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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 004 4 2023 +Affec+R+2022 BA loc+
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 004 4 2023 +Affec+R+2022 BA loc+)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
CR
MORVAN sommets & grands Lacs
communaute de communes
Date de convocation : 31/03/23
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 40
- Titulaires : 39
- Suppléants: 1
Absents: 10
- Dont représentés : 6
Votants : 46
- Pour : 39
- Contre : O0
- Abstention : 7
N'ayant pas pris part au vote : O0
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023 S L 3
Publié le 26/04/2023
ID : 058-200067890-20230413-004 4 2023-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 13 AVRIL 2023
DELIBERATION N°004-4-2023
OBJET : Affectation du résultat de l'exercice 2022
budget annexe Locaux commerciaux
Présents :
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Brigitte DUVERNOY, Brigitte GAUDRY,
Chantal-Marie MALUS, Sandrine DURAND, Martine DAOUST, Christiane
GADREY, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie
LECLERCOQ), Florence BERLO, Chantal BERNIER ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Jean-
Sébastien HALLIEZ, Emmanuel RABEUX, Laurent SOULLARD, André
BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Sylvain MATHIEU, Eric JUSSIERE,
Jean-Pierre BILLARD, Daniel GONTHIER, Patrick LOISY, Marc BONNOT, René
BLANCHOT, Fabien BAZIN, Christian PAUL, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD,
Christian LETEURTRE, Daniel MARTIN, Laurent LIBRERO, Daniel GRANGER,
Michel GOBILLON, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Jean-Luc VIEREN ;
Pouvoirs : Patrice GRIMARDIAS à Jean-Luc VIEREN, Laurent COTTIN à Laurent
LIBRERO, Patrice JOLY à Florence BERLO, Yasemin DOGAN KUKUK à Chantal-
Marie MALUS, Fabienne PETITRENAUD à Marc PERRIN, Georges FLECQ à
Christiane GADREY
Secrétaire de séance : Marie-Christine GROSCHE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants ;
Considérant que le compte administratif 2022 du budget annexe locaux commerciaux fait apparaître les
éléments suivants :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 538 432,52 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 45 424,02 €
Soldes d'exécution :
Un solde d'exécution (Excédent) de la section d'investissement de : 402 416,08 €
Un solde d'exécution (Déficit - 002) de la section de fonctionnement de : 5 850,90 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 824 299,89 €
En recettes pour un montant de : 1 159 976,70 €
Besoin net de la section d'investissement :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0,00 €
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil
communautaire, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de
fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00 €
Ligne 002 :
Déficit de résultat de fonctionnement reporté (D002) : 5 850,92 € Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le 26/04/2023 S L Gr
ID : 058-200067890-20230413-004 4 2023-DE
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Approuve à l'unanimité l'affectation du résultat de l'exercice 2022 pour le budget annexe locaux commerciaux tel que présenté ci-dessus ;
2. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération.
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