne peut céder à un tiers tout ou partie
de la concession sans accord préalable du concédant.
Le concessionnaire peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditions
prévues à l'article 2-3.
Article 1-3 : Durée
La concession est conclue pour 10 ans à compter du 19 juillet 2023.
Le cas échéant, deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
concessionnaire peut présenter une nouvelle demande d'occupation du domaine public
maritime.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00007 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de télécommunication "Hugo" situé sur le littoral des départements des Côtes d'Armor et du Finistère 44 TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Obligations générales du concessionnaire
1. Le concessionnaire est tenu de se conformer :
(i) aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
(ii) aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes relatives à la
préservation de l’environnement ;
(iii) aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes visant la
conservation du domaine public maritime, la sécurité maritime et la signalisation
maritime. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du concessionnaire
au titre de la présente concession.
2. Le concessionnaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État.
3. Lorsque le concédant lui en fait la demande, le concessionnaire s’engage à transmettre
à l’État l’ensemble des données scientifiques et techniques, dans la mesure où il en a la
propriété, concernant les données de bathymétrie et le suivi environnemental collectés
sur site sur l’ensemble de la durée d’exploitation des ouvrages objets de la présente
convention.
4. Le concessionnaire répond des risques liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux ouvrages, constructions,
installations s'y trouvant et lui appartenant.
5. Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la
dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime et d'enlèvement des divers
matériaux sont à la charge du concessionnaire. Sont également à la charge du
concessionnaire les frais des travaux autorisés par le gestionnaire du domaine public
maritime, nécessaires à la réfection, la construction ou la reconstruction d’ouvrages
endommagés ou détruits lors des travaux relatifs la présente demande, ainsi que le
rétablissement éventuel des accès à la mer.
Article 2-2 : Occupations ou usages autorisés dans ou à proximité immédiate du périmètre
de la concession
1. La concession de la dépendance du domaine public maritime définie à l'article 1-1
ne fait pas obstacle à l'autorisation d'autres occupations par le concédant, dans le
périmètre de la concession ou à proximité immédiate du périmètre de la concession, sous
réserve de la compatibilité des-dites occupations avec l'objet de la concession.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme
compatible avec l'objet de la concession si elle n'affecte pas l'implantation, la production,
l'exploitation ou la maintenance du câble Hugo visé à l'article 1-1, notamment au regard
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00007 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de télécommunication "Hugo" situé sur le littoral des départements des Côtes d'Armor et du Finistère 45 des délais de réalisation des travaux ou du respect des exigences relatives à la sécurité
maritime.
Lorsqu’il est saisi par un tiers d’une demande d’occupation de la dépendance ou d’une
dépendance à proximité immédiate du périmètre de la concession, le concédant en
informe le concessionnaire. Le concessionnaire dispose alors d’un délai de deux (2) mois
pour rendre son avis sur le caractère compatible ou incompatible de l'occupation, et, le
cas échéant, faire part au concédant des conditions qu’il estime nécessaires pour assurer
la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la concession.
Le concessionnaire peut, dans ce délai, demander au concédant des informations
complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de
l'occupation projetée. Le concédant tient compte des observations du concessionnaire
dans l'octroi ou non de l'autorisation d’occupation.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence liée à la survenance
d'un cas de circonstances de force majeure ou à un impératif de défense nationale. Le
concédant fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles
occupations pour l'exploitation ou la maintenance du câble HUGO.
2. La concession de la dépendance du domaine public maritime définie à l'article 1-1 ne
fait pas obstacle à d'autres usages n'entraînant pas d'occupation, dans le périmètre de la
concession ou à proximité immédiate du périmètre de la concession, dès lors que ces
usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités
compétentes.
Lorsqu’il apparaît que ces usages créent un risque pour l’ouvrage du concessionnaire ou
pour la dépendance du domaine public maritime, le concédant, saisi le cas échéant par le
concessionnaire, s'engage à prévenir ou faire cesser ces risques.
Article 2-3 : Prestataires
Le concessionnaire est autorisé, pour la durée de la concession, à confier à des
prestataires l'utilisation ou la gestion de tout ou partie de ses ouvrages, constructions ou
installations liés à l'objet de la concession.
La liste des principaux contrats conclus par le concessionnaire et le nom des principaux
prestataires sera transmise au concédant et figureront à l’annexe 3 de la présente
convention. Le concessionnaire transmet ensuite au concédant une mise à jour de cette
liste annuellement.
Le concessionnaire demeure personnellement responsable à l'égard du concédant de
l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
Article 2-4 : Responsabilité du concédant à l'égard du concessionnaire
Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation, au titre de la
présente concession, liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public
et de police, soit de travaux exécutés par le concédant sur le domaine public, pour autant
que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, ces travaux soient entrepris dans
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00007 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de télécommunication "Hugo" situé sur le littoral des départements des Côtes d'Armor et du Finistère 46 l'intérêt du domaine public occupé, constituent une opération d'aménagement conforme
à la destination du domaine et soient exécutés dans les règles de l'art.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu’il envisage de réaliser des travaux sur le domaine
public, le concédant s'engage à consulter le concessionnaire dans un délai raisonnable,
adapté à la nature des travaux, d'une durée minimale de deux (2) mois, pour déterminer le
calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les
conséquences pour l'implantation, l'exploitation ou la maintenance de l’ouvrage visé à
l'article 1-1.
Article 2-5 : Responsabilité du concessionnaire à l'égard des tiers
Le concessionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités
qui pourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
Le concessionnaire garantit l’État contre les recours des tiers à raison de travaux ou de la
présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 2-6 : Pénalités
Sans préjudice des autres sanctions contractuelles ou des sanctions administratives
prévues par la réglementation en vigueur, le concédant peut appliquer au
concessionnaire, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations prévues par
l’article 3-2, des pénalités de cinq cents (500) euros par jour de retard, dans la limite d'un
plafond de deux cent cinquante mille (250 000) euros sur la durée de la concession.
Article 2-7 : Causes exonératoires de responsabilité
Le concessionnaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la
présente convention et des éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'un
événement dont le concessionnaire démontre (a) que ledit événement affecte ses
obligations au titre de la présente concession, (b) que ledit événement est hors de son
contrôle et ne résulte pas d’un manquement à l'une de ses obligations au titre de la
présente concession, et (c) qu'il a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition ou qui
auraient raisonnablement dû l'être pour prévenir la survenance et limiter les
conséquences dudit événement, notamment :
(i) du fait d'un tiers avec lequel le concessionnaire n'entretient aucune relation
contractuelle ;
(ii) en cas de circonstances de force majeure, y compris lorsque ces circonstances
présentent un caractère imprévisible et temporaire et, dans ce cas, pour la seule durée
des circonstances en cause ;
(iii) en cas de découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds
sous-marins ou enfouis ;
(iv) en cas de découverte d'explosifs ;
(v) en cas de pollution pré-existante dans le sol ou le sous-sol.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00007 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de télécommunication "Hugo" situé sur le littoral des départements des Côtes d'Armor et du Finistère 47 Dans de tels cas, le concédant ne peut appliquer aucune pénalité, ni n’entreprendre
aucune action fondée sur le non-respect de ces stipulations de la convention par le
concessionnaire.
Lorsqu’il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le concessionnaire en
informe immédiatement le concédant en précisant la nature de l’événement, ses
conséquences sur le respect de ses obligations et les mesures qu’il envisage de mettre en
œuvre pour en atténuer les effets.
Si le concessionnaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel
événement, il n'est fondé à l'invoquer que dans la mesure des effets que l'événement
aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le concessionnaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne
sont pas affectées par la cause d’exonératoire de responsabilité.
TITRE III : Exécution des travaux, exploitation et entretien de la dépendance
Article 3-1 : État des lieux
L’état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention
correspond à l’état initial figurant au dossier de demande de concession.
Article 3-2 : Mesures de suivi et entretien des installations
Le concessionnaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que le
câble Hugo objet de la présente convention.
Le concessionnaire transmet au concédant le plan d'entretien et de maintenance
préventive de l’ouvrage, le cas échéant mis à jour.
Sous réserve de l'article 2-7, en cas de défaut d'entretien par le concessionnaire affectant
la conservation de la dépendance et la sécurité maritime, le concédant peut mettre en
demeure le concessionnaire de réaliser les travaux d'entretien et de maintenance dans un
délai raisonnable. A défaut, le concédant peut appliquer au concessionnaire des pénalités
prévues par l’article 2-6. En cas d'atteinte du plafond mentionné à l’article 2-6, et sauf
accord des parties pour le modifier, la présente concession peut être résiliée dans les
conditions prévues à l'article 5-2.
Le concessionnaire communique les résultats de chaque campagne de suivi au concédant,
au service gestionnaire du domaine public maritime et au préfet maritime. Si les
conditions du dossier de précisions techniques figurant à l’annexe 3 de la présente
convention ne sont pas respectées, le concessionnaire en informe sans délai le concédant,
le service gestionnaire du domaine public maritime et le préfet maritime, puis leur fait
parvenir au plus tard sous un mois une proposition de plan d’action pour remédier au(x)
problème(s) identifié(s). Par ailleurs, sur demande de l’autorité concédante après des
conditions météorologiques exceptionnelles ou en cas de signalement de croches de
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00007 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de télécommunication "Hugo" situé sur le littoral des départements des Côtes d'Armor et du Finistère 48 navires par les autorités compétentes dont les conséquences pourraient porter atteinte à
la sécurité de la navigation ou de la pratique de la pêche professionnelle, le
concessionnaire devra réaliser une campagne supplémentaire de contrôle de l’ensemble
du câble. Selon le résultat de ces campagnes, le concédant pourra imposer, après
concertation avec le concessionnaire et les acteurs maritimes concernés, la réalisation de
travaux visant à garantir les différents usages.
Article 3-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des opérations d'entretien, le concessionnaire est
tenu d’enlever les dépôts de toute nature et de réparer dans les meilleurs délais et dans
les meilleures conditions les dommages qui auraient pu être causés au domaine public
maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et attribuables au
concessionnaire, à ses intervenants et prestataires, en se conformant, le cas échéant, aux
instructions qui lui sont données par le concédant.
Sous réserve de l'article 2-7, en cas d’inexécution, le concédant peut mettre en demeure le
concessionnaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai
raisonnable.
A défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions
prévues aux articles L.2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques.
En cas d'inexécution grave, la présente concession peut être résiliée dans les conditions
prévues à l'article 5-2. La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la
conservation du domaine public maritime n’ouvre pas droit à indemnité au profit du
concessionnaire.
TITRE IV : Sort des ouvrages, remise en état des lieux et reprise de la dépendance
Article 4-1 : Constitution de garanties financières
La réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel sera assurée par la
constitution de garanties financières.
La nature et le montant de ces garanties financières doivent permettre de couvrir les
coûts du démantèlement et de remise en état du domaine public maritime après
exploitation, à la fin normale ou anticipée de la présente concession, à hauteur du
montant des travaux nécessaires à la remise en état, la restauration ou la réhabilitation du
site en application du Titre IV.
Le montant de ces garanties financières constituées par le concessionnaire, est établi
compte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou de
réhabilitation du site, soit quatre cent soixante-douze mille (472 000) euros valeur
décembre 2022.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00007 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de télécommunication "Hugo" situé sur le littoral des départements des Côtes d'Armor et du Finistère 49 Avant la signature de la présente convention, le concessionnaire transmettra au
concédant un document prouvant la constitution de garanties financières.
Les garanties financières prennent alternativement ou cumulativement la forme :
- d’un cautionnement solidaire délivré par un établissement de crédit ou une entreprise
d’assurance, délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance,
bénéficiant d’une notation de A- par Standard & Poors ou son équivalent par Fitch ou
Moodys ;
- d’une consignation volontaire ou d'un dépôt affecté à titre de garantie, réalisé(e) sur un
compte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans le cas des garanties mentionnées au premier tiret ci-dessus, la durée de l’engagement
de caution ne peut être inférieure à trois (3) ans. Il est renouvelé au moins six (6) mois
avant son échéance, jusqu’à la date d’échéance de la présente convention ou en cas de fin
d’exploitation anticipée, jusqu’à la date de fin de l’exploitation des installations autorisées
par la présente convention. Le concessionnaire transmet au concédant un document
attestant du maintien des garanties financières au plus tard un (1) mois après chaque
renouvellement de l’engagement de caution.
Les garanties financières sont maintenues jusqu’à la réalisation complète des opérations
de démantèlement et de remise en état. Le concessionnaire doit actualiser leur montant à
mi-concession, soit avant le 18 juillet 2028, et transmettre au concédant un document
attestant du montant garanti actualisé au plus tard un (1) mois après l’actualisation, soit
au plus tard le 31 août 2028. Le concédant peut demander au concessionnaire des
informations complémentaires pour lui permettre d'apprécier cette adéquation. Si le
concédant considère, par une décision motivée, que le montant des garanties financières
est significativement insuffisant au regard des charges de démantèlement et de remise en
état, le montant des garanties financières sera le cas échéant majoré sur la base de l’avis
d’un expert désigné d’un commun accord.
Le concessionnaire procède à l’actualisation du montant des garanties en suivant la
recommandation de l’expert. A cet effet, il transmet au concédant, selon les cas, l’original
de la garantie actualisée concernée ou, en cas de consignation, tout document attestant
du montant garanti actualisé au plus tard un (1) mois après la notification du rapport du
collège d’experts par l’État.
L’actualisation tient compte de toute modification des impacts des installations
autorisées sur le milieu naturel.
Article 4-3 : Obligations des parties au terme normal de la concession
Au terme normal de la concession, sauf si le concessionnaire s'est vu accorder,
conformément au dernier alinéa de l'article 1-3, une nouvelle autorisation d'occupation du
domaine public maritime :
(i) au plus tard douze (12) mois avant le terme normal de la concession, le concessionnaire
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impacts des opérations de démantèlement du câble faisant l’objet de la présente
concession et de remise en état de la dépendance du domaine public maritime concédé
et sur l’optimisation des conditions de réalisation des opérations de démantèlement en
tenant compte des enjeux liés à l’environnement, aux activités et à la sécurité maritime ;
(ii) le concessionnaire s'engage à procéder aux opérations de remise en état, de
restauration ou réhabilitation du site afin d'assurer la réversibilité effective des
modifications apportées au milieu naturel.
Si la date de fin d’exploitation est antérieure à la date d’échéance de la présente
convention, un (1) an au plus tard avant la date à laquelle il envisage de mettre fin à
l’exploitation, le concessionnaire en informe le concédant.
Sous réserve de l'article 2-7, faute pour le concessionnaire de pourvoir à la remise en état
dans les conditions prévues au présent article, il y est procédé d'office et à ses frais par
l’État, après mise en demeure assortie d'un délai raisonnable restée sans effet.
TITRE V : Résiliation de la concession
Article 5-1 : Résiliation par le concédant pour un motif d’intérêt général
Le concédant peut résilier la concession pour un motif d’intérêt général moyennant un
préavis minimal de dix-huit (18) mois.
Lorsque le concédant informe le concessionnaire de son intention de résilier la
concession, le concessionnaire réalise à ses frais une étude portant sur les impacts des
opérations de démantèlement du câble faisant l’objet de la présente concession et de
remise en état de la dépendance du domaine public maritime concédé et sur
l’optimisation des conditions de réalisation des opérations de démantèlement en tenant
compte des enjeux liés à l’environnement, aux activités et à la sécurité maritime.
Le concessionnaire s'engage à procéder aux opérations de remise en état, de restauration
ou réhabilitation du site afin d'assurer la réversibilité effective des modifications
apportées au milieu naturel dans les conditions mentionnées à l’article 4-3 de la présente
concession.
Le concessionnaire est indemnisé (i) des coûts raisonnables et dûment justifiés de rupture
des contrats conclus avec ses prestataires pour les besoins de l’ensemble des ouvrages et
(ii) de la perte de bénéfice subie du fait de la résiliation, dûment justifiée, déduction faite
de toute somme due au concessionnaire par des tiers,
Article 5-2 : Résiliation à l’initiative du concédant pour non-respect par le concessionnaire
des stipulations de la convention
Sous réserve de l'article 2-7, la convention peut être résiliée unilatéralement par le
concédant en cas de faute grave du concessionnaire commise en méconnaissance d’une
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- absence de renouvellement des garanties financières en méconnaissance des
stipulations de l’article 4-1 ;
- défaut d'entretien par le concessionnaire affectant la conservation de la
dépendance et la sécurité maritime dans les conditions de l’article 3-3.
Dans tous les cas, la résiliation ne peut être prononcée lorsque le concessionnaire n'a pu
remplir ses obligations par suite de circonstances définies à l’article 2-7 de la présente
concession.
Si le concédant estime que le concessionnaire a commis une faute grave en
méconnaissance d’une stipulation essentielle de la convention, il doit notifier au
concessionnaire, par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception, une mise
en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai adapté à la nature de
l'inexécution et de sa correction éventuelle par le concessionnaire, d'une durée minimale
de trois (3) mois.
Le concédant peut décider de maintenir le câble sur la dépendance domaniale. Celui-ci
devient alors la propriété du concédant.
La résiliation ne fait l’objet d’aucune indemnité versée par l’État au profit de VODAFONE
ENTREPRISE FRANCE SAS.
Article 5-3 : Résiliation à l’initiative du concessionnaire
La concession peut-être résiliée avant l’échéance normalement prévue à la demande du
concessionnaire moyennant un préavis minimal de douze (12) mois. Cette résiliation
produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4-3 de la présente convention.
TITRE VI : Conditions financières
Article 6-1 : Redevance domaniale
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, le
concessionnaire s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public maritime
dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles
L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Le montant de la redevance est fixé à 54 720€ - cinquante-quatre mille sept cent vingt
euros par (valeur 2023).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02.
Conformément à l’article R.2125-3 du CGPPP, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable à terme à échoir, article L.21254 du CGPPP. La date limite de
paiement est fixée au 5 du mois suivant celui de l’émission du titre de perception à la
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SAINT-MAURICE CEDEX.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement. Les références
bancaires figurent ci-après :
RIB : 30001 00064 R7550000000 13
IBAN : FR45 3000 1000 64R7 5500 0000 013
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant,
précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans
qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 6-2 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d’impression inhérents à la présente convention sont à la charge
du concessionnaire.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Avenant
Toute modification substantielle des conditions d'occupation du domaine public
maritime prévues dans la présente convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les
parties.
Article 7-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le
préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, le concessionnaire entendu.
Article 7-3 : Actionnariat
Le concessionnaire doit informer le préfet de toute modification ayant pour effet un
changement de contrôle au sens de l’article L.233-3 du code de commerce au moins
trente (30) jours avant sa prise d’effet.
Article 7-4 : Notifications administratives
Le concessionnaire fait élection à l’adresse de son siège social.
Il désigne un représentant qualifié pour recevoir en son nom toutes notifications
administratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement
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TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera
annexée.
Vu et accepté,
Courbevoie, le 05 septembre 2023
Le président,
signé
Tony GUERION
Saint-Brieuc, le 10 octobre 2023
Le Préfet,
signé
Stéphane ROUVÉ
Quimper, le 25 septembre 2023
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
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Vodafone a conclu un contrat avec I'ACMA (Atlantic Cable Maintenance Agreement) afin qu'un navire câblier puisse être dépêché dans les meilleurs délais pour réparer au plus vite tout incident survenant sur le câble Hugo.
l'ACMA a été fondée en 1965 et est un accord de coopération de maintenance des câbles à but non lucratif agissant uniquement dans l’intérêt de ses membres.
Sa flotte est composée de trois navires câbliers :
- Le N/C Pierre de Fermat opéré par Orange Marine et base a Brest,
- Le N/C Sovereign opéré par Global Marine Systems Limited et base à Portland (Royaume-Uni),
- Le N/C Wave Sentinel opéré par Global Marine Systems Limited et base à Curaçao (Antilles
Néerlandaises).
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Le câble Hugo a été mis en service 2007 et il n'est pas planifie de maintenance périodique ou de travaux particuliers durant Ia poursuite de l’exploitation du câble. II convient d'ailleurs de rappeler qu'aucun incident n'est survenu sur le câble Hugo depuis l’installation initiale.
Toutefois, en cas de survenance d'un évènement sur le câble pour lequel une réparation serait jugée nécessaire, Ia réparation du câble ferait appel aux méthodes usuelles employées dans Ia réparation des câbles sous-marins de télécommunication.
Au terme de Ia concession, le relevage du câble sur Ia totalité du tracé permettra Ia remise en état et Ia réhabilitation du site.
MAINTENANCE CURATIVE
Dans le cadre son contrat de maintenance marine que Ia société Vodafone a signé avec un fournisseur de service reconnu, elle sollicitera l’intervention d'un navire câblier pour intervenir sur le câble dans les plus brefs délais et conformément aux meilleures pratiques de l'industrie. À ce jour ce sont les navires câbliers Pierre de Fermat (appartenant à Orange Marine et basé à Brest) et Sovereign (propriété de Global Marine et basé au Royaume-Uni) qui sont susceptibles d'intervenir.
Câblier Pierre de Fermat
Câblier Sovereign
Après Ia mobilisation et l'arrivée sur site du navire câblier, le câble est récupéré à l'aide d'un grappin adapte pour draguer le fond et accrocher le câble. Étant donne Ia faible pro- fondeur, il peut aussi être décidé de réaliser Ia récupération du câble avec un engin télé - guide (ROV- Remotely Operated Vehicle) dont le bras articule servira à couper et ramener
le câble à Ia surface et à bord.
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Exemples de grappins
Gifford Grapnel
Rennie Grapnel
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L'opération de réparation se fait dans une salle dédiée du navire, équipée du matériel re- quis. La réparation se fait en plusieurs étapes. II s'agit en premier de dénuder Ia fibre op- tique puis de Ia souder, de lover l’ensemble des fibres dans une boite de raccord, de mou- ler cette boite pour lui assurer une parfaite étanchéité et pour finir de faire une radiogra- phie de Ia boite pour ne s'assurer qu'aucune bulle d'air ou inclusion ne s'y trouve.
Une fois de nombreux tests effectués, Ia station terminale et le centre de supervision sont contactés pour s'assurer de Ia qualité de Ia réparation avant de procéder à Ia mise à l'eau.
La partie endommagée du câble est ainsi remplacée par un câble double armure neuf (d'une longueur égale à deux fois Ia distance entre le bateau et le fond). II en résulte une surlongueur qui est posée sur le fond et vérifiée par le ROV. Cette sur longueur fera en- suite l'objet d'un ensouillage par jetting avec le ROV si Ia nature du fond et des sédiments le permettent.
La partie endommagée est débarquée au port d'attache du navire et sera recyclée.
DÉMANTÈLEMENT DE L'OUVRAGE
Le démantèlement du câble consiste simplement au relevage de ce dernier. Les opérations typiques de relevage sont décrites ci-après :
- un navire câblier s'approche au plus près de Ia côte (en fonction de son tirant d'eau) et, soit en utilisant un grappin ou un ROV, coupe et remonte l'extrémité du câble à bord. Tout en avançant doucement le long du tracé, le navire câblier procède alors au re- levage du câble en remontant le câble et le stocke dans une de ses cuves. La vitesse ty - pique de relevage est de l'ordre d'un kilomètre par heure.
- Pour Ia partie située entre Ia coupure et l'atterrage, le relevage du câble est réalisé avec l'aide d'un petit navire de support et de plongeurs. II peut être décidé de débiter le câble en petits tronçons ou de le flotter (à l'aide de ballons) et de le tirer vers Ia plage avec un treuil.
- Enfin pour Ia partie atterrage, il convient d'ouvrir une tranchée sur Ia plage afin d'exposer le câble jusqu'à Ia chambre plage. II est alors enlevé avant que Ia tranchée ne soit refermée et Ia plage remise en état.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00007 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de télécommunication "Hugo" situé sur le littoral des départements des Côtes d'Armor et du Finistère 65 - L'ensemble du câble relevé est ensuite traité dans des filières industrielles adaptées, en accord avec Ia législation en vigueur.
Aussi, afin de statuer sur l'opportunité de ce relevage, il est donc considéré de procéder i) à un suivi morpho sédimentaire et bathymétrique (en utilisant un sondeur multifaisceaux et un sonar à balayage latéral) sur Ia totalité du tracé jusqu'à Ia limite des 12 milles nau - tiques, et ii) à l'analyse de Ia macrofaune benthique issue de quelques prélèvements le long du tracé. Cela permettra de comparer les données récoltées avec celles de l'état ini- tial.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-10-10-00007 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le câble sous-marin de télécommunication "Hugo" situé sur le littoral des départements des Côtes d'Armor et du Finistère 66 DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX DELAIS DE PAIEMENT
Je, soussigné Michèle GUEHENNEUC, Cheffe de Service Comptable responsable de la Paierie Départementale du Finistère, déclare par la présente donner délégation de signature aux personnes ci-après désignées pour accorder des délais de paiement selon les bases suivantes:
- Pour toute dette à recouvrer inférieure ou égale à 10 000 € et/ou pour tout délai inférieur ou égal à 12 mois
1 - Monsieur Philippe KERAUDY
2 - Madame Karine MAO
3 - Madame Patricia PHELEPP
4 - Monsieur Nicolas OLLIVIER
5 - Madame Sandrine FLOC’H pour le secteur EHPAD
6 - Madame Fabienne BERNARD pour le secteur EHPAD
7 – Madame Anne LUCAS
8 - Monsieur Yvon MUZELLEC
B – Pour tout délai supérieur à 10.000 € et/ou pour tout délai supérieur à 12 mois, les échéanciers
seront visés :
- par un(e) adjoint(e) :
- Dominique QUERE
- Juliane CALVARIN
- ou par la Cheffe de Service Comptable.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère
A Brest, le 1er septembre 2023
La Cheffe de Service Comptable
Signé
Michèle GUEHENNEUC
Direction générale des Finances publiques
Paierie Départementale du Finistère
1, rue Parmentier
29 200 BREST CEDEX
Tel : 02-98-44-11-88
Mél. : t029090@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : lundi au vendredi de
9h à 12h et de 13h à 16h sur RV uniquement sauf
mercredi et vendredi APM (fermé)
Affaire suivie par : Michèle GUEHENNEUC
Téléphone : 02 98 44 11 88
Télécopie : 02 98 94 37 18
Mèl:michele.guehenneuc@dgfip.finances.gouv.fr BREST, le 01/09/2023
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2023-09-01-00029 - Décision portant délégation de signature de la Paierie départementale du Finistère 67 1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
9 octobre 2023
Vu la législation et la règlementation :
portant droits et obligations des fonctionnaires ;
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
relatives à la politique de santé publique ;
relatives au système de santé, aux établissements de santé, à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires ;
relatives aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
relatives aux marchés publics ;
l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d’un Etablissement Public de Santé ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 (modifié) relatif au directeur et aux membres du directoire des Etablissements Publics de Santé ;
le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne :
en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) appelé Union Hospitalière de Cornouaille, et désignant le Centre hospitalier de Cornouaille Quimper Concarneau comme établissement support ;
Vu les arrêtés et décisions individuelles :
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 31 mars 2016, nommant Monsieur Arnaud SANDRET en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier de Cornouaille Quimper Concarneau ;
la décision du Directeur du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper Concarneau en date du 27 juillet 2018 portant recrutement de Monsieur Yannick SENECHAL en qualité de Directeur adjoint ; l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date 12 mars 2019 nommant Madame Elisabeth LE FLOCH en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Cornouaille Quimper Concarneau ;
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 1er août 2019 nommant Madame Catherine CORRE en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Cornouaille Quimper Concarneau ;
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2020 nommant Madame Anne-Marie HORELLOU en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Cornouaille Quimper Concarneau ;
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 1er août 2020, nommant Madame Nathalie FREMIN en qualité de Coordonnatrice Générale des Soins au Centre hospitalier de Cornouaille Quimper Concarneau ;
l’arrêté de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023 nommant Monsieur Alexis CHERUBIN en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier de Cornouaille Quimper Concarneau ;
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-10-09-00002 - Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature 68 2
l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 26 juin 2023 nommant Madame Sandra MILIN en qualité de directrice par intérim du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper Concarneau à compter du 31 juillet 2023 ;
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 21 août 2023 nommant Monsieur Gérald VIEILHOMME en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier de Cornouaille Quimper Concarneau,
Vu les décisions du directeur de l’établissement support du GHT :
la décision portant désignation de Monsieur Gérald VIEILHOMME, Directeur des achats, et de Madame Elisabeth LE FLOCH, sa suppléante, au titre du Groupement hospitalier de territoire de l’Union Hospitalière de Cornouaille en date du 9 octobre 2023 ;
la décision portant désignation de Monsieur Alexis CHERUBIN en qualité de Directeur du système d’information territorial en date du 13 mars 2023 ;
Vu l’organigramme du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau en vigueur à la date de publication de la présente délégation de signatures ;
La directrice par intérim du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Union Hospitalière de Cornouaille,
DECIDE
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-10-09-00002 - Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature 69 3
Section I – Délégation générale
Article 1er - Il est réservé à la directrice d’établissement par intérim, Madame Sandra MILIN, la signature des documents suivants :
- les conventions de coopération internationale (art. L 6143-1 du Code de la Santé publique), - les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés,
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6146-1 du Code de la Santé Publique,
- les réquisitions du comptable,
- les marchés (art. R6145-70 CSP) y compris les marchés publiés au nom du GHT (art. R6132-16 CSP), - les créations de régies d'avances et de régies de recettes,
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-1-10 CSP et L. 6143-1-11 CSP,
- les décisions d'ester en justice,
- les décisions relatives aux emprunts,
- la décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées, - le compte financier,
- les décisions modificatives de crédits,
- les décisions de virements de crédits,
- les décisions relatives aux dons et legs,
- les notes de service,
- tous les actes et décisions individuels relatifs aux directeurs adjoints et directeurs des soins gérés par le Centre National de Gestion,
- tous les actes et décisions individuels relatifs aux directeurs adjoints non gérés par le Centre National de Gestion,
- les courriers adressés nominativement au Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Bretagne - tous courriers ou documents qu'il apparaît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeur d'établissement,
- tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engageant le Centre hospitalier de Cornouaille en tant qu'établissement support du Groupement Hospitalier
de Territoire Union Hospitalière de Cornouaille,
- les ordres de missions, les autorisations d’absence (formation, congés, RTT) des directeurs adjoints et des directeurs de soins,
- les décisions de nomination et les décisions disciplinaires des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière,
- les courriers et notes d’information relevant de la Direction Générale,
- les courriers relatifs au fonctionnement et à l’organisation des instances et en particulier le Conseil de Surveillance et le Directoire,
- les courriers avec l’ARS, le Conseil Départemental, les Services de l’Etat,
- les courriers relatifs à la gestion courante des coopérations et groupements,
- les courriers et documents liés à la politique de communication interne et externe de l’établissement, - les courriers relatifs au fonctionnement et à la mise en œuvre du GHT Union Hospitalière de Cornouaille et en particulier ceux relatifs à ses instances,
- les courriers relatifs au suivi et à la mise en œuvre du Contrat Hospitalier de Territoire, - les courriers relatifs aux Groupements de Coopération Sanitaires (GCS) à vocation territoriale dont le CGS Alliance Cornouaille Santé.
Article 2 - Afin de satisfaire à l’obligation de continuité du service public et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, Délégation générale de signature est donnée à Madame Anne-Marie HORELLOU, Directrice adjointe en charge des finances et de la contractualisation et à Madame Elisabeth LE FLOCH, Directrice adjointe en charge la direction du patrimoine, des travaux, du biomédical et du développement durable.
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-10-09-00002 - Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature 70 4
Article 3 - En cas d’absence et d’empêchement de Madame Sandra MILIN, et afin de satisfaire à l’obligation de continuité de service public, délégation de signature est donnée aux cadres de direction, dans le champ de compétence précisé à l’article 2, de la section II « Garde de direction ».
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice par intérim, délégation de signature pour accuser réception d’actes d’huissiers est donnée :
aux cadres de direction, mentionnés ci-après :
- Monsieur Alexis CHERUBIN
- Madame Catherine CORRE
- Madame Nathalie FREMIN
- Madame Anne-Marie HORELLOU
- Madame Elisabeth LE FLOCH
- Monsieur Arnaud SANDRET
- Monsieur Yannick SENECHAL
- Monsieur Gérald VIEILHOMME
à Madame Sylvie GONTHIER, Attachée d’administration hospitalière.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie GONTHIER, Attachée d’administration hospitalière, pour :
- tout document en lien avec la gestion des affaires courantes du Secrétariat Général du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau ne comportant pas d’engagement financier, - les courriers, notes d’information, bordereaux nécessaires au bon fonctionnement du service communication ne comportant pas d’engagement financier.
Article 6 - Les personnes recevant délégation de la directrice par intérim devront faire précéder leur signature de la mention « Pour la directrice par intérim, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Section II – Garde de direction
Article 1er - Le directeur de garde doit apporter en urgence une réponse opérationnelle à tous les dysfonctionnements hospitaliers survenant la nuit, les week-ends et jours fériés. Il assure la continuité du fonctionnement des services et des équipements. Durant les périodes d’astreinte administrative, l’administrateur reçoit délégation de signature, au nom du Directeur, pour signer les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- les actes nécessaires à la continuité du service public,
- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau, - les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 2 - Au titre de l’article 1er de la présente section, les cadres de direction effectuant la garde sont : - Monsieur Alexis CHERUBIN
- Madame Catherine CORRE
- Madame Nathalie FREMIN
- Madame Anne-Marie HORELLOU
- Madame Elisabeth LE FLOCH
- Madame Sandra MILIN
- Monsieur Arnaud SANDRET
- Monsieur Yannick SENECHAL
- Monsieur Gérald VIEILHOMME
Article 3 - Prélèvements d’organes et de tissus
Article 3.1 - Les cadres de direction sus-mentionnés ont délégation pour signer l’autorisation administrative de prélèvement d’organes et de tissus.
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-10-09-00002 - Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature 71 5
Article 3.2 - Délégation pour la consultation du registre national automatisé des refus de prélèvements d’organes, de tissus ou de cellules sur une personne décédée, est donnée :
- aux coordonnateurs soignants de l’unité d’activité "prélèvements d’organes et de tissus" o Madame Stéphanie LE GOARANT
o Madame Stéphanie MERRIEN
o Madame Estelle BOENNEC
- au médecin responsable de l’unité d’activité "prélèvements d’organes et de tissus" o Monsieur le Docteur Serge RENAULT
Section III – Direction des Soins
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FREMIN, Coordonnatrice Générale des Soins, pour :
- les notes d’information relatives à l’organisation et l’encadrement des services et des personnels de la Direction des Soins,
- les courriers et notes d'information concernant l'organisation des soins, - les documents se rapportant au fonctionnement courant de la Direction des Soins dans le cadre de la gestion des personnels des activités de soins (changements d’affectation) et des stages en unités de soins (conventions de stage, évaluation) :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la Coordination générale des soins,
- les conventions de stage concernant les professions relevant de la Coordination générale des soins : divers stages d'observation des métiers soignants et médicaux (préparation aux concours IDE et AS, stages PACES),
élèves en formation de filières sanitaires et sociales,
étudiants en formation spécialisée (IADE, IBODE, puéricultrices, technicien de laboratoire, diététicienne, préparation pharmacie, mer, kinésithérapeute, auxiliaire de puériculture), étudiants cadres de santé.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie FREMIN, délégation de signature est donnée à Mesdames Anne PENNANEAC’H et Corinne PULOCH, Cadres Supérieures de Santé, pour signer tous les documents mentionnés à l’article 1er, ci-dessus.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents de la chambre mortuaire en charge de l’état civil (décès) pour signer le feuillet de déclaration préalable au transport de corps avant mise en bière, à résidence ou chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès, de la ville de Quimper : - Monsieur Clément TOUPIN
- Monsieur Ludovic CROSSOUARD
- Madame Sophie GUEGUEN
- Madame Vanessa LE CHEVANCHE
- Monsieur Erwan LE STER
- Monsieur Kevin NABAT
- Monsieur Fabien PLOUHINEC
Article 4 - Mission est donnée aux agents de l’état civil de tenir les registres des décès dans le cadre des obligations des Centres hospitaliers en matière d’état civil.
Article 5 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des Soins devront faire précéder leur signature de la mention « Pour la directrice par intérim, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Section IV – Systèmes d’Information et du Numérique du territoire
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexis CHERUBIN, Directeur adjoint, en charge de la Direction des systèmes d’Information et du Numérique du territoire pour les documents et correspondances se rapportant :
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-10-09-00002 - Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature 72 6
1.1 - pour le GHT Union Hospitalière de Cornouaille
- à l’organisation et la mise en œuvre de la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique du territoire,
- à la stratégie, l’optimisation et la gestion commune des systèmes d’information du territoire, - à l’élaboration, la mise à jour, le suivi du Schéma Directeur des Systèmes d’Information du territoire, - au pilotage de la gestion commune des systèmes d'information du territoire, - au pilotage des programmes nationaux,
- au pilotage de la politique cybersécurité du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) mise en œuvre par le Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) du territoire, - aux notes d’information et correspondances relatives à la Direction des Système d’Information et du Numérique du territoire.
1.2 - pour le Centre Hospitalier de Cornouaille Quimper Concarneau
- à la définition des orientations stratégiques des système d’information, - au pilotage des systèmes d’information (Dossier Patient Informatisé , logiciels médico techniques), - au contrôle de la mise en œuvre des projets du Schéma Directeur des Systèmes d’Information, - au contrôle de la cohérence globale des projets des Systèmes d’Information avec les interlocuteurs internes et externes,
- au contrôle de la mise en œuvre des programmes nationaux,
- au pilotage de la sous-traitance,
- à l’élaboration du budget des Systèmes d’Information et au contrôle du suivi budgétaire, - à l’organisation, au management et à l’évaluation des performances individuelles et collectives des équipes des Systèmes d’Information et du Numérique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexis CHERUBIN, délégation de signature est donnée à Monsieur Joel LANDURE, Responsable du programme de mutualisation des infrastructures au Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau.
Article 2 - Monsieur Alexis CHERUBIN, Directeur adjoint en charge de la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique du territoire :
- propose à la Direction des Achats les devis et/ou bons de commande relatifs à la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique du territoire avec mention « Bon pour accord », pour les achats hors procédure de marché et achats en investissement,
- dans le cadre d’un marché se rapportant à la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique du territoire, signe les commandes pour les achats en exploitation et en investissement, - valide la réception des fournitures et services dans son domaine de compétence, - propose à la Direction des Achats les adhésions aux centrales nationales et/ou groupements d’achats pour les acquisitions se rapportant à son domaine de compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexis CHERUBIN, délégation de signature est donnée à Monsieur Joel LANDURE, Responsable du programme de mutualisation des infrastructures au Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexis CHERUBIN et de Monsieur Joël LANDURE, les bons de commande urgents se rapportant à un marché pourront être signés par les ingénieurs suivants, selon leur domaine de compétence :
- production technique infrastructure : Madame Mireille MATZ
- production applicative : Monsieur David BESCOND
- production technique environnement de travail : Monsieur Manuel HASCOET - centre de services et contrôle de gestion : Madame Florence MICHEL
- Sécurité des systèmes d’information : Monsieur Arnaud MEUNIER.
Article 4 – Pour la validation des services faits et des factures de la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique du territoire, délégation est donnée aux ingénieurs suivants, selon leur domaine de compétence :
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- production technique infrastructure : Madame Mireille MATZ
- production applicative : Monsieur David BESCOND
- production technique environnement de travail : Monsieur Manuel HASCOET - centre de services et contrôle de gestion : Madame Florence MICHEL
Article 5 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique du Territoire devront faire précéder leur signature de la mention « Pour la directrice par intérim, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Section V – Relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CORRE, Directrice adjointe, pour : - les notes d’information et correspondances relatives à la Direction des Relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques,
- l’organisation et l’encadrement des personnels non médicaux de la Direction des Relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Catherine CORRE, délégation de signature est donnée à Madame Margaux HUBERT, Attachée d’administration hospitalière.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CORRE, Directrice adjointe, pour signer tous les documents, notes d’information, correspondances concernant :
- la gestion de la politique d'amélioration de la qualité et notamment toutes les démarches liées à la certification de l’établissement,
- la gestion des risques (protocoles, diffusion des procédures...), en rapport avec la sécurité et la qualité des soins et notamment tous les documents liés à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins,
- l’organisation et la gestion des comités de retour d’expérience (CREX),
- les actes administratifs, les documents liés à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins, - les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurance concernant la responsabilité hospitalière,
- la gestion des affaires juridiques en lien avec les usagers,
- les dépôts de plainte,
- la gestion de la Commission Des Usagers (CDU),
- les relations police, gendarmerie, justice,
- la gestion des réquisitions judiciaires,
- les contrats de bénévoles,
- les conventions avec les associations partenaires ne comportant pas d’engagement financier, - la gestion du service social,
- la gestion des décès et des transports de corps,
- la gestion des archives médicales,
- la gestion d’appel à projet et de demandes de subvention en lien avec Madame Sandra MILIN, Directrice adjointe en charge du Secrétariat Général
- les documents concernant les signalements enfance en danger, personnes vulnérables à destination du Tribunal Judiciaire ou de la cellule de recueil des informations préoccupantes.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Margaux HUBERT, Attachée d’administration hospitalière, pour la gestion des affaires courantes se rapportant :
- les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurance concernant la responsabilité hospitalière,
- la gestion des affaires juridiques en lien avec les usagers,
- les dépôts de plainte,
- la gestion de la Commission Des Usagers (CDU),
- les relations police, gendarmerie, justice,
- la gestion des réquisitions judiciaires,
- les contrats de bénévoles,
- les conventions avec les associations partenaires ne comportant pas d’engagement financier, - la gestion des décès et des transports de corps,
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-10-09-00002 - Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature 74 8
- la gestion d’appel à projet et de demandes de subvention en lien avec Madame Sandra MILIN, Directrice adjointe en charge du Secrétariat Général
- la gestion des archives médicales.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Maëlle RASTOLL, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour la gestion des affaires courantes se rapportant :
- à la gestion des affaires juridiques en lien avec les usagers,
- aux dépôts de plaintes,
- aux réquisitions judiciaires.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie SEGUEN-MASSE, Faisant fonction de Cadre supérieur de santé Responsable du service qualité, gestion des risques pour la gestion des affaires courantes se rapportant à :
- la gestion de la politique d'amélioration de la qualité et notamment toutes les démarches liées à la certification de l’établissement,
- la gestion des risques (protocoles, diffusion des procédures...), en rapport avec la sécurité et la qualité des soins et notamment tous les documents liés à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins,
- l’organisation et la gestion des CREX,
- les actes administratifs, les documents liés à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte GUGUEN, Cadre supérieur socio-éducatif, pour :
- les demandes de procédure accélérée auprès de la Maison Départementales pour les Personnes Handicapées (MDPH),
- les documents concernant les signalements enfance en danger, personnes vulnérables à destination du Tribunal Judiciaire ou de la cellule de recueil des informations préoccupantes.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents de l’accueil-standard en charge de l’état civil (décès) pour signer le feuillet de déclaration préalable au transport de corps avant mise en bière, à résidence ou chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès, de la ville de Concarneau en dehors des heures d’ouverture du service Admissions/facturation :
- Madame Danièle ADAM
- Madame Anne BOUDIN
- Madame Angélique BRASSET
- Monsieur Alexis FERRY
- Madame Fabienne HORELLOU
- Madame Nathalie GUEVEL
- Madame Myriam GUIRRIEC
- Madame Anne LANDRE
- Madame Cathy ROCUET
- Madame Klervi ROUSSIN
- Madame Elodie TANGUY
- Madame Sophie THOMAS
Article 8 - Mission est donnée aux agents de l’état civil de tenir les registres des décès dans le cadre des obligations des Centres hospitaliers en matière d’état civil.
Article 9 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des Relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques devront faire précéder leur signature de la mention « Pour la directrice par intérim, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Section VI – Finances et Contractualisation
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie HORELLOU, Directrice adjointe en charge de la Direction des finances et de la contractualisation pour :
- les notes d’information et correspondances relatives à la Direction des finances et de la contractualisation, - l’organisation et l’encadrement des personnels non médicaux de la Direction des finances et de la contractualisation.
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-10-09-00002 - Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature 75 9
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie HORELLOU, délégation est donnée à Madame Sandra MILIN, Directrice adjointe en charge du Secrétariat Général.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie HORELLOU, Directrice adjointe en charge de la Direction des finances et de la contractualisation pour :
- les certifications conformes de pièces comptables,
- les notes d’information et correspondances se rapportant aux affaires financières, la facturation et la contractualisation interne et externe,
- la préparation du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), en vue d’assurer le suivi en lien avec l’ARS,
- la préparation des dossiers de demande ou de renouvellement d’activités soumises à autorisation, - les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l’article 1er, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- les régies dont les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à l'encaissement des recettes,
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- les documents relatifs aux tarifs,
- les documents relatifs à la trésorerie,
- les admissions en non-valeur,
- la tenue de la comptabilité d’inventaire en lien avec Madame le Docteur Cécile PARTANT, Praticien hospitalier, Pharmacien, responsable de la Pharmacie de Territoire et Monsieur Gérald VIEILHOMME, directeur adjoint en charge des achats, de la logistique et de l’hôtellerie.
- le suivi du volet financier des conventions entre le Centre hospitalier de Cornouaille et des tierces personnes ou institutions,
- le suivi du processus annuel de certification comptable dans le cadre de l’obligation règlementaire à laquelle l’établissement est soumis
- le contrôle de gestion,
- la comptabilité analytique,
- les éléments financiers relatifs à l’activité libérale des praticiens,
- les essais thérapeutiques,
- les affaires courantes relatives aux relations financières entre le Centre hospitalier de Cornouaille et les Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) de l’Union Hospitalière de Cornouaille, - la Statistique Annuelle d’Etablissement (SAE).
Article 3 - Délégation est donnée à Madame Anne-Marie HORELLOU pour signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'émission (bordereaux journaux), à l'exclusion :
- de la décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées, - du compte financier,
- des décisions modificatives de crédits.
Article 4 - En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie HORELLOU, délégation est donnée à Madame Stéphanie BERGIRON, Attachée d'administration hospitalière, pour signer les pièces mentionnées au présent article 2 ainsi que les accusés réception des actes d’huissiers.
Article 5 - En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie HORELLOU, délégation est donnée à Madame Maïwenn CANEVET, Attachée d’administration hospitalière, pour signer les documents relatifs : - à la comptabilité analytique,
- à l’étude nationale des coûts,
- au contrôle de gestion,
- à la Statistique Annuelle d’Etablissement (SAE).
Article 6 - Délégation de signature aux fins de procéder aux opérations de gestion et de mouvements de trésorerie (tirage et remboursements des lignes de trésorerie ainsi que des emprunts revolving) est donnée à : - Madame Stéphanie BERGIRON, Attachée d’administration hospitalière, - Madame Nadège LE GOFF, Adjoint des cadres,
- Monsieur Cyril PRIOL, Adjoint administratif,
- Madame Rachel MAURICE, Adjoint administratif.
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-10-09-00002 - Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature 76 10
Article 7 - En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie HORELLOU, délégation est donnée à Madame Erell HUONNIC, Adjoint des cadres hospitalier au Bureau des entrées et à Gaëlle LUCAS, Adjoint des cadres hospitaliers au Bureau des entrées pour signer :
- les courriers relatifs à la gestion courante du service Admission / Facturation, - la gestion des régies et bordereaux de recettes,
- les courriers adressés aux caisses d'assurance maladie et mutuelles,
- les demandes auprès du Conseil Départemental,
- les courriers adressés aux notaires portant sur les successions.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents de l’état civil en charge de l’état civil (décès) pour signer le feuillet de déclaration préalable au transport de corps avant mise en bière, à résidence ou chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès, de la ville de Concarneau du lundi au vendredi, aux heures ouvrables :
- Madame Géraldine GAMARD, adjoint administratif
- Madame Sylvie HEMON-RUFFEL, adjoint administratif
- Madame Amélie PAJOT, adjoint administratif
- Madame Virginie GUELLEC, adjoint administratif
- Madame Nolwenn DEBOSSCHER, adjoint administratif
Article 9 - Délégation de signature des actes d’état civil (naissances) qui incombent aux établissements publics de santé est donnée à :
- Madame Estelle CUDON, adjoint administratif
- Madame Hélène MANDREA, faisant fonction adjoint des cadres
- Madame Amélie PAJOT, adjoint administratif
dans le cadre des missions imposées par leur fonction au Bureau des Entrées et plus particulièrement dans le cadre des obligations des Centres hospitaliers en matière d’état civil.
Article 10 - Mission est donnée aux agents de l’état civil de tenir les registres des décès et des naissances dans le cadre des obligations des Centres hospitaliers en matière d’état civil.
Article 11 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des Finances, de la facturation et de la contractualisation devront faire précéder leur signature de la mention « Pour la directrice par intérim, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Section VII – Ressources Matérielles
Sous-Section 1 - Direction du patrimoine, des travaux, du biomédical et du développement durable
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth LE FLOCH, Directrice adjointe en charge de la direction du patrimoine, des travaux, du biomédical et du développement durable pour : - les notes d’information et correspondances relatives à la Direction du patrimoine, des travaux, du biomédical et du développement durable ainsi qu’aux projets et schéma directeur immobiliers - l’organisation et l’encadrement de l’ensemble des services administratifs et techniques de la Direction.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth LE FLOCH, délégation est donnée à Monsieur Gérald VIEILHOMME, directeur adjoint en charge des achats, de la logistique et de l’hôtellerie et à Monsieur Antoine LE LAY et Madame Sophie ROUXELIN, Attachés d’administration hospitalière.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth LE FLOCH, Directrice adjointe, pour : - les documents concernant l’accompagnement des orientations stratégiques d’investissement immobilier de l’établissement,
- les documents et correspondances se rapportant aux secteurs des travaux, de la construction, du patrimoine et biomédical dont en particulier :
l’ensemble des documents relatifs aux marchés travaux et biomédicaux conclus pour un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT,
les documents relatifs aux marchés travaux et biomédicaux dont le montant est supérieur à 500 000 € HT, en dehors des décisions d’attribution et de rejet,
les bons de commandes, avenants, ordres de service et tout document se rapportant à un marché
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-10-09-00002 - Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature 77 11
quel que soit le montant,
tout document et formulaire relatifs aux opérations de travaux et construction, les constats de service fait,
les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service, le décompte général et définitif des travaux,
les engagements comptables,
les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- la conservation des biens immobiliers,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à la section I article 1, impactant les dépenses du titre III de l’EPRD,
- la tenue de la comptabilité d’inventaire en lien avec Madame Cécile PARTANT, Praticien Hospitalier, Pharmacien, responsable de la Pharmacie de Territoire et Madame Anne-Marie HORELLOU, Directrice adjointe en charge de la Direction des finances et de la contractualisation,
- les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurance concernant les dommages aux biens et la flotte automobile.
Article 3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth LE FLOCH, délégation est donnée à Monsieur Gérald VIEILHOMME, directeur adjoint en charge des achats, de la logistique et de l’hôtellerie et en cas d’absence simultanée, à Monsieur Antoine LE LAY et Madame Sophie ROUXELIN, Attachés d’administration hospitalière.
Article 4 - En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Elisabeth LE FLOCH, de Monsieur Gérald VIEILHOMME, de Monsieur Antoine LE LAY et de Madame Sophie ROUXELIN, délégation est donnée en ce qui concerne les ordres de services et les bons de commande urgents ainsi que les constats de service fait :
Pour les services techniques, à Monsieur Thomas JEOFFROY, Ingénieur. En cas d’empêchement de Monsieur Thomas JEOFFROY, délégation est donnée pour les bons de réception et constats de service fait à :
Monsieur Téo PERAZZI, Technicien supérieur hospitalier
Madame Inès PROUST, Technicienne supérieure hospitalier
et pour leur domaine de compétence à :
Monsieur Thomas BESCOU, Ouvrier Professionnel Qualifié
Monsieur Romuald CITHAREL, Technicien supérieur hospitalier
Monsieur Marc CHASSAIS, Technicien supérieur hospitalier
Monsieur Pierre PIRIOU, Technicien supérieur hospitalier
Monsieur Didier KEROUREDAN, Technicien supérieur hospitalier
Monsieur Frédéric CONAN, Technicien hospitalier
Monsieur Eric LE GARREC, Technicien hospitalier.
Pour le service biomédical à Madame Justine MENAGER, Ingénieur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Justine MENAGER, délégation est donnée pour les bons de réception et constats de service fait à :
Monsieur Nicolas BEZARD, Technicien supérieur hospitalier
Monsieur Stéphane GOURLAOUEN, Technicien supérieur hospitalier
Monsieur Antoine GUILLOT, Technicien supérieur hospitalier
Madame Karine LE FLOCH, Technicien supérieur hospitalier
Monsieur David NARZUL, Technicien supérieur hospitalier
Monsieur Romain PONDAVEN, Technicien supérieur hospitalier
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc CHASSAIS, Technicien supérieur hospitalier, afin qu’il puisse représenter l’établissement dans le cadre d’un dépôt de plainte du fait de certains faits délictueux. Monsieur Marc CHASSAIS rendra compte de ce dépôt de plainte auprès de Madame Elisabeth LE FLOCH, et de Madame Catherine CORRE, Directrices adjointes.
Article 6 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction du patrimoine, des travaux, du biomédical et du développement durable / projets et schéma directeur immobilier devront faire précéder leur signature de la mention « Pour la directrice par intérim, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
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Sous-Section 2 – Direction des achats, de la logistique et de l’hôtellerie
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérald VIEILHOMME, Directeur adjoint, en charge de la direction des achats, de la logistique et de l’hôtellerie, pour les courriers, notes d’information et tout document concernant la gestion des affaires courantes se rapportant aux achats, à la logistique et à l’hôtellerie.
A. Au titre de la fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Union Hospitalière de Cornouaille
Article 2 – Monsieur Gérald VIEILHOMME, directeur des achats du Groupement Hospitalier de Territoire « Union Hospitalière de Cornouaille » bénéficie d’une délégation de signature pour les achats du Centre Hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau et du GHT « Union Hospitalière de Cornouaille », et plus particulièrement : - l’ensemble des documents relatifs aux marchés conclus pour un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, - les documents relatifs aux marchés dont le montant est supérieur à 500 000 € HT, en dehors des décisions d’attribution et de rejet,
- les adhésions aux groupements d’achats nationaux et régionaux et aux centrales d’achats au nom de l’ensemble des établissements de l’Union Hospitalière de Cornouaille et les commandes à l’UGAP quel que soit le montant,
- les documents relevant des fonctions de Président des Commissions de choix des marchés, - les bons de commandes et validation de devis se rapportant aux achats de fournitures et services.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérald VIEILHOMME, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth LE FLOCH, directrice adjointe et en cas d’absence simultanée, à Monsieur Antoine LE LAY et Madame Sophie ROUXELIN, Attachés d’administration hospitalière, pour l’ensemble des actes cités aux articles 1er et 2.
Article 4 - La Commission de choix
4.1 - En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, la Présidence de la Commission de choix du Centre hospitalier de Cornouaille est assurée par Monsieur Gérald VIEILHOMME, Directeur des achats, suppléé en cas d’absence ou d’empêchement par :
- Madame Elisabeth LE FLOCH, directrice adjointe
- Monsieur Antoine LE LAY, Attaché d’administration hospitalière
- Madame Sophie ROUXELIN, Attachée d’administration hospitalière
4.2 - L’ouverture des enveloppes relatives aux candidatures et aux offres peut être faite par l’une au moins des personnes ci-après :
- Monsieur Gérald VIEILHOMME, directeur des achats
- Madame Elisabeth LE FLOCH, Directrice adjointe
- Monsieur Antoine LE LAY, Attaché d’administration hospitalière
- Madame Sophie ROUXELIN, Attachée d’administration hospitalière
- Madame Julie FAVE, Adjoint des cadres hospitaliers
- Madame Delphine LE GUEN, Adjoint administratif
- Madame Zeynep REIS, Adjoint administratif
assistés d’un ou plusieurs représentants du service concerné par le marché.
Article 5 - Les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la mention « Pour la directrice par intérim de l’établissement support du GHT Union Hospitalière de Cornouaille », suivi de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
B. Au titre de la fonction achat du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérald VIEILHOMME, délégation de signature est donnée :
6.1 - Pour les bons de commande urgents concernant les achats de fournitures et de services à : - Madame Elisabeth LE FLOCH, Directrice adjointe
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- Monsieur Antoine LE LAY, Attaché d’administration hospitalière
- Madame Sophie ROUXELIN, Attachée d’administration hospitalière
- Monsieur Anthony LE GALL, Ingénieur hospitalier, pour son domaine
- Monsieur Thomas JEOFFROY, Ingénieur hospitalier, pour son domaine
- Madame Justine MENAGER, Ingénieur hospitalier, pour son domaine
6.2 - Pour les bons de commande urgents et validation de devis concernant les transports de biens et gestion des déchets à :
- Madame Elisabeth LE FLOCH, Directrice adjointe
- Monsieur Anthony LE GALL, Ingénieur hospitalier
- Monsieur Narii AUDAIRE, Technicien hospitalier
6.3 - Pour les plis recommandés à :
L’ensemble des agents affectés sur les missions de vaguemestre.
6.4 - Pour bons de commande urgents et validation de devis concernant les produits stockés à : - Madame Elisabeth LE FLOCH, Directrice adjointe
- Monsieur Anthony LE GALL, Ingénieur hospitalier
- Monsieur Narii AUDAIRE, Technicien hospitalier
6.5 - Pour les bons de transport (livraisons et reprises de marchandises)
A l’ensemble des agents affectés sur les missions du magasin,
6.6 – Pour les bons d’enlèvement des déchets :
L’ensemble des agents affectés sur les missions de transports et traitement des déchets.
Article 7 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des achats, de la logistique et de l’hôtellerie devront faire précéder leur signature de la mention « Pour la directrice par intérim, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Sous-Section 3 – Achats Pharmaceutiques : médicaments, dispositifs médicaux, consommables et fournitures de stérilisation
Article 1er - Délégation est donnée à Madame le Docteur Cécile PARTANT, Praticien Hospitalier, Pharmacien, responsable de la Pharmacie de Territoire, pour :
- les bons de commandes, relatifs à un marché, concernant la pharmacie et la stérilisation, - les conventions relatives à la fourniture de traitements à titre gratuit dans le cadre des médicaments sous ATU,
- les demandes de prix et commandes de médicaments pour cause de ruptures chez le fournisseur prévu au marché.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Cécile PARTANT, délégation pour la signature des bons de commande et conventions relatives à la fourniture de traitements à titre gratuit dans le cadre des médicaments sous ATU est donnée aux pharmaciens, praticiens hospitaliers : - pour les bons de commande des médicaments et dispositifs médicaux (ou produits de santé) à Mesdames les Docteurs Mathilde DE OLIVEIRA LOPES, Gautier DOZIAS, Leslie GUILLEMETTE, Maud HARRY, Viorica LARGEAU, Flavie NOYRIGAT, Camille RELIQUET, Carmen RENARD, Elise ROUAULT, et Messieurs les Docteurs Thomas BRIAND, Nicolas CASSOU et Thomas PIRIOU.
Dans le cadre de l’astreinte et en cas d’urgence, tous les pharmaciens, praticiens hospitaliers, sont habilités à signer des commandes y compris les pharmaciens du Centre hospitalier de Douarnenez – Madame le Docteur Rozenne TEXIER, Messieurs les Docteurs Ronan LARGEAU et Olivier ROUSSET – de l’EPSM du Finistère Sud – Madame le Docteur Charlotte GOARIN et de l’Hôtel Dieu de Pont l’Abbé – Madame le Docteur Marine LE BARS (non praticien).
Article 2 - Délégation est donnée à Madame le Docteur Valérie BIZIEN, Praticien Hospitalier, Pharmacien, responsable de la stérilisation, pour les bons de commandes relatifs aux marchés concernant la stérilisation. En cas d’empêchement de Madame le Docteur Valérie BIZIEN, la même délégation est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas CASSOU, Praticien Hospitalier, Pharmacien.
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Article 3 - Madame le Docteur Cécile PARTANT, Pharmacien responsable de la Pharmacie de Territoire, Mesdames les Docteurs Mathilde DE OLIVEIRA LOPES, Gautier DOZIAS, Leslie GUILLEMETTE, Maud HARRY, Viorica LARGEAU, Flavie NOYRIGAT, Camille RELIQUET, Carmen RENARD, Elise ROUAULT, Praticiens Hospitaliers pharmaciens, bénéficient d’une délégation pour signer les affaires concernant la pharmacie à savoir : - les constats de service fait,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Les bons de réception sont signés par les ouvriers placés sous la responsabilité de Madame Marina LE GUERN et, en son absence, de Monsieur Gwénaël LE GOFF ou de Madame Delphine LAUNAY.
Article 4 - Délégation est donnée à Madame le Docteur Cécile PARTANT pour exercer les fonctions de comptable matières pour la pharmacie et procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Cécile PARTANT, la même délégation est donnée aux pharmaciens, praticiens hospitaliers : Mesdames les Docteurs Mathilde DE OLIVEIRA LOPES, Gautier DOZIAS, Maud HARRY, Flavie NOYRIGAT, Leslie GUILLEMETTE, Viorica LARGEAU, Camille RELIQUET, Carmen RENARD et Elise ROUAULT, et Messieurs les Docteurs Thomas PIRIOU, Nicolas CASSOU et Thomas BRIAND.
Article 5 - Les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la mention : « Pour la directrice par intérim de l’établissement support du GHT Union Hospitalière de Cornouaille », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Sous-Section 4 – Achats consommables et fournitures de Laboratoire
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Ian DORVAL, Praticien Hospitalier, responsable du Plateau technique de biologie de territoire, pour signer tous les bons de commande se rapportant à un marché concernant la fourniture de consommables et produits pour le laboratoire.
Selon la répartition arrêtée par le Responsable du Plateau technique de biologie, délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Bertrand ARNAUD, Praticien Hospitalier, pour les bons de commandes se rapportant à un marché concernant les fournitures de consommables et produits de laboratoire relatifs au secteur d’hématologie.
Selon la répartition arrêtée par le Responsable du Plateau technique de biologie, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Marie-Sarah FANGOUS, Praticien Hospitalier, pour les bons de commandes se rapportant à un marché concernant les fournitures de consommables et produits de laboratoire relatifs au secteur de microbiologie.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Ian DORVAL, responsable du Plateau technique de biologie de territoire, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Marie- Sarah FANGOUS, Praticien Hospitalier, pour tous les actes cités à l’article 1er de la présente sous-section.
Article 3 - Les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la mention « Pour la directrice par intérim de l’établissement support du GHT Union Hospitalière de Cornouaille », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Section VIII – Ressources Humaines
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud SANDRET, Directeur adjoint en charge des Ressources humaines et des relations sociales, pour les documents relatifs : - aux notes d’information générale relatives à la Direction des Ressources humaines et des relations sociales, - aux notes d’information relatives à l’organisation et l’encadrement des services et des personnels de la Direction des Ressources humaines et des relations sociales,
- aux notes d’information relatives à l'organisation du travail du personnel non médical, - à la gestion des recrutements des personnels non médicaux et sages-femmes : contrats de travail de droit public et de droit privé conclus avec les personnels non titulaires ainsi que leurs avenants, - à l'organisation des concours,
- au déroulement des carrières des personnels non médicaux et sages-femmes (hors directeurs adjoints et directeurs des soins) tels que :
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- les recrutements par voie de mutation, mises en stage, titularisations, avancements d'échelon et de grade, travail à temps partiel, accidents du travail, maladies professionnelles, saisines du comité médical et de la commission de réforme, retraites,
- les positions statutaires et cessations de fonctions,
- les comptes rendus d’entretiens professionnels,
- les affaires disciplinaires excepté les décisions de sanctions supérieures au blâme, - les attestations employeurs et certificats administratifs,
- aux affectations des personnels non médicaux,
- aux documents nécessaires pour la préparation et à la convocation des instances : Comité Social d’Etablissement (CSE), Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) et Commissions Administratives Paritaires (CAP),
- aux assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
- aux formations de l'ensemble des personnels non médicaux : signature des bons de commande des marchés de formation, bons de commande et conventions de formation, états de remboursement transmis à l'ANFH, accords et refus d’études promotionnelles,
- aux conventions de stage,
- aux facturations relatives à la Direction des Ressources Humaines (service fait), - aux contrats d'engagement de servir,
- aux commandes d'expertises médicales,
- aux ordres de mission à l'exception de ceux concernant les directeurs adjoints et directeurs des soins, - aux liquidations et mandatements des payes et charges,
- aux validations du service fait pour les commandes émanant de la Direction des Ressources humaines et/ou impactant le titre Ier des dépenses,
- aux commandes relatives aux marchés d’intérim des personnels non-médicaux et sages-femmes.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud SANDRET, délégation de signature est donnée à Madame Amandine HERY-ROBINET, Attachée d’administration hospitalière, et à Madame Laure-Anne LEPAROUX-LE BERRE, Attachée d’administration hospitalière, pour tous les documents relatifs à la gestion courante du service du personnel non médical, ainsi que les accusés réception des actes d’huissiers, relatifs : - aux facturations relatives à la Direction des Ressources Humaines (service fait), - aux liquidations et mandatements des payes et charges,
- aux décisions relatives aux dossiers des agents,
- aux factures relatives aux formations (service fait) et documents liés à la formation de l’ensemble des personnels non médicaux : bons de commande et convention de formation, convention de stage, - aux notes d’information,
- aux décisions du comité médical et de réforme,
- aux assignations de personnels,
- aux accords de mutation,
- aux contrats de travail des personnels contractuels,
- aux commissions administratives paritaires : convocations et informations, - aux accords et refus d’études promotionnelles et de formations médicales.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud SANDRET, délégation de signature est donnée, en l’absence de Madame Amandine HERY-ROBINET et de Madame Laure-Anne LEPAROUX- LE BERRE, Attachées d’administration hospitalière, à Monsieur Pierrig KERHARO, Attaché d’administration hospitalière, pour tous les documents relatifs à la gestion courante du service du personnel non médical, ainsi que les accusés réception des actes d’huissiers, relatifs :
- aux facturations relatives à la Direction des Ressources Humaines (service fait), - aux décisions relatives aux dossiers des agents,
- aux factures relatives aux formations (service fait) et documents liés à la formation de l’ensemble des personnels non médicaux : bons de commande et convention de formation, convention de stage, - aux notes d’information,
- aux décisions du comité médical et de réforme,
- aux assignations de personnels,
- aux accords de mutation,
- aux contrats de travail des personnels contractuels,
- aux commissions administratives paritaires : convocations et informations, - aux accords et refus d’études promotionnelles et de formations médicales.
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Article 4 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des Ressources humaines et des relations sociales devront faire précéder leur signature de la mention « Pour la directrice par intérim, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Section IX – Affaires médicales et Projets
Sous-Section 1 – Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SENECHAL, Directeur adjoint en charge des affaires médicales et de la recherche clinique pour :
- les notes d’information relatives à la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, - les notes d’information relatives à l’organisation et l’encadrement des services et des personnels de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique,
- les actes administratifs, courriers, décisions individuelles, notes d’information et documents relatifs à la gestion et au déroulement des carrières des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques : praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, cliniciens, praticiens attachés, assistants, internes et faisant fonctions d'internes, docteurs juniors,
- aux titres de recettes et conventions de mise à disposition,
- les contrats de travail de droit public et de droit privé conclus avec les personnels ainsi que leurs avenants, - les contrats : de service public exclusif, d’activité libérale, d’engagement de carrière hospitalière, de temps de travail additionnel, de gré à gré, ainsi que leurs avenants,
- les attestations employeurs et certificats administratifs,
- les documents relatifs à l’organisation du travail médical,
- les documents nécessaires à la préparation et à la convocation des instances médicales : Commission d’Organisation de la Permanence des Soins (COPS), Commission Médicale d’Etablissement (CME), … - les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologistes nécessaires à la continuité du service public,
- les contrats d’engagement de servir,
- les commandes d’expertises médicales,
- la validation de factures relatives à la formation médicale continue,
- les conventions de stage,
- les ordres de missions des praticiens hospitaliers,
- les documents liés à la formation de l'ensemble des personnels médicaux : bons de commande et conventions de formation, états de remboursement transmis à l'ANFH, conventions de stage, ordres de mission et frais de déplacement des personnels médicaux,
- les tableaux de gardes et astreintes des médecins et internes,
- les états de paiement des gardes et astreintes, déplacements,
- les commandes relatives aux marchés d’intérim des personnels médicaux, - les retraites,
- les liquidations et mandatements des payes et charges (signature des bordereaux journaux), - les contrats de recherche,
- la validation du service fait pour les dépenses affectant les comptes gérés par la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick SENECHAL, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine PIRIOU, Attachée d’administration hospitalière, pour signer tous les documents relatifs à la gestion courante de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, ainsi qu’accuser réception des actes d’huissier, relatifs :
- aux notes d’information relatives à la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, - aux notes d’information relatives à l’organisation et l’encadrement des services et des personnels de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique,
- aux actes administratifs, courriers, décisions individuelles, notes d’information et documents relatifs à la gestion et au déroulement des carrières des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques : praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, cliniciens, praticiens attachés, assistants, internes et faisant fonctions d'internes, docteurs juniors,
- aux titres de recettes et conventions de mise à disposition,
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- aux contrats de travail de droit public et de droit privé conclus avec les personnels ainsi que leurs avenants à l’exception des contrats des cliniciens,
- aux contrats : de service public exclusif, d’activité libérale, d’engagement de carrière hospitalière, de temps de travail additionnel, de gré à gré, ainsi que leurs avenants,
- aux attestations employeurs et certificats administratifs,
- aux documents relatifs à l’organisation du travail médical,
- aux contrats d’engagement de servir,
- aux commandes d’expertises médicales,
- à la validation de factures relatives à la formation médicale continue,
- aux conventions de stage,
- aux ordres de missions des praticiens hospitaliers,
- aux documents liés à la formation de l'ensemble des personnels médicaux : bons de commande et conventions de formation, états de remboursement transmis à l'ANFH, conventions de stage, ordres de mission et frais de déplacement des personnels médicaux,
- aux états de paiement des gardes et astreintes, déplacements,
- aux commandes relatives aux marchés d’intérim des personnels médicaux, - aux retraites,
- aux liquidations et mandatements des payes et charges (signature des bordereaux journaux), - aux contrats de recherche,
- à la validation du service fait pour les dépenses affectant les comptes gérés par la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick SENECHAL, délégation de signature est donnée, en l’absence de Madame Sandrine PIRIOU, Attachée d’administration hospitalière, à Madame Laure- Anne LEPAROUX-LE BERRE, Attachée d’administration hospitalière, pour la gestion courante se rapportant : - à la validation de factures relatives à la formation médicale continue,
- aux conventions de stage,
- aux ordres de missions des praticiens hospitaliers,
- aux documents liés à la formation de l'ensemble des personnels médicaux : bons de commande et conventions de formation, états de remboursement transmis à l'ANFH, conventions de stage, ordres de mission et frais de déplacement des personnels médicaux.
Article 4 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique devront faire précéder leur signature de la mention « Pour la directrice par intérim, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Sous-Section 2 – Direction des projets et de l’innovation
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SENECHAL, Directeur adjoint en charge de la Direction des projets et de l’innovation pour :
- l’organisation et l’encadrement des services et des personnels de la Direction des projets et de l’innovation, - les notes d’information et correspondances relevant de la Direction des projets et de l’innovation, - les documents relatifs à l’organisation et au suivi des projets portés par la Direction des projets et de l’innovation.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick SENECHAL, délégation de signature est donnée à Madame Caroline PHILIPPE, Ingénieure en charge de la Cellule Projets, pour signer tous les documents relatifs à la gestion des affaires courantes se rapportant à la coordination des projets et de l’innovation.
Article 3 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des projets et de l’innovation devront faire précéder leur signature de la mention « Pour la directrice par intérim, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
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Section X – Direction des Sites
Sous-Section 1 – Direction de l’Hôpital de proximité de Concarneau
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SENECHAL, Directeur adjoint, pour la gestion des affaires courantes et la direction de l’Hôpital de proximité de Concarneau.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick SENECHAL, délégation est donnée à Madame Caroline PHILIPPE, Ingénieure, en sa qualité de Cadre administrative du site de l’Hôpital de proximité de Concarneau
Article 3 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction de l’Hôpital de proximité de Concarneau devront faire précéder leur signature de la mention « Pour la directrice par intérim, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Sous-Section 2 – Direction des résidences pour personnes âgées
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CORRE, Directrice adjointe, en charge de la direction des résidences pour personnes âgées et du Pôle Gérontologie, pour signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction :
- la gestion courante des résidences sur les sites de Quimper et de Concarneau,
- les attestations de résidence destinées à la C.A.F.
- les contrats de séjour,
- les conventions liées à la filière personnes âgées - sans engagement financier,
- les courriers et notes d'information concernant la direction de la filière personnes âgées,
- les courriers au Conseil Départemental et à l’ARS relatifs aux résidences pour personnes âgées.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine CORRE, délégation est donnée à Monsieur Jacques KEROUEDAN, Cadre supérieur de santé du Pôle Gérontologie, pour la gestion courante des résidences sur les sites de Quimper et Concarneau.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine CORRE, délégation est donnée à Madame Katell HAMON, adjoint administratif, pour signer les attestations de résidence destinées à la C.A.F.
Article 4 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des résidences pour personnes âgées devront faire précéder leur signature de la mention « Pour la directrice par intérim, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Section XI – Dispositions générales
Article 1er - Les délégataires rendront compte périodiquement de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
Article 2 - Un exemplaire de la présente décision sera adressé à chaque délégataire.
Article 3 - La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil de surveillance, de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, de Madame la Trésorière des Centres Hospitaliers, des personnels du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau et des Chefs d’établissements publics de santé parties au Groupement Hospitalier de Territoire. Elle fait également l’objet d’un affichage au sein de l’établissement.
Article 4 - La présente décision fait l’objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
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Article 5 - Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par l’autorité délégante.
Article 6 - La présente décision prend effet à compter du 9 octobre 2023 et abroge toute décision antérieure sur le même objet.
Fait à Quimper, le 9 octobre 2023
La Directrice par intérim du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau
Sandra MILIN
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2023-10-09-00002 - Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature 86 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 21 août 2023, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques ;
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2023-10-11-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du
87 Art.3. Dans la limite de la délégation donnée au directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, délégation est donnée, dans le cadre des attributions de leur services respectifs aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques; - Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ; - Mme LE FUR Christelle, contrôleur des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ; - M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 4 octobre 2023 se rapportant à cet objet ;
Art.5. Le présent arrêté prend effet à comper du 16 octobre 2023 ;
Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 11 octobre 2023
L’Administrateur de l’État,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Hugues BIED-CHARRETON
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d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du
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