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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Barbizon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info lin 19 ass)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Plan Local d’Urbanisme
Commune de BARBIZON
Document pour approbation
Urbanisme – Paysage – Architecture
I.Rivière – S.Letellier
6.a.2 Notice assainissement LE REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L’ESSENTIEL EN 4 POINTS
1. VOTRE CONTRAT
Votre contrat de déversement est constitué du présent règlement du Service de l’Assainissement et de vos conditions particulières. Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par internet, téléphone ou courrier. Le règlement de votre première facture confirme votre acceptation des conditions particulières de votre contrat et vaut accusé de réception du présent règlement.
2. LES TARIFS
Les prix du service (abonnement et m3 d’assainissement) sont fixés par la Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.
3. VOTRE FACTURE
Le Service de l’Assainissement est facturé généralement en même temps que le Service de l’Eau. La facture est établie sur la base des m3 d’eau potable consommée et peut comprendre un abonnement. La Collectivité peut décider de regrouper ou séparer la facturation des deux services.
4. LA SECURITE SANITAIRE
Les conditions et modalités de votre raccordement, la conception et l’exécution de vos installations privées, ainsi que le déversement de substances dans le réseau de collecte, sont strictement réglementés. Vous ne devez, en aucun cas, porter atteinte à la salubrité publique ni à l’environnement : des sanctions sont attachées au respect de ces obligations. Règlement du service public de l’assainissement collectif/ 2/12
LES MOTS POUR SE COMPRENDRE
VOUS désigne le client du Service de l’Assainissement, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement auprès du Service de l’Assainissement.
LA COLLECTIVITE désigne la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau organisatrice du Service de l’Assainissement.
L’EXPLOITANT DU SERVICE désigne l’entreprise SAUR à qui la Collectivité a confié par contrat, la gestion des eaux déversées par les clients dans les réseaux d’assainissement.
LE CONTRAT DE CONCESSION DE
SERVICE PUBLIC
désigne le contrat conclu entre la Collectivité et l’Exploitant du service. Il définit les conditions d’exploitation du Service de l’Assainissement.
LE REGLEMENT DU SERVICE
désigne le présent document établi par la Collectivité et adopté par délibération du XX/XX/XXXX. Il définit les obligations mutuelles de l’Exploitant du service et du client du service de l’assainissement. En cas de modification des conditions du règlement du service, celles-ci seront portées à la connaissance du client du service de
l’assainissement.
SOMMAIRE
1. LE SERVICE ....................................... 3
1.1 Les eaux admises ........................................... 3
1.2 Les engagements de l’Exploitant ................... 3
1.3 Le règlement des réclamations ..................... 3
1.4 La médiation de l'eau.................................................... 3
1.5 Juridiction compétente................................................ 3
1.6 Les règles d’usage du service ......................... 3
1.7 Les interruptions du service .......................... 4
1.8 Les modifications du service .................................... 4
2. VOTRE CONTRAT ................................ 4
2.1 La souscription du contrat ............................. 4
2.2 La résiliation du contrat................................. 5
2.3 Vous habitez un immeuble collectif............... 5
3. VOTRE FACTURE ......................................................... 5
3.1 La présentation de la facture ......................... 5
3.2 L'actualisation des tarifs ............................................. 5
3.3 Les modalités et délais de paiement.............. 6
3.4 En cas de non-paiement ................................. 6
3.5 Les cas d’exonération ou de réduction........... 6
4. LE RACCORDEMENT .............................6
4.1 Les obligations.................................................................. 6
4.2 La demande de raccordement ....................... 7
5. LE BRANCHEMENT ............................... 7
5.1 La description................................................. 7
5.2 L'installation et la mise en service ........................ 7
5.3 Le paiement .................................................... 8
5.4 L’entretien et le renouvellement ................... 8
5.5 La suppression ou la modification........................ 8
6. LES INSTALLATIONS PRIVEES .................. 8
6.1 Les caractéristiques ....................................... 9
6.2 L’entretien et le renouvellement ................... 9
6.3 Les cas de rétrocessions de réseaux ......................
privés 9
6.4 Les contrôles de conformité ..................................... 9 Règlement du service public de l’assainissement collectif/ 3/12
LE SERVICE
Le Service de l’Assainissement désigne
l’ensemble des activités et installations
nécessaires à l’évacuation des eaux usées et
pluviales (collecte, transport, épuration et
service clientèle).
***
1.1 Les eaux admises
Seules les eaux usées domestiques ou assimilables
peuvent être rejetées dans les réseaux d’assainissement.
On entend par :
eaux usées domestiques, les eaux usées provenant des
cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes
et installations similaires ;
eaux usées assimilables à des eaux usées
domestiques, les eaux usées provenant d’utilisations
de l’eau assimilables à un usage domestique et
résultant de certaines activités limitativement
énumérées en annexe ;
Les eaux pluviales ou de ruissellement ne sont plus
admises dans les réseaux de collecte et doivent être
gérées à la parcelle.
On entend par eaux pluviales et de ruissellement, les eaux
provenant soit des précipitations atmosphériques, soit
des arrosages ou lavages des voies publiques et privées,
des jardins, des cours d’immeubles…
Selon la nature des réseaux d’assainissement, vos rejets
peuvent être collectés de manière séparée (eaux usées
domestiques ou assimilables d’une part et eaux pluviales
d’autre part) ou groupée.
Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être
rejetées dans les réseaux d’assainissement sans
autorisation préalable et expresse de la Collectivité.
Vous pouvez contacter à tout moment l’Exploitant du
service pour connaître les conditions de déversement de
vos eaux usées dans les réseaux d’assainissement ainsi
que les modalités d’obtention d’une autorisation
particulière si nécessaire.
1.2 Les engagements de l’Exploitant
En collectant vos eaux usées, l’Exploitant du service
s’engage à :
offrir une assistance technique 24 heures sur 24
et 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences
survenant sur le réseau public ;
respecter les horaires de rendez- vous fixés à
votre domicile ;
étudier et réaliser rapidement l’installation d’un
nouveau branchement d’assainissement.
L’Exploitant du service met à votre disposition un service
clientèle dont les coordonnées figurent sur la facture pour
répondre à toutes vos demandes ou questions relatives
au service.
1.3 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service
clientèle de l’Exploitant du service. Si vous n’êtes pas
satisfait par la réponse, vous pouvez vous adresser au
plus haut niveau de recours interne : le Directeur Clientèle
régional pour lui demander le ré examen de votre dossier.
1.4 La médiation de l’eau
Dans le cas où le plus haut niveau de recours interne ne
vous aurait pas donné satisfaction, vous pouvez vous
adresser au Médiateur de l’Eau (informations et
coordonnées disponibles sur www.mediation-eau.fr)
pour rechercher une solution de règlement à l’amiable.
1.5 La juridiction compétente
Les tribunaux civils de votre lieu d’habitation ou du siège
de l’Exploitant du service sont compétents pour tout litige
qui vous opposerait à votre service d’assainissement. Si
l’assainissement concerne l’exploitation de votre
commerce, le tribunal de commerce est compétent.
1.6 Les règles d’usage du service
En bénéficiant du Service de l’Assainissement, vous vous
engagez à respecter les règles de salubrité publique et de
protection de l’environnement.
D’une manière générale, ces règles vous interdisent de
déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
causer un danger au personnel d’exploitation ;
dégrader les ouvrages de collecte et d’épuration ou
gêner leur fonctionnement ;
créer une menace pour l’environnement.
1 Règlement du service public de l’assainissement collectif/ 4/12
En particulier, vous ne pouvez raccorder sur votre
branchement les rejets d’une autre propriété que la vôtre
ni rejeter :
le contenu ou les effluents des fosses septiques et des
fosses fixes ;
les effluents issus de l’activité agricole (lisiers, purins
et nettoyages de cuves...), les déchets solides tels que
les ordures ménagères, y compris après broyage ;
les huiles usagées, les graisses ;
les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases,
cyanures, sulfures, et tous métaux lourds… ;
les engrais, désherbants, produits contre les nuisibles ;
les produits radioactifs.
Vous vous engagez également à respecter les conditions
d’utilisation des installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez y déverser :
des eaux de source ou des eaux souterraines, en
particulier lorsqu’elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou de
climatisation ;
des eaux de vidange de piscines ou bassins de natation
sans autorisation préalable de l’Exploitant du service.
Vous ne pouvez pas non plus rejeter des eaux usées dans
les ouvrages destinés à évacuer les eaux pluviales et
réciproquement.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la mise
hors service du branchement après l’envoi d’une mise en
demeure restée sans effet dans le délai fixé.
Dans le cas de risque pour la santé publique ou d’atteinte
grave à l’environnement, la mise hors service du
branchement peut être immédiate pour protéger les
intérêts des autres clients ou faire cesser un délit.
Tout manquement à ces règles pourra donner lieu à
des poursuites civiles et/ou pénales.
1.7 Les interruptions du service
L‘exploitation du Service de l’Assainissement peut
nécessiter des interventions sur les installations de
collecte des eaux entraînant une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, l’Exploitant du service
vous informe des interruptions du service quand elles
sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien),
au plus tard 48 heures avant le début de l’interruption.
L’Exploitant du service ne peut être tenu pour
responsable d’une perturbation ou d’une interruption
dans l’évacuation des eaux due à des travaux de
réparation urgents non prévus à l’avance ou à un cas de
force majeure (le gel, les inondations ou autres
catastrophes naturelles, pourraient être assimilés à la
force majeure…).
1.8 Les modifications du service
Dans l’intérêt général, la Collectivité peut modifier le
réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte
sont modifiées et qu’il en a connaissance, l’Exploitant du
service doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des
conséquences correspondantes.
VOTRE CONTRAT
Pour bénéficier du Service de l’Assainissement,
vous devez souscrire auprès de l’Exploitant du
service un contrat dit « de déversement ».
***
2.1 La souscription du contrat
Le contrat de déversement est obligatoire, il peut être
souscrit par le propriétaire, le locataire ou l’occupant de
bonne foi, ou le syndicat des copropriétaires représenté
par son syndic.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en faire la
demande par écrit (internet ou courrier) ou par
téléphone auprès du service clientèle de l’Exploitant du
service.
Vous devez déclarer, auprès du service clientèle de
l’Exploitant du service, la nature de l’activité exercée dans
la propriété raccordée lorsqu’elle est susceptible d’avoir
des conséquences sur la qualité des eaux rejetées. Les
informations que vous donnerez seront réputées sincères
et pourront faire l’objet d’un contrôle par l’Exploitant du
service. De même, en cas de changement d’activité, vous
êtes tenus d’en informer l’Exploitant du service.
Lorsque les Services de l’Eau et de l’Assainissement sont
confiés à un même exploitant, la souscription du contrat
d’abonnement au Service de l’Eau entraîne en règle
générale la souscription automatique du contrat de
déversement.
Vous recevez le règlement du service, les conditions
particulières de votre contrat de déversement, les
informations sur le Service de l'Assainissement ainsi
qu’une fiche tarifaire.
Votre première facture peut comprendre les frais d’accès
au service dont le montant figure le cas échéant en annexe
de ce règlement.
2 Règlement du service public de l’assainissement collectif/ 5/12
Le règlement de votre première facture confirme
l’acceptation des conditions particulières de votre contrat
et vaut accusé de réception du présent règlement. A
défaut de paiement dans le délai indiqué, le service peut
être suspendu.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat
font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être
communiquées aux entités contribuant au Service de
l'Assainissement et éventuellement au Service de l'Eau.
Vous bénéficiez à ce sujet du droit d’accès et de
rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du
6 janvier 1978.
2.2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Lorsque vous décidez d’y mettre fin, vous devez le résilier
soit par écrit (internet ou courrier) soit par téléphone,
avec un préavis de 15 jours, auprès du service clientèle de
l’Exploitant du service en indiquant le relevé du compteur
d’eau. La facture d’arrêt de compte, établie à partir de ce
relevé vous est alors adressée.
Cette résiliation ne peut intervenir tant que votre
installation rejette des eaux dans le réseau de collecte.
A défaut de résiliation, vous pouvez être tenu au paiement
des consommations effectuées après votre départ.
Lorsque les Services de l’Eau et de l’Assainissement sont
confiés à un même exploitant, la résiliation du contrat
d’abonnement au Service de l’eau entraîne en règle
générale la résiliation automatique du contrat de
déversement avec la même date d’effet.
L’Exploitant du service peut pour sa part résilier votre
contrat :
si vous ne respectez pas les règles d’usage du service
;
si vous n’avez effectué aucune démarche auprès du
Service de l’Assainissement dans les 6 mois qui
suivent la mise hors service du branchement.
2.3 Si vous habitez un immeuble collectif
Quand un contrat d’individualisation de la fourniture
d’eau a été passé pour votre immeuble avec l’Exploitant
du service de l’eau, vous devez souscrire un contrat
individuel au Service de l’Assainissement.
Si le contrat d’individualisation est résilié, les contrats
individuels le sont aussi de plein droit et le propriétaire ou
le syndicat des copropriétaires souscrit alors, pour
l’immeuble, un contrat unique au Service de
l’Assainissement.
VOTRE FACTURE
En règle générale, le Service de l’Assainissement est
facturé en même temps que le Service de l’Eau. Votre
facture est calculée sur la base de votre
consommation d’eau.
***
3.1 La présentation de la facture
Le Service de l’Assainissement est facturé sous la forme
d’une redevance dite « redevance d’assainissement »,
figurant sous la rubrique « Collecte et traitement des eaux
usées ».
La redevance d’assainissement comprend une part
revenant à l’Exploitant du service et, le cas échéant, une
part revenant à la Collectivité. Elle couvre l’ensemble des
frais de fonctionnement du Service de l’Assainissement
(collecte et épuration), et des charges d’investissement.
Les montants facturés peuvent se décomposer en une
part fixe (abonnement) et une part variable. La part
variable est calculée en fonction des volumes d’eau
prélevés sur le réseau public de distribution d’eau.
Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou partiellement,
à partir d’une ressource qui ne relève pas du service
public (puits, forage ou installation de réutilisation des
eaux de pluie), vous êtes tenu d’en faire la déclaration en
Mairie et d’en avertir l’Exploitant du service. Vous devez
en particulier indiquer les usages effectués à partir de
cette ressource en eau ainsi qu’une évaluation des
volumes utilisés. Dans ce cas, la redevance
d’assainissement applicable à vos rejets est calculée :
soit par mesure directe au moyen de dispositifs de
comptage posés et entretenus à vos frais ;
soit sur la base de critères définis par la Collectivité
et permettant d’évaluer les volumes prélevés.
Outre la redevance d’assainissement, la facture comporte
également des sommes perçues pour le compte d’autres
organismes (Agence de l’eau…).
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA
au taux en vigueur.
La facture sera adaptée en cas de modification de la
réglementation en vigueur.
3 Règlement du service public de l’assainissement collectif/ 6/12
3.2 L’actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
selon les termes du (des) contrat(s) de concession
de service public pour la part revenant à l‘(aux)
Exploitant(s) du service ;
par décision de la (des) Collectivité(s), pour la part
qui lui (leur) est destinée ;
sur notification des organismes pour les redevances
leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au Service de l’Assainissement, ils
seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
La date d’actualisation des tarifs pour la part revenant à
l’Exploitant du service est au plus tard celle du début
d’une période de consommation d’eau.
Vous êtes informé au préalable des changements
significatifs de tarifs ou au plus tard, à l’occasion de la
première facture appliquant le nouveau tarif. Les tarifs
sont tenus à votre disposition par l'Exploitant du service.
3.3 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite et selon
les modalités indiquées sur la facture. Aucun escompte
n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Votre facture est basée sur votre consommation (part
variable) et facturée à terme échu. Pour chaque période
sans relevé, le volume facturé est estimé à partir de la
consommation annuelle précédente ou, à défaut, des
informations disponibles.
Lorsque la redevance d’assainissement est facturée par le
Service de l’Eau sur une même facture, les conditions de
paiement sont celles applicables à la facture d’eau.
En cas de difficultés de paiement du fait d’une
situation de précarité, vous êtes invité à en faire part à
l’Exploitant du service sans délai, pour obtenir les
renseignements utiles à l’obtention d’une aide financière,
en application de la réglementation en vigueur.
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez
bénéficier après étude des circonstances :
d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-
estimée ;
d’un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si
votre facture a été surestimée.
3.4 En cas de non-paiement
En cas de retard de paiement, l’usager paiera une pénalité
de 1% des sommes dues par mois de retard révolu depuis
l’échéance figurant sur sa facture. Cette pénalité dont le
montant minimum ne pourra être inférieur à 12,50 euros
sera exigible dès l’expiration d’un délai de 10 jours
suivant la réception d’une mise en demeure de payer
restée sans effet. Le montant minimum de la pénalité fera
l’objet d’une indexation selon la formule applicable à la
rémunération du délégataire.
Si, à la date limite indiquée, vous n’avez pas réglé votre
facture, celle-ci est majorée d’une pénalité forfaitaire et
/ou des intérêts de retard fixés en annexe de ce
règlement.
En cas de non-paiement à la date limite, un courrier vous
sera adressé par l’Exploitant, ce courrier rappelle la
possibilité de saisir les services sociaux si vous estimez
que votre situation relève des dispositions
règlementaires en vigueur du fait d’une situation de
précarité.
A défaut de paiement dans un délai de trois mois, la
redevance d’assainissement est majorée de 25% dans les
15 jours qui suivent l’envoi d’une mise en demeure par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de non-paiement, l’Exploitant du service poursuit
le règlement des factures par toutes voies de droit.
3.5 Les cas d’exonération ou de réduction
Vous pouvez bénéficier d’exonération ou de réduction:
si vous disposez de branchements spécifiques en
eau potable pour lesquels vous avez souscrit
auprès du Service de l’Eau des contrats
particuliers (irrigation, arrosage, piscine,…)
excluant tout rejet d’eaux usées,
en cas de fuite dans les conditions prévues dans la
réglementation.
LE RACCORDEMENT
On appelle « raccordement » le fait de relier des
installations privées de collecte des eaux usées
et/ou pluviales au réseau public.
***
4.1 Les obligations
pour les eaux usées domestiques
Le raccordement au réseau public d’assainissement est
obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date
de mise en service de ce réseau.
4 Règlement du service public de l’assainissement collectif/ 7/12
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par
l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de
passage.
Dès la mise en service du réseau, tant que les installations
ne sont pas raccordées, le propriétaire peut être astreint
par décision de la Collectivité au paiement d’une somme
équivalente à la redevance d’assainissement.
Au terme du délai de deux ans, si les installations ne sont
toujours pas raccordées, cette somme perçue peut être
majorée, par décision de la Collectivité, dans la limite de
100%.
Si la mise en œuvre des travaux de raccordement se
heurte à des obstacles techniques sérieux et si le coût de
mise en œuvre est démesuré, vous pouvez bénéficier
d’une dispense de raccordement par dérogation expresse
de la Collectivité.
Dans ce cas, la propriété devra être équipée d’une
installation d’assainissement non collectif (autonome)
réglementaire.
pour les eaux usées assimilables à des eaux
usées domestiques
Lorsque votre activité implique des utilisations de l’eau
assimilables à des usages domestiques, vous pouvez
demander le raccordement de vos eaux usées au réseau
public d’assainissement conformément aux dispositions
prévues en annexe.
En cas d’acceptation de votre demande, le Service de
l’assainissement vous indique :
les règles et prescriptions techniques
applicables à votre activité ;
les caractéristiques de l’ouvrage de
raccordement, y compris les prétraitements
éventuels et les volumes acceptés ;
le montant éventuel de la contribution
financière ou du remboursement des frais de
raccordement.
pour les eaux usées autres que domestiques
Le raccordement au réseau public d’assainissement est
soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la
Collectivité. L’arrêté d’autorisation délivré par la
Collectivité peut prévoir des conditions techniques et
financières adaptées à chaque cas. Il peut notamment
imposer la mise en place de dispositifs de prétraitement
dans vos installations privées.
4.2 La demande de raccordement
La demande doit être effectuée par le propriétaire ou le
syndicat des copropriétaires auprès de l’Exploitant du
service.
Le raccordement effectif intervient sous condition de
conformité des installations privées.
LE BRANCHEMENT
On appelle « branchement » le dispositif
d’évacuation des eaux usées et/ou pluviales qui va
du regard de branchement de la propriété privée au
réseau public.
***
5.1 La description
Le branchement comprend les éléments suivants :
un ouvrage dit « regard de branchement » pour le
contrôle et l’entretien de celui-ci, placé à proximité
de la limite entre le domaine public et la propriété
privée, ce regard doit être visible et accessible ;
une canalisation qui peut être située tant en
domaine public qu'en propriété privée ;
un dispositif de raccordement au réseau public.
Qu'ils soient situés en domaine public ou en propriété
privée, les éléments du branchement font partie des
ouvrages du Service de l'Assainissement.
5.2 L’installation et la mise en service
Le nombre de branchements à installer par propriété est
fixé par l’Exploitant du service.
En règle générale, ce nombre est limité à un par propriété
et par nature d’eau rejetée dans les réseaux publics.
Les travaux d’installation du branchement, sont réalisés
par une entreprise de votre choix sous le contrôle de
l’Exploitant du service et /ou des services compétents de
la collectivité.
Sauf mention contraire sur le devis, les travaux ne
comprennent que le terrassement et la pose nécessaires à
la mise en place du branchement à l’exclusion des
démolitions, transformations et réfections des
aménagements propres à la propriété privée.
L’Exploitant du service est seul habilité à mettre en
service le branchement après avoir vérifié la conformité
des installations privées.
5 Règlement du service public de l’assainissement collectif/ 8/12
Lors de la construction d’un nouveau réseau public
d’assainissement, la Collectivité peut, pour toutes les
propriétés riveraines existantes, exécuter ou faire
exécuter d’office la partie des branchements située en
domaine public (jusque et y compris le regard de
branchement).
Les travaux d'extension ou de renforcement des réseaux
sont réalisés par la Collectivité aux conditions définies par
cette dernière et adaptées à chaque situation.
5.3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’installation du branchement
(travaux, fournitures, occupation et réfection des
chaussées et trottoirs) sont à votre charge.
Lorsque la réalisation des travaux lui est confiée,
l’Exploitant du service établit préalablement un devis en
appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de prix annexé
au contrat de concession du service public et actualisés en
application du contrat.
Un acompte sur les travaux de 50% doit être réglé à la
signature du devis, le solde devant être acquitté avant la
date limite indiquée sur la facture établie à la livraison des
travaux. En cas de défaut de paiement du solde de la
facture dans le délai imparti, l’Exploitant du service
poursuit le règlement par toutes voies de droit.
Si à l’occasion de la construction d’un nouveau réseau
public d’assainissement, la Collectivité exécute ou fait
exécuter d’office la partie des branchements située en
domaine public, elle peut vous demander le
remboursement de tout ou partie des dépenses
entraînées par ces travaux.
Lors du raccordement de votre propriété au réseau public
d’assainissement, la Collectivité peut vous demander une
participation financière qui s’ajoute aux frais de
branchements.
Le montant et les conditions de perception de cette
participation sont déterminés par la Collectivité.
5.4 L’entretien et le renouvellement
Les travaux d'entretien, de réparations et de
renouvellement du branchement sont à la charge de
l’Exploitant du service.
Ces travaux ne comprennent pas les prestations
suivantes, qui restent à la charge du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires :
la remise en état des aménagements réalisés
postérieurement à l'installation du branchement,
pour la partie située en propriété privée
(reconstitution de revêtement, de maçonnerie, de
jardins ou espaces aménagés…) ;
le déplacement, la modification ou la suppression du
branchement effectué à la demande du propriétaire
ou du syndicat des copropriétaires.
En règle générale, les dommages pouvant résulter de
l’existence ou du fonctionnement du branchement ne
vous incombent pas.
Toutefois, s’il est établi que des dommages résultent
d’une faute de votre part, vous devrez régler les frais de
remise en état sur la base des tarifs fixés sur le bordereau
des prix annexé au contrat de concession du service
public.
Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la
partie du branchement située en propriété privée. En
conséquence, l’Exploitant du service n’est pas
responsable des dommages, notamment aux tiers,
résultant d’un sinistre survenant en propriété privée et lié
à un défaut de garde ou de surveillance.
En cas d'inobservation du présent règlement ou de risque
pour la sécurité, l’Exploitant du service peut exécuter
d'office et à vos frais, tous les travaux rendus nécessaires.
Sauf cas d’urgence, vous serez informé préalablement à la
réalisation de ces travaux.
5.5 La suppression ou la modification
Lorsque la démolition ou la transformation d’une
propriété entraîne la suppression du branchement ou sa
modification, les frais correspondants sont à la charge du
propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ayant
déposé le permis de démolition ou de construire.
LES INSTALLATIONS
PRIVEES
On appelle « installations privées » les installations
de collecte des eaux usées et/ou pluviales situées en
amont du regard de branchement de la propriété
privée
***
6.1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées
sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre
choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun danger pour
le Service de l’Assainissement et doivent être conformes
aux règles de l’art ainsi qu’aux dispositions du règlement
sanitaire départemental.
6 Règlement du service public de l’assainissement collectif/ 9/12
Vous devez notamment respecter les règles de base
suivantes :
ne pas raccorder entre elles les conduites d’eau
potable et les canalisations d’eaux usées et /ou
pluviales, ni installer de dispositifs susceptibles de
laisser les eaux usées et/ou pluviales pénétrer dans
les conduites d’eau potable ou vice- versa.
ne pas utiliser les descentes de gouttières pour
l’évacuation des eaux usées ou assimilées.
vous assurez que vos installations privées sont
conçues pour protéger la propriété contre tout
reflux d’eaux usées ou pluviales en provenance du
réseau public notamment lors de sa mise en charge
(joints et tampons étanches, dispositif anti-
refoulement,…).
De même, vous vous engagez à :
équiper de siphons tous les dispositifs d’évacuation
(équipements sanitaires et ménagers, cuvettes de
toilettes, grilles de jardin, …),
poser toutes les colonnes de chutes d’eaux usées
verticalement et les munir de tuyaux d’évent
prolongés au-dessus des parties les plus élevées de
la propriété ou de tout dispositif permettant de les
maintenir à la pression atmosphérique,
installer les dispositifs particuliers de prétraitement
(des-sableur, déshuileur) ou ouvrages prescrits par
la Collectivité tels que bâche de stockage ou plan
d’eau régulateur limitant les rejets d’eaux pluviales,
assurer l’accessibilité des descentes de gouttières
dès lors qu’elles se trouvent à l’intérieur,
assurer une collecte séparée des eaux usées et
pluviales jusqu’au regard de branchements.
En particulier, lors de travaux nécessitant de raccorder un
équipement (douche, machine à laver, …) ou une
installation (descente de gouttière, grille de cour, …)
veillez à bien respecter les circuits d’évacuation (les eaux
usées dans les canalisations d’eaux usées et les eaux
pluviales dans celles des eaux pluviales).
L’Exploitant du service doit pouvoir contrôler à tout
moment que vos installations privées remplissent bien
les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont
constatés, vous devez y remédier à vos frais.
Les travaux de mise en conformité peuvent être exécutés
par l'Exploitant du service, à votre demande, ou par une
entreprise de votre choix.
Dans ce dernier cas, vous devez informer l’Exploitant du
service de la fin des travaux de mise en conformité. Si
nécessaire, une visite de contrôle de la conformité des
installations est effectuée. Elle vous est facturée selon un
tarif établi en accord avec la Collectivité.
Faute de mise en conformité par vos soins, la Collectivité
peut, après mise en demeure, procéder ou faire procéder
d’office, à vos frais, aux travaux indispensables.
Attention : dès la mise en service d’un branchement
raccordé au réseau public d'assainissement, vous devez
mettre hors d’état de servir ou de créer des nuisances, les
installations d’assainissement autonome (dégraisseurs,
fosses, filtres,…).
6.2 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et le maintien en
conformité des installations privées n’incombent pas à
l’Exploitant du service. Celui-ci ne peut être tenu pour
responsable des dommages causés par l’existence ou le
fonctionnement des installations privées ou par leur
défaut d’entretien, de renouvellement ou de maintien en
conformité.
6.3 Le cas des rétrocessions de réseaux
privés
Toute intégration au réseau public d’assainissement de
réseaux privés, réalisés par des aménageurs privés donne
lieu à la conclusion d’une convention entre la Collectivité
et l’aménageur.
Avant cette intégration, l’Exploitant du service peut
contrôler la conformité d’exécution des réseaux et
branchements privés.
Dans le cas où des désordres sont constatés par
l’Exploitant du service, les travaux de mise en conformité
sont effectués par les soins et aux frais de l'aménageur.
6.4 Les contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des installations privées,
effectués par l’Exploitant du Service à la demande des
propriétaires ou de leurs notaires, sont facturés au
demandeur selon le tarif indiqué en annexe au présent
règlement de service. Règlement du service public de l’assainissement collectif/
10/12
ANNEXE : Bordereau des prix pour prestations complémentaires : Eaux usées TARIFS au 01/12/2018
La présente annexe doit prévoir les frais divers tels que décidés par la Collectivité. Les tarifs sont établis à la date indiquée ci-dessus. Ils varient selon la formule de révision des prix prévue dans le contrat de délégation de service public. Sur simple appel téléphonique auprès de l’Exploitant du service, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.
Nature des interventions Désignation des interventions Montants en euros HT
Règles d’usage du service Frais de déplacement à la suite d’un RDV non honoré du fait du client 62,00
Souscription du contrat
(pour les usagers non assujettis à la
redevance eau potable)
Frais d’accès au service
Frais de dossier 31,00
Facturation Duplicata de facture (sauf pour les abonnés ayant opté pour la facture dématérialisée sur internet) 8,00
Contrôle de branchement neuf Contrôle de branchements neufs en partie publique et privée 145,15
Modalités et délais de paiement
Pénalités contractuelles pour retard de paiement de facture : 1%
des sommes dues par mois de retard révolu (sur la base de la date
d’exigibilité figurant sur la facture)
Relance simple 4.16 TTC (*)
Mise en demeure et avis de fermeture 12,89 TTC (*)
Contrôle de conformité de branchement Test à la fumée et/ou test d’écoulement à la demande de l’usager ou lors de cession de propriété 150,00
Contrôle d’installation d’assainissement
non collectif
A la demande du client ou d’un tiers (notaire)
Pour les communes de Barbizon, Le Vaudoué et Noisy sur Ecole 150,00
Contrôle en cas d’utilisation d’une autre
ressource en eau
a) Contrôle initial d’une installation domestique équipée d’un puits
privé 150,00
b) Contrôle initial d’une installation non-domestique équipée d’une
ressource privée 300,00
c) Contre visite d’une installation domestique non conforme ou après
un délai de 5 ans 120,00
d) Contre visite d’une installation non-domestique non conforme ou
après un délai de 5 ans 240,00
Autres
Désobstruction d’un branchement rendue nécessaire par infraction au
règlement de service ou la négligence ou la maladresse de l’usager avec
cureuse de Type RIOR, en heure
70,00
Diagnostic assainissement avec autorisation spéciale de déversement
pour les nouveaux usagers non domestiques, n'ayant que des rejets
domestiques (pas de prescription technique)
150,00
Diagnostic assainissement avec autorisation spéciale de déversement
pour les nouveaux usagers non domestiques, comportant des
prescriptions techniques
300,00
Diagnostic assainissement avec autorisation et convention spéciale de
déversement pour les nouveaux usagers non domestiques Devis spécifique
Contre-visite en cas de non-conformité des installations non
domestiques 75,00
Enquête de conformité de branchement lors (partie publique) de
cession d'immeuble ou sur demande du propriétaire 65,00
Contre-visite après mise en conformité des installations intérieures, y
compris remise soit du certificat de conformité, soit de la liste des non-
conformités à résorber
75,00
Contrôle du raccordement des réseaux aux ouvrages du service réalisé
par un tiers 60,00
Contrôle de conformité des réseaux privés (partie privée) 85,00
Divers Frais de déplacement suite à demande usager 52,00
Remarques :
- Les tarifs des prestations nécessitant une intervention indiqués dans le présent bordereau sont majorés de 130% de 17h à 22h et de 6h à 8h du lundi au vendredi ainsi que le samedi, hors jours fériés et de 190% de 22h à 6h le lendemain, les dimanches et jours fériés.
- (*) La TVA applicable à la date d’établissement des tarifs. Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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Département Seine et Marne (77)
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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SOMMAIRE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ................................................... 1
Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................... 4
Article 1. Objet du règlement......................................................................................................................... 4
Article 2. Champ d’application territorial ........................................................................................................ 4
Article 3. Définitions de l’assainissement non collectif .................................................................................. 4
3.1. Usager du S.P.A.N.C. ........................................................................................................................ 4
3.2. Eaux usées domestiques................................................................................................................... 4
Article 4. Responsabilités et obligations des PROPRIETAIRES dont l’immeuble est ou doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif ............................................................................ 4
Article 5. Responsabilités et obligations des occupants dont l’immeuble est équipé d’une installation d’assainissement non collectif. ....................................................................................................... 5
Article 6. Réalisation d’un réseau d’assainissement collectif ........................................................................ 5
Article 7. Droit d’accès des agents du S.P.A.N.C. aux installations d’assainissement non collectif .............. 5
Article 8. Obligation d’exercer un contrôle technique .................................................................................... 6
Chapitre 2. INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER : CONTROLE DE CONCEPTION ET D’IMPLANTATION, CONTROLE DE BONNE EXECUTION DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF....................................................................................... 7
Article 9. Responsabilité du propriétaire pour les opérations de conception et d’implantation ...................... 7
Article 10. Procédure préalable à l’établissement, à la réhabilitation ou à la modification d’un assainissement non collectif .................................................................................................................................... 7
Article 11. Conception et implantation des installations .................................................................................. 8
Article 12. Contrôle technique de la conception et de l’implantation des installations ..................................... 8
Article 13. Vérification de la bonne exécution des ouvrages ........................................................................... 9
Chapitre 3. IMMEUBLES EXISTANTS CONTROLE TECHNIQUE DE BON FONCTIONNEMENT ET D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ....................... 10
Article 14. Diagnostic initial des installations des immeubles existants......................................................... 10
Article 15. Procédure de réhabilitation .......................................................................................................... 10
Article 16. Contrôle périodique du bon fonctionnement et de l’entretien des installations existantes ........... 10
Article 17. Rapport de visite .......................................................................................................................... 11
Article 18. Exécution des opérations d’entretien ........................................................................................... 11
18.1. Obligations de l’usager .................................................................................................................... 11
18.2. Opérations d’entretien ..................................................................................................................... 12
Chapitre 4. PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF..................................................................................... 13
Article 19. Prescriptions techniques .............................................................................................................. 13
Article 20. Conception, implantation .............................................................................................................. 13
Article 21. Ventilation de la filière d’assainissement non collectif .................................................................. 14 Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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Article 22. Rejet14
22.1. Prélèvements et contrôles des rejets ............................................................................................... 15
Article 23. Déversements interdits ................................................................................................................ 15
Chapitre 5. PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES A L’IMMEUBLE ................................................................................................... 16
Article 24. Dispositions générales ................................................................................................................. 16
Article 25. Indépendance des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées.......................................... 16
Article 26. Étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux ............................................. 16
Article 27. Pose de siphons........................................................................................................................... 16
Article 28. Toilettes........................................................................................................................................ 16
Article 29. Colonne de chute des eaux usées ............................................................................................... 16
Article 30. Broyeurs d’éviers ......................................................................................................................... 16
Article 31. Descente de gouttières ................................................................................................................ 16
Article 32. Contrôle des installations intérieures ........................................................................................... 16
Chapitre 6. OBLIGATIONS, PENALITES ET RECOURS ............................................................................... 17
Article 33. Étendue de la responsabilité de l’usager ..................................................................................... 17
Article 34. Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité publique........................................................................................................................................ 17
Article 35. Infractions et poursuites ............................................................................................................... 17
Article 36. Pénalités financières .................................................................................................................... 18
Article 37. Sanctions pénales applicables en cas de violation des prescriptions particulières prises en matière d’assainissement non collectif par arrêté municipal ou préfectoral ................................. 18
Article 38. Voie de recours des usagers........................................................................................................ 18
Chapitre 7. DISPOSITIONS D’APPLICATION................................................................................................ 19
Article 39. Date d’application......................................................................................................................... 19
Article 40. Diffusion – Affichage .................................................................................................................... 19
Article 41. Modification du règlement ............................................................................................................ 19
Article 42. Tarifs de contrôles ........................................................................................................................ 19 Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités auxquelles sont soumises les installations d’assainissement non collectif, leur usage et de déterminer les relations entre les usagers et le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) dont la gestion a été déléguée à la société SAUR.
Il fixe et rappelle les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur fonctionnement, leur entretien, leur contrôle, leur réhabilitation et les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif. Enfin, il fixe les dispositions d’application de ce règlement.
Article 2. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
Le présent règlement s’applique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau qui exerce la compétence S.P.A.N.C. Elle regroupe les Communes de :
Barbizon,
Le Vaudoué,
Noisy sur école,
Article 3. DEFINITIONS DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
On désigne par « assainissement non collectif, assainissement individuel ou assainissement autonome » tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, le traitement et l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement.
Une installation d’assainissement non collectif peut être individuelle ou groupée.
3.1. USAGER DU S.P.A.N.C.
On désigne par « usager du service » toute personne occupant un immeuble non raccordé à un réseau d’assainissement collectif.
3.2. EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (cuisine, buanderie…) et les eaux vannes (provenant des WC). Seules les eaux usées domestiques doivent rejoindre le dispositif d’assainissement non collectif, les eaux pluviales en sont impérativement exclues.
Article 4. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DONT L’IMMEUBLE EST OU DOIT ETRE EQUIPE D’UNE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Tout propriétaire d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est tenu de le maintenir en bon état de fonctionnement (article L1331-4 du Code de la Santé Publique).
Tout propriétaire d’un immeuble, existant ou autorisé à en construire un, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales.
Tout propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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La conception, l’implantation, la réalisation et la modification de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, définies par arrêté ministériel du 7 septembre 2009, au Document Technique Unifié 64-1, repris dans la norme AFNOR XP P 16-603 de mars 2007, complété le cas échéant par la réglementation locale.
Ces prescriptions sont destinées à assurer la comptabilité des ouvrages avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.
Tout propriétaire est tenu d’informer les occupants de l’immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif de leurs responsabilités et obligations.
Ces obligations ne s’appliquent ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d’épuration industrielle ou agricole.
Article 5. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES OCCUPANTS DONT L’IMMEUBLE EST EQUIPE D’UNE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
Tout immeuble rejetant des eaux usées domestiques, et non raccordé au réseau public, doit avoir été équipé par son propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif qui doit être maintenue en bon état de fonctionnement par l’occupant de l’immeuble.
Le propriétaire doit tenir à la disposition de l’occupant le présent règlement et tout document nécessaire ou utile à ses obligations.
Article 6. REALISATION D’UN RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
En cas de réalisation ultérieure d’un réseau public d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles desservis est obligatoire dans un délai de deux ans (sauf dérogation écrite du S.P.A.N.C. ou de la Commune) à compter de la date de mise en service de l’égout même si le système d’assainissement non collectif est en bon état de fonctionnement et vérifié par le S.P.A.N.C.
En application de l’Article L1331-5 du Code de la Santé Publique, les fosses et autres installations de même nature doivent être mises hors d’état de servir, ou de créer des nuisances, sous la responsabilité et aux frais du propriétaire.
Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit doivent être vidangés, curés, puis comblés ou démolis.
Article 7. DROIT D’ACCES DES AGENTS DU S.P.A.N.C. AUX INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Les agents du S.P.A.N.C. et par délégation les agents de SAUR. ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles des systèmes d’assainissement non collectif (Article L1331-11 du Code de la Santé Publique). Cet accès est précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, au locataire des lieux dans un délai raisonnable, avant la visite. Le propriétaire veillera à rendre accessibles ses installations aux agents de SAUR et être présent ou représenté lors de toute intervention du service. Si les installations ne sont pas accessibles, elles seront considérées comme non réglementaires.
Dans l’impossibilité d’être présent au rendez-vous fixé, le propriétaire devra prévenir SAUR. au plus vite pour convenir d’une nouvelle visite.
Si l’accès des installations d’assainissement non collectif est refusé aux agents de SAUR., le Maire de la Commune concernée sera sollicité au titre de son pouvoir de police afin de rendre les installations accessibles. Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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Article 8. OBLIGATION D’EXERCER UN CONTROLE TECHNIQUE
En vertu des Articles L2224-8 et L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le S.P.A.N.C. exerce le contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif conformément à la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et à l’Arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.
Le SPANC doit s’assurer de la conformité et de la bonne exécution des nouvelles installations. Il doit aussi s’assurer que les dispositifs d’assainissement non collectif existants ne sont pas à l’origine de problèmes de salubrité publique (Code de la Santé Publique), de pollution ou de problèmes de voisinage. L’objectif de ce contrôle est de donner au propriétaire une meilleure assurance sur le bon fonctionnement actuel et ultérieur de son système d’assainissement.
Le contrôle technique comprend les deux niveaux suivants :
1 - La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages neufs ou réhabilités (CHAPITRE II).
2 - La vérification périodique de leur bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants (CHAPITRE III). Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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Chapitre 2. INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER : CONTROLE
DE CONCEPTION ET D’IMPLANTATION, CONTROLE DE
BONNE EXECUTION DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Article 9. RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE POUR LES OPERATIONS DE CONCEPTION ET D’IMPLANTATION
La conception, le dimensionnement et l’implantation d’un système d’assainissement non collectif relèvent de la seule responsabilité du propriétaire des installations.
Les travaux de réalisation d’un système d’assainissement non collectif neuf, à réparer ou à réhabiliter un système existant sont placés sous la seule responsabilité et à la seule charge du propriétaire de l’immeuble ou de la construction dont les eaux usées sont issues.
Le propriétaire réalise les travaux ou les fait réaliser par l’entreprise de son choix.
Une pollution liée à un défaut de conception engage la responsabilité du propriétaire.
Article 10. PROCEDURE PREALABLE A L’ETABLISSEMENT, A LA REHABILITATION OU A LA MODIFICATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Tout propriétaire d’habitation existante ou en projet est tenu de s’informer auprès de la Commune du mode d’assainissement suivant lequel doivent être traitées ses eaux usées (assainissement collectif ou autonome).
Si l’habitation se trouve dans une zone d’assainissement non collectif, il doit informer SAUR de ses intentions et lui présenter son projet pour contrôle comme indiqué dans les articles ci-après.
Un dossier de demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif lui est remis. Le dossier (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à fournir) est ensuite communiqué directement à SAUR par le pétitionnaire.
Le dossier devra impérativement comporter les éléments suivants :
Le formulaire de demande de CU,
Un exemplaire de la demande de permis de construire,
Un plan de situation au 1/25 000ème
Un extrait de plan cadastral au 1/1 000ème
L’étude de faisabilité d’assainissement non collectif comme définie à l’article 11 du présent
règlement.
Un plan de masse au 1/500ème et/ou 1/200ème sur lequel tous les éléments de la filière
d’assainissement doivent obligatoirement figurer à l’échelle (implantation, dimensionnement…), l’implantation des puits ou forages destinés à l’alimentation humaine dans un rayon de 50 mètres et les voies de circulation et de stationnement,
L’accord du gestionnaire de l’exutoire dans le cas d’un rejet dans le milieu hydraulique
superficiel et les autorisations de passage et d’implantation lorsque l’installation d’assainissement non collectif ne se trouve pas sur la propriété du pétitionnaire,
De la même façon que dans le cas d’un permis de construire, SAUR. formule un avis et le propriétaire ne peut pas réaliser les travaux tant que SAUR. n’a pas donné un avis favorable.
Les travaux feront l’objet du contrôle défini à l’article 14 du présent règlement et donneront lieu à la redevance prévue à l’article 14. Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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Article 11. CONCEPTION ET IMPLANTATION DES INSTALLATIONS
La conception et l’implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, définies par Arrêté ministériel du 7 septembre 2009, au document technique unifié 64-1, repris dans la norme AFNOR XP P 16-603 de mars 2007, ainsi qu’à toute réglementation applicable à ce système notamment aux règles d’urbanisme, aux arrêtés de protection des captages d’eau potable.
Ces prescriptions concernent les conditions d’implantation, de conception et de réalisation de ces installations. Le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle obligatoire par SAUR à l’occasion de la conception des installations et de la réalisation des travaux.
Ces prescriptions sont destinées à assurer la compatibilité des ouvrages avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.
Les systèmes d’assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risque de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l’objet d’usages particuliers tels que la pêche ou la baignade.
Le choix et le dimensionnement du dispositif de traitement doivent être adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et du lieu où ils sont implantés (sol, hydrogéologie, hydrologie).
Il revient au propriétaire de réaliser, ou de faire réaliser par un prestataire de son choix, une étude de faisabilité d’un assainissement non collectif afin que la compatibilité du dispositif d’assainissement non collectif choisi soit assurée avec la nature du sol et les contraintes du terrain. Cette étude doit être conçue de façon à donner tous les éléments d’appréciation nécessaires à SAUR afin de juger de la faisabilité d’un assainissement non collectif et pour établir le contrôle de conception. Cette étude devra notamment contenir une étude de sol à la parcelle :
Le nombre de sondages nécessaires ;
L’aptitude du sol avec les résultats des tests de perméabilité ;
La description de la filière d’assainissement choisie dûment justifiée.
Article 12. CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONCEPTION ET DE L’IMPLANTATION DES
INSTALLATIONS
Lors d’une demande de certificat d’urbanisme ou de permis de construire, les services instructeurs procèdent à la consultation de SAUR qui émet un avis en se basant sur les pièces du dossier et, au besoin, sur une visite de terrain dans les conditions prévues à l’article 8 du présent règlement.
Dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception par SAUR du dossier complet prévu à l’article 10 du présent règlement, SAUR formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserve(s), ou défavorable.
En plus d’être adressé aux services instructeurs, l’avis est adressé par SAUR au pétitionnaire qui doit le respecter pour la réalisation de son projet. Si l’avis est défavorable, le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable de SAUR. Si l’avis est favorable avec réserves, le projet ne peut être réalisé que si le propriétaire prend en compte ces réserves dans la conception de son installation. Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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Article 13. VERIFICATION DE LA BONNE EXECUTION DES OUVRAGES
Lorsque les travaux arrivent à leur terme, le propriétaire informe SAUR, au minimum trois (3) jours ouvrés avant leur achèvement, de la date de fin des travaux et prend rendez-vous pour la vérification de la bonne exécution des ouvrages qui doit s’effectuer avant recouvrement des différents éléments de l’ouvrage d’assainissement.
L’agent de SAUR s’assure alors, sur le terrain, que la réalisation est conforme aux normes en vigueur et au projet du propriétaire validé lors de l’instruction. Et ensuite, SAUR donne autorisation de remblayer.
Afin d’assurer un contrôle efficace, SAUR pourra demander le dégagement des dispositifs qui auront été recouverts avant la visite de l’agent.
Le non-respect de ces règles par le propriétaire engage totalement sa responsabilité.
SAUR adresse au propriétaire un rapport de visite qui constate la conformité ou la non-conformité des travaux aux règles et délivre soit un certificat de bonne exécution des installations d’assainissement non collectif, soit il invite le propriétaire à réaliser les travaux modificatifs qui entraîneront une nouvelle visite de conformité par SAUR. Cette contre-visite donnera lieu à une majoration de la redevance comme prévue à l’article 38.
L’absence de possibilité de contrôler la bonne exécution des travaux (remblaiement effectué avant contrôle par exemple) se traduira par une non-conformité des installations et par des pénalités financières prévues à l’article 38 du présent règlement. Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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Chapitre 3. IMMEUBLES EXISTANTS CONTROLE TECHNIQUE DE BON
FONCTIONNEMENT ET D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Article 14. DIAGNOSTIC INITIAL DES INSTALLATIONS DES IMMEUBLES EXISTANTS
Tout immeuble équipé d’un système d’assainissement non collectif donne lieu à un diagnostic par les agents de SAUR.
Le diagnostic se concrétise par une visite sur place destinée à :
Vérifier l’existence d’une installation d’assainissement non collectif ;
Caractériser l’installation (implantation, caractéristiques…).
Ce diagnostic permet de repérer les défauts de conception, l’usure et la détérioration des ouvrages, d’apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements et d’évaluer si le système doit faire ou non l’objet d’une réhabilitation. Il permet aussi de vérifier que le système n’est pas à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollution du milieu naturel ou d’autres nuisances.
Ce diagnostic est couplé avec la première visite de contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif tel que défini à l’article 17. Il donnera lieu à la redevance fixée à l’article 20 et à un rapport de visite comme décrit à l’article 18 du présent règlement.
Le propriétaire doit tenir à la disposition de SAUR tout document nécessaire ou utile à l’exercice de la première vérification technique.
Article 15. PROCEDURE DE REHABILITATION
Suite au diagnostic, le propriétaire peut être conduit à réhabiliter son installation d’assainissement non collectif, notamment si cette réhabilitation est nécessaire pour supprimer toute atteinte à l’environnement ou à la salubrité publique.
Le propriétaire des ouvrages choisit librement les organismes ou les entreprises qui exécuteront les travaux de réhabilitation, validés par SAUR.
Dans le cadre de leur réalisation, les travaux de réhabilitation feront l’objet d’un contrôle par SAUR, tel que prévu au chapitre II.
Article 16. CONTROLE PERIODIQUE DU BON FONCTIONNEMENT ET DE L’ENTRETIEN DES
INSTALLATIONS EXISTANTES
Sur l’ensemble du territoire, ce contrôle est fixé à une périodicité de huit (8) ans.
Ce contrôle concerne toutes les installations d’assainissement non collectif situées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Il est exercé sur place par les agents de SAUR. Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu’il n’entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n’entraîne pas d’inconvénients de voisinage. Il porte notamment sur les points suivants :
Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité,
Vérification du bon transit des effluents,
Vérification de l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse,
S’il y a rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité du rejet peut être
réalisé, Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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Vérification de la réalisation de la vidange périodique par un établissement agréé et de
l’entretien du dispositif de dégraissage quand il existe.
Des contrôles supplémentaires occasionnels peuvent être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage. Le propriétaire du système est informé de l’intervention de SAUR par courrier dans un délai maximum de quinze (15) jours avant la date de la visite.
Le propriétaire doit être présent lors de la visite ou se faire représenter.
Si le propriétaire des installations ne peut pas être présent pour la visite, il devra prévenir SAUR et convenir d’une nouvelle date pour la visite. En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions, le propriétaire est astreint au paiement d’une majoration de la redevance comme définie à l’article 39.
Article 17. RAPPORT DE VISITE
Les observations réalisées au cours d’une visite de contrôle sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée au propriétaire de l’immeuble, à la collectivité (cas d’insalubrité publique constatée). L’avis rendu par le service est porté sur le rapport.
Ce rapport contient l’avis de SAUR qui peut être favorable ou défavorable. Dans le second cas, l’avis est motivé et le propriétaire est invité à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires, dans les délais prévus par la Loi (4 années), pour supprimer les dysfonctionnements, en particulier si ceux-ci portent atteinte à l’environnement ou à la salubrité publique.
Article 18. EXECUTION DES OPERATIONS D’ENTRETIEN
18.1. OBLIGATIONS DE L’USAGER
Conformément à l’article 15 de l’Arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, le propriétaire est tenu d’entretenir son dispositif d’assainissement non collectif. A cet effet, seules les eaux usées domestiques sont admises dans les ouvrages d’assainissement non collectif. Afin de garantir son bon fonctionnement, les eaux pluviales, les eaux provenant des piscines, les eaux d’infiltration et de drainage, ne doivent en aucun cas transiter par les éléments d’une filière d’assainissement non collectif.
Il est interdit d’y déverser tout corps pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation (voir liste non exhaustive à l’article 25 du présent règlement).
Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire :
au moins tous les quatre ans pour une fosse toutes eaux,
au moins tous les six mois dans le cas d’une installation d’épuration biologique à boues
activées,
au moins tous les ans dans le cas d’une installation d’épuration biologique à cultures
fixées,
plusieurs fois par an pour les dispositifs de dégraissage, dès que ceux-ci s’avèrent
nécessaires. Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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18.2. OPERATIONS D’ENTRETIEN
Les opérations de vidange ne peuvent pas être effectuées par un particulier à l’aide d’une tonne à lisier, que l’usager soit agriculteur ou non. Les opérations d’entretien des ouvrages sont obligatoirement réalisées par une entreprise spécialisée, au libre choix du propriétaire. Ce dernier reste responsable de l’élimination des matières de vidange qui doit être effectuée conformément aux dispositions en vigueur.
Le propriétaire doit exiger de l’entreprise qui effectuera l’entretien un bordereau de suivi des matières de vidange.
Ce document doit être précieusement conservé par le propriétaire. Ce bordereau servira à justifier la vidange auprès de SAUR lors de sa prochaine visite. Dans le cas d’un changement de propriétaire, les documents relatifs à l’entretien du système doivent être remis au nouveau propriétaire. Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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Chapitre 4. PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A
L’ENSEMBLE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Article 19. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif sont définies par l’Arrêté ministériel du 7 septembre 2009, le D.T.U. 64-1 et toute réglementation se rapportant à l’assainissement non collectif en vigueur lors de l’élaboration du projet et de l’exécution des travaux (arrêtés préfectoraux et municipaux).
Article 20. CONCEPTION, IMPLANTATION
Conformément à l’article 2 de l’Arrêté ministériel du 7 septembre 2009, les dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux.
Pour ce faire :
Les caractéristiques techniques du système d’assainissement non collectif et son dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et au lieu où il est implanté.
Le lieu d’implantation tient compte des caractéristiques du terrain, nature et pente, et de l’emplacement de l’immeuble.
Les systèmes mis en œuvre doivent permettre le traitement des eaux usées et ménagères et comporter les éléments suivants :
Un dispositif assurant le prétraitement des effluents (fosse toutes eaux, préfiltre…).
Lorsque les huiles ou les graisses sont susceptibles de provoquer des dépôts préjudiciables à l’assainissement des effluents ou au fonctionnement des dispositifs, un bac à graisses, destiné à la rétention de ces matières, est intercalé entre l’habitation et la fosse. Ce bac doit être positionné au plus près de l’habitation et de la cuisine. L’installation d’un bac à graisses est obligatoire si le dispositif assurant le prétraitement est situé à plus de 10 mètres de l’habitation ;
Un dispositif assurant le traitement des effluents : par épuration et évacuation par le sol
(tranchées ou lit d’épandage, lit filtrant ou tertre d’infiltration) ou par épuration avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel (lit filtrant drainé à flux vertical).
Une fosse étanche seule ne constitue pas un dispositif d’assainissement non collectif et à ce titre n’est pas conforme.
Les dispositifs d’assainissement non collectif ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d’eau pour la consommation humaine.
Un système d’assainissement non collectif projeté à l’intérieur d’un périmètre de protection rapproché d’un captage destiné à la consommation humaine doit faire l’objet d’un avis préalable de la DDASS.
Les dispositifs doivent être situés hors des zones de circulation et de stationnement de véhicules et de stockages de charges lourdes. Le revêtement superficiel de ces installations doit être perméable à l’air et à l’eau.
Tout revêtement bitumé est à proscrire. Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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Article 21. VENTILATION DE LA FILIERE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Conformément aux dispositions prévues par l’article 7.3 du Document Technique Unifié 64-1, repris dans la norme AFNOR XP P 16-603 de mars 2007, la fosse toutes eaux doit être ventilée pour éviter toutes nuisances, ce système de ventilation comprend deux éléments principaux :
Une ventilation primaire qui constitue une entrée d’air frais sous forme de canalisation de
chute (des WC) munie d’un tuyau PVC de diamètre 100 mm qui remonte hors toiture.
Une ventilation secondaire de la fosse toutes eaux avec un tuyau PVC de diamètre 100
mm qui remonte hors toiture avec un extracteur d’air statique ou éolien.
Ces deux ventilations sont totalement indépendantes. La ventilation secondaire de la fosse toutes eaux doit être positionnée plus haut au niveau du toit que la ventilation primaire.
Article 22. REJET
Les eaux domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur ainsi que :
D’assurer la permanence de l’infiltration des effluents par des dispositions d’épuration et
d’évacuation par le sol ;
D’assurer la protection des nappes d’eaux souterraines.
Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel dans le cas où les conditions d’infiltration ou les caractéristiques des effluents ne permettent pas d’assurer leur dispersion dans le sol, et sous réserves des dispositions énumérées à l’article 3 de l’Arrêté ministériel du 7 septembre 2009. La qualité minimale requise pour le rejet, constatée à la sortie du dispositif d’épuration sur un échantillon représentatif de deux heures non décanté est de 30 mg par litre pour les matières en suspension (MES) et de 40 mg par litre pour la demande biologique en oxygène (DBO).
L’accord du propriétaire, où s’effectuera ce rejet, et de l’organisme chargé de la police des eaux du lieu (Commune, DDT) doit être obtenu par le propriétaire de l’immeuble desservi préalablement au dépôt du permis de construire. Cette autorisation devra être jointe au dossier de demande de permis de construire.
Il est strictement interdit de rejeter les effluents, même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle.
Le rejet d’effluents ayant subi un traitement complet dans une couche sous-jacente perméable par puits d’infiltration tel que décrit dans l’Arrêté ministériel du 7 septembre 2009 peut être autorisé par dérogation du Préfet si aucune des voies d’évacuation citées ci-dessus ne peut être mise en place. Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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22.1. PRELEVEMENTS ET CONTROLES DES REJETS
Il peut être effectué, à tout moment par SAUR, des contrôles de rejets en sortie des systèmes d’assainissement non collectif dans le cas de rejets vers le milieu naturel.
Les analyses seront faites par tout laboratoire désigné par SAUR.
Les frais d’analyses et de prélèvements seront supportés par le propriétaire de l’installation (personne physique ou morale) si leurs résultats démontrent que les effluents ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et que le propriétaire ne réalise pas l’entretien régulier des installations d’assainissement non collectif. Des pénalités comme définies à l’article 39 seront appliquées.
Article 23. DEVERSEMENTS INTERDITS
Il est interdit de déverser dans une installation d’assainissement non collectif tout corps pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel, nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.
Cette interdiction concerne en particulier :
Les eaux pluviales,
Les eaux de piscine,
Les ordures ménagères même de broyage,
Les huiles végétales,
Les hydrocarbures,
Les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,
Les peintures,
Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions,
Les métaux lourds.
Il est interdit de déverser, dans les systèmes d’évacuation des eaux pluviales ou dans un fossé notamment :
L’effluent de sortie des fosses toutes eaux ou des fosses septiques ou la vidange de
celles-ci,
Les ordures ménagères,
Les huiles usagées,
Les hydrocarbures,
Tout corps solide ou non, pouvant polluer le milieu naturel ou nuire au bon fonctionnement
des réseaux d’écoulement. Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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Chapitre 5. PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUX
INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES A L’IMMEUBLE
Article 24. DISPOSITIONS GENERALES
Les articles du règlement sanitaire départemental sont applicables.
Article 25. INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS D’EAU POTABLE ET D’EAUX USEES
Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d’évacuation.
Article 26. ÉTANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX
Conformément aux réglementations en vigueur, les installations sont conçues pour éviter le reflux des eaux usées dans les caves, sous-sols et cours.
Article 27. POSE DE SIPHONS
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de la fosse et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides. Tous les siphons doivent être conformes aux règlements en vigueur et aux normes adaptées.
Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilette à la colonne de chute.
Article 28. TOILETTES
Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée au moyen d’une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.
Article 29. COLONNE DE CHUTE DES EAUX USEES
Toutes les colonnes de chutes des eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement et munies de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d’eaux pluviales.
Article 30. BROYEURS D’EVIERS
L’évacuation des ordures ménagères par les égouts même après broyage préalable est interdite.
Article 31. DESCENTE DE GOUTTIERES
Les descentes de gouttières qui sont, en général, fixées à l’extérieur des bâtiments doivent être complètement indépendantes et ne doivent en aucun cas servir à l’évacuation des eaux usées.
Article 32. CONTROLE DES INSTALLATIONS INTERIEURES
Dans le cas où les dysfonctionnements du système d’assainissement non collectif peuvent être liés aux installations intérieures à l’immeuble, SAUR a le droit de vérifier que les installations intérieures remplissent bien les conditions Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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requises. Dans le cas où des défauts sont constatés, ils sont consignés dans un rapport dont une copie est adressée au Maire et au propriétaire qui pourra la transmettre à l’occupant des lieux.
Chapitre 6. OBLIGATIONS, PENALITES ET RECOURS
Article 33. ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITE DE L’USAGER
L’usager est tenu d’appliquer le présent règlement et en particulier les prescriptions nécessaires au bon fonctionnement de l’installation qu’il utilise.
L’usager est responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse, malveillance de sa part. Notamment, il devra signaler au propriétaire une anomalie de fonctionnement des installations d’assainissement non collectif le plus tôt possible.
La responsabilité civile de l’usager devra être couverte en cas de possibles dommages dus à un dysfonctionnement des installations d’assainissement non collectif dont il serait à l’origine.
Article 34. MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE EN CAS DE POLLUTION DE L’EAU OU
D’ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique, il appartient au Maire de la Commune, en application de son pouvoir de police général, de prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l’article L2212-2 du Code général des Collectivités Territoriales ou de l’article L2212- 4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le Préfet sur le fondement de l’article L2215-1 du même Code. Le Maire peut, entre autres, exiger la remise en état des dispositifs défaillants.
Article 35. INFRACTIONS ET POURSUITES
Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d’assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l’eau sont constatées, soit par des agents du ministère de la santé ou officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale, soit, selon la nature des infractions, par les agents de l’État, des établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique, le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitation ou le Code de l’Urbanisme.
A la suite d’un constat d’infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire ou par voie administrative.
L’absence d’une installation d’assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en application de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans les conditions non-conformes aux prescriptions réglementaires prises en applications du code de la santé publique, du code de la construction et de l’habitation ou du code de l’urbanisme, exposent le propriétaire de l’immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes. Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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Article 36. PENALITES FINANCIERES
Si les infractions persistent après une mise en demeure, des pénalités financières seront appliquées (article L1331- 8 du Code de la Santé Publique).
Pour les infractions liées à l’exécution des ouvrages lors de nouvelles constructions ou de
réhabilitation d’ouvrages existants (ouvrages non-conformes, impossibilité d’effectuer la visite de contrôle…),
Pour les infractions liées à un défaut d’entretien des installations.
Le montant de ces pénalités financières est fixé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau et révisable par délibération.
Article 37. SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES PRISES EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PAR
ARRETE MUNICIPAL OU PREFECTORAL
Toute violation d’un arrêté municipal ou préfectoral fixant des dispositions particulières en matière d’assainissement non collectif pour protéger la santé publique, en particulier en ce qui concerne l’interdiction de certaines filières non adaptées, expose le contrevenant à l’amende prévue par l’article 3 du Décret n° 73-502 du 21 mai 1973.
Article 38. VOIE DE RECOURS DES USAGERS
En cas de litige individuel entre les usagers du S.P.A.N.C. et le service, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux compétents.
Toute contestation portant sur l’organisation du service relève de la compétence exclusive du juge administratif.
Préalablement à la saisie des tribunaux, le propriétaire peut adresser un recours gracieux au S.P.A.N.C. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois vaut décision de rejet. Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) - Règlement d’assainissement non collectif
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Chapitre 7. DISPOSITIONS D’APPLICATION
Article 39. DATE D’APPLICATION
Le présent règlement est applicable dès délibération du contrat de Concession signé entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau et SAUR, visé par les services de l’État.
Article 40. DIFFUSION – AFFICHAGE
Le présent règlement, approuvé, sera affiché pendant 2 mois. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public au siège de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau et dans chacune des mairies du territoire de la Communauté d’Agglomération.
Il sera remis au propriétaire de l’immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif lors du diagnostic initial des installations par l’agent de SAUR. Le propriétaire doit remettre à son locataire le règlement du S.P.A.N.C. afin que celui-ci connaisse l’étendue de ses obligations.
Pour les nouvelles constructions, il sera envoyé par courrier recommandé au propriétaire de l’immeuble préalablement à la visite de contrôle de bonne exécution des installations d’assainissement non collectif.
Article 41. MODIFICATION DU REGLEMENT
Toute modification au présent règlement est notifiée par voie d’affichage au siège de la Communauté d’Agglomération et dans chacune des mairies du territoire.
Article 42. TARIFS DE CONTROLES
Dans le cadre de la délégation du S.P.A.N.C. à la société SAUR, SAUR est autorisée à percevoir auprès des usagers du S.P.A.N.C. les montants suivants :
Contrôle périodique 160 € HT/ contrôle
Cession immobilière 150 € HT
Contrôle de conception 50 € HT
Contrôle de réalisation 120 € HT
Contre-visite de contrôle de réalisation 120 € HT
Facturation en cas d’absence de l’usager si rdv pris 50 € HT
Installations supérieures à 20 EH Sur devis
Ces tarifs sont révisables suivant les conditions du contrat de concession signé entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau et SAUR. le montoir
maison forestiŁre de barbizon
le bois de la charbonniŁre
le bois du mØe
la marniŁre
bois de la barbizonniŁre
bois des brßlis
les quatre croix
Mairie
Eglise
GRANDE RUE
RUE ANTOINE BARYE
RUE DIAZ
RUE JEAN F. MILLET
RUE DES CHARMETTES
RUE J.B COMBLE
RUE J.B GASSIES
RUE J.B GASSIES
RUE THEODORE ROUSSEAU
RUE PLANTE RABOT
CH. DE PLANTE RABOT
RUE JULES BOURDOIS
RUE ANDRE BILLY
RUE DU GRAND CLEAU
CHEMIN DE LA MESSE
CHEMIN DE LA MESSE
CH. DES GDS ORMES
RUELLE DES VIGNES
RUE ERNEST REVILLON
R. GALTIER BOISSIERE
RUE GABRIEL SEAILLES
RUE GABRIEL SEAILLES
RUE DES BLEUETS
RUE DES ACACIAS
RUE DU 23 AOUT
RUE DU 23 AOUT
CHEMIN DES MAZETTES
CHEMIN DES MAZETTES
AL. DES MARGUERITES
AVENUE DES LILAS
RUE RENE MENARD
RUE CHARLES JACQUES
RUE CHARLES JACQUES
RUE GABRIEL SEAILLES
ROUTE NATIONALE 7
LOTISSEMENT DES CHARBONNIERES
ALLEE ODETTE DULAC
RUE DIAZ
RUE DU PUITS CORMIER
RUE DU PUITS CORMIER
RUE DU PUITS CORMIER
CHEMIN DU CORMIER
RUE DU CHAMP GAUTHIER
RUE DE LA BELLE MARIE
RUE DE LA BELLE MARIE
CHEMIN DU BORNAGE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
RUE DE LA BARBIZONNIERE
RUE DE LA BARBIZONNIERE
RUE DU COUVENT
RUE DE FLEURY
RUE DE FLEURY
RUE DU 23 AOUT
RUE DU POIRIER
CHEMIN DE SAMOIS
GRANDE RUE
GRANDE RUE
GRANDE RUE
ALLEE FERDINAND CHAIGNEAU
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
CHEMIN DU MONTOIR
CHEMIN N 19 DE ROCHEFORT
CHEMIN N 20 DES NEUF ARPENTS
CHEMIN St PERE
P 04
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P 58
P 60
P 61
P 62
P 63
P 59
P 28
P 65
P 56
Bassins de stockage
Trop plein
PR N° 1
P 67
P 68
P 01
Bassin d’Orage
P 70
P 71
P 72
P 73
P 74
P 69
P 75
P 76
P 77
P 78
P 79
P 80
Pas de liaison entre les RV 435 et 135
Pas de liaison entre les RV 414 et 410
P 81
P 31P 82
P 83
P 84
P 64
P 85
P 66
P 86
P 87
TP du DO
P 40
P 42
P 54
P 88
P 43
P 53
P 89
P 90
P 91
P 92
PR N° 3
P.R N° 4
PR N° 2
P.R N° 5
STATION D’EPURATION
D.O 1
SEPARATEUR A HYDROCARBURE POSTE DE RELEVEMENT POSTE DE REFOULEMENT POSTE ANTI CRUE SIPHON BASSIN TAMPON UNITE DE TRAITEMENT DEVERSOIR D ORAGE CHAMBRE DE DESSABLAGE PUISARD CLAPET ANTI CRUE VANNE EXUTOIRE SOUPAPE LIMNIMETRE PLUVIOMETRE VENTOUSE TRAITEMENT EN RESEAU POINT DE PRELEVEMENT DEBITMETRE BALLON VIDANGE
CHASSE EN RESEAU CHEMINEE D’EQUILIBRE TETE D’AQUEDUC REGARD SIMPLE REGARD AVALOIR REGARD MIXTE REGARD A DECANTATION REGARD DECALE REGARD BORGNE REGARD JOKER REGARD FICTIF GRILLE VISITABLE BRANCHEMENT GRILLE GRILLE AVALOIR AVALOIR SANS DECANTATION AVALOIR A DECANTATION AVALOIR A SEPARATEUR D’HYDROCARBURE
USEES UNITAIRES PLUVIALES INDEFINIES
UNITAIRES USEES PLUVIALES INDEFINIS
PHOTO CAMERA TEXTE DESSIN GRILLE NON VISITABLE
DEGRILLEUR EN RESEAU
RESEAUX PRIVES
RESEAUX DEPARTEMENTAUX
RESEAUX COMMUNAUX
Y o T p q S i J X s G M K W U T N V L H v R I
F D r A C H G F c S O Q O o A C D E N J K L M RESEAUX INTERDEPARTEMENTAUX
UNITAIRES USEES PLUVIALES INDEFINIS
RESEAUX SYNDICAUX
RESEAUX COMMUNAUX - SYNDICAUX
USEES UNITAIRES PLUVIALES INDEFINIES USEES UNITAIRES PLUVIALES INDEFINIES
USE
REFOULEMENT
V
CENTRALE DE VIDE
REGARD DE TRANSFERT
d
U
MANOMETRE DE CONTROLE
Commune
FDP BD TOPO
TEL : FAX :
Plans des RØseaux
/
P
DEPARTEMENT
Ref. PLAN :
PLANCHE N° :
DESSINE PAR :
VERIFIE PAR :
DATE DE MISE A JOUR :
DATE DE CREATION : DATE D’IMPRESSION :
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ILE DE FRANCE
SOCIETE DES EAUX DE MELUN 198, Rue Foch - Z.I Vaux le PØnil
77005 MELUN Cedex
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1 / 2500 e
BA 250
RND 7 RND 6
RND 5
RND 4
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Rejet dans l’herbe
RND 8
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RND 14
RND 15
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RND 17
RND 13
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INSTITUT NATIONAL DE L’INFORMATION
GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
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