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Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260262 02)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Assurance,
N° 05.26.45
CONVENTION D'OBJECTIF
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Monsieur Régis DEBONS, Adjoint au Maire chargé du Sport, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2026, désignée ci-après par « la Ville »,
d'une part,
Et
La SASP Saint-Thomas Basket Le Havre représentée par son Président en exercice, Monsieur Rudy SEVI, dont le siège social est situé rue des Chargeurs Réunis 76600 Le Havre, désignée ci-après par « le Club »,
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Ville du Havre de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 € (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Les lois des 28 décembre 1999 et 6 juillet 2000 relatives à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives précisent que les « activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d’intérêt général.
L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ».
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par le Club et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
Conformément aux dispositions, la subvention allouée par la Ville au Club dans le cadre des prescriptions de l’article L 113-2 du code du sport, ne sont versées qu’après que la Ville ait pu s’assurer, au vu des justifications nécessaires apportées par le Club, que ce dernier a effectivement exposé des dépenses d’intérêt général éligibles.2
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité apporte son soutien aux activités d’intérêt général que le Club entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
Article 2 : Activités du Club
Les activités du Club prises en compte par la ville du Havre au titre de la présente convention sont celles définies dans les statuts à savoir l’initiation, le développement et la pratique du basket-ball.
Par ailleurs, si le Club souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Ville qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
Article 3 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue jusqu’au 30 juin 2027, la prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 8).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois précédents la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra au Club de produire une nouvelle demande dans ces délais.
Article 4 : Concours de la Ville
4.1 - Mise à disposition de locaux
La Ville met à disposition du Club les équipements adaptés et en bon état de fonctionnement général qui lui sont nécessaires. Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans des conventions particulières.
L’ensemble de ces concours non financiers apportés fera l’objet chaque année d’une valorisation communiquée au Club en vue d’être intégré aux rapports spécifiques.
4.2 - Concours financier
Afin de soutenir le Club au titre des charges que ce dernier expose dans le cadre des missions d’intérêt général telles que définies par les dispositions de l’article L 113-2 du code du sport, et à la condition que le Club respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage sur le principe d’un encouragement financier d’un montant de 450 000 euros pour la saison 2026-2027.
Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
- 1 er versement d’un montant de 93 295 euros après notification de la présente convention ; - 2 ème versement d’un montant de 93 295 euros en septembre 2026 ;
- 3 ème versement d’un montant de 175 000 euros en janvier 2027 ;
- le solde d’un montant de 88 410 euros après réception des documents prévus à l’article 8 et validés par les services.3
La demande d'attribution de la subvention sera adressée un mois avant le début de chaque saison sportive à la Ville. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir (projet club actualisé), complété par une note de présentation ;
- d’un budget prévisionnel détaillé des actions connues du Club établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Ce budget devra être présenté analytiquement. Si ce budget n'est que provisoire, le Club s'engage à faire parvenir au cours du 1 er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
Le Club s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par le Club.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par le Club et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Le montant de la participation financière apportée par la Ville sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre en fonction des objectifs atteints.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
Article 5 : Engagements du club
La participation de la Ville vise à soutenir les missions d’intérêt général portées par le Club, principalement à travers les trois piliers suivants :
∑ formation sportive et éducative des jeunes
∑ performance
∑ ancrage territorial
Le Club s’engage à :
- développer une formation sportive de qualité (de l’école de basket à l’équipe espoirs) adaptée aux âges, aux aptitudes, aux capacités physiques de chaque joueur : préformation, formation, promotion au sein de l’effectif professionnel, orientation vers les clubs locaux de jeunes n’ayant pu être intégrés à la formation de haut niveau ou y ayant échoué et accompagner la formation de ses cadres techniques ;
- veiller à instaurer un équilibre entre réussite scolaire, réussite sportive et épanouissement en accompagnant les joueurs sur leurs projets sport / scolarité (suivi, communication, conseil, etc.) et sport / formation (formation, aménagements horaires, intégration à la vie du club et à la vie havraise, etc.) ;
- viser les niveaux de performance sportive de toutes les équipes engagées dans les championnats de la Fédération Française de Basket-Ball, conformément au projet du club : viser la montée de l’équipe 1 ère (ou à défaut son maintien), maintenir l’équipe espoirs durablement en Nationale, jouer durablement les premiers rôles dans les différents championnats de leurs catégories pour les équipes de jeunes, notamment les équipes U15 et U18 ;
- viser l’intégration de jeunes joueurs issus du territoire dans les équipes 1 ère et espoirs en permettant leur évolution au sein du club au fur et à mesure de l’avancée de leur projet sportif (accompagnement vers l’excellence) et la sélection de jeunes joueurs dans les équipes régionales et nationales ;
- permettre l’inscription des joueurs dans certaines formations fédérales pour l’encadrement et l’arbitrage, ou qualifiantes pour accéder aux métiers du sport (ex : mise en place et suivi de plans de formation individuels, partenariat pour les projets étude/sport, etc.) ;4
- sensibiliser les joueurs à la représentation du club et à leur exemplarité dans et en dehors des enceintes sportives ;
- mettre en place des actions pour améliorer la sécurité du public et prévenir les violences dans les enceintes sportives ;
- intensifier l’ancrage territorial du club en mettant en place des actions éducatives en direction des clubs de basket-ball de la Ville, des structures d’animation municipale, des milieux associatifs, scolaires, hospitaliers, etc., pour promouvoir la pratique du basket au Havre et utiliser les valeurs de celui-ci comme vecteur de lien social dans les quartiers (ex : programme STB Citoyen, etc.) ;
- développer des partenariats privilégiés avec les autres clubs de basket du territoire avec pour objectif de constituer la tête de réseau du basket local ;
- développer des animations et/ou évènements favorisant la promotion du basket 3 x 3 comme une activité utile et nécessaire à la santé, contribuant à l’éducation des jeunes Havrais et contribuer ainsi à la politique sportive de la Ville Le Havre en Forme en participant aux actions développant la forme des Havrais. Dans ce cadre, pourront notamment être développées de nouvelles activités sur le pôle Simone Veil.
La Ville se réserve le droit de vérifier et d’évaluer par tous les moyens qui lui sembleront nécessaires la réalisation de ces objectifs.
Article 6 : Communication
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’Association devra informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Articles R.418-2 et suivants du code de la route).
Par ailleurs, et sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression, l’Association s’engage à la retenue quant à ses propos tenus sur la Ville sur tous supports de communication (presse, réseaux sociaux, etc.).
Article 7 : Obligations du club
Le Club s’engage par ailleurs :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
- que le club exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1 er mars 1985) :
- Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
- Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
- Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros.
- que le Club bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 euros, l'année précédente, toutes provenances confondues (articles L 612-4 et D. 612-5 du code du commerce) ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ;5
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ou si les conditions de son versement n’étaient plus remplies ;
- à tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre des articles L. 631-1 et suivants sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- à informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes du club.
Article 8 : Contrôle de la Ville
8.1 - Contrôle des actions
Le Club rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
Conformément aux dispositions de l’article R. 113-3 du code du sport, le club transmettra chaque année à la Ville un rapport d’activités, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de la saison pour laquelle a été attribuée la subvention.
Le Club devra permettre à la Ville de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie, notamment par la fourniture d’un rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées pour chaque saison sportive donnée à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par le Club et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Le montant de la participation financière apportée par la Ville sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de ces rencontres en fonction des objectifs atteints.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
Après envoi d’un courrier de mise en demeure restée sans effet pendant un délai déterminé par celui-ci, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-respect total ou partiel par le Club des conditions et obligations contractuelles.
8.2 - Contrôle financier
Le Club, au titre de l’article R. 113-3 du Code du sport et de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités territoriales et à l’appui de sa demande de subvention, est tenu de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.6
Dans le cadre de sa politique de dématérialisation, la Ville souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. Elle s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisés et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, elle incite donc le Club à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
Le Club transmettra à la Ville, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de la saison pour laquelle a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale du club et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que le club bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville supérieure(s) à 75.000 €) ;
- le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire) ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
Article 9 : Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité du Club, font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier. Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Club bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le Club doit en faire la demande écrite à la direction des Finances de la Ville du Havre.
Article 10 : Assurances
Le Club exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par le Club impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.7
Article 12 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 13 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 14 : Dettes, impôts et taxes
Le Club se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, il fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que le Club aurait contractés dans le cadre de son activité.
Fait en un exemplaire, le
Pour le Club Pour la ville du Havre
Rudy SEVI Régis DEBONS
Président Adjoint au Maire
Chargé du Sport