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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Bouzigues.
Lien du pdf (PLU - Annexes - 6 01 DPU Deliberation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
94
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tar Extrait du registre des délibérations après dépôt en Préf. "
République Fran aide A LARLA Et du Conseil Municipal
D 2 au ZA ff Let portion de la Commune de BOUZIGUES rau . : ro Taddnboodossesause
Nombre de membres Séance du : 3 octobre 2017 à 18h30
_ en exercice : 19 En application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du code général des
- votants: 19 collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la
- exprimés : 19 Pour Commune.
Etaient présents : Danielle ARCHIMBEAU, Olivier ARCHIMBEAU,
Date de la convocation : Fabrice BALSIERE, Sylvain BLANQUET, Jean-Louis BRUN, Françoise
28 Septembre 2017 CHASTEL, Patrick DELCROIX, Elisabeth DONAMARY, Virginie
Date d'affichase : FABREGUETTES, Claude LEROUGE, Michel PAQUERIAUD, Jean-
28 Septembre 2017 Christophe PEZERAT, Eliane ROSAY, Stéphanie VALAT, Françoise
WALCH. N° 2017-388
dE Absent(s) excusé(s) : Elisabeth BARON, Ghislaine COLMAS, Magali
DESPLATS, Bérénice GONI.
| PREFECTURE DE L'HERAULT| Procuration (s): Elisabeth BARON à Claude LEROUGE
|
||
|
ARRIVEE LE: | Ghislaine COLMAS à Eliane ROSAY
0 9 OCT, 2017 | Magali DESPLATS à Françoise CHASTEL
| … Bérénice GONI à Olivier ARCHIMBEAU
BUREAU DE COURRIE SIER l Secrétaire de séance : Stéphanie VALAT
Objet : Institution du Droit de Préemption Urbain au Plan Local d'Urbanisme :
Madame le Maire expose que les dispositions du Code de l'Urbanisme issus de la loi n° 85-
129 du 18 juillet 1985 modifiée, permettent aux communes dotées d’un Plan Local
d'Urbanisme approuvé, d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur toute ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future,
Elle rappelle que ce Droit de Préemption Urbain est nécessaire sur les zones urbaines et à
urbaniser afin de permettre à la commune de maîtriser progressivement le foncier dans le cadre de la mise en place ou de la poursuite d’actions ou d’opération d’aménagement ayant
pour objet un projet urbain, le renouvellement urbain, la politique locale de l’habitat, d’activités économiques, de développement des loisirs et du tourisme, d’équipements
collectifs, de lutte contre l’insalubrité, de sauvegarde ou de mise en valeur du patrimoine.
Suite à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme, Madame le Maire propose aujourd’hui d’instituer ce droit de préemption sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local
d'Urbanisme
Afin de pouvoir respecter les délais légaux pour exercer les droits de préemption, et dans le cadre de la bonne marche de l'administration communale, Madame le Maire propose que lui soit délégué, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’exercice des droits de préemption mis en place sur la commune.
ER 3
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement ses articles L210-1, L211-1 et
suivants, L213-1 et suivants, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 11 juillet 2017;
Et après en avoir délibéré,
vote au scrutin public et décide à l'unanimité :
Article 1
Le droit de préemption urbain est institué sur l’ensemble des zones urbaines U et à urbaniser
AU du Plan Local d'Urbanisme de la commune, et conformément aux délimitations figurant sur les documents graphiques annexés à la présente délibération.
Article 2
La présente délibération exécutoire et accompagnée des plans de délimitation du droit de
préemption urbain, sera par ailleurs adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiques
- À la Chambre départementale des Notaires,
- Au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
- Au Greffe de ce tribunal.
Article 3
Conformément à l’article L213-13 du Code de PUrbanisme, un registre sera ouvert en mairie, où seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption urbain et où sera précisée l’utilisation définitive des biens ainsi acquis. Toute personne pourra
consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
Article 4
La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie, et mention en sera faite dans deux journaux locaux diffusés dans le département (Le Midi Libre et la Gazette de Montpellier).
ER
) Article 5
En application du 15° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation est donnée à madame le maire pour exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes : cet exercice des droits de préemption concerne
toutes les aliénations soumises
- au droit de préemption urbain tel que défini dans la présente délibération - au droit de préemption des espaces naturels sensibles sur lesquels la Commune possède ce droit par substitution au Département, tel que prévu par l'article L 215-7 du Code de l'Urbanisme et conformément à l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1983.
Délégation est également donnée à Madame le Maire pour déléguer l'exercice du droit de
préemption urbain, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, à l'Etat, à une collectivité locale, à un
établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, et ce en fonction des objectifs de l’opération projetée.
Aïnsi fait et délibéré à Bouzigues les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Mairé__
Eliine ROSAY
AB | | Nr si #
2 | Acte rendu exécutoire
| après dépôt en Préfecture
el RAT A A Su
ER
IG L rovrisot . datée BOUGUES Commune de Bouzigues “227% Plan local d'urbanisme (PLU) Cergé Came SF urbanisme
ne cho a Echelle: 120008me 30900 Nimes
Tù: 04,68.84.01,14
Esral:
LEGENDE
L \ Cm] Périmètre ou s'applique le drait de préemption urbain
LOUPIAN
LOUPIAN
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Acte rendu exécutoire
LEP me Le TT. et due M ofcation LA CLAVADE
Bassin de Thau