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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 010 RAA spécial mars 2019 n°1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 010 RAA spécial mars 2019 n°1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2019-010
PUBLIÉ LE 4 MARS 2019 Sommaire
DDT
24-2019-02-28-003 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/19-981 classant l'espèce sanglier
"nuisible" du 1er au 31 mars 2019 dans le département de la Dordogne pour la saison
cynégétique 2018-2019 (6 pages) Page 4
Préfecture
24-2019-02-28-025 - Vidéoprotection-20100091-RIBERAC DISTRIBUTION
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LIBERATION-LE BUGUE (2 pages) Page 68
3 DDT
24-2019-02-28-003
Arrêté N°DDT/SEER/EMN/19-981 classant l'espèce
sanglier "nuisible" du 1er au 31 mars 2019 dans le
département de la Dordogne pour la saison cynégétique
2018-2019 Arrêté classant l'espèce sanglier nuisible du 1er au 31 mars 2019
DDT - 24-2019-02-28-003 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/19-981 classant l'espèce sanglier "nuisible" du 1er au 31 mars 2019 dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2018-2019 4 EX S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/19-981 CLASSANT L’ESPECE SANGLIER «NUISIBLE» DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNEGETIQUE 2018-2019
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment les articles L427-8 à L427-9, R427-6 à R427-28 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du CE et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l’environnement et à la procédure de classement des espèces d’animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/18-4816 du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés localement nuisibles et leurs modalités de destruction et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés nuisibles par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2018-2019 ;
Vu les conclusions de la consultation écrite de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée « nuisible » en date du 22 février 2019 ;
Considérant que les activités agricoles qui subissent des dégâts importants doivent être protégées de la déprédation du sanglier, et que des interventions peuvent être nécessaires en vue de la préservation de la santé et la sécurité publiques ;
Considérant que le bilan du plan de chasse grand gibier 2018/2019 laisse envisager la présence d'une population de sangliers encore très importante pouvant générer des dégâts conséquents sur les prairies et les semis de céréales ;
Considérant que la saison de chasse 2018/2019 a connu un épisode climatique défavorable à la chasse du sanglier au début de la campagne, ayant une incidence négative sur les prélèvements pendant presque trois mois ;
Considérant que le classement «nuisible » pourra permettre de prélever les animaux susceptibles de causer des nuisances ;
DDT - 24-2019-02-28-003 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/19-981 classant l'espèce sanglier "nuisible" du 1er au 31 mars 2019 dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2018-2019 5 Considérant que le classement « nuisible » des animaux concernés permet d’assurer leur régulation raisonnée en assortissant celle-ci de conditions et de modalités particulières ;
Considérant la nécessité à agir rapidement au regard des modalités de destruction permises par le classement « nuisible » du sanglier qui rend possible sa destruction uniquement du 1% au 31 MAIS ;
Considérant le caractère d’urgence, la procédure de consultation du public conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ne peut être mise en œuvre.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1er : En complément de l’arrêté préfectoral DDT/SEER/EMN/18-4816 fixant la liste des animaux classés localement nuisibles, en raison de l’importance des dégâts enregistrés sur les cultures (céréales et prairies), le SANGLIER (sus scrofa) est classé « nuisible » sur l’ensemble du département de la Dordogne pour la saison 2018-2019.
Article 2 : Les lieux, périodes et modalités de destruction sont fixés comme suit :
ESPECES MODE DE PERIODE LIEUX PRELEVEMENT AUTORISEE
Sanillér és Partir Du ler au 31 mars Ensemble du département e 2019. de la DORDOGNE scrofa)
La destruction du sanglier peut s’effectuer tous les jours par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier).
Tout acte de destruction doit respecter les modalités et les périodes autorisées. La destruction par tir n’est possible que de jour avec un permis de chasser validé pour l’année en cours. Elle est soumise à autorisation préfectorale (délivrée par la DDT).
Article 3 : Délivrance des autorisations de destruction par tir.
Les autorisations prévues à l’article 2 pour la destruction à tir sont délivrées sur demande écrite. Cette demande est présentée sur un imprimé-type dûment complété (formulaire de demande en annexe 1). Elle est transmise à la Direction Départementale des Territoires. La demande doit préciser l’identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs de la destruction et les terrains (communes, lieux-dits) où elle aura lieu et être accompagnée de tout justificatif utile. Le titulaire du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) intervient personnellement ou fait procéder à la destruction en sa présence ou délègue par écrit à une ou plusieurs personnes de son choix le droit d’y procéder (modèle de délégation écrite en annexe 2). Conformément à la règle n°22 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, tout permissionnaire devra respecter les règles de sécurité en vigueur pour la pratique de la chasse. En cas de destruction en battue (à partir de cinq participants), le carnet de battue en vigueur pour la pratique de la chasse tiendra lieu de délégation écrite pour l’ensemble des participants.
Article 4 : Le bénéficiaire de l’autorisation de destruction devra adresser à la DDT un compte- rendu des destructions effectuées pour cette période au plus tard le 15 avril 2019.
DDT - 24-2019-02-28-003 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/19-981 classant l'espèce sanglier "nuisible" du 1er au 31 mars 2019 dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2018-2019 6 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs et les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée dans chaque commune pour affichage en mairie.
Périgueux, le 28 février 2019
Laurent SIMPLICIEN
DDT - 24-2019-02-28-003 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/19-981 classant l'espèce sanglier "nuisible" du 1er au 31 mars 2019 dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2018-2019 7 Annexe I
EX = à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Les Services de l'Etat - Cité administrative - DDT - Service Eau, Environnement, Risques - Pôle Environnement, Milieux Naturels - 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél : 05 53 45 56 35 — Fax: 05 53 45 56 50
mail: nadine.nadal@dordogne.gouv.fr
aurelien.que@dordogne.gouv.fr
eric.fedrigo@dordogne.gouv.fr
DEMANDE D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER
Je soussigné M.
demeurant à
& fixe : & portable :
EÙ e-mail :
agissant en qualité de (cocher la case correspondante) :
OC] Exploitant agricole (propriétaire ou fermier) > destruction uniquement sur son exploitation
] Président société de chasse et possesseur du droit de destruction } destruction uniquement sur son territoire de chasse
NOTEZ ICI LE NUMERO DE VOTRE PLAN DE CHASSE !ssccsisenemsssreseesoses cu secs envie (code fédéral)
demande à détruire par tir le sanglier
LIEUX DE DESTRUCTION COMMUNE ET TYPE DE CULTURE TOUCHE ou À PROTEGER LIEU-DIT
(compléter obligatoirement) (compléter obligatoirement)
Observations particulières :
Seul le détenteur du droit de destruction peut effectuer cette demande.
Si ce détenteur n’effectue pas personnellement la destruction par tir, l’autorisation qui lui sera accordée pourra être déléguée par lui, par écrit à un ou plusieurs tiers (titulaire du permis de chasser) pour agir à sa place. Le délégataire doit être porteur de cette délégation écrite signée du détenteur du droit de destruction pendant l’acte de destruction ou être inscrit sur un carnet de battue (cf. article 3 de l’AP)
Formulaire à retourner à la DDT (adresse ci-dessus)
Fait à , le / /20 Signature du demandeur
DDT - 24-2019-02-28-003 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/19-981 classant l'espèce sanglier "nuisible" du 1er au 31 mars 2019 dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2018-2019 8 Annexe 2
DELEGATION DE DESTRUCTION A TIR POUR LE SANGLIER
Département de la Dordogne - Saison cynégétique 2018-2019
B> Ce document doit être rempli par le détenteur du droit de destruction.
> Un exemplaire doit être remis à chaque délégataire désigné dans la liste jointe. L'original doit être conservé par le détenteur de l'autorisation (sauf si carnet de battue).
J6 Sos MMS, Me smosmammemmumemaenmnmRescm“maaNR“““A
Domicilié à :
Rue/Lieu- QT anne
COMMUNS hommes’ COS POSEA Sisssssssnsssiiuses
Téléphone :......…. À anannet es Ras Fes Rcssnies a
> Détenteur du droit de destruction du sanglier sur :
ma propriété - mon exploitation agricole — mon territoire de chasse (1)
et situé(e) sur la ou les commune(s) de :
ne nn nn nee nn nn nnnunuss
et
> Bénéficiaire d'une autorisation administrative en date du fun fou délivrée par la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne.
DÉLÈGUE MON DROIT DE DESTRUCTION
aux personnes désignées par mes soins et listées dans le tableau joint, titulaires d'un permis de chasser visé et validé, selon les conditions légales en la matière et uniquement sur le territoire désigné par |’ autorisation administrative délivrée par la Direction Départementale des Territoires.
Les personnes ainsi désignées pourront procéder à la destruction par tir du sanglier sur le territoire où je possède le droit de destruction et pendant la période indiquée sur mon autorisation.
La présente délégation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Le titulaire du droit de destruction |
Bénéficiaire de l’Autorisation Préfectorale de
destruction à tir n°...
Signature
(1) Rayer la mention inutile
DDT - 24-2019-02-28-003 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/19-981 classant l'espèce sanglier "nuisible" du 1er au 31 mars 2019 dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2018-2019 9 LISTE DES PERSONNES AUTORISEES À PROCEDER EN MON LIEU ET PLACE A LA DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER DU 1ER AU 31 MARS 2019 SUR LES TERRITOIRES POUR LESQUELS JE POSSEDE LE DROIT DE DESTRUCTION
Autorisation n°... en date du
N° PERMIS DE NOM PRENOM CHASSER SIGNATURE
DDT - 24-2019-02-28-003 - Arrêté N°DDT/SEER/EMN/19-981 classant l'espèce sanglier "nuisible" du 1er au 31 mars 2019 dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2018-2019 10 Préfecture
24-2019-02-28-025
Vidéoprotection-20100091-RIBERAC DISTRIBUTION
INTERMARCHE-RIBERAC
Vidéoprotection-20100091-RIBERAC DISTRIBUTION INTERMARCHE-RIBERAC
Préfecture - 24-2019-02-28-025 - Vidéoprotection-20100091-RIBERAC DISTRIBUTION INTERMARCHE-RIBERAC 11 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité RSS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président Directeur Général - S.ASS. RIBÉRAC DISTRIBUTION — Intermarché situé(e) à (au) Route de Mussidan — 24600 RIBÉRAC, enregistrée sous le numéro 20100091 — OP.20101693 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12/02/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Président Directeur Général — S.A.S. RIBÉRAC DISTRIBUTION — Intermarché est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Route de Mussidan — 24600 RIBÉRAC.
Préfecture - 24-2019-02-28-025 - Vidéoprotection-20100091-RIBERAC DISTRIBUTION INTERMARCHE-RIBERAC 12 Ce système composé de (d’) 54 caméras intérieures et 11 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 FEV, 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-02-28-025 - Vidéoprotection-20100091-RIBERAC DISTRIBUTION INTERMARCHE-RIBERAC 13 Préfecture
24-2019-02-28-010
Vidéoprotection-20100139-BPACA-AVENUE J
FERRY-NONTRON
Vidéoprotection-20100139-BPACA-AVENUE J FERRY-NONTRON
Préfecture - 24-2019-02-28-010 - Vidéoprotection-20100139-BPACA-AVENUE J FERRY-NONTRON 14 Liberté »* Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Conformités et Risques opérationnels — Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique — B.P.A.C.A. situé(e) à (au) 2, avenue Jules Ferry — 24300 NONTRON, enregistrée sous le numéro 20100139 — OP.20101703 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12/02/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le Directeur Conformités et Risques opérationnels — Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique — B.P.A.C.A. est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, avenue Jules Ferry — 24300 NONTRON.
Préfecture - 24-2019-02-28-010 - Vidéoprotection-20100139-BPACA-AVENUE J FERRY-NONTRON 15 Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 FEV, 2019
Le Préfet
pp EE cation,
la Sous: o de Cabinet
MzGali CAUMON
Préfecture - 24-2019-02-28-010 - Vidéoprotection-20100139-BPACA-AVENUE J FERRY-NONTRON 16 Préfecture
24-2019-02-28-006
Vidéoprotection-20100223-BISTROT LES
POT'IRONS-AZERAT
Vidéoprotection-20100223-BISTROT LES POT'IRONS-AZERAT
Préfecture - 24-2019-02-28-006 - Vidéoprotection-20100223-BISTROT LES POT'IRONS-AZERAT 17 Liberté * Liberté» Égatté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Gérante — Bistrot-Resto- -Épicerie-Tabac LES POT'TRONS situé(e) à (au) Le Bourg — 24210 AZERAT, enregistrée sous le numéro 20100223 — OP. 20101800 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12/02/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" : Madame la Gérante — Bistrot-Resto-Épicerie-Tabac LES POT'IRONS est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg — 24210 AZERAT.
Préfecture - 24-2019-02-28-006 - Vidéoprotection-20100223-BISTROT LES POT'IRONS-AZERAT 18 Ce système composé de (d’) 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 FEV. 2010
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-02-28-006 - Vidéoprotection-20100223-BISTROT LES POT'IRONS-AZERAT 19 Préfecture
24-2019-02-28-038
Vidéoprotection-20100262- SAS PATRICK
LAUNAY-TRELISSAC
Vidéoprotection-20100262- SAS PATRICK LAUNAY-TRELISSAC
Préfecture - 24-2019-02-28-038 - Vidéoprotection-20100262- SAS PATRICK LAUNAY-TRELISSAC 20 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
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CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame l'Assistante de Direction Générale — S.A.S. Patrick LAUNAY -— Distributeur agréé Mercédès-Benz situé au 29, avenue de l'Automobile — B.P. 18 — 24751 TRELISSAC CEDEX, enregistrée sous le numéro 20100262 — OP. 20101787 (238) :
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 22 février 2019) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12 février 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame l'Assistante de Direction Générale — S.A.S. Patrick LAUNAY -— Distributeur agréé Mercédès-Benz est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 29, avenue de l'Automobile — B.P. 18 — 24751 TRELISSAC CEDEX.
Préfecture - 24-2019-02-28-038 - Vidéoprotection-20100262- SAS PATRICK LAUNAY-TRELISSAC 21 Ce système composé de 2 (deux) caméras intérieures et 11 (onze) caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 9 $ FEV. 2019
Le Préfet
Pour le Préfete 1) 2gation,
la Sous-Préfèle Dir à Cabinet
Préfecture - 24-2019-02-28-038 - Vidéoprotection-20100262- SAS PATRICK LAUNAY-TRELISSAC 22 Préfecture
24-2019-02-28-040
Vidéoprotection-20100280-SAS BARBIGUA
INTERMARCHE-SALIGNAC EYVIGUES
Vidéoprotection-20100280-SAS BARBIGUA INTERMARCHE-SALIGNAC EYVIGUES
Préfecture - 24-2019-02-28-040 - Vidéoprotection-20100280-SAS BARBIGUA INTERMARCHE-SALIGNAC EYVIGUES 23 Liberté * Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
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Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Présidente Directrice Générale — S.A.S. BARBIGUA -— Intermarché situé Route de Sarlat — 24590 SALIGNAC-EYVIGUES, enregistrée sous le numéro 20100280 — OP. 20101809
(151);
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 11 février 2019) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 août 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Présidente Directrice Générale — S.A.S. BARBIGUA -— Intermarché est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé Route de Sarlat — 24590 SALIGNAC-EYVIGUES.
Préfecture - 24-2019-02-28-040 - Vidéoprotection-20100280-SAS BARBIGUA INTERMARCHE-SALIGNAC EYVIGUES 24 Ce système composé de 24 (vingt-quatre) caméras intérieures et 7 (sept) caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 & FEV. 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-02-28-040 - Vidéoprotection-20100280-SAS BARBIGUA INTERMARCHE-SALIGNAC EYVIGUES 25 Préfecture
24-2019-02-28-027
Vidéoprotection-20100405-MILLEIS
BANQUE-BERGERAC
Vidéoprotection-20100405-MILLEIS BANQUE-BERGERAC
Préfecture - 24-2019-02-28-027 - Vidéoprotection-20100405-MILLEIS BANQUE-BERGERAC 26 Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
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Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable Sécurité — MILLEIS Banque situé(e) à (au) 30, place Gambetta — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100405 — OP.20101833 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12/02/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Responsable Sécurité — MILLEIS Banque est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 30, place Gambetta — 24100 BERGERAC.
Préfecture - 24-2019-02-28-027 - Vidéoprotection-20100405-MILLEIS BANQUE-BERGERAC 27 Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras,
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 FEV, 219
)
Le Préfet
Pour leFréfe /
la So V ice de Cabinet
xGALCAUMON #0 A|Il
Préfecture - 24-2019-02-28-027 - Vidéoprotection-20100405-MILLEIS BANQUE-BERGERAC 28 Préfecture
24-2019-02-28-018
Vidéoprotection-20100582-SAS MANSOL
INTERMARCHE-LE BUGUE
Vidéoprotection-20100582-SAS MANSOL INTERMARCHE-LE BUGUE
Préfecture - 24-2019-02-28-018 - Vidéoprotection-20100582-SAS MANSOL INTERMARCHE-LE BUGUE 29 DX =
Liberté * Égalité + Fraternité ne
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Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président Directeur Général — S.A.S. MANSOL -— Intermarché situé(e) à (au) Avenue de la Libération — 24260 LE BUGUE, enregistrée sous le numéro 20100582 — OP.20101814 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12/02/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Président Directeur Général — S.A.S. MANSOL -— Intermarché est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Avenue de la Libération — 24260 LE BUGUE,.
Préfecture - 24-2019-02-28-018 - Vidéoprotection-20100582-SAS MANSOL INTERMARCHE-LE BUGUE 30 Ce système composé de (d’) 41 caméras intérieures et 8 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 FEV, 2019
Le Préfet
gégali CAUMON
Préfecture - 24-2019-02-28-018 - Vidéoprotection-20100582-SAS MANSOL INTERMARCHE-LE BUGUE 31 Préfecture
24-2019-02-28-015
Vidéoprotection-20100648-C&A-BOULAZAC ISLE
MANOIRE
Vidéoprotection-20100648-C&A-BOULAZAC ISLE MANOIRE
Préfecture - 24-2019-02-28-015 - Vidéoprotection-20100648-C&A-BOULAZAC ISLE MANOIRE 32 Liberté » Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Risk Manager — C&A situé(e) à (au) Parc d'Activités du Ponteix — BOULAZAC — 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20100648 — OP.20101830 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12/02/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Risk Manager — C&A est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Parc d'Activités du Ponteix — BOULAZAC — 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture - 24-2019-02-28-015 - Vidéoprotection-20100648-C&A-BOULAZAC ISLE MANOIRE 33 Ce système composé de (d’) 16 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 FFy 20/9
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-02-28-015 - Vidéoprotection-20100648-C&A-BOULAZAC ISLE MANOIRE 34 Préfecture
24-2019-02-28-012
Vidéoprotection-20100714-SNCF-TECHNICENTRE-PER
IGUEUX
Vidéoprotection-20100714-SNCF-TECHNICENTRE-PERIGUEUX
Préfecture - 24-2019-02-28-012 - Vidéoprotection-20100714-SNCF-TECHNICENTRE-PERIGUEUX 35 Liberté * Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur — S.C.N.F. Mobilités — Technicentre Industriel Charentes-Périgord — Site de Périgueux situé(e) à (au) 21, rue Pierre Sémard — 24000 PÉRIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100714 — OP, 20101804 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12/02/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le Directeur — S.C.N.F. Mobilités — Technicentre Industriel Charentes- Périgord — Site de Périgueux est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 21, rue Pierre Sémard — 24000 PÉRIGUEUX.
Préfecture - 24-2019-02-28-012 - Vidéoprotection-20100714-SNCF-TECHNICENTRE-PERIGUEUX 36 Ce système composé de (d”) 11 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 FEV 2019
Le Préfet
élégation,
e de Cabinet
Préfecture - 24-2019-02-28-012 - Vidéoprotection-20100714-SNCF-TECHNICENTRE-PERIGUEUX 37 Préfecture
24-2019-02-28-026
Vidéoprotection-20100764-PHARMACIE
PEYROU-SARLAT LA CANEDA
Vidéoprotection-20100764-PHARMACIE PEYROU-SARLAT LA CANEDA
Préfecture - 24-2019-02-28-026 - Vidéoprotection-20100764-PHARMACIE PEYROU-SARLAT LA CANEDA 38 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Pharmacien titulaire — Pharmacie Philippe PEYROU situé(e) à (au) Avenue de Madrazes — 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20100764 — OP.20101832 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12/02/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Pharmacien titulaire — Pharmacie Philippe PEYROU est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Avenue de Madrazes — 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture - 24-2019-02-28-026 - Vidéoprotection-20100764-PHARMACIE PEYROU-SARLAT LA CANEDA 39 Ce système composé de (d’) 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 FEV. 2010
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-02-28-026 - Vidéoprotection-20100764-PHARMACIE PEYROU-SARLAT LA CANEDA 40 Préfecture
24-2019-02-28-021
Vidéoprotection-20100927-FROMAGERIE DES
CHAUMES-ST ANTOINE DE BREUILH
Vidéoprotection-20100927-FROMAGERIE DES CHAUMES-ST ANTOINE DE BREUILH
Préfecture - 24-2019-02-28-021 - Vidéoprotection-20100927-FROMAGERIE DES CHAUMES-ST ANTOINE DE BREUILH 41 Liberté » Liberté» Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur — Fromagerie des Chaumes situé(e) à (au) 1941, route des Laurents — 24230 SAINT ANTOINE-DE-BREUILH, enregistrée sous le numéro 20100927 — OP.20101820 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12/02/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur le Directeur — Fromagerie des Chaumes est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1941, route des Laurents — 24230 SAINT ANTOINE-DE-BREUILH.
Préfecture - 24-2019-02-28-021 - Vidéoprotection-20100927-FROMAGERIE DES CHAUMES-ST ANTOINE DE BREUILH 42 Ce système composé de (d’) 1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures dont 1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 FEV, 2019/'
Le Préfet
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Préfecture - 24-2019-02-28-021 - Vidéoprotection-20100927-FROMAGERIE DES CHAUMES-ST ANTOINE DE BREUILH 43 Préfecture
24-2019-02-28-039
Vidéoprotection-20101503-SAS ALBIDIS
SUPERMARCHE UTILE-SAVIGNAC LEDRIER
Vidéoprotection-20101503-SAS ALBIDIS SUPERMARCHE UTILE-SAVIGNAC LEDRIER
Préfecture - 24-2019-02-28-039 - Vidéoprotection-20101503-SAS ALBIDIS SUPERMARCHE UTILE-SAVIGNAC LEDRIER 44 x =
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PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président — S.A.S. ALBIDIS — Supermarché Utile situé au 57, rue d'Aquitaine — 24270 SAVIGNAC-LEDRIER, enregistrée sous le numéro 20101503 (195) ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 12 février 2019) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 août 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Président — S.A.S. ALBIDIS — Supermarché Utile est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 57, rue d'Aquitaine — 24270 SAVIGNAC-LEDRIER.
Ce système composé de 15 (quinze) caméras intérieures et 5 (cinq) caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ue
Préfecture - 24-2019-02-28-039 - Vidéoprotection-20101503-SAS ALBIDIS SUPERMARCHE UTILE-SAVIGNAC LEDRIER 45 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 FEV 2010
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-02-28-039 - Vidéoprotection-20101503-SAS ALBIDIS SUPERMARCHE UTILE-SAVIGNAC LEDRIER 46 Préfecture
24-2019-02-28-033
Vidéoprotection-20101575-CEAPC-RUE
GAMBETTA-BRANTOME EN PERIGORD
Vidéoprotection-20101575-CEAPC-RUE GAMBETTA-BRANTOME EN PERIGORD
Préfecture - 24-2019-02-28-033 - Vidéoprotection-20101575-CEAPC-RUE GAMBETTA-BRANTOME EN PERIGORD 47 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE - C.E.A.P.C situé(e) à (au) 26 rue Gambetta - 24310 BRANTÔOME EN PÉRIGORD, enregistrée sous le numéro 20101575 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12/02/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 17: Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE - C.E.A.P.C est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 26 rue Gambetta - 24310 BRANTÔME EN PÉRIGORD.
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Préfecture - 24-2019-02-28-033 - Vidéoprotection-20101575-CEAPC-RUE GAMBETTA-BRANTOME EN PERIGORD 48 Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 FEV. 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-02-28-033 - Vidéoprotection-20101575-CEAPC-RUE GAMBETTA-BRANTOME EN PERIGORD 49 Préfecture
24-2019-02-28-043
Vidéoprotection-20101682-ECOLE MATERNELLE
CLOS CHASSAING-PERIGUEUX
Vidéoprotection-20101682-ECOLE MATERNELLE CLOS CHASSAING-PERIGUEUX
Préfecture - 24-2019-02-28-043 - Vidéoprotection-20101682-ECOLE MATERNELLE CLOS CHASSAING-PERIGUEUX 50 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire — Mairie de Périgueux — Ecole Maternelle Clos Chassaing située au 74, boulevard Ampère — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101682 (148) ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 04 février 2019) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 août 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Maire — Mairie de Périgueux — Ecole Maternelle Clos Chassaing est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 74, boulevard Ampère — 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de 2 (deux) caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ee
Préfecture - 24-2019-02-28-043 - Vidéoprotection-20101682-ECOLE MATERNELLE CLOS CHASSAING-PERIGUEUX 51 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système,
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune.
Périgueux, le 2 & FEV. 2010
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-02-28-043 - Vidéoprotection-20101682-ECOLE MATERNELLE CLOS CHASSAING-PERIGUEUX 52 Préfecture
24-2019-02-28-042
Vidéoprotection-20101683-ECOLE ELEMENTAIRE
CLOS CHASSAING-PERIGUEUX
Vidéoprotection-20101683-ECOLE ELEMENTAIRE CLOS CHASSAING-PERIGUEUX
Préfecture - 24-2019-02-28-042 - Vidéoprotection-20101683-ECOLE ELEMENTAIRE CLOS CHASSAING-PERIGUEUX 53 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire — Mairie de Périgueux — Ecole Elémentaire Clos Chassaing située au 74, boulevard Ampère — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101683 (149) ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 04 février 2019) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 août 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Maire — Mairie de Périgueux — Ecole Elémentaire Clos Chassaing est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 74, boulevard Ampère — 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de 6 (six) caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
nilene
Préfecture - 24-2019-02-28-042 - Vidéoprotection-20101683-ECOLE ELEMENTAIRE CLOS CHASSAING-PERIGUEUX 54 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune.
Périgueux, le 2 8 FEV. 2019
Le Préfet
/ égation,
AL. 0e Cabinet
Préfecture - 24-2019-02-28-042 - Vidéoprotection-20101683-ECOLE ELEMENTAIRE CLOS CHASSAING-PERIGUEUX 55 Préfecture
24-2019-02-28-031
Vidéoprotection-20101691-CK SPORT
CONCEPT-SARLAT LA CANEDA
Vidéoprotection-20101691-CK SPORT CONCEPT-SARLAT LA CANEDA
Préfecture - 24-2019-02-28-031 - Vidéoprotection-20101691-CK SPORT CONCEPT-SARLAT LA CANEDA 56 Liberté * Liberté» Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Gérant — E.U.R.L. CK SPORT CONCEPT situé(e) à (au) 32, rue Jean Jaurès — 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20101691 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12/02/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le Gérant — E.U.R.L. CK SPORT CONCEPT est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 32, rue Jean Jaurès — 24200 SARLAT-LA-CANÉDA.
Préfecture - 24-2019-02-28-031 - Vidéoprotection-20101691-CK SPORT CONCEPT-SARLAT LA CANEDA 57 Ce système composé de (d’) 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 FEV. 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-02-28-031 - Vidéoprotection-20101691-CK SPORT CONCEPT-SARLAT LA CANEDA 58 Préfecture
24-2019-02-28-035
Vidéoprotection-20101718-CM24-SAINT CYPRIEN
Vidéoprotection-20101718-CM24-SAINT CYPRIEN
Préfecture - 24-2019-02-28-035 - Vidéoprotection-20101718-CM24-SAINT CYPRIEN 59 DE —
Liberté + Égalité + Fraternité ee
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CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Gérant — CM24 situé(e) à (au) Centre Commercial de l'Espérance — 24220 SAINT CYPRIEN, enregistrée sous le numéro 20101718 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12/02/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur le Gérant — CM24 est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Centre Commercial de l’'Espérance — 24220 SAINT CYPRIEN.
Préfecture - 24-2019-02-28-035 - Vidéoprotection-20101718-CM24-SAINT CYPRIEN 60 Ce système composé de (d’) 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le ‘2 8 FEV. 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-02-28-035 - Vidéoprotection-20101718-CM24-SAINT CYPRIEN 61 Préfecture
24-2019-02-28-009
Vidéoprotection-20101730-SAS BACQUET
BOULANGERIE AUX AURORES-MONTIGNAC
Vidéoprotection-20101730-SAS BACQUET BOULANGERIE AUX AURORES-MONTIGNAC
Préfecture - 24-2019-02-28-009 - Vidéoprotection-20101730-SAS BACQUET BOULANGERIE AUX AURORES-MONTIGNAC 62 Liberté * Liberté» Égalté + Frateré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président — S.A.S. BACQUET - Boulangerie-Pâtisserie « Aux Aurores » situé(e) à (au) 26, rue du IV Septembre — 24290 MONTIGNAC, enregistrée sous le numéro 20101730 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12/02/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Président — S.A.S. BACQUET - Boulangerie-Pâtisserie « Aux Aurores » est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 26, rue du IV Septembre — 24290 MONTIGNAC.
Préfecture - 24-2019-02-28-009 - Vidéoprotection-20101730-SAS BACQUET BOULANGERIE AUX AURORES-MONTIGNAC 63 Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfête, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 FEV. 2019
Le Préfet
Pour le Préfe légation,
Préfecture - 24-2019-02-28-009 - Vidéoprotection-20101730-SAS BACQUET BOULANGERIE AUX AURORES-MONTIGNAC 64 Préfecture
24-2019-02-28-013
Vidéoprotection-20101733-CEAPC-LAFORCE
Vidéoprotection-20101733-CEAPC-LAFORCE
Préfecture - 24-2019-02-28-013 - Vidéoprotection-20101733-CEAPC-LAFORCE 65 Liberté »* Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;:
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE — C.E.A.P.C situé(e) à (au) 2, rue du Docteur Clament — 24130 LA FORCE, enregistrée sous le numéro 20101733 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12/02/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 17: Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE — C.E.A.P.C est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, rue du Docteur Clament — 24130 LA FORCE.
Préfecture - 24-2019-02-28-013 - Vidéoprotection-20101733-CEAPC-LAFORCE 66 Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 FEV. 2019
Le Préfet |
YA délégation,
/ ice de Cabinet
Pour le Pré
la Sous-P
Préfecture - 24-2019-02-28-013 - Vidéoprotection-20101733-CEAPC-LAFORCE 67 Préfecture
24-2019-02-28-032
Vidéoprotection-20101734-CEAPC-AVENUE DE LA
LIBERATION-LE BUGUE
Vidéoprotection-20101734-CEAPC-AVENUE DE LA LIBERATION-LE BUGUE
Préfecture - 24-2019-02-28-032 - Vidéoprotection-20101734-CEAPC-AVENUE DE LA LIBERATION-LE BUGUE 68 Liberté » Liberté» Égainé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE — C.E.A.P.C situé(e) à (au) 21, avenue de la Libération — 24260 LE BUGUE, enregistrée sous le numéro 20101734 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12/02/2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 17 : Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE — C.E.A.P.C est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 21, avenue de la Libération — 24260 LE BUGUE.
sfr
Préfecture - 24-2019-02-28-032 - Vidéoprotection-20101734-CEAPC-AVENUE DE LA LIBERATION-LE BUGUE 69 Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 FEV. 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-02-28-032 - Vidéoprotection-20101734-CEAPC-AVENUE DE LA LIBERATION-LE BUGUE 70