Arrêté - CCF 002063?x92206

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Arrêté - CCF 002063?x92206 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - CCF 002063?x92206)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

ARRÊTE

d’opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Rozay-en-Brie

Le Maire de Rozay-en-Brie,

Vu la demande d’autorisation présentée le 11/12/2024 par Mme DEMONCHAUX Céline demeurant 19

rue de la Haranderie 77540 ROZ AY EN BRIE et enregistrée par la Mairie de Rozay-en-Brie sous le numéro

DP 077 393 24 00063,

Vu le projet objet de la déclaration consistant, sur un terrain situé à Rozay-en-Brie — 19 rue de la

Haranderie, cadastré AD n° 126, à effectuer les travaux suivants :

e Remplacement de la porte d'entrée et de fenêtres en PVC

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le plan d’occupation des sols devenu caduc au 27 mars 2017 en application de l’article L 174-3 du code de l’urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 17/02/2020,

Vu l'avis réputé favorable conforme du préfet en vertu de l’article L 422-5 du code de l’urbanisme

Considérant l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France en date du 14/01/2025 :

Motifs du refus :

Le projet de pose de menuiseries en pvc en façade d'un bâtiment de 2ème intérêt situé en secteur À du Site

Patrimonial Remarquable de Rozay-en-Brie n'est pas conforme au règlement qui s'y rapporte et ne peut

être accepté :

- article 7.1.9 : La pose en rénovation est interdite. Toutes les menuiseries doivent être en bois et peintes

- article 7.1.9.1 : Les portes avec imposte vitrée protégée par une ferronnerie moulurée doivent être

conservées.

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay @orange.frEn cas de réfection de la fenêtre ou de la porte, une exécution à l'identique sera réalisée, tant en ce qui

concerne les découpes de carreaux, que les sections de montants et petits bois. Les petits bois seront posés

en applique à l'extérieur.

De manière générale, pour les fenêtres, la découpe traditionnelle à deux vantaux, trois carreaux égaux par

vantail, sera conservée ou restituée.

Principes à appliquer :

Un autre projet de pose de menuiseries bois identiques à celles d'origines pourra être proposé : pose après

dépose totale des bâtis existants de fenêtres en bois peintes en blanc cassé avec vrais petits bois saillants

sans inclusion dans le double vitrage et porte d'entrée de même typologie que la porte existante en bois

peint de teinte nettement plus foncée que les fenêtres.

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE :

Il est fait OPPOSITION à la demande d’autorisation pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à Rozay-en-Brie,

Le 31 janvier 2025

Le Maire-Adijoint

M. LEPROUST

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 e général des collectivités

territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de

la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme et en application du décret n° 2014-1161 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en

est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du |

permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 à R.424-23, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.