Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2026 058 du 8 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2026 058 du 8 avril 2026 Document publié le Mercredi 8 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2026 058 du 8 avril 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2026-058

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et

Habitat

87-2026-04-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux

délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la

rénovation urbaine du département de la Haute-Vienne au chef du

service urbanisme habitat, au chef de l'unité habitat et à l'adjoint

au chef de l'unité habitat au sein de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2026-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 6

87-2026-03-30-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 9

87-2026-03-30-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 12

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-04-02-00003

Arrêté portant délégation de signature

aux délégués territoriaux adjoints

de l'agence nationale pour la rénovation urbaine

du département de la Haute-Vienne

au chef du service urbanisme habitat, au chef de

l'unité habitat et à l'adjoint au chef de l'unité

habitat au sein de la direction départementale

des territoires de la Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints 3

Arrêté portant délégation de signature

aux délégués territoriaux adjoints

de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Vienne

au chef du service urbanisme habitat, au chef de l’unité habitat et à l’adjoint au chef de l’unité habitat au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine modifié

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements

Vu les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements

Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. Maurice BARATE, préfet du département de la Haute- Vienne

Vu la décision de nomination de Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, pour le département de la Haute-Vienne

Vu la décision de nomination de M. Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, pour le département de la Haute-Vienne

Vu la décision de nomination de M. Cédric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat (SUH)

Vu la décision de nomination de M. Lionel ECLANCHER, chef de l’unité habitat

Vu la décision de nomination de M. William CHATEAUVIEUX, adjoint au chef de l’unité habitat

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints 4Arrête

Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Jean-François MORAS, directeur départemental adjoint des territoires pour signer :

- les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU,

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et quartiers fertiles,

- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation est donnée à M. Cédric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat, à M. Lionel ECLANCHER, chef de l’unité habitat et à M. William CHATEAUVIEUX, adjoint au chef de l’unité habitat, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur départemental adjoint des territoires, délégués territoriaux adjoints de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.

A Limoges, le 2 avril 2026

Le préfet,

SIGNE

Maurice BARATE

Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Vienne au chef du service urbanisme habitat, au chef de l’unité habitat et à l’adjoint au chef de l’unité habitat au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-03-30-00005

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 6DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS BIDEAU, dont le siège social est situé 8 avenue de la Libération à Bessines-sur-Gartempe (87250), pour l’établissement situé 2 avenue Georges Pompidou à Bellac (87300), exploité par Monsieur Alexandre BIDEAU, chef d’entreprise, sous le numéro d’habilitation 20-87-0005 ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 27 février 2026 puis complétée le 25 mars 2026, formulée par Monsieur Alexandre BIDEAU ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1er : La SAS BIDEAU, dont le siège social est situé 8 avenue de la Libération à Bessines-sur-Gartempe (87250), pour l’établissement situé 2 avenue Georges Pompidou à Bellac (87300) exploité par Monsieur Alexandre BIDEAU, chef d’entreprise, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière

- organisation des obsèques

- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fournitures des corbillards

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 2 avenue Georges Pompidou à Bellac

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 20 février 2026.

Article 3 : L’habilitation de la SAS BIDEAU, exploitée à Bellac, est répertoriée sous le numéro 20-87-0005.

1/2

1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 7DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Bellac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 30 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-03-30-00006

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-30-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 9DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2021, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS BIDEAU, dont le siège social est situé 8 avenue de la Libération à Bessines-sur-Gartempe (87250), pour l’établissement situé Gatebourg ZA Le Repaire à Val-d’Oire-et-Gartempe (87320), exploité par Monsieur Alexandre BIDEAU, chef d’entreprise, sous le numéro d’habilitation 21-87-0130 ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 27 février 2026 puis complétée le 25 mars 2026, formulée par Monsieur Alexandre BIDEAU ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1er : La SAS BIDEAU, dont le siège social est situé 8 avenue de la Libération à Bessines-sur-Gartempe (87250), pour l’établissement situé Gatebourg ZA Le Repaire à Val-d’Oire-et-Gartempe (87320) exploité par Monsieur Alexandre BIDEAU, chef d’entreprise, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière

- organisation des obsèques

- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fournitures des corbillards

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située Gatebourg ZA Le Repaire à Val-d’Oire-et-Gartempe

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 30 mars 2026.

Article 3 : L’habilitation de la SAS BIDEAU, exploitée à Val-d’Oire-et-Gartempe, est répertoriée sous le numéro 21-87-0130.

1/2

1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-30-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 10DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Val-d’Oire-et-Gartempe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 30 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-30-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-03-30-00007

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-30-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 12DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS BIDEAU, 8 avenue de la Libération à Bessines-sur-Gartempe (87250), exploité par Monsieur Alexandre BIDEAU, chef d’entreprise, sous le numéro d’habilitation 20-87-0004 ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 27 février 2026 puis complétée le 25 mars 2026, formulée par Monsieur Alexandre BIDEAU ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1er : La SAS BIDEAU, 8 avenue de la Libération à Bessines-sur-Gartempe (87250), exploité par Monsieur Alexandre BIDEAU, chef d’entreprise, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière

- organisation des obsèques

- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fournitures des corbillards

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 8 avenue de la Libération à Bessines-sur-Gartempe

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 20 février 2026.

Article 3 : L’habilitation de la SAS BIDEAU, exploitée à Bessines-sur-Gartempe, est répertoriée sous le numéro 20-87-0004.

1/2

1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-30-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 13DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Bessines-sur-Gartempe , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 30 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

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