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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 63 du12 septembre 2013
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 63 du12 septembre 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
Sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-63 du 12 septembre 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3259
ACADEMIE DE CLERMONT FERRAND
Direction des services départementaux de l’Education Nationale Puy-de-Dôme
ARRETE du 10 septembre 2013 portant sur les attributions et les retraits d’emplois d’enseignants dans les écoles préélémentaires et élémentaires du département du Puy-de-Dôme. 3258
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE N° 2013-360 du 9 août 2013 portant modification de l’arrêté n° 2012-137. 3264
ARRETE N° 2013-377 du 1er septembre 2013 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de THIERS. 3265
ARRETE DT63-2013-143 du 5 septembre 2013 mettant fin à l’intérim des fonctions de direction des EHPAD de TAUVES et de LA TOUR D’AUVERGNE assuré par Monsieur Jean Gilles GIRAUDET. 3267
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 13/01774 du 9 septembre 2013 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de la dérivation, de la mise en place des périmètres de protection des captages et de la distribution d’eau au public de la Commune d’Arconsat. 3268
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 139 du 5 septembre 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Laurence MOREAU. 3272
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 140 du 5 septembre 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Hubert PLANTON. 3274
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 141 du 5 septembre 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Cécile VEZIER. 3276
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 142 du 5 septembre 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Jean Yves LANGLOYS. 3278
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 146 du 11 septembre 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Caroline BIDAULT. 3280
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Prospective Aménagement Risques
ARRETE N° 13/01552 du 24 juillet 2013 portant abrogation de la carte communale d’AUBIAT. 3282
ARRETE N° 13/01641 du 13 août 2013 ordonnant la mise à l’enquête publique du projet de remembrement élaboré par l’Association Foncière Urbaine « Pierre Combe « à SAYAT. 3283 Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3260
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2013/063/050 du 2 septembre 2013 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Biollet 3285
Service Habitat et Rénovation Urbaine
ARRETE N° 2013/01765/PREF 63/ du 4 septembre 2013 portant modification de la constitution de la commission locale de l’amélioration de l’habitat. 3286
D.I.R.E.C.C.T.E.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Arrêté N° 13/01777 du 9 septembre 2013 portant agrément SAP793352303 de l’EURL BERCEUSES ET CHERUBINS dont le siège social est situé 63, boulevard Lavoisier – 63000 CLERMONT-FERRAND 3287
Récépissé du 9 septembre 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP793352303 au nom de l’EURL BERCEUSES ET CHERUBINS dont le siège social est situé 63, boulevard Lavoisier – 63000 CLERMONT-FERRAND 3289
Arrêté N° 13/01779du 9 septembre 2013 portant retrait de l’agrément simple N/031011/F/063/S/036 de l’EURL VEVERT SERVICES dont le siège social est situé 15 rue du Tiollet – 63230 CHAPDES BEAUFORT 3291
Arrêté N° 13/01780 du 9 septembre 2013 portant retrait de l’agrément simple N/031111/F/063/S/046 de la SAS TCPM MULTISERVICES dont le siège social est situé 15 rue Notre Dame – 63190 LEZOUX 3292
Arrêté N° 13/01781 du 9 septembre 2013 portant retrait de l’agrément simple N/131009/F/063/S/029 de l’entreprise de Monsieur SIMOND Grégory (nom commercial : GOLD SERVICE) dont le siège social est situé 12, rue Raynaud – 63000 CLERMONT FERRAND 3293
Arrêté N° 13/01782 du 9 septembre 2013 portant retrait de l’agrément simple N/170211/F/063/S/005 de l’entreprise de Monsieur SUBILEAU Stéphane (nom commercial : DECLIC@DOME) dont le siège social est situé 2, allée des Platanes – 63100 CLERMONT FERRAND 3294
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Décision n° 2013-2 du 26 août 2013 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et au directeur départemental des territoires. 3295
Agence Nationale de l’Habitat
Décision n° 03-13 du 26 août 2013 de nomination du délégué adjoint de l’Agence et de délégation de signature. 3298
Décision n° 04-13 du 27 août 2013 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’Agence. 3300
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Décision DS-PGP. /N° 2013-25 du 1er septembre 2013 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 3303
Direction Départementale des Territoires
ARRETE N° 2013-13 du 2 septembre 2013 modifiant l’arrêté n° 2013-10 du 26 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Alain TRIDON, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs. 3306 Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3261
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Arrêté n°2013/DIRECCTE/16 du 3 septembre 2013 portant subdélégation de signature à Mr Serge RICARD, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences générales de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet de la région Auvergne. 3307
Arrêté n°2013/DIRECCTE/17 du 3 septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur RICARD, , directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet de la région Auvergne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du Ministère de l’Economie et des Finances du Ministère du Travail , de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social du Ministère du Redressement productif.. 3310
Arrêté n° 2013/DIRECCTE/18 du 3 septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge RICARD, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme. 3313
Académie de Clermont-Ferrand
ARRETE Rectoral du 5 septembre 2013 portant délégation de signature.Remplace l’arrêté rectoral du 10 septembre 2012 portant délégation de signature. 3316
Direction Académique des Services Départementaux du Puy-de-Dôme
ARRETE n° 2013/IA-2 du 9 septembre 2013 portant subdélégation de signature à certains personnels de la Direction Académique des Services Départementaux du Puy-de-Dôme pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat au titre du Ministère de l’Education Nationale. 3318
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections.
ARRETE N° 13/01718 du 2 septembre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire. 3321
ARRETE N° 2013/PREF 63/01726 du 3 septembre 2013 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire. 3323 acalé
Clermont-Fersa
direction des services
départementaux
de | éducation nationale
La Directrice académique des services de l'Education nationale
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du
7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique
Puy-de-Dôme
. VU l'article D 211-9 du code de l'éducation duc ation
LL LE LE VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003
VU l'avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du
6 septembre 2013
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en
date du 6 septembre 2013
ARRETE
Article 1 :
Les attributions d'emplois d'enseignants dans les écoles préélémentaires et élémentaires du département du Puy-de-Dôme, ci-dessous désignées, prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2013.
Ecoles maternelles :
Circonscriptions
CLERMONT BILLOM VIC
CLERMONT PLAINE
CLERMONT VILLE
Ecoles élémentaires :
Circonscriptions
CLERMONT BILLOM VIC
CLERMONT TERRES NOIRES
THIERS
Décharaes de Direction :
Circonscriptions
CLERMONT PLAINE
Ecoles
BILLOM
CEBAZAT Pierre et Marie Curie
Mesures
- attribution d'un emploi d'enseignant,
devient école à 6 classes
- attribution d'un emploi d'enseignant,
devient école à 4 classes
CLERMONT Jean Jaurès - attribution d'un emploi d'enseignant, devient école à 5 classes
Ecoles Mesures
CLERMONT Michelet - attribution d'un emploi d'enseignant,
MARINGUES Anatole France
devient école à 7 classes
- attribution d’un emploi d'enseignant,
devient école à 12 classes
CHABRELOCHE Jules Ferry - attribution d’un emploi d'enseignant, devient école à 6 classes
Ecoles Mesures
CEBAZAT Pierre et Marie Curie - attribution 0.25 décharge de direction
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3262
ACADEMIE DE CLERMONT FERRND
Direction des services départementaux de l’Education Nationale Puy-de-Dôme Article 2:
Les retraits d'emplois d'enseignants dans les écoles préélémentaires et élémentaires du département du Puy- de-Dôme, ci-dessous désignées, prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2013.
Ecoles élémentaires :
Circonscriptions Ecoles Mesures
ISSOIRE ANZAT LE LUGUET - retrait d’un emploi d'enseignant, devient école à 0 classe
ISSOIRE ISSOIRE Faubourg - retrait d'un emploi d'enseignant, devient école à 9 classes
Article 3 :
Madame la Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale du Puy- de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 septembre 2013
Pour le Recteur et par délégation
La Directrice académique des services
de l'Eqdu&ation nationale,
Anne-
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3263 Ar
*
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© » Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Arrêté N° 2013 - 360
Portant modification de l’arrêté n° 2012-137
Le Directeur Général,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARRÊTE
L'article 3 de l’arrêté n° 2012-137 est modifié ainsi :
« Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
N° identité juridique : 87 001 5336
N° de l’établissement : 63 O0! 1823
Code catégorie : 135
Etablissement de réadaptation
fonctionnelle
Agrégat : 1107
Etablissement de soins de suite et
de réadaptation
Le reste est sans changement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision. Le recours est réputé rejeté à l’expiration d’un délai de 6 mois à partir de sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune décision de sens contraire n’est intervenue dans ce délai.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Monsieur le Directeur de l'Offre Hospitalière de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne, le Délégué territorial du Puy de Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région conformément à l’article R 6122-41 du code de la Santé Publique.
Fait à Clermont Ferrand le 9 Août 2013
Pour le Directeur Général,
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Yvan GILLET
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3264
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EX LÉ
Liberté « Égalité + Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARRETE n° 2013 -377
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES AU CENTRE HOSPITALIER DE THIERS
NUMEROS FINESS :
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 63 078 1029
N° FINESS BUDGET PRINCIPAL : 63 000 0446
N° FINESS BUDGET ANNEXE U.S.L.D. : 63 078 7059
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRETE
Article 1°
Les tarifs de prestations applicables au 1er septembre 2013 au centre hospitalier de Thiers sont fixés comme suit :
Médecine et Maternité (code 11) 698,28 €
Chirurgie Gynécologie (code 12) 708,00€
Spécialités coûteuses (code 20) 2 293,00 €
Moyen Séjour Convalescence régime repos (code 30) 262,00 €
Psychiatrie :
* En hospitalisation complète (code 13) 672,61 €
* En hospitalisation partielle (code 54 ) 461,00 €
Ambulatoire ( code 90 ) 732,11 €
S.M.UR. - période 30 - 396,27 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 : Le forfait journalier de soins applicable aux personnes âgées hébergées dans l'unité de soins de longue durée est fixé comme suit :
UNITE DE SOINS DE LONGUE Code Tarifaire Tarif
DUREE :
. Forfait soins 40 77,03€
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3265
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin
69 433 LYON Cedex 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Thiers, et à la caisse primaire
d’assurance maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 1° septembre 2013
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le Directeyr Général adjoint
Yvan GILLET
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3266 x |. A
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARRETE DT 63 - 2013 - 143 METTANT FIN
à l'intérim des fonctions de direction
des EHPAD de TAUVES et de LA TOUR D’AUVERGNE
assuré par Monsieur Jean Gilles GIRAUDET
LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE
Atticle 1 - Il est mis fin à l'intérim des fonctions de direction de Monsieur Jean Gilles
GIRAUDET aux EHPAD de TAUVES et de LA TOUR D’AUVERGNE au 31 août
2013.
Article 2 - Tout recours susceptible d’être formé contre le présent arrêté devra l’être devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Atticle 3 - Monsieur le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme et Messieurs les Présidents des
Conseils d'Administration des EHPAD de TAUVES, de LA TOUR d'AUVERGNE et de PIONSAT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Fait à Clermont- Ferrand, le D 9 SEP. 2013
Le LE Territorial
f
MAY
/
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3267
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- fi LE VE CR) ee Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊÈTÉ N°
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue de la dérivation,
de la mise en place des périmètres de protection
des captages et de la distribution d'eau au public,
de la Commune d’Arconsat
AGREE T A Don
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
I! sera procédé conjointement sur Le territoire de la commune d’Arconsat :
1° à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de
dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des points d'eau
destinée à l'alimentation humaine et de distribution d'eau au public de la commune.
2° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir
ou à grever de servitudes légales pour permettre la réalisation du projet et d'en
rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés.
Cette enquête conjointe se déroulera :
du lundi 21 octobre au mardi 5 novembre 2013
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand :
Monsieur Claude DUTOUR
Inspecteur départemental des impôts , en retraite
En qualité de commissaire-enquêteur titulaire
Monsieur Henry PERRAUD
Expert agricole et foncier
En qualité de commissaire-enquêteur suppléant
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3268
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il siècera en mairie d’Arconsat où_il recevra en personne les observations du public aux
jours et heures ci-après:
e lundi 21 octobre 2013 de9h à 12h
e mercredi 30 octobre 2013 de9häà12h
e mardi 5 novembre 2013 de 14 h à 17 h 30
ENQUÊTE D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête
préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés à la mairie
&'Arconsat et tenus à ja disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituelle de la mairie qui sont les suivants :
- Jundi, mardi, jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h 30
- mercredi de8hà12h
- vendredi de8hà13h
Les observations éventuelles sur l'opération pourront être:
- consignées sur le registre ouvert à cet effet.
- adressées par écrit, pendant la durée de l'enquête, au comtmissaire-enquêteur,
à la mairie d’Arconsat
-exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des
permanences en mairie visées à l'article 2.
ARTICLE d:
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le
maire et transmis, dans les 24 heures suivant la clôture de l'enquête, au commissaire
enquêteur avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur, dans un délai d'un mois, dressera le procès-verbal de
ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de
l'éclairer, transmettra le dossier avec son avis à la sous-préfecture de Thiers.
A l'issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
seront déposés et consultables en mairie d’Arconsat ei à la sous-préfecture de Thiers.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 5 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur:
Monsieur Claude DUTOUR
Inspecteur départemental des impôts , en retraite
En qualité de commissaire-enquêteur titulaire
Monsieur Henry PERRAUD
Expert agricole et foncier
En qualité de commissaire-enquêteur suppléant
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3269 ARTICLE 6:
Le dossier de l'enquête parcellaire ainsi que le registre d'enquête coté et paraphé
par le maire seront déposés en mairie d’Arconsat dans les conditions fixées aux articles
2 et 3 du présent arrêté et tenus à la disposition des propriétaires et ayants droits
concernés, aux jours et heures indiquées ci-dessus.
Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes
affectant l'utilisation des sols pourront être:
- consignées sur le registre.
- adressées par écrit au commissaire-enquêteur pendant la durée de l'enquête, à
la mairie d’Arconsat
ARTICLE 7 :
Pour l'application de l'article L 13-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique relatif à la détermination ultérieure des ayants droits aux indemnités:
. Notification individuelle de l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire sera faite
par le maire de la commune d’Arconsat aux propriétaires concernés.
sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception. avant le début de l'enquête.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête parcellaire
sera clos et signé par le maire et transmis, dans les 24 heures, au commissaire
enquêteur avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur, dans un délai d'un mois, dressera Le procès-verbal de
ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes qu'il lui paraîtra
utile de consulter, me transmettra l'ensemble des pièces du dossier avec son avis.
Toutefois, si le commissaire enquêteur propose des modifications aux dispositions
du dossier, et si ces modifications tendent à appliquer les servitudes à des propriétés
nouvelles, ou à aggraver les servitudes antérieurement prévues, notification directe en
sera faite par Le maire aux intéressés dans les formes prévues à l'article 6 ci-dessus.
Les intéressés auront un nouveau délai de 8 (huit) jours pour prendre connaissance
à la mairie du plan modifié, et pour présenter leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum
de 8 {huit) jours, transmettra le dossier avec ses conclusions à Monsieur le Préfet
du Puy-de-Dôme (Bureau de l'Environnement
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3270 MESURES DE PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 9:
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la double enquête d'utilité et
parcellaire, objet du présent arrêté, sera affiché à la porte de la mairie d’Arconsat huit
jours au moins avant l'ouverture des enquêtes, et pendant toute leur durée.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage
délivré par les maires et annexé le moment venu au dossier.
En outre, il sera publié en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le
département, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit
premiers jours de celles-ci.
Ces mesures de publication qui seront à la charge de la commune d’Arconsat
seront assurées par les services de la Préfecture.
En ce qui concerne la publication par voie de presse, un exemplaire du numéro de
chacun des journaux concernant Les deux insertions sera annexé au dossier d'enquête.
ARTICLE 10 :
La décision susceptible d'intervenir à l’issue de [enquête est un arrêté préfectoral
autorisant la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants pour la
commune d’Arconsat.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Sous-Préfet de Thiers
Le Maire d’Arconsat
Les Commissaires-Enquêteurs,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ 9 SEP, 101
P/ le Préfet et par délégation
Le Secrétaire ES
Thierry SUQUET
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3271 Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°139
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à Madame Laurence MOREAU
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Madame Laurence MOREAU
vétérinaire administrativement domicilié à PONTAUMUR
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Laurence MOREAU, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Laurence MOREAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3272
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDSV 04/0045 en date du 08 avril 2004 délivrant le mandat sanitaire à Madame Laurence MOREAU est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 05 septembre 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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PRÉFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°140
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à Monsieur Hubert PLANTON
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Hubert PLANTON
vétérinaire administrativement domicilié à PONTAUMUR
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Hubert PLANTON, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Hubert PLANTON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ll sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prèvues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3274
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 6
L'arrêté préfectoral DDSV 07/06 en date du 16 février 2007 délivrant le mandat sanitaire à Monsieur Hubert PLANTON est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de ia Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 05 septembre 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par_délégation
le f de Servic
Ândre GAUF
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°141
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Madame Cécile VEZIER
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Madame Cécile VEZIER
vétérinaire administrativement domicilié à PONTAUMUR
Article 2 .
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Cécile VEZIER, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Cécile VEZIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans lexercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3276
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 6
L'arrêté préfectoral DDSV 07/106 en date du 23 octobre 2007 délivrant le mandat sanitaire à Madame Cécile VEZIER est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 05 septembre 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
le Chef de Sérvice
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
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3277 Liberté » Égatité + Fratsrnité
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PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°142
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Monsieur Jean Yves LANGLOYS
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Jean Yves LANGLOYS
vétérinaire administrativement domicilié à BERTIGNAT
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Jean Yves LANGLOYS, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative ét des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Jean Yves LANGLOYS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral MSD/69/92 en date du 20 maï 1992 délivrant le mandat sanitaire à Monsieur Jean Yves LANGLOYS est abrogé.
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3278
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Atticle7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 05 septembre 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3279 Liberté : Fe S Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°146
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Madame Caroline BIDAULT
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET OÙ PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Madame Caroline BIDAULT
vétérinaire administrativement domicilié à COURPIÈRE
Article 2 ss
Dans la mesure où les conditions requises ont été respéètées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 2063-12.
Article 3
Madame Caroline BIDAULT, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Caroline BIDAULT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural et de {a pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3280
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, lé 11 septembre 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
18 Chef gde-Service,
TT
ñdré G ; mes”
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3281 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME
Clermont-Ferrand, le ? L JUIL, 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRETE N° 2013 / PREF 63 /
portant abrogation de la carte
communale d’AUBIAT
SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICEE ler :
Est abrogée, la carte communale d’Aubiat.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal d’abrogation en date du 10 juin 2013, seront affichés en mairie pendant un mois.
Mentions de ces affichages seront insérées dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de Riom, le directeur départemental des territoires, le maire d' Aubiat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 JUIL 2013
” Thierry SUQUET
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3282
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- #.
Liberté + Égalité + Fraternité
ne 13/0164
PRÉFET DU PUY DE DOME ——
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N°
SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ordonnant la mise à l'enquête publique
BUREAU URBANISME OPERATIONNEL du projet de remembrement élaboré par
l'Association Foncière Urbaine « Pierre
Combe » à SAYAT
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
ARRETE
ARTICLE 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de SAYAT, et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires, tel que ce projet résulte du dossier susvisé.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur monsieur André DOREAU demeurant 17 rue de la Courbe 63 110 BEAUMONT. Monsieur le commissaire-enquêteur siégera à la mairie de Sayat , route de la Mairie.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre destiné à recevoir les observations soit des
propriétaires compris dans le périmètre, soit de tous les intéressés, seront déposés à la mairie de Sayat, aux conditions suivantes : du jeudi 10 octobre 2013 au mardi 29 octobre 2013 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture.
ARTICLE 4 : Durant la période fixée ci-avant, le commissaire-enquêteur recevra en mairie de Sayat, les déclarations des intéressés sur l'utilité du remembrement prévu, aux conditions ci-après :
- le jeudi 10 octobre de 9h à 12h
- Je vendredi 18 octobre de 14h à 17h
- Je mardi 29 octobre de 14h à 17h.
ARTICLE 5 : Après avoir clos et signé le registre de ces déclarations, le Maire le transmettra au commissaire- enquêteur qui donnera son avis motivé, puis transmettra au Préfet sous le délai maximal d'un mois, le dossier complet, avec les autres pièces qui ont servi de base à l'enquête.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché notamment à La porte principale de la mairie de Sayat ainsi qu'aux autres endroits apparents et fréquentés du public et désignés par arrêté municipal. L’accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le Maire.
Il sera, en outre, inséré en caractères apparents dans le journal « La Montagne » dont un exemplaire sera annexé au dossier.
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3283
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 7 : Notification du dépôt de dossier à la mairie, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception sera faite aux propriétaires figurant sur les états parcellaires avant et après remembrement compris dans le dossier d'enquête.
ARTICLE 8 : Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 9 : Sont chargés du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
- M. le Maire de Sayat
- M. le Directeur Départemental des Territoires
- M. le Président de l’Association Foncière Urbaine autorisée
- M. le Commissaire Enquêteur
1 3 AOUT 2013 Fait à Clermont-Ferrand, le
Le secrétaire général de la
préfecture du Puy-de-Dôme
chargé de l'administration de
l’État dans le OSggrteme
Thierry SUQUET
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3284 Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3285
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2013/063/050 du 2 septembre 2013
relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Biollet
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 1,2770 ha d’une parcelle de bois située à Biollet et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Biollet ZT 22 1,2770 1,2770
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Biollet,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND
La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND. Liberté + Égaliré + Fraternité NT EE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRETE N° 2013 / PREF 63 /
portant modification
de la constitution de la commission
locale de l'amélioration de l'habitat
SERVICE HABITAT ET RENOVATION URBAINE
AGE EU Pi
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
15/01765
ARRETE
ARTICLE ler :
L'article 1er de l’arrêté préfectoral n°13/01166 est ainsi modifié :
° Membre de droit :
Le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans le département, président de la CLAH, ou son représentant.
. Membres désignés :
3 — Représentants des organismes associés collecteurs de l'Union économique et sociale du
logement :
Monsieur Emmanuel CROUZIER, Directeur général délégué de Logéhab, est désigné membre titulaire de la commission locale d'amélioration de l’habitat, en lieu et place de Monsieur Gérard LEFEVRE,
Monsieur Christian PICHOT, titulaire, ainsi que Messieurs Jean-Pierre RIVALIER et Henri VIALLE, suppléants, sont confirmés en tant que membres de la commission.
ARTICLE 2 : Les autres désignations figurant dans l’arrêté sus-visé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en application à compter de ce jour. Il est notifié à chacun de ses
membres, et est communiqué pour information à Madame la Directrice générale de l'Anah, et au délégué de l'Anah dans la région.
ARTICLE 5 : Le délégué de l'Anah dans le département et le délégué adjoint sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q4 SEP, 2013
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3286
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Direction Régionale des Entreprises,
de ta Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Empiol
N° Agrément : SAP 7593352303
ARRETE N°
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
Article 1 :
L'agrément est accordé à l'EURL BERCEUSES ET CHERUBINS dont le siège social est situé 63, Boulevard Lavoisier — 63000 CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions de l'article R 7232-7 du Code du Travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3: L'EURL BERCEUSES ET CHERUBINS est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur
dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
- Prestations de service (service prestataire)
Article 4 ; L'EURL BERCEUSES ET CHERUBINS est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Article 5 ; Toute demande d'extension des activités, prestations et territoire définis par le présent arrêté devra faire l'objet
d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 6 : L'organisme transmettra au Préfet, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année, un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3287
D.I.R.E.C.C.T.E.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Articie 7 ; ER PrRAnE ATESe peut AFS 168re roque FOreriene AQN0e :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à 10 du Code du Travail ;
ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; exerce des activités autres que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
n' est pas en mesure de justifier, à tout moment, du caractère exclusif de son activité de service ; ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulés.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le responsable de l'Unité Territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'Agence Nationale des Services à la Personne et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 SEP. 2013
Le Préfet,
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3288 des Entreprises,
de La Concurrence,
Res Modification du récépissé de déclaration ns d’un organisme de services à la personne
cat bit enregistrée sous le N° SAP/N° 793352303 du Puy-de-Dôme @t formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la lol n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce Courriel: et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du TAGrons: OETRA TAN code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
Télécopie : 04-73-41-22.40 PETSONNe ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-98 du Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de- Dôme du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne ;
VU l'arrêté 2013/Direccte/18 du 3 septembre 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré à compter du 4 juin 2013 au nom de l'EURL BERCEUSES ET CHERUBINS (nom commercial: KANGOUROU KIDS) sise 63, boulevard Lavoisier — 63000 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 793352303:
Vu la demande d'extension d'activités déposée le 26 juin 2013 auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne par l'EURL BERCEUSES ET CHERUBINS ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de l'EURL BERCEUSES ET CHERUBINS (nom commercial : KANGOUROU KIDS), sous le n° SAP 793352303 annule et remplace le récépissé délivré le 7 juin 2013;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déciaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3289
D.I.R.E.C.C.T.E. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
FL Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
=" Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans - Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le / 9 SEP. àù
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
L'inspectri ravail,
PORTAL
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3290 PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, Consommation
du Travel ot de l'Emploi
N° Agrément : N/031011/F/083/8/038
ARRETE N°
portant retrait d'agrément simple d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet de la région Auvergne, FSSEee-poreroe 26 Préfet du Puy-de-Dôme : :
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du M
ARRETE :
Article 1 :
L'agrément simple N031011/F/063/S/036 accordé à l'EURL
VEVERT SERVICES dont le siège social
est situé 15, rue de Tiollet — 63230 CHAPDES BEAUFORT
, conformément aux dispositions de l'article
R 7232-4 du code du travail pour la fourniture des services
aux personnes, est retiré.
- Cette décision peut faire l'objet :
1) d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente
décision dans le délai de deux
mois à compter de la notification de celle-ci ;
2) d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'artisanat
, du commerce et du tourisme -
Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des
Services (DGCIS) - Bat.
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS
Cedex 13 dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision :
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand (6, cours
Sutlon) dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la présente BÉCRUe Le
bien à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
si ces deux derniers recours
ont été préalablement déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir
un délai de deux mois à l'issue dunes en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir
pris une décision implicite de rejet. Dans ce
cas, un recours contentieux peut être introduit.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le responsable de l'Unité
Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne
sont chargés, chacun en ce qui les conceme,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le
ent du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis
à l'Agence Nationale des Services à
la Personne et à l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le © Q SEP. 20 °
Le Préfet,
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3291
D.I.R.E.C.C.T.E.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- me .
Régionale des Entreprises,
du Travail et de l'Emploi ‘ 13/01780
N° Agrément: N/031111/F/083/8/048
| ARRETE N°
portant retrait d'agrément simple d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet de la région Auvergne Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
Articie 1 : L'agrément simple N/031111/F/083/S/046 accordé à la SAS TCPM MULTISERVICES dont le siège
L'agrément simple NO re Dame - 63190 LEZOUX, conformément aux dispostions de latte
social on de du travail pour la fourniture des services
aux personnes, est retiré.
objet:
1) te Pécieux auprès du signataire de la présente
décision dans le délai de deux
2) d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'artisanat , du commerce et du tourisme -
Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie
et des Services (DGCIS) - Bat.
Den oc 315 - 6 rue Louise Weiss - 75703
PARIS Cedex 13 dans le déle! de
deux mois à compter de la notification de la présente décision
:
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand (6, cours
dun dans le délal de deux mois à compter de la
notification de la présente Re re
Sabi) noter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
si ces deux derniers reeeur
ont été préalablement déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fai courir
un délai de deux mois à last AIRE
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée
avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce
cas, un recours contentieux peut être introduit.
Article 3 ; iles: rétro Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le responsable, de RTS
Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont
chargés, chacun en ce qui les conceme,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le
nt du ame. Celui-ci sera, par aileurs, transmis à l'Agence Nationale des Serdoes ©
départ e à l'organisme chargé du recouvrement
des cotisations de sécurité sociele.
Fait à Clermont-Ferrand, le QQ SEP. wÿ
Le Préfet, |
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3292
D.I.R.E.C.C.T.E.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Direction
du Travail et de l'Empiol
N° Agrément : N131008/F/063/8/029
ne 4 pr
13/01781
portant retrait d'agrément simple d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
e 1:
L'agrément simple N/131009/F/063/S/029 accordé à l'entreprise de Monsieur SIMOND Grégory (nom commercial : GOLD SERVICE) dont le siège social est situé 12, rue Raynaud -— 63000 CLERMONT- FERRAND, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du code du travail pour la fourniture des services aux personnes, est retiré à compter du 31 décembre 2012.
:
e et le responsable de l'Unité Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôm Monet
Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés,
re :
exécution présent arrêté, qui sera jé au recueil des actes administra
dans
oi T ee ailleurs, transmis à l'Agence Nationale
des Services à
département du Puy-de-Dôm
la Personne et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité
sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 SEP. 2013
LE PREFET
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3293
D.I.R.E.C.C.T.E
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale des Entreprises, 7
OU TRE 0 GE PE
N° Agrément : N70211/F/083/3/008 13 /04782
ARRETE N°
portant retrait d'agrément simple d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
Article 1 : L'agrément simple N/170211/F/063/S/005
accordé à l'entreprise de Monsieur SUBILEAU Stéphane
(nom commercial: DECLIC@DOME) dont le siège social est situé 2, allée des Platanes — 63100 CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions de l'article R 7232-4 du code du travail pour la fourniture des services aux personnes, est retiré à compter du 16 janvier 2013.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le joe
Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, RCE
de :
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes NE due Serdces à
département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à Lt
la Personne et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 SEP. 2013
LE PREFET
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3294
D.I.R.E.C.C.T.E.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ,
Ex L
Agence Nationale
ul
pour la Rénovation
Liberté » Ssalité " Fraternité
Urbaine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
DECISION n ° 2013 -2
portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de
l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine et au directeur départemental des territoires
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l’Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu Ja loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation
pour la ville et la
rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement
général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à |’ Agence
Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations
des subventions accordées
par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général
de l’ Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine ;
Vu le règlement comptable et financier de l’agence approuvé par le Ministre
du Budget en date du
20 mars 2009 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du ler janvier 2010 nommant M.
Alain TRIDON en qualité
de directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du Développement durable
et de l'Énergie en date du 28
décembre 2012 nommant M. Didier Borrel en qualité de directeur
départemental adjoint des
territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du $ mars 2013 du Directeur général de l'Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine nommant M. Alain TRIDON en qualité de délégué territorial
adjoint dans le Puy-de-Dôme,
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3295
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain TRIDON, délégué territorial
adjoint et
directeur départemental des territoires, à l'effet de :
A — Signer tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, selon les conditions
et
modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives
de
l'Agence ;
B — Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes
conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
C -— Procéder à l’ordonnancement délégué des subventions du programme national
pour la
rénovation urbaine en ce qui concerne les avances, les acomptes et le solde.
Article 2 :Demeurent en conséquence de la compétence du Préfet, délégué territorial de
l'ANRU :
D — Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux
opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à Îa convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de
l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;
E — Par anticipation à la signature de la convention, les décisions attributives de subvention et tous
documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans l’avis du comité d'engagement de l’agence, selon les modalités définies par le tableau financier annexé
à
ja convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de
durée et de
montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;
F — Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents
aux
opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone
urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'Agence Nationale pour la
Rénovation
Urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération et
2,5
millions d’euros de subvention par quartier ;
G — Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux
opérations urgentes conduites pour l'achèvement ou la préfiguration des projets de rénovation
urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l’Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de
subvention par opération ;
H — Les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi,
annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et aux taux de la subvention (articles R 331- 24 à R 331-31] et articles R 381-1 et R 38 1-6 du code de la construction et de l’habitation
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3296 Article 3: En cas d’absence ou d'empêchement du Préfet,
délégué territorial de l'ANRU,
délégation de signature est donnée à M. Alain TRIDON, délégué territorial
adjoint et directeur
départemental des territoires, et à M.Didier BORREÏ, directeur départemental
adjoint des
territoires, à l’effet de signer les pièces mentionnées à l’article 2 de la présente
décision.
Article 4 : La décision du 18 mars 2013 portant délégation de signature
au délégué territorial
adjoint et au directeur départemental des territoires est abrogée.
Article 5: Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application
de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
et qui sera notifiée au
directeur général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
A Clermont-Ferrand, le 26 août 2013
Le Préfet,
el FUZEAU
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3297 +
Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence et de délégation
de signature
DECISION n° 03-13 A —
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Délégué de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code
de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°:
Monsieur Alain TRIDON, ingénieur général des ponts des eaux
et des forêts, occupant la fonction de directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme est nommé délégué
adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain TRIDON,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
. tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction
des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions, au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et
au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention
des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction
des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire
relatifs aux opérations importantes de
réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
{OIR), et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux let Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur
;
pour les notifications attributives de subvention, la délégation de signature
n'est consentie que dans la
limite d'un montant de subvention de 50 000€ ;
a désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément
ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans
le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
mieux »).
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3298
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Nationale de l’Habitat Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des
articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur
Alain TRIDON, délégué adjoint, à
effet de signer les actes et documents suivants :
. toutes les conventions concernant des logements situés
dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non Sur des logements faisant également
l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention S'y
rapportant.
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
. la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements
ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
. De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions
prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
el d'information liées au respect des
engagements contractuels ei au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Le délégué adjoint peut déléguer sa signature aux personnes
placées sous son autorité, dans le respect des
conditions fixées à l'article R321 11 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compier de sa signature.
Elle annule et remplace la décision n°11-12 du
19 décembre 2012.
Article 6:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
_à M, le délégué adjoint de l'Anah dans le Puy-de-Dôme,
_à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur
général adjoint en charge des fonctions
support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah.
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2013
Le Préfet,
Michel FUZEAU
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3299 Agence
nationale Anäk
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DECISION n° 04-13
Monsieur Alain TRIDON, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme, en vertu de la décision n°03-13 du 26 août 2013,
DECIDE :
Article 1”:
Délégation est donnée à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental adjoint des territoires du Puy-de-Dôme, aux fins de signer, tous les types d'actes, de documents, de décisions et de conventions prévus par la décision n° 03-13 du 26 août 2013.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François HOU, chef du service habitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-de-Dôme, et en son absence à Madame Jennifer CAINE, chef du bureau amélioration du parc privé et lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR' , et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et || de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
+ la notification des décisions attributives de subvention dans la limite d'un montant de 7 000€, et pour les seuls dossiers qui n'ont pas fait l'objet d'un avis défavorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat;
«la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
1 Opéralion importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
à l'attribution des subventions.
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- {programme « Habiter mieux »).
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
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3300
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Nationale de l’Habitat Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Jean-François HOU, chef du service habitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-de-Dôme, et à Madame Jennifer CAINE, chef du bureau amélioration du parc privé et lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement
avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
« tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
« La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Dominique DELANNES, adjointe au chef du bureau amélioration du parc privé et lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
. tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
«+ la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses engagées,
. toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah {conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
+ La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mesdames Edith BEAL, Danielle FOUILLOUX, Jennifer MATURA, Chantal CASTEL, instructrices à la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3301 Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le Préfet, délégué de l'Agence dans le département ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support;
—à M, l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressés.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 AOÛT 2013
joint de l'Agence
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3302 Liberté « Égatié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCÉS PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2 rue Gitbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DS-PGP/n°2013-25
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 14 juin 2013 confiant, à compter du 1“ septembre 2013, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme à M. Wiliam FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en remplacement de M. Jean THIERRÉE, appeté à d’autres fonctions ;
Vu la décision DS-PGP/n°2013-04 du 7 janvier 2013 de M. Jean THIERRÉE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la Division Collectivités locales .
M. Stéphane BOUDJEMAA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Mme Lucienne NUMITOR, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe M. Emeric DEMIGNÉ, inspecteur principal des finances publiques
Collectivités locales
Mme Anne-Sophie GENEST, inspectrice des finances publiques
M. Olivier HUSSON, inspecteur des finances publiques
sont autorisés à signer tous documents relatifs au service « collectivités locales »
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3303
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Conseil fiscal aux collectivités locales
M. Fabien BRY, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
est autorisé à signer tous documents relatifs au pôle fiscalité directe locale
Modernisation - Dématérialisation
M. Nicolas PRIVEY, inspecteur des finances publiques
Analyses financières
Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiques
M. Nicolas CHARBONNIER, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division de l'Action et de l'expertise économiques et financières :
M. Gérard JOUVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, adjoint Mme Martine BIDET, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Mission expertise économique et financière
M. Jérôme GIRARD, inspecteur des finances publiques
Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques
Entreprises
Mme Liliane GAVILAN, inspectrice des finances publiques
Mme Nicole GRELICHE, contrêleuse principale des finances publiques
Mme Marie-José COUTAREL, contrôleuse principale des finances publiques
sont autorisées à signer les certificats DC7
Autorité de certification
Mme Catherine COMPIEGNE, inspectrice des finances publiques
Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques
sont autorisées à signer les actes relatifs à l'exercice de la fonction d'autorité de paiement déléguée dans le cadre de la mise en œuvre des fonds structurels européens en Auvergne pour la programmation 2000-2006 et d'autorité de certification pour la programmation 2007-2013
3. Pour la Division Comptabilité de l'Etat :
Mile Véronique LAFOND, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la division
Comptabilité de l'Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Mme Sandrine EDARD, inspectrice des finances publiques L
M, Gilles IMBERDIS, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service « comptabilité »
Mme Marianne PAUL, contrôleuse principale des finances publiques Mme Mauricette ROQUE, contrôleuse principale des finances publiques Mme Catherine BACIAK, contrôleuse des finances publiques
Mme Marie-Pierre THOMAS, agente principale des finances publiques
sont autorisés à signer les déclarations de recettes délivrées à la caisse
Recettes budgétaires
Mme Miriam AMZIANE, inspectrice des finances publiques
Mmes Jeanne KASSAPOGLOU et Brigitte RICHARDOT, contrôleuses principales des finances publiques
sont auforisées à signer tous documents relatifs à la gestion du service
Mmes Dominique GUINOT et Brigitte GRANGIER, contrêleuses principales des finances publiques
Mme Maria PENARD, agente administrative des finances publiques
sont autorisées à signer les déclarations de recette REP
Dépôts de fonds et services financiers
Mme Hélène BERAL, inspectrice des finances publiques
Mme Claudine JACQUET, contrôleuse principale des finances publiques
sont autorisées à signer tous documents relatifs à la gestion du service
Relations clientèle juridique
M. Fabien MANSON, inspecteur des finances publiques, chargé de clientèle des professions juridiques et institutionnelles
4, Pour la Division Dépense de l'Etat :
ue Christophe SEGRET, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la ivision
Dépense
M. Mickael BILLAUD, inspecteur des finances publiques
Mme Françoise BEYNET, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3304 Service dépense en mode facturier
Mme Stéphanie MÉTAYER, inspectrice des finances publiques
Mme Anne-Marie TRAUCHESSESC, contrôleuse principale des finances publiques, autorisée à signer tous les documents relatifs à la gestion du service en mode facturier
Liaison - Rémunérations
M. Nicolas ROUMEAU, inspecteur des finances publiques
Mme Odile CHAVAGNEUX, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe Mme Hélène CHOMEL, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
sont autorisés à signer lous documents relatifs à la gestion du service
Centre de gestion des retraites
M. Thierry MARI, inspecteur des finances publiques
Mme Catherine MANIN-BAS, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe Mme Patricia RIC, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
Mme Agnès CAIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, chef d'unité de gestion Mme Gwenaëlle FOURNIS-GIRARD, contrôleuse principale des finances publiques, chef d'unité de gestion
sont autorisées à signer tous les documents relatifs à la gestion du centre de gestion des retraites, à l'exception des décisions de remises gracieuses.
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PGP/n°2013-04 du 7 janvier 2013 susvisée à compter du 1” septembre 2013.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, 1” septembre 2013
L'administrateur général des finances publiques,
A (24
Willam FREVILLE
Gérant intérimaire de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3305 EX td
Liberté + Égalïté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N° 2013-13
modifiant l’arrêté n° 2013-10 du 26 août 2013
portant subdélégation de signature de
M. Alain TRIDON, directeur départemental
des territoires du Puy-de-Dôme,
à certains de ses collaborateurs
SECRETARIAT GENERAL
Le directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le tableau annexé à l’arrêté n° 2013-10 du 26 août 2013 susvisé, mentionné au 2ème alinéa du paragraphe « FORET- AMENAGEMENT-URBANISME-FONCIER », est modifié comme suit :
- au lieu de lire « Arnaud CARRE »,, lire « Christine LECHEV ALLIER »,
- au lieu de lire « Christine LECHEVALLIER », lire « Pierre MOREL ».
ARTICLE 2 :
Aux 4ème alinéas des paragraphes « LOGEMENT-CONSTRUCTION » et « ADMINISTRATION GENERALE » de
l’article 2,
- au lieu de lire « M. Arnaud CARRE », lire « Mme Christine LECHEVALLIER », - au lieu de lire « Mme Christine LECHEVALLIER », lire « M. Pierre MOREL ».
ARTICLE 3 :
Les autres paragraphes et alinéas restent inchangés.
ARTICLE 4:
Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les chefs d’agence, les chefs de bureau et les agents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2
Pour le Préfet et par délégätion,
le Directeur départem des territoires,
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3306
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ex = Ad
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
ARRETE n° 2013/ Direccte/ 16
portant subdélégation de signature
de Monsieur Serge RICARD,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Auvergne
dans le cadre des attributions et compétences générales
de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet de la région Auvergne
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7,51 et 54 :
Vu la loi n° 72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment sont article 34 ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et6;
Vu le décret n°62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général
sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3307
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
D.I.R.E.C.C.T.E. Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE);
Vu le décret n° 2012-714 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU en qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant nomination de Monsieur Serge RICARD, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne;
Vu l'arrêté n°2013/SGAR/181 du 26 août 2013 de Monsieur le préfet de la région Auvergne portant délégation de signature en matière d’attributions générales à Monsieur Serge RICARD), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de la région Auvergne;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 nommant Monsieur Christophe COUDERT, en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable du pôle entreprises, emploi et économie au sein de la DIRECCTE Auvergne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2011 nommant Monsieur Pierre FABRE,
directeur régional adjoint de la DIRECCTE Auvergne, responsable du pôle « politique du travail »,
Vu l'arrêté du 25 juin 2010 nommant Monsieur Yves CHADEYRAS, secrétaire
général au sein de la DIRECCTE Auvergne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 nommant Madame Fabienne BIBET,
responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie au sein de la DIRECCTE Auvergne ;
ARRETE :
Article ter : Champ d'application
La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions,
actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIRECCTE) de la région d'Auvergne dans les domaines suivants :
À) Organisation et fonctionnement
- les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la DIRECCTE ;
- les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.
B) Missions
- les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
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3308 Article 2 : Organisation des subdélégations
Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la Direccte d'Auvergne, ci-après désignés, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de la région Auvergne dans les domaines cités à l'article 1”, paragraphes A et B:
M. Christophe COUDERT, responsable du pôle entreprises, emploi et économie
M. Pierre FABRE, responsable du pôle « politique du travail »
M. Yves CHADEYRAS, secrétaire général
Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Et en cas d'empêchement de ceux-ci, pour les domaines cités à l'article 1° paragraphe B et dans les limites leurs domaines de compétences respectifs,
M. Roger TRUSSARDI, chef du service compétitivité, innovation, international
M. Laurent PFEIFFER, chef du service développement de l'emploi, des compétences, de l’activité et des territoires
Article 3 - champ d'application - exclusions
- Les conventions liant l'État à la collectivité territoriale régionale.
- Les arrêtés fixant la liste et la composition des commissions prévues par le code
du travail et la liste des médiateurs.
- Les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le
cadre des attributions que le Direccte tient du code du travail.
Article 4 - l'arrêté n° 2013/Direccte/15 du 20 août 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge RICARD, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne dans le cadre des attributions et compétences générales de Monsieur le préfet de la région Auvergne par intérim est abrogé.
Article 5 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2013
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi r
Serge CARD
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3309 EE At
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
ARRETE N° 2013/ Direccte /17
portant subdélégation de signature
de Monsieur Serge RICARD,
directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Auvergne
dans le cadre des attributions et compétences
de Monsieur Michel FUZEAU,
Préfet de la région Auvergne
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du Ministère de l'Economie et des Finances
du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
du Ministère du Redressement productif
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Auvergne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 20089 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU en qualité de préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2010 portant nomination de M Serge RICARD en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/SGAR/182 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Serge RICARD, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme et de responsable d'unité opérationnelle, et autorisant Monsieur Serge RICARD à subdéléguer tout ou partie de cette délégation à un ou plusieurs agents
des services placés sous son autorité ;
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3310
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
D.I.R.E.C.C.T.E. Vu l'arrêté du er juin 2010 nommant Monsieur Christophe COUDERT, en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable du pôle
entreprises, emploi et économie au sein de la DIRECCTE Auvergne ;
Vu l'arrêté du 1” juin 2010 nommant Monsieur Christian POUDEROUX, responsable de l'Unité territoriale du Cantal de la DIRECCTE Auvergne ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2011 nommant Monsieur Yves CHADEYRAS, secrétaire général au sein de la DIRECCTE Auvergne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2011 nommant Madame Patricia BOILLAUD), directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2011 nommant Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint de la DIRECCTE Auvergne, responsable du pôle « politique du travail »,
Vu l'arrêté du 5 septembre 2011 nommant Madame Véronique MARTIN-SAINT-LEON, responsable de l'unité territoriale de l'Allier de la DIRECCTE Auvergne.
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 nommant Monsieur Philippe COUPARD, responsable de l'Unité territoriale de la Haute-Loire de la DIRECCTE Auvergne
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 nommant Madame Fabienne BIBET responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie au sein de la DIRECCTE Auvergne
ARRÊTE :
Article 1 : Subdélégation de signature est accordée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE, prévus aux articles 1 à 8 de l'arrêté préfectoral n° 2013/SGAR/182 du 26 août 2013 susvisé, et dans les conditions précisées par cet arrêté, à:
M. Yves CHADEYRAS, secrétaire général
M. Christophe COUDERT, responsable du pôle « entreprises, emploi et économie »
M. Pierre FABRE, responsable du pôle « politique du travail »,
Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à :
M. Robert DONNAIT, attaché principal, responsable du service finances et moyens de fonctionnement
Article 2 : Dans le ressort géographique de chaque unité territoriale concernée, subdélégation de signature est accordée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE, prévus aux articles 1 à 8 de l'arrêté préfectoral n° 2013/SGAR/182 susvisé, et dans les conditions précisées par cet arrêté, à :
* Madame Véronique MARTIN-SAINT-LEON, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l'Allier, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame MARTIN-SAINT-LEON, à
- Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail
- Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3311 * Monsieur Christian POUDEROUX, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Cantal, , et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur POUDEROUX, à
- Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, Directrice adjointe du travail,
- Madame Emmanuelle GIMENEZ, inspectrice du travail,
* Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de la Haute- Loire, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, à
- Madame Sandrine VILLATTE, attachée principale d'administration des affaires sociales
- Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail
* Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale du Puy-de-
Dôme, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOILLAUD, à
- Madame Anne-Marie CAVALIER, directrice adjointe du travail
- Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail
Article 3 : Subdélégation pour valider les actes d'ordonnancement secondaire dans l'application « CHORUS Formulaires » après s'être assuré de la signature des pièces par les agents ayant reçu délégation, est accordée à
“ Monsieur Robert DONNAT, attaché principal
“ Madame Monique CAPO, Contrôleur du travail de classe exceptionnelle
* Monsieur Alain VILLEMEJANE, adjoint administratif principal 1% classe
* Monsieur Khalid KHAN, adjoint administratif principal 1*° classe.
Article 4: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté de subdélégation n° 2013/Direccte/14 du 20 août 2013 pris par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne en matière d'ordonnancement secondaire dans le cadre des attributions et compétences du Préfet de la région Auvergne.
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence , de la consommation du travail et de l'emploi et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne ainsi qu'à celui des quatre Préfectures de département de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2013
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Serge RICARD
Cité administrative — 2, rue Pélissier — Bâtiment P - 63034 CLERMONT-FERRAND 3
Tél : 04 73 43 14 14 - Télécopieur : 04 73 34 03 00
dr-auver.direction@direccte.gouv.fr
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3312 DE CA
Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Arrêté n° 2013/Direccte/18
portant subdélégation de signature
de Monsieur Serge RICARD
directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Auvergne
dans le cadre des attributions et compétences
de Monsieur Michel FUZEAU,
préfet de la Région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) :
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2010 portant nomination de Monsieur Serge RICARD en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
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3313
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
D.I.R.E.C.C.T.E. Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-96 du 26 août 2013 de Monsieur le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, portant délégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences à Monsieur Serge RICARD directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et autorisant Monsieur Serge RICARD à subdéléguer tout ou partie de cette délégation à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2011 nommant Madame Patricia BOILLAUD directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2012 portant nomination de Madame Fabienne BIBET en qualité de responsable du pêle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la DIRECCTE Auvergne ;
ARRETE
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia BOILLAUD), directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne, à l'effet de signer au nom du préfet du Puy-de-Dôme, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Auvergne, dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2013-96 du 26 août 2013 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté,
et en cas d'empêchement de Madame Patricia BOILLAUD, la subdélégation de signature ci-dessus est donnée
à :
- Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail
- Madame Anne-Marie CAVALIER, directrice adjointe du travail
et en cas d‘empêchement de Monsieur SAMLAL et de Madame CAVALIER
à
- Madame Sandrine PORTAL, inspectrice du travail.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet du Puy-de-Dôme, tous actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs
- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
à
- Madame Fabienne BIBET, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
et en cas d'empêchement de celle-ci :
à
- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef du service métrologie.
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3314 Article 3: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2013/Direccte/12 du 13 août 2013.
Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2013
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Serge RJCAR
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3315 MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE L'ENSEIGNEMENTFE SUPÉRIEUR
DE LA RECHERCHE
Liberté + Libert » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
ARRETE RECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 2012
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 53 1227 relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif — articles 14 et 25,
Vu le décret n° 62 — 1587 du 29 décembre 1962 - article 154,
Vu le décret n° 71 — 1105 du 30 décembre 1971 relatif aux Chancelleries, en particulier
l'article 6 modifié par le décret n° 2002 - 520 du 10 avril 2002,
Vu l'arrêté rectoral en date du 17 juillet 2013 par lequel Mme Karine NATALE, Personnel
de Direction de l'Education Nationale, est affectée auprès de Mme le Recteur de
l'Académie de Clermont-Ferrand pour exercer les fonction de Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Mme Karine NATALE, Directrice de cabinet de Mme le Recteur
de l'Académie de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer les documents ci-après désignés,
dans le cadre des opérations de recettes et de dépenses de la Chancellerie des Universités
de Clermont-Ferrand :
> Les bons de commande nécessités par le fonctionnement de la Chancellerie,
> Les factures de la Chancellerie,
> Les mandats de la Chancellerie,
> Les titres de recettes de la Chancellerie.
Cet arrêté remplace à compter de sa date de publication l'arrêté en date du 10 septembre
2012.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ALLIER, du CANTAL, de la HAUTE LOIRE et du PUY-DE-DOME.
Clermont-Ferrand, le 05 septembre 2013
Le Recteur de l'Académie de Clermont-
Ferrand,
Chancelier des\Universités,
ION
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3316
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de Clermont-Ferrand DELEGATION DE SIGNATURE
CHANCELLERIE DES UNIVERSITES
DE CLERMONT-FERRAND
TABLEAU RECAPITULATIF DES SPECIMENS DE
SIGNATURE DU NOUVEAU DELEGATAIRE
NOM ET PRENOM SIGNATURE
KARINE NATALE
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
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3317 EL
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE n°2013/IA-2
portant subdéiégation de signature
à certains personnels de la Direction Académique des Services Départementaux du Puy-de- Dôme pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de l'Education Nationale
La Directrice Académique des Services départementaux de l'Education nationale du Puy- de-Dôme,
Vu :
- le code de l'éducation et notamment les articles R*222-1, R 222-24 à R 222-24-1 et
R 222-36-1 à R 222-36-3;
- le code des marchés publics ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n° 62-1587 du 28 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
- te décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ;
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
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3318
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Académique des Services Départementaux du Puy-de-Dôme - l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- l'arrêté rectoral en date du 12 juillet 2011 nommant Monsieur Yves LEON Inspecteur de l'Education Nationale, Adjoint à l'inspecteur d'Académie ;
- l'arrêté ministériel en date du 6 janvier 2006 nommant Madame CADENA Maryse, Secrétaire Générale de l'Inspection Académique du Puy-de-Dôme ;
- le décret du 25 juillet 2013 du Ministère de l'Education Nationale nommant M. KIGHELMAN Henri, Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale du Puy- de-Dôme;
- le décret du 14 janvier 2013 du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche nommant Mme Anne-Marie MAIRE, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme ;
- l'arrêté préfectoral n°13/01767 du 04 septembre 2013 donnant délégation de signature à Madame Anne-Marie MAIRE au titre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat ;
ARRETE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie MAIRE, subdélégation de signature est accordée à l'effet de signer les actes énumérés à l'arrêté préfectoral n°13/01767 du 04 septembre 2013, aux personnels suivants et dans ies conditions énumérées ci-dessous :
% Madame CADENA Maryse, Secrétaire Générale et M. KIGHELMAN Henri pour :
® procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat imputées sur titres 2,3,5et 6 des BOP dont la Direction Académique des Services de l'Education Nationale du Puy- de-Dôme est unité opérationnelle au titre des programmes :
n° 140 : Enseignement scolaire public 1° degré,
n° 141 : Enseignement scolaire public 2° degré,
n° 230 : Vie de l'élève,
n° 139 : Enseignement scolaire privé du premier et second degré,
n° 214 : Soutien de la politique de l'Education Nationale.
n° 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées. VYNNNYNYY
Cette subdélégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.
@ opposer ou relever la prescription quadriennale aux créances de l'Etat dans le cadre de la
délégation qui lui a été accordée par le Préfet, conformément au décret n°98-81 du 11 février 1998.
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
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3319 @ signer, dans la limite des attributions de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale, tous les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics dans la limite de 75 000 €, ainsi que les arrêtés désignant les membres des commissions d'appel d'offres.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame CADENA Maryse et/ ou de M. KIGHELMAN Henri, la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
“" Madame GAUTHIER Anne, Chef de la Division Départementale des Ressources Humaines, pour tous les actes administratifs et financiers relevant du BOP 140,
s Madame CHOPIN Christiane, Chef de la Division Départementale de l'Ecole et de l'Etablissement, pour tous les actes administratifs et financiers relevant du BOP 140,
" Madame GUITTARD Agnès, Chef du service financier, pour tous les actes administratifs
et financiers relevant des BOP 140, 214 et 333,
« Monsieur LEON Yves, Inspecteur de l'Education Nationale, Adjoint à l'Inspecteur d'Académie, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de L'Etat imputées sur titres 2, 3, 5 et 6 des BOP dont l'Inspection Académique est unité opérationnelle au titre des programmes :
> n° 140 : Enseignement scolaire public 1° degré.
Cette subdélégation concerne l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que l'établissement des titres de recettes.
Article 2 :
Monsieur le Trésorier-Payeur Général et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Académique des Services
l'Education Nationale du Puy-de-Dôme,
+
Cuat
Anne-Marie MAIRE
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3320 Liberté » Égatité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION
ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63 / BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
Portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Auvergne, 7e ÉFETIE E BU AfERORE
Préfet du Puy-de-Dôme _ u
Officier de la Légion d'Honneur 12/0 118
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON)), situé 2 rue Georges Buffon à COURNON D’AUVERGNE (63800), dont le représentant légal est Monsieur Serge DABRIGEON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservations,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 13-63-325
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3321
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le @2 SEP. 2013
LE FET,
Pour le préfat ét par délégation,
Le directeur elfa réglementation,
Fabien SON
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de ia décision attaquée.
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3322 LS
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION
ARRÊTÉ N° 2013 / PREE 63 / BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
Portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Auvergne, BEFEE ptet rain
Préfet du Puy-de-Dôme EPÉCTOE DU
UPPER
Officier de la Légion d'Honneur -
Se
Chevalier de lOrdre National du Mérite 14/01 126
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral susvisé est modifié en son article 3 comme
suit :
La durée de la présente habilitation est fixée JUSQU’AU 20 MARS 2019.
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 maïs 2013
demeurent sans changement.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département,
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 93 SEP, 2013
FET,
ct par délégation,
Le directeur H# la réglementation,
Fabien MASSON
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir Le
tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de
la notification de la décision attaquée.
Recueil 2013-63- du 12 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
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