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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Berméricourt.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
PLAN LOCAL D’URBANISME
DE BERMERICOURT
Modification simplifiée n°1
Rapport de présentation
Transmission en sous- préfecture
En annexe de la délibération du 31 mars 2022
Approuvant la modification simplifiée n°01 du Plan Local d’Urbanisme Pour la présidente,
La vice-présidente
Nathalie MIRAVETE Rapport de présentation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Berméricourt 2 Rapport de présentation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Berméricourt 3
Présentation générale
Le PLU de Berméricourt a été approuvé le 27 septembre 2018.
Il apparait aujourd’hui nécessaire de modifier le PLU, en faisant usage de la procédure de modification simplifiée en application de l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme, afin de procéder à des améliorations mineures du dispositif réglementaire (OAP, zonage, règlement) et à une actualisation des annexes sanitaires.
Objet de la modification simplifiée
Cette procédure permet d’apporter certaines modifications mineures au dispositif réglementaire pour améliorer le PLU :
• Proposer des règles plus adaptées concernant les exhaussements et affouillements des sols • Mettre en adéquation le règlement avec les recommandations proposées par la communauté urbaine du Grand Reims en matière de voirie
• Procéder à la correction d’erreurs matérielles sur la présentation des zones du PLU • Rectifier une erreur matérielle sur le tracé de l’emplacement réservé n°2 • Rectifier une erreur matérielle sur le bénéficiaire de l’emplacement réservé n°1 • Modifier le texte de l’OAP de l’ancienne ferme afin de le mettre en cohérence avec le schéma concernant les accès
Enfin, il est proposé d’actualiser les annexes sanitaires notamment les plans du réseau d’assainissement. Rapport de présentation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Berméricourt 4
Le choix de la procédure
Champ d’application
Le contenu de la modification ne concerne que des changements mineurs du dossier de PLU, en conséquence il peut être procédé à une évolution du PLU dans le cadre d’une modification simplifiée en application des dispositions de l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme.
La présente modification respecte les différentes conditions fixées par l’article L.153-45 et l’article L.153-41 auquel il renvoie.
La procédure de modification simplifiée peut être employée à condition de ne pas : ₋ Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
₋ Diminuer ces possibilités de construire ;
₋ Réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
La présente modification du PLU est soumise à une demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale
Mise à disposition du public
La modification simplifiée ne comporte pas d’enquête publique mais une mise à disposition du public d’un dossier dans lequel figurent les éléments du dossier.
Approbation de la modification simplifiée
À l’issue de la mise à disposition du dossier, le bilan de la mise à disposition ainsi que le dossier prêt à être approuvé seront présentés au Conseil municipal qui prendra une délibération pour émettre un avis puis le Conseil communautaire approuvera la modification simplifiée. Rapport de présentation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Berméricourt 5
Présentation et justification des modifications
Afin de faciliter la lecture les modifications effectuées, les documents sont annotés comme suit :
- En rouge rayé, les propositions de suppression de texte
- En bleu : les propositions d’ajout et ajustements de texte
1. Modification et compléments apportés à la règle concernant les exhaussements et affouillements
PIÈCE RÉGLEMENT
OBJET Reglement actuel Proposition de modification
UA 1 / UB1 Sont interdits les affouillements, exhaussements des sols, qui ne sont pas liés
et nécessaires à des travaux de constructions
et installations autorisées et qui seraient de
nature à modifier sensiblement la topographie
des terrains.
UA 2 / UB 2 Les affouillements et exhaussements du sol
à la condition qu’ils soient nécessaires à la
réalisation des constructions et installations
autorisées.
Les affouillements et exhaussements du sol
à la condition qu’ils soient nécessaires à la
réalisation des constructions et installations
autorisées.
UA 15 / UB
15
Par ailleurs, dans une marge de 2,50 mètres
par rapport aux limites séparatives, le terrain
naturel avant travaux doit être conservé ou
restitué après travaux, sauf cas particulier lié à
la réalisation d’une voie d’accès ou à une
meilleure intégration du projet dans son
environnement.
Justification des modifications apportées dans le cadre de la présente procédure : les exhaussements et affouillements des sols liés aux constructions et installations autorisées en zone urbaine (UA/UB) créént des désordres par rapport au terrain naturel notamment en cas de terrains en pente, ce qui modifie considérablement le relief et accentue les déséquilibres entre les parcelles et les contentieux entre les pétitionnaires. La règle est modifiée et complétée afin d’inciter à ce que les exhaussements et affouillements ne soient que des exceptions et ne modifient pas la topographie des lieux. Par ailleurs, afin d’éviter des murs de soutenement en limite séparative, il est proposé que le terrain naturel soit restitué au même niveau après travaux dans une marge de 2,50 m par rapport à la limite séparative. Rapport de présentation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Berméricourt 6
2. Modification et compléments apportés à la règle concernant les largeurs minimales de voirie
PIÈCE RÉGLEMENT
OBJET Reglement actuel
UA 29
/ UB29
/ UZ29
et
1AU29
Proposition de modification
La largeur de voie disponible au niveau de chaque virage et aire de retournement doit être de 5 m minimum sauf
en cas de voies à sens unique où la largeur minimale pourra être réduite à 3,5 m ; et respecter les
caractéristiques minimales de rayons intérieur et extérieur ci-après : Rapport de présentation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Berméricourt 7
PIÈCE RÉGLEMENT
Justification des modifications apportées dans le cadre de la présente procédure : ces modifications permettent de mettre en cohérence le règlement du PLU avec les recommandations des services du Grand Reims. Rapport de présentation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Berméricourt 8
3. Rectification d’erreurs matérielles liées à la présentation des zones
PIÈCE RÉGLEMENT
OBJET Reglement actuel Proposition de modification Définition
des zones
et secteurs
du PLU
Les zones urbaines sont des zones
urbanisées ou en cours d’urbanisation dans
lesquelles les capacités des équipements
publics existants ou en cours de réalisation
permettent d’admettre immédiatement des
constructions. On distingue, au sein de la
zone U, qui couvre le village d’Artemps . un
secteur Uj correspondant aux jardins situés
en arrière des constructions existantes.
Les zones urbaines sont des zones
urbanisées ou en cours d’urbanisation dans
lesquelles les capacités des équipements
publics existants ou en cours de réalisation
permettent d’admettre immédiatement des
constructions. On distingue, au sein de la
zone U, qui couvre le village d’Artemps. un
secteur Uj correspondant aux jardins situés en
arrière des constructions existantes.
Les zones urbaines sont des zones
correspondant à certaines portions des
pistes de l’ancien aérodrome, non équipées,
destinées à être aménagés par la
Communauté de Communes. On ne trouve
qu’une seule catégorie de zone de ce type
sur la commune d’Artemps : la zone 1AUL,
homologue de la zone de même
dénomination sur la commune voisine de
Clastres qu’elle prolonge.
Les zones urbaines à urbaniser sont des
zones correspondant à certaines portions des
pistes de l’ancien aérodrome, non équipées,
destinées à être ouvertes à l’urbanisation. de
Communes. On ne trouve qu’une seule
catégorie de zone de ce type sur la commune
d’Artemps : la zone 1AUL, homologue de la
zone de même dénomination sur la commune
voisine de Clastres qu’elle prolonge.
Justification des modifications apportées dans le cadre de la présente procédure : Ces modifications constituent des erreurs matérielles car la présentation des zones urbaines et à urbaniser faisaient référence au règlement du PLU de la commune d’Artemps et non de Berméricourt. Ces erreurs sont corrigées.
4. Rectification d’erreurs matérielles liées aux emplacements réservés
PIÈCE PLANS DE ZONAGE
OBJET Extrait du plan de zonage actuel Extrait du plan de zonage modifié 4 - 2A et 4 -
2B
Emplacement
réservé n°2
Modification de l’emplacement réservé n°2
afin d’exclure la parcelle n°73 Rapport de présentation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Berméricourt 9
Justification des modifications apportées dans le cadre de la présente procédure : les modifications apportées visent à rectifier une erreur matérielle portant sur le tracé de l’emplacement réservé n°2 afin d’exclure la parcelle n°73 et sur une erreur matérielle portant sur le bénéficiaire de l’emplacement réservé n°1 pour la réalisation d’une liaison douce dont le bénéficiaire est la commune de Berméricourt.
PIÈCE PLANS DE ZONAGE
OBJET Extrait du plan de zonage actuel
4 - 2A et 4 -
2B
Tableau des
emplacements
réservés
Extrait du plan de zonage modifié Rapport de présentation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Berméricourt 10
5. Modification de l’orientation d’aménagement et de programmation portant sur l’ancienne ferme
PIÈCE Orientation d’Aménagement et de Programmation OBJET Extrait de l’OAP actuel Extrait de l’OAP modifiée OAP
ancienne
ferme
Les principes à respecter, représentés
graphiquement ci-contre, sont les suivants :
• Accès principal à partir de la rue de la
République ;
• Possibilité d’ajouter des accès
secondaires optionnels débouchant
rue de derrière les vignes et/ou dans
le chemin rural n°34 ;
• Voirie interne en sens unique ou à
double sens, au choix de
l’aménageur;
• Les éventuelles voies en impasse
devront être dotées d’aires de demi-
tourconformes aux dispositions du
règlement et permettant la manœuvre
des véhicules de secours ou de
ramassage des ordures ménagères.
La voirie interne devra être réalisée à l’occasion
d’un aménagement d’ensemble.
Les principes à respecter, représentés
graphiquement ci-contre, sont les suivants :
• Accès principal à partir de la rue de la
République de derrière les Vignes;
• Possibilité d’ajouter des accès secondaires
optionnels débouchant rue de derrière les
vignes de la République et/ou dans le
chemin rural n°34 ;
• Voirie interne en sens unique ou à double
sens, au choix de l’aménageur ;
• Les éventuelles voies en impasse devront
être dotées d’aires de demi-tourconformes
aux dispositions du règlement et
permettant la manœuvre des véhicules de
secours ou de ramassage des ordures
ménagères.
La voirie interne devra être réalisée à l’occasion
d’un aménagement d’ensemble.
Justification des modifications apportées dans le cadre de la présente procédure : les modifications proposées visent à mettre en cohérence le schéma de principe de l’OAP indiquant que l’accès principal de l’opération est prévu au niveau de la rue de Derrière les Vignes et non sur la rue de la République. Par ailleurs les accès secondaires sont envisagés sur la rue de la République et il n’est pas prévu d’accès secondaire par le chemin rural n°34. Rapport de présentation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Berméricourt 11
6. Actualisation des annexes santaires
Les plans d’assainissement présents dans le PLU actuel sont erronés aussi ils sont supprimés et il est procédé à une actualisation des plans. Le dossier de modification simplifiée comprend deux plans du réseau d’assainissement à jour.
Justification des modifications apportées dans le cadre de la présente procédure : une actualisation des plans des réseaux permet d’améliorer le contenu du dossier.
Impacts sur l’environnement
Le projet de modification simplifiée n’a aucun impact sur l’environnement dans la mesure où les modifications proposées sont des modifications mineures ne remettant pas en cause les droits à construire autorisés par le PLU en vigueur.
Par ailleurs, le complément apporté sur la règle portant sur les exhaussements et les affouillements vise à mieux respecter la topographie des zones urbaines et ainsi contribue à préserver l’environnement. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M A
Sommaire
Table des abréviations .................................................................................................... D
INTRODUCTION............................................................................... 1 ► Le Plan Local d’Urbanisme : Définition .............................................. 1 ► Le Plan Local d’Urbanisme : Contenu................................................. 2
1ÈRE PARTIE : DIAGNOSTIC COMMUNAL .......................................... 7
1. APPROCHE GLOBALE DU TERRITOIRE .................................................. 8 1.1 Situation géographique et administrative de la commune ............................................. 8 1.2. Intercommunalité et structures intercommunales ....................................................... 10 1.3. Historique de la planification locale ........................................................................ 13 1.4. Présentation historique ........................................................................................... 15
2. LES COMPOSANTES DE LA COMMUNE ............................................... 17 2.1 - Approche sociodémographique du territoire ............................................................ 17 2.2 - Habitat ............................................................................................................... 19 2.3. Situation économique de la commune ...................................................................... 21 2.4. Déplacements......................................................................................................... 27 2.5. Réseaux ................................................................................................................ 30
3. LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE ET CONTRAINTES TERRITORIALES . 32 3.1 - Les prescriptions particulières ................................................................................ 32 3.2 - Patrimoine archéologique....................................................................................... 33 3.3 - Servitudes d’utilité publique .................................................................................. 33 3.4 - Projet d'intérêt général .......................................................................................... 34 3.5 - Contraintes et informations diverses ....................................................................... 34
2ÈME PARTIE : ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ............... 35
1. MILIEU PHYSIQUE ....................................................................... 37 1.1. Géomorphologie ..................................................................................................... 37 1.2. Géologie ................................................................................................................ 37 1.3. Hydrogéologie ........................................................................................................ 38 1.4. Réseau hydrographique .......................................................................................... 39 1.5. Qualité de l’air ...................................................................................................... 40 1.6. Climatologie .......................................................................................................... 40
2. ENVIRONNEMENT NATUREL ........................................................... 42 2.1. Les paysages .......................................................................................................... 42 2.2. Les milieux naturels identifiés ................................................................................ 45 2.3. Zones à risque ....................................................................................................... 49
3. ENVIRONNEMENT BÂTI ................................................................ 52 3.1 Organisation de la zone bâtie .................................................................................. 52 3.2 Caractéristiques des zones bâties .............................................................................. 54 3.2 Éléments remarquables ........................................................................................... 55 R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M B
3ÈME PARTIE : TRADUCTION ET JUSTIFICATIONS DES
ORIENTATIONS DÉFINIES DANS LE PADD ............................... 57
1. SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC ........................................................... 59 1.1. Diagnostic environnemental .................................................................................... 59 1.2. Diagnostic paysager et patrimonial ......................................................................... 59 1.3. Diagnostic démographique et socioéconomique .......................................................... 59 1.4. Déplacements......................................................................................................... 59 1.5. Les fondements du PADD .................................................................................... 59
2. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET
FORESTIERS .................................................................................. 60
2.1. Analyse de la consommation d’espaces entre 1970 et 2016 ..................................... 60 2.4. Objectif de modération de consommation des espaces agricoles et naturels fixés dans le
cadre du PLU .............................................................................................................. 61
3. TRADUCTION ET JUSTIFICATIONS DES ORIENTATIONS DU PADD DANS LES
DOCUMENTS GRAPHIQUES ................................................................ 62
3.1. Orientations concernant l’habitat ............................................................................ 62 3.2. Orientations concernant le développement économique .............................................. 63 3.3. Orientations concernant les loisirs, les paysages et le cadre de vie ............................... 63 3.4. Orientations concernant les transports et les déplacements ......................................... 63 3.5. Orientations concernant la protection des espaces naturels et la préservation des
continuités écologiques .................................................................................................... 63 3.6. Superficie des zones et secteurs du PLU .................................................................. 64
4. TRADUCTION DES ORIENTATIONS DANS LES OAP ................................ 65 4.1. Assurer l'intégration urbaine et paysagère des nouveaux secteurs de développement : .. 65 4.2. Transports, environnement : ................................................................................... 65 4.3. Complémentarité avec le règlement : ........................................................................ 65
5. TRADUCTION DES ORIENTATIONS DANS LE RÈGLEMENT DU PLU .............. 66 5.1. Habitat................................................................................................................. 66 5.2. Développement économique ..................................................................................... 66 5.3. Développement des communications numériques ...................................................... 67 5.4. Dispositions concernant les déplacements, les transports et les loisirs ......................... 68 5.5. Dispositions concernant les paysages et le cadre de vie............................................... 69 5.6. Dispositions concernant la protection des espaces naturels et la préservation des
continuités écologiques .................................................................................................... 71
6. COMPATIBILITÉ AVEC LES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX .................. 72 6.1. Schéma de COhérence Territoriale (S.Co.T.) .......................................................... 72 6.2. Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) .................. 75 6.3. Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux .................................................... 77
7. MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTÉS PAR RAPPORT AU DOCUMENT
D’URBANISME ANTÉRIEUR ................................................................. 78
7.1. Motifs des changements apportés au zonage ............................................................. 79 7.2. Motifs des changements apportés au règlement ......................................................... 85 R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M C
4ÈME PARTIE : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ................. 91
1. CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ....................................................... 92
2. ANALYSE DES INCIDENCES ......................................................... 92 2.1 Impact environnementaux ....................................................................................... 92 2.2. Autres impacts ...................................................................................................... 95
3. MESURES ENVISAGÉES POUR RÉDUIRE LES INCIDENCES ÉVENTUELLES DU PLAN
98
5ÈME PARTIE : INDICATEURS PROPOSÉS POUR
L’ÉVALUATION DU PLU ...................................................................... 99
TABLE DES ILLUSTRATIONS .................................................................... 103 R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M D
Table des abréviations
AOC Appellation d’Origine Contrôlée Label officiel national de protection d'un produit lié à son origine géographique.
EPCI Établissement Public de
Coopération Intercommunale
Structure administrative regroupant des communes ayant choisi de
développer plusieurs compétences en commun.
ICPE Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
Règlement défini par Livre V, titre 1er du Code de l'Environnement
imposant des prescriptions et des procédures de déclaration ou
d’autorisation pour certaines activités potentiellement nuisantes ou
dangereuses.
IGP Indication Géographique Protégée Label officiel européen d'origine et de qualité qui permet de défendre les noms géographiques et offre une possibilité de
déterminer l'origine d'un produit alimentaire quand il tire une partie
de sa spécificité de cette origine.
PBS Production Brute Standard Coefficient statistique donnant un ordre de grandeur du potentiel de production de l'exploitation hors de toute aide.
PDIPR Plan Départemental des Itinéraires
de Promenade et de Randonnée
Plan établi par le Conseil Général en collaboration avec les
communes ayant pour vocation de préserver le réseau des
chemins ruraux et de garantir la continuité des itinéraires de
randonnée.
RSD Règlement Sanitaire
Départemental
Règlement défini par Arrêté Préfectoral imposant des prescriptions
en matière d’hygiène et de salubrité à diverses activités en
particulier en matière d’hygiène rurale (fumier, box…) et d’hygiène
de l’habitat (ventilation, insectes…).
SAGE Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux
Document de planification qui fixe pour des sous-ensembles du
SDAGE les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de
protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
SCoT Schéma de Cohérence Territoriale Document de planification établi à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, visant à mettre en cohérence
l'ensemble des politiques sectorielles.
SDAGE Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des
Eaux
Document de planification qui fixe pour chaque bassin
hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion
équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le
respect des principes de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur
l’eau, des objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau.
SIC Site d’Intérêt Communautaire Zone Natura 2000 définie sur la base de la Directive « Habitat ». SPANC Service Public d'Assainissement
Non Collectif
Organisme chargé de contrôler la conformité et le bon
fonctionnement des installations non collectives d'assainissement.
UTA Unité de Travail Annuel Unité statistique équivalant au travail d'une personne à temps plein pendant une année.
ZNIEFF Zones Naturelles d’Intérêt
Écologique, Faunistique et
Floristique
Type I : secteurs de superficie généralement limitée, définis par la
présence d’espèces ou de milieux rares ou remarquables
caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional.
Type II : ensembles géographiques généralement importants,
pouvant inclure une ou plusieurs ZNIEFF de type I, et qui désignent
un ensemble naturel étendu dont les équilibres généraux doivent
être préservés.
ZPS Zone de Protection Spéciale Zone Natura 2000 définie sur la base de la Directive « Oiseaux ». ZSC Zone Spéciale de Conservation Zone Natura 2000 définie sur la base de la Directive « Habitat ». R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 1
Introduction
La commune de Berméricourt dispose antérieurement au présent PLU d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2007. Par la délibération du 11 décembre 2006, le conseil municipal a décidé de prescrire l’élaboration d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme conforme aux lois « Grenelle ». Il s’agit d’un document de planification qui remplacera le précédent PLU pour l’organisation de l’avenir du village et la réglementation de l’occupation des sols.
► Le Plan Local d’Urbanisme : Définition
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a remplacé les Plans d’Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).Le PLU constitue le document fondamental de la planification locale. Comme le POS, le PLU définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain. Il fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions (Art. L. 123-1 du Code de l’Urbanisme). Il permet d’assurer conformément aux dispositions de l’Article L.121-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 :
L’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural, d’une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d’autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;
La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, notamment commerciales, d’activités sportives ou culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics, en tenant compte en particulier de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux.
Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile , la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 2
Conformément à l’Article L 123-1 du code l’urbanisme, modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le P.L.U. expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services.
► Le Plan Local d’Urbanisme : Contenu1
Le PLU comprend :
1 – Le rapport de présentation qui :
Présente un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services.
Explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le Règlement.
Analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Justifie les objectifs compris dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échant, par le Schéma de Cohérence Territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Evalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et sa mise en valeur.
2 – Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs.
Il fixe les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Le PADD présente le projet communal pour les années à venir. Il est la clé de voûte du PLU. Les autres documents du PLU n’en sont que sa traduction.
1 Art.L123-1-2 du code de l’urbanisme R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 3
3 – Les Orientations d’Aménagement et de Programmation comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements, dans le respect des principes énoncés dans le PADD.
Concernant l’aménagement, elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
En ce qui concerne l’habitat, elles définissent les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Elles tiennent lieu du programme local de l’habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation.
En ce qui concerne les transports et les déplacements, elles définissent l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement.
4 – Le règlement fixe en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes qui permettent d’atteindre les objectifs mentionnés. Le règlement se compose d’un document écrit et de documents graphiques.
Les documents graphiques font apparaître le plan de zonage de l’ensemble du territoire communal. Il existe plusieurs types de zones :
Les zones urbaines dites « zones U » : peuvent être classées en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en
cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Les zones à urbaniser dites « zones AU » : peuvent être classées en zones à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à
l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par le PADD et le règlement.
Les zones agricoles dites « zones A » : peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
Les zones naturelles et forestières dites « zones N » : peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger
en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 4
intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Les documents graphiques du P.LU., outre le zonage, peuvent également faire apparaître les espaces boisés classées, les emplacements réservés ainsi que les terrains cultivés à protéger et inconstructibles, etc.
Le règlement écrit fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.
5 – Des annexes qui comprennent à titre informatif :
La liste des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire communal et les bois et forêts soumis au régime forestier,
Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, etc. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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1ère Partie :
Diagnostic communal R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
8
1. Approche globale du territoire
1.1 Situation géographique et administrative de la commune
La commune de BERMÉRICOURT
est située au Nord du département
de la Marne, en limite du
département de l’Aisne et à
proximité de celui des Ardennes.
15 à 20 minutes suffisent pour
rejoindre le centre de Reims à 14 km
au Sud. Les habitants de
BERMÉRICOURT (les Berméricourtois)
bénéficient de l’attractivité de ce
pôle, aussi bien en termes
d’équipements que d’emplois.
Figure 1 : Localisation de la commune
Figure 2 : Couronnes de périurbanisation autour
du pôle urbain de Reims R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 9
Figure 3 : Densité de population aux environs
Le territoire de BERMÉRICOURT s’étend sur 805 ha dont 801 ha cadastrés. Il est limitrophe des communes suivantes :
Aguilcourt (département de
l’Aisne) au Nord ;
Cormicy, au Nord-Ouest ;
Cauroy-lès-
Hermonville et
Loivre à l’Ouest ;
Courcy, au Sud ;
Brimont, au Sud-
Est ;
Orainville
(département de l’Aisne)
au Nord-Est.
Figure 4 : Communes limitrophes
2 Données légales 2012, entrées en vigueur au 1er janvier 2015. Les données d’état civil font état de
224 habitants eu 1er janvier 2016.
Canton Bourgogne
Arrondissement Reims
Département Marne
Population légale 169 habitants (20122)
Superficie 8,05 km² R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
1 0
Figure 5 : limites
communales
1.2. Intercommunalité
et structures
intercommunales
Communauté de communes
Figure 6 : limites de l’intercommunalité
La commune est
rattachée à la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU NORD CHAMPENOIS (CCNC) depuis le 1er
janvier 2014 (elle dépendait auparavant de la Communauté
de communes de la Colline qui a fusionné avec 3
autres intercommunalités).
La Communauté de
Communes du Nord
Champenois regroupe
12 communes totalisant
8 712 habitants sur
11 66 ha, soit une
densité de 75 habitants
au km², à peine
supérieure à la densité
moyenne du département.
Berméricourt en est la commune
la moins peuplée (2 % du total de la
population, 7 % du territoire). R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 1 1
Figure 7 :
Poids démographique relatif des communes de la Communauté de Communes du Nord Champenois
Les compétences de la Communauté de Communes du Nord Champenois sont les suivantes :
Aménagement de l’espace
Actions de développement économique
Protection et mise en valeur de l’environnement
Construction, entretien et gestion d’équipements d’enseignement et transports scolaires
Voirie
Dans le cadre de la compétence « Aménagement de l’espace », la Communauté de Communes du Nord Champenois a joué un rôle clé dans la ventilation des possibilités de croissance à proposer pour le SCoT3 du pays rémois, actuellement en cours de révision, et avec lequel le PLU doit être compatible.
Évolution de la communauté de communes
Le devenir de la Communauté de Communes du Nord Champenois est incertain : la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe » fixe une taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 15 000 habitants. Une recomposition des communautés de communes est donc nécessaire pour atteindre ce chiffre qui est presque le double de la population de la communauté de communes actuelle. Le préfet arrêtera avant le 31 mars 2016 un schéma départemental de coopération intercommunale qui servira de cadre de référence à
3 Schéma de Cohérence Territoriale : document qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes, un projet
de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière
d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage.
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
Population 2012 des communes de la CCNC R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
1 2
l’évolution des communautés de communes. Le projet actuel pour ce schéma propose la fusion de quatre Communauté de Communes :
Communauté de Communes du Nord Champenois,
Communauté de Communes Beine–Bourgogne,
Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe,
tout ou partie de la Communauté de Communes des Rives de la Suippe.
Figure 8 :
évolution envisagée des périmètres des Communauté de Communes
Cette intercommunalité serait tournée essentiellement vers l’agglomération rémoise, notamment par la présence de différentes activités ou infrastructures nécessaires à son développement.
Il convient toutefois de souligner qu’au moment de l’élaboration du présent PLU, ce document n’est qu’un projet et que les décisions des élus locaux et du préfet de la Marne sont susceptibles d’évoluer avant son adoption définitive. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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Syndicat Mixte Intercommunal d'Énergies de la Marne
Le SIEM regroupe 600 des 620 communes du département de la Marne. Il est propriétaire des réseaux haute et basse tension de distribution publique d’électricité dans la Marne, dont il cède la gestion au concessionnaire, ERDF charge à ce dernier d’assurer la mission de service public. En contrepartie, le SIEM contrôle annuellement le bon accomplissement par le concessionnaire de cette mission. Le SIEM et ERDF se partagent la maîtrise d’ouvrage pour l’exécution des travaux sur le réseau électrique suivant des règles précises.
Les compétences de cet organisme sont au nombre de 3 :
renforcement des réseaux ;
enfouissement des réseaux ;
raccordement des réseaux.
1.3. Historique de la planification locale
La commune de BERMÉRICOURT est dotée d’un
PLU approuvé en décembre 2006. Celui-ci a
connu une modification ne portant que sur la
modification des règles de recul pour les
constructions d’intérêt public. La surface des
zones était celle présentée dans le tableau ci-
contre.
Entre 2007 et 2015, l’urbanisation a progressé de
1,50 ha pour 22 constructions d’habitation,
exclusivement en zone U. En effet, la facilité
d’accès aux réseaux rendait moins couteux
l’aménagement de ces terrains.
Figure 9 :
Terrains urbanisés entre 2007 et 2015
Zones urbaines U
U 11 hectares 33 ares
Zones d’activité UZ
UZ 1 hectare 01 are
Zones à urbaniser
1AU 3 hectares 41 ares
2AU 3 hectares 32 ares
AUZ 2 hectares 18 ares
Total 8 hectares 91 ares
Zones agricoles
A 707 hectares 92 ares
At 69 hectares 97 ares
Total 777 hectares 89 ares
Zones Naturelles
N 1 hectare 95 ares
Total
général
801 hectares
Dont EBC 4,1 hectares R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
1 4
La forte densité apparente de ces logements récents (près de 15 logements à l’hectare) est liée à la fois aux coûts du foncier et à la très faible part de voiries nouvelles (345 m²), celles- ci étant presque toujours pré-existantes. La taille moyenne des terrains en question est de 667 m². Il est à souligner que cette évolution est dans le droit fil des recommandations de la loi ALUR (votée en 2014) et du Grenelle de l’environnement (voté en 2010) et que la commune de Berméricourt s’est montrée « bon élève » avant même l’entrée en application de ces textes.
Ainsi, du fait d’une densité de constructions plus forte qu’initialement prévue et d’un coût d’aménagement plus faible du fait de la disponibilité des réseaux, les deux tiers des objectifs prévus au PLU de 2006 (33 logements) ont été réalisés en 9 années, et ce sans utiliser les possibilités offertes par les zones 1AU (ni à plus forte raison, celles des zones 2AU).
En revanche, les dents creuses existantes dans les zones U ont été fortement réduites et les terrains ayant un accès facile aux réseaux existants se sont raréfiés.
On remarquera que si leur répartition finale n’était pas celle initialement prévue, le rythme des constructions nouvelles est proche de ce qui avait été envisagé pour le PLU de 2006 : 2,5 logements neufs par an ont été réalisés auxquels il convient d’ajouter les rénovations et réaménagements de bâtiments existants ; or la base de calcul du PLU de 2006 était de 2,75 logements par an sur une douzaine d’années…
Pour mémoire, signalons que la zone N située en cœur de village était justifiée par la présence d’un périmètre de protection de captage d’eau potable, lesquels sont aujourd’hui caducs. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 1 5
1.4. Présentation historique
Berméricourt est un petit village au sujet duquel très peu d’informations historiques sont disponibles. Le village a porté le nom de Bormeri curtis en 854 puis Brimericourt en 1125.
Les toponymes (noms de lieux-dits) marquent l’ancienneté de l’usage agricole de ce terroir : un grand nombre d’entre eux sont basés sur le mot « champ » et quelques-uns font références aux « Horles » (terrassements en talus et terrasses facilitant la culture du sol dans les zones de pente) ou aux « Granges ». L’activité agricole était cependant par le passé plus diversifiée qu’aujourd’hui et comportait une part d’élevage (« Le Chemin des Moutons », « Pré Gautier »). Le toponyme « La Motelle du Cessier » permet d’envisager l’hypothèse de l’existence passée d’une petite fortification féodale, possible siège d’un petit seigneur.
En effet, trace est gardée de l’acquisition par les templiers de la seigneurie de Berméricourt au milieu du XIIIème Siècle. Celle-ci sera rattachée à la commanderie de Reims.
Mais c’est au XXème Siècle que l’histoire a le plus marqué la physionomie de Berméricourt. Dès 1914, la commune fait partie des territoires conquis par les allemands. En 1917, elle se situe à l’extrémité Est de l’offensive du Chemin des Dames et les unités du 35ème Régiment d’Infanterie reprennent le village le 16 avril 1917 à 8h30 du matin avant de devoir se replier à l’ouest de la voie ferrée pour éviter d’être débordés sur leur flanc gauche par une contre- offensive. Seule une petite tête de pont est conservée au niveau de l’actuelle gare de Loivre. Les abords du village sont alors fortifiés par des tranchées allemandes.
Figure 10 : Offensive française d’avril 1917 R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
1 6
Figure 11 :
Carte des fortifications allemandes au 20 juin 1917
Figure 12 :
le village détruit et la tranchée dite « de
Saarbruck »
La situation se fixe sur ces nouvelles positions jusqu’à ce que les
environs soient repris par les troupes allemandes lors de
l’offensive qui se déroule du 27 mai au 6 juin 1918. La
contre-offensive franco-américaine ne libérera
définitivement Berméricourt que le 4 octobre 1918.
Figure 13 : Stèle d’hommage au
35ème Régiment d’Infanterie,
rue du Général de Gaulle
Lors de chacune de ces batailles, les mouvements des
troupes sont précédés d’importants tirs d’artillerie et les
destructions dans le village furent très importantes. Tous
les bâtiments furent reconstruits dans la seconde moitié des
années 20 selon les plans établis par un seul et même
architecte. Ceci a eu deux conséquences essentielles :
Une grande homogénéité architecturale des
bâtiments de cette époque ;
Des voies larges et des corps de ferme de grande
taille, adaptés aux besoins d’une agriculture alors en
pleine phase de mutation technique et agronomique.
Dans la seconde moitié du XXème Siècle, le développement des apports d’engrais chimiques a donné des terres très productives, ce qui a amené à des remembrements et à des défrichements considérables pour la mise en culture, transformant encore le paysage par la disparition des savarts et des « faisanderies » (élevages de faisans pour le tir). R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 1 7
2. Les composantes de la commune
2.1 - Approche sociodémographique du territoire
Démographie
Figure 14 : évolution de la population de
Berméricourt sur la période 1962-2016
Après 45 années de croissance lente
mais assez régulière (+45 % au total
soit 0,8 % par an avec légère
accélération au début des années 70), la
population communale a connu une
période de hausse très prononcée à
partir de 2005 : croissance totale de
74 % entre 2007 et 2016 soit une
moyenne de 6,32 % de croissance
annuelle). À titre de comparaison,
l’arrondissement de Reims a perdu
0,34 % de sa population par année
entre 2007 et 2012 mais plusieurs
communes des environs de
Berméricourt ont connu une croissance
supérieure à 2 %/an sur cette période.
Figure 15 :
rythme de croissance annuelle 1999-2012
Ce rythme très élevé nous oblige à
prendre en compte des valeurs plus
récentes que celles fournies par
l’INSEE pour avoir des bases de calcul les plus actuelles possibles : la dernière population légale est donnée pour 2013 avec 179 habitants. Or, d’après l'État-
Civil, la population au 1er janvier 2016 est de 226 habitants. On retiendra le
chiffre de 224 (abattement de 1 % pour tenir compte des éventuels double
50
100
150
200
250
1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015
Population communale R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
1 8
comptes).
Structure par âge de la population
Figure 16 : Comparaison de la structure par âge de la population en 2007 et 2012
Au cours des 5 dernières années, on observe un équilibrage des tranches d’âges de la population de Berméricourt : la part des plus de 60 ans a augmenté de 5,6 points au détriment des 30-59 ans qui restent cependant la tranche majoritaire (39 % de la population totale). La part des moins de 30 ans est elle aussi en augmentation (+5 points) ; ceci présage :
la poursuite des besoins scolaires (21 % des habitant ont moins de 15 ans, proportion stable mais sur une population globale 30 % plus grande) ;
un desserrement (diminution de la taille des ménages) du fait du départ des adolescents devenant jeunes adultes.
Ménages
Figure 17 : Nombre moyen d'occupants par résidence principale
La baisse de la taille moyenne des ménages s’observe à toutes les échelles, du national au
0 à 14 ans;
20,7 %
15 à 29
ans; 7,6 %
30 à 44
ans; 26,2 %
45 à 59
ans; 23,4 %
60 à 74
ans; 15,2 %
75 ans ou
plus; 6,9 %
2007
0 à 14 ans;
21,2 %
15 à 29 ans;
12,7 %
30 à 44 ans;
23,8 %
45 à 59 ans;
15,3 %
60 à 74 ans;
18,5 %
75 ans ou
plus; 8,5 %
2012
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015
Nombre moyen d'occupants par foyer
Berméricourt Moyenne nationale R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 1 9
local : à l’échelle de la France métropolitaine, on est ainsi passé d’une moyenne de 3,1 personnes par foyer en 1968 à 2,26 en 2011. La même tendance à la baisse s’observe à Berméricourt mais comme souvent en zone rurale, elle reste supérieure de 0,3 à 0,4 points : en 2007 et 2012, on compte ainsi à Berméricourt une moyenne de 2,52 occupants par résidence principale, soit une baisse de 33 % par rapport à 1968. Le nombre de logements croit donc plus vite que le nombre d’habitants.
Les 2 principaux facteurs expliquant cette baisse sont d’une part l’augmentation du nombre de familles monoparentales et de célibataires et d’autre part la diminution de la cohabitation de plusieurs générations sous un même toit.
2.2 - Habitat
Figure 18 : évolution
comparée de la
population et du nombre
de logements
À cause du
phénomène de
desserrement évoqué
ci-dessus, le nombre
de résidences
principales augmente
plus vite que le
nombre d’habitants.
Figure 19 : Catégories de logements
Typologie du parc
En 2012, on comptait 74 logements à Berméricourt. Ceux-ci sont très majoritairement des résidences principales (90,5 %), presque exclusivement des maisons individuelles. Le nombre de logements vacants était modeste mais, bien qu’aucune statistique officielle ne soit disponible pour une date plus récente, il est certain qu’il a fortement diminué, au moins en proportion. En effet, la demande en logements dépassait l’offre et la forte croissance de
0
20
40
60
80
1999 2006 2007 2009 2010 2011 2012
Résidences principales Résidences secondaires et logements occasionnels Logements vacants
90
100
110
120
130
140
150
160
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
évolution comparée de la population et du
nombre de logements (indice 100 en 1999)
Résidences principales Habitants R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
2 0
population au cours des dernières années (+55 habitants entre 2012 et 2016) a fait diminuer le taux de vacance et porté le nombre total de logements à 107.
Ces logements sont assez grands : en 2012, aucune résidence principale ne compte moins de 2 pièces et 84 % comportent 4 pièces ou plus.
L’âge moyen du parc de logements se réduit constamment du fait des nombreuses constructions récentes : on compte 22 logements neufs entre 2006 et 2016 (hors rénovations ou création de logements dans des bâtiments ayant auparavant une autre destination). De plus, une autorisation de construction de 9 logements supplémentaires a été récemment accordée.
La part des habitants de Berméricourt propriétaires de leur habitation n’a cessé d’augmenter au cours du temps. Cela tient à une stabilité du nombre de logements loués (autour d’une dizaine) tandis que les logements nouvellement construits étaient quasi-systématiquement destinés à la propriété par leur occupant. Aucun des logements loués n’a statut d’HLM.
Figure 20 : Évolution du statut d’occupation des résidences principales
On soulignera qu’en 2012, près de deux tiers des foyers sont équipés de 2 voitures ou d’avantage et que moins de 10 % en sont dépourvus. Ceci s’explique par la situation de Berméricourt dans la deuxième couronne péri-urbaine rémoise : les emplois sur place sont très peu nombreux, les équipements et les commerces doivent généralement être recherchés dans les communes voisines, et l’offre de transports publics faible (gare de Loivre à 1 km).
Propriétaire:
71%
Locataire:
20%
Logé
gratuitement:9% 1999
Propriétaire
84%
Locataire
13%
Logé gratuitement
3% 2012 R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 2 1
Capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis
Les zones actuellement urbanisées
représentent environ 12,12 ha. Au
sein de celles-ci, les terrains encore
susceptibles d’accueillir des
habitations (dents creuses) totalisent
une superficie d’environ 1,36 ha.
Le taux de vacance est faible et
correspond aux besoins liés au taux
de rotation des logements. Aucune
disponibilité supplémentaire
d’accueil de population liée à la
mutation des bâtiments ne peut être
raisonnablement comptée dans le
présent PLU.
2.3. Situation économique de
la commune
Emploi
La population active de Berméricourt
en 2012 représente 79 % de la
population totale des 15–64 ans, chiffre assez élevé en comparaison de la moyenne départementale (72,1 %).
Catégorie Part de la population totale des 15–64 ans
Actifs
actifs ayant un emploi 75,4 %
78,9 %
chômeurs 3,5 %
Inactifs
élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés 6,1 %
21,1 % retraités ou préretraités 9,7 %
autres inactifs 5,3 %
71 % des habitants ayant un emploi sont salariés et 4,6 % de ceux-ci travaillent à temps partiel. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
2 2
Figure 21 : Condition d’emploi des habitants
Déplacements domicile – travail
Lieu de travail des actifs de 15 ans ou plus ayant un
emploi et qui résident dans la zone
Part du total
(2012)
Évolution
2007-2012
Berméricourt : 14,8 % -3,1 points
Autre commune que la commune de résidence : 85,2 % +3,1 points
située dans le département de résidence (Marne) 79,5 % +7,9 points
située dans un autre département de la région de résidence 2,3 % -2,2 points
située dans une autre région en France métropolitaine 3,4 % -2,6 points
située dans une autre région hors de France métropolitaine
(Dom. Com. étranger) 0,0 % inchangé
Le ratio entre nombre d’emplois sur le territoire et population communale (22 emplois pour 79 actifs ayant un emploi) explique qu’une grande majorité des actifs travaillent en dehors de la commune. Le déplacement est cependant assez proche : 94 % de ceux qui travaillent en dehors de Berméricourt travaillent dans le département de la Marne malgré la proximité
Titulaires de la
fonction publique et
contrats à durée
indéterminée
82,3%
Apprentissag
e - Stage
3,8%
Indépendants
7,6%
Employeurs
5,1%
Aides familiaux
1,3%
Statut et condition d'emploi des 15 ans ou plus en 2012 R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 2 3
des départements de l’Aisne et des Ardennes, ce qui est lié à l’attractivité de la métropole rémoise. On notera que la part de ceux qui exercent leur emploi plus loin est en légère diminution.
Les déplacements domicile–travail sont principalement effectués en véhicule individuel, seuls 5,7 % utilisant un moyen de transport en commun (la gare de Loivre avec des lignes régulières pour Reims est située à 1 km).
Activités locales
La Chambre de Commerce et d’Industrie recense 2 établissements ayant leur siège à Berméricourt, en plus des exploitations agricoles.
2007 2012 évolution
Nombre d'emplois dans la zone 27 22 -18,5 %
Actifs ayant un emploi résidant dans la zone 60 79 +31,7 %
Indicateur de concentration d'emploi 45,1 27,6 -38,8 %
Taux d'activité parmi les 15 ans ou plus 60 % 61,7 % +1,70 points
Concernant les formes d’emploi sur le territoire de Berméricourt, le salariat est encore assez nettement majoritaire malgré une baisse ces dernières années : 71 % des emplois en 2012 contre 87 % à l’échelon national).
type d’emploi 2007 2012 évolution
Salariés : 83,4 % 71,2 % -12,20 points
dont femmes 10,3 % 17,6 % +7,30 points
dont temps partiel 3,3 % 4,6 % +1,30 points
Non-salariés 16,6 % 28,8 % +12,20 points
dont femmes 9,9 % 12,3 % +2,40 points
dont temps partiel 3,3 % 8,2 % +4,90 points
Hors exploitation agricoles et auto-entrepreneurs, on compte 3 entreprises totalisant un effectif déclaré de 19 personnes :
une brasserie récemment implantée et en développement ;
un menuisier, R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
2 4
une entreprise de stockage et de
fabrication d'aliments et concentrés pour
bétail.
Équipements
Le village de Berméricourt est doté de quelques
équipements publics sur 2 sites : derrière la
mairie d’une part et au pied du château d’eau
d’autre part. On trouve ainsi notamment :
un terrain de football (château d’eau) ;
deux terrains de boules
(un sur chaque site) ;
une aire de jeux (derrière
la mairie)
Figure 22 :
Équipements de loisirs
Activité agricole
Lors du recensement agricole de
2010, on comptait 5 exploitations agricoles ayant leur siège à Berméricourt. Ensemble, elles utilisaient une surface agricole de 713 ha mais ne pratiquaient aucun élevage. Les STH4 sont d’ailleurs nulles : toutes les terres agricoles sont utilisées pour la grande culture. Les corps de ferme sont, à une exception près, imbriqués dans le tissu urbain du village. Leur conditions d’accès ainsi que la volumétrie et la disposition de leurs bâtiments ne sont plus adaptés à l’agriculture moderne : les sièges d’exploitation ne servent souvent qu’à l’aspect administratif du travail, les bâtiments abritant le matériel étant implanté à l’écart, plus proche des parcelles cultivées. On notera également que l’implantation sur la commune de la Sotexpro, entreprise d'alimentation pour bétail évoquée ci-dessus, est liée aux importantes surfaces agricoles du secteur.
4 Surfaces Toujours en Herbe R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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Lors des recensements agricoles de 1970, 1979, 1988 et 2000, il n’était décompté que 4 exploitations. Malgré cette stabilité, le nombre d’emplois associés est en baisse continue : en 40 ans, la moyenne est passée de 4,2 UTA5/exploitation à 1,5 UTA/exploitation.
Figure 23 : évolution comparée du nombre d’exploitations et du nombre d’emplois agricoles
Les parcelles agricoles (hors sièges d’exploitation, chemins d’exploitation et autres infrastructures) sur le territoire communal de Berméricourt représentent un total de 758,54 ha6 soit pas moins de 93,88 % de l’ensemble du territoire communal.
5 Unité de Travail Annuel : Unité statistique équivalant au travail d'1 personne temps plein pendant 1 année.
6 Valeurs issues du Registre Parcellaire Graphique 2012.
0
5
10
15
20
0
1
2
3
4
5
6
1970 1979 1988 2000 2010
Nombre d'UTA
Nombre d'exploitations
Nombre d'exploitations Nombre d'UTA R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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Figure 24 : Répartition des surfaces agricoles sur le territoire de Berméricourt (d’après le Registre Parcellaire Graphique 2012) R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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2.4. Déplacements
Axes routiers structurants
Figure 25 : Réseau routier autour de Berméricourt
Par sa proximité avec le réseau routier rayonnant autour de la métropole rémoise, Berméricourt a un accès aisé à de nombreux grands axes sans qu’aucun de ceux-ci ne traverse le territoire :
4 km de la RD 944/1044 qui relie Reims (agglomération à 9,5 km, centre à 13 km) et Laon (45 km) ;
8 km du diffuseur n°15 de l’autoroute A26 Reims-Calais « Autoroute des anglais » ;
3,3 km de la RD 966 qui relie Reims (agglomération à 10 km, centre à 14 km) à Montcornet (42 km), Vervins (61 km), et Maubeuge (114 km) ;
27 km du diffuseur n°21 de l’A34 qui relie Reims aux Ardennes (Rethel à 40 km, Charleville-Mézières à 81 km, Sedan à 97 km). R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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Figure 26 : Trame viaire locale
Le réseau régulier des
chemins, issu de remembrement
et comportant de nombreux
chemins d’exploitation
appartenant à l’Association
Foncière, complète la trame viaire.
Autres moyens de transport
Outre le réseau routier, la commune
est traversée du Sud au Nord par la
ligne n°82000 de Reims à Laon. Elle
est ici à double voies et est classée
comme infrastructure de transport
bruyante.
Aucune gare ou halte ferroviaire n’existe à Berméricourt même
mais la gare de Loivre est située à moins d’1 km au Sud-Ouest
du centre du village. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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Figure 27 : Accessibilité (temps de parcours) de la Gare
de Loivre
Depuis Berméricourt, le trajet à pied jusqu’à la
gare de Loivre prend de 15 à 30 minutes selon la
partie du village concernée.
Inventaire des capacités de stationnement et des possibilités de mutualisation
Les capacités de stationnement de véhicules motorisés sont de 75 emplacements matérialisés. Aucune place n’est spécifiquement destinée aux véhicules hybrides et électriques ni de vélos. Aucun parc de stationnement ouvert au public n’existe. Aucun des 75 emplacements recensés n’est spécifiquement attribué et les possibilités de mutualisation sont donc totales. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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Randonnée
Figure 28 : Chemin de randonnée à Berméricourt
Un seul chemin de randonnée balisé est
répertorié sur la commune : le Sentier de grande
randonnée 654 dit « voie de Vézelay » qui
constitue l’un des itinéraires de pèlerinage de
Saint-Jacques de Compostelle. Il est inscrit par la
commune et le conseil départemental au
PDIPR7. Sur la commune, il suit la RD 430
(RD 52 dans le département de l’Aisne) depuis
Orainville, traverse le village, franchit le pont de
la voie de chemin de fer puis suit la route de
Loivre en direction de cette commune.
2.5. Réseaux
Alimentation en eau potable
L’ancien forage local est abandonné et bouché ; sa Déclaration d’Utilité Publique de
7 Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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protection a été abrogée. L’Alimentation en Eau Potable est désormais assurée par branchement du réseau communal sur celui de la Communauté d’Agglomération de Reims. L’eau est prélevée sur la canalisation provenant d’Auménancourt.
Le château d’eau sert de réservoir-tampon : d’une capacité de 50 m3 utiles il est rempli 2 fois par jour des moments de la journée variables.
Assainissement
L’assainissement est collectif : des canalisations recueillent les eaux usées et les acheminent jusqu’à une station qui traite à la fois les effluents de Berméricourt et ceux de Loivre. Elle est située sur le territoire de cette dernière et a une capacité de 1800 équivalents-habitants. En 2013, la population raccordée était inférieure à 1 453 habitants (certains logements de Loivre sont en assainissement autonome). Dans son PLU, la commune s’est fixée comme objectif d’accueillir 150 habitants de plus qu’actuellement, ce qui portera le nombre de raccordements (hors augmentation de la population de Berméricourt) à environ 1 600 habitants.
Collecte et traitement des déchets
La collecte et l’élimination des déchets sont assurées par le « SYCODEC Plaine et Montagne Rémoises ». La collecte des déchets en porte à porte, en apport volontaire et dans les déchèteries est assurée en direct par le Sycodec (régie), sans passer par un prestataire privé. La compétence traitement des ordures ménagères résiduelles est transférée au Syndicat Départemental (SYVALOM) qui gère l'usine d'incinération. Le traitement des emballages, des papiers et des déchets des déchèteries est assuré par des prestataires privés.
La collecte au porte-à-porte est hebdomadaire et différenciée :
Bacs pour ordures ménagères ;
Bacs pour Emballages à recycler ;
Bacs pour papiers et journaux.
Pour les déchets non collectés en porte à porte, les habitants ont accès aux 10 déchèteries réparties sur le territoire du Sycodec. La plus proche est à Brimont, à 3,3 km du centre de Berméricourt.
Défense incendie
La défense incendie de la commune repose sur 2 citernes enterrées d’une contenance respective de 60 et 80 m3 situées derrière la mairie. Une réserve privée de 60 m3 est implantée dans une cour de ferme. Les poteaux-incendie, branchés sur le réseau AEP, ne constituent que des prises d’eau accessoire.
Réseau de communications numériques
Une antenne-relai de téléphonie mobile est implantée à proximité du pont enjambant la voie de chemin de fer, assurant une bonne couverture de téléphonie mobile du village. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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Le NRA8 le plus proche est situé à Loivre à environ 1,75 km du centre du village et 2 km des habitations les plus éloignées, ce qui assure une atténuation modérée du signal (environ 30 dB théorique), nettement inférieur au seuil maximal pour bénéficier de l’ADSL (65 dB), ce qui permet en particulier de bénéficier de services tels que la télévision par internet.
On notera qu’un réseau de fibre optique de télécommunication (FTTH) passe à 150 m à l’Est du village mais aucun point de raccordement à ce réseau n’est présent sur la commune ni à proximité (réseau en cours de déploiement vers l’agglomération rémoise).
3. Les servitudes d’utilité publique
et contraintes territoriales
3.1 - Les prescriptions particulières
Schéma de COhérence Territoriale (S.Co.T.)
La commune est incluse dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région Rémoise, approuvé le 17 décembre 2016.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) expose à l'échelle supra communale, le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
Les objectifs du Document d’Orientations et d’Objectifs sont les suivants :
Objectif 1 : Réseau urbain : support d’une urbanisation équilibrée et économe en espaces
Affirmer le rôle de chaque territoire dans l’armature territoriale en tant que
cadre de référence des politiques publiques d’aménagement
Optimiser les ressources foncières
Chiffrer la consommation économe des espaces
Guider et accompagner le parcours résidentiel pour répondre aux besoins
locaux
OBJECTIF 2 : Réseau économique et commercial : facteur de dynamisation et d'attractivité territoriales
Assurer un développement économique équilibré et diversifié
Renforcer qualitativement les zones d’activités économiques
Préciser les localisations préférentielles des commerces
Définir le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial
8 Nœud de Raccordement Abonné : central téléphonique où les lignes individuelles sont branchées sur des
infrastructures à plus gros débit. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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OBJECTIF 3 : Réseau agri-viticole : facteur de compétitivité locale
Reconnaitre et valoriser la multifonctionnalité de l’agri-viticulture
Faire de l’espace agri-viticole une composante éco-paysagère
OBJECTIF 4 : Réseau vert et bleu : vecteur de préservation des ressources naturelles et valorisation du cadre de vie
Valoriser le cadre de vie par des aménagements de « cœurs nature »
Protéger et gérer durablement les ressources
Réduire l’exposition de la population aux nuisances et aux pollutions
Se prémunir face aux risques majeurs
OBJECTIF 5 : Réseau de mobilité : support d’une urbanisation interconnectée
Axer le développement urbain sur la mobilité durable
Organiser les conditions d’une mobilité alternative à l’autosolisme
Organiser le rabattement autour des lieux privilégiés de desserte.
Programme Local de l'Habitat (PLH)
La commune de Berméricourt n’est concernée par aucun PLH.
Plan de Déplacements Urbains (PDU)
La commune de Berméricourt n’est concernée par aucun PDU.
3.2 - Patrimoine archéologique
La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC.
3.3 - Servitudes d’utilité publique
Le territoire communal de Berméricourt est concerné par les Servitudes d’Utilité Publique suivantes :
Servitude I1bis relative à la construction et à l'exploitation de pipelines
Oléoduc de Défense commune n°4 (Dunkerque – Cambrai – Langres). L’oléoduc lui- même n’est pas situé sur le territoire communal lui-même mais passe à quelques dizaines de mètres au Nord-Est sur la commune d’Orainville (02). Sa zone de sécurité déborde sur le territoire de Berméricourt.
Servitude I4 relative à l'établissement des canalisations électriques
Au long des RD 30 et 430, ces lignes électriques assurent l’alimentation du village. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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Servitude T1 relative aux chemins de fer
À Berméricourt, elle est générée par la ligne RFF n°82000 de Reims à Laon.
Servitude T7 aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
Elle concerne l’ensemble du territoire national.
3.4 - Projet d'intérêt général
La commune de Berméricourt n’est concernée par aucun Projet d'Intérêt Général.
3.5 - Contraintes et informations diverses
Installations Classées et élevages9
Aucune ICPE n’est située sur le territoire de Berméricourt. Néanmoins, les silos de la SOTEXPRO génèrent un périmètre de danger de 50 m.
Un élevage industriel de volaille est situé sur le territoire de la commune voisine (Brimont) mais les bâtiments sont situés à plus de 100 m de la limite communale et le périmètre de protection induit ne concerne pas le territoire communal de Berméricourt.
Infrastructures de transport terrestre génératrices de nuisances sonores
L’Arrêté Préfectoral DD/MF/99-AP52 du 24 juillet 2001 règlementant le bruit aux abords du tracé des voies ferrées identifie la Ligne SNCF n° 82.000de Reims à Laon comme infrastructure de transport terrestre génératrice de nuisances sonores de catégorie 2. Il en découle que le secteur considéré comme affecté par le bruit s’étend sur une largeur de 250 m de part et d’autre de la voie ferrée.
L’Article 3 de cet arrêté stipule que les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs.
.
9 La liste fournie dans le cadre du Porter à connaissance a été mise à jour d’après les informations obtenues
en mairie. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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2ème Partie :
État initial de
l’environnement R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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1. Milieu physique
1.1. Géomorphologie
L’érosion qui a dégagé les terrains qui couvraient autrefois la craie a laissé un plateau peu ondulé. Hors du territoire communal, seules la vallée de la Suippe au Nord et la butte de Brimont au Sud-Est apportent des éléments de relief plus marqués.
1.2. Géologie
Figure 29 : Géologie R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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3 8
Berméricourt est
située dans le bassin
sédimentaire de Paris. Le sous-sol
de la commune est exclusivement constitué
de craie (les formations tertiaires de la butte de
Brimont ne concernent pas le territoire communal) parfois recouverte par des formations superficielles.
1.2.1. Craie
La craie blanche résulte du dépôt au Crétacé supérieur, il y a environ 75 millions d’années, de parois calcaires d’algues microscopiques.
Cette craie est très pure, friable et sensible au gel. À proximité de la surface, elle est plus fortement fissurée et souvent altérée. Cette altération peut conduire à la formation d’un véritable gravier de craie (graveluches).
1.2.2. Formations superficielles
Les formations superficielles sont des dépôts de faible épaisseur masquant la craie sous- jacente :
Les colluvions sont des dépôts de pente issus de l’altération de la craie. Ils sont constitués de limons chargés en petits granules de craie.
Les limons calcaires de ruissellement sont issus de poussières transportées par le vent aux époques glaciaires puis remaniés par le ruissellement sur les versants. Ils se présentent sous la forme de limons sableux pouvant atteindre plusieurs mètres d’épaisseur.
1.3. Hydrogéologie
La nappe de la craie est retenue dans les importantes porosités de ce matériau et circule dans les réseaux de fissures. Cette réserve extrêmement importante communique librement, en continuité avec la nappe alluviale de la Marne et de là avec la rivière elle-même. D'une manière générale, la surface piézométrique épouse sensiblement les ondulations topographiques, tout en en atténuant les irrégularités. La fissuration étant plus importante au niveau des vallées qu’entre celles-ci, la nappe y circule plus vite et son niveau y fluctue d’avantage, toujours selon un cycle annuel. C’est dans cette nappe que s’alimente la quasi- totalité des captages d’Alimentation en Eau Potable du secteur. Les eaux de pluie tombant sur la région et s’infiltrant dans le sol rejoignent la nappe de la craie, à l’exception de quelques rares interceptions par des niveaux moins perméables sur la butte de Brimont. Cette nappe est très vaste, tant en profondeur qu’en extension. Elle est en continuité avec la nappe des alluvions qui accompagne la Suippe.
La vitesse de circulation des eaux (et donc des éventuels polluants qu’elle transporte) au sein de cette nappe est très variable selon la situation : elle se fait très rapidement au niveau des vallées, beaucoup plus lentement au niveau des plateaux. De ce fait, les variations de niveau de la nappe sont également plus importantes au droit des vallées que dans des situations de plateau comme à Berméricourt. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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L’Alimentation en Eau Potable est assurée par le réseau de la communauté d’agglomération de Reims : une prise d’eau est ménagée sur la canalisation issue du forage d’Auménencourt. Il est noté que cette canalisation est unique et qu’en l’absence de bouclage, cette situation est un sujet de fragilité. Qualité comme quantité sont satisfaisantes.
1.4. Réseau hydrographique
Figure 30 : Topographie et hydrographie
Du fait de la forte perméabilité du substrat, du moins dans les premiers mètres, les pays de craie comptent très peu de cours d’eau permanents. À Berméricourt, aucune rivière ne concerne directement le territoire communal qui est à cheval sur deux bassins versants. Au Sud-Ouest, les eaux de ruissellement tendent à rejoindre la Loivre tandis que le Nord-Est est rattaché au bassin de la Suippe. Ces deux rivières au cours parallèle rejoignent la rive gauche de l’Aisne à quelques kilomètres en aval.
On notera que les eaux pluviales du village aboutissent à un fossé parallèle à la Rue de la République puis a un bassin d’infiltration situé à l’extrémité de celle-ci.
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Berméricourt est rattachée au SDAGE « Seine-Normandie » qui établit des orientations que le PLU respectera (Cf. 3ème partie, chapitre 6. Compatibilité avec les documents supra-communaux). R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Berméricourt est rattachée au SAGE « Aisne Vesle Suippe » qui établit des orientations que le PLU respectera (Cf. 3ème partie, chapitre 6. Compatibilité avec les documents supra-communaux).
1.5. Qualité de l’air
En l’absence d’industries ou de densité importante de population, les émissions de polluants atmosphériques sont faibles : elles ne correspondent pour l’essentiel qu’à la combustion des carburants fossiles (chauffage, transport…) et à l’évaporation de produits phyto-sanitaires agricoles.
Plus généralement, dans cette zone rurale, le brassage important de l’air et la rareté des sources de pollution permettent de conserver une bonne qualité de l’air.
1.6. Climatologie
Les données de la Météorologie Nationale disponibles pour le secteur proviennent de la station de Reims-Courcy. Les statistiques couvrent la période 1995 - 2014 pour ce qui est des températures et des précipitations, et 1951 - 1980 pour les vents.
Figure 31 : Diagramme ombro-thermique
La moyenne des températures est de 10,0°C. L’amplitude thermique annuelle est assez forte : 15,7 °C séparent la moyenne du mois le plus froid (janvier) de celle du mois le plus chaud (juillet).
Les hivers sont froids (janvier et février présentent des minimales mensuelles légèrement
0
5
10
15
20
25
30
35
0
10
20
30
40
50
60
70
Jan. Fév. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Températures moyennes (°C)
Précipitations (mm) R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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inférieures à 0 °C et on relève en moyenne 68 jours de gel chaque année) et les étés assez chauds avec des amplitudes thermiques journalières importantes (plus de 11°C en moyenne entre mai et septembre). Ce phénomène traduit l'affaiblissement des influences océaniques vers l'Est du Bassin de Paris.
Le minimum absolu mesuré est de -22,3°C (6 janvier 1985) et le maximum de 37,0°C (3 août 1986).
La moyenne annuelle des précipitations est de 593,8 mm. Cette valeur correspond à la pluviométrie moyenne dans la région.
Les pluies sont assez régulièrement réparties au long de l'année. On note toutefois une légère prédominance des précipitations de l’été (mai-septembre) et de la fin de l'automne (novembre et décembre). Avril est le mois le plus sec avec 39,6 mm de précipitations en moyenne. Le type de précipitation n'est pas constant au long de l'année : les pluies d'été sont généralement violentes et de type orageux tandis que les précipitations hivernales sont plutôt fines et persistantes.
La direction préférentielle des vents, en particulier celle des vents moyens et forts (vitesse supérieure à 5 m/s) est orientée Sud-Ouest - Nord-Est, comme dans tout le quart Nord- Est de la France. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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4 2
2. Environnement naturel
2.1. Les paysages
2.1.1 Histoire et évolution du paysage
La plaine de la craie n’a pas toujours présenté l’aspect que nous lui connaissons aujourd’hui. Depuis la fin des glaciations, une forêt dominée par le chêne et le hêtre couvrait cette région. Aux époques gauloises puis romaines, le paysage commença à s’éclaircir, des clairières étant ouvertes pour permettre la culture autour des villes et des villages. La majeure partie des défrichements furent conduits au moyen-âge, en grande partie à l’initiative des abbayes et des seigneuries.
Après ces grands défrichements, le sol relativement pauvre de la Champagne crayeuse se montra peu propice à l’agriculture et c’est essentiellement l’élevage extensif, en particulier de moutons, qui y fut pratiqué. La lenteur de la repousse naturelle des arbres et des arbustes sur ce sol pauvre en éléments nutritifs et la dent des animaux pâturants empêchèrent le retour d’un couvert forestier et menèrent à un paysage typique de la région pendant plusieurs siècles : le savart. Ce milieu se présente comme de vastes étendues de pelouses sèches piquetées de buissons souvent épineux.
L’agriculture se concentrait alors aux abords immédiats du village, là où l’apport de fertilisants par le fumier des bêtes permettait la culture des céréales. On remarquera que du fait de l’aridité de ces sols dans lesquels l’eau s’infiltre rapidement, les villages se sont concentrés au long des principaux cours d’eau drainant cette vaste plaine : la Suippe, la Retourne, la Vesle… La présence d’une nappe d’eau souterraine abondante mais profonde permit cependant l’implantation de villages, tel Berméricourt, autour de puits quand leur creusement était possible.
Ces terres, réputées de très faible valeur, firent l’objet dans le seconde moitié du XIXème Siècle d’importantes campagnes de plantations de résineux (essentiellement le pin sylvestre et le pin noir d’Autriche).
La première guerre mondiale vint à son tour modifier les paysages : les combats furent âpres dans ce secteur qui fut pris par les uns et les autres à plusieurs reprises. Berméricourt fut situé pendant une longue période à l’intérieur des lignes allemandes bien que très souvent proche de la ligne de front. Cette proximité explique les importants dégâts liés aux duels d’artillerie et les bouleversements notables du sol qui en furent la conséquence.
À partir de l’entre-deux-guerres, le développement du machinisme agricole et des engrais de synthèse changèrent radicalement la valeur agronomique de ces terrains : leur bonne réserve en eau dans un sol drainant associée aux apports d’éléments organiques et minéraux qui faisaient auparavant défaut permirent d’obtenir des rendements très élevés, en particulier dans la culture des céréales. De grandes étendues autrefois incultes furent exploitées et l’immense majorité des boisements fut supprimée pour permettre une mise en culture de surfaces toujours plus importantes. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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Aujourd’hui, les espaces non-urbanisés du territoire communal de Berméricourt sont quasiment tous consacrés à l’agriculture.
Figure 32 : Le territoire communal vu depuis la butte de Brimont
2.1.2. Unités paysagères
Figure 33 : Unités paysagères R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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La grande homogénéité de relief et de mode d’occupation des sols ne permettent la distinction qu’entre 2 types de paysages :
Les vastes espaces ouverts dévolus à l’agriculture
La topographie extrêmement émoussée et la rareté de la végétation arbustive ou arborescente permet au regard de porter très loin. Le moindre élément saillant y est immédiatement perceptible. Il en va ainsi des silos situés en limite Sud-Est du territoire communal ou des alignements d’arbres qui soulignent le tracé de la RD 430.
Le village
L’habitat, ancien comme récent, est bien regroupé autour de l’église dont le clocher qui domine les environs est visible de loin. Cette situation en fait une entité bien individualisée et au caractère visuel affirmé.
3.3.1. Sensibilités paysagères
Éléments jouant sur la sensibilité paysagère
La constitution d'un paysage dépend de différents processus :
Dynamiques environnementales : modelant le relief, la nature du sous-sol,
du sol, du climat, influant sur la couverture végétale.
Dynamiques humaines : des structures agraires aux villes et industries,
l’homme fait évoluer les paysages selon ses besoins et les progrès
technologiques.
Les types de paysage, d’aujourd’hui, sont hérités des siècles passés. Cependant, le paysage est en constante évolution principalement sous l’influence des dynamiques humaines. Elles portent essentiellement sur l'occupation des sols, le bâti et les voies de circulation. Ces évolutions contribuent-elles à améliorer ou dégrader le paysage ? S’inscrivent-elles dans un souci de conserver le paysage en place ou de le faire évoluer vers un autre type de paysage ?
D’autres facteurs peuvent être utilisés pour qualifier un paysage :
Les perspectives, par exemple, dans un paysage très ouvert et plat, le clocher d’un village devient un point d’accroche définissant une perspective pour l’observateur.
Les volumes auront un impact différent selon le lieu d’implantation : sur une hauteur, un bâtiment paraîtra plus imposant que dans un vallon. Les volumes participent au rythme du paysage.
Le rythme, une allée d’arbres ponctuant le paysage casse la monotonie d’un paysage de plaine.
Grâce à la combinaison de ces différents facteurs, il est possible de définir trois zones de sensibilité paysagère sur le territoire communal de Berméricourt. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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Zone très sensible
Dans cette zone, la qualité paysagère est excellente, voire remarquable et, en plus de sa qualité intrinsèque, a été épargnées de toute dégradation physiques majeure.
Cette zone très sensible correspond au cœur du village, aux constructions d’un style très homogène dominée par une église dont le cachet esthétique est mis en valeur par les espaces ouverts qui l’entourent.
On remarquera que l’église forme un repère visuel dans le paysage et qu’une perspective particulièrement esthétique se dégage sur elle au long de la voie communale n°1 dite « de Bourgogne ».
Zones sensibles
Ces zones sont celles où la qualité paysagère est bonne et qui ne sont généralement pas le lieu de perturbations importantes.
Ces zones sensibles correspondent :
aux parties plus récentes du village et aux abords de celui-ci ;
à la RD 430 bordée d’arbres ainsi qu’à la route de Bourgogne qui toutes 3 offrent des cônes de vue sur le village.
Zones peu sensibles :
Ce sont les secteurs où la qualité paysagère est dégradée par des points noirs importants ou sans intérêt particulier.
Sur le territoire de Berméricourt, ces zones correspondent :
aux zones agricoles les plus éloignées du village (paysage monotone sans caractère particulier ;
aux silos du lieu-dit « Le Pré Gautier »
dont l’aspect jure dans paysage très
ouvert.
2.2. Les milieux naturels identifiés
Espaces naturels identifiés
On n’observe aucune ZNIEFF10 à Berméricourt.
La plus proche est à 1,5 km au Nord-Ouest
(basse vallée de la Suippe).
Figure 34 :
ZNIEFF à proximité
de Berméricourt
10 Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
4 6
Zones à dominante humide
Figure 35 :
zones humides potentielles à
proximité de Berméricourt
Aucune étude de délimitation
des zones humides menées
conformément à la définition
légale (arrêté du 24 juin 2008
modifié) ne définit de zone
potentiellement humide sur le
territoire de la commune de
Berméricourt. Seule une étude
relative aux « corridors
fluviaux » menée par l’Agence
de l’Eau Seine Normandie en
2005 semble, selon la
cartographie disponible sur le site de la DREAL11, figurer des potentialités en ce domaine (zones à dominante humide). Cependant, les détails de l’étude à la base de cette donnée montrent que les parties concernant le territoire de Berméricourt correspondent à la typologie « vallées sèches » et ne constituent donc pas des zones humides dans les faits.
Liaisons écologiques
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique de Champagne-Ardenne a été approuvé le 8 décembre 2015. Il définit une trame verte et bleue destinée à limiter la fragmentation écologique. Il repère les liaisons écologiques existant entre les réservoirs de biodiversité afin de les préserver voir de les restaurer.
Aucune des liaisons ainsi définies à l’échelle régionale ne concerne le territoire de Berméricourt :
11 http://www.champagne-ardenne.developpement-durable.gouv.fr/cartographie-des-zones-humides-en-
champagne-a2884.html consultée le 3/2/2016 R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 4 7
Figure 36 : trame verte définie au SRCE – milieux boisés
Figure 37 : trame bleue définie au SRCE – milieux aquatiques R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
4 8
Figure 38 : SRCE – synthèse des composantes et des objectifs
Le SRCE identifie également :
des couloirs de migration de l’avifaune ;
des couloirs de déplacements des chiroptères ;
des fuseaux de
restauration ;
des secteurs à enjeux
pour les milieux
thermophiles ;
un rappel de la
localisation de la zone
Ramsar « étangs de la
Champagne humide »
Aucun de ces éléments ne concerne
le territoire communal de
Berméricourt.
Natura 2000
Aucune zone Natura 2000 n’est
située sur la commune ni à proximité
immédiate. Même les plus proches
n’ont aucune connexion écologique
ou hydraulique avec le territoire.
Figure 39 :
Zones Natura 2000 autour de Berméricourt R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 4 9
2.3. Zones à risque
DDRM
Le Dossier Départemental des Risques Majeurs ne recense pas de risques notables à Berméricourt. Seuls des risques communs à tout le département concernent la commune :
Risque tempête ;
Risques liés au changement climatique (grand froid, canicule) ;
Risque « engins de guerre »12.
Cavités souterraines
L’inventaire des cavités souterraines ne fait mention d’aucune cavité connue sur le territoire. Il est toutefois possible qu’il en existe, sans pour autant être connue par les services de l'État ou la commune.
Retraits/gonflements d’argiles
Un matériau argileux voit son volume se
modifier en fonction de sa teneur en eau.
Les mouvements les plus importants sont
observés en période sèche quand la
tranche la plus superficielle de sol est
soumise à l’évaporation. Il en résulte un
retrait des argiles, qui se manifeste
verticalement par un tassement et
horizontalement par l’ouverture de
fissures. L’amplitude de ce tassement est
d’autant plus importante que la couche de
sol argileux concernée est épaisse et
qu’elle est riche en minéraux gonflants. À
Berméricourt, cet aléa est faible à nul.
Figure 40 : Aléa de retrait/gonflement d’argiles
Remontée de nappe
Le niveau des nappes d’eau souterraines peut varier dans le
temps, selon leur drainage et de leur alimentation. Dans
la nappe de la craie, l’amplitude de ces variations est
directement liée au niveau de fracturation de la roche :
au niveau des vallées, la fissuration est plus
importante et la circulation de l’eau y est plus rapide.
À Berméricourt la nappe est assez profonde et ses
variations peu susceptibles d’atteindre la surface.
Figure 41 : Aléa remontée de nappe
12 Lors des deux conflits mondiaux, la moitié nord de la France a connu des bombardements intensifs et des
batailles meurtrières qui en font la partie la plus sensible au risque « engins de guerre ». R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
5 0
ICPE et risque industriel
Aucune installation située sur la
commune ne relève du régime des
ICPE13 selon la base de données
des installations classées tenue par
le Ministère de l'écologie, du
développement durable et de
l'énergie. On notera toutefois la
présence d’un ensemble de silos
de stockage de produits agricoles
(SOTEXPRO) à la limite Sud-Est
du territoire. Ce site est isolé et
aucune autre construction n’est
située à proximité.
Figure 42 : Site SOTEXPRO
Une canalisation souterraine d’hydrocarbures longe le territoire de Berméricourt au Nord- Est sans le concerner directement. Néanmoins, cet équipement est générateur d’une bande de 50 m de part et d’autre de la canalisation à l’intérieur de laquelle une Déclaration de Travaux et une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux est obligatoire. Cette bande recoupe le territoire communal sur quelques dizaines de mètres carrés. À Berméricourt, les habitations les plus proches de cette canalisation sont situées à plus de 1,2 km.
13 Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en vertu du Livre V, titre 1er du Code de
l'Environnement R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 5 1
Risque sismique
La commune de BERMÉRICOURT,
comme l’intégralité du département de
la Marne est située en zone de
sismicité 1 (très faible).
Figure 43 : Zonage sismique de la France R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
5 2
3. Environnement bâti
3.1 Organisation de la zone bâtie
Organisation générale
Figure 44 : Organisation du bâti au sein du territoire
Le bâti à Berméricourt est, du point de vue de son organisation, réparti en 2 pôles :
Le village : l’habitat est regroupé en un village bien individualisé. Il est excentré par rapport au territoire et situé, chose assez rare en champagne crayeuse, à distance de tout cours d’eau. Son centre est constitué par le carrefour entre les RD 430 et les vies communales n°1 et 2 (respectivement « Route de Loivre » et « Route de Bourgogne »).
Un groupe de bâtiments isolé dans la plaine crayeuse, condensés autour des silos et ayant une fonction agro-almimentaire (entreprise SOTEXPRO). R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 5 3
Organisation et développement du village
Entièrement détruit lors de la première guerre
mondiale, le village a été reconstruit ex nihilo ou
presque. Il en résulte des voies principales larges et
une organisation autour d’un centre clairement
identifiable constitué par la place de la République
où se croisent les principaux axes
routiers. De part et d’autre
de cette place se trouvent
l’église et la mairie derrière
laquelle un jardin public
est implanté. On trouve
encore en arrière des
maisons les plus
anciennes (et des corps de
fermes aujourd’hui
fondus dans le village à
l’exception de la ferme la
plus à l’Ouest) des jardins
typiquement ruraux
comprenant souvent un
potager, un verger ou un
enclos pour quelques
poules.
Depuis le dernier PLU, le
développement du village
s’est essentiellement fait
au sein des dents creuses
et dans les zones
desservies par les réseaux
préexistants. Seule la
dernière extension en
date, au Sud-Est du
village, comprend la
création de voirie
nouvelle.
Figure 45 : Organisation du village et développement récent R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
5 4
3.2 Caractéristiques des zones bâties
Les maisons reconstruites après la
première guerre mondiale étaient
généralement construites en front semi-
continu et en front de rue. Leur style est
typique et particulièrement bien
représenté dans le pays rémois : on le
reconnaît à l’emploi de meulières
apparentes à gros joints, de débords de
toiture et de balcons aux poutres en bois
peintes, aux toitures aux pentes
marquées et d’orientation variée en
nombreux pans…
Figure 46 : vues de la mairie
Les constructions plus récentes, implantées
soit dans les « dents creuses » (terrains non
bâtis au sein des Parties Urbanisées, bâtiments
anciens démolis…) soit dans le prolongement
du noyau bâti existant, présentent plus
souvent un recul à la fois par rapport aux
limites et par rapport à la rue. Malgré une
utilisation massive du style pavillonnaire qui a
dominé depuis les années 70 jusqu’à nos jours (enduit en crépit clair, toit en grandes tuiles mécaniques, formes simples), on
y trouve une hétérogénéité liée
aux modes, aux goûts des
propriétaires plus diversifiés que
par le passé et aux architectures
moins conventionnelles.
Figure 47 : exemple d’architecture
contemporaine à Berméricourt
On trouve peu de bâtiments
hauts : la plupart des maisons
d’habitation ne dépassent pas un niveau sur rez-de-chaussée (R+1) avec parfois des combles aménagés et la hauteur globale ne dépasse pas 10 à 12 mètres. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 5 5
3.2 Éléments remarquables
Outre certains bâtiments à l’architecture typique d’un style et d’une époque (mairie en style « reconstruction » par exemple), on notera l’importance historique et mémorielle que jouent le monument aux morts d’une part et la croix du souvenir du 35ème RI. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 5 7
3ème Partie :
Traduction et
justifications des
orientations définies
dans le PADD R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
5 8 R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 5 9
1. Synthèse du diagnostic
1.1. Diagnostic environnemental
Le relief, typique des pays de craie, est peu marqué. Les eaux pluviales du village aboutissent à un fossé parallèle à la Rue de la République puis a un bassin d’infiltration situé à l’extrémité de celle-ci. La richesse écologique est très peu marquée (ni réservoir de biodiversité, ni corridor écologique à Berméricourt).
Les seuls risques identifiés sur le territoire sont liés à des silos agricoles (SOTEXPRO). Ce site est isolé et aucune autre construction n’est située à proximité.
1.2. Diagnostic paysager et patrimonial
La topographie extrêmement émoussée et la rareté de la végétation arbustive ou arborescente permet au regard de porter très loin. L’habitat, ancien comme récent, est bien regroupé autour de l’église dont le clocher qui domine les environs est visible de loin. Cette situation en fait une entité bien individualisée.
1.3. Diagnostic démographique et socioéconomique
La population communale a connu une période de hausse très prononcée à partir de 2005 : croissance totale de 74 % entre 2007 et 2016 soit une moyenne de 6,32 % de croissance annuelle). La taille moyenne des ménages est encore de 2,5 personne mais est appelée à diminuer dans les prochaines années, ce qui renforce les besoins de logements.
La commune offre très peu d’emploi et l’agriculture est la première activité sur le territoire.
1.4. Déplacements
Berméricourt est situé dans la deuxième couronne péri-urbaine rémoise : les emplois sur place sont très peu nombreux ; les équipements et les commerces doivent généralement être recherchés dans les communes voisines, et l’offre de transports publics faible. On notera le fort potentiel de la gare de Loivre à 1 km avec des lignes régulières pour Reims : le trajet à pied jusqu’à cette gare est de 15 à 30 minutes selon la partie du village concernée.
1.5. Les fondements du PADD
L’attractivité démontrée permettent de tabler sur une croissance d’environ 1,5 % par an sur durant les 15 prochaines années (croissance importante mais plus modérée que ces dernières années). Ajoutée aux besoins induits par de desserrement, les besoins globaux à cet horizon sont de 30 à 36 nouvelles résidences principales.
La SOTEXPRO ayant récemment agrandi son emprise, ses besoins fonciers supplémentaires seront modestes. En l’absence de perspective importante d’accueil d’activités, la réponse aux besoins limités des activités non agricoles trouvera sa réponse dans la mixité fonctionnelle au sein du village.
Les potentialités offertes par la proximité de la gare de Loivre seront exploitées dans la limite du champ d’action du PLU en cherchant à favoriser les liaisons douces. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
6 0
2. Analyse de la consommation
d’espaces agricoles, naturels et forestiers
2.1. Analyse de la consommation d’espaces entre 1970 et 2016
À Berméricourt, on peut observer, en se basant sur les photographies aériennes, les évolutions suivantes :
Progression de l’urbanisation au
niveau du village de Berméricourt
(fond : photographie aérienne du
16 avril 1949)
En 1970, les constructions
nouvelles avaient compensé
la disparition de certains
bâtiments et la superficie du village était stable par rapport à 1949 (environ 29 000 m²). Depuis cette date, l’urbanisation a progressé de 516 %, passant 148 000 m² environ aujourd’hui. On notera cependant une nette déconnection d’avec les chiffres de la population : l’urbanisation a progressé assez régulièrement depuis 1979 marquant un ralentissement progressif tandis que la population n’a augmenté sensiblement qu’à partir de 2007-2008.
0 m²
50 000 m²
100 000 m²
150 000 m²
200 000 m²
0
50
100
150
200
250
1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015 2020
Comparaison de la progression de la population et de la taille du village R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 6 1
Cette absence de corrélation directe entre population et surface urbanisée en liaison avec les modifications sociales et celles du contexte économique se perçoit particulièrement bien en calculant le ratio surface urbanisée totale par habitant :
Là encore, on distingue bien les 2 phases évoquées précédemment, même si le point de bascule se situe un peu plus tôt : depuis environ 2005, la surface urbanisée par habitant diminue montrant un usage plus économe de l’espace.
2.4. Objectif de modération de consommation des espaces agricoles et naturels fixés dans le cadre du PLU
Sur la base d’un ratio d’urbanisation de 570 m²/habitant et compte tenu de la population visée (300 habitants), la superficie urbanisée du village passerait ainsi à 17,1 ha soit 2,1 ha de plus qu’actuellement. Sur cette surface, 1,3 ha peuvent être fournis par les dents creuses, limitant les extensions (jardins ou
terrains cultivés) à moins de 1
hectare soit 5,2 % de la surface
du village actuel.
0,00 m²/habitant
100,00 m²/habitant
200,00 m²/habitant
300,00 m²/habitant
400,00 m²/habitant
500,00 m²/habitant
600,00 m²/habitant
700,00 m²/habitant
800,00 m²/habitant
900,00 m²/habitant
1000,00 m²/habitant
1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015 2020
Titre du graphique R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
6 2
3. Traduction et justifications des orientations du PADD
dans les documents graphiques
3.1. Orientations concernant l’habitat
Localisation
Les zones à vocation principale d’habitat du PLU sont concentrées :
Au sein des zones déjà urbanisées (dents creuses) ;
Dans la continuité immédiate du bâti, à proximité du centre du village.
Capacités
Dispositions favorisant la densification :
Les zones actuellement urbanisées représentent environ 12,12 ha. Au sein de celles-ci, les terrains encore susceptibles d’accueillir des habitations (dents creuses) totalisent une superficie d’environ 1,36 ha (dont 44 ares sont cultivés). Ces terrains sont classés en zone U pour favoriser la réalisation de constructions et participer ainsi à la densification du tissu urbain.
Extensions :
L’unique secteur d’extension, entre l’église et le château d’eau, couvre une superficie totale de 9 300 m² soit 6 974 m² hors infrastructures (voirie, parking…) soit une capacité constructible totale de 2,05 ha.
Bilan :
Les prospectives comme celles menées dans le cadre de l’élaboration du SCoT font l’hypothèse d’une densité hors équipement de 15 à 18 logements à l’hectare.
2,05 ha
15 logements à l’hectare 18 logements à l’hectare
≅ 31 nouveaux logements ≅ 37 nouveaux logements
107 logements existants (2016)
138 logements 144 logements
297 habitants 2,15 personnes par foyer 309 habitants
Ces capacités sont conformes à l’objectif de 300 habitants fixé dans le PADD. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 6 3
3.2. Orientations concernant le développement économique
Le pôle d’activité des silos de la SOTEXPRO, aujourd’hui agrandi, a été classé en une zone spécifique UZ. Le périmètre de danger de 50 m rattaché à ces silos a été reporté au plan de zonage au titre de l’information sur les risques connus.
En l’absence de besoins spécifiques pour des activités non agricoles, il n’a pas été réalisé d’autres zones avec cette vocation.
3.3. Orientations concernant les loisirs, les paysages et le cadre de vie
Les terrains accueillant les petits équipements de loisirs (terrains de foot, boulodrome) au pied du château d’eau ont été classés en zone N. Les autres équipements de loisirs et de sécurité (cuve incendie) situés derrière la mairie et propriété communale ont été laissés en zone U pour éviter de faire du micro-zonage. Leur emprise n’a cependant pas été décomptée dans les capacités d’accueil (dents creuses).
Le seul bois de la commune, qui a fait l’objet d’une coupe à blanc en 2016 mais doit retrouver un état boisé, est classé en zone N et identifié au titre des Espaces Boisés Classés. La commune souhaitait originellement maintenir le classement en EBC les plantations d’alignement au long des RD mais à la demande du Conseil Départemental, celui-ci a été remplacé par une identification au titre des éléments paysagers remarquables.
Les principales perspectives sur le village ont été protégées par un classement en zone Ap afin qu’aucun bâtiment ne vienne obstruer la vue :
depuis la RD 430 en provenance de Loivre ;
depuis la RD 430 en provenance d’Orainville ;
depuis la Voie Communale n°1 à partir des silos de la SOTEXPRO.
Les chemins inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnées sont reportés au plan de zonage.
La stèle au 35ème RI est identifiée en tant qu’élément remarquable à protéger
3.4. Orientations concernant les transports et les déplacements
Les 4 Emplacements Réservés prévus au PLU sont destinés à des améliorations concernant les transports :
le premier pour la réalisation de la liaison douce Berméricourt/gare de Loivre ;
un deuxième pour élargir la rue de Paradis et faciliter l’accès aux équipements de loisirs existants au pied du château d’eau ;
un troisième et un quatrième pour des améliorations et équipements de voirie au long de la rue du 35ème RI.
3.5. Orientations concernant la protection des espaces naturels et la préservation des continuités écologiques
Le seul bois de la commune, qui a fait l’objet d’une coupe à blanc en 2016 mais doit retrouver un état boisé, est classé en zone N et identifié au titre des Espaces Boisés Classés. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
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3.6. Superficie des zones et secteurs du PLU
La superficie totale du territoire communal est de 805,31 ha répartis comme suit :
Surface
Part de la
superficie
communale
Zones à urbaniser
à vocation principale d’habitat Zones AU : 0,93 ha
(0,12 %)
Habitat :
12,98 ha
(1,62 %)
1AU 0,93 ha 0,12 %
Zones urbaines
à vocation principale d’habitat
Zones U :
13,75 ha
(1,71 %)
UA 4,83 ha 0,60 %
UB 7,22 ha 0,90 %
Zones urbaines
à vocation principale d’activité Activité : 1,69 ha
(0,21 %) UZ 1,69 ha 0,21 %
Zones agricoles
Zones A :
787,33 ha
(97,77 %)
A
(hors secteurs) 705,58 ha 87,62 %
An 45,82 ha 5,69 %
Ap 35,93 ha 4,46 %
Zones Naturelles
Zones N :
3,30 ha
(0,41 %)
N
(hors secteurs) 2,86 ha 0,36 %
Ne 0,44 ha 0,05 %
Les Espaces Boisés Classés couvrent 2,5 ha.
Les Emplacements Réservés représentent environ 2 060 m² :
Numéro Surface
1 350 m²
280 m²
428 m²
total : 2 202 m² R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 6 5
4. Traduction des orientations dans les OAP
4.1. Assurer l'intégration urbaine et paysagère des nouveaux secteurs de développement :
En imposant des débouchés de voirie routière à proximité du centre du village (moins de 40 m de la place de la république), les OAP favorisent le lien social en facilitant les échanges entre anciens et nouveaux habitants. La densification renforce également la proximité et favorise les liens de voisinage.
L’organisation des voiries dans les OAP favorise également l’accès ultérieur vers les terres situées au Nord de la zone AU.
4.2. Transports, environnement :
Les OAP faciliteront également la réalisation d’une liaison de déplacement dite « douce » (piétons, etc.) entre le village et la gare de Loivre : cette liaison facilitera ainsi l’accès à un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement (moins d’émission de polluants au kilomètre-passager transporté) et offrira un accès vers l’agglomération rémoise et ses services à des personnes ne disposant pas de véhicule personnel.
4.3. Complémentarité avec le règlement :
Les OAP favorisent l’harmonie entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le règlement. Elles permettent de fixer certains principes généraux d’aménagement plus facilement qu’à travers le règlement qui doit être interprétéde façon stricte.
L’obligation de prise en compte de ces Orientations d’Aménagement dans le cadre de l’instruction des autorisations de construire ou d’aménager est rappelée dans le règlement afin d’améliorer leur prise en compte. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
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5. Traduction des orientations dans le règlement du PLU
5.1. Habitat
5.1.1. Zones urbaines
La destination principale des zones UA et UB est la réalisation de logements comme précisé dans la Sous-section 1 « Destinations et sous-destinations ». Les constructions et aménagements incompatibles avec cette destination principale sont interdits (carrières, bâtiments à destination d’exploitation agricole, constructions à destination d’artisanat générant des nuisances incompatibles avec la destination principale d’habitat).
Pour favoriser les initiatives privées de réalisation de construction (ressort principal de la réalisation de logements dans des communes comme Berméricourt), il n’est pas fixé de règle pour les articles relatifs à la mixité fonctionnelle et sociale (Sous-section 3).
L’emprise au sol des différentes constructions (Article 11) n’est pas fixée en zone UA et est de 50 % en zone UB et AU, valeur permettant de favoriser la densité de logement (et donc, à population égale, de limiter la consommation foncière) et de respecter le cadre de vie.
L’implantation par rapport aux limites (Article 15) est plus souple en zone UB qu’en zone UA afin de faciliter les initiatives privées de réalisation de construction. Dans les 2 cas, les possibilités d’implantations sur les limites favorisent un tissu urbain dense, ce qui est également le cas d’absence de réglementation de l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (Article16).
Aucune obligation en matière de performances énergétiques et environnementales (Article18) n’est fixée : il est en effet estimé que les réglementations existantes sont suffisamment contraignante un qu’un excès de réglementation freinerait les initiatives de constructions, allant ainsi à l’encontre des objectifs d’accueil d’habitat.
5.1.2. Dispositions applicables aux zones à urbaniser
Les objectifs en matière d’accueil d’habitat sont les mêmes pour la zone 1AU et pour la zone UB, la seule différence étant liée à la disponibilité des réseaux. Le règlement de la zone 1AU reprend donc les mêmes dispositions que celui de la zone UB, à l’exception des mesures relatives aux constructions déjà existantes, sans objet en zone 1AU.
5.2. Développement économique
5.2.1. Zones UA, UB et 1AU
Dans ces zones dont la vocation principale est l’habitat, le règlement permet également la diversification des fonctions urbaines par l’autorisation de bâtiments à destination d’activité (artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services, hébergement hôtelier et touristique, bureaux, etc.). La principale limite est posée par l’Article 2 qui soumet les constructions à destination d’artisanat à la condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la destination principale d’habitat. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
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5.2.2. Zone UZ
Cette zone est destinée à permettre le développement du pôle d’activité existant (une seule entreprise au moment de l’élaboration du présent PLU) au Sud-Est du village. Le règlement précise les destinations principales (industrie, entrepôts, commerce, accueil de clientèle, bureaux…) et secondaire (logement lié aux besoins de l’activité).
Les constructions et aménagements pouvant compromettre cette vocation sont interdits par l’Article UZ1 : exploitation de carrière, habitations légères de loisirs. Pour la même raison, les logements sont strictement limités à ceux nécessaires à l’activité (logement de fonction) et à condition d’être intégré au bâtiment destinés à l’activité afin de ne pas permettre la séparation ultérieure de l’habitation et du fonctionnement de l’activité (articles UZ2 et UZ3).
Afin de tenir compte des constructions existantes, et d’en permettre de nouvelles tout en limitant l’extension spatiale, l’emprise au sol maximales (Article UZ11) a été fixée à une valeur haute : 67 %. Pour le même raison, la hauteur maximale a été fixée à celle des plus hauts silos déjà existants (Article UZ12).
5.2.3. Zones A
Afin de protéger l’activité agricole contre la concurrence foncière, le règlement de la zone A (articles A1 et A2) interdit toute construction qui ne soit pas liée :
Soit à la pratique de l’activité agricole elle-même (habitations nécessaires à une exploitation agricole) ;
Soit aux activités de diversification à condition qu’elles conservent un caractère annexe à l’activité agricole.
Une exception est également prévue pour les équipements publics (en particulier routiers et ferroviaires) à condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée.
En l’absence de boisement notable et pour limiter la concurrence foncière avec l’activité agricole, les constructions à destination d’exploitation forestière sont interdites en zone A.
À distance du village, les carrières sont autorisées à condition que leur réaménagement après extraction permette la reprise de l’exploitation agricole des terrains concernés. Le PLU laisse ainsi la possibilité d’extraire certaines matières premières minérales sans compromettre l’activité agricole.
La hauteur maximale (Article A12) est fixée à 15 m de manière à offrir un compromis entre nécessité d’abriter certains matériels agricoles de grande taille et volonté de protéger le cadre de vie.
5.3. Développement des communications numériques
L’Article 33 de chacune des zones (obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques) est ainsi rédigé pour chacune des zones : « Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. » R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
6 8
5.4. Dispositions concernant les déplacements, les transports et les loisirs
5.4.1. Zones UA, UB et 1AU
Dans ces zones dont la vocation principale est l’habitat, le règlement permet également la diversification des fonctions urbaines par l’autorisation de bâtiments à destination de salles d'art et de spectacles ou d’équipements sportifs. Bien qu’aucun projet concret n’existe au moment de l’élaboration du présent PLU un que la probabilité d’émergence d’un tel projet à court terme soit faible, la municipalité souhaite que le PLU ne constitue pas un frein à une telle éventualité.
L’alignement à moins 5 m des voies principales de desserte (Article 14) est destiné à faciliter le stationnement intra-parcellaire des véhicules des habitants, la voiture restant, pour le moment et faute d’offre de transport alternative suffisante, le principal mode de déplacement des berméricourtois. Pour les mêmes raisons, les articles 27 détaillent les obligations de réalisation d’aires de stationnement afin que cette abondance de véhicules ne nuise pas à la praticabilité de l’espace public et n’obère pas la sécurité routière. C’est également dans l’optique d’une facilitation de la circulation sur les voies publiques que sont réglementées les conditions de desserte des voies publiques ou privées (articles 29) ; les prescriptions quant aux caractéristiques des accès et des voies nouvelles sont basées sur les recommandations des services publics de lutte contre l’incendie.
5.4.2. Zones UZ et A
À l’inverse des précédentes, ces zones visent à protéger certaines fonctions économiques spécifiques et y sont interdites, sauf cas particulier (camping à la ferme en zone A par exemple), les constructions destinées à des activités de loisirs.
Les besoins en matière de stationnement étant moins généralisables que dans les zones à vocation principale d’habitat, les obligations de réalisation d’aires de stationnement (articles 27) sont ici plus simplement rédigées, se bornant à rappeler la nécessité de prévoir un stationnement des véhicules libérant l’espace public afin de ne pas réduire la fluidité de la circulation ou la sécurité routière. Les conditions de desserte des voies publiques ou privées (articles 29) sont réglementées plus finement en zone UZ qu’en zone A du fait de la forte différence de densité de construction entre ces 2 zones.
5.4.3. Zone N
La création d’un secteur spécifique Ne dans lequel sont autorisés les locaux des administrations publiques et assimilés permettra, le cas échéant, d’améliorer les équipements de loisirs existant déjà autour du château d’eau. À cette fin, l’emprise au sol des bâtiments à édifier (Article 11) y est moins faible que dans le reste de la zone N : 5 % contre 1 %. Cette valeur permet de respecter la faiblesse de la constructibilité inhérente au caractère de la zone et de garder possible des améliorations des équipements de loisirs existants dans ce secteur Ne.
La très faible constructibilité dans ces zones et leurs dimensions très réduites ont conduit à des obligations en matière de stationnement (Article N27) et de conditions de desserte (articles 29) plus générale, fixant d’avantage des principes que des obligations détaillées. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 6 9
5.5. Dispositions concernant les paysages et le cadre de vie
5.5.1. Zones UA, UB et 1AU
Les variations des articles de règlement visant à la protection du cadre de vie s’appuient sur la différence de typologie urbaine, visible dans la morphologie actuelle du tissu bâti : distinction d’un bâti « ancien » (époque « reconstruction », densité bâtie assez forte, au moins en façade sur rue) et d’un bâti plus récent, moins dense et plus hétérogène.
Les articles 1 et 2 interdisent les constructions et aménagements portant le plus atteinte à un environnement visuel de qualité : dépôts (sauf dépôts de bois à usage privé), camping et parcs résidentiels de loisirs, antennes de téléphonie mobile visibles depuis l’espace public (elles peuvent donc être dissimulées sous des artefacts architecturaux), grands arogénérateurs… La soumission de l'édification des clôtures vise également à assurer une bonne qualité visuelle des éléments privés les plus visibles depuis l’espace public, de même que l’obligation de reculer les dépendances au-delà de la façade arrière de la construction principale (articles 14).
Afin d’assurer une continuité visuelle entre bâtiments contigus, les constructions nouvelles peuvent, en zone UA et par exception à la règle générale, respecter un recul inférieur à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques en s’alignant sur le recul du bâtiment qu’elles jouxtent (Article UA14). Du fait de la quasi absence de bâtiments en bon état pouvant justifier cette exception en zone UB ou AU, cette possibilité d’exception à la règle générale n’y est pas présente.
La hauteur maximale des constructions a été fixée en référence au bâti existant de façon à ce que les nouvelles constructions n’y dépareillent pas. Il en va de même
des prescriptions détaillées dans les articles 17 (Caractéristiques
architecturales des façades et toitures des constructions et des
clôtures). Cette recherche d’homogénéité par rapport au bâti
existant explique aussi la différence de règles d’implantation
par rapport aux limites séparatives (articles 15) entre zones UA
d’une part, UB et AU d’autre part : dans la zone UA, plus
dense, le retrait par rapport à toutes les limites est interdit (appui
sur l’une au moins des limites séparatives).
L’importance patrimoniale et esthétique du monument au
35ème R.I. pour l’identité de la commune et pour l’Histoire en
général (Cf. 1ère partie, chapitre 1.4. Présentation historique) justifie
la protection de son intégrité et de sa visibilité (Article UA19).
Figure 48 : Stèle d’hommage au
35ème Régiment d’Infanterie,
rue du Général de Gaulle
L’édiction de règles concernant la desserte des terrains par les
réseaux publics d'eau potable, et d'assainissement (articles 31)
vise à assurer une qualité de vie sanitaire d’un niveau
satisfaisant. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
7 0
5.5.2. Zone UZ
Comme pour les zones à vocation principale d’habitat, la soumission de l'édification des clôtures vise également à assurer une bonne qualité visuelle des éléments privés les plus visibles depuis l’espace public. De même, la hauteur maximale des constructions a été fixée en référence au bâti existant (Article UZ12) de façon à ne pas obérer le développement des activités sur ce site tout en veillant à ce que les nouvelles constructions n’y dépareillent pas.
Les obligations de recul par rapport aux voies et emprises publiques (Article UZ14) sont différenciées selon les types de constructions afin de limiter les éventuels impacts visuels négatifs perçus depuis l’espace public. Il en va de même du recul obligatoire de 5 m fixé par rapport aux autres limites (Article UZ15).
Les prescriptions détaillées dans l’Article UZ17 (Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures) visent également à assurer une bonne intégration paysagère des constructions nouvelles dans leur environnement visuel.
5.5.3. Zones A, et N
La faible constructibilité dans ces zones limite de facto les atteintes possibles aux paysages et au cadre de vie. Cependant, le caractère très ouvert des paysages rend les impacts visuels d’éventuels aménagements proches du village plus importants (cônes de vue depuis la RD 30, la RD 430 et la route de Bourgogne). De même, la proximité entre certains bâtiments agricoles nuisants (bâtiments d’élevage, par exemple) et le village peut générer des atteintes à la qualité de vie des habitants. C’est en réponse à ces 2 enjeux qu’ont été créé des secteurs spécifiques au sein de la zone A :
Dans les secteurs Ap et An sont interdits tous les bâtiments potentiellement sources de nuisances.
Dans les secteurs Ap sont de plus interdites les constructions susceptibles de dégrader la qualité paysagère des cônes de vue (pylônes de téléphonie mobile, aérogénérateurs sur mât, camping à la ferme, carrières…). les bâtiments implantés dans ce secteur devront être ceints de haies arbustives contribuant à leur intégration (Article 21).
La limitation des hauteurs (articles 12) permet de faciliter l’intégration visuelle des bâtiments.
Les obligations de recul par rapport aux voies et emprises publiques (Article A14) et aux autres limites (Article A15) permettent limiter les éventuels impacts visuels négatifs perçus depuis l’espace public. Les possibilités de construction en zone N étant minimes, ces articles n’ont pas été réglementés.
Les prescriptions des articles 17 (Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures) visent également à assurer une bonne intégration paysagère des constructions nouvelles dans leur environnement visuel.
Les alignements d’arbres au long des routes de Loivre et d’Orainville, qui participent à la qualité paysagère, est protégé par leur identification au plan de zonage et par l’Article A24. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 7 1
Figure 49 :
Alignements d’arbres
au long de la route de Loivre
Figure 50 :
Alignements d’arbres
au long de la route d’Orainville
5.6. Dispositions concernant la protection des espaces naturels et la préservation des continuités écologiques
Dans l’ensemble des zones, l’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite (Article 21) afin de préserver la flore locale et de limiter les risques écologiques liés aux espèces invasives.
5.6.1. Zones UA, UB, UZ, 1AU et A
Ces zones n’étant concernées par aucune continuité écologique, milieu naturel identifié ou zone humide, les mesures réglementaires prises sont simples et se limitent essentiellement à 2 points :
l’interdiction d’utilisation d’espèces non indigènes au territoire dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU (articles 21) ;
l’obligation (sauf impossibilité technique) de créer des noues d’infiltration pour les surfaces nouvellement imperméabilisées (articles 25).
L’interdiction de rejeter dans le milieu naturel des eaux usées non traitées est également rappelée dans les articles 31.
5.6.2. Zone N
Les parties du territoire affectées par ce classement ayant un caractère d’espace naturel plus ou moins marqué (bois, pelouse, verger…), toute la réglementation vise à avant tout à en protéger la qualité d’espace naturel.
Les articles 1 et 2 y limitent drastiquement la constructibilité et l’emprise au sol maximale possible (Article N11) y est très faible (5 % dans le secteur Ne, 1 % ailleurs). La hauteur autorisée (Article N12 : 3 m à 3,5 m) limite également fortement l’importance de l’artificialisation possible. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
7 2
6. Compatibilité avec les documents supra-communaux
En application de l'Article L.151-1 du code de l'urbanisme, le PLU doit être compatible et prendre en compte avec différents documents de normes supérieures :
Le Schéma de COhérence Territoriale (S.Co.T.) ;
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) ;
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) ;
Le Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) ;
Le Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.).
La commune de Berméricourt est concernée par :
Le S.Co.T. de la région rémoise ;
Le SDAGE Seine-Normandie ;
Le SAGE Aisne Vesle Suippe.
6.1. Schéma de COhérence Territoriale (S.Co.T.)
La commune de Berméricourt entre dans la catégorie du SCoT dénommée « communes rurales ».
Objectifs figurant dans le Document d’Orientations
Générales
Mesures du PLU
Augmentation des surfaces constructibles (valeur
nette) dans les communes rurales limitée à 5 % des
Parties Actuellement Urbanisées de la commune.
L’enveloppe des PAU de Berméricourt
représente environ 12,1 ha.
La surface des extensions est de 0,9 ha
(valeur brute). Au vu de la forme des
terrains et des contraintes posées par les
Orientations d’Aménagement et de
Programmation, la part des
équipements communs ne sera pas
inférieure à 25 % laissant une surface
nette de 0,75 x 0,9 = 0,67 ha soit 5,5 %
de la surface des Parties Actuellement
Urbanisées de la commune. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 7 3
Objectifs figurant dans le Document d’Orientations
Générales
Mesures du PLU
Organiser l’accroissement du parc de logement
dans les secteurs desservis par les transports en
commun.
L'optimisation du réseau TER justifie que soient
développés des dispositifs de rabattement vers les
gares des communes rurales. Cette capacité de
diffusion des transports en commun constitue une
des conditions au développement des communes
rurales au-delà de la satisfaction de leurs besoins
propres.
Favoriser l'intermodalité et les modes doux de
déplacements.
Les dispositions facilitant la réalisation
d’une liaison douce entre Berméricourt
et Loivre faciliteront l’accès aux
transports en commun ferroviaires.
Promouvoir la qualité des aménagements qui
doivent être conçus de manière à rehausser la
qualité des ensembles urbains
Distinction UA/UB pour respecter la
morphologie existante.
Favoriser la généralisation de la haute qualité
environnementale dans les constructions et dans les
aménagements urbains (économies de
consommation d'eau par réutilisation ou gestion des
eaux pluviales, etc.). Les documents d'urbanisme ne
devront pas comporter de règles interdisant les
architectures innovantes ayant un impact minimum
sur les espaces naturels et les ressources naturelles.
L’éventuelle interdiction des parcs éoliens dans les
documents d'urbanisme devra être justifiée par des
considérations clairement explicitées.
Aucune règle n’interdit architectures
innovantes ayant un impact minimum
sur les espaces naturels et les ressources
naturelles ;
les aérogénérateurs sur mats ne sont
interdits qu’au sein de la zone bâtie et
dans le secteur Ap (cône de vue) pour la
préservation des perspectives de qualité. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
7 4
Objectifs figurant dans le Document d’Orientations
Générales
Mesures du PLU
Protéger les espaces et sites naturels ou urbains.
Protection des massifs boisés. Maintenir et créer
des corridors écologiques. Maintenir et créer des
«coupures vertes urbaines››. Préserver les terres et
soutenir leur vocation agricole. Les documents
d'urbanisme identifieront les immeubles dont
l’architecture justifie l'interdiction de démolir ou de
transformation.
Le seul bois de la commune est protégé
par un classement en zone N et une
identification au titre des Espaces Boisés
Classés.
Les arbres bordant les RD qui jouent à
la fois un rôle paysager et écologique
sont protégés par l’Article A24 du
règlement.
La densification et la maitrise de
l’étalement urbain limitent l’empreinte
écologique. Aucun corridor écologique
n’est coupé par les zones d’urbanisation
actuelles ou future.
Maintenir les grands équilibres entre espaces
urbains/à urbaniser et espaces agricoles. Limiter le
mitage des espaces : les extensions urbaines dans
l'espace agricole résulteront de la satisfaction des
besoins qui ne pourront se localiser dans les dents
creuses. Augmenter l'offre en habitat intermédiaire.
Tenir compte des conditions d'accessibilité aux
zones exploitées depuis les sièges d'exploitation.
Les extensions de l’urbanisation sont
maitrisées : les zones à vocation
principale agricole représentent près de
98 % de la surface communale.
Seuls 1,39 ha de terres agricoles sont
ouverts à l’urbanisation et celles-ci ont
été choisies parmi les moins aisées à
exploiter : un ilot de 40 ares situé dans la
zone urbaine et une pièce de 1 ha (lieudit
« Le Paradis ») que sa forme et ses faibles
dimensions rendent malaisée à mettre en
valeur.
Les accès aux parcelles cultivées ont été
maintenus.
Développer un habitat diversifié répondant aux
besoins de la population. Inscrire dans les
documents d'urbanisme l'obligation de réaliser du
logement locatif aidé.
L’absence de réglementation trop stricte
permet une diversité des possibilités de
constructions.
l'obligation de réaliser du logement
locatif aidé ne s’applique pas aux
« commune rurales » telles que
Berméricourt. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 7 5
Objectifs figurant dans le Document d’Orientations
Générales
Mesures du PLU
Garantir la qualité paysagère et bâtie des entrées de
ville.
Aucune zone nouvellement
constructible à vocation principale
d’habitat ou d’activité ne sera située au
niveau d’une entrée de ville.
Des zones de préservation paysagère
protègeront les cônes de vue sur le
village en empêchant l’implantation de
tout bâtiment qui viendrait altérer ces
vues.
Achèvement des connexions aux réseaux haut débit les articles 33 du règlement de toutes les zones précisent que « les fourreaux
nécessaires au raccordement à la fibre devront
être prévus dans les travaux d’aménagement de
voirie ou d’enfouissement des réseaux ».
6.2. Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Le SDAGE 2016-2021 du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands comporte 8 défis et 2 leviers, qui sont divisés en 44 orientations, elles même composées d’un total de 191 dispositions. Toutefois, seuls certains points sont pertinents dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme, compte tenu des outils et mesures qu’offre cet outil d’urbanisme.
Défi 1 Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par
les polluants classiques Prise en compte au PLU
Orientation 1 :
Poursuivre la réduction
des apports ponctuels de
temps sec des matières
polluantes classiques
dans les milieux tout en
veillant à pérenniser la
dépollution existante
Disposition D1.4 – Limiter
l’impact des infiltrations en
nappe ;
Disposition D1.6 –
Améliorer la collecte des eaux
usées de temps sec par les
réseaux collectifs
d’assainissement.
Obligation de
traitement des eaux usées
par des dispositifs
autonomes conformes et
de raccordement au
collectif (articles 31 du
règlement) ;
Orientation 2 :
Maîtriser les rejets par
temps de pluie en milieu
urbain
Disposition 1.8 –
Renforcer la prise en compte
des eaux pluviales dans les
documents d’urbanisme ;
Disposition D1.9 - Réduire
les volumes collectés par temps
de pluie.
Le présent PLU
impose l’infiltration à la
parcelle des eaux pluviales
pour les constructions
nouvelles (articles 25).
Le PLU limite
l’imperméabilisation des
sols liée à la construction
nouvelle au sein des zones
UB, UZ et AU par la règle R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
7 6
d’emprise au sol (articles
11).
Défi 2 : Diminuer les pollutions diffuses des milieux
aquatiques Prise en compte au PLU
Orientation 4 :
Adopter une gestion des
sols et de l’espace
agricole permettant de
réduire les risques de
ruissellement, d’érosion
et de transfert des
polluants vers les milieux
aquatiques
Disposition D2.16 -
Protéger les milieux aquatiques
des pollutions par le maintien de
la ripisylve naturelle ou la mise
en place de zones tampons ;
Disposition D2.18 –
Conserver et développer les
éléments fixes du paysage qui
freinent les ruissellements ;
Disposition D2.20 -
Limiter l’impact du drainage par
des aménagements spécifiques.
Aucune ripisylve à
Berméricourt ;
Absence d’éléments
fixes du paysage qui
freinent les
ruissellements ;
Défi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentation en
eau potable actuelle et future Prise en compte au PLU
Orientation 16 :
Protéger les captages
d’eau pour
l’alimentation en eau
potable actuelle et
future
Prise en compte des caractéristiques des réseaux
d’Alimentation en Eau Potable dans les choix de
développement et de délimitation des zones U et AU.
Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques et
humides Prise en compte au PLU
Orientation 18 :
Préserver et restaurer la
fonctionnalité des
milieux aquatiques
continentaux et littoraux
ainsi que la biodiversité
Disposition D6.65 –
Préserver, restaurer et
entretenir la fonctionnalité des
milieux aquatiques,
particulièrement dans les zones
de frayères ;
Disposition D6.66 –
Préserver les espaces naturels à
haute valeur patrimoniale et
environnementale ;
Disposition D6.67 -
Identifier et protéger les forêts
alluviales.
Sans objet :
absence sur le territoire
de Berméricourt de
milieux aquatiques,
d’espaces naturels à haute
valeur patrimoniale et
environnementale ou de
forêts alluviales.
Orientation 22 :
Mettre fin à la
disparition et à la
dégradation des zones
humides et préserver,
maintenir et protéger
Disposition D6.86 -
Protéger les zones humides par
les documents d’urbanisme :
Disposition D6.87 -
Préserver la fonctionnalité des
zones humides :
Sans objet :
absence de zones
humides sur le
territoire de
Berméricourt. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 7 7
leur fonctionnalité
Orientation 24 :
Éviter, réduire,
compenser l’incidence
de l’extraction de
matériaux sur l’eau et les
milieux aquatiques
Disposition D6.99 – Prévoir le réaménagement cohérent
des carrières par vallée ;
Orientation 25 :
Limiter la création de
nouveaux plans d’eau et
encadrer la gestion des
plans d’eau existants
Disposition D6.105 – Éviter, réduire, compenser les
impacts des plans d’eau ;
Défi 8 : Limiter et prévenir le risque d’inondation Prise en compte au PLU
Orientation 32 :
Préserver et reconquérir
les zones naturelles
d’expansion des crues
Disposition D8.139 -
Prendre en compte et préserver
les zones d’expansion des crues
dans les documents
d’urbanisme.
Aucune zone d’expansion
des crues n’existe à
Berméricourt.
Orientation 34 :
Ralentir le ruissellement
des eaux pluviales sur les
zones aménagées
Disposition D8.143 –
Prévenir la genèse des
inondations par la gestion des
eaux pluviales adaptée :
L’obligation d’infiltration
des eaux pluviales à la
parcelle est fixée par les
articles 25 du règlement
du présent PLU, pour les
constructions nouvelles.
Orientation 35 :
Prévenir l’aléa
d’inondation par
ruissellement
Disposition D8.144 –
Privilégier la gestion et la
rétention des eaux à la parcelle :
Levier 2 : Développer la gouvernance et l’analyse
économique pour relever les défis Prise en compte au PLU
Orientation 40 :
Renforcer et faciliter la
mise en œuvre des SAGE
et de la
contractualisation
Disposition L2.168 – Favoriser la
participation des CLE14 lors de
l’élaboration, la révision et la
mise en compatibilité des
documents d’urbanisme (SCoT,
PLU et carte communale) avec le
SAGE.
Le SIABAVE a été associé à
l’élaboration du PLU
6.3. Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
La commune est située dans le périmètre du SAGE « Aisne-Vesle-Suippe » approuvé par arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2013.
14 Commission Locale de l’Eau : créée par le Préfet, elle est chargée d’élaborer de manière collective, de
réviser et de suivre l’application du SAGE. Dans le cas présent, l’arrêté de création de la CLE date du
14 juin 2005 et sa dernière modification du 11 janvier 2016. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
7 8
Objectif du SAGE Dispositions du PLU
Distribution d’une eau de qualité
en quantité suffisante à la
population (d46)
Objectifs de capacité d’accueil fixés en cohérence avec la
capacité du circuit d’Alimentation en Eau Potable
Non-dégradation physique des
cours d’eau (d48)
Sans objet :
absence de cours d’eau sur le territoire de Berméricourt.
Protection des espaces de
mobilité (d49)
Sans objet :
absence de cours d’eau sur le territoire de Berméricourt.
Protection d’une ripisylve
composée d’essences adaptées
(d54)
Sans objet :
absence de cours d’eau et donc de ripisylve sur le territoire
de Berméricourt.
Protection des forêts alluviales
(d56)
Sans objet :
absence de forêts alluviales sur le territoire de Berméricourt.
Protection des zones humides
(d64)
Sans objet :
absence de zones humides sur le territoire de Berméricourt.
Préservation des éléments du
paysage existants permettant de
lutter contre le ruissellement et
les coulées de boues (d70)
Sans objet :
absence d’éléments du paysage existants permettant de lutter
contre le ruissellement et les coulées de boues sur le
territoire de Berméricourt.
Limitation du ruissellement et
d’amélioration de l’infiltration,
sauf en cas d’impossibilité
technique, et diminution des
rejets dans les réseaux (d72)
Le présent PLU impose l’infiltration à la parcelle des eaux
pluviales pour les constructions nouvelles (articles 25).
Préservation des champs
d’expansion des crues (d74)
Sans objet :
absence de champs d’expansion de crues sur le territoire de
Berméricourt.
7. Motifs des changements apportés par rapport au
document d’urbanisme antérieur
La révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Berméricourt ne modifie pas profondément le projet qui était déjà porté par la municipalité lors de son élaboration en 2006. Il s’agit surtout d’une prise en compte des préoccupations actuelles et des nouvelles R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 7 9
règlementations en vigueur (Lois ALUR et « Grenelle ») ou sur le point d’être adoptées (SCoT) engendrant une réduction des surfaces constructibles.
Orientations du PADD
au PLU approuvé en 2006
Orientations du PADD
au PLU révisé
Étendre les zones d’habitat ;
Pérenniser et développer les
activités économiques
Préserver et améliorer les
entrées du village ;
Protéger la ressource en eau.
Poursuivre la forte croissance de la population communale
observée sur les 10 dernières années tout en limitant
l’extension spatiale ;
Tenir compte de l’extension du Le pôle d’activité de la
SOTEXPRO et favoriser la diversité des fonctions urbaines ;
Protéger les terres cultivées et tenir compte de l’inadaptation
de certains anciens bâtiments agricoles ;
Optimiser la circulation routière et favoriser les modes de
déplacements doux ;
Préserver les éléments identitaires de la commune et protéger
le cadre de vie.
Le rythme de croissance de la population a fortement augmenté suite au PLU de 2006. Toutefois, cette croissance s’est avant tout faite sur des terrains déjà desservis et sur la frange des zones agricoles. La consommation foncière moyenne par habitant est également en décroissance après un maximum atteint vers 2004. Ce facteur associé aux impératifs de la loi Grenelle et du SCoT conduit, malgré des perspectives de croissance numériquement comparables, à réduire les surfaces constructibles, ce paradoxe étant résolu par une recherche de poursuite de la densification.
L’évolution du contexte économique et de la planification à plus petite échelle (incorporation de la commune à la communauté urbaine du Grand Reims) a conduit à abandonner perspectives d’implantation d’activités économiques autour du site de la SOTEXPRO, le PLU ne visant plus qu’à permettre le maintien et le développement de cette activité existante.
Le rattachement de l’Alimentation en Eau Potable au réseau de la communauté d’agglomération de Reims a conduit à l’abandon du captage communal et conséquemment à la disparition des périmètres de protection qui concernaient des terrains proches du centre du village.
7.1. Motifs des changements apportés au zonage
7.1.1 Changements apportés aux zones urbaines
Les principaux changements des zones urbaines sont les suivants : R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
8 0
Intégration en zone UB de
terrains anciennement en zone
AU et aujourd’hui aménagés
(environ 0,86 ha entre la rue du
Square et la rue de Derrière les
vignes) ;
Rectification de la limite
UA/UB en fonction des
caractéristiques des
constructions récentes (environ
2,5 ha de terrains anciennement
en zone UA passés en zone
UB) ;
Adaptation de la délimitation de
la zone UZ suite aux acquisitions
foncières de la SOTEXPRO et à
la suppression de la zone AUZ
(augmentation de la zone UZ :
environ +0,7 ha, disparition de
la zone AUZ : – 2,18 ha). R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 8 1
7.1.2 Changements apportés aux zones naturelles
Déclassement des zones N
correspondant aux anciens
périmètres de protection de
captage (– 1,53 ha de zone N)
Classement en zone N du bois
de compensation de
remembrement, auparavant en
zone A et du verger auparavant
en zone AU (+ 2,86 ha de
zone N)
7.1.3 Changements apportés aux zones d’extension
Modifications apportées à la
zone 1AU (ajout de 0,3 ha
depuis l’ancienne zone N,
diminution de 1,25 ha
transformés en zone A et de
0,37 ha transformés en zone N ;
bilan : diminution de 1,31 ha) R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
8 2
Suppression des zones 2AU
reclassées en A (environ 3,32 ha)
7.1.4 Changements apportés à la zone agricole
Les principaux changements sont :
L’augmentation de sa surface suite au déclassement de nombreuses anciennes surfaces d’extension ;
L’ajout d’une protection des cônes de vue.
Sa superficie augmenta ainsi de plus de 6 ha.
7.1.5 Changements apportés aux Espaces Boisés Classés
À la demande du Conseil Départemental, les EBC qui protégeaient les alignements d’arbres du long des voies sont supprimés et remplacés par une protection par l’Article A24 (éléments de paysage identifiés). On notera que leur classement au titre des EBC dans le précédent PLU n’avait pas empêché la destruction sans remplacement de certains de ces arbres…
7.1.6 Changements apportés aux Emplacement Réservé
Quatre Emplacements Réservés avaient été définis dans l’ancien PLU, tous à destination d’élargissement de voirie. Trois d’entre eux ont fait depuis l’objet d’une acquisition par la collectivité et n’ont donc pas besoin d’être repris.
Un dernier avait été prévu pour l’élargissement de la rue du 35ème RI mais n’ayant pas fait l’objet d’une acquisition, il est partiellement repris dans le nouveau PLU (il n’est maintenu qua dans la partie de la rue située au sein de la zone U. La partie située au niveau de l’ancienne zone AU est supprimée, suite à la disparition de cette zone.
Deux nouveaux Emplacement Réservés sont établis, tous à finalité d’amélioration des conditions de déplacement :
L’un pour permettre la liaison douce Berméricourt/gare de Loivre ;
Un deuxième pour élargir la rue de Paradis et faciliter l’accès aux équipements de loisirs existants au pied du château d’eau ; R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 8 3
Un nouvel Emplacement Réservé est institué dans le cadre du nouveau PLU pour faciliter la réalisation d’une voie de déplacements doux parallèlement à la route de Loivre entre la rue du 35ème RI la limite communale Loivre/Berméricourt (les caractéristiques de cette voie de déplacements doux sont fixées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation). Ses dimensions sont les suivantes : longueur=675 m, largeur=2 m, soit une surface de 1 350 m². R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
8 4
7.1.7 Évolution des surfaces des zones
Ces modifications impliquent une évolution des surfaces :
ANCIEN PLU NOUVEAU PLU DIFFÉRENCE
Nom Zone Surface Nom Zone Surface
N 1,96 ha N hors secteur 2,86 ha + 1,33 ha Ne 0,43 ha
A hors secteurs 711,81 ha A hors secteurs 705,58 ha – 6,23 ha
secteur At 70,06 ha secteurs Ap et An 81,75 ha + 11,69 ha
UA 7,80 ha UA 4,83 ha – 2,97 ha
UB 3,66 ha UB 7,22 ha + 3,56 ha
1AU 3,49 ha 1AU 0,93 ha – 2,56 ha
2AU 3,34 ha 2AU néant – 3,34 ha
AUZ 2,18 ha AUZ néant – 2,18 ha
UZ 1,00 ha UZ 1,69 ha + 0,69 ha
Figure 51 : Part des diverses vocation des terres dans le
PLU de 2006
Figure 52 : Part des diverses vocation des terres dans
le nouveau PLU
Les surfaces des zones urbaines et des zones d’extension ont été très fortement réduites profit des zones agricoles et naturelles.
Habitat
2,27%
Activité
0,39%
Agricole
97,09%
Naturelle
0,24%
Vocations dans l'ancien PLU
Habitat
1,61%
Activité
0,21%
Agricole
97,77%
Naturelle
0,41%
Vocations dans le nouveau PLU R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 8 5
7.2. Motifs des changements apportés au règlement
Du fait de la loi ALUR, la structure et le contenu du règlement ont évolué, rendant plus complexe la comparaison point à point des règlement nouveaux et anciens.
a) Changements réglementaires apportés aux zones UA
Occupations et utilisations du sol interdites ou admises sous condition
Pas de changement.
Accès et voirie
Règlement plus précis basé sur les recommandations du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour une meilleure clarté et une meilleure efficacité.
Desserte par les réseaux
Ajout de l’obligation d’infiltration à la parcelle pour toute nouvelle surface imperméabilisée (compatibilité avec le SCoT).
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Pas de changement.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Ajout des possibilités de constructions partiellement en limite et simplification du calcul du recul (suppression de la règle de demi-hauteur).
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, Emprise au sol
Pas de changement.
Hauteur maximale
Remplacement de la référence à l’égout de toit par une hauteur totale, plus adaptée au cas des toitures-terrasses désormais possibles.
Aspect extérieur
Suppression des règles relatives aux pentes de toit pour permettre des constructions énergétiquement plus performantes et élargir les possibilités de formes et dimensions des bâtiments pour les adapter à celle de la parcelle. Suppression des règles relatives aux lucarnes de toit pour augmenter les possibilités de constructions en zone dense.
La hauteur maximale des clôtures est portée de 1,75 m à 1,95 m.
Obligation de réaliser des places de stationnement
Pas de changement.
Obligations en matière d'espaces libres et de plantations
Les mesures applicables aux constructions groupées, quasi impossibles dans ce tissu bâti dense, sont supprimées. En revanche, l’interdiction d’utilisation (dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU) d’espèces non indigènes au territoire est ajoutée pour lutter contre les espèces invasives. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
8 6
b) Changements réglementaires apportés aux zones UB et 1AU
Occupations et utilisations du sol interdites ou admises sous condition
Pas de changement.
Accès et voirie
Règlement plus précis basé sur les recommandations du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour une meilleure clarté et une meilleure efficacité.
Desserte par les réseaux
Ajout de l’obligation d’infiltration à la parcelle pour toute nouvelle surface imperméabilisée (compatibilité avec le SCoT).
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Pas de changement.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Ajout des possibilités de constructions partiellement en limite et simplification du calcul du recul (suppression de la règle de demi-hauteur).
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Pas de changement.
Emprise au sol
Elle était de 30 % et passe à 50 % pour favoriser la densification.
Hauteur maximale
Remplacement de la référence à l’égout de toit par une hauteur totale, plus adaptée au cas des toitures-terrasses désormais possibles.
Aspect extérieur
Suppression des règles relatives aux pentes de toit pour permettre des constructions énergétiquement plus performantes et élargir les possibilités de formes et dimensions des bâtiments pour les adapter à celle de la parcelle. Suppression des règles relatives aux lucarnes de toit pour augmenter les possibilités de constructions en zone dense.
La hauteur maximale des clôtures est portée de 1,75 m à 1,95 m.
Obligation de réaliser des places de stationnement
Pas de changement.
Obligations en matière d'espaces libres et de plantations
L’interdiction d’utilisation (dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU) d’espèces non indigènes au territoire est ajoutée pour lutter contre les espèces invasives. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 8 7
c) Changements réglementaires apportés aux zones UZ
Occupations et utilisations du sol interdites ou admises sous condition
Suppression des interdictions portant sur les pylônes de téléphonie mobile ou les éoliennes, les impacts paysagers dans ce contexte étant faibles par rapport aux avantages.
Durcissement des conditions d’implantation des constructions d’habitation afin de ne pas permettre la séparation ultérieure de l’habitation et du fonctionnement de l’activité
Accès et voirie
Règlement plus précis basé sur les recommandations du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour une meilleure clarté et une meilleure efficacité.
Desserte par les réseaux
Ajout de l’obligation d’infiltration à la parcelle pour toute nouvelle surface imperméabilisée (compatibilité avec le SCoT).
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Pas de changement.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Simplification du calcul du recul.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété,
Suppression de la règle pour permettre la densification.
Emprise au sol
Augmentation des possibilités (50 % antérieurement, 67 % dans le nouveau PLU) pour permettre la densification.
Hauteur maximale
Augmentation des possibilités pour permettre l’extension des bâtiments existants à la même hauteur que ceux-ci.
Aspect extérieur
Les règles sont simplifiées.
Obligation de réaliser des places de stationnement
Pas de changement.
Obligations en matière d'espaces libres et de plantations
Les mesures applicables aux constructions groupées, quasi impossibles dans ce tissu bâti dense, sont supprimées. En revanche, l’interdiction d’utilisation (dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU) d’espèces non indigènes au territoire est ajoutée pour lutter contre les espèces invasives. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
8 8
d) Changements réglementaires apportés aux zones A
Occupations et utilisations du sol interdites ou admises sous condition
L’ancien secteur At est scindé en un secteur An qui reprend les mêmes prescriptions et un secteur Ap dans lequel sont interdits tous les éléments ayant un impact visuel trop fort pour protéger les cônes de vue sur le village.
Accès et voirie
Ajout d’une largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m pour faciliter l’accès éventuel des véhicules de secours.
Desserte par les réseaux
Ajout de l’obligation d’infiltration à la parcelle pour toute nouvelle surface imperméabilisée (compatibilité avec le SCoT).
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Pas de changement.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, Emprise au sol
Pas de changement.
Hauteur maximale
Pas de changement.
Aspect extérieur
Suppression des règles spécifiques relatives aux habitations, celles-ci devant constituer un bâtiment unique avec le bâtiment agricole qui justifie sa présence afin de ne pas permettre la séparation ultérieure de l’habitation et du bâtiment agricole.
Obligation de réaliser des places de stationnement
Pas de changement.
Obligations en matière d'espaces libres et de plantations
L’interdiction d’utilisation (dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU) d’espèces non indigènes au territoire est ajoutée pour lutter contre les espèces invasives.
Dans le secteur Ap les bâtiments devront être ceints de haies arbustives pour limiter leur impact paysager sur les cônes de vue. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 8 9
e) Changements réglementaires apportés aux zones N
La vocation de protection du captage d’eau potable, devenue inutile, est supprimée. Un secteur spécifique aux équipements légers de loisirs est créé.
Occupations et utilisations du sol interdites ou admises sous condition
L’ancien règlement reprenait des prescriptions liées à la protection du captage. Celles- ci sont supprimées et des règles appropriées à la nouvelle vocation sont édictées.
Accès et voirie
Ajout d’une largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m pour faciliter l’accès éventuel des véhicules de secours.
Desserte par les réseaux
Des dispositions relatives à l’assainissement (qui n’existaient pas) sont ajoutées pour lutter contre la pollution du sol et des eaux souterraines.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété,
Pas de changement.
Emprise au sol
Aucune valeur n’était fixée. Les très faibles valeurs fixées par le nouveau PLU (5 % dans le secteur Ne, 1 % ailleurs) limitent fortement l’artificialisation possible.
Hauteur maximale
La hauteur maximale des constructions est fortement réduite. Cette réduction contribue également à brider fortement l’importance de l’artificialisation possible.
Aspect extérieur
La règle est considérablement simplifiée au vu des faibles possibilités d’édification de bâtiments dans cette zone.
Obligation de réaliser des places de stationnement
Pas de changement.
Obligations en matière d'espaces libres et de plantations
L’interdiction d’utilisation (dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU) d’espèces non indigènes au territoire est ajoutée pour lutter contre les espèces invasives. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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9 0 R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 9 1
4ème Partie :
Évaluation
environnementale R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
9 2
1. Contexte réglementaire
Situation par rapport à la procédure d’évaluation environnementale
Par décision n°MRAe 2016DKACAL41 du 19 septembre 201615, la Mission régionale d'autorité environnementale Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, a décidé que « En application de l'Article R. 104-28 du code de l'urbanisme, la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Berméricourt n'est pas soumise à évaluation environnementale ».
L’évaluation réalisée ici reste donc dans le cadre de ce qui est prévu par la loi SRU.
2. Analyse des incidences
2.1 Impact environnementaux
a. Impact sur le paysage
Le paysage naturel
Le PLU protégera les principaux éléments du paysage naturel de la commune :
La plaine agricole très ouverte sur l’immense majorité du territoire où ne pourront s’implanter que des bâtiments agricoles d’une hauteur maximale de 15 m ;
Alignements d’arbres au long de la route d’Orainville et de celle de Loivre, protégés par le règlement (bien que cette protection soit moins efficace que celle des Espaces Boisés Classés qui figuraient au précédent PLU ;
Bois de la Motelle du Cessier, protégé par un classement au titre des EBC.
Le paysage urbain
La silhouette urbaine du village sera peu
affectée (et le sera moins qu’avec le PLU
précédent). En effet, les possibilités de
constructions sont situées au sein du tissu
bâti actuel (dents creuses) et, pour la seule
extension, au sein d’un « creux » du plan
urbain peu voire pas visible depuis les routes
alentour.
Figure 53 : localisation des extensions de
l’enveloppe urbaine
La distinction des zones UA et UB, le
règlement et les Orientations
15 Voir copie de la décision dans les pièces administratives. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 9 3
d’Aménagement et de Programmation permettront d’assurer une bonne intégration des constructions nouvelles dans leur environnement et de maintenir une bonne qualité des paysages urbains.
Les perspectives offertes sur le village depuis ses 3 entrées routières (cônes de vue) sont protégées par un secteur spécifique de la zone A (secteur Ap) où les possibilités de constructions, même agricoles, sont limitées et où les constructions malgré tout autorisées devront être entourées de plantations de haie favorisant leur intégration paysagère.
Le patrimoine historique et culturel de la commune n’est pas oublié puisque la croix du souvenir du 35ème RI est identifiée comme élément patrimonial à préserver (Article UA19).
b. Impact sur le milieu naturel
Impact sur les zones Natura 2000
En l’absence de zone Natura 2000 sur la commune et de connexion écologique ou hydraulique avec les plus proches (Marais et pelouses du tertiaire au nord de Reims à plus de 4,3 km, Vallée de l'Aisne en aval de Château Porcien à plus de 11 km, Collines du Laonnois oriental à plus de 16 km), l’impact du PLU sur les zones Natura 2000 sera nul.
Autres impacts sur le milieu naturel
Aucune ZNIEFF16, aucune zone humide, aucun élément de trame verte et bleue défini par le SRCE, aucune réserve naturelle, aucun Arrêté de Protection de Biotope n’existe sur le territoire de Berméricourt ou ses environs immédiats. Les incidences du PLU sur ces espaces naturels identifiés sont donc nuls.
Les seules incidences potentielles sont liées à d’éventuelles atteintes à la qualité des eaux avant leur infiltration, les pollutions pouvant alors se retrouver dans les eaux alimentant les zones humides en aval hydraulique de la commune. Cet impact est toutefois très faible du fait des mesures imposées en matière d’assainissement et de gestion des eaux pluviales (Cf. chapitre suivant).
c. Impact sur la santé publique, l’eau et les déchets
Les zones à risque du territoire communal
Les zones urbanisables selon le PLU (zones U et AU) sont toutes situées dans des zones d’aléa « Retraits/gonflements d’argiles » a priori nul et de sensibilité faible en matière de remontées de nappe.
Le seul risque industriel recensé à Berméricourt trouve son origine dans la présence de silos de l’entreprise SOTEXPRO à la limite Sud-Est du territoire. Un périmètre de 50 m reporté sur le plan de zonage permet de localiser la zone de risque afférente, laquelle ne contient aucune habitation. Le règlement rappelle les contraintes de constructibilité qui en découlent, notamment en ce qui concerne les Établissement Recevant du Public.
Les silos et le risque associé existaient antérieurement à l’ancien PLU et à plus forte raison au nouveau. Le PLU a donc a cet égard une incidence plutôt bénéfique en rappelant le
16 Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
9 4
danger qui existe et en participant à limiter l’exposition des biens et des personnes.
Le bruit
Les incidences du PLU sur le bruit seront essentiellement de 2 ordres :
L’augmentation de fréquentation du village, notamment en matière de circulation automobile, liée à l’augmentation de population ;
Le bruit potentiellement généré par les activités autorisées à s’installer dans différentes parties de la commune.
Le premier effet sera modeste, l’augmentation attendue étant faible (croissance attendue d’environ 30 à 36 ménages). Le second sera limité par divers outils mis en œuvre :
Les articles UA2, UB2 et 1AU2 qui interdisent les activités susceptibles de générer de nuisances incompatibles avec la destination principale d’habitat ;
Le secteur Ap qui empêche l’implantation de bâtiments agricoles bruyants (bâtiment d’élevage, bâtiment réfrigérés, bâtiments soumis à la réglementation ICPE…) à moins de 300 m des zones constructibles ;
La localisation de la seule zone à vocation d’activité (UZ) à plus de 550 m des habitations les plus proches.
Le report sur un plan spécifique des secteurs officiellement affectés par le bruit de la voie ferrée permet d’y imposer l’application des dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique et donc de réduire les nuisances dues au bruit de cette infrastructure.
L’air
En limitant les emplacements possibles pour l’implantation d’activités polluantes ou génératrices d’odeurs nuisantes (Au-delà des secteurs An et Ap pour les bâtiments agricoles, dans la zone UZ pour les activités industrielles), le PLU a un effet positif sur la qualité de l’air par la limitation des sources de pollution les plus importantes.
Toutefois, l’augmentation de population permise par le PLU entrainera une augmentation parallèle de produits de combustion (CO2, oxydes d’azote…) que ce soit du fait des systèmes de chauffage (gaz, fioul, bois) ou de l’augmentation du nombre de véhicules assurant les trajets. Ces effets négatifs seront tempérés par :
la modestie de l’accroissement de la population ;
la meilleure performance des installations neuves de chauffage qui, à chaleur égale, produisent moins de polluants que les anciennes ;
le développement des déplacements moins polluants via l’itinéraire de déplacement doux vers la gare de Loivre et les possibilités d’accès aux transports collectifs qu’il offrira.
Gestion des déchets
L’augmentation de population permise par le PLU entrainera une augmentation parallèle de la production de déchets. Ceux-ci seront pris en charge dans le cadre des circuits R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 9 5
existants. La quantité de cette augmentation sera faible par rapport aux volumes déjà pris en charge actuellement.
Alimentation en eau potable
L’augmentation de population permise par le PLU entrainera une augmentation parallèle de la consommation d’eau potable. Néanmoins, les quantités disponibles au niveau du forage d’approvisionnement et l’appartenance à un très grand réseau (desservant l’agglomération rémoise) permettent de faire face à cet accroissement des prélèvements.
Assainissement
La production d’eaux usées augmentera en parallèle de l’augmentation de la population. Du fait des obligations de raccordement, l’ensemble du volume additionnel de ces eaux usées sera acheminé avec l’existant jusqu’à la station d’épuration de Loivre qui traite à la fois les effluents de Berméricourt et ceux de Loivre. L’addition de la population actuellement raccordée (1 453 équivalents-habitants) et de celle rendue possible dans les prochaines années par le PLU de Loivre (150 équivalents-habitants) sera d’environ 1 600 équivalents- habitants.
La capacité d’accueil du présent PLU permettant de passer des 224 habitants actuels (Cf. 1ère partie, chapitre 2.1 - Approche sociodémographique du territoire) à 300 habitants (Cf. 3ème partie, 3.1. Orientations concernant l’habitat), l’augmentation d’apport d’eaux usées ne dépassera pas 100 équivalents-habitants. Le total raccordé à la station d’épuration passera alors au maximum à 1 700 équivalents-habitants, valeur inférieure à la capacité nominale de cette station (1 800 équivalents-habitants).
Les effets du PLU sur la production d’eaux usées seront donc négatifs mais intégralement palliés par un traitement des eaux avant rejet.
2.2. Autres impacts
a. Impact socio-économique
Développement économique et activités créées
Le PLU, document de planification, n’est pas générateur en lui-même d’activité mais vise à donner à celle-ci les moyens de se développer. Ces potentialités de développement sont de 3 types correspondant à des zones distinctes :
développement du site SOTEXPRO grâce à un dimensionnement de la zone UZ revu à la hausse par rapport au PLU de 2006 et à un règlement adapté ;
Possibilité d’implantations d’activités de type varié au sein du tissu à vocation principale d’habitat ;
pérennisation et adaptabilité de l’activité agricole grâce à une maximisation de la zone A (consommation foncière réduite) et à un règlement idoine.
Impact sur l’agriculture
Les incidences du PLU sur l’agriculture sont pour partie négatifs et pour partie positifs.
Les incidences négatives tiennent à la restriction des types de constructions possibles dans les secteurs Ap et An (élevages, bâtiments réfrigérés, ICPE…) et à l’inclusion de terres ayant R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
9 6
un usage agricole dans les zones constructibles du PLU. Ces impacts négatifs ont toutefois été partiellement évités et réduits en :
autorisant les bâtiments agricoles non-nuisants dans les zones An et Ap ;
réduisant la part de terres agricoles incluses dans les zones constructibles par rapport au PLU antérieur de 78 % (passage de 6,20 ha à 1,39 ha).
Dans le présent PLU, la répartition des terres agricoles impactées par la possibilité d’un changement d’usage vers un usage urbain est la suivante :
ilot17 zonage Surface totale de l’ilot de culture Surface impactée part
051-3571762 U 3 924 m² 3 924 m² 100 %
051-3612143 1AU18 19 533 m² 9 988 m² 51 %
Total 13 912 m²
Figure 54 : Terres agricoles impactées par un classement en zone urbanisable (U et AU)
Il est à souligner que ce prélèvement agricole à des fins d’urbanisation ne représente que 0,18 % des terres agricoles de la commune…
Mais le PLU a aussi des incidences positives sur l’agriculture puisque pas moins de 790 ha représentant 98 % du territoire communal sont protégés de la concurrence foncière des autres usages par un classement spécifique (zone A).
Impact sur les chemins de randonnée
Aucune zone d’urbanisation nouvelle ne vient interrompre ni altérer de façon significative
17 Numéro d’ilot dans le Registre Parcellaire Graphique 2012
18 Une parcelle de 685 m² environ est en zone U R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
P L U d e B E R M É R I C O U R T
B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 9 7
l’intérêt du chemin de randonnée inscrit au PDIPR qui traverse la commune.
Au contraire, l’augmentation de population à proximité immédiate de ce chemin qui traverse le village favorisera sa fréquentation et son usage.
L’itinéraire doux reliant la gare de Loivre au village favorisera également l’augmentation de son usage et constituera une offre d’itinéraire alternatif.
b. Le trafic et la sécurité routière
L’augmentation de population permise par le PLU entrainera une augmentation parallèle du nombre de véhicules fréquentant la commune. Cette augmentation sera toutefois modeste au regard de l’existant.
Plusieurs mesures du PLU visent à limiter et réduire ces impacts :
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation assureront un schéma de circulation optimisé et des possibilités de stationnement ne venant pas entraver le confort d’usage des voies ;
Plusieurs Emplacements Réservés ont pour but un élargissement de la voirie permettant d’augmenter les possibilités de stationnement public ;
Les obligations du règlement des zones à destination principale d’habitat, en imposant deux places de stationnement par logement en plus des éventuels garages, favoriseront le stationnement privé au sein même des parcelles, libérant ainsi des emplacements sur l’espace public pour le stationnement occasionnel des visiteurs.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation et un Emplacement Réservé dédié facilitera la réalisation de l’itinéraire doux reliant la gare de Loivre au village, favorisant ainsi un mode de déplacement alternatif à la voiture individuelle.
c. Le patrimoine archéologique
La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région définira les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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3. Mesures envisagées pour réduire les incidences
éventuelles du plan
En l’absence d’incidences négatives significatives du PLU, le présent PLU n’appelle pas de mesures spécifiques de compensation.
Il est toutefois possible de rappeler ici les mesures d’évitement et de réduction d’incidences potentielles négatives au regard de l’environnement ayant été intégrées à la réflexion d’élaboration du présent PLU.
Réduction des surfaces urbanisables et densification permettant de maintenir un objectif de croissance de la population tout en luttant contre la consommation de terres agricoles ou naturelles ;
Création de secteurs An et Ap pour réduire les nuisances visuelles, sonores et olfactive de certains bâtiments agricoles à proximité des zones à vocation principale d’habitat ;
Schémas de circulation imposés dans les OAP et Emplacements Réservés d’élargissement de voirie pour réduire les impacts de l’augmentation de trafic lié à l’augmentation de population ;
Développement des modes de circulation douce limitant l’usage de véhicules polluants ;
Obligation d’infiltration des eaux pluviales pour réduire les incidences sur les sous- sols de l’augmentation des surfaces imperméabilisées. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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5ème Partie :
Indicateurs proposés
pour l’évaluation
du PLU
50
100
150
200
250
1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015
Population communale R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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1 0 0
L’Article L.153-27 prévoit qu’au plus tard 9 ans après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (ou après la dernière délibération portant révision de ce plan), un débat doit être organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l’Article L.101-2 du code de l’urbanisme. L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
Le rapport de présentation du PLU doit présenter des indicateurs pour évaluer les résultats du plan, en vue de ce débat. Cette partie présente une grille d’indicateurs permettant de faciliter la mise en place du suivi. R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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THÈMES INDICATEURS DE SUIVI PROPOSÉS : SOURCE
POPULATION
Évolution de la population
Évolution de la taille des ménages
INSEE
PERMIS DE
CONSTRUIRE
Nombre de demandes de permis de construire
déposés/Nombre de logements correspondants
Nombre de demandes de permis de construire
accordés/Nombre de logements correspondants
Nombre de demandes de déclarations
d’ouverture de chantier déposées
Nombre de demandes de déclarations de fin de
chantier déposées
Commune
Communauté
d’agglomération
FONCIER
Nombre de logements / surface (m²)
Nombre d’activités / surface (m²)
Bilan de la consommation des espaces
Mutation des bâtiments agricoles en logements
Évolution annuelle des surfaces urbanisées à
vocation d’habitat et d’activités
Commune
Communauté
d’agglomération
Cadastre
CCI
Chambre
d’agriculture
HABITAT
Nombre de logements vacants
Réhabilitation / Changement d’occupation des
bâtiments.
Type de logements réalisés : Accession / Locatif
– Public / Privé…
Formes des logements réalisés : Individuel /
individuel groupé / collectif…
Part des logements individuels dans la
construction
INSEE
Commune
Communauté
d’agglomération
EQUIPEMENTS
Liste des équipements réalisés : voirie, réseau,
défense incendie.
Liste des équipements à réaliser : voirie, réseau,
défense incendie.
Délai de réalisation des équipements prévus.
Acquisition / Réalisation de l’emplacement
réservé prévu
Commune
Communauté
d’agglomération
Conseil
départemental
SDIS R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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1 0 2 R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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B u r e a u d ’ É t u d e s G E O G R A M 1 0 3
Table des illustrations
Figure 1 : Localisation de la commune ............................................................................................................... 8 Figure 2 : Couronnes de périurbanisation autour du pôle urbain de Reims .......................................................... 8 Figure 3 : Densité de population aux environs ................................................................................................... 9 Figure 4 : Communes limitrophes ...................................................................................................................... 9 Figure 5 : limites communales.......................................................................................................................... 10 Figure 6 : limites de l’intercommunalité ............................................................................................................ 10 Figure 7 : Poids démographique relatif des communes de la Communauté de Communes du Nord Champenois . 11 Figure 8 : évolution envisagée des périmètres des Communauté de Communes .................................................... 12 Figure 9 : Terrains urbanisés entre 2007 et 2015 ........................................................................................... 13 Figure 10 : Offensive française d’avril 1917 .................................................................................................... 15 Figure 11 : Carte des fortifications allemandes au 20 juin 1917 ...................................................................... 16 Figure 12 : le village détruit et la tranchée dite « de Saarbruck » ...................................................................... 16 Figure 13 : Stèle d’hommage au 35ème Régiment d’Infanterie, rue du Général de Gaulle .................................... 16 Figure 14 : évolution de la population de Berméricourt sur la période 1962-2016............................................. 17 Figure 15 : rythme de croissance annuelle 1999-2012...................................................................................... 17 Figure 16 : Comparaison de la structure par âge de la population en 2007 et 2012 ......................................... 18 Figure 17 : Nombre moyen d'occupants par résidence principale........................................................................ 18 Figure 18 : évolution comparée de la population et du nombre de logements ....................................................... 19 Figure 19 : Catégories de logements.................................................................................................................. 19 Figure 20 : Évolution du statut d’occupation des résidences principales ............................................................. 20 Figure 21 : Condition d’emploi des habitants ................................................................................................... 22 Figure 22 : Équipements de loisirs .................................................................................................................. 24 Figure 23 : évolution comparée du nombre d’exploitations et du nombre d’emplois agricoles................................ 25 Figure 24 : Répartition des surfaces agricoles sur le territoire de Berméricourt .................................................... 26 Figure 25 : Réseau routier autour de Berméricourt ........................................................................................... 27 Figure 26 : Trame viaire locale ........................................................................................................................ 28 Figure 27 : Accessibilité (temps de parcours) de la Gare de Loivre ................................................................... 29 Figure 28 : Chemin de randonnée à Berméricourt ............................................................................................ 30 Figure 29 : Géologie ........................................................................................................................................ 37 Figure 30 : Topographie et hydrographie .......................................................................................................... 39 Figure 31 : Diagramme ombro-thermique ........................................................................................................ 40 Figure 32 : Le territoire communal vu depuis la butte de Brimont .................................................................... 43 Figure 33 : Unités paysagères .......................................................................................................................... 43 Figure 34 : ZNIEFF à proximité de Berméricourt ......................................................................................... 45 Figure 35 : zones humides potentielles à proximité de Berméricourt ................................................................. 46 Figure 36 : trame verte définie au SRCE – milieux boisés .............................................................................. 47 Figure 37 : trame bleue définie au SRCE – milieux aquatiques ...................................................................... 47 Figure 38 : SRCE – synthèse des composantes et des objectifs .......................................................................... 48 Figure 39 : Zones Natura 2000 autour de Berméricourt ................................................................................ 48 Figure 40 : Aléa de retrait/gonflement d’argiles ............................................................................................... 49 Figure 41 : Aléa remontée de nappe ................................................................................................................ 49 Figure 42 : Site SOTEXPRO ...................................................................................................................... 50 Figure 43 : Zonage sismique de la France........................................................................................................ 51 Figure 44 : Organisation du bâti au sein du territoire ...................................................................................... 52 Figure 45 : Organisation du village et développement récent .............................................................................. 53 Figure 46 : vues de la mairie ........................................................................................................................... 54 Figure 47 : exemple d’architecture contemporaine à Berméricourt ...................................................................... 54 Figure 48 : Stèle d’hommage au 35ème Régiment d’Infanterie, rue du Général de Gaulle .................................... 69 R a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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Figure 49 : Alignements d’arbres au long de la route de Loivre ........................................................................ 71 Figure 50 : Alignements d’arbres au long de la route d’Orainville .................................................................... 71 Figure 51 : Part des diverses vocation des terres dans le PLU de 2006............................................................. 84 Figure 52 : Part des diverses vocation des terres dans le nouveau PLU ............................................................. 84 Figure 53 : localisation des extensions de l’enveloppe urbaine ............................................................................ 92 Figure 54 : Terres agricoles impactées par un classement en zone urbanisable (U et AU) .................................. 96