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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (unknown - Avis de constitution des listes electorales Groupements)
Thèmes du document : Outre-mer, Agriculture et alimentation, Pêche et métiers de la mer,
Élection des membres de la chambre d’agriculture
AVIS de révision des listes électorales
Groupements professionnels
Les listes électorales pour les élections des membres des chambres d’agriculture de 2025 doivent être révisées à partir de la date d'affichage du présent avis pour les groupements professionnels agricoles.
Conformément aux prescriptions des articles R. 511-10 et R. 511-11 du code rural et de la pêche maritime, les électeurs qui votent au nom des groupements mentionnés ci-dessous doivent être inscrits comme électeurs individuels dans un département au titre du 1° de l’article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime et être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de celui-ci. Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou plusieurs collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les 5 collèges des groupements professionnels agricoles sont :
1- Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole ; 2- Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département* ; 3- Les caisses de crédit agricole ;
4- Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole ; 5- Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, inter-cantonales ou départementales.
Les groupements professionnels agricoles ci-dessus doivent, pour être électeurs, être constitués depuis trois ans au moins et avoir, pendant cette période, satisfait à leurs obligations statutaires. Toutefois, cette condition d’ancienneté n’est pas opposable aux groupements issus de la fusion de groupements qui remplissaient eux-mêmes ladite condition, sous réserve qu’ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moins à leurs obligations statutaires.
DEMANDES D’INSCRIPTION
Les demandes d’inscription sur les listes électorales doivent parvenir à la Préfecture** avant le 1er octobre 2024.
Tout groupement professionnel agricole demandant son inscription sur la liste électorale de l’un des collèges ci-dessus doit souscrire une déclaration adressée au préfet par le président du groupement comportant le nom du groupement, le collège auquel ce groupement appartient, les noms, prénoms, adresses des personnes appelées à voter au nom du groupement. Cette déclaration est revêtue de la signature de chacune de ces personnes.
Cette déclaration est accompagnée, pour les groupements mentionnés au b) du 5° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime, de la mention du nombre d’adhérents au 1er juillet 2024 et d’un extrait de la délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée ayant désigné les électeurs dudit groupement.
NOTA - Les sociétés coopératives agricoles, les caisses de crédit agricole et les caisses de mutualité sociale agricole dont l’activité s’étend sur plusieurs départements doivent être inscrites dans chacun de ces départements.
* A adapter pour les chambres d'outre-mer au regard des dispositions des articles R. 571-7 (Guadeloupe, Martinique, la Réunion), R. 571-8 (Guyane) et R. 571-17 (Mayotte) du code rural et de la pêche maritime. ** préfecture du ressort du siège de la chambre pour les chambres interdépartementales, préfecture de région pour la chambre de région.