Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 093 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 093 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 093 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2020-093

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020Sommaire

DDT

32-2020-08-28-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires (6 pages) Page 3

32-2020-08-27-007 - Arrêté portant limitation des prélèvements d'eau sur l'Arros et ses

canaux dérivés (7 pages) Page 10

32-2020-08-27-008 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des

axes réalimentés du système Neste (10 pages) Page 18

PREF-DSRHM

32-2020-08-28-005 - Arrêté portant obligation du port du masque aux abords immédiats

des écoles, collèges, lycées et aux arrêts de bus des transports scolaires (5 pages) Page 29

2DDT

32-2020-08-28-001

Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le

Directeur Départemental des Territoires

Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à

ses collaborateurs

DDT - 32-2020-08-28-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 3E _ Direction Départementale des Territoires

PREFET Service Direction

DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÉTÉ

portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à ses collaborateurs

Le directeur départemental des territoires,

VU le code rural, notamment son article D 615-65 crée par le décret n°2006-710 du 19 juin 2006 (article 7),

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction de l'habitation,

VU le code du patrimoine,

VU le code de la voirie routière,

VU le code de l'environnement,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décrets d'application,

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports modifié par le décret n°90-302 du 4 avril 1990.

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de Signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Tél: 05 62 61 46 46

19 Place du Foirail - 32000 AUCH

Www.gers.gouv.fr

DDT - 32-2020-08-28-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 4VU les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale,

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté n°89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer portant transfert de pouvoir de gestion de personnel,

VU l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,

VU l'arrêté du 21 septembre 2012 nommant M. Philippe BLACHERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 1° novembre 2012,

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat,

VU l'arrêté du 24 janvier 2019 nommant M. Christophe BOUILLY, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 11 février 2019,

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers à compter du 1° septembre 2019.

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,

VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-24-026 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires du Gers,

SUR proposition de Madame la cheffe du service secrétariat général.

ARRÊTE

Article 1°

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLACHERE, directeur et de M. Christophe BOUILLY, directeur adjoint, subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer la totalité des affaires dont délégation est donnée par Monsieur le Préfet du Gers, à :

Madame Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, cheffe du service secrétariat général,

Monsieur Nicolas FLOUEST, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service eau et risques et animateur de la MISEN,

Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service cohésion des territoires,

Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur des TPE hors classe, chef du service territoire et patrimoines,

Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture durable.

DDT - 32-2020-08-28-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 5Article 2

Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont fixées, aux personnes ci-après :

e Mesdames Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, cheffe du service « secrétariat général », et Nathalie PELANNE, attachée d'administration, adjointe à la secrétaire générale et Christelle MERCIER, secrétaire administrative, cheffe de l'unité « ressources humaines », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion du personnel.

e Monsieur Nicolas FLOUEST, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « eau et risques » et animateur de la MISEN et son adjoint Monsieur Guillaume POINCHEVAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « ressource en eau et milieux aquatiques », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à la police de l'eau, à la police de la navigation et de la pêche, au suivi des associations syndicales de propriétaires, aux aides dédiées à l'hydraulique agricole ainsi que ceux relatifs aux risques naturels et technologiques.

En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :

- Monsieur Laurent VORONOVAS, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité « risques naturels et technologiques », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux risques naturels et technologiques et à la police de la navigation,

Madame Natacha JUVANON, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de l'unité « qualité de l'eau », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, à la police de l’eau et de la pêche, au suivi des ASA, aux aides dédiées à l’hydraulique agricole.

e Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « cohésion des territoires » et son adjoint, Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la sécurité et à l'éducation routière, au transport , à la gestion de crise, à la publicité, à l'éclairage nocturne, aux déplacements, au bruit, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat — logement et au renouvellement urbain, à la politique de la ville, au nouveau conseil aux territoires.

En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :

- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l’unité « éducation routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière,

- Madame Isabelle AVEZAC, attachée d'administration, référente « crise — publicité », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de crise, la publicité et l'éclairage nocturne,

- Madame Katia PLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité « sécurité routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la sécurité routière,

- Madame Christelle BLANCARD, attachée principale, cheffe du pôle « politiques de l'habitat et de la construction », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction.

- Monsieur Michel CERES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « politique de l'habitat », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville,

- Madame Armelle LARRAMENDY, attachée d'administration, cheffe de l'unité « accompagnement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires,

- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité « transition écologique » , à l'effet de signer tous les actes relatifs au déplacement, bruit, énergie et transport,

DDT - 32-2020-08-28-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 6- Monsieur Jean LAZARTIGUES, technicien supérieur en chef du développement durable, chef d'unité territoriale, à l'effet de signer les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires.

e Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef du service « territoire et patrimoines » et son adjointe Sarah BOURGOUIN, ingénieure divisionnaire des TPE à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l’action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, à l'application du droit des sols,à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse, à « Natura 2000 », aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, ainsi qu’à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :

- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'unité « planification et urbanisme opérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l'action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture,

- Madame Chrystei BADIE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit des sols », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture,

- Monsieur Franck LEBLANC, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « environnement », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse, à « Natura 2000 », aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité.

e Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture durable » à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1°’ pilier de la PAC et les actes relatifs à la réglementation du 2%" pilier de la PAC, aux aides du 2%" pilier (axes 1 et 2 et mesure 6-4-1) et contrôles, ainsi que les courriers relevant de la politique des structures et des SAFER.

En cas d'absence ou d'empêchement, la totalité des subdélégations de M. Julien BARTHES sont également exercées par :

- Madame Céline CHAUBET, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de l'unité « gestion des aides », à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1° pilier de la PAC, aux aides SIGC du 2°" pilier de la PAC, à la conditionnalité, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles, à la coordination des contrôles des aides agricoles et à la conditionnalité,

- Monsieur Eric BOURSIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « organisation économique », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la modernisation, à l'installation, des SAFER et des mesures 6-4-1,

- Monsieur Patrick DURAN, ingénieur de lagriculture et de l'environnement, chef de l'unité « agro- environnement », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux MAE, à l'agriculture biologique, à l'agroforesterie, à la modernisation,

- Monsieur Michel DUPRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « filières et société », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la gestion des GAEC, aux aides conjoncturelles, aux dispositifs agridiff/ARP, au plan de campagne, à la transmission et à la politique des structures.

e Madame Nathalie MANZO, attachée d'administration, cheffe du pôle « information, expertise et développement

des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et la connaissance du territoire.

e Monsieur Xavier ROUX, attaché d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal au titre notamment du code de l'urbanisme.

DDT - 32-2020-08-28-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 7e Monsieur Franck ALBERO), ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « cohésion des territoires », à l'effet de signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécurité défense. Mesdames et Messieurs Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, Isabelle AVEZAC, attachée d'administration, Sarah BOURGOUIN, ingénieure divisionnaire des TPE, Nathalie MANZO, attachée d'administration, Guillaume POINCHEVAL, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, Michel UHLMANN, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Nicolas FLOUEST, ingénieur divisionnaire des TPE à l'effet de signer tous actes relatifs à la restriction de circulation pour le transport routier pour les périodes durant lesquelles ils sont de permanence.

Article 3

Subdélégation de signature est donnée à Madame Katia PLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom de Monsieur le préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu’en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.

En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :

- Messieurs Benoît MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable de l'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.

L'arrêté du 30 avril 2020 est abrogé.

Fait à Auch, le 28 août 2020

Pour le Directeur départemental des territoires,

Le directeur départemental adjoint des territoires,

Christophe B

TT

DDT - 32-2020-08-28-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 8DDT - 32-2020-08-28-001 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 9DDT

32-2020-08-27-007

Arrêté portant limitation des prélèvements d'eau sur l'Arros

et ses canaux dérivés

Etiage

DDT - 32-2020-08-27-007 - Arrêté portant limitation des prélèvements d'eau sur l'Arros et ses canaux dérivés 10É Direction Départementale des

PAR Territoires du Gers

Este Service Eau et Risques

galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant limitation des prélèvements d’eau

sur l’Arros et ses canaux dérivés

Le préfet du Gers

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (SDAGE) du bassin ADOUR-GARONNE approuvé par le préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont, approuvé le 19 mars 2015 :

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages

de l’eau en période de sécheresse :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 juillet 1996 portant règlement d’eau du barrage de l'Arrêt-Darré,

Considérant que le taux de remplissage de la retenue de soutien d'étiage l'Arrêt Darré ne permet pas d'assurer une réalimentation pour satisfaire l’utilisation de l'eau pour un usage agricole jusqu'à la fin de la campagne d'irrigation ;

Considérant la nécessité de préserver la ressource de la retenue de l'Arrêt Darré afin d'assurer le soutien d'étiage jusqu’à son terme ; |

Considérant le déficit pluviométrique constaté depuis le début de l'étiage sur le département et les prévisions météorologiques indiquant la poursuite d’un temps sec ;

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation des besoins prioritaires (AEP, salubrité publique, sécurité) et des écosystèmes aquatiques :

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau :

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

Tél : 05 62 61 44 00

3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

Www.gers.gouv.fr

DDT - 32-2020-08-27-007 - Arrêté portant limitation des prélèvements d'eau sur l'Arros et ses canaux dérivés 11ARRÊTE

Article 1 — Objet de l’arrêté

Tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole sur l'Arros et ses affluents et défluents réalimentés, sont soumis à limitation.

Les mesures correspondent à 2 jours de suspension des prélèvements sur 4, établies selon une répartition entre 4 secteurs géographiques décrits à l'article 2 du présent arrêté.

Les périodes d’autorisations de prélèvements sont définies dans le tableau de l'annexe 2 (tours d'eau).

L'appartenance d'un prélèvement à un secteur est communiqué à chaque irrigant par la CACG.

La gestion par diminution des débits pour l'irrigation collective n'est pas autorisée.

Article 2 — Secteurs géographiques

Les prélèvements sont regroupés par secteurs (Cf. annexe 3), quel que soit leur département de situation, afin de répartir équitablement les interdictions sur la totalité du linéaire. Les prélèvements s'entendent par la localisation du lieu de pompage.

Les prélèvements sur l’Arros et ses affluents et défluents réalimentés sont répartis en 4 secteurs numérotés de 1à4:

Rives Secteurs | Limite amont (y compris) Limite aval (y compris)

| Rive droit Zone 1 ‘Commune de TOURNAY (65) Commune de SAINT JUSTIN (32) ive droite |

Zone 2 Commune de MARCIAC (32) Commune d'IZOTGES (32)

| Zone 3 Commune de TOURNAY (65) Commune de BUZON (65) Rive gauche l = Î —— | Zone 4 Commune de SAINT JUSTIN (32) Commune d'IZOTGES (32)

Article 3 —- Usages de l’eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

la lutte contre l'incendie,

l'abreuvement des animaux, la pisciculture et les parcs à volailles, l'alimentation en eau potable,

l'usage industriel.

Article 4 - Modulation du débit consigne de l’Arros

Pendant la période d'application de cet arrêté (Cf. article 5) la valeur du débit consigne, établie à 1m”/s dans l'arrêté interpréfectoral du 18 juillet 1996 portant règlement d’eau du barrage de l'Arrêt-Darré, est fixée à 800 ls soit 80 % de cette valeur.

Cette condition sera vérifiée à la station hydrométrique d’Izotges.

Article 5 — Période d'application

Le présent arrêté est applicable dès sa signature et jusqu'au 31 octobre 2020 sauf abrogation.

En cas d'évolution favorable des conditions météorologiques, cet arrêté pourra être suspendu.

DDT - 32-2020-08-27-007 - Arrêté portant limitation des prélèvements d'eau sur l'Arros et ses canaux dérivés 12Article 6 — Mesures des prélèvements

Les préleveurs sont tenus de relever l'index de leur système de mesure le premier de chaque mois. Ces valeurs seront mises à disposition des services en charge de la police de l’eau durant une période de trois ans.

Article 7 — Non-respect de l'arrêté

Le contrôle du respect des mesures imposées par le présent arrêté est assuré par les agents des services en charge de la police de l'eau. Les infractions sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 — Publication

Le présent arrêté fera l'objet :

* d'un affichage pendant une durée minimum d'un mois dans les communes listées en annexe 1, * d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers. * d’une mise en ligne sur le site internet départemental de l'État.

Article 9 — Exécution.

La secrétaire générale de la préfecture,

La sous-préfète de Mirande,

Les maires des communes listées en annexe,

Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,

Le directeur départemental des territoires,

Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

Le président de l'Organisme Unique de Gestion Collective Irrigadour,

Le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Auch, le

Le préfet,

Xavier BRUNETIFRE

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recoûrs suivants peuvent être introduits :

°___un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)

° un recours hiérarchique, adressé à :

Mme la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

3

DDT - 32-2020-08-27-007 - Arrêté portant limitation des prélèvements d'eau sur l'Arros et ses canaux dérivés 13Annexe 1

Liste des communes du Gers concernées par l’arrêté

portant limitation des prélèvements d’eau sur le bassin de l’Arros

Communes

ARMENTIEUX

BEAUMARCHES

BECCAS

BETPLAN

CAZAUX-VILLECOMTAL

HAGET

IZOTGES

JUILLAC

LADEVEZE-RIVIERE

LADEVEZE-VILLE

LASSERADE

MALABAT

MARCIAC

MONTEGUT SUR ARROS

PLAISANCE DU GERS

SAINT-AUNIX-LENGROS

SAINT JUSTIN

SEMBOUES

TASQUE

TERMES D’ARMAGNAC

VILLECOMTAL SUR ARROS

4

DDT - 32-2020-08-27-007 - Arrêté portant limitation des prélèvements d'eau sur l'Arros et ses canaux dérivés 14Annexe 2

Organisation des tours d’eau par secteur

Arros

Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4

vendredi 28 août 2020 interdit autorisé autorisé interdit

samedi 29 août 2020 interdit autorisé autorisé interdit

dimanche 30 août 2020 autorisé interdit interdit autorisé

lundi 31 août 2020 autorisé interdit interdit autorisé

mardi 1 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

mercredi 2 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

jeudi 3 septembre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

vendredi 4 septembre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

samedi 5 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

dimanche 6 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

lundi 7 septembre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

mardi 8 septembre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

mercredi 9 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

jeudi 10 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

vendredi 11 septembre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

samedi 12 septembre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

dimanche 13 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

lundi 14 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

mardi 15 septembre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

mercredi 16 septembre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

jeudi 17 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

vendredi 18 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

samedi 19 septembre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

dimanche 20 septembre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

lundi 21 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

mardi 22 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

mercredi 23 septembre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

jeudi 24 septembre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

vendredi 25 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

samedi 26 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

dimanche 27 septembre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

lundi 28 septembre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

mardi 29 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

mercredi 30 septembre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

5

DDT - 32-2020-08-27-007 - Arrêté portant limitation des prélèvements d'eau sur l'Arros et ses canaux dérivés 15Arros

Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4

jeudi 1 octobre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

vendredi 2 octobre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

samedi 3 octobre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

dimanche 4 octobre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

lundi 5 octobre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

mardi 6 octobre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

mercredi 7 octobre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

jeudi 8 octobre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

vendredi 9 octobre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

samedi 10 octobre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

dimanche 11 octobre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

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mardi 13 octobre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

mercredi 14 octobre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

jeudi 15 octobre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

vendredi 16 octobre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

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vendredi 30 octobre 2020 autorisé interdit interdit autorisé

samedi 31 octobre 2020 interdit autorisé autorisé interdit

6

DDT - 32-2020-08-27-007 - Arrêté portant limitation des prélèvements d'eau sur l'Arros et ses canaux dérivés 16ARMENTIEUX 32 À Ds TN USSR TT a (me [BEAUMARCHES BEAUMARCHES | 32 Le 4 Or td L0-Înoræs

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Réalisation: CACG - Août 2020

Annexe 3

Secteurs géographiques

7

DDT - 32-2020-08-27-007 - Arrêté portant limitation des prélèvements d'eau sur l'Arros et ses canaux dérivés 17DDT

32-2020-08-27-008

Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur

l’ensemble des axes réalimentés du système Neste

eTIAGE

DDT - 32-2020-08-27-008 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 18PRÉ FET Direction Départementale des Territoires du Gers DU GERS

tt Service Eau et Risques galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste.

Le préfet du Gers

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret Neste du 8 août 1909, fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;

Vu le décret du 29 avril 1963 portant réglementation de la prise d'eau du canal de la Neste à Sarrancolin ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 ;:

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, modifié, fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 pour l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole ;

Considérant la prolongation de l'épisode de sécheresse généralisée et les prévisions météorologiques indiquant la poursuite d’un temps sec ;

Considérant la nécessité de préserver les ressources des retenues structurantes, afin d'assurer le soutien d'étiage jusqu'à son terme ;

Considérant les différents indicateurs de gestion du système Neste et notamment le débit naturel de la Neste, à des niveaux historiquement bas et les volumes disponibles dans les réserves de haute montagne ;

Considérant que des mesures temporaires de restriction des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation des besoins prioritaires (AEP, santé, sécurité, salubrité publique) et des écosystèmes aquatiques ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

DDT - 32-2020-08-27-008 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 19ARRÊTE

Article 1 —- Abrogation

L'arrêté préfectoral n°32-2020-08-07-002 du 07 août 2020 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2 — Limitation des prélèvements en eau

Sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste (Cf. annexe 1), tous les prélèvements, pour les usages listés ci-dessous, sont soumis à limitation selon le stade d'alerte renforcée :

* irrigation agricole et remplissage de plan d'eau,

*__ loisirs publics destinés à une utilisation ludique (piscine, golf*, centre hippique, stade, espace vert et autres...),

* domestique (potager...).

* interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des « greens et départs » à partir du milieu naturel (cours d’eau et nappes) et du réseau d’eau potable. Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %.

Les mesures correspondent à une diminution des prélèvements de 50 %, établi selon une répartition entre 7 secteurs géographiques (Cf. annexe 2) et correspondant à 3,5 jours de suspension des prélèvements. par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective).

Ces autorisations de prélèvements sont définies dans le tableau de l'annexe 3 (tours d’eau).

L'appartenance d’un prélèvement à un secteur est mentionnée sur l'autorisation de prélèvement communiquée à chaque irrigant en début de campagne d'étiage.

Par ailleurs, les prélèvements en eau à partir des réseaux d'eau potable sont limités comme suit :

* Véhicules: interdiction de lavage des véhicules hors des stations professionnelles. équipées d'économiseur d'eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité publique. * _ Nettoyage extérieur: interdiction de nettoyage des terrasses, des toits et des façades ne faisant pas l'objet de travaux.

* _ Voiries : lavage interdit sauf impératif sanitaire ou de travaux, et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques.

* _ Piscines : interdiction de remplissage annuel des piscines pour les particuliers, les résidences privées et les hôtels. Vidange exceptionnelle des piscines publiques soumise à autorisation de l’ARS. * Plantations ornementales (pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de sport): interdiction d'arrosage (jardins potagers non concernés).

+ Fontaines publiques : mise à l'arrêt des fontaines en cirçuit ouvert ou fermé. * Plans d'eau de loisirs: interdiction de remplissage ou maintien du niveau des plans d'eau de loisirs, quelle que soit leur surface, pour particuliers et collectivités. Interdiction de vidange de plan d’eau dans les cours d'eau.

* Stations d'épuration: surveillance accrue des rejets des stations d'épuration urbaines et industrielles. Travaux sur stations d'épuration et réseaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur, soumis à autorisation préalable et susceptibles d'être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. * Activités industrielles et commerciales: Consommation d’eau limitée au strict nécessaire, avec renseignement hebdomadaire du registre de prélèvement.

* Industries et Installations Classées pour la Protection de l'Environnement: consommations en eau limitées au strict nécessaire, selon les arrêtés préfectoraux d'autorisation. Si nécessaire, des dispositions doivent être prévues dans leur arrêté d’autorisation pour permettre le stockage des rejets dans le cas de leur interdiction. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Seuls sont concernés les usages réalisés à partir dés réseaux d'eau potable dont le prélèvement est effectué dans un cours d'eau, canal ou nappe d'accompagnement du système Neste.

DDT - 32-2020-08-27-008 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 20Article 3 - Usages de l’eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

*_ l'alimentation en eau potable, h

* Ja lutte contre l'incendie,

*_ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles, dans la limite du respect des débits réservés.

Article 4 — Période d’application

Le présent arrêté est applicable du 29 août 2020 à 8h00, jusqu'au 31 octobre 2020, sauf abrogation. En cas d'évolution favorable des conditions météorologiques, cet arrêté pourra être suspendu.

Article 5 —- Non-respect de l’arrêté

Le contrôle du respect des mesures imposées par le présent arrêté est assuré par les agents des services en charge de la police de l’eau. Les infractions sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 — Publication

Le présent arrêté fera l’objet :

*__ d'un affichage pendant une durée minimum d’un mois dans les communes listées en annexe à, *_ d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers,

*_ d'une mise en ligne sur le site internet départemental de l'État.

Article 7 — Exécution

La secrétaire générale de la préfecture,

La sous-préfète de Mirande,

Les maires des communes concernées (Cf. annexe 4),

Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,

Le directeur départemental des territoires,

Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

Le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2 7 AOUT 2020 Auch, le

Le préfet,

Xavier BRUNETIERE

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

. . Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)

e un recours hiérarchique, adressé à:

Mme .la Ministre de la Transition Écologique

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

3

DDT - 32-2020-08-27-008 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 21Annexe 1

Liste des principaux axes hydrauliques connectés au système Neste

Arrats

Aussoue

Baïse

Baïse d’Arré

Petite Baïse

Grande Baïse

Baïsole

Bouès

_Cier

Gälavette

Gers

Gesse

Gèze

Gimone

Guiroue

Lavet

Lizet

Lizon

Louge

Marcaoue

Nère

Noue

Osse

Save

Seygouade

Solle

DDT - 32-2020-08-27-008 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 22Annexe 2

Secteurs géographiques

RR :

Cco CACG

Valarisons votre territoire

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PAINT-GIRONS

21

—. Sectorisation DS secteur D | LUE

IN Secteur G D Secteur c

M secteurF M secteurs 7 Canal de la Neste

DEN SecteurE EN SecteurA ® Préfectures

OREDON , OULE

CAILLAU

PAU RAS | 4 Sources : BD-CARTHAGE, @IGN, CACG, ESRI Réalisation : CAOG - Mars 2017 0 5 10 29 Projection : GCS RGF 1993 Ds km

5

DDT - 32-2020-08-27-008 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 23Posuoune | suoune |

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DDT - 32-2020-08-27-008 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 24Annexe 4

Liste des communes

M

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L.

|

Ansan mn 132002 |} E | |Castéra-Lectourois |32082 F Antras __ {32003 | _E Castéra-Verduzan |32083 E Armous-et-Cau 182009 D | |Castéron 32084 F Arrouède 32010 B Castet-Arrouy 32085 F Aubiet _ 32012 | E Castex [32086 | B Auch 32013 E Castillon-Debats 82088 | E Augnax 32014 E Castillon-Massas 182089 | E Aujan-Mournède 32015 B Castillon-Savès 132090 | E Auradé ILE Castin ____ [32091 E Aurimont | D Catonvelle 32092. E AUSSOS | C | |Cazaux-d'Anglèës |32097 | E Auterive | _ D | Cazaux-Savès 132098 D AuUx-Aussat | C | |Céran 32101 E Avensac 1 | F | |Chélan 132103 _B Avezan F | |Clemmont-Pouyguillès [32104 | D Ayguetinte E | (Clemmont-Savès 32105 E Bajonnette 6 | F Condom 32107 F_ Barcugnan 182028 | DB Courrensan Es E_ Barran 182029 | D Courties {382111 D Bars [32030 D | |Crastes _8212 | E Bassoues 132032 D Cuélas 32114 | B Bazian 32033 E | Dufort 32116

Bazugues 32034 C Duran [32117 E Beaucaire [32035 E | [Durban 32118 | D Beaumarchés 32036 D Encausse 32120 E Beaumont (82037 | F | |Endoufelle 82121 | E Beaupuy . (82038 | E | [EsclassanLabastide 132122 | C Bédéchan (32040 D | |Escomebœuf 32123 | E Bellegarde 132041 C | (Espaon : (32124 D Belloc-Saint-Clamens 32042 | C | /Estampes 132126 B Belmont 32043 E | ÆEstipouy 132128 D Béraut (32044 F | lEstramiac 182129 | F Berdoues 32045 |} C | Faget-Abbatial 182130 | D Berrac 32047 F_ | [Flamarens __ 182131 G Betcaw-Aguin 132048 _C | Fleurance 182132 F Betplan 132050 C Fourcès 32133 , F Bézéril 32051 | D | Frégouille {82184 | E Bezolles 32052 E Garravet _ [132138 | D Bézues-Bajon ____|32053 C | |Gaudonville 182139 | F Biran [82054 E Gaujac 182140 | D Bivès 32055 | F | |Gaujan 32141 | © Blanquefort 32056 E | (Gavarret-sur-Aulouste 132142 E Blaziert 132057 _F | |[Gimont 182147 | E Blousson-Sérian 32058 C Giscaro 32148 E Bonas 32059 E |Gondrin 32149 CF Boucagnères 32060 | D |/Goutz 32150 E Boulaur 32061 | D Haulies 132153 | D Brugnens 132066 F__] [Homps 32154 | F Cabas-Loumassès 32067 B Idrac-Respaillès 32156 D Cadeilhan 132068 | F | Jegun 32160 | E Cadeillan 132069 | C | Muillac _|382164 | D Caillavet 32071 | E - Juilles 32165 | E Callian 32072 D | (Justian 3216 | E Cassaigne [32075 F | [La Romieu 32345 | F Castelnau-Barbarens 32076 D Laas 32167 C Castelnau-d'Anglès (32077 | D | [Labarthe (32169 D Castelnau-d'Arbieu 32078 F Labastide-Savès /32171 D

DDT - 32-2020-08-27-008 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 25Labéjan 32172 iramont-Latour D E Labrihe 32173 F irande D

Lagarde 32176 F irannes IDE

Lagarde-Hachan 32177 € E Lagardère 32178 E onbardon C Laguian-Mazous 32181 C Monblanc D Lahas 32182 E E Lahitte 32183 E sin CC Lalanne 32184 E -Sur-Losse D Lalanne-Arqué 32185 B Moncorneil-Grazan C Lamaguère 32186 D lavès _D Lamazère 32187 D E Lannepax 32190 E F Larressingle 32194 F D Larroque-Engalin 32195 _F. B Larroque-sur-l'Osse 132197 F D Lartigue 32198 D C Lasseube-Propre 32201 D D Lauraët 32203 F D Lavardens [32204 E C Laveraët 32205 D. -les-Créneaux E Laymont 32206 D
L'isle-Jourdain (82160 E ontpézat D Lombez [82213 D ontréal F

Loubersan 32215 D ouchan F Lourties-Monbrun 32216 C ouchès D Lussan __ 32221 E ourède E Maignaut-Tauzia 32224 F Nizas D Malabat 32225 _C_ Noilhan D Manas-Bastanous 32226 B E Manent-Montané 32228 | B D Mansempuy 132229 E D

Mansencôme 182230 | _F D Marambat . 132231 E C Maravat __ 132232 E F Marciac _____ {8223 | D _|_D Marestaing (32234 E D Marsan 32237 E lefigue D Marseillan 132238 D Taillac F Marsolan | 132239 F Pessan D Mascaras 132240 D Pessoulens F Mas-d'Auignon 132241 F G Masseube 132242 C D Maurens (32247 E E Mauroux __ [82248 F E Mauvezin 32249 E Plieux F Meilhan mi 32250 C D Mérens 32251 E Pompiac D Miélan 32252 C C Miradoux _ [82253 F_ 24 | B Miramont-d'Astarac 132254 D

DDT - 32-2020-08-27-008 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 26Pouylebon 32326 Saint-Médard 32394 | D D

Pouy-Loubrin 32327 D Saint-Mézard 32396 F. Préchac 32329 | E | Saint-Michel ___ [32397 CE Preignan 32331 E Saint-Orens 32399 E Préneron 32332 E Saint-Ost 32401 B Pujaudran 32334 E Saint-Paul-de-Baïse |32402 E Puycasquier 132335 E | (Saint-Sauw 32406 E Puylausic 32336 D | Saint-Souian _|[32407 D Puységur 32337 E | Samaran 32409 | C Razengues 32339 E Samatan 32410 D Réjaumont 32341 E Sansan 32411 D Ricourt 32342 D Saramon 32412 D Riguepeu 132343 E Sarcos 32413 En Roquebrune 32346 E Sarraguzan 32415 B Roquefort __. [32347 E | [Sarrant 32416 F Roquelaure 32348 E Sauveterre 32418 D Roques 32351 E Sauvac 32419 C Rozès 32352 E Sauvimont 32420 D Sabaillan 32353 | D Savignac-Mona _ |32421 D Sadeillan 132355 B Scieurac-et-Flourès 32422 D Saint-André __ [32356 D | Ségoufielle 32425 E_| Saint-Antoine 32358 G Seissan 32426 D Saint-Antonin 32359 E Sembouès É 32427 | C Saint-Arailles 32360 D | Sémézies-Cachan 32428 D Saint-Aroman 32361 | C Sempesserre 32429 F_] Saint-Avit-Frandat 32364 | F Sère 32430 C Saint-Blancard 32365 B Sérempuy 32431 E Saint-Brès 32366 E Simorre 32433 D Saint-Caprais 32467 E Sirac 32435 |E | Saint-Christaud 32367 D Solomiac __ [32436 F_| Saint-Clar 32370 F Tachoires 32438 D Saint-Créac 32371 F | [Terraube = 32442 F Sainte-Aurence-Cazaux [32363 B | [Tillac 32446 C Sainte-Christie 32368 E Tirent-Pontéjac 32447 | D |; Sainte-Dode 32373 | C Touget 32448 E | Sainte-Gemme 32376 E Tourdun 32450 D Saint-Élix 32374 D Touran 32451 C Saint-Élix-Theux 32375 _ C | Toumecoupe 32452 F Sainte-Marie __ [32388 E Tourrenquets 32453 | E Sainte-Mère. 32395 F Traversères 32454 | D Sainte-Radegonde 32405 | F | [Troncens 32455 C Saint-Georges 32377 E Tudelle 32456 . E Saint-Gemmier 32379 E | lUrdens [32457 F Saint-Jean-le-Comtal 32381 D Valence-sur-Baïse 32459 F Saint-Jean-Poutge 32382 | E | Mic-Fezensac 32462 | E Saint-Justin 32383 | D | Villefranche 132465| C Saint-Léonard 32385 F Viozan 32466 C Saint-Lizier-du-Planté 132386 D

Saint-Loube 32387 | D

Saint-Martin 32389 D

Saint-Martin-de-Goyne 132391 F

Saint-Martin-Gimois 132392 D

Saint-Maur (32393 D.

DDT - 32-2020-08-27-008 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 27DDT - 32-2020-08-27-008 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 28PREF-DSRHM

32-2020-08-28-005

Arrêté portant obligation du port du masque aux abords

immédiats des écoles, collèges, lycées et aux arrêts de bus

des transports scolaires

PREF-DSRHM - 32-2020-08-28-005 - Arrêté portant obligation du port du masque aux abords immédiats des écoles, collèges, lycées et aux arrêts de bus des transports scolaires 29E Préfecture du Gers PRÉFET Direction des services du Cabinet

DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant obligation du port du masque

aux abords immédiats des écoles, collèges, lycées

et aux arrêts de bus des transports scolaires

Le préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Xavier BRUNETIÈRE en qualité de préfet du Gers ;

Vu les avis des maires des communes d’Auch, l'isle Jourdain, Condom, Fleurance, Gimont,

Mirande et Samatan en date du 27 août 2020

Considérant qu'aux termes de l’article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet modifié, les gestes barrières, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, doivent être observés en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ;

que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que le nombre de personnes testées positives au covid-19 dans le département du Gers connait une augmentation depuis le début du mois d'août et que le taux d'incidence constaté sur les sept derniers jours dépasse 15 pour 100 000 ;

Considérant que les abords immédiats des entrées et sorties des écoles, des collèges et des lycées connaissent une affluence importante aux heures de rentrée et de sortie des classes rendant difficile le respect constant des distances entre les personnes ;

Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux abords immédiats des

PREF-DSRHM - 32-2020-08-28-005 - Arrêté portant obligation du port du masque aux abords immédiats des écoles, collèges, lycées et aux arrêts de bus des transports scolaires 30écoles, des collèges et des lycées et aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport scolaire dans les communes citées en annexe ,,

Sur proposition du directeur des services du cabinet

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque jusqu’au 30 septembre inclus dans les zones suivantes, pour les communes indiquées en annexe |

- dans l’espace public :

- aux abords immédiats des écoles, des collèges et des lycées ainsi qu'aux établissements relevant de l'enseignement agricole, définis par un rayon de 30 mètres autour de leurs entrées et sorties

- pour la commune d’Auch, autour de l'IUT ainsi que dans les secteurs identifiés en annexe |, - pour la commune de Condom, dans les secteurs identifiés en annexes Il ;

- aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport scolaire.

ARTICLE 2

Les dispositions de l’article premier s’appliquent du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00, et le samedi de 7h30 à 13h00.

ARTICLE 3

L'obligation du port du masque instaurée par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et respectant les mesures sanitaires suivantes :

- maintenir une distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes ; - Se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ; - se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ; - se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;: - éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux. .

ARTICLE 4

Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

ARTICLE 5

Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

PREF-DSRHM - 32-2020-08-28-005 - Arrêté portant obligation du port du masque aux abords immédiats des écoles, collèges, lycées et aux arrêts de bus des transports scolaires 31- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Gers, place du Préfet Erignac, 32000 Auch. Dans ce cas le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Pau. Ce dernier peut également être saisi à partir de l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 6

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° septembre et pour une durée de 30 jours.

ARTICLE 7

La secrétaire générale, le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent, les maires des communes listées en annexes | et Il, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Xavier BRUNEFIÈRE

PREF-DSRHM - 32-2020-08-28-005 - Arrêté portant obligation du port du masque aux abords immédiats des écoles, collèges, lycées et aux arrêts de bus des transports scolaires 32ANNEXE 1 :

Les communes mentionnées à l’article 1°’ du présent arrêté sont:

Auch

Condom

Fleurance

Gimont

L'Isle-Jourdain

Mirande

Samatan

ANNEXE II

_Les zones de la commune d'Auch mentionnées à l’article 1° du présent arrêté sont :

Écoles et ADRESSE Zone avec port du masque obligatoire

structures

municipales =

ARAGO Rue ARAGO Du n°1 de la rue Arago jusqu'à l'impasse Fermat

GUYNEMER Rue De l'intersection Boissy d’Anglas jusqu'au 12 rue GUYNEMER Guynemer

CONDORCET Rue de l'Égalité | Du n° 7 de la rue Barbanègre jusqu’à la place Cote des Neiges

Du 8 au 22ter de la rue de l'Egalité

PONT | Rue du Pont | Toute la rue Soon Tay et la rue Turgot de la rue Soon NATIONAL National Tay jusqu’à la rue du Pont National

LISSAGARAY Quai des De l'avenue Hoche jusqu'au 10 quai des Marronniers Marronniers _. do

ROUGET DE Rue Rouget de | Du 31 rue Rouget jusqu'à la rue Voltaire L'ISLE L'Isle

ST EXUPERY Rue du Petit Le parking devant l’école et de l'école jusqu'au 4 de la Prince rue du Petit Prince

JEAN JAURES Chemin de la | De la rue sambre et Meuse et jusqu'au 10bis du Réthourie chemin de la Réthourie

COULONGE Rue du 88ème | Au droit de l’école

[ .

JEAN Rue des Place Maurice Barthe jusqu'au droit de l’école ROSTAND Canaries

PREF-DSRHM - 32-2020-08-28-005 - Arrêté portant obligation du port du masque aux abords immédiats des écoles, collèges, lycées et aux arrêts de bus des transports scolaires 33De l'impasse Puechberty jusqu'au 89 rue Jeanne

Marie Rue Jeanne d'Albret ainsi que le parking de l’église Sainte Sklodowska- d’Albret Bernadette

Curie

ST PAUL Rue Voltaire Du n° 2 au n° 4 de la rue Voltaire

Les zones de la commune de Condom mentionnées à l’article 1°’ du présent arrêté sont :

Écoles et

structures

municipales

ADRESSE Zone avec port du masque obligatoire

PIERRE

MENDES

FRANCE

Place Molière Place en totalité

LA FONTAINE Place Molière Place en totalité

JULES FERRY Jules Ferry Rue Jules Ferry, rue ste Eulalie, boulevard Saint jean

de l’entrée de la rue Ste Eulalie jusqu’à l’entrée de la

salle omnisports.

Rue jules Ferry, jusquà la rue Milon.

PREVERT Rue Jules Ferry

LYCEE Rue Jules Ferry | Rue jules Ferry, de l'intersection du Boulevard Saint Jean à la rue des éclosettes.

SAINT JOSEPH | Rue Jules ferry | Rue cadéot, rue Daunou et rue St Exupéry

PIETAT Rue de la Gare | Rue de la Gare

Du n°5 au n°11 de l'avenue Grunberg

Pôle petite Avenue de

enfance Grunberg

COLLEGE ST Rue des belles | Raquette d'accès au collège

EXUPERY filles

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