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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niafles.
Lien du pdf (Arrêté - 20261023 arrete interdiction rassemblements signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Justice et droit,
E
=
Direction
du
cabinet
PRÉFÈTE
D
nc
DE
LA
MAYENNE
Service
des
sécurités
Liberté Lgalité Fraternité Bureau
de
l'ordre
public
et de la sécurité intérieure
Arrêté
n°
2026-450-BOPSI
du
23
octobre
2026
portant
interdiction
temporaire
des
regroupements
de
personnes
à
Laval
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et
L.
2215-1:
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants
:
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
431-9
et
R.
644-4
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
30
juillet
2025
portant
nomination
de
Mme
Nadège
BAPTISTA,
préfète
de
la
Mayenne
;
Considérant
que
la
sécurité
est
un
droit
fondamental
et
l'une
des
conditions
de
l'exercice
des
libertés
individuelles
et
collectives et
que
l'État
a
le
devoir
d'assurer
la
sécurité
en
veillant
au
respect
des
lois,
au
maintien
de
la
paix
et
de
l'ordre
public,
à
la
protection
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
générale
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
à
la
situation
en vue
de
garantir
le
maintien
de
l'ordre
public
; qu'à cet
effet, l'autorité
de
police
peut prendre
des
mesures
restreignant
la
liberté
de
circulation
des
personnes
à
la
condition
qu'elles
soient
justifiées
par
l'existence
de
risques
particuliers
de
troubles
à
l'ordre
public
auxquels
ces
dernières
seraient
exposées
ou
dont
elles
seraient
à
l’origine
dans
les
secteurs
pour
lesquels
elles
sont
édictées,
adaptées
à
l'objectif
pris
en
compte
et
proportionnées
; que
dans
les
communes
à
police
d'État,
cette
compétence
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
; qu'elle
appartient
également
à
cette
même
autorité
lorsque
le
champ
d'application
de
la
mesure excède
le
territoire
d’une
commune
;
Considérant
que
depuis
le
milieu
du
mois
septembre
2026,
la
France
est
confrontée
à
un
mouvement
de
contestation
émanant
des
lycéens,
rejoint
progressivement
par
d'autres
mouvements
revendicatifs
dont
les
étudiants
et
la
coordination
des
gilets
jaunes
; qu'initialement
cantonné
à
certaines
parties
du
territoire
national,
ce
mouvement
s'est
étendu
à
compter
du
28
septembre
2026
à
l'ensemble
de
ce
territoire
;
que
les
rassemblements
de
lycéens
aux
abords des
établissements
ont
été
accompagnés de
dégradations
et
de
violences
impliquant
de
violents
affrontements avec
les
forces
de
l’ordre
;
Considérant
que
le
17
octobre
2026,
à
l'occasion
d'une journée
de
mobilisation
nationale
contre
la
vie
chère,
qui
s'inscrivait
dans
le
contexte
rappelé
ci-dessus
du
mouvement
des
lycéens,
de
violents
Www.mavenne.gouv.fr
www.service-public.fr affrontements
ont
opposé
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
forces
de
l’ordre
à
des
groupes
d'individus
animés
par
la
seule
volonté
d'en
découdre
et
de semer
le
désordre
dans
une
logique
quasi-
insurrectionnelle
en
s'attaquant
à
des
bâtiments
symboliques
du
pouvoir
;
qu'au-delà
des
attaques
dirigées
contre
des
édifices
et
bâtiments
publics,
de
nombreuses
actions
de
dégradations
et
de
pillages
de
commerces,
facilitées
par
l'absence
de
sécurisation
de
ceux-ci,
ont
été
commises
par
des
individus
mettant
à
profit
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
pour
sécuriser
les
manifestations
et
attroupement,
pour
agir
;
que
selon
la
fédération
du
commerce
et
de
la
distribution,
au
niveau
national,
plus
de
1
500
commerçants
ont
été
touchés
par
les
actions
de
dégradation
pour
un
montant
s’élevant,
selon
les
premières
estimations,
à
plusieurs
centaines
de
millions
d'euros
; qu'au
total
2
397
personnes
ont
été
interpellées
;
que
parmi
les
forces
de
l’ordre,
997
gendarmes
et
policiers
ont
été
blessés
dont
7
gravement ; Considérant
que,
dans
le
département
de
la
Mayenne,
plusieurs
débordements
graves
ont
été
constatés
les
29
septembre
et 1er
octobre
2026
à
l'occasion
de
la
contestation
lycéenne,
notamment
des
feux
de
poubelles,
des
tirs
de
projectiles,
des
tirs
de
cocktails
Molotov,
des
tirs
de
mortiers
et
de
multiples
dégradations
;
Considérant
que
ces
troubles
ont
nécessité
l'intervention
des
forces
de
l'ordre
et
ont
mobilisé
d'importants
moyens
afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnes,
de
rétablir
la
circulation
et
de
prévenir
la
commission de nouvelles infractions ; Considérant
que
des
mobilisations
et
rassemblements
ont
eu
lieu
sans
déclaration préalable
à
Château
Gontier-sur-Mayenne,
Mayenne
et
Laval,
le
samedi
17
octobre
2026
;
notamment
le
rassemblement
non
déclaré
qui
a
rassemblé
3
800
personnes,
à
Laval
;
Considérant
que
les
faits
susmentionnés
témoignent
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public,
alors
que
la
coordination
des
gilets
jaunes
à l’origine
de
la
manifestation
du
17
octobre
2026
appelle
à
une
nouvelle
journée
de
mobilisation
dès
le
24
octobre
prochain
;
Considérant
par
ailleurs,
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure,
qui
ont
été
très
fortement
éprouvées pour
assurer
la
sécurité
des
lycées
affectés
par
le
mouvement
des
lycéens, est
compliquée
par
l'ampleur
et
la
localisation
particulièrement
dispersée
des
zones
dans
lesquelles
les
troubles
à
l'ordre
public
sont
susceptibles
de
se
produire
;
Considérant
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure
pour
prévenir
ou
faire
cesser
ces
troubles
intervient
alors
que
celles-ci
doivent
également
assurer
leurs
missions
générales
de
sécurité
et
de
protection
de
la
population
sur
l'ensemble
du
département
;
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
de
la
liberté
de
manifestation
et
de
réunion
avec
les
impératifs
de
sécurité,
de
sûreté
et
de
tranquillité
publiques
;
Considérant
que
les
appels
à
mobilisation
sont
susceptibles
d'être
spontanés
et
non
déclarés,
dont
les
lieux
et
horaires
ne
peuvent
être
déterminés
avec
précision
à
la
date
du
présent
arrêté
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
une
mesure
temporaire
et
géographiquement
limitée
visant
à
interdire
les
regroupements
de
personnes
susceptibles
de
contribuer
à
la
réalisation
de
troubles,
dans
les
périmètres
précisément
délimités
ducentre-ville
de
Laval,
constitue
une
mesure
nécessaire,
adaptée
et
proportionnée
à
la
prévention
des
atteintes
à l'ordre
public
;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr Article 1°”: Le samedi 24 octobre 2026 de 7 h à 23 h 59 sont interdits les regroupements de personnes susceptibles
de générer
où
de favoriser
des troubles
à
l'ordre
public dans
le
périmètre
du
centre-ville
de Laval défini en annexe 1. Cette interdiction
ne fait pas obstacle à
la
circulation
des
personnes
ni
aux
déplacements
justifiés
par
l'accès ou la sortie, des domiciles, des commerces et des services situés dans le périmètre concerné. Article
2
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
personnes
concourant
aux
missions
de
service
public,
aux
services
de
secours,
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
ainsi
qu'aux
personnes
justifiant
d'un
motif
légitime
de
déplacement
ou
de
présence
dans
les
périmètres
concernés. Article
3
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsqu'elles sont
applicables,
les dispositions
de
l'article
R.
644-4 du
code
pénal
sont susceptibles de
sanctionner la participation à une manifestation interdite dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure. Article 4
:
La
directrice de cabinet, le directeur départemental
de
la
police
nationale de la
Mayenne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de la commune de Laval et publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Mayenne
et
adressé
à
la
procureure
de
la
République
près le tribunal judiciaire de Laval.
Nadège/BAPTISTA
N
Voies et délais de recours : Dans les deux mois à compter de la
notification de la présente décision
les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la
Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 -
53015 Laval,
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
Ministre de
l'Intérieur -
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
-
Place
Beauvau - 75800
Paris cedex 08,
°
Un
recours contentieux, adressé au
président du tribunal
administratif de
Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette — BP 24111
- 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet
www.telerecours.fr.Ce
recours juridictionnel
doit être déposé
au
plus tard
avant
l'expiration
du
2° mois suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Uye
12a8raîr
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr Lsxœuuy