Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 102 recueil des actes administratifs special du 02 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 102 recueil des actes administratifs special du 02 mai 2023 Document publié le Mardi 2 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 102 recueil des actes administratifs special du 02 mai 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-102

PUBLIÉ LE 2 MAI 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-04-25-00018 - Arrêté portant modification de la liste des médecins

habilités à siéger au Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône

(4 pages) Page 3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-05-02-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

une opération de destruction administrative aux Chevreuils (3 pages) Page 8

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2023-04-25-00017 - Rectificatif Attestation d'autorisation tacite - Projet

SCI CDJT- SAS TRU (3 pages) Page 12

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2023-04-28-00001 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "NEW

CANEBIERE nom commercial CENTRAL CANEBIERE" portant agrément en

qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes

physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 16

2DDETS 13

13-2023-04-25-00018

Arrêté portant modification de la liste des

médecins habilités à siéger au Conseil Médical

Départemental des Bouches du Rhône

DDETS 13 - 13-2023-04-25-00018 - Arrêté portant modification de la liste des médecins habilités à siéger au Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône 3E PRÉFET Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail et des

DES BOUCHES- Solidarités des Bouches du Rhône

DU-RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant modification de la liste des médecins habilités à siéger

au Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE,ALPES, COTE D’AZUR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Vu la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;

Vu la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu le Décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret 2013-447 du 30 mai 2013, relatif à la

désignation des médecins agréés, à l’organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme ;

Vu le Décret n°88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite modifié par le Décret n°2001-99 du 31 Janvier 2001,

Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils Médicaux dans la fonction publique Hospitalière,

Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils Médicaux dans la fonction publique Etat,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 28/09/2022 portant désignation des médecins agréés habilités à siéger au Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 10 mars 2023 transmis par l’ARS PACA, fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches du Rhône,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Bouches du Rhône,

ARRETE

Article 1° :

Sont désignés comme membres du Conseil Médical Départemental pour une durée de 3 ans les praticiens dont les noms suivent :

DDETS 13 - 13-2023-04-25-00018 - Arrêté portant modification de la liste des médecins habilités à siéger au Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône 4MEDECINS TITULAIRES

e Docteur CAYOL Véronique

e Docteur NGUYEN VAN LOC Eric

e Docteur RECORBET Guy

MEDECIN PRESIDENT :

Docteur CAYOL Véronique

MEDECINS SUPPLEANTS :

Docteur ABA Philippe

Docteur BECHARA Joseph

Docteur BERENGUER Michel

Docteur BIANCHI Hervé

Docteur BILLAUD Jean Yves

Docteur BORTONE Fabrice

Docteur BOULANGER-MARINETTI Christophe

Docteur CARISSIMI Christine

Docteur CORI Michel

Docteur CRESPIN Jérôme

Docteur CULIOLI Jacqueline

Docteur DEFER Rémy

Docteur DIEUDONNE Yves

Docteur DISDIER Patrick

Docteur DISTANTI Marc André

Docteur DOUENEL Sophie

Docteur DOUMBIA Adamo

Docteur ELKIESS Braham

Docteur ELYAKIME Odile

Docteur FARGEON Roland

Docteur FELICELLI Jacques

Docteur FIN AUD Michaël

Docteur FRANCON Jean Luc

Docteur GABISSON Pierre

Docteur GALINIER Anne

Docteur GORJUX-CASU Sylviane

Docteur GRUBAIN Didier

Docteur GUERCIA VINCENT Christine

Docteur GUERRINI Robert

Docteur JACQUEME Pierre

Docteur LAMBICHI Pierre

Docteur LAMBROPOULOS Denis

Docteur MAGNIEN Christine

Docteur MARANDAT Bernard

Docteur MILLELIRI Jacques

Docteur OLIVARES Jean Paul

Docteur OTTAVI André

Docteur PELLAT Jean Luc

Docteur PROSPERI Antoine

DDETS 13 - 13-2023-04-25-00018 - Arrêté portant modification de la liste des médecins habilités à siéger au Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône 5Docteur RECOURS Paul

Docteur ROBIN Pierre

Docteur ROUX Pierre-Didier

Docteur SAMUELIAN Jean Claude

Docteur SHOJAI Raha

Docteur SIMONCINI Alain

Docteur SIMONIAN Claude

Docteur SPORTICH Eric

Article 2 :

Les praticiens, membres du Conseil Médical Départemental en formation restreinte siègent sur désignation du Préfet en formation plénière

Article 3 :

Les membres du Conseil Médical sont nommés pour une nouvelle période de trois ans à compter de la date du présent arrêté préfectoral.

Il peut être mis fin aux fonctions des membres du Conseil Médical avant l’expiration du mandat à leur demande. Il peut être mis fin également à leur mandat pour motif grave ou pour absence répétée et injustifiée aux travaux du Conseil Médical.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, l’ Administrateur Général

des Finances Publiques et la Directrice Départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 25 avril 2023

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe,

49°?

Anne LAYBOURNE

DDETS 13 - 13-2023-04-25-00018 - Arrêté portant modification de la liste des médecins habilités à siéger au Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône 6DDETS 13 - 13-2023-04-25-00018 - Arrêté portant modification de la liste des médecins habilités à siéger au Conseil Médical Départemental des Bouches du Rhône 7Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-05-02-00001

Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'effectuer une opération de destruction

administrative aux Chevreuils

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-02-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils 8Es PRÉFET DES BOUCHES-

DU-RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : opération de destruction administrative

MISSION n°2023-203

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;

VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;

VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;

VU l'arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;

VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;

VU l’Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU la demande présentée par Mme Magali MOULIN Exploitante agricole, quartier de Gaillons 13770 VENELLES ;

VU l’avis de Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 5ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 28 avril 2023 ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône

En vue de prévenir les dégâts aux cultures (vigne) sur la commune de Venelles.

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim.

ARRÊTE

Article premier :

Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’elle jugera opportune sur l’exploitation agricole de Mme Magali MOULIN.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-02-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils 9En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

Le tir de chevreuil sera fait par Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 5ᵉ circonscription, accompagnée des chasseurs qu’elle aura désignés ;

Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 31 mai 2023.

Article 3 :

MM Brice BORTOLIN, Didier PIGAGLIO, Geoffrey ROUMI et Gilles MARTELLI, lieutenants de louveterie des 4ᵉ, 9ᵉ, 15ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches du Rhône sont autorisés à suppléer Mme Marilys CINQUINI.

Article 4 :

La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.

Article 5 :

À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

2/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-02-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils 10Article 7, suivi et exécution :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône  Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de Louveterie,

 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,  le Maire de la commune de Venelles,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 02 mai 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental par intérim,

Pour le Directeur Départemental par intérim, et par délégation,

Le Chef de l’Unité chasse espaces et espèces protégées

Signé

Philippe AUJAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

3/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-02-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils 11Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-04-25-00017

Rectificatif Attestation d'autorisation tacite -

Projet SCI CDJT- SAS TRU

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-25-00017 - Rectificatif Attestation d'autorisation tacite - Projet SCI CDJT- SAS TRU 12PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN

Tél: 04.84.35.42.52

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 25 avril 2023

ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE

délivrée en faveur de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SCI CDJT et la SAS TRU , sises 41 chemin des Gras – 07 200 Aubenas, pour leur projet commercial situé à Salon-Provence (13300)

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté du 11 avril 2023 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI CDJT et la SAS TRU, en qualité de futures propriétaires, en vue de l’extension de 590 m² de surface de vente d’un ensemble commercial, (centre commercial Sud Morgan) par la reprise de cellules inexploitées, et dont les droits sont devenus caducs. Le projet consiste en l’extension de 289 m² de surface de vente du magasin FNAC existant et en la création d’un point de vente Nature et Découvertes sur une surface de vente de 301 m².

Cette extension portera à 3026 m² la surface de vente totale du centre Sud Morgan, sis place Jules Morgan Salon-Provence (13300).

Vu la lettre du 12 avril 2023 portant enregistrement de ladite demande au 23 février 2023 sous le numéro CDAC/23-05 et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC13 au 23 avril 2023,

Le Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du- Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-25-00017 - Rectificatif Attestation d'autorisation tacite - Projet SCI CDJT- SAS TRU 13ATTESTE :

Considérant qu’un projet d’aménagement commercial soumis à autorisation d’exploitation commerciale doit être examiné par la commission départementale d’aménagement commercial dans un délai de 2 mois et qu’à défaut, la décision est réputée être favorable,

Considérant que le projet déposé par la SCI CDJT et la SAS TRU n’a pu être examiné par les membres de la CDAC13 dans les délais requis, et qu’aucune décision n’a pu ainsi être rendue avant la date limite de notification, soit avant le 23 avril 2023,

En conséquence, une autorisation réputée favorable est accordée à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale susvisée.

Cette autorisation prend effet à compter du 23 avril 2023.

Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l’article R.752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :

« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois.

Il court :

- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis ; - pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission, ou en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

- pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours ».

Cette attestation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du bénéficiaire.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

²

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-25-00017 - Rectificatif Attestation d'autorisation tacite - Projet SCI CDJT- SAS TRU 14Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-25-00017 - Rectificatif Attestation d'autorisation tacite - Projet SCI CDJT- SAS TRU 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-04-28-00001

Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "NEW

CANEBIERE nom commercial CENTRAL

CANEBIERE" portant agrément en qualité

d'entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-28-00001 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "NEW CANEBIERE nom commercial CENTRAL CANEBIERE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 16PRÉFET

DES BOUCHES- DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « NEW CANEBIERE nom commercial CENTRAL CANEBIERE » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers _________________________________________________________________________________________

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

VU l’arrêté n° 13-2023-03-21-00004 du 21 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

Monsieur BENDJELLOUL Pierre en sa qualité de Directeur Général de la société dénommée «NEW

CANEBIERE nom commercial CENTRAL CANEBIERE », pour ses locaux et siège social, situés 10 Rue de

la République – 13001 MARSEILLE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «NEW CANEBIERE nom commercial CENTRAL CANEBIERE» ;

Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur BENDJELLOUL Pierre et de Madame Eliane PETRACCONE

veuve BENDJELLOUL ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits

de vote ;

Considérant que la société dénommée «NEW CANEBIERE nom commercial CENTRAL CANEBIERE » dispose en son établissement et siège social, situé 10 Rue de la République – 13001 MARSEILLE, d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

1/2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-28-00001 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "NEW CANEBIERE nom commercial CENTRAL CANEBIERE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 17A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «NEW CANEBIERE nom commercial CENTRAL CANEBIERE », dont le

siège social est situé 10 Rue de la République à MARSEILLE 13001, est agréée pour cet établissement en

qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites

au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2023/AEDFJ/13/13

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « NEW CANEBIERE nom commercial CENTRAL CANEBIERE », dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation

anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la

personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en

informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit,

chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions

de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours

de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste

des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 28 avril 2023

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la Sécurité :

police administrative et réglementation

signé

Cécile MOVIZZO

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :  soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre- Mer,  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr.

2/2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-28-00001 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "NEW CANEBIERE nom commercial CENTRAL CANEBIERE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 18