Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 181 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 182 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 295 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 180 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 304 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 133 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 131 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 115 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 022 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 255 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 183 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 183 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2020-183
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-03-10-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 3
31-2020-06-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 6
31-2020-06-22-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 9
31-2020-05-15-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 12
31-2020-05-14-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 15
31-2020-07-07-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 18
31-2020-08-05-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 21
31-2020-08-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 24
31-2020-08-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 27
31-2020-07-14-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 30
31-2020-07-09-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 33
31-2020-06-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 36
31-2020-06-15-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 39
31-2020-05-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 42
31-2020-08-05-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 45
31-2020-06-02-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 48
31-2020-05-20-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 51
31-2020-04-30-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 54
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-03-10-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-03-10-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 3 Liberté » Liberté + Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882093008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 10 mars 2020 par Madame Sandrine HUMBERT-DROZ en qualité de Gérante, pour l'organisme Sandrine HUMBERT-DROZ dont l'établissement principal est situé 1000 Route de Potié 31450 MONTLAUR et enregistré sous le N° SAP882093008 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 10 mars 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-03-10-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 4 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-03-10-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-06-11-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 6 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882505035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 11 juin 2020 par Monsieur SIMON SANGOUARD en qualité de Gérant, pour l'organisme SIMON SANGOUARD dont l'établissement principal est situé 102 Bis Rue de la voie romaine 31150 GAGNAC SUR GARONNE et enregistré sous le N° SAP882505035 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 11 juin 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
UD
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 7 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 8 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-06-22-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-22-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 9 Liberté + Liberué + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882757768
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 22 juin 2020 par Madame Alba MARTIN ROS en qualité de Gérante, pour l'organisme ALBA MARTIN ROS dont l'établissement principal est situé 7 PL SAINTES SCARBES 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP882757768 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 juin 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
N Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-22-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 10 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-22-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-05-15-009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-15-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 12 Liberté « Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882842289
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 15 mai 2020 par Monsieur Fabien MERILLAC en qualité de Fondateur, pour l'organisme Fabien MERILLAC dont l'établissement principal est situé 38 RUE JEAN
PASCAL 31620 LABASTIDE ST SERNIN et enregistré sous le N° SAP882842289 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 15 mai 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice “que du Travail
/
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-15-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 13 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www .telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-15-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-05-14-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-14-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 15 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883061608
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 14 mai 2020 par Madame Christy Colombain en qualité de Dirigeante, pour l'organisme CF SAS dont l'établissement principal est situé 45 avenue de l'URSS 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP883061608 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 14 mai 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-14-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 16 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-14-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 17 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-07-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-07-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 18 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825095995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 31 août 2018 à l'organisme 31-09 Services;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 21 janvier 2020 par Madame My-Hanh NGO en qualité de Gérante, pour l'organisme 31-09 Services dont l'établissement principal est situé 1 route de Toulouse 31190 AUTERIVE et enregistré sous le N° SAP825095995 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
° __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (31) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (31)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-07-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 19 - En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (31)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (31)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (31)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 juillet 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La RAT
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-07-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 20 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-08-05-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-08-05-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 21 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887509974
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 27 juillet 2020 par Madame fatoumata Sidibe en qualité de gérante, pour l'organisme CALL'N'RELAX dont l'établissement principal est situé CHEMIN DE BONTEMS 31490 LEGUEVIN et enregistré sous le N° SAP887509974 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-08-05-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 22 morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 5 août 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unifé Départementale de
Haute-Garonne e ché,
La Directrice du
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-08-05-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 23 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-08-05-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-08-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 24 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885340190
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 31 juillet 2020 par Monsieur ALAIN CATUSSE en qualité de gérant, pour l'organisme ALAIN ET STEPHANIE CATUSSE dont l'établissement principal est situé 12 IMP GEORGES BRASSENS 31150 GRATENTOUR et enregistré sous le N° SAP885340190 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
° Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-08-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 25 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 5 août 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Ufité Départementale de
Haute-Garonne
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WwW.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-08-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 26 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-08-05-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-08-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 27 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884796277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 28 juillet 2020 par Madame celia bouhadj en qualité de gérante, pour l'organisme Célia BOUHADIJ dont l'établissement principal est situé 7 rue jean viollis Appt 11 31300 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP884796277 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-08-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 28 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 5 août 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice du
Sylvie
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-08-05-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 29 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-14-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-14-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 30 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884694431
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 14 juillet 2020 par Mademoiselle Clémentine DALENS en qualité de Gérante, pour l'organisme Clémentine DALENS dont l'établissement principal est situé 3 rue des arbousiers 31830 PLAISANCE DU TOUCH et enregistré sous le N° SAP884694431 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 14 juillet 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathatié ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-14-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 31 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-14-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 32 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-09-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-09-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 33 DX =
Liberté + Égalité + Fraternité —————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884666157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 9 juillet 2020 par Madame VERONIQUE GUILLEN en qualité de Gérante, pour l'organisme GUILLEN Véronique dont l'établissement principal est situé 8 rue Paul Verlaine 31830 PLAISANCE DU TOUCH et enregistré sous le N° SAP884666157 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 9 juillet 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-09-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 34 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-09-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 35 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-06-09-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 36 Liberté + Liberué + Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883932063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 9 juin 2020 par Monsieur KEVIN LARRIEU en qualité de REPRESENTANT, pour l'organisme ORIGIN 2.0 CONSULTING dont l'établissement principal est situé 20 BIS RUE DES HORTENSIAS 31750 ESCALQUENS et enregistré sous le N° SAP883932063 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 9 juin 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
LA Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 37 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 38 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-06-15-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 39 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883786659
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 15 juin 2020 par Monsieur Pierre Poco en qualité de Gérant, pour l'organisme Pierre Poco dont l'établissement principal est situé 3, impasse de Barcelone 31140 PECHBONNIEU et enregistré sous le N° SAP883786659 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 15 juin 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 40 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 41 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-05-30-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 42 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883551988
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 30 mai 2020 par Monsieur FLORIAN DE SA en qualité de Gérant, pour l'organisme DE SA FLORIAN dont l'établissement principal est situé 24 rue Dominique Ingres Bâtiment B, appartement 12 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP883551988 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 30 mai 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 43 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 44 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-08-05-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-08-05-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 45 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883493744
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 24 juillet 2020 par Madame Patricia Boulanjon en qualité de Présidente, pour l'organisme ALL4HOME LAURAGAIS dont l'établissement principal est situé 478 RUE DE LA DECOUVERTE 31670 LABEGE et enregistré sous le N° SAP883493744 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-08-05-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 46 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 5 août 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Upité Départementale de
Haute-Garonne enffêché,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-08-05-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 47 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-06-02-009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-02-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 48 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883438095
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 2 juin 2020 par Madame Pauline MONTUZET en qualité de Gérante, pour l'organisme Montuzet Pauline dont l'établissement principal est situé 1 rue Michel Ange Apt 27 Bât A 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP883438095 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-02-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 49 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 juin 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-02-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 50 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-05-20-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-20-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 51 Liberté ° Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883267965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 20 mai 2020 par Monsieur Ludovic CARRIE en qualité de Gérant, pour l'organisme CARRIE Ludovic dont l'établissement principal est situé 119 CHEMIN D'ESPIE 31470 ST LYS et enregistré sous le N° SAP883267965 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 mai 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-20-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 52 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-05-20-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 53 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-04-30-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-04-30-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 54 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883069783
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 30 avril 2020 par Monsieur Florian BOYER en qualité de Gérant, pour l'organisme MAID'Services dont l'établissement principal est situé 4 bis Promenade Jean Jaurès 31590 VERFEIL et enregistré sous le N° SAP883069783 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-04-30-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 55 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 30 avril 2020
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
fi Nathalie ASTRUC-BARTHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-04-30-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 56