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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2060
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2060)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E 3
PRÉFET
DE LA RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Police Administrative
Saint-Denis, le 12 octobre 2022
Arrêté n° 2022 - 2060 / CAB / BPA
portant autorisation d'exercer sur la voie publique
pour la manifestation « Les Electropicales 2022 »
des missions de gardiennage et de surveillance
au profit de la « SARL King Sécurité Privée » (K.S.P.)
Le Préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 6131, les articles L. 611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 11) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région
Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme
Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 1952 du 28 septembre 2022, portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° « AUT-974-2120-01-04-20210521158 » délivrée par la commission locale
d'agrément et de contrôle Océan Indien à la « société de sécurité privée et de gardiennage SARL King
Sécurité Privée (SARL K.S.P.) », sise 578, chemin Agénor - Lotissement Salomon - 97440 Saint-André,
représentée par son gérant Monsieur Nicol Henry CLAIN, lui-même dûment agréé ;
Vu la demande, reçue par courriel en Préfecture le 7 octobre 2022, transmise par Madame Nathalie
ROCOCO, responsable d'exploitation de la société King Sécurité Privée, tendant à obtenir
l'autorisation de gardiennage de biens par des agents de la SARL King Sécurité Privée de la
manifestation sur voie publique intitulée « Les Electropicales », du 13 octobre 2022 à Oh au 18 octobre
2022 à 18h, sur le Barachois, boulevard Gabriel Macé à Saint-Denis ;
Vu l'examen du dossier ;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEX
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74
Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr Considérant que la surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la
voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ; que la société de
gardiennage « SARL King Sécurité Privée » présente les conditions réglementaires requises pour
réaliser cette mission :
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit au profit de
l'association Les Electropicales est strictement limitée dans le temps, du 13 octobre 2022 à Oh au 18
octobre 2022 à 18h, par 46 agents de sécurité privée en rotation d'équipes ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
ARRÊTE
La « société de sécurité privée et de gardiennage (SARL K.S.P.) », sise 578, chemin Agénor
— Lotissement Salomon - 97440 Saint-André, représentée par son gérant Monsieur Nicol
Henry CLAIN, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site
de la manifestation intitulée « Les Electropicales 2022 » organisée par l'association Les
Electropicales, conformément à l'annexe du présent arrêté, par 46 agents de prévention
et de sécurité en rotation d'équipes, du 13 octobre 2022 à Oh au 18 octobre 2022 à 18h,
sur le Barachois, boulevard Gabriel Macé à Saint-Denis.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « K.S.P. » sont
tous détenteurs de la carte professionnelle d'agent de sécurité et de gardiennage en
cours de validité.
Les agents de sécurité de la société de sécurité privée « K.S.P. » assurant la mission visée
à l'article 1% ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire.
De la même manière, les agents ne peuvent effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exercent aucune
prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de sécurité
privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre
VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131, précisant que
pendant là manifestation, les agents de sécurité exercent exclusivement sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde.
En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation veille à se conformer à la législation
du travail et à s'assurer de la bonne conformité légale et réglementaire par l'emploi de
personnel habilité. Des contrôles sont susceptibles d'intervenir sur site. Article 5 : La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police
nationale de la Réunion, le gérant de la société de sécurité privée « K.S.P. » et la Maire de
Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
du Préfet de La Réunion
Parvine LACOMBE
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis,
notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwrtelerecours.fr, dans les deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. aunoesepejeuuued
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