Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 062 645 25 00081 ZALMAN G panneaux solaires
Déliberation - 062 645 25 00020 GDER panneaux solaires
Déliberation - 062 645 25 00022 AXE ECOLOGIE 1220 RUE DU LAC PANN
Déliberation - 062 645 25 00007 EDF SOLUTION panneaux solaires
Déliberation - 062 645 25 00030 AC BAT panneaux solaires
Déliberation - 062 645 25 00057 GLOBAL ENERGY panneaux solaires
Déliberation - 062 645 25 00119 ESSENTIEL ENERGIE Panneaux solair
Déliberation - 062 645 25 00058 BETHEL ENERGIE panneaux solaires
Déliberation - 062 645 25 00088 SAS ENERGIA panneaux solaires
Arrêté - 062 645 26 00018 Kbane panneaux solaires
Déliberation - 062 645 25 00077 PHOTO ECOLOGIE panneaux solaires
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 062 645 25 00077 PHOTO ECOLOGIE panneaux solaires)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Ville d'Oye-Plage
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNEDE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
OYE
PLAGE
Demandeur
:
Demeurant
à :
Pour
:
Sur
un
terrain
sis
:
DOSSIER
N°
DP
062645
25
00077
Dossier
déposé
complet
le 30/06/2025
PHOTO
ECOLOGIE
représentée
par
HOSSEM
RAHMOUNI 16 AVENUE
DE
VALQUIOU
93290
TREMBLAY-EN-FRANCE
Installation
de
12
panneaux
photovoltaïques
en
sur
imposition
d'une
puissance
de
6000
wc
pour
une
autoconsommation.
La
surface
totale
des
panneaux
photovoltaïques
est
de
28.34
au
m2
9
Rue
de
l'Egalite
62215
OYE
PLAGE
Référence(s)
AH413
cadastrale(s) Superficie du
286,00
m°
terrain
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le 25/09/2018
et modifié
le 07/12/2023,
Vu
l'affichage
de
l'avis de
dépôt
en
mairie
en
date
du
30/06/2025
DÉCIDE
Article
1 :
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
demande
susvisée.
Faità OYE
PLAGE,
le
11
juillet
2025
Sigr
leptpér : Olivi
EWICZ
Date de signature
a#5/07/2025
Qualité: Maire de
la ville de OYE
PLXÈE
Maire
d'Oye-Plage
Date
d'affichage
en
mairie
ou
sur
son
site
internet
:
À
S
(A
| at
Y
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité:
4€
[AI
(YA
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT Les
travaux
peuvent
démarrer
dès que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier,
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
H doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel,
I? doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
...)
qu'i
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
où
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
ta
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civiä,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances. DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr. Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
protonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
aiors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
égatement
contester
cette
autorisation
devant
Îe tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Article
L461-1
Le
préfet
et
l'autorité
compétente
mentionnée
aux
articles
L, 422-1
à L. 422-3
ou
leurs
délégués,
ainsi
que
les fonctionnaires
et les
agents
mentionnés
à
l'article
L. 480-1
peuvent
visiter
les
Heux
accueillant
où
susceptibles
d'accueillir
des
constructions,
aménagements,
installations
et travaux
soumis
aux
dispositions
du
présent
code
afin
de
vérifier
que
ces
dispositions
sont
respectées
et se
faire
communiquer
tous
documents
se
rapportant
à la
réalisation
de
ces
opérations.
Le
droit
de
visite
et de
communication
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article
s'exerce
jusqu'à
six
ans
après
l'achèvement
des
travaux.
Articte
L480-12
Le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
autorités,
fonctionnaires
et
agents
habilités
à
exercer
les
missions
de
contrôle
administratif
prévues
au
chapitre
ler du
titre VI
du
présent
livre ou
de
recherche
et de
constatation
des
infractions
prévues
par
le présent
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et de
7 500
€ d'amende.
DOSSIER
N°
DP
062645
25
00077