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Arrêté - AR 742 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - AR 742 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Saint-André le, 14 OCT, 202?
À Vite DE
SAINT, ANDRÉ
of DROIT DEVANT
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT ANDRE
ARRETE DU MAIRE N°742/2022
Portant limitations des usages et des prélèvements d’eau
Le Maire de la commune de Saint-André
-Vu le Code de l'Environnement ;
-Vu le Code de la Santé Publique ;
-Vu Particle L.2212-2 Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le déficit pluviométrique et les débits des rivières constatés à ce jour sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint-André ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu l'alimentation en eau potable ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour la salubrité publique, de réglementer l’usage de l’eau sur la commune de Saint-André.
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison du déficit pluviométrique et de la forte baisse de débit du Bras des Lianes constatés à ce jour, l’utilisation de l’eau est réglementée sur l’ensemble de la commune de Saint-André.
ARTICLE 2 : À compter du 17/10/2022 des mesures de limitations de l’usage de l’eau sont adoptées à l’ensemble du territoire de la commune de Saint-André. Ces mesures s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau (réseau d’eau potable, réseau d’eau brute, réserves affectées et retenues collinaires, forage, prélèvement en nappe d’eau souterraine, prélèvement en nappe d'accompagnement de cours d’eau, pompage en cours). Cet arrêté aura une durée de 15 jours. Suivant les conditions d’évolution de la ressource, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levées des présentes mesures de restriction.
ARTICLE 3 : Il est interdit :
> Le lavage des voitures privés et publiques (sauf stations professionnelles équipées d’économiseur d’eau) ;
> Le remplissage des piscines privées et des piscines appartenant aux personnes morales de droit privé ;
> L’arrosage des pelouses et des jardins privés ;
> Le lavage des façades (sauf par les professionnels à l’aide d’un dispositif à haute pression) ; > Ilest rappelé que tout prélèvement dans un cours d’eau domanial ou non domanial, non
régulièrement autorisé, est interdit ;
ARTICLE 4 : Il est cependant autorisé :
> L’arrosage des espaces verts publics, terrain de sports pendant la plage horaire
comprise entre 19h00 et 8h00 ;
> L’irrigation des cultures à partir des réserves spécifiques constituées à cet usage telles que retenues collinaires et les bassins de stockage pendant la plage horaire comprise entre 18 heures et 11 heures ;
ARTICLE 5 : Les installations classées pour la protection de l’environnement respecteront les mesures de restriction d’eau en période de sécheresse contenues dans leurs arrêtés préfectoraux. Les installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration devront respecter les arrêtés cadres complémentaires qui seront établis localement afin de préserver la ressource en eau.
ARTICLE 6 : Les mesures de restriction s’appliquent aux prélèvements (dont forages) des particuliers quelle que soit la profondeur, l’ancienneté ou le régime administratif de ceux-ci. Tout prélèvement dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés est
interdit.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sera poursuivie selon les textes en vigueur.
ARTICLE 9 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Saint-André,
monsieur le directeur des Services Techniques de la commune de Saint-André, les Agents de la Police Municipale de la commune de Saint-André, le chef du Centre de Secours et de lutte contre l’incendie de la commune de Saint-André, Monsieur le chef de circonscription de la police urbaine de Est, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la
commune de Saint-André.
Le Le)
Joé BEDIER