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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 075 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2021-037
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2021 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale
16-2021-04-19-00004 - arrete CDU villableuekorian-20 04 2021 (2 pages) Page 4
16-2021-04-12-00017 - Arrete IFA CHA avril 2021 (2 pages) Page 7
16-2021-04-13-00004 - Arrêté mainlevée d'insalubrité (2 pages) Page 10
16-2021-04-15-00003 - Décision n° 2021/04/002 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SAS Bourcier-Dumontet
15 route d'Angoulême 16150 CHABANAIS (2 pages) Page 13
16-2021-04-15-00004 - Décision n° 2021/04/003 portant décision de
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires ABA
SANTE - AMBULANCES DU SUD OUEST - 476 rue de Bordeaux 16000
ANGOULEME (2 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / protection des publics
vulnérables
16-2021-04-13-00002 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés
d'établissement et mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour
le département de la Charente (6 pages) Page 19
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2021-04-15-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF-E_21 avril
2021 (1 page) Page 26
Direction Départementale des Territoires de la Charente /
16-2021-03-30-00005 - Arrêté définissant les réseaux 120 t, 94 t, 72 t du
département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels (11
pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin
versant du Clain (49 pages) Page 40
16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC
Saintonge - 20210406 (30 pages) Page 90
16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la
Vienne (32 pages) Page 121
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et portant mesures conservatoires (26 pages) Page 154
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CONSEIL à réaliser des études d'impact (1 page) Page 200
3 Agence régionale de la santé
16-2021-04-19-00004
arrete CDU villableuekorian-20 04 2021
Agence régionale de la santé - 16-2021-04-19-00004 - arrete CDU villableuekorian-20 04 2021 4 ES C REPUBLIQUE
FRANÇAISE © ) Agence Régionale de Sanné > Liberté Nouvelle Aquitaine À # #ÿ
Égalité
Fraternité
Arrêté n° /2021 du 19/04/2021
modifiant la désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers
de la clinique KORIAN « Villa Bleue »
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R1112-79 à 94, 11413-14 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé,
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE :
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de
signature en date du 1er octobre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs ;
Vu l'arrêté numéro 2019/DD/046 du 29 novembre 2019 :
Vu la proposition de nomination de l'UDAF 16 du 1° mars 2021.
ARRETE
Article 1” - Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de
l'établissement Clinique KORIAN « Villa Bleue » de Jarnac les personnes dont les noms suivent :
Un CR Re
NORE Jean- r-Phiippe (UDAF) Mme Enmanuele BOISSEAU
ns —— Go
men | oo
(UNAFAM) | POSTE VEGAN
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 1112-85 du code de la santé publique, la
durée du mandat des représentants d'usagers est fixée à trois ans renouvelable ».
Article 3 : Le(a) présent(e) arrêté/décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de
Sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 330653 BORDEAUX Cedex
Agence régionale de la santé - 16-2021-04-19-00004 - arrete CDU villableuekorian-20 04 2021 5 - d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté ou décision sera publié(e) au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Article 5 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
À Angoulême le 19 avril 2021
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
Pour la directrice de la délégation départementale,
Par délégation
L’'Adjointe à la directrice
Responsable du pôle santé publique et environnementale
RE
ine LIEGE
Agence régionale de la santé - 16-2021-04-19-00004 - arrete CDU villableuekorian-20 04 2021 6 Agence régionale de la santé
16-2021-04-12-00017
Arrete IFA CHA avril 2021
Agence régionale de la santé - 16-2021-04-12-00017 - Arrete IFA CHA avril 2021 7 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté N ee dé ouvelle Aquitaine Egalité q Fraternité
Département de la Charente
Arrêté n° /2021 du 12/04/2021
Modifiant la composition du Conseil Technique
de l'Institut de Formation des Ambulanciers
du Centre Hospitalier d'Angoulême
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme des cadres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de
signature en date du 9 mars 2021 et publiée au recueil des actes administratifs ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et
au diplôme d'ambulancier ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la composition du Conseil Technique de l'Institut de
Formation des Ambulanciers du Centre Hospitalier d'Angoulême ;
Vu l'arrêté numéro 16-2020-05-11-006 du 11 mars 2020 ;
VU les propositions de l'Institut de Formation des Ambulanciers du Centre Hospitalier d'Angoulême en
date du 12 avril 2021 ;
ARRETE
Article 1er : Le Conseil Technique de l'Institut de Formation des Ambulanciers du Centre Hospitalier
d'Angoulême est composé des membres suivants :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, et par délégation, son représentant, président ;
Le Directeur de l'Institut de Formation des Ambulanciers, M. Didier TOUYERAS :
Un représentant de l'organisme gestionnaire
- Titulaire : Mme COSTERES-VOYER Céline, directrice des ressources humaines
- Suppléant : Mme LOUIS-LEBRAULT Gaëlle
Agence régionale de la santé - 16-2021-04-12-00017 - Arrete IFA CHA avril 2021 8 Un enseignant permanent de l'Institut de Formation
- Titulaire Mme ELIE Karine,
- Suppléant : Mme GUERIN Christelle.
Un chef d'entreprise de transport sanitaire
- Titulaire M. BATAILLE Patrice,
- Suppléant : M. LASCAUD Pierre.
Un médecin de SAMU ou de service d'urgence public ou privé, conseiller scientifique
- Titulaire M. le Docteur LOYANT Rémi, conseiller scientifique, - Suppléant _ : M. le Docteur BOURIEZ, praticien hospitalier.
Un représentant des élèves :
- Titulaire Mme Justine GUILLIE
- Suppléant : Mme Méline AMARIE
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié(e) au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
Article 4 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
À Angoulême le 12 avril 2021
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
spartementale
[Texte]
Agence régionale de la santé - 16-2021-04-12-00017 - Arrete IFA CHA avril 2021 9 Agence régionale de la santé
16-2021-04-13-00004
Arrêté mainlevée d'insalubrité
Agence régionale de la santé - 16-2021-04-13-00004 - Arrêté mainlevée d'insalubrité 10 PREFETE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine DE LA Délégation Départementale de la Charente CHARENTE Pôle santé publique etenvironnementale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de main levée
de l’arrêté du 19 avril 2016 déclarant l’insalubrité d’un immeuble
sis 13 rue Houlette sur la commune de COGNAC(16100)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiés avant
le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 déclarant l'insalubrité et interdisant temporairement à l'habitat un
immeuble sis 13 rue Houlette sur la commune de COGNAC (16100), parcelle cadastrée AW n° 463,
propriété de madame POULAT Marie-Sophie demeurant 1 rue de Lusignan 16100 COGNAC ;
Vu le rapport établi par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, en date
du 31 mars 2021, constatant la réalisation des travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral du 19 avril 2016 ;
CONSIDERANT que les mesures mises en place ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016,
CONSIDERANT que l'immeuble sis 13 rue Houlette sur la commune de COGNAC, parcelle AW n°463 ne
présente plus de risque pour la santé et la sécurité des occupants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 19 avril 2016, déclarant l'insalubrité et interdisant temporairement à
l'habitat un immeuble sis 13 rue Houlette sur la commune de COGNAC (16100), parcelle cadastrée AW n°
463, propriété de madame LASSALLE Marie-Sophie, épouse POULAT, née le 18 janvier 1971 à COGNAC
(16100) ou ses ayant-droits, propriété acquise par vente du 5 décembre 2019 par Maître LATOUR, notaire
à PERIGUEUX, publié aux services de la publicité foncière le 18 décembre 2019 (volume 2019P3090) est
abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également
affiché à la mairie de COGNAC.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Agence régionale de la santé - 16-2021-04-13-00004 - Arrêté mainlevée d'insalubrité 11 Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de COGNAC, au président
d'agglomération du Grand Cognac, au procureur de la république, au GIP Charente Solidarités.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la
Santé — EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15, rue
Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les personnes physiques et
morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service
disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de COGNAC, le maire de COGNAC, le
directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le _: :."ñ. ue}
P/La préfète et par délégation
La secrétaire générale
le VALLE!
2/2
Agence régionale de la santé - 16-2021-04-13-00004 - Arrêté mainlevée d'insalubrité 12 Agence régionale de la santé
16-2021-04-15-00003
Décision n° 2021/04/002 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires SAS Bourcier-Dumontet 15 route
d'Angoulême 16150 CHABANAIS
Agence régionale de la santé - 16-2021-04-15-00003 - Décision n° 2021/04/002 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SAS Bourcier-Dumontet 15 route d'Angoulême 16150 CHABANAIS 13 Ex
REPUBLIQUE
FRA NÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté
Nouvelle Aquitaine Egalité
Fraternité
Décision — DD 16/PATPS/2021/04-002
En date du 15 avril 2021
Portant modification de l’agrément de
l’entreprise de transports sanitaires
« SAS BOURCIER-DUMONTET »
15 route d'Angoulême 16150 CHABANAIS
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique
relatifs à l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires terrestres ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 7 octobre 2020, portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBODE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;:
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine :
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 9 mars 2021 ;
VU l'arrêté en date 28 avril 1981, portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires «SAS
BOURCIER-DUMONTET» sise à CHABANAIS (16150) ;
VU le procès-verbal des décisions unanimes de l'associé unique en date du 4 mars 2021 actant la
décision de démission de M. BOURCIER et nommant l'associé unique la société Etoile Secours
dont le siège social est situé à SAINT-PALAIS SUR MER ;
VU l'extrait Kbis en date du 19 mars 2021 informant l'agence régionale de santé du changement de
de direction de l'entreprise de transports sanitaires BOURCIER-DUMONTET :
Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux
sont conformes à la réglementation ;
Agence régionale de la santé - 16-2021-04-15-00003 - Décision n° 2021/04/002 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SAS Bourcier-Dumontet 15 route d'Angoulême 16150 CHABANAIS 14 DECIDE
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté en date du 28 avril 1981 est modifié ainsi qu'il suit :
L'entreprise de transports sanitaires « SAS BOURCIER-DUMONTET » sise 15 route d'Angoulême à
CHABANAIS, représentée par M. Christian PHILIPPON (SAS Etoile Secours) propriétaire de la
société « BOURCIER-DUMONTET » et président est agréée :
Dénomination de la société Adresse Directeur général
« BOURCIER-DUMONTET» 15 route d'Angoulême
16150 CHABANAIS M. François LIPSKI
Forme juridique :
SAS Numéro agrément :
016025001
Article 2 :
Cette société comporte 6 véhicules sanitaires :
- 1 ambulances catégorie À — « type B »
- 1 ambulance catégorie C — « type A »
- 4 véhicules sanitaires légers.
Article 3 :
Le responsable de l'entreprise est tenu de porter à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, toutes modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier.
Article 4 :
Le reste demeure sans changement.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. PHILIPPON, à la caisse primaire d'assurance
maladie, au SAMU et à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Charente.
P/Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé,
La directrice déeualon dfpartementale , e,
Agence régionale de la santé - 16-2021-04-15-00003 - Décision n° 2021/04/002 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SAS Bourcier-Dumontet 15 route d'Angoulême 16150 CHABANAIS 15 Agence régionale de la santé
16-2021-04-15-00004
Décision n° 2021/04/003 portant décision de
modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires ABA SANTE - AMBULANCES
DU SUD OUEST - 476 rue de Bordeaux 16000
ANGOULEME
Agence régionale de la santé - 16-2021-04-15-00004 - Décision n° 2021/04/003 portant décision de modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires ABA SANTE - AMBULANCES DU SUD OUEST - 476 rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME 16 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale
de Santé
En Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Décision — DD 16/PATPS/2021/04-003
En date du 15 avril 2021
Portant modification de l'agrément de
l’entreprise de transports sanitaires
« SARL ABA SANTE - AMBULANCES
DU SUD-OUEST »
476 rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique
relatifs à l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires terrestres ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 7 octobre 2020, portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBODE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 9 mars 2021 ;
VU l'arrêté en date 29 mai 1997, portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires «SARL
ABA SANTE — AMBULANCES DU SUD OUEST» sise à ANGOULEME ;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé, délégation départementale de la Charente en
date du 4 janvier 2021, autorisant la modification de catégorie d’une ambulance :
Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux
sont conformes à la réglementation ;
Agence régionale de la santé - 16-2021-04-15-00004 - Décision n° 2021/04/003 portant décision de modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires ABA SANTE - AMBULANCES DU SUD OUEST - 476 rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME 17 DECIDE
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté en date du 29 mai 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
L'entreprise de transports sanitaires « SARL ABA SANTE — AMBULANCES DU SUD-OUEST » sise
476 rue de Bordeaux à ANGOULEME, représentée par Mme lvana IVKOVIC est agréée :
Dénomination de la société Adresse Gérante
« ABA SANTE 476 rue de Bordeaux
AMBULANCES DU SUD-OUEST» 16000 ANGOULEME Mme lvana IVKOVIC
Forme juridique : Numéro agrément :
SARL 016120001
Article 2 :
Cette société comporte 6 véhicules sanitaires :
- 1 ambulances catégorie À — « type B »
- 1 ambulance catégorie C — « type À »
- 4 véhicules sanitaires légers.
Article 3 :
Le responsable de l'entreprise est tenu de porter à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, toutes modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier.
Article 4 :
Le reste demeure sans changement.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme IVKOVIC, à la caisse primaire d'assurance
maladie, au SAMU et à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Charente.
P/Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé,
La directrice dela délégation départementale
Agence régionale de la santé - 16-2021-04-15-00004 - Décision n° 2021/04/003 portant décision de modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires ABA SANTE - AMBULANCES DU SUD OUEST - 476 rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2021-04-13-00002
Arrêté fixant la liste de services de tutelles,
préposés d'établissement et mandataires
judiciaires à la protection des majeurs pour le
département de la Charente
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-04-13-00002 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 19 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement
et mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 471-2, L. 47211 et L. 4741;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 19 ;
Vu le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs arrêté le 6 juillet 2020 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine définissant les axes de travail et les orientations pour 5 ans et fixant le nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Anthony MONTAGNE directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2020 fixant la liste des services de tutelles et mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2021-03-31-00002 en date du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Considérant les arrêtés préfectoraux en date du 12 mars 2021 portant agrément de Madame Sandie SALOMON, Madame Naïma OUAFI, Madame Audrey CARLIER, Madame Estelle MERLET-OLLARD et Monsieur Stanislas SIKORSKY en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex,
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière — 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-04-13-00002 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 20 ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 10 décembre 2020 sus-visé est abrogé ;
Article 2: La liste des personnes et services habilités pour être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle, ou au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire pour le département de la Charente est modifiée ainsi qu'il suit :
Ajout sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente :
- Mme Sandie SALOMON,
- Mme Naiïma OUAFI,
- Mme Audrey CARLIER,
- Mme Estelle MERLET-OLLARD,
- M. Stanislas SIKORSKY.
Article 3 : La liste, ci-jointe, reprend ces éléments.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre des affaires sociales et de la santé ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www:telerecours.fr.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la Procureure de la République, aux juges des tutelles près le tribunal judiciaire d'Angoulême et le tribunal de proximité de Cognac.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
Angoulême, le 1 3 Avr 299
Pour la préfète ef par délégation
Le directeur départemental
/| ==
Anthony M 5\\ (0
à
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent etforment la DDETSPP de la Charente
Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi : 15 rue des Frères Lumière —- 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00. 2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-04-13-00002 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 21 3N308nsTELE
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3HIVIIH LNIVS k 8880be9€90O£ZOLJISNVALEO02daIneq-ueefuvNyag|ineisuon|€ GO1SZTSpGONINYNLVSesselled PLIUAITPAT FIUPET 1L1NIYYVHI v1:qa 41343%d Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-04-13-00002 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 22 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-04-13-00002 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 23 LCOCHOEL
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-04-13-00002 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 24 4}SU810JU09-U9D)pedueiuipe ZAOHNASSYANVAUEST'W Jewenobue-y9D Anbueurejooiu
6 X3039 3WIF1NOONVY 66691 S1ININ3SSI14Y13.0S1S0d2ùd LLpc6S9-eodeinydesoressedu€/ LOLE6€Sÿ50XN31H0QSEWOUL'W:1n819811Q Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-04-13-00002 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 25 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2021-04-15-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF-E_21
avril 2021
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-04-15-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF-E_21 avril 2021 26 . + REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 15/04/2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE
Cellule Stratégie
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94.88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle.duru@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente
Le directeur départemental des finances publiques de la Charente,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement sera exceptionnellement fermé au public le 21 avril 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
L'Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
ss,
}
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François DOUIS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-04-15-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF-E_21 avril 2021 27 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-03-30-00005
Arrêté définissant les réseaux 120 t, 94 t, 72 t du
département de la Charente accessibles aux
convois exceptionnels
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-30-00005 - Arrêté définissant les réseaux 120 t, 94 t, 72 t du département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels 28 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du
département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du
respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions
associées
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles L110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16 ;
Vu le Code de la voirie Routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son
annexe ;
Vu le décret n°201716 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis
concernant les réseaux routiers de transports exceptionnels et son article 12 concernant le
franchissement des voies ferrées ;
À
Vu la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure
d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique en date du 30 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest en date du 23 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Charente en date du 27 novembre 2020;
Vu l'avis de SNCF Réseau, gestionnaire du Réseau Ferré National, sur les prescriptions générales en date
du 11 septembre 2017 et sur les prescriptions particulières concernant les ouvrages d'art et les passages
à niveau en date du 11 juin 2020 ;
Vu l'avis du concessionnaire LISEA, gestionnaire de la LGV SEA, sur les prescriptions particulières
concernant les ouvrages d'art en date du 07 octobre 2020;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-30-00005 - Arrêté définissant les réseaux 120 t, 94 t, 72 t du département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels 29 ARRÊTE
Article 1° : Définition du réseau « 120 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 120
tonnes » du département de la Charente est constitué des voies listées en annexe 3 et reportées sur la
carte en annexe 1.
Article 2 : Définition du réseau « 94 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 94
tonnes » du département de la Charente est constitué des voies listées en annexe 4 et reportées sur la
carte en annexe 1.
Article 3 : Définition du réseau « 72 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 72
tonnes » du département de la Charente est constitué des voies listées en annexe 5 et reportées sur la
carte en annexe 1.
Article 4 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'une autorisation
préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier « 120 tonnes »,
« 94 tonnes » ou « 72 tonnes ».
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales suivantes :
* le poids total en charge ne doit pas excéder 120 T pour le réseau « 120 tonnes » ;
+ le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes » ;
* le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes » ;
+ le poids maximal à l'essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux « 120 tonnes », « 94
tonnes » et « 72 tonnes » ;
+ _l'espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,35 m pour les réseaux « 120 tonnes »,
« 94 tonnes » et « 72 tonnes » ;
Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales des convois autorisés peuvent être
inférieures.
Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescriptions sont précisés par voie en
annexes 3 à 5 ; pour chaque ouvrage et équipement en annexe 6 et 7. Les dimensions des convois
doivent être inférieures aux caractéristiques maximales indiquées en annexe 2. Toutefois, seule une
reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage du convoi.
Article 5 : Règles de circulation
La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies à l'annexe 2 et associées
aux voiries, ouvrages et équipements définies aux annexes 3 à 7.
Les permissionnaires doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement au passage du
convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux
jours avant le passage du convoi.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-30-00005 - Arrêté définissant les réseaux 120 t, 94 t, 72 t du département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels 30 Article 6 : Mise à jour
Les annexes seront mises à jour en cas de nécessité et au moins Une fois par an.
Les permissionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en
possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels
correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement
nécessaires.
Article 7 : Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transport exceptionnel devront préférentiellement parvenir au service
instructeur compétent par voie dématérialisée, à l’aide de l'application TEnet. Elles pourront ainsi être
traitées dans de meilleurs délais.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
°__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur :
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : Exécution et diffusion
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargées, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le
préfète /
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-30-00005 - Arrêté définissant les réseaux 120 t, 94 t, 72 t du département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels 31 Annexe 1
Réseau TE 72-94-120
Département de la Charente
C2 Limite département
— Limité à 72t
—— [jimité à 94t
— | jmité à 120t
Franchissements
© Passage à niveau
© Pont
Date d'édition : 04 mars 2021 0 10 20 km Réalisation : DDT-16 | Source : DDT-16 - IGN (BD Topo)
Fond cartographique : IGN (Scan 100)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-30-00005 - Arrêté définissant les réseaux 120 t, 94 t, 72 t du département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels 32 :
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[Rupé nier À den, U. mont eoumises à
facturation, Lesponts-routes:
|
04/03/2021
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-30-00005 - Arrêté définissant les réseaux 120 t, 94 t, 72 t du département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels 34 |
Annexe 3 : voies constituant le réseau “120
tonnes"
Nom de la voie autorisée Gestionnaire de la voie Depuis Commune RN 141 L DIR Centre Ouest (Limite Haute-Vienne Etagnac |— + — + —14 _ IRN 141 DIR Centre Ouest PR 11+215 Exideuil 04/03/2021
Jusqu'à Commune PR 11+215 Exideuil PR 31+270 Chasseneuil-sur-Bonnieure Code de prescri ption générale (voir annexe 2) PGO16DIRCO | PG016DIRCO Code de
prescription particulière (voir annexe 2) PP016DIRCO-00020 IPPO16DIRCO-00021 1/1 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-30-00005 - Arrêté définissant les réseaux 120 t, 94 t, 72 t du département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels 35 Commune Les Adjots Reignac Fléac lEtagnac
|
Jusqu'à
+
PR73+500 PR85+070 PR110+300
Commune Champniers IReignaca
_
|Chantillac | Mérignac —+
PR11+215
|Exideuil
PGO16DIRCO
PPO6DIRA-00005| PPO16DIRCO-00020 |PPO16DIRCO-00021 1/1 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-30-00005 - Arrêté définissant les réseaux 120 t, 94 t, 72 t du
département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels 36 Nom de la voie autorisée Gestionnaire de
la voie (RN 10 RN 10 (RN 10 RN 10. RN441 RN141 RN 141
(RN 141 IRN 141 RN 141 RN 141 RN 141 RD 939 RD 939 RD 1000 IRD 731 RD 731 RD 910 04/03/2021 DIR Atlantique DIR Atlantique [DIR Atlantique DIR Atlantique DIR Atlantique DIR Atlantique DIR Atlantique DIR Atlantique DIR Atlantique (DIR Atlantique (DIR Atlantique | DIR Centre Ouest (DIR Centre Ouest s Conseil départemental 16 Conseil départemental 16 |(Conseil départemental 16 Echangeur de
Villesèche (N1141/D939) Giratoire des Effamniers (D939/D1000) Conseil départemental 16 Echangeur N141/D731 Conseil départemental16 Conseil départemental 16 (Conseil départemental 16 Limite Charente-Maritime Limite Charente-Maritime Giratoire D731/D910 Annexe 5 : voies constituant le
réseau "72 tonnes" St-Yrieix-sur-Charente Soyaux Châteaubernard St-Palais-du-Né Lachaise {Barbezieux-St-Hilaire
Depuis Commune Jusqu'à [Limite Deux-Sèvres ÎLes Adjots — [PR 454500 (ech N141) PR 454500 (echN141) |Champniers L PR 56+000 (ech D103) PR 564000 (ech D103) La Couronne PR 91+100 (PR 91+1 00 L Reignac Limite Charente-Maritime [PR314270 (Chasseneuil-sur-Bonnieure PR 63+100 (ech N10) PR 68+000 (StYriencsur-Charente PR 73+500 PR734500 (Fléac L PR 75+900 PR75#900 |St-Saturnin | |PR 85+070 PR 85+070 Mérignac [PR 105+000 IPR 105+000 L Gensac-la-Pallue PR 110+300 (PR 1 10+300 [Cognac Limite Charente-Maritime (Limite Haute-Vienne lEtagnac | IPR 11+215 Limite Dordogne [Edon LDSSD1000 ffamiers Limite Charente-Maritime Echangeurde Girac (N10/D1000) Limite Charente-Maritime Giratoire D731/D910 Echangeur N10/D910 Giratoire D149/D700/D731
Code de prescription Commune Champniers | [PGoi6DiRA La Couronne PGO016DIRA Reignac PG0O16DIRA |Chantillac PGO16DIRA Champriers PG016DIRA Fléac PG016DIRA St-Saturnin PG016DIRA Mérignac PG016DIRA (Gensac-le-Pallue PG016DIRA Cognac PG016DIRA St-Laurent-de-Cognac PG016DIRA Exideuil PG016DIRCO Chasseneuil-sur-Bonnieure PG016DIRCO Soyaux PG016CD16 Rouillac PG016CD16 St-Michel PG016CD16 (St-Fort-surde-Né | lPGoiécp16 St-Palais-du-Né PG016CD16 Barbezieux-St-Hilaire PG016CD16 Reignac PG016CD16 t | L Code de prescription générale (voir annexe 2) |particulière (voir annexe 2) PPO16DIRA-00003 PPO16DIRA-00004 PPO16DIRA-00005 PPO16DIRA-00006 PPO16DIRA-00009 PPO16DIRA-00010 PPO16DIRA-00012bis |PPO16DIRA-00012ter |PPO16DIRA-00013 Le À | PPO16DIRA-00014 PPO16DIRA-00015 PPO16DIRCO-00020 PP016DIRCO-00021 | 171 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-30-00005 - Arrêté définissant les réseaux 120 t, 94 t, 72 t du département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels 37 Longchamp Rousselot
Distanceaupointde (PR+absclsse)
|
IRN10 PR53+200 ÎLGV SEA Km
193+600.
Commune
IRuffec | + Angoilême 48T
IPGO16LISEA
2)
PP0O16SNCF-00001
|
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-30-00005 - Arrêté définissant les réseaux 120 t, 94 t, 72 t du département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels 38 Annexe 7: passages à niveau
=: : | k : : : Largeur de | Longueur de ’ Fa Code de prescription Désignation Nom de la ligne PN |Commune Département Etablissement Agressif |Portique G3 chausséé fr se Voie routière |(voir annexe 2) Sièges INFRAPOLE Non Non 7m60 18m40. N141 |[PGOI6SNCF PN 56—610000 |Limoges-Bénédictins à PN public pour voitures h 468+0187Angoulême avec barrières — SAL4 Roumazières-LoubertCharente Poitou-Charentes 04/03/2021 1/1
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-03-30-00005 - Arrêté définissant les réseaux 120 t, 94 t, 72 t du département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels 39 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-04-01-00008
Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre
Bassin versant du Clain
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 40 PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA RÉGION DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
NOUVELLE-AQUITAINE - Lies Q DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Épalié DES TERRITOIRES DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL 2021_DDT_N°140 en date du 01 avril 2021 Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l’Infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
La Préfète de la Charente Le Préfet des Deux-Sèvres Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L 2212-
2;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la
coordination interministérielle, à Forganisation de l'administration dans le domaine de l’eau et à la
police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L214-1 à 6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Arrêté-cadre bassin du Clain 2021
1/19
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 41 Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 portant désignation de la Chambre
d'Agriculture de la Vienne en qualité d'Organisme Unique de Gestion pour le bassin du Clain ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 2017_DDT n° 690 en date du 11 août 2017 portant autorisation
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion
Collective Clain ;
Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la
Vienne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par
l'arrêté n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Considérant la notification des volumes prélevables sur le bassin du Clain du préfet
coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 16 mai 2012;
Considérant les propositions de la réunion du comité de suivi des usages de leau du
département de la Vienne en date du 24 février 2021 ;
Considérant que des dispositions de limitation des usages de l'eau sont susceptibles d'être
rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en
eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en
eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du
sous-sol ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes et des débits de
certains cours d'eau est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Agence Régionale de la
Biodiversité Nouvelle-Aquitaine et le Portail national d'Accès aux Données sur les Eaux
Souterraines (ADES), par le suivi hydrométrique du service de prévision des crues Vienne
Charente Atlantique de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ainsi que par le suivi du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) ;
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement
conformément à l'article L.110-1 paragraphe II du Code de l'Environnement ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour
assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 02
mars 2021 au 24 mars 2021 inclus pour les départements de la Vienne et de la Charente et du 02
mars 2021 au 29 mars 2021 inclus pour le département des Deux-Sèvres ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Charente ;
Arrêté-cadre bassin du Clain 2021
2119
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 42 ARRÊTENT
ARTICLE der — Objet
Le présent arrêté applicable à l'ensemble du bassin versant hydrogéologique du Clain en 2021, a
pour objet :
> dans le cadre de la gestion voiumétrique, de définir les règles de suivi des prélèvements d'eau
dans le milieu naturel ;
> de définir les zones de gestion où s'appliquent des mesures de limitation ou d'interdiction de prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie
de la ressource en eau ;
> d'établir les plans d'alertes par unité de gestion, basés sur des seuils de débits pour les rivières
et/ou des niveaux de nappes pour les eaux souterraines ;
> de fixer pour chaque plan d'alerte les mesures correspondantes de limitation des prélèvements
d'eau non domestiques et hors production d'eau potable.
Dans cet arrêté, on entend par « prélèvement » tout puisement d’eau dans la ressource naturelle ou dans une ressource artificielle qui serait alimentée par la ressource naturelle (prélèvement direct en cours d'eau, forage, dérivation, surverse...) entre le 1er avril et le 31 octobre 2021 inclus.
ARTICLE 2 — Période d’application des plans d’alerte
Les plans d'alerte s'appliquent du 1er avril au 31 octobre 2021 inclus et comprennent deux
périodes distinctes :
° la gestion de printemps du 1er avril au 20 juin 2021 inclus ;
« la gestion estivale du 21 juin au 31 octobre 2021 inclus.
En dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures de
restriction des prélèvements d'eau en période hivernale (du 1” novembre au 31 mars), en cas de
déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des plans d'eau à usage d'irrigation et les manœuvres de vannes.
ARTICLE 3 — Zones de gestion
La zone concernée par le présent arrêté est le bassin versant hydrogéologique du Clain, sur les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente. Dans ce bassin
hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent, sont susceptibles d'être prises des mesures
de limitation provisoire des usages de l’eau précisées par sous-bassins/unités de gestion.
Les communes concernées par ces bassins figurent, par unité de gestion, dans les tableaux de
l'annexe 2 du présent arrêté.
Sur cette zone inter-départementale est désigné un Préfet pilote qui coordonne et propose les mesures de restrictions.
. Département x . Bassin versant concerné Préfet pilote
Bassin du Clain 86 — 79-16 Préfète de la Vienne
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 43 ARTICLE 4 — Plans d’alerte et mesures de limitation
4.1 — Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par bassin de gestion
Les règles générales et particulières s'appliquant à chacun des plans d'alerte par zone de gestion figurent dans les tableaux de l’annexe 2 au présent arrêté.
Ces règles fixent :
la liste des communes ou parties de communes sur lesquelles sont localisés des
prélèvements qui sont inclus dans la zone de gestion,
le bassin hydrographique auquel la zone de gestion est rattachée et le point nodal
fixé par le SDAGE en tant que point de référence ou point stratégique des mesures
générales de limitation à appliquer sur l'ensemble du bassin en fonction de l'état de
la ressource,
le ou les points de référence (site hydrométrique ou piézométrique), choisis
comme indicateurs particuliers caractéristiques de la zone de gestion, indiquant en
fonction de l’état de la ressource, les mesures particulières de limitation à
appliquer,
pour chaque point nodal et chaque point de référence, les seuils d'alerte et de
coupure fixés, ainsi que les réductions volumétriques correspondantes pour la
période printanière et la période estivale.
Pour chaque sous-bassin/zone de gestion, sont définis 5 seuils de gestion :
> deux seuils pour la période de printemps (du 1er avril au 20 juin 2021 inclus) :
un seuil d'alerte de printemps, dont le franchissement traduit un fléchissement de
la ressource annonciateur d'une possible situation de crise dès le printemps. Son franchissement nécessite, par anticipation, une réduction de 50 % du volume hebdomadaire autorisé (correspondant au Volume Hebdomadaire Réduit -50 %),
un seuil de coupure de printemps. au-delà duquel tous les prélèvements sont
interdits sauf dérogation.
> trois seuils pour la période d’été (du 21 juin au 31 octobre 2021) :
un seuil d'alerte d'été, dont le franchissement traduit un fléchissement de la
ressource annonciateur d'une possible situation de crise et nécessite une adaptation des prélèvements par une diminution de 30% du volume
hebdomadaire autorisé (correspondant au Volume Hebdomadaire Réduit -30 %),
un seuil d'alerte renforcée d'été, ce dernier est le signal d'un risque de crise
probable. Son franchissement nécessite, par anticipation, une réduction de 50 % du volume hebdomadaire autorisé (correspondant au Volume Hebdomadaire Réduit -50 %),
un seuil de coupure d'été, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits
sauf dérogation ; les seuils de coupure d'été sont définis de telle sorte que les
débits ou les piézométries de crise fixés dans les schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne soient pas franchis. Ils seront donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 44 + Ces seuils d’alerte et de coupure sont intitulés comme suit pour les sites hydrométriques :
Période printanière du 1er avril au 20 juin | Période estivale du 21 juin au 31 octobre
2021 : | 2021 :
DSAP : Débit Seuil d'Alerte de Printemps DSA : Débit Seuil d'Alerte
DSAR : Débit Seuil d'Alerte Renforcé de l'été
DCP : Débit de Coupure de Printemps DC : Débit de Coupure de l'été
« Ces seuils d'alerte et de coupure sont intitulés comme suit pour les piézomètres :
Période printanière du 1er avril au 20 juin |Période estivale du 21 juin au 31 octobre. 2021 : 2021 :
PSAP : Piézométrie Seuil d’Alerte de|PSA: Piézométrie Seuil d'Alerte
Printemps
PSAR : Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcé de
l'été
PCP: Piézométrie de Coupure de Printemps |PC : Piézométrie de Coupure de l'été
4.2 — Prise de mesures de limitation ou de coupure
La donnée instantanée du jour j est le débit ou le niveau piézométrique moyen mesuré le jour j de 0 heure à minuit et transmis le jour j+1.
Le déclenchement d'une mesure de limitation ou de suspension nécessite le constat du franchissement d'un seuil, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs fixées dans les fiches par zone de gestion annexées au présent arrêté.
Les mesures de limitation sont prises le mercredi, sur la base des données transmises le mardi, ou le mercredi et s'appliquent dès le lundi suivant 8 heures jusqu'à leur abrogation, selon les conditions de l’article 5.1.
La mesure d'interdiction intervient dès le surlendemain du calcul de la donnée instantanée jusqu'à son abrogation qui intervient selon les conditions de l'article 5.1.
Le dépassement d’un seuil d'alerte ou de coupure est constaté par un arrêté préfectoral, qui précise la mesure mise en œuvre.
En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi effectué par les services de l'État et l'Office Français de la Biodiversité, le préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de limitation ou de coupure sur l'ensemble des prélèvements effectués sur ces ruisseaux en difficulté.
4.2.1 — Limitations volumétriques ou coupure
Le principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Le volume hebdomadaire correspond à 10 % de l'autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque irrigant, leur somme étant inférieure ou égale au volume autorisé sur l'année.
En cas de franchissement du 1° seuil d'alerte d'été, le volume hebdomadaire prélevé pendant la semaine concernée ne devra pas dépasser 70 % du volume hebdomadaire (réduction de 30 % des prélèvements).
En cas de franchissement du seuil d'alerte de printemps ou d'alerte renforcée d'été, le volume hebdomadaire prélevé doit être inférieur ou égal à 50% du volume hebdomadaire autorisé (réduction de 50 % des prélèvements).
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 45 En cas de franchissement des seuils de coupure d'été : les prélèvements sont interdits (coupure),
sauf pour les cultures bénéficiant d’une dérogation, conformément à l’article 6.
Prélèvemen rintemps :
Prélèvement en rivière ou nappe alluviale Prélèvement en eaux souterraines Si le débit mesuré est < au DSAP, le volume| Si le niveau mesuré est < au PSAP, le volume hebdomadaire prélevable est < à 50% dulhebdomadaire prélevable est < à 50% du volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %) volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %) Si le débit mesuré est < au DCP, Si le niveau mesuré est < au PCP, arrêt total des prélèvements arrêt total des prélèvements
Prélèvement estival :
Prélèvement en rivière ou nappe alluviale Prélèvement en eaux souterraines _ Si le débit mesuré est < au DSA, le volume |Si le niveau mesuré est < au PSA, le volume hebdomadaire prélevable est < au Volume hebdomadaire prélevable est < au Volume hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %) hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %) Si le débit mesuré est < au DSAR, le volume |Si le niveau mesuré est < PSAR, le volume hebdomadaire prélevable est < à 50% du|hebdomadaire prélevable est < à 50% du volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %) volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %) Si le débit mesuré est < au DC, Si le niveau mesuré est < au PC, arrêt total des prélèvements arrêt total des prélèvements
4.2.2 — Restrictions horaires
En cas d'activation du niveau de l'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situation locale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée.
4.3 — Application des mesures prises au point nodal sur l'ensemble sin du Clain et Gestion éen frivières sur le bassin du Clain
En application des dispositions 7E1 à 7E3 du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DSAR, DC) au point nodal Poitiers, s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivières du bassin du Clain.
Compte tenu des études réalisées montrant les relations hydrologiques entre les nappes
(superficielles etfou souterraines) et l'écoulement des rivières, pour la campagne 2021 et au-delà de l'application du 4.2, l'ensemble des prélèvements en nappe (à l'exception de l'aquifère de linfratoarcien) est réduit (application du VHR -50 %) sur la base du déclenchement du seuil de coupure du site hydrométrique afférent, soit sur la base du seuil de coupure du point nodal de Poitiers.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 46 ARTICLE 5 - Levée des mesures de restriction
5.1 — Levée des mesures de restriction
5.1.1 — Levée des mesures d'alerte
* Alerte de printemps
La levée de la mesure d'alerte de printemps pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil d'alerte de printemps.
« Alerte d'été
La levée de la mesure d'alerte d’été pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus
du seuil d'alerte d'été.
+ Alerte renforcée d'été
La levée de la mesure d'alerte renforcée d'été pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil d'alerte renforcée d'été.
5.1.2 — Levée des mesures de coupure
+ Période de printemps ,
La levée de la mesure de coupure pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil de coupure.
+ Période d'été
La levée de la mesure de coupure pourra s'effectuer après 5 jours consécutifs au-dessus du seuil d'alerte renforcée.
5.2 — Levées ou assouplissement des restrictions horaires
En cas de levée de l'alerte canicule niveau orange, ou si les conditions locales le justifient, la Préfète pourra lever ou assouplir les restrictions horaires.
5.3 — Transition entre gestion de printemps et gestion d'été
Lors de la transition gestion de printemps/gestion d'été, à situation météorologique et hydrologique constante, la baisse de la restriction ne pourra s'effectuer sur plus d’un niveau.
En cas d'alerte de printemps (restriction de 50 % ou VHR-50 %), le passage en gestion d'été se traduira a minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte (restriction de 30 % ou VHR - 30 L).
En cas de coupure de printemps (coupure), le passage en gestion d'été se traduira a minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée (restriction de 50 % ou VHR-50 %).
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 47 ARTICLE 6 — Dispositions particulières suivant les usages
6.1 —- Cultures spéciales
»
Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent sous certaines conditions continuer à être irriguées, une fois le seuil de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une culture dérogatoire est entendue comme une culture à forte valeur ajoutée et
cultivée sur une superficie sensiblement inférieure à celles des grandes cultures. Les volumes sont plafonnés à l'hectare.
Sur le bassin, la liste des cultures dérogatoires est la suivante :
* pépinières ;
* cultures arboricoles ;
* cultures ornementales, florales et horticoles ;
* cultures maraîchères ;
+ cultures aromatiques et médicinales ;
* cultures fruitières ;
* melons ;
* cultures légumières ;
-trufficultures ;
° tabac ;
* broches de vignes.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Les cultures
de semences, les semis et les îlots expérimentaux feront l'objet de dérogation en 2021 tout en étant placées en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource.
L'examen d'éventuelles nouvelles cultures spécifiques se fera en cellule de vigilance.
Les cultures de maïs semences et semences porte-graines feront l'objet d'une dérogation en 2021 sur le bassin du Clain, dans l'attente de la réalisation des projets de retenue de substitution.
Compte tenu des enjeux concernant les élevages, les cultures fourragères pourront également
faire l'objet de dérogation, sous réserve que les dossiers de demandes présentent des pièces
complémentaires, qui justifient pour chaque exploitation concernée le caractère indispensable et
exceptionnel du besoin en eau. Le volume devra être en cohérence avec la surface de fourrage à
irriguer et la taille du cheptel concerné. L'attribution de ce volume se fera à titre exceptionnel et
devra prendre en compte la capacité du milieu aquatique à supporter cette pression. Chaque
demande sera soumise à discussion lors des cellules de vigilance. La synthèse des demandes
(avec la mention des UGB, croisé à un ratio UGB/Besoin en Eau) devra être présentée en cellule
de vigilance par l'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC) et un point
devra régulièrement être réalisé au cours de la campagne.
L'autorisation d’irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par l'envoi à l'OUGC (Chambre d'agriculture de la Vienne) au plus tard le 30 avril 2021, par chaque irrigant (titulaire de l'autorisation de prélèvement) d'une déclaration comportant : la nature et surface des cultures, l'estimation des besoins en eau (volume et débit), la période de culture, la localisation des points de prélèvement et des parcelles culturales concernés (plan à une échelle permettant d'identifier la localisation), les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat (semences, îlots expérimentaux) et toutes autres pièces justificatives. Un formulaire sera transmis à chaque irrigant avec la notification individuelle du volume attribué pour la campagne 2021.
L'OUGC transmettra la synthèse de ces demandes aux services de police de l'eau des trois DDT concernées avant le 1% juin 2021 pour les prélèvements rattachés aux indicateurs rivière ou nappe-supra et avant le 1°’ juillet 2021 pour les prélèvements rattachés aux indicateurs en nappe de l'infratoarcien.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 48 Aucune autorisation ne sera délivrée en Fabsence de cette déclaration préalable. Le dépôt d'un dossier de demande de dérogation ou l'absence de réponse ne vaut pas accord. Seule
compte la décision administrative de validation de la dérogation; celle-ci sera envoyée au
pétitionnaire au plus tard lors du franchissement du seuil d'alerte d'été à l'indicateur de gestion
concerné.
Sans réponse de l’administration, la demande est considérée comme rejetée.
En période de coupure, les bénéficiaires de dérogation devront :
‘+ Transmettre au service police de l'eau de la DDT concernée, le relevé d'index de leur(s)
compteur(s) tous les lundis, à compter du 1° jour de coupure. À défaut, la dérogation sera suspendue.
+ __ Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
En cas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal, l'irrigation de ces cultures
dérogatoires pourra être suspendue. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires
équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les
cas exceptionnels, notamment lors de risque de rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation
de ces dernières pourra également être suspendue.
Par ailleurs, lors d’une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de
prendre les dispositions exceptionnelles qui s’imposeraient, notamment pour les éleveurs.
Le volume dérogatoire hebdomadaire après coupure pour l'irrigation de ces cultures spéciales
sera précisé à chaque demandeur. Il sera établi notamment en fonction de la somme des
demandes par zone de gestion, sur la base du volume hebdomadaire réduit (correspondant au
VHR -50%) et des surfaces de cultures dérogatoires.
Sans réponse de l’administration, la demande est considérée comme rejetée.
6.2- Irrigation à partir de réserves d’eau
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :
— dans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant
qu'un compteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés fixant les mesures de limitation ou de coupure en vigueur : interdiction en coupure ou respect du volume hebdomadaire diminué de -30 % ou de -50 % respectivement en alerte ou en alerte renforcée ;
— dans le cas de réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise les
conditions de remplissage qui doivent être respectées indépendamment de toute autre
réglementation ;
— dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh).
Pour la campagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volume
hebdomadaire réduit (VHR). Pour ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit
être équipé impérativement d'un compteur. Le remplissage de la réserve doit respecter
les arrêtés fixant les mesures de limitation ou de coupure : interdiction en coupure et
respect des limitations en alerte et en alerte renforcée. L'irrigation est toutefois possible
en période d'alerte et de coupure à hauteur du volume total (Vh) de la réserve mais sans
prélèvement direct sur la ressource en eau.
6.3 — Usages industriels
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs
prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés
d'autorisation. || peut leur être imposé par arrêtés préfectoraux complémentaires :
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 49 e des mesures de réduction de volumes prélevés ;
e une surveillance accrue de la qualité de leurs rejets pouvant entraîner leur diminution,
voire leur rétention temporaire.
Les ICPE devront respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans les arrêtés individuels complémentaires.
6.4 — Autres usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors
réseau d’eau potable) ;
Les autres usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (Hors réseau d'eau potable) sont réglementés selon 3 seuils de gestion :
«< 1 seuil d'Alerte (DSA) : mesures de sensibilisation
+ 1 seuil d'Alerte renforcée (DSAR) : mesures de restriction de 1°’ niveau
« 1 seuil de Coupure (DC) : mesures de restriction de 2°" niveau
Dès lors que les seuils sus-cités sont atteints sur un point de référence du bassin ou sous-bassin versant, les usages publics ou privés prélevant directement dans les cours d’eau par pompage ou dans les eaux souterraines par puits, forage (à l'exception des usages à partir du réseau d’eau potable) pourront être limités ou interdits par arrêté préfectoral, selon les modalités du tableau suivant :
Usages
: Interdiction horaire de 9h à
Arrosage des potagers Autorisé 19h, sauf goutte à goutte
L | =
Remplissage pour la mise en service des piscines privées Autorisé | Interdiction
Mise à niveau des piscines privées Autorisé Interdiction
Lavage des véhicules, hors installations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ne :
(véhicules sanitaires ou alimentaires} ou technique et pour Mterdiction Interdiction les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique |
Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de Li : nterdiction rdiction
sécurité | Communication de la Inte Interdictio Préfecture L
Nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas Lo : l'objet de travaux. Interdiction Interdiction
Arrosage des espaces verts, jardins d'agréments et Interdiction horaire de 9h à
pelouses 19h Interdiction ( publics et privées ) |
Interdiction totale
ee . (Sauf terrains de compétition
Arrosage des terrains de sport Interdiction pare de 9h à avec cahier des charges : maintien interdiction horaire de
9h à 19h)
Interdiction totale
Arrosage des terrains de golf Interdiction horaire de 9h à (Sauf green et départs : (sauf green et départs) 19h maintien interdiction horaire de 9h à 19h) |
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 50 6.5 — Autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable ;
Les autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable sont réglementés selon 3 niveaux de gestion :
+ __ Niveau 1 : mesures de sensibilisation
. Niveau 2 : mesures de restriction
. Niveau 3 : mesures de restriction renforcées
Dès lors que la cellule de vigilance propose la mise en œuvre de niveaux de gestion sur le réseau d'eau potable, les usages publics ou privés prélevant directement dans les réseaux d’eau potable pourront être limités ou interdits par arrêté préfectoral ités du tableau
suivant :
Usages
à Interdiction horaire de 9h à Arrosage des potagers Autorisé 19h, sauf goutte à goutte |
Remplissage pour la mise en service des piscines privées Autorisé Interdiction
Mise à niveau des piscines privées Autorisé interdiction
Lavage des véhicules, hors installations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire Le ee {véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour interdiction Interdiction les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique
| Communication de la
. . ee ne Préfecture Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de Interdiction Interdiction
sécurité ET
des façad ‘ Communication des Nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas producteurs d'eau potable Ne Ne
l'objet de travaux. Interdiction Interdiction
Arrosage des espaces verts, jardins d'agréments et Interdiction horaire de 9h à | .
pelouses 19h Interdiction
{ publics et privées )
Interdiction totale
Interdiction horaire de 9h à (Sauf terrains de compétition Arrosage des terrains de sport 19h avec cahier des charges : maintien interdiction horaire de
9h à 19h)
Interdiction totale
Arrosage des terrains de goff Interdiction horaire de 9h à {Sauf green et départs : {sauf green et départs) 19h maintien interdiction horaire de
9h à 19h)
|
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 51 ARTICLE 7 - Comptage des prélèvements
Toute personne physique ou morale, dénommée ci-après l'exploitant, effectuant des prélèvements
d'eau non domestique et hors production d’eau potable dans le milieu naturel, doit être munie d'une autorisation de prélèvement délivrée par la Direction Départementale des Territoires concernée.
7.1 —- Préambule
Pour la période du 1° avril au 31 octobre 2021, sont définis pour chaque exploitant dans son
autorisation individuelle :
° un volume autorisé sur la période d’étiage du 1° avril au 31 octobre 2021 ;
* un volume hebdomadaire, correspondant à 10 % du volume autorisé en période d'étiage , < un volume hebdomadaire réduit de 30 % (appelé VHR -30 % en Vienne), à utiliser en période de restriction (alerte d'été), correspondant à 70 % du volume hebdomadaire autorisé.
° un volume hebdomadaire réduit de 50 % (appelé VHR-50 % en Vienne), à utiliser en période de restriction (alerte de printemps ou alerte renforcée d'été) correspondant à 50 % du volume hebdomadaire autorisé,
* la zone de gestion et/ou le ou les indicateurs de suivi.
Ces éléments d'autorisation sont indiqués à chaque exploitant sur le registre d'attribution individuelle par point de prélèvement.
7.2 — Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique
Un relevé des index de compteurs sera effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation et tous les lundis du 1° avril au 31 octobre 2021 inclus. Les relevés seront reportés soit sur la plate-forme « MonOUGC » soit sur un formulaire mis à la disposition de l'exploitant. L'exploitant doit impérativement y inscrire toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle.
Ces relevés hebdomadaires devront être adressés impérativement à l'OUGC (Chambre d’Agricultur a Vienne) au plus tard le 1°’ novembre 2021 qui les transmettra à chaqu DDT concernée avant le 15 novembre 2021.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Conformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'Environnement et à l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements d’eau, toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un instrument de mesure homologué et doit être accessible ou visible en cas de contrôle.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT concernée et dans tous les cas, dans un délai n’excédant pas 7 jours. L'exploitant dispose d’un délai d'un mois pour réparer son compteur et informer l'administration de cette réparation. Le cas échéant, l'irrigant devra demander de manière argumentée, à la DDT concernée, la validation d'un autre moyen de mesure du volume prélevé fiable pendant la période transitoire avant la réparation du compteur.
Dans tous les cas, sans système de comptage en état de marche, l'exploitant suspendra tout
prélèvement jusqu'à réparation du compteur.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 52 7.3 — Compteurs : Identification. plombage et accès
Identification :
* Chaque point de prélèvement d'eau à usage agricole doit être identifié sur site avec son
n°DDT ;
+ L'inscription du N°DDT peut se faire sous la forme d’une plaque ou d'une écriture à
proximité du compteur, ou sur le local technique ;
+ Cette inscription doit être de taille et de couleur lisible ;
+ L'identification doit se faire au niveau du compteur du point de prélèvement ;
+ Si le point de prélèvement dispose de plusieurs compteurs, préciser le n° de chaque
compteur.
Plombage :
* Le boîtier du compteur (mécanique ou électromagnétique) est plombé dès sa fabrication.
La présence du plombage est donc d'application immédiate.
+ Pour les compteurs mécaniques, le plombage au niveau de la bride est réalisé par un
installateur.
À défaut, l'exploitant de l'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombage au niveau de la bride.
+ Dans le cas de compteurs mécaniques installés par l'irrigant, les boulons au niveau des
brides devront être peints et un boulon percé devra être installé à chaque bride pour
l'installation d’un plombage par les services police de l'eau. Application au plus tard le 1°
avril 2023.
+ Pour les compteurs électromagnétiques, un plombage au niveau du boîtier de fusible
spécifique au compteur est réalisé par un installateur. Le cas échéant, l'exploitant de
l'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombage sur ce boîtier
dans le cadre de la mise en conformité de son installation. Application au plus tard le 1°
avril 2023.
om r:
+ __ Application immédiate :
o En cas de difficulté pour accéder au compteur, l'irrigant peut être contacté par les
agents chargés de contrôle. L'irrigant doit venir sur site dans les meilleurs délais,
ou communiquer les modalités d'accès à son compteur.
o Les compteurs électromagnétiques doivent être systématiquement allumés durant les
activités de prélèvement d'eau.
+ __ Application au plus tard le 1° avril 2023 :
o Mise en place d'une solution permettant de rendre le compteur accessible et lisible par
les services de police de l’environnement, sans nécessité l’appel de l'exploitant du point
de prélèvement.
Les compteurs électromagnétiques doivent être branchés sur une alimentation spécifique ou alternative de sorte qu'ils soient allumés en permanence, durant la campagne d'irrigation.
Arrêté-cadre bassin du Clain 2021
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 53 ARTICLE 8 — Mesures exceptionnelles
Mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable (AEP) ou
des milieux aquatiques :
En cas de pénurie sur un captage d’eau potable pouvant être occasionnée par des prélèvements
en rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être
imposées. Ces mesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourront conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles concernés, après concertation avec la cellule de vigilance.
Des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement si la salubrité, la vie
piscicole ou les milieux aquatiques sont gravement menacés notamment en s'appuyant sur les réseaux d'observation des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité et des FDAAPPMA concernées sur des points d'observation tels que des sources, après concertation de la cellule de vigilance.
ARTICLE 9 — Cellule de vigilance
Dans l'objectif de prévention des atteintes à l'environnement, il est créé, dans chaque
département concerné une « cellule de vigilance ». Elle est composée entre autre de :
— la Direction Départementale des Territoires,
— l'Agence Régionale de Santé
— l'Office Français de la Biodiversité,
— la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
— la profession agricole représentée par la chambre d'agriculture et l'association des
irrigants,
— les producteurs d'eau potable (Eaux de Vienne et Grand Poitiers)
— toute personne ou organisme concerné par les problématiques liées aux usages de l'eau dans le département dont l'association aux cellules de vigilance se fera au cas par cas en fonction des problématiques présentes.
Cette cellule de vigilance, pilotée par la DDT, est réunie en tant que de besoin et son rôle est d'assurer une concertation entre les acteurs afin de suivre les étiages, d'établir un diagnostic et d'analyser la situation pour faire émerger des propositions d'actions et des mesures structurelles.
ARTICLE 10 — Contrôles et sanctions
Afin de faciliter l'identification des ouvrages de prélèvement d'eau non-domestique lors des contrôles, chaque exploitant doit installer sur chaque installation un dispositif d'identification (plaque, marquage, etc.) mentionnant le n° DDT du point de prélèvement d'eau.
Les infractions au présent arrêté seront passibles des peines d'amendes prévues aux articles L171-7,L171-8 et L173-1 du Code de l'Environnement.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d’index de compteur volumétrique à
toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articles L 171-7, L 171-8 et L 173-1 du Code de l'Environnement.
Arrêté-cadre bassin du Clain 2021
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 54 Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et
ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du Code de l'Environnement (contravention de 5°"° classe).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 173-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu par l'article L 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 11 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des trois départements et affiché dès réception dans les mairies concernées. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 — Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, Les Sous-Préfets de Châtellerault, Montmorillon, Bressuire, Parthenay, Confolens, Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente,
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la
Charente,
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente,
Les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne, des
Deux-Sèvres et de la Charente,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 55 PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA RÉGION DES TERRITOIRES DE LA VIENNE NOUVELLE-AQUITAINE
re DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES TERRITOIRES DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL 2021_DDT_N°140 en date du 01 avril 2021
Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l’Infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
La Préfète de la Charente Le Préfet des Deux-Sèvres Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Ed A
A Poitiers, 7
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 56 PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA RÉGION DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
NO UVELLE-AQUITAINE _ DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité DES TERRITOIRES
DES DEUX-SEVRES Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL 2021_DDT_N°140 en date du 01 avril 2021
Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril
au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l’Infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
La Préfète de la Charente Le Préfet des Deux-Sèvres Chevalier de l'Ordre Nationa! du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
A Niort,
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
.... Ja Secrétaire Générale
Anne BARETAUD
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 57 PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA RÉGION DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
NOUVELLE-AQUITAINE | Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fm DES TERRITOIRES DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL 2021_DDT_N°140 en date du 01 avril 2021
Bassin du Clain
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrogéographique
du Clain et de la nappe de l’Infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
La Préfète de la Charente Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète,
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 58 Annexe 1 : Carte du bassin versant hydrogéologique du Clain en gestion volumétrique
Annexe 2 : Plans d'alerte et mesures de restriction
Annexe 3 : Glossaire
Arrêté-cadre bassin du Clain 2021
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 59 FE | La zone d'alerte du bassin du Clain en 2021
Liberté » Égulité + Fraternité Annexe 1 à l'arrêté cadre, bassin du Clain 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——
| (@ LA nn, Leugny
f_ Unité volumétrique Ingrandes e) [7] Unité de gestion / sous-bassin = Vienne
[| Commune concernée
TN
(@) Pointnodal
À Fiézmte
(@ Site hydrométique
Lussac
Q 10 20 30
L L L L ]
E- FRFG078 - Sables, gres, calcaires et dobnies de l'infra-toarcien
FRGGO064 - Cakaires et marnes de l'infra-Toascien au nord du seuil du Poitou
... FRGGO067 - Cakcaires a silex captifs du Dogger du Haut-Poitou
— FRGG073 - Cakaires du Jurassique superieur captif du Haut-Poitou
SOURCES : “IGN - BDTopot:2019
DDT86/SEB
REALISATION : DOT 86/SPRAT/
SD
avril 2021
FRGG122 - Sables et gres libres du Cenornanien unite de la Loire
TASND\Cartographieleauin_surveilance\GV_Clain+mesout.qgz
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 60 D NOR
R
=
Annexe 2 à l’arrêté-cadre Clain 2021
Plan d'alerte et mesures de restriction par zones de gestion
Clain amont
Dive de Couhé — Bouleure
Clouère
Vonne
Boivre
Auxance
Pallu
Clain aval
Nappes captives de l'Infratoarcien
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 61 Bassin du CLAIN
Sous-bassin CLAIN AMONT
Périmètre concerné : Bassin hydrographique du Clain Amont et de ses affluents.
Communes concernées :
: prélèvements en rivière Le prélèvements en nappes
Voulon Renardières Bé de Sommières on
Alloue (16) Champniers Romagne Anché Chateau-Garnier Saint-Romain Ansac-sur-Vienne (16) Jousse Sommieres-Du-Clain
Availles-Limouzine La Chapelle-Baton Hiesse (16) Blanzay Mauprevoir
Romagne B
Tux Saint-Romain Ceaux-en-Couhé
Champagné-Saint-Hilaire
| Champniers
Charroux
Château-Garnier | Épenède (16)
Hiesse (16)
Joussé
La Chapelle-Bâton
| La Ferrière-Airoux
| Lessac (16)
| Mauprévoir
Payroux
Pleuville (16)
Pressac
Romagne
Saint-Martin-l'Ars
Saint-Romain
Savigné
Sommières-du-Clain
Vaux
Vivonne
Voulon
Sommieres-Du-Clain
——t — _
Prélèvements concernés : prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs Bé de Sommières et Renardières et en rivière rattachés à l'indicateur de Voulon (Petit-Allier) précisés sur le registre d'autorisation individuelle.
MESURES GÉNÉRALES au point nodal : CI du bassin du Clain à Poitiers SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m°s
NIVEAU D’ALERTE DEBIT
DSA 3 m°/s
Débit de crise 1,9 m/s
Arrêté-cadre Clain 2021 —1
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 62 Prélèvements de l'ensemble du bassin du Clain Seuils DEBIT |DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP | 5m‘s 150 % de réduction du volume hebdomadaire pour Du 1er avril au 20 juin les prélèvements en rivière (VHR -50 %) 2021 DCP 4 m/s |Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour
les prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été DSA 3,3 m’/s | 30 % de réduction du volume hebdomadaire pour Du 21 juin au 31 les prélèvements en rivière (VHR -30 %) octobre 2021 DSAR | 3,2 ms | 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DC 2 m°/s |Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour
les prélèvements en nappes (VHR -50 %)
particulières au |
Site hydrométrique de VOULONPoUtAR Allier) sur le Clain (Vivonne) point de référence : me— Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Voulon Seuils DÉBIT |DISPOSITIONS
Gestion de printemps | DSAP 2,1 m/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire
Du 1er avril au 20 juin (VHR -50 %)
2021 DCP 1,5 ms |Prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 1,7 m”s |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC,
Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR -30 %) DSAR 1,5 ms |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DC 0,82 m°/s | Prélèvements interdits
Mesures particulières au point de référence : Piézomètre des Renardières àSAINT-ROMAIN Se
Prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs Renardières
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP -17,20m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
Du 1er avril au 20 juin (VHR -50 %)
2021 PCP -18,70m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -17,35 m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR -30 %) PSAR -17,50 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -19m Prélèvements interdits
Arrêté-cadre Clain 2021 —1
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 63 © Le piézomètre du Bé de Sommières fait l’objet d’un suivi particulier, et peut donner lieu à des mesures particulières dès que le niveau piézométrique atteint la valeur de — 7,64 mètres, pour les prélèvements rattachés à cet indicateur.
© Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs Renardières et Bé de Sommières doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR est atteint à l'indicateur de Voulon- Petit Allier. Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs Renardières et Bé de Sommières doivent respecter le VHR -50 % dès que le DCP ou le DC sont atteints à l'indicateur de Voulon- Petit Allier.
@ En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci- dessus.
Arrêté-cadre Clain 2021 —1
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 64 _ Bassin du CLAIN
Sous-bassin DIVE DE COUHE — BOULEURE
Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Dive de Couhé et de ses affluents (dont la Dive du
Sud en 79)
Communes concernées :
Prélèvements en rivière | Prélèvementsen nappes d'accompagnement
Voulon (Petit Allier) | Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
Anché Brux Messe (79)
Blanzay Caunay (79) Pliboux (79)
Brux | Ceaux-En-Couhe Rom (79)
Caunay (79) | Chatillon Saint-Sauvant Chaunay
Clussais-La-Pommeraie (79)
Maire-L'evescault (79)
Ceaux-en-Couhé
Celle-Lévescauit
Champagné-le-Sec
Châtillon
Chaunay
Clussais-la-Pommeraie (79)
Couhé
Gournay-Loizé (79)
La Chapelle-Pouilloux (79)
Les Alleuds (79)
Mairé-Levescault (79)
Melleran (79)
Messé (79)
Payré
Pliboux (79)
Rom (79)
Romagne
Saint-Sauvant
Saint-Vincent-la-Châtre (79)
Sauzé-Vaussais (79)
Vanzay (79)
Vaux
Vivonne
Voulon
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière (rattachés aux indicateurs de Voulon — Neuil — et de Voulon -— Petit-Allier) et en nappes d'accompagnement (rattachés à l'indicateur Bréjeuille supra).
MESURES GÉNÉRALES au point nodal : CI du bassin du Clain à Poitiers SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m‘/s
NIVEAU D’ALERTE DÉBIT
DSA 3 m°/s
Débit de crise 1,9 m°/s
Arrêté-cadre Clain 2021 — 2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 65 AAA
PS !
Tous les prélèvements de l’ensemble du sous-bassin
Seuils DÉBIT DISPOSITION
Gestion de DSAP 5 ms 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
printemps prélèvements en rivière (VHR -50%)
Du 1er avril au DCP 4 m°/s Prélèvements interdits en rivière
20 juin 2021 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en nappes (VHR -50%)
Gestion d'été DSA 3,3 m/s |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC
Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 pour les prélèvements en rivière (VHR -30%) DSAR 3,2 ms |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR-50%)
DC 2 m°/s Prélèvements interdits en rivière
50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR-50%)
Tous les prélèvements de l'ensemble du sous-bassin
Seuils DÉBIT |DISPOSITIONS
Gestion de DSAP 10,34 ms |50 % de réduction du volume hebdomadaire
printemps (VHR-50%)
Du 1er avril au 20 juin DCP 10,24 ms |Prélèvements interdits
2021 |
Gestion d'été DSA |0,30 m*s |Mise en place du protocole de gestion de lOUGC Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR-30%) DSAR 10,24 m%#s 150 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DC 0,14 m/s |Prélèvements interdits
PERRIER EU ET EMA T TIR NES Er
| ‘ ns
3, N- Ft Fa n 2Dasr rie
: re 0e D | SL Rom (7/74 L EE
Prélèvements en nappe d'accompagnement rattachés à l'indicateur de Bréjeuille supra
Seuils | NIVEAU |DISPOSITIONS
Gestion de PSAP -2,50m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
printemps (VHR-50%)
Du 1er avril au 20 juin PCP -3 m Prélèvements interdits
2021
Gestion d'été PSA -275m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC Du 21 juin au 31 octobre sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire 2021 (VHR-30%) PSAR -3 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR-50%)
PC -5 m Prélèvements interdits
Arrêté-cadre Clain 2021 — 2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 66 © Les prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de Bréjeuille supra doivent respecter la réduction de 30% du volume hebdomadaire (VHR-30%) dès que le DSAR est atteint pour l’indicateur de Voulon (Neuil ).
Les prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de Bréjeuille supra doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR-50%) dès que le DCP ou le DC sont atteints pour l'indicateur de Voulon (Neuil ).
© En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci- dessus.
Arrêté-cadre Clain 2021 — 2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 67 Bassin du CLAIN
Sous-bassin CLOUERE
Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Clouère et ses affluents.
Communes concernées : | :
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappes
Château-Larcher La Douce La Charpraie | Petit Chez Dauffard
Bouresse La Ferriere-Airoux |Brion Brion Magne Chateau-Garnier
Champagné-Saint-Hilaire Gencay
Château-Garnier La Ferriere-Airoux
Château-Larcher Magne
Gençay Marnay La Ferrière-Airoux Payroux La Villedieu-du-Clain Saint-Martin-L'ars Le Vigeant Saint-Maurice-La-Clouere Lessac (16) Saint-Secondin Magné Usson-Du-Poitou Marnay
Mauprévoir
Payroux
Pressac
Queaux
Saint-Martinl'Ars
Saint-Maurice-la-Clouère
Saint-Secondin
Sommières-du-Clain
Usson-du-Poitou
Vivonne
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière rattachés à lindicateur Château-Larcher (Le Rozeau) et en nappes rattachés aux indicateurs de la Charpraie et Petit chez Dauffard précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
MESURES GÉNÉRALES au point nodal : CI du bassin du Clain à Poitiers
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m°/s
NIVEAU D’ALERTE DÉBIT
DSA 3 m°/s
Débit de crise 1,9 m°Ÿ/s
Arrêté-cadre Clain 2021 — 3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 68 Mesures générales au point nodal :
Site hydrométrique de POITIERS sur le Clain ae LATE Prélèvements de l’ensemble du bassin du Clain
Seuils DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps
Du 1er avril au 20 juin
2021
DSAP 5 ms 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DCP 4 m°/s Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été
Du 21 juin au 31
octobre 2021
DSA 3,3 ms Mise en place du protocole de gestion sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en rivière (VHR -30 %)
DSAR 3,2 m/s 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DC 2 m°/s Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Mesures particulières au point de référence : re 1
Site hydrométrique deChâteau-Larcher __ r
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Château- Larcher
Seuils | DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps | DSAP | 1,5 m°s |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 20 juin —OPHIR 50 20) —
2021 DCP 1,2 m‘/s |Prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 1m°/s |Mise en place du protocole de gestion sinon 30 % de
Du 21 juin au 31 réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements (VHR -30 %)
octobre 2021 DSAR | 0,8 m*s |50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DC 0,5 ms |Prélèvements interdits
Mesures particulières au point de référence : Station débitmétrique du rejet de la source de La Douce
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de La Douce
Seuils DÉBIT DISPOSITIONS
Vigilance 120 m3/h | Sensibilisation des préleveurs
. Alerte 100 m3/h | Réduction de 30 % du volume hebdomadaire pour les
Gestion du 1er DSA prélèvements d'irrigation (VHR -30 %) avril au 31
octobre 2021 Alerte 90 m3/h | Réduction de 50 % du volume hebdomadaire pour les
Renforcée prélèvements d'irrigation (VHR -50 %) et irrigation
DSAR uniquement de 21H à 10H.
Coupure 70 m3/h Prélèvements d'irrigation interdits DC
Débit réservé 36 m3/h | Réduction des prélèvements d'eau pour l'eau potable.
Arrêté-cadre Clain 2021 —3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 69 Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre du Petit chez Dauffard
Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur du Petit chez Dauffard
Seuils NIVEAU DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -19,95 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
Du 1er avril au 20 juin (VHR 50%) 2020 PCP -21,55m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -20,10 m |Mise en place du protocole de gestion sinon 30 % de
21 juin au 31 réduction du volume hebdomadaire pour les mic 2020 prélèvements (VHR -30 %)
PSAR -20,27 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 b)
PC -21,87 m |Prélèvements interdits
Mesures particulières au point de référence : { Piézomètre de La Charpraie
Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de La Charpraie
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP -12,04 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 20 juin (VER -50 %) _ 2020 PCP -12,30 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -12,25 m |Mise en place du protocole de gestion sinon 30 % de
D NT réduction du volume hebdomadaire pour les
oa 31 prélèvements (VHR -30 %) PSAR -12,30 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %) PC -12,45 m |Prélèvements interdits
© Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de la
Charpraie doivent respecter le VHR -30 % dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur de
Château-Larcher.
Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs du Petit chez Dauffard et de la Charpraie
doivent respecter le VHR -50 % dès que le DCP ou le DC sont atteints pour l'indicateur de
Château-Larcher.
© En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses
sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci- dessus.
Arrêté-cadre Clain 2021 — 3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 70 Bassin du CLAIN
Sous-bassin VONNE
Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Vonne et de ses affluents.
Communes concernées :
Beaulieu-sous-Parthenay (79) Marigny-Chemereau Benassay Ménigoute (79)
Béruges Pamproux (79)
Celle-Lévescault Payré Chantecorps (79) Reffannes (79) Clavé (79) Rouillé Cloué Saint-Germier (79) Coulombiers Saint-Lin (79) Coutières (79) Saint-Martin-du-Fouilloux (79)
Curzay-sur-Vonne Saint-Sauvant
Exireuil (79) Sanxay
Fomperron (79) Soudan (79) Fontaine-le-Comte Vasies (79)
Jazeneuil Vausseroux (79)
La Chapelle-Montreuil Vautebis (79) Lavausseau Vivonne
Les Forges (79) Vouhé (79)
Lusignan
Marçay
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Cloué (pont de Cloué) précisé sur le registre d'autorisation individuelle (en Vienne). Prélèvements en rivière ou en nappe d'accompagnement (en Deux-Sèvres)
MESURES GÉNÉRALES au point nodal : CI du bassin du Clain à Poitiers SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m’s
NIVEAU D’'ALERTE DÉBIT DSA 3 m°/s Débit de crise 1,9 m/s
Arrêté-cadre Clain 2021 — 4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 71 Mesures générales au point nodal :
Site hydrométrique de POITIERS sur le Clain
Tous les prélèvements de l’ensemble du sous-bassin
Seuils | DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP | 5m*/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les Du 1er avril au 20 juin prélèvements en rivière (VHR -50 %)
2021 DCP | 4m°/s |Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été DSA | 3,3 ms | 30 % de réduction du volume hebdomadaire pour les Du 21 juin au 31 prélèvements en rivière (VHR -30 %) octobre 2021 DSAR | 3,2 m°s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DC 2 m°/s |Prélèvements interdits en rivière
50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Site hydrométrique de Cloué
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Cloué
Seuils DÉBIT |DISPOSITIONS Gestion de printemps DSAP 0,60 m°/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 20 juin (VER -50 %)
2021 DCP 0,42 ms |Prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 0,50 m‘/s | Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR -30 %) DSAR 0,42 m°/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DC 0,24 ms | Prélèvements interdits
En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous- bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci-dessus.
Arrêté-cadre Clain 2021 — 4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 72 Bassin du CLAIN
_ Sous-bassin BOIVRE
Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Boivre et ses affluents.
Communes concernées :
Benassay
Béruges
Biard
Chiré-en-Montreuil
Coulombiers
Croutelle
Curzay-sur-Vonne
Fontaine-le-Comte
Jazeneuil
La Chapelle-Montreuil
Latillé
Lavausseau
Les Forges (79)
Montreuil-Bonnin
Poitiers
Quinçay
Vasles (79)
Vouillé
Vouneuil-sous-Biard
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Vouneuil-Sous-Biard précisé sur le registre d'autorisation individuelle (en Vienne). Prélèvements en rivière ou en nappe d'accompagnement (en Deux-Sèvres).
MESURES GÉNÉRALES au point nodal : CI du bassin du Clain à Poitiers SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m°/s
NIVEAU D’ALERTE DÉBIT DSA 3 m°/s Débit de crise 1,9 m°/s
Arrêté-cadre Clain 2021 —-5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 73 Mesures générales au point nodal :
Site hydrométrique de POITIERS sur le Clain
Prélèvements de l’ensemble du bassin du Clain
Seuils DÉBIT |DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP 5 m‘/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour Du 1er avril au 20 juin les prélèvements en rivière (VHR -50 %) 2021 DCP 4 ms |Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour
les prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été DSA 3,3 m°/s |30 % de réduction du volume hebdomadaire pour Du 21 juin au 31 les prélèvements en rivière (VHR -30 %) octobre 2021 DSAR 3,2 m/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DC 2 m°/s |Prélèvements interdits en rivière
50 % de réduction du volume hebdomadaire pour
les prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Vouneuil-sous-Biard sur la Boivre
Prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Vouneuil-sous-Biard
Seuils DÉBIT |DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP 0,29 ms |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 20 juin (VHR -50 %) 2021 DCP 0,20 ms |Prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 0,25 ms |Mise en place du protocole de gestion de
Du 21 juin au 31 FOUGC, sinon 30 % de réduction du volume octobre 2021 hebdomadaire (VHR -30 %) DSAR 0,20 ms |50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DC 0,12 ms |Prélèvements interdits
En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également déclenchées sur lFensemble du bassin du Clain et ses sous- bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci-dessus.
Arrêté-cadre Clain 2021 —5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 74 Bassin du CLAIN
| Sous-bassin AUXANCE
Périmètre concerné : Bassin hydrographique de l'Auxance et ses affluents.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappes d'accompagnement |
Station de Quincay | Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
Avanton Ayron Biard
Ayron | Charrais Chasseneuil-du-Poitou Benassay Cisse Cisse
Béruges | Frozes Migne-Auxances Biard La Ferriere-en-Parthenay (79) Poitiers
Chalandray Maille Quincay |
Chasseneuil-du-Poitou \aulee (79) Vouneuil-sous-Biard | Cherves Villiers Chiré-en-Montreuil Vouille
Cissé Saint Martin-du-Fouilloux (79) Frozes | Yversay La Ferrière-en-Parthenay (79)
Latillé
Lavausseau
Maillé
Migné-Auxances
Montreuil-Bonnin
Neuville-de-Poitou
Poitiers
Quinçay
Saint-Martin-du-Fouilloux (79)
Saurais (79)
Thénezay (79)
Vasles (79)
Villiers
Vouillé
Vouneuil-sous-Biard
Vouzailles
Yversay
Prélèvements concernés : Prélèvements en rivière (rattachés à l'indicateur de Quinçay) et en nappes
d'accompagnement (rattachés aux indicateurs de Villiers ou des Lourdines)
MESURES GÉNÉRALES au point nodal : CI du bassin du Clain à Poitiers
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m°/s
NIVEAU D’ALERTE DÉBIT
DSA 3 m°s
Débit de crise 1,9 m°/s
Arrêté-cadre Clain 2021 — 6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 75 Mesuresgénérales au point nodal :
Site hydrométrique de POITIERS sur le Clain Prélèvements de l’ensemble du bassin du Clain
Seuils | DEBIT |DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP 5m‘s |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les Du 1er avril au 20 juin prélèvements en rivière (VHR -50 %)
2021 DCP 4 m“/s |Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été DSA 3,3 m/s | 30 % de réduction du volume hebdomadaire pour les Du 21 juin au 31 octobre prélèvements en rivière (VHR -30 %) 2021 DSAR 3,2 m°/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DC 2 m°/s |Prélèvements interdits en rivière
50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Mesures particulières au point de référence : mt _Sitehydrométrique de Quinçay surl'Auxance JE. Sr Tous les prélèvements du sous-bassin
Seuils DÉBIT |DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP | 0,66 m°/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 20 juin (VHR -50 %) 2021 DCP 0,46 m°/s | Prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 0,50 m°/s | Mise en place du protocole de gestion de lOUGC, Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR -30 %) DSAR | 0,46 m°/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DC 0,26 m‘/s | Prélèvements interdits
Prélèvements en nappes d'accompagnement rattachés à l'indicateur de Villiers Seuils NIVEAU _| DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP -27,60 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
Du 1er avril au 20 juin (VHR -50 %)
2021 PCP -29,60 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -27,80 m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR -30 %) PSAR -28m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -30 m Prélèvements interdits
Arrêté-cadre Clain 2021 —6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 76 Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre des Lourdines à Migné-Auxance
Prélèvements en nappes d'accompagnement rattachés à l'indicateur des Lourdines
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -33,60 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 20 juin (VHR -50 %)
2021 PCP -35,60 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -33,80 m | Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC. Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR -30 %) PSAR -34 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -36 m |Prélèvements interdits
© Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs de Villiers et des Lourdines doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur de Quinçay.
Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs de Villiers et des Lourdines doivent respecter
la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DCP ou le DC sont atteints pour l'indicateur de Quinçay.
© En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci-dessus.
Arrêté-cadre Clain 2021 —-6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 77 Bassin du CLAIN
Sous-bassin PALLU
Périmètre concerné : Bassin hydrographique de la Pallu et de ses affluents.
Communes concernées :
IR Vendeuvre du Poitou
St Martin La Pallu
Amberre
Avanton
Beaumont
Blaslay
Chabournay
Champigny-le-Sec
Charrais
Chasseneuil-du-Poitou
Cheneché
Cherves
Chouppes
Cissé
Colombiers
Dissay
Frozes
Jaunay-Marigny
Le Rochereau
Maitlé
Marigny-Brizay
Migné-Auxances
Mirebeau
Neuville-de-Poitou
St-Martin-la-Pallu
Thurageau
Varennes
Vendeuvre-du-Poitou
Villiers
Vouzailles
Yversay
Prélèvements concernés: prélèvements en nappes de rattachés aux indicateurs de Puzé1 et de Chabournay et en rivière rattachés à l'indicateur de Poitiers précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
prélèvements en rivière
Puzé1
| Champigny-en-Rochereau Saint-Martin-la-Pallu
Varennes
Villiers
Vouzailles
prélèvements en nappes
| Avanton
Chabournay
| Chabournay
Cisse
Dissay
Jaunay-Marigny
| Neuville-de-Poitou
Saint-Martin-La-Pallu
Yversay
MESURES GÉNÉRALES au point nodal : CI du bassin du Clain à Poitiers
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m‘/s
NIVEAU D’ALERTE DÉBIT
| 3 mŸs
Débit de crise 1,9 m°/s
Arrêté-cadre Clain 2021 — 7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 78 Mesures générales au nodal :
Lion PTS de DOI HER a TEL US Prélèvements de l'ensemble du bassin du Clain
Seuils | DÉBIT | DISPOSITIONS
Gestion de printemps |DSAP | 5m°/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les Du 1er avril au 20 juin prélèvements en rivière (VHR -50 %)
2021 DCP 4 ms |Prélèvements interdits en rivière
50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été DSA 3,3 ms | 30 % de réduction du volume hebdomadaire pour les Du 21 juin au 31 prélèvements en rivière (VHR -30 %)
octobre 2021 DSAR | 3,2 m°/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DC 2 m°/s |Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Mesures res au point de référence : Piézomètrede Puzé 1 à Champignyle sec
Prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs de Puzé1 et de Chabournay
Seuils NIVEAU |DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP -6,64 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 20 juin (VER -50 %)
2021 PCP -7,44m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -6,70 m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC,
Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR -30 %) PSAR -6,80 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -7,60 m |Prélèvements interdits
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Chabournayà Chabournay
Prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs de Puzé1 et de Chabournay Seuils NIVEAU |DISPOSITIONS Gestion de printemps PSAP -7,74m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 20 juin (VHR -50 %)
2021 PCP -8,04 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -7,77m |Mise en place du protocole de gestion de lOUGC,
Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR -30 %) PSAR -7,80m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %L)
PC -8,10m |Prélèvements interdits
Arrêté-cadre Clain 2021 — 7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 79 Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Saint Martin la Pallu
Prélèvements en rivières rattachés à l'indicateur de Saint Martin la Pallu
Seuils DEBIT |DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP 0,25 ms |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 20 juin (VHR -50 %) 2021 DCP 0,15 m/s |Prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 0,18 m‘/s |Mise en place du protocole de gestion de
Du 21 juin au 31 l'OUGC, sinon 30 % de réduction du volume
octobre 2021 hebdomadaire (VHR -30 %) DSAR 0,15 m“/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 %)
DC 0,05 m‘/s |Prélèvements interdits
O Les prélèvements en nappes rattachés à ces deux indicateurs doivent respecter la réduction de 30% du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que le DSAR est atteint pour l'indicateur rivière de Vendeuvre - St-Martin-la-Pallu. Les prélèvements en nappes rattachés à ces deux indicateurs doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DCP ou le DC sont atteints pour l'indicateur rivière de Vendeuvre - St-Martin-la-Pallu. La gestion des prélèvements rattachés aux indicateurs de Puzé 1 et de Chabournay est couplée, la mesure la plus restrictive s’applique pour l’ensemble des prélèvements rattachés à ces deux indicateurs.
(e)] En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également décienchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci- dessus.
Arrêté-cadre Clain 2021 — 7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 80 Bassin du CLAIN
Périmètre concerné : Bassin hydrographique du Clain (partie aval) et ses affluents.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière
Poitiers Cagnoche
Anché Coulombiers
Aslonnes Fontaine-le-Comte
Avanton [teuil
Beaumont La-Chapelle-Montreuil
Béruges Ligugé i Marcay
Bignoux Vi ivonne
Buxerolles
Celle-Lévescault
Cenon-sur-Vienne | Chasseneuil-du-Poitou
Château-Larcher
Châtellerault
Colombiers
| Croutelle
Dissay
| Fontaine-le-Comte
Gizay
Iteuil
Jaunay-Marigny
La Chapelle-Moulière
La Villedieu-du-Clain
Lavoux
Ligugé
Liniers
Marçay
Marigny-Brizay
Marigny-Chemereau
Marnay
Mignaloux-Beauvoir
Migné-Auxances
Montamisé
Naintré
| Nieuil-l'Espoir
Nouaillé-Maupertuis
Poitiers
Roches-Prémarie-Andillé
Saint-Benoît
Saint-Cyr
Saint-Georges-lès-
Baillargeaux
Saint-Julien-l'Ars
Saint-Maurice-la-Clouère
Savigny-Lévescault
Sèvres-Anxaumont
Smarves
Vernon
Vivonne
Voulon
Vouneuil-sous-Biard
Vouneuil-sur-Vienne
Sous-bassin CLAIN AVAL
Prélèvements en nappes
Sarzec
Beaumont-Saint-Cyr | Saint-Georges-les-
Dissay Baillargeaux
Lavoux | Saint-Julien-L'ars Liniers Savigny-Levescaulit
Mignaloux-Beauvoir | Sevres-Anxaumont
Montamisé
Naintré
| Poitiers
|
Arrêté-cadre Clain 2021 — 8
Vallée Moreau
Aslonnes
Gizay
Nieuil-l'Espoir
Nouaille-Maupertuis
Roches-Premarie-
Andille
| Smarves
Vernon
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 81 Prélèvements concernés : prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs Sarzec, Cagnoche et
Vallée Moreau et en rivière rattachés à l'indicateur de Poitiers précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m‘/s
NIVEAU D’ALERTE DEBIT
DSA 3 m°/s
Débit de crise 1,9 m/s
Prélèvements de l’ensemble du bassin du Clain
Seuils | DÉBIT | DISPOSITIONS
Gestion de DS | 5m°/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les printemps AP prélèvements en rivière (VHR -50 %)
Du 1er avril au DC | 4m°s |Prélèvements interdits en rivière 20 juin 2021 P 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été DS | 3,3 m‘s | 30 % de réduction du volume hebdomadaire pour les Du 21 juin au 31 À prélèvements en rivière (VHR -30 %) octobre 2021 DS | 3,2 m°/s | 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les AR prélèvements en rivière (VHR -50 %) DC | 2m°/s |Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Prélèvements e n na ppes rattachés à l'indicateur la Cagnoche
Seuils | NIVEAU |DISPOSITIONS
Gestion de PSAP | -13,70 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
printemps (VHR -50 %)
Du ‘er avril au PCP -14,70 m |Prélèvements interdits
20 juin 2021
Gestion d'été PSA |— 13,80 m | Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, sinon Du 21 juin au 31 30 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -30 %) octobre 2021 PSAR | -13,90 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire (VHR -50 L)
PC -1490m |Prélèvements interdits
Arrêté-cadre Clain 2021 — 8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 82 214 Ce
il Le.
Prélèvements en nappes rattachés à Sarzec
Cote NGF du repère : 81,85m
Seuils NIVEAU _ | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP -16,90 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 20 juin 64,95 m NGF | (VHR -50 %) 2021 PCP -17,40m |Prélèvements interdits 64,45 m NGF
Gestion d'été PSA -16,95 m |Mise en place du protocole de gestion de
Du 21 juin au 31 64,90 m NGF |FOUGC, sinon 30 % de réduction du volume octobre 2021 hebdomadaire (VHR -30 %) PSAR -17m 50 % de réduction du volume hebdomadaire 64,85 m NGF | (VHR -50 %)
PC -17,50m |Prélèvements interdits
64,35 m NGF
Prélèvements en nappes rattachés à la Vallée Moreau sauf ceux situés sur la commune des Roches- Prémaries
Seuils NIVEAU |DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -24,30 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 20 juin (VER -50 %)
2021 PCP -25,30 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -24,40 m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR -30 %) PSAR -24,50 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -25,50 m |Prélèvements interdits
Prélèvements en nappes rattachés à la Vallée Moreau et situés sur la commune des Roches- Prémaries
Gestion de printemps | Seuils | DÉBIT | DISPOSITIONS
Du 1er avril au 20 juin DSAP 15 l/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire
2021 (VHR -50 %)
DCP 10 l/s | Prélèvements interdits
Gestion de printemps DSA 15 l/s |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC,
Du 1er avril au 20 juin sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
2021 (VHR -30 %)
DSAR 15 l/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
DC 10 Is |Prélèvements interdits
Arrêté-cadre Clain 2021 — 8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 83 © Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs de Cagnoche, Sarzec et Vallée Moreau
doivent respecter la réduction de 30 % du volume hebdomadaire (VHR -30 %) dès que le DSAR
est atteint pour l'indicateur rivière de Poitiers.
Les prélèvements en nappes rattachés aux indicateurs de Cagnoche, Sarzec et Vallée Moreau
doivent respecter la réduction de 50 % du volume hebdomadaire (VHR -50 %) dès que le DCP ou
le DC sont atteints pour l'indicateur rivière de Poitiers.
@ En application des dispositions 7E2 et 7E3 du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures de restriction ou de coupure sont également déclenchées sur l’ensemble du bassin du Clain et ses sous-bassins lorsque le débit du Clain (Poitiers) atteint le DSA, le DSAR ou le DC, fixés ci- dessus.
Arrêté-cadre Clain 2021 — 8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 84 Bassin du CLAIN
nappes captives de l’INFRA-TOARCIEN
Périmètre concerné : Bassin hydrogéologique du Clain, nappe captive de l'infra-toarcien.
Communes concernées :
Bréjeuille_Infra
Choué
Fontjoise
Preille
Raudière
Rouillé
Saizines
Prélèvements concernés
CAUNAY (79)
CEAUX-EN-COUHE
| CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
ANCHE
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
COULOMBIERS
ASLONNES
CHATEAU-LARCHER
GIZAY
BENASSAY
| LAVAUSSEAU
AYRON
| CHALANDRAY
MESSE (79)
PAYRE
ROM (79)
MARIGNY-CHEMEREAU
VIVONNE
VOULON
LES FORGES (79)
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
— MONTREUIL-BONNIN
VASLES (79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LATILLE
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) ST MARTIN DU FOUILLOUX (79)
BENASSAY
JAZENEUIL
CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
LIZANT
VASLES (79)
LUSIGNAN
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
: Prélèvements en nappe captive de l'infra-toarcien (en Vienne). Les
prélèvements de l'Infratoarcien en Deux-Sèvres sont rattachés à l'indicateur Poitiers.
MESURES GÉNÉRALES au point nodal : CI du bassin du Clain à Poitiers SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 3 m°/s
NIVEAU D’ALERTE DÉBIT DSA 3 m°/s Débit de crise 1,9 m°/s
Arrêté-cadre Clain 2021 —- 9
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 85 Mesures générales au pointnodal: |
Site hydrométrique de POITIERS sur le Clain J
Les prélèvements du sous-bassin en Deux-Sèvres
Seuils | DÉBIT |DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP 5 m/s |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les Du 1er avril au 20 juin prélèvements en rivière (VHR -50 %) 2021 DCP 4 m/s |Prélèvements interdits en rivière
50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Gestion d'été DSA | 3,3 m‘/s | Mise en place du protocole de gestion sinon 30 % de
Du 21 juin au 31 réduction du volume hebdomadaire pour les prélèvements
octobre 2021 en rivière (VHR -30 %) DSAR | 3,2 ms |50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en rivière (VHR -50 %)
DC 2 m°/s |Prélèvements interdits en rivière 50 % de réduction du volume hebdomadaire pour les
prélèvements en nappes (VHR -50 %)
Mesures particulières au point de réfén Piézomètre de Bréjeullle infra
Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de Bréjeuille infra
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP -21,82m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
Du 1er avril au 20 juin (VHR -50 %)
2021 PCP -24,82 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -219m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR -30 %) PSAR -22 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -25 m Prélèvements interdits
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Choué BLARTES Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de Choué
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -27,96 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 20 juin (VHR -50 %) 2021 PCP -30,96 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -27,98 m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VER -30 %) PSAR -28 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -31 m Prélèvements interdits
Arrêté-cadre Clain 2021 — 9
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 86 Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de Fontioise
Seuils | NIVEAU |DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -19,52 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
Du 1er avril au 20 juin (VHR -50 %) 2021 PCP |-21,52m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -19,90 m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR -30 %) PSAR -20m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -22m |Prélèvements interdits
CASSEL.
CL
Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de La Preille
rer
Seuils | NIVEAU |DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -49,70 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
Du 1er avril au 20 juin (VHR -50 %) 2021 PCP -52,70 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -49,90 m | Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR -30 %) PSAR -50m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -53m |Prélèvements interdits
Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de La Raudière
Seuils | NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP |-27,83 m | 50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 20 juin (VHR -50 %)
2021 PCP -30,83 m | Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -27,90 m | Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR -30 %) PSAR -28m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -31 m |Prélèvements interdits
Arrêté-cadre Clain 2021 — 9
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 87 Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur de Rouillé
Seuils NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -53,20m |50 % de réduction du volume hebdomadaire Du 1er avril au 20 juin (VER -50 %)
2021 PCP -56,20 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA -53,90 m |Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR -30 %) PSAR -54 m 50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -57 m Prélèvements interdits
Prélèvements en nappes rattachés à l'indicateur des Saizines
Seuils | NIVEAU | DISPOSITIONS
Gestion de printemps PSAP | -49,77 m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
Du 1er avril au 20 juin (VHR -50 %)
2021 PCP |-54,77 m |Prélèvements interdits
Gestion d'été PSA | -49,90 m | Mise en place du protocole de gestion de l'OUGC, Du 21 juin au 31 sinon 30 % de réduction du volume hebdomadaire
octobre 2021 (VHR -30 %) PSAR -50m |50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
PC -55 m _|Prélèvements interdits
Arrêté-cadre Clain 2021 — 9
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 88
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00008 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre Bassin versant du Clain 89 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-04-06-00002
Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre
OUGC Saintonge - 20210406
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 90 PREFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRETE CADRE préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
entre le 1er avril et le 31 octobre 2021 sur le territoire de
l’OUGC SAINTONGE
Bassins : Fleuves Côtiers de Gironde, Seudre, Seugne, Arnoult, Bruant, Gères Devise, Antenne Rouzille, Boutonne, Charente aval
AFFICHER
DES RECEPTION
LA PRÉFETE DE
LA CHARENTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national
du Mérite
LE PRÉFET
DE LA CHARENTE-MARITIME,
Officier de l’ordre national
du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DES
DEUX-SEVRES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
VU la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code civil ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la pollution ;
VU la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les décrets n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n°87-154 du 27 février 1987 relatifs à la police des eaux ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 91 VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 modifié portant désignation de la Chambre Régionale d’Agriculture Poitou-Charentes en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, de l’Antenne-Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de l’Arnoult, du Bruant et de la Gères-Devise ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 10 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole à la Chambre Régionale d’Agriculture de Nouvelle-Aquitaine en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective sur les sous bassins de l’Antenne-Rouzille, de l’Arnoult, du Bruant, de Charente aval, de Gères-Devise et de la Seugne ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 10 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole à la Chambre Régionale d’Agriculture de Nouvelle-Aquitaine en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective sur les sous bassins de la Boutonne supra et de la Boutonne infra-toarcien ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er octobre 1906 portant règlement général de police des cours d’eau non domaniaux du département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté préfectoral n°03-3757 du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en Charente-Maritime ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en Charente ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux sur le bassin de la Charente situé en Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-2471 du 19 août 2015 autorisant au titre du code de l’environnement, un prélèvement sur la Charente par l’UNIMA pour alimenter les marais de Rochefort ;
CONSIDERANT le courrier du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 9 novembre 2011, notifiant les volumes prélevables ;
CONSIDERANT les objectifs de gestion équilibrée de l’eau traduits dans la politique nationale de résorption des déficits quantitatifs ;
CONSIDERANT que des dispositions de limitations des usages de l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaire pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
CONSIDERANT la nécessité d’harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou un risque de pénurie d’eau ;
CONSIDERANT qu’une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d’eau et de l’état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique de l’Agence Régionale de la Biodiversité Nouvelle Aquitaine, le suivi hydrométrique du Département Hydrométrie et Prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire National Des Etiages (ONDE) de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT les remarques déposées lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 26 février au 18 mars 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Charente,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres,
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 92 A R R E T E N T :
A RTICLE 1 ER : O BJET
Le présent arrêté s’applique du 1er avril 2021 à 8 heures au 31 octobre 2021 à 24 heures sur le périmètre de gestion de l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Saintonge porté par la Chambre Régionale d’Agriculture Nouvelle-Aquitaine. Il a pour objet :
• de définir les bassins hydrographiques où s’appliquent les mesures de limitation ou de suspension de prélèvements dans les eaux superficielles et/ou souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
• d’établir les plans d’alerte par bassin hydrographique, basés sur des indicateurs de débits de rivières, de niveaux de nappes ou d’état des milieux, ainsi que les mesures correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour l’irrigation.
On entend par prélèvement, tout puisement d’eau réalisé à partir des eaux souterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté. On entend par prélèvement dans la nappe de l’infra-Toarcien du bassin de la Boutonne (département des Deux-Sèvres uniquement) tout prélèvement effectué à partir d’un forage n’affectant que la nappe de l’infra- toarcien après cimentation (démonstration par une coupe technique de la présence d’un tubage étanche et cimenté au droit des aquifères superficiels).
Les prélèvements effectués pour le remplissage des mares de tonne sont réglementés par un arrêté spécifique délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le remplissage des mares de tonne dans le département de la Charente-Maritime.
Dans la suite du texte, la terminologie utilisée est la suivante :
• Station de jaugeage (SJ) : mesure du débit du cours d'eau
• Piézomètre (PZ) : mesure du niveau de la nappe
• Piézométrie d’objectif d'étiage (POE), piézométrie de crise (PCR)
• Débit d'objectif d'étiage (DOE), débit de crise (DCR)
A RTICLE 2 : P ÉRIODE D ’APPLICATION
Ces plans d’alerte s'appliquent du 1er avril à 8 heures au 31 octobre à 24 heures avec deux périodes distinctes :
➢ la gestion de printemps : du 1er avril à 08h00 au 16 juin à 08h00,
➢ la gestion estivale : du 16 juin à 08h00 au 31 octobre à 24h00.
A RTICLE 3 : UNITÉS HYDROGRAPHIQUES
Le périmètre de l’OUGC « Saintonge » porté par la Chambre Régionale d’Agriculture de Nouvelle- Aquitaine est défini par neuf (9) unités hydrographiques hydrologiquement cohérentes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres listées à l’article 4, dans lesquelles sont susceptibles d’être prise des mesures de limitation provisoire ou de suspension des prélèvements d’eau. Les périmètres de ces unités géographiques sont donnés en annexe 1. Une liste des communes concernées par ces bassins est annexée au présent arrêté (annexe 4).
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 93 Le Préfet de la Charente-Maritime, en tant que Préfet pilote, coordonne et propose les mesures de restriction sur chaque bassin hydrographique inter-départemental.
A RTICLE 4 : I NDICATEURS D’ ÉTAT DE LA RESSOURCE
Bassins Dépt Indicateurs DOE POE DCR PCR
S1 Gères-Devise 17 PZ Breuil La Réorte -6,8 m -9,5 m
S2a Boutonne 17-79 SJ Châtres 680 l/s 400 l/s
S2b Boutonne Infra
toarcien 79 PZ Chef boutonne
Rattaché au DOE et DCR du
Moulin de Châtres (S2a)-
S3 Antenne-Rouzille 16-17 PZ Ballans -23,5 m -25,5 m
S4 Seudre (aval,
moyenne ) 17 SJ St-André de Lidon 100 l/s 25 l/s
S4b Seudre amont 17
SJ St-André de Lidon
(période printanière)
PZ Mortagne s/Gironde
(période estivale)
100 l/s
- 16 m
25 l/s
-17,5 m
S5 Charente aval 17 SJ Chaniers 15 m 3/s 9 m 3 /s
S5b Marais sud de
Rochefort 17
SJ Chaniers complété par le
niveau du canal Charente
Seudre aux écluses de
Bellevue
15 m 3/s
1,9 m
9 m 3 /s
1,8 m
S5c Marais Nord de
Rochefort 17 SJ Chaniers 15 m
3/s 9 m 3 /s
S6 Bruant 17 SJ Chaniers 15 m 3/s 9 m 3 /s
S7 Seugne 16-17 SJ La Lijardière 1000 l/s 500 l/s
S8 Arnoult 17
PZ St-Agnant
PZ Ste Radegonde en
complément
- 17,5 m - 19 m
S9 Fleuves Côtiers de
Gironde 17 PZ Mortagne s/Gironde - 16 m -17,5 m
Les indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières ci-dessus précisés, sont complétés dans l’analyse de la situation par :
• de l’observation du dispositif de l’observatoire national des étiages (réseau ONDE) de l’Office Français de la Biodiversité,
• l’état du milieu littoral caractérisé globalement au vu de la température, de la salinité, de l’abondance et de la composition du phytoplancton,
• la disponibilité des ressources pour garantir l’alimentation en eau potable des populations,
• la surveillance des écoulements et/ou des niveaux d’échelles limnimétriques notamment sur le Bramerit (bassin Charente aval), l’Arnoult (bassin de l’Arnoult) et le Bruant (bassin du Bruant), sur la Seugne grâce à la station de Saint Germain de Lusignan, sur la Boutonne grâce à la station de Saint Jean d’Angély, sur l’Antenne (bassin de l’Antenne) grâce à la station hydrométrique de Prignac, ces 4 dernières stations sont exploitées par la DREAL NA.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 94 A RTICLE 5 : P LAN D ’ALERTE ET MESURES DE LIMITATION
Sur les bassins hydrographiques définis à l’article 3, sont établies des règles de limitation provisoire des prélèvements d’eau. Celles-ci ont un caractère temporaire, limité à la période du 1er avril au 31 octobre 2021.
Cinq seuils de gestion sont définis :
- deux seuils pour la période de printemps (du 1er avril à 08h00 au 16 juin à 08h00) : • un seuil d'alerte printanier,
• un seuil de coupure printanier,
- trois seuils pour la période d'été (du 16 juin à 08h00 au 31 octobre à 24h00) : • un seuil d'alerte d'été,
• un seuil d'alerte renforcée d'été,
• un seuil de coupure d'été.
Des débits de crise (DCR) et piézométrie de crise (PCR) sont définis aux points nodaux du SDAGE Adour-Garonne et aux points nodaux des SAGE au-delà desquels tous les prélèvements sont interdits à l’exception de ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de restrictions des prélèvements, pour la période d'été, dans les marais réalimentés nord de Rochefort sont détaillées dans l’article 5.3.3.
5-1 S TATIONS DE RÉFÉRENCE ET SEUILS DE LIMITATION PAR UNITÉ HYDROGRAPHIQUE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 95 O TE
Seuils de printemps Seuils d'été
Bassins Point de référence Seuil d'alerte printanier
Seuil de
coupure
printanier
Seuil
d'alerte
d'été
Seuil
d'alerte
renforcé
d'été
Seuil de
coupure
d'été
S1 Gères-Devise PZ Breuil La Réorte -1,97 m - 6 m - 6 m -7,5 m -9,1 m
S2a Boutonne supra SJ Châtres 2 250 l/s 800 l/s 800 l/s 600 l/s 470 l/s
S2b Boutonne Infra
toarcien (1) PZ Chef boutonne -15 m -19 m -18 m -20 m -23 m
S3 Antenne-Rouzille PZ Ballans -21,5 m -23 m -22,5 m -24,5 m -25 m
S4 Seudre (aval,
moyenne) SJ St-André de Lidon 380 l/s 130 l/s 170 l/s 80 l/s 30 l/s
S4b Seudre amont
SJ St-André de Lidon
(période printanière)
PZ Mortagne sur
Gironde (période
estivale)
380 l/s 130 l/s
-15,5 m - 16,5 m -17,5 m
S5 Charente aval SJ Chaniers
du 01/04 au
15/05: 39,4 m³/s
du 16/05 au
15/06: 28 m³/s
17 m³/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
S5b Marais sud de
Rochefort (2) (4)
SJ Chaniers
du 1/04 au
15/05: 39,4 m³/s
du 16/05 au
15/06: 28 m³/s
17 m³/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
Canal de Bellevue aux
écluses de Bellevue 2,0 m 1,90 m 2,0 m 1,95 m 1,90 m
Echelle de Genouillé
(nord) en m NGF 2,33 m 2,33 m
Echelle de Saint Louis
(nord) en m NGF 2,15 m 2,15 m
Echelle de Voutron
(nord) en m NGF 2,00 m 2,00 m
Echelle de Portefache
amont (nord) en m NGF 2,35 m 2,35 m
Echelle de Suze
amont (nord) en m NGF 2,20 m 2,20 m
Echelle d’Agère (nord)
en m NGF 2,15 m 2,15 m
Echelle de la Bergère
(sud) e n m NGF 2,09 m 2,09 m
Echelle du Pont de
Belleville (sud)
en m NGF
1,72 m 1,72 m
Echelle du Pont de
Peurot (sud) en m NGF 2,09 m 2,09 m
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Seuils de printemps Seuils d'été
Bassins Point de référence Seuil d'alerte printanier
Seuil de
coupure
printanier
Seuil
d'alerte
d'été
Seuil
d'alerte
renforcé
d'été
Seuil de
coupure
d'été
S5c Marais Nord de
Rochefort (2) (4)
SJ Chaniers
du 1/04 au
15/05: 39,4 m³/s
du 16/05 au
15/06: 28 m³/s
17 m³/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
Echelle de Genouillé
(nord) en m NGF 2,33 m 2,33 m
Echelle de Saint Louis
(nord) en m NGF, 2,15 m 2,15 m
Echelle de Voutron
(nord) en m NGF 2,00 m 2,00 m
Echelle de Portefache
amont (nord) en m NGF 2,35 m 2,35 m
Echelle de Suze
amont (nord) en m NGF 2,20 m 2,20 m
Echelle d’Agère (nord)
en m NGF 2,15 m 2,15 m
Echelle de la Bergère
(sud) en m NGF 2,09 m 2,09 m
Echelle du Pont de
Belleville (sud)
en m NGF
1,72 m 1,72 m
Echelle du Pont de
Peurot (sud) en m NGF 2,09 m 2,09 m
S6 Bruant SJ Chaniers
du 01/04 au
15/05: 39,4 m³/s
du 16/05 au
15/06: 28 m³/s
17 m³/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
S7 Seugne SJ La Lijardière 2 900 l/s 1 200 l/s 1 500 l/s 750 l/s 525 l/s
S8 Arnoult (2)
PZ St-Agnant -17 m -17,25 m -17,25 m -18 m -18,5 m
Seuil du Rivollet lieu-
dit l'Isleau (3)
L’absence d’écoulement
entraîne l’arrêt de l’irrigation
entre 9 et 17 heures.
L’absence d’écoulement entraîne
l’arrêt de l’irrigation entre 9 et 17
heures.
S9 Fleuves Côtiers
de Gironde
PZ Mortagne sur
Gironde -12,6 m -15,5 m -15,5 m - 16,5 m -17,5 m
(1) Lorsque le DCR de 400 l/s est franchi au Moulin de Châtres, tous les usages non prioritaires sur le bassin de la Boutonne infra Toarcien sont interdits.
(2) Dès lors qu’un seul des indicateurs franchit le seuil, la mesure de restriction correspondante est mise en œuvre.
(3) Carte de situation en annexe 2.
(4) Carte de situation en annexe 3
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Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau destinés aux usages suivants : • alimentation en eau potable des populations,
• abreuvement des animaux,
• lutte contre l’incendie.
5.3- USAGES AGRICOLES
5.3.1 - Répartition du volume autorisé 2021
La consommation du volume autorisé est libre dans la limite des restrictions d'usage.
5.3.2 - Déclenchement des mesures de limitation ou de suspension provisoire
Dès le franchissement d’un seuil d’alerte ou d’alerte renforcée dont les valeurs figurent dans le tableau du paragraphe 5-1, les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont appliquées à compter d’une nouvelle période hebdomadaire commençant le mercredi à 08h00.
Dès le franchissement du seuil de coupure, les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont appliquées sans délai.
Période printanière : du 1er avril au 16 juin à 08h00 :
Franchissement du seuil d'alerte printanier Franchissement du seuil de coupure printanier
Les limitations d’usage consistent en une
interdiction des prélèvements pour l'irrigation:
- le mercredi de 08h00 à 19h00
- le jeudi de 08h00 à 19h00
- le vendredi de 08h00 à 19h00
- du samedi 08h00 au dimanche 19h00
- le lundi de 08h00 à 19h00.
- le mardi de 08h00 à 19h00
Interdiction totale des prélèvements pour
l'irrigation.
Période estivale : du 16 juin à 08h00 au 31 octobre à 24h00
Les limitations d'usage consistent en une limitation de l’utilisation du volume restant à consommer au 16 juin (différence entre le volume annuel notifié pour 2021 et le volume consommé entre le 1 er avril et le 16 juin = volume estival) selon un fractionnement hebdomadaire (du mercredi à 08h00 au mercredi à 08h00).
Franchissement du seuil
d'alerte d'été
Franchissement du seuil
d'alerte renforcée d'été
Franchissement du seuil de
coupure d'été
Le volume hebdomadaire est
limité à 7 % du volume restant
à consommer au 16 juin
(volume estival)
+
modalités de gestion
particulières (1)
Le volume hebdomadaire est
limité à 5 % du volume restant
à consommer au 16 juin
(volume estival).
Interdiction totale des
prélèvements à usage
d'irrigation
(1) Des modalités de gestion particulières, telles que des tours de prélèvement ou restrictions horaires, sur
proposition de l’OUGC Saintonge pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 98 Les volumes autorisés définis sur une période hebdomadaire sont maintenus pour la durée de la période en cours, sauf en cas de franchissement du seuil de coupure.
5.3.3 - Prise en compte du volume hivernal stocké sur les marais nord de Rochefort
Marais Nord de Rochefort
Au franchissement de la coupure d’un des indicateurs mentionné à l’article 5.1, le volume disponible pour l’irrigation est strictement limité à la moitié du volume restant dans la réserve de Breuil Magné le jour du franchissement du débit de coupure. Ce volume est appelé volume hivernal disponible. Le gestionnaire de l’ouvrage, l'UNIMA, fournira à l’administration et à l’ASAHRA le volume restant dans la réserve. Ce volume disponible pour l’irrigation ne peut pas être supérieur à 500 000 m3 . Le volume hivernal disponible pour l’irrigation sera converti par l’administration en durée de prélèvement calculé en fonction des débits autorisés. En fonction de cette durée de prélèvement, l’ASAHRA proposera au service de police de l'eau des journées et des plages horaires permettant le prélèvement exclusif du volume hivernal disponible. Ce planning, devra être validé par l'administration avant tout prélèvement de ce volume. La somme des plages horaires ne pourra en aucun cas dépasser la durée autorisée. Pour faciliter les contrôles, l’ASAHRA recueillera l’ensemble des index au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’interdiction des prélèvements et les fournira, avec sa proposition de planning, au service police de l’eau. Tout gestionnaire d’ouvrage de prélèvement n’ayant pas fourni son index ne pourra pas bénéficier de l’autorisation du prélèvement de volume hivernal. L’utilisation de la réserve de Breuil-Magné ne doit pas entraîner de baisse des niveaux d’eau dans les marais Nord.
5.3.4 - Volume additionnel de printemps
Sur l’unité hydrographique de Charente aval, un volume additionnel de printemps peut être attribué conformément aux modalités définies dans le protocole d’accord du 21 juin 2011. Ce volume n’est pas reporté sur la période d’été.
Unité hydrographique Indicateurs de référence Débit moyen
Charente aval SJ Chaniers > 40 m3/s entre le 15 mars et le 31
mars
Le volume autorisé pendant la période de printemps est soumis aux mesures de limitation définies à l’article 5.3.2.
A RTICLE 6 : L EVÉE DES MESURES DE LIMITATION ET DE SUSPENSION PROVISOIRE
6.1 - P ÉRIODE DE PRINTEMPS
La levée d'une mesure de restriction intervient lorsque le niveau de l’indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil d’alerte ou de coupure pendant une durée consécutive de 7 jours minimum.
6.2 - TRANSITION ENTRE PÉRIODE DE PRINTEMPS ET PÉRIODE D ’ÉTÉ
A l'approche du passage à la gestion d'été pour laquelle les seuils de gestion réglementaires diffèrent de ceux du printemps, si certains bassins sont en situation d'interdiction de prélèvements d'eau du fait du franchissement des seuils de coupure printaniers, il sera examiné en cellule de vigilance, si possible hebdomadaire, la possibilité de lever ou non cette limitation totale des prélèvements au regard des indicateurs « eau » et « milieux » suivants :
- situation de la production d'eau potable,
- état de vidange des nappes (et modèles prédictifs lorsqu'ils existent), - débits des cours d'eau,
- assecs et situation de la population piscicole,
- remplissage des barrages,
- pluviométrie.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 99 Il sera également pris en compte la probabilité d'atteindre des niveaux de crise en période estivale en fonction de différents scénarios pluviométriques au regard de la prolongation de tendance des courbes de débits et de piézométrie.
La cellule de vigilance, réunie à l'initiative du Préfet pilote, est composée des acteurs concernés : un représentant de l’OUGC Saintonge, un représentant du Comité Régional de la Conchyculture (CRC, un représentant de la Fédération de Pêche de la Charente-Maritime (représentant les fédérations de pêche 79 et 16), un représentant de l'Office Français de la Biodiversité, un représentant d'IFREMER, un représentant des DDT16, DDT79 et DDTM17, un représentant de l'ARS et un représentant d’association de protection de la nature.
6.3 - P ÉRIODE D 'ÉTÉ
La levée d’une mesure d’alerte intervient lorsque le niveau de l’indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil d’alerte pendant une durée consécutive de sept (7) jours.
La levée d’une mesure d’alerte renforcée intervient lorsque le niveau de l’indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil d’alerte pendant une durée consécutive de cinq (5) jours.
La levée d'une mesure de coupure intervient lorsque le niveau de l’indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil d’alerte renforcé pendant une durée consécutive de cinq (5) jours minimum.
Aucune levée de mesure d’alerte ou d’alerte renforcée ne sera effectuée pendant une période hebdomadaire en cours.
A RTICLE 7 : L A GESTION DES CULTURES DÉROGATOIRES
Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil de coupure franchi et avant l’atteinte des DCR et PCR, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. L’irrigation des cultures ayant obtenu une dérogation devra respecter, a minima, les restrictions de l’alerte lors de la période printemps et les restrictions de l’alerte renforcée (cf article 5.3.2) lors de la période d’été.
Ces dérogations sont examinées et accordées au cas par cas par le préfet. Leur objectif est de laisser le temps aux agriculteurs de réaliser les installations nécessaires à la sécurisation de leur approvisionnement en eau.
La liste des cultures susceptibles de bénéficier d’une dérogation est la suivante : • pépinières,
• cultures arboricoles,
• cultures ornementales, florales et horticoles,
• cultures maraîchères,
• cultures aromatiques et médicinales,
• cultures fruitières,
• cultures légumières,
• trufficultures,
• tabac,
• broches de vignes.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d’année en année. Sur les bassins concernés, à l’issue du projet de territoire, ce volume devra être minime.
Les cultures de semences, les îlots expérimentaux et, jusqu’au 15 septembre, les semis jusqu’à la germination de colza et de fourrages destinés à l’auto-consommation des élevages (à l’exclusion du maïs fourrage et ensilage) sont susceptibles de faire exceptionnellement l’objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressources (réserves).
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 100 Dans les départements de la Charente-Maritime et de la Charente, pour les cultures listées ci-dessus, l’irrigant devra déposer à l’aide du formulaire qui sera joint à la lettre de notification de volume 2021, une demande de dérogation préalable, à retourner au service "Police de l’eau" de son département, avant le 15 mai 2021, Dans le département des Deux-Sèvres, l’irrigant transmettra sa demande à la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres qui centralise les demandes et les transmet à la DDT des Deux-Sèvres avant le 1er juin 2021.
Cette demande de dérogation devra préciser la nature des cultures, le volume estimé, les surfaces et leur positionnement (plan RPG). Pour les îlots d'expérimentation et les cultures de semences, le demandeur fournira impérativement le contrat signé. Cette demande est une condition à l’octroi de la dérogation qui sera envoyée au demandeur après instruction des demandes.
Les dérogations concernant les cultures de semences seront soumises à autorisation préalable par les services de l’Etat, sur les bassins hydrographiques susceptibles de garantir la ressource. Cette dérogation sera assortie d’une obligation d’affichage "terrain" informant du caractère dérogatoire de la culture : il s’agit d’apposer un panneau à l’entrée de la parcelle concernée affichant la dérogation obtenue pour l’année en cours Il est précisé que cette culture est placée en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource les campagnes suivantes.
Par ailleurs, lors d’une sécheresse jugée exceptionnelle, le Préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s’imposeraient, notamment dans le cadre de la préservation de l’alimentation des élevages.
A RTICLE 8 : COMPTAGE DES PRÉLÈVEMENTS
Chaque irrigant de ces bassins devra relever l'index de ses compteurs : - chaque début de période, les 1er avril et 16 juin ;
- chaque changement de période hebdomadaire, le mercredi à 08 h 00 durant la période estivale ;
- pour la fin de la campagne : le 31 octobre avant 24h00.
Les relevés d’index sont portés sur un imprimé d’enregistrement des volumes fourni par l'administration.
Cet imprimé devra être tenu à disposition des services de la police de l'eau durant toute la saison d’irrigation. Il devra être transmis au Service "Police de l’eau" de son département avant le 5 novembre 2021 ou envoyé à sa demande en cours de saison. Dans le département des Deux-Sèvres, l’irrigant transmettra ses retours d’index à la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres qui centralise les demandes et les transmet à la DDT des Deux-Sèvres avant le 15 novembre 2021.
L’administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
A RTICLE 9 : MESURES EXCEPTIONNELLES
En dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, le préfet peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques; il peut notamment définir des périodes de restriction horaire. La cellule de vigilance est alors réunie par le préfet pilote.
A RTICLE 10 : I DENTIFICATION DES STATIONS DE POMPAGES
Chaque station de pompage devra être identifiée par un numéro PACAGE identifiant son propriétaire de manière lisible à l’extérieur de l’installation en cas de contrôle inopiné des agents assermentés pour la police de l’eau. L’irrigant est tenu de laisser l’accès du dispositif de comptage des prélèvements d’eau aux agents chargés du contrôle des installations.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 101 ARTICLE 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par les arrêtés de restriction pris en application du présent arrêté et ses annexes sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement.
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté, en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure peut exposer l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures concernées et adressé, pour affichage, à chaque mairie concernée et mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans chaque département concerné.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet “Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Les Secrétaires Généraux des Préfectures et les Sous-Préfets, les Commandants des Groupements de Gendarmerie, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Maires des communes concernées, les Directeurs Départementaux des Territoires et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures concernées et adressé pour information au Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
A La Rochelle, le . 6 AVR. 2621
Le Préfet de la Charente-Maritime
ul AA
Nicolas BASSELIER
Sii 89 ave ‘ue des Lor-elier:
Roche r redex 1
Féléphone . 05 16.48.6*° 0
Www.charerte-maritime qo 1
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 102 PREFETE DE PREFET DE PREFET DES LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Direction Départementale des Territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE CADRE préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
. d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
entre le 1°’ avril et le 31 octobre 2021 sur le territoire de
l'OUGC SAINTONGE
Bassins : Fleuves Côtiers de Gironde, Seudre, Seugne, Arnouit, Bruant,
Gères Devise, Antenne Rouzille, Boutonne, Charente aval
LyPrèe de a Charente
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LA CHARENTE LA CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Direction Départementale des Territoires de la Charente |
Direction Départementale dés Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres
ARRETE CADRE préfectoral interdépartemental délimitant des zones d'alerte et
” définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie :
-entre le 1° avril et le 31 octobre 2021 sur le territoire de
l'OUGC SAINTONGE
Bassins : Fleuves Côtiers de Gironde, Seudre, Seugne, Arnoult, Bruant,
Gères Devise, Antenne Rouzille, Boutonne, Charente aval
Le Préfet des Deux-Sèvres
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 105 Es L Annexe 1 : zones d'alerte, périmètre de l'OUGC Saintonge
Direction
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Po ee Bassin de l'Arnoult k Cno À { La Üwétouze BussagForêt Saint-M A Bassin des Fleuves côtiers de Gironde BASSIN DE LARY-PALAIS X à X Bostamndk A v4 Bassin du Bruant Cléra BASSIN DE LA DRONNE AV/ VA D Saift-Aigulin Hors ZRE EYE re. Marais Sud de Rochefort 13 Bassin de Charente-aval a#lott Marais nord de Rochefort Boutonne infra-toarcien Bassin de la Boutonne CL ENESRBERAREEL
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 106 | Annexe n°2 |
ARRETE préfectoral délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages
de l’eau dans le département de la CHARENTE-MARITIME
Plan de situation de l'indicateur du seuil du Rivollet
sens à
INDICATEUR DU SEUIL DU RIVOLLET
ST SULPICE D'ARNOULT BASSIN DE
L'ARNOULT
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Préfet de la Charente-Maritime
Direction
départementale
des Territoires
et de la Mer
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ANNEXE 4
Liste des communes (en tout ou partie) incluses
OUGC SAINTONGE
dans le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de
Gestion Collective de l'irrigation
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CODE INSEE Libellé Commune Code Postal
16058 BOUTIERS-SAINT-TROJAN 16100
16025 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE 16360
16028 BARBEZIEUX -SAINT-HILAIRE 16300
16030 BARRET 16300
16053 BORS DE BAIGNES 16360
16060 BREVILLE 16370
16079 CHANTILLAC 16360
16088 CHASSORS 16200
16097 CHERVES-RICHEMONT 16370
16102 COGNAC 16100
16109 COURBILLAC 16200
16145 FOUSSIGNAC 16200
16165 HOULETTE 16200
16169 JAVREZAC 16100
16174 JULIENNE 16200
16220 LES METAIRIES 16200
16193 LOUZAC-SAINT-ANDRE 16100
16105 CONDEON 16360
16160 GUIMPS 16300
16380 LE TATRE 16360
16208 MAREUIL 16170
16218 MESNAC 16370
16224 MONTMERAC 16300
16243 NERCILLAC 16200
16275 RANVILLE-BREUILLAUD 16140
16276 REIGNAC 16360
16277 REPARSAC 16200
16286 ROUILLAC 16170
16304 SAINT-BRICE 16100
16330 SAINT-LAURENT DE COGNAC 16100
16355 SAINT-SULPICE DE COGNAC 16370
16349 SAINTE-SEVERE 16200
16369 SIGOGNE 16200
16384 TOUVERAC 16360
16339 VAL DAUGE 16170
16395 VAUX-ROUILLAC 16170
16397 VERDILLE 16140
17002 AGUDELLE 17500
17005 ALLAS BOCAGE 17150
17006 ALLAS CHAMPAGNE 17500
17010 ANGOULINS 17690
17011 ANNEPONT 17350
17012 ANNEZAY 17380
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17013 ANTEZANT LA CHAPELLE 17400
17015 ARCES SUR GIRONDE 17120
17016 ARCHIAC 17520
17017 ARCHINGEAY 17380
17018 ARDILLIÈRES 17290
17020 ARTHENAC 17520
17021 ARVERT 17530
17022 ASNIÈRES LA GIRAUD 17400
17023 AUJAC 17770
17024 AULNAY DE SAINTONGE 17470
17025 AUMAGNE 17770
17026 AUTHON ÉBÉON 17770
17027 AVY 17800
17029 BAGNIZEAU 17160
17030 BALANZAC 17600
17031 BALLANS 17160
17032 BALLON 17290
17034 BARZAN 17120
17035 BAZAUGES 17490
17036 BEAUGEAY 17620
17037 BEAUVAIS SUR MATHA 17490
17039 BELLUIRE 17800
17042 BERCLOUX 17770
17043 BERNAY SAINT MARTIN 17330
17044 BERNEUIL 17460
17045 BEURLAY 17250
17046 BIGNAY 17400
17047 BIRON 17800
17048 BLANZAC LÈS MATHA 17160
17049 BLANZAY SUR BOUTONNE 17470
17050 BOIS 17240
17053 BORDS 17430
17056 BOUGNEAU 17800
17058 BOURCEFRANC LE CHAPUS 17560
17060 BOUTENAC TOUVENT 17120
17061 BRAN 17210
17062 BRESDON 17490
17063 BREUIL LA RÉORTE 17700
17065 BREUIL MAGNÉ 17870
17064 BREUILLET 17920
17066 BRIE SOUS ARCHIAC 17520
17067 BRIE SOUS MATHA 17160
17068 BRIE SOUS MORTAGNE 17120
17069 BRIVES SUR CHARENTE 17800
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17070 BRIZAMBOURG 17770
17072 BURIE 17770
17073 BUSSAC SUR CHARENTE 17100
17075 CABARIOT 17430
17078 CHADENAC 17800
17079 CHAILLEVETTE 17890
17080 CHAMBON 17290
17082 CHAMPAGNAC 17500
17083 CHAMPAGNE 17620
17084 CHAMPAGNOLLES 17240
17085 CHAMPDOLENT 17430
17086 CHANIERS 17610
17087 CHANTEMERLE SUR LA SOIE 17380
17092 CHARTUZAC 17130
17094 CHÂTELAILLON PLAGE 17340
17095 CHATENET 17210
17096 CHAUNAC 17130
17098 CHENAC SAINT SEURIN D'UZET 17120
17099 CHEPNIERS 17210
17100 CHÉRAC 17610
17101 CHERBONNIÈRES 17470
17102 CHERMIGNAC 17460
17104 CHEVANCEAUX 17210
17107 CIRÉ D'AUNIS 17290
17108 CLAM 17500
17111 CLION SUR SEUGNE 17240
17114 COIVERT 17330
17115 COLOMBIERS 17460
17116 CONSAC 17150
17117 CONTRÉ 17470
17119 CORME ÉCLUSE 17600
17120 CORME ROYAL 17600
17122 COULONGES 17800
17124 COURANT 17330
17125 COURCELLES 17400
17126 COURCERAC 17160
17128 COURCOURY 17100
17129 COURPIGNAC 17130
17130 COUX 17130
17131 COZES 17120
17133 CRAVANS 17260
17134 CRAZANNES 17350
17135 CRESSÉ 17160
17136 CROIX CHAPEAU 17220
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17138 DAMPIERRE SUR BOUTONNE 17470
17141 DOMPIERRE SUR CHARENTE 17610
17145 ÉCHEBRUNE 17800
17146 ÉCHILLAIS 17620
17147 ÉCOYEUX 17770
17148 ÉCURAT 17810
17152 ÉPARGNES 17120
17277 ESSOUVERT 17400
17155 ÉTAULES 17750
17156 EXPIREMONT 17130
17157 FENIOUX 17350
17159 FLÉAC SUR SEUGNE 17800
17160 FLOIRAC 17120
17162 FONTAINE CHALENDRAY 17510
17163 FONTAINES D'OZILLAC 17500
17164 FONTCOUVERTE 17100
17165 FONTENET 17400
17166 FORGES 17290
17168 FOURAS 17450
17171 GEAY 17250
17172 GÉMOZAC 17260
17174 GENOUILLÉ 17430
17175 GERMIGNAC 17520
17176 GIBOURNE 17160
17178 GIVREZAC 17260
17180 GOURVILLETTE 17490
17181 GRANDJEAN 17350
17183 GRÉZAC 17120
17187 GUITINIÈRES 17500
17188 HAIMPS 17160
17192 JARNAC CHAMPAGNE 17520
17196 JAZENNES 17260
17197 JONZAC 17501
17198 JUICQ 17770
17199 JUSSAS 17130
17151 L'ÉGUILLE 17600
17071 LA BROUSSE 17160
17089 LA CHAPELLE DES POTS 17100
17112 LA CLISSE 17600
17137 LA CROIX COMTESSE 17330
17457 LA DEVISE 17700
17184 LA GRIPPERIE SAINT SYMPHORIEN 17620
17191 LA JARD 17460
17193 LA JARNE 17220
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 113 Page 6
17194 LA JARRIE 17220
17195 LA JARRIE AUDOUIN 17330
17452 LA TREMBLADE 17390
17455 LA VALLÉE 17250
17465 LA VERGNE 17400
17471 LA VILLEDIEU 17470
17202 LANDES 17380
17203 LANDRAIS 17290
17097 LE CHAY 17600
17143 LE DOUHET 17100
17177 LE GICQ 17160
17185 LE GUA 17600
17252 LE MUNG 17350
17276 LE PIN 17210
17426 LE SEURE 17770
17447 LE THOU 17290
17204 LÉOVILLE 17500
17149 LES ÉDUTS 17510
17150 LES ÉGLISES D'ARGENTEUIL 17400
17154 LES ESSARDS 17250
17179 LES GONDS 17100
17225 LES MATHES 17570
17266 LES NOUILLERS 17380
17451 LES TOUCHES DE PÉRIGNY 17160
17205 LOIRE LES MARAIS 17870
17206 LOIRÉ SUR NIE 17470
17210 LORIGNAC 17240
17211 LOULAY 17330
17212 LOUZIGNAC 17160
17213 LOZAY 17330
17214 LUCHAT 17600
17215 LUSSAC 17500
17216 LUSSANT 17430
17217 MACQUEVILLE 17490
17219 MARENNES-HIERS BROUAGE 17320
17220 MARIGNAC 17800
17221 MARSAIS 17700
17223 MASSAC 17490
17224 MATHA 17160
17226 MAZERAY 17400
17227 MAZEROLLES 17800
17228 MÉDIS 17600
17229 MÉRIGNAC 17210
17230 MESCHERS SUR GIRONDE 17132
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 114 Page 7
17231 MESSAC 17130
17232 MEURSAC 17120
17233 MEUX 17500
17234 MIGRÉ 17330
17235 MIGRON 17770
17236 MIRAMBEAU 17150
17237 MOËZE 17780
17239 MONS 17160
17240 MONTENDRE 17130
17242 MONTILS 17800
17243 MONTLIEU LA GARDE 17210
17244 MONTPELLIER DE MÉDILLAN 17260
17246 MORAGNE 17430
17247 MORNAC SUR SEUDRE 17113
17248 MORTAGNE SUR GIRONDE 17120
17249 MORTIERS 17500
17250 MOSNAC 17240
17253 MURON 17430
17254 NACHAMPS 17380
17255 NANCRAS 17600
17256 NANTILLÉ 17770
17257 NÉRÉ 17510
17258 NEUILLAC 17520
17259 NEULLES 17500
17261 NEUVICQ LE CHÂTEAU 17490
17263 NIEUL LE VIROUIL 17150
17262 NIEUL LÈS SAINTES 17810
17265 NIEULLE SUR SEUDRE 17600
17268 NUAILLÉ SUR BOUTONNE 17470
17270 OZILLAC 17500
17271 PAILLÉ 17470
17273 PÉRIGNAC 17800
17275 PESSINES 17810
17278 PISANY 17600
17279 PLASSAC 17240
17280 PLASSAY 17250
17281 POLIGNAC 17210
17282 POMMIERS MOULONS 17130
17283 PONS 17800
17284 PONT L'ABBÉ D'ARNOULT 17250
17285 PORT D'ENVAUX 17350
17484 PORT DES BARQUES 17730
17287 POUILLAC 17210
17288 POURSAY GARNAUD 17400
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17289 PRÉGUILLAC 17460
17290 PRIGNAC 17160
17292 PUY DU LAC 17380
17294 PUYROLLAND 17380
17295 RÉAUX SUR TREFLE 17500
17296 RÉTAUD 17460
17298 RIOUX 17460
17299 ROCHEFORT 17301
17301 ROMAZIÈRES 17510
17302 ROMEGOUX 17250
17304 ROUFFIAC 17800
17305 ROUFFIGNAC 17130
17306 ROYAN 17205
17307 SABLONCEAUX 17600
17308 SAINT AGNANT 17620
17310 SAINT ANDRÉ DE LIDON 17260
17311 SAINT AUGUSTIN SUR MER 17570
17312 SAINT BONNET SUR GIRONDE 17150
17313 SAINT BRIS DES BOIS 17770
17314 SAINT CÉSAIRE 17770
17316 SAINT CIERS CHAMPAGNE 17520
17317 SAINT CIERS DU TAILLON 17240
17320 SAINT COUTANT LE GRAND 17430
17321 SAINT CRÉPIN 17380
17324 SAINT DIZANT DU BOIS 17150
17325 SAINT DIZANT DU GUA 17240
17326 SAINT EUGÈNE 17520
17327 SAINT FÉLIX 17330
17328 SAINT FORT SUR GIRONDE 17240
17329 SAINT FROULT 17780
17331 SAINT GENIS DE SAINTONGE 17240
17332 SAINT GEORGES ANTIGNAC 17240
17333 SAINT GEORGES DE DIDONNE 17110
17334 SAINT GEORGES DE LONGUEPIERRE 17470
17335 SAINT GEORGES DES AGOÛTS 17150
17336 SAINT GEORGES DES COTEAUX 17810
17338 SAINT GEORGES DU BOIS 17700
17339 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN 17500
17341 SAINT GERMAIN DE VIBRAC 17500
17342 SAINT GERMAIN DU SEUDRE 17240
17343 SAINT GRÉGOIRE D'ARDENNES 17240
17344 SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE 17770
17345 SAINT HILAIRE DU BOIS 17500
17346 SAINT HIPPOLYTE 17430
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17347 SAINT JEAN D'ANGÉLY 17415
17348 SAINT JEAN D'ANGLE 17620
17350 SAINT JULIEN DE L'ESCAP 17400
17351 SAINT JUST LUZAC 17320
17353 SAINT LAURENT DE LA PRÉE 17450
17354 SAINT LÉGER 17800
17356 SAINT LOUP DE SAINTONGE 17380
17357 SAINT MAIGRIN 17520
17358 SAINT MANDÉ SUR BRÉDOIRE 17470
17359 SAINT MARD 17700
17361 SAINT MARTIAL DE LOULAY 17330
17362 SAINT MARTIAL DE MIRAMBEAU 17150
17363 SAINT MARTIAL DE VITATERNE 17500
17364 SAINT MARTIAL SUR NÉ 17520
17367 SAINT MARTIN DE JUILLERS 17400
17372 SAINT MÉDARD 17500
17375 SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE 17780
17377 SAINT OUEN LA THÈNE 17490
17379 SAINT PALAIS DE PHIOLIN 17800
17380 SAINT PALAIS SUR MER 17420
17381 SAINT PARDOULT 17400
17383 SAINT PIERRE DE JUILLERS 17400
17384 SAINT PIERRE DE L'ISLE 17330
17340 SAINT PIERRE LA NOUE 17700
17387 SAINT PORCHAIRE 17250
17388 SAINT QUANTIN DE RANÇANNES 17800
17393 SAINT ROMAIN DE BENET 17600
17394 SAINT SATURNIN DU BOIS 17700
17395 SAINT SAUVANT 17610
17397 SAINT SAVINIEN SUR CHARENTE 17350
17398 SAINT SEURIN DE PALENNE 17800
17400 SAINT SEVER DE SAINTONGE 17800
17401 SAINT SÉVERIN SUR BOUTONNE 17330
17402 SAINT SIGISMOND DE CLERMONT 17240
17403 SAINT SIMON DE BORDES 17500
17404 SAINT SIMON DE PELLOUAILLE 17260
17405 SAINT SORLIN DE CONAC 17150
17406 SAINT SORNIN 17600
17408 SAINT SULPICE D'ARNOULT 17250
17409 SAINT SULPICE DE ROYAN 17200
17410 SAINT THOMAS DE CONAC 17150
17412 SAINT VAIZE 17100
17413 SAINT VIVIEN 17220
17319 SAINTE COLOMBE 17210
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17330 SAINTE GEMME 17250
17355 SAINTE LHEURINE 17520
17374 SAINTE MÊME 17770
17389 SAINTE RADEGONDE 17250
17390 SAINTE RAMÉE 17240
17415 SAINTES 17107
17417 SALIGNAC DE MIRAMBEAU 17130
17418 SALIGNAC SUR CHARENTE 17800
17420 SALLES SUR MER 17220
17421 SAUJON 17600
17422 SEIGNÉ 17510
17423 SEMILLAC 17150
17424 SEMOUSSAC 17150
17425 SEMUSSAC 17120
17427 SIECQ 17490
17428 SONNAC 17160
17429 SOUBISE 17780
17430 SOUBRAN 17150
17431 SOULIGNONNE 17250
17433 SOUSMOULINS 17130
17434 SURGÈRES 17700
17435 TAILLANT 17350
17436 TAILLEBOURG 17350
17437 TALMONT SUR GIRONDE 17120
17438 TANZAC 17260
17440 TERNANT 17400
17441 TESSON 17460
17442 THAIMS 17120
17443 THAIRÉ 17290
17444 THÉNAC 17460
17445 THÉZAC 17600
17446 THORS 17160
17448 TONNAY BOUTONNE 17380
17449 TONNAY CHARENTE 17430
17450 TORXÉ 17380
17453 TRIZAY 17250
17454 TUGÉRAS SAINT MAURICE 17130
17458 VANZAC 17500
17459 VARAIZE 17400
17460 VARZAY 17460
17461 VAUX SUR MER 17640
17462 VÉNÉRAND 17100
17463 VERGEROUX 17300
17464 VERGNÉ 17330
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 118 Page 11
17467 VERVANT 17400
17468 VIBRAC 17130
17469 VILLARS EN PONS 17260
17470 VILLARS LES BOIS 17770
17473 VILLEMORIN 17470
17474 VILLENEUVE LA COMTESSE 17330
17476 VILLEXAVIER 17500
17477 VILLIERS COUTURE 17510
17478 VINAX 17510
17479 VIROLLET 17260
17481 VOISSAY 17400
17483 YVES 17340
79240 AIGONDIGNE 79370
79136 ALLOINAY 79110/79190
79015 ASNIERES-EN-POITOU 79170
79018 AUBIGNE 79110
79030 BEAUSSAIS-VITRE 79370
79055 BRIEUIL-SUR-CHIZE 79170
79057 BRIOUX-SUR-BOUTONNE 79170
79058 BRULAIN 79230
79061 CELLES-SUR-BELLE 79370
79083 CHEF BOUTONNE 79110
79085 CHERIGNE 79170
79090 CHIZE 79170
79111 ENSIGNE 79170
79122 FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES 79110
79064 FONTIVILLIE 79110
79142 JUILLE 79170
79346 LE VERT 79170
79126 LES FOSSES 79360
79148 LEZAY 79120
79153 LOUBIGNE 79110
79158 LUCHE-SUR-BRIOUX 79170
79160 LUSSERAY 79170
79164 MAISONNAY 79500
79251 MARCILLIE
79166 MARIGNY 79360
79174 MELLE 79500
79175 MELLERAN 79190
79198 PAIZAY-LE-CHAPT 79170
79204 PERIGNE 79170
79078 PLAINE D’ARGENSON 79360
79282 SAINT MEDARD 79370
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 119 Page 12
79294 SAINT ROMANS-DES-CHAMPS 79230
79295 SAINT ROMANS-LES-MELLE 79500
79301 SAINT VINCENT-LA-CHATRE 79500
79310 SECONDIGNE-SUR-BELLE 79170
79312 SELIGNE 79170
79313 SEPVRET 79120
79140 VALDELAUME 79140
79343 VERNOUX-SUR-BOUTONNE 79170
79348 VILLEFOLLET 79170
79350 VILLIERS-EN-BOIS 79360
79352 VILLIERS-SUR-CHIZE 79170
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-06-00002 - Arrêté cadre gestion secheresse : périmètre OUGC Saintonge - 20210406 120 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-04-01-00007
Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la
Vienne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 121 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
E 3
PRÉFÈTE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA RÉGION
ÉMIENLE AOOUERARRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE Fraternité
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL 2021_DDT_N° 143 en date du 1° avril 2021
Bassin de la Vienne
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrologique de la Vienne
situé dans les départements de la Vienne et de la Charente
La Préfète de la Vienne La Préfète de la Charente
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L 2212-2 ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la
coordination interministérielle, à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et à la
police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L214-1 à 6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 en date du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la
Vienne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par
l'arrêté n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) révisé du bassin de la Vienne ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 122 Vu l'arrêté interdépartemental 2016/DDT/n°1501 en date du 30 décembre 2016 désignant la
Chambre d'Agriculture en tant qu'OUGC sur le bassin de la Vienne Aval ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2019 DDT SEB _N°577, en date du 08 novembre 2019, portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme
Unique de Gestion Collective Vienne Aval.
Considérant les propositions de la réunion du comité de suivi des usages de l'eau du
département de la Vienne en date du 24 février 2021 ;
Considérant que des dispositions de limitation des usages de l'eau sont susceptibles d'être
rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en
eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en
eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du
sous-sol ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes et des débits de
certains cours d'eau est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Agence Régionale de la
Biodiversité Nouvelle-Aquitaine et le Portail national d'Accès aux Données sur les Eaux
Souterraines (ADES), par le suivi hydrométrique du service de prévision des crues Vienne
Charente Atlantique de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ainsi que par le suivi du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) ;
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement
conformément à l’article L.110-1 paragraphe Il du Code de l'Environnement ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour
assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 02
mars au 24 mars 2021 inclus ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Vienne et de la Charente ;
ARRÉÊTENT
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté applicable à l'ensemble du bassin versant hydrogéologique de la Vienne dans
les départements de la Vienne et de la Charente en 2021, a pour objet :
- dans le cadre de la gestion volumétrique, de définir les règles de suivi des prélèvements d'eau
dans le milieu naturel ;
- de définir les zones de gestion où s'appliquent des mesures de limitation ou d'interdiction de
prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie
de la ressource en eau ;
- d'établir les plans d'alertes par unité de gestion, basés sur des seuils de débits pour les rivières
et/ou des niveaux de nappes pour les eaux souterraines ;
- de fixer pour chaque plan d'alerte les mesures correspondantes de limitation des prélèvements
d'eau non domestiques et hors production d’eau potable.
Dans cet arrêté, on entend par « prélèvement » tout puisement d'eau dans la ressource naturelle
ou dans une ressource artificielle qui serait alimentée par la ressource naturelle (prélèvement
direct en cours d'eau, forage, dérivation, surverse...) entre le 1er avril et le 31 octobre 2021 inclus.
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 2/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 123 ARTICLE 2 - Période d’application des plans d’alerte
Les plans d'alerte s'appliquent du 1er avril au 31 octobre 2021 inclus et comprennent deux
périodes distinctes :
- la gestion de printemps du 1er avril au 20 juin 2021 inclus ;
- la gestion estivale du 21 juin au 31 octobre 2021 inclus.
En dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures de
restriction des prélèvements d'eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas de
déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d’eau et des plans
d'eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes.
ARTICLE 3 - Zones de gestion
La zone concernée par le présent arrêté est le bassin versant hydrogéologique de la Vienne, sur
les départements de la Vienne et de la Charente. Dans ce bassin hydrologiquement et
hydrogéologiquement cohérent, sont susceptibles d'être prises des mesures de limitation
provisoire des usages de l’eau précisées par sous-bassins/unités de gestion.
Les communes concernées par ces bassins figurent, par unité de gestion, dans les tableaux de
l'annexe 2 du présent arrêté.
Sur cette zone inter-départementale est désigné un Préfet pilote qui coordonne et propose les
mesures de restrictions.
En correspondance avec
le département voisin Préfet pilote Bassin versant
Bassin de la Vienne 86 — 16 Préfète de la Vienne
ARTICLE 4 - Plans d'alerte et mesures de limitation
4.1 — Dispositifs utilisés pour les plans d’alerte par bassin de gestion
Les règles générales et particulières s'appliquant à chacun des plans d'alerte par zone de gestion
figurent dans les tableaux de l'annexe 2 au présent arrêté.
Ces règles fixent :
- la liste des communes ou parties de communes sur lesquelles sont localisés des prélèvements
qui sont inclus dans la zone de gestion,
- le bassin hydrographique auquel la zone de gestion est rattachée et le point nodal fixé par le
SDAGE en tant que point de référence ou point stratégique des mesures générales de limitation
à appliquer sur l'ensemble du bassin en fonction de l'état de la ressource,
- le ou les points de référence (site hydrométrique ou piézométrique), choisis comme indicateurs
particuliers caractéristiques de la zone de gestion, indiquant en fonction de l'état de la ressource,
les mesures particulières de limitation à appliquer,
- pour chaque point nodal et chaque point de référence, les seuils d'alerte et de coupure fixés,
ainsi que les réductions volumétriques correspondantes pour la période printanière et la période
estivale.
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 3/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 124 Pour chaque sous-bassin/zone de gestion, sont définis 5 seuils de gestion :
Deux seuils pour la période de printemps (du 1er avril au 20 juin 2021 inclus) :
- Un seuil d'alerte de printemps, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource
annonciateur d'une possible situation de crise dès le printemps. Son franchissement nécessite,
par anticipation, une réduction de 50 % du volume hebdomadaire autorisé (correspondant au
Volume Hebdomadaire Réduit -50 %).
- Un seuil de coupure de printemps, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits sauf
dérogation.
Trois seuils pour la période d'été (du 21 juin au 31 octobre 2021):
- Un seuil d'alerte d'été, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource
annonciateur d'une possible situation de crise et nécessite une adaptation des prélèvements par
une diminution de 30 %.
- Un seuil d'alerte renforcé d'été, ce dernier est le signal d'un risque de crise probable. Son
franchissement nécessite, par anticipation, une réduction de 50 %.
- Un seuil de coupure d'été, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits sauf dérogation ;
les seuils de coupure d'été sont définis de telle sorte que les débits ou les piézométries de crise
fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne soient
pas franchis. Ils seront donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE.
Ces seuils d'alerte et de coupure sont intitulés comme suit pour les sites hydrométriques :
Période printanière du 1er avril au 20 juin 2021 | Période estivale du 21 juin au 31 octobre 2021
DSAP : Débit Seuil d'Alerte de Printemps DSA : Débit Seuil d'Alerte
DSAR : Débit Seuil d’Alerte Renforcé d'été
DCP : Débit de Coupure de Printemps DC: Débit de Coupure d'été
Ces seuils d'alerte et de coupure sont intitulés comme suit pour les piézomètres :
Période printanière du 1er avril au 20 juin 2021 | Période estivale du 21 juin au 31 octobre 2021
PSAP : Piézométrie Seuil d’Alerte de Printemps | PSA : Piézométrie Seuil d'Alerte
PSAR : Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcé
d'été
PCP : Piézométrie de Coupure de Printemps (|PC: Piézométrie de Coupure d'été
4.2 — Prise de mesures de limitation ou de coupure
La donnée instantanée du jour j est le débit ou le niveau piézométrique moyen mesuré le jour j
de : O0 heure à minuit et transmis le jour j+1.
Le déclenchement d'une mesure de limitation ou de suspension nécessite le constat du
franchissement d'un seuil, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs fixées dans les fiches par
zone de gestion annexées au présent arrêté.
Les mesures de limitation sont prises le mercredi, sur la base des données transmises le mardi,
ou le mercredi, et s'appliquent dès le lundi suivant 8 heures jusqu'à leur abrogation, selon les
conditions de l’article 5.1.
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 4/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 125 La mesure d'interdiction intervient dès le surlendemain du calcul de la donnée instantanée jusqu'à
son abrogation qui intervient selon les conditions de l’article 5.1.
Le dépassement d’un seuil d'alerte ou de coupure est constaté par un arrêté préfectoral, qui
précise la mesure mise en œuvre.
En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi effectué
par les services de l'État et l'Office Français de la Biodiversité, le préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de limitation ou de coupure sur l'ensemble des prélèvements effectués sur ces ruisseaux en difficulté.
4.2.1. — Limitations volumétriques ou coupure (hors axe Vienne)
Le principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Le volume hebdomadaire
correspond à 10 % de l'autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque
irrigant, leur somme étant inférieure ou égale au volume autorisé sur l’année. (Cet article ne
concerne pas les stations de pompage sur l'axe Vienne ou rivière Vienne).
En cas de franchissement du 1er seuil d'alerte d'été, le volume hebdomadaire prélevé pendant la
semaine concernée ne devra pas dépasser 70 % du volume hebdomadaire (réduction de 30 %
des prélèvements).
En cas de franchissement du seuil d'alerte de printemps ou d'alerte renforcée d'été, le volume
hebdomadaire prélevé doit être inférieur ou égal à 50 % du volume hebdomadaire autorisé
(réduction de 50 % des prélèvements).
En cas de franchissement des seuils de coupure d'été : les prélèvements sont interdits (coupure),
sauf pour les cultures bénéficiant d’une dérogation, conformément à l’article 6.
Prélèvement de printemps :
Prélèvement en rivière ou nappe alluviale Prélèvement en eaux souterraines
Si le débit mesuré est < au DSAP, le volume Si le niveau mesuré est < au PSAP, le volume
hebdomadaire prélevable est < à 50 % du hebdomadaire prélevable est < à 50 % du
volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %) volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %)
Si le débit mesuré est < au DCP, Si le niveau mesuré est < au PCP,
arrêt total des prélèvements arrêt total des prélèvements
Prélèvement estival :
Prélèvement en rivière ou nappe alluviale Prélèvement en eaux souterraines
Si le débit mesuré est < au DSA, le volume Si le niveau mesuré est < au PSA, le volume
hebdomadaire prélevable est < au Volume hebdomadaire prélevable est < au Volume
hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %) hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)
Si le débit mesuré est < au DSAR , le volume Si le niveau mesuré est < PSAR, le volume
hebdomadaire prélevable est < à 50 % du hebdomadaire prélevable est < à 50 % du
volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %) volume hebdomadaire autorisé (VHR -50 %)
Si le débit mesuré est < au DC, Si le niveau mesuré est < au PC,
arrêt total des prélèvements arrêt total des prélèvements
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 5/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 126 4.2.2. — Limitations spécifiques aux prélèvements sur l'axe Vienne (tours d'eau/coupure)
La limitation par tours d'eau ne s'applique qu'aux stations de pompage sur l'axe Vienne ou rivière
Vienne (hors affluents).
Le principe est de réduire le débit instantané de pompage en organisant les prélèvements d'eau
par tour d'eau.
Le calendrier des tours d'eau et la liste des stations de pompage pour chaque groupe seront
communiqués aux préleveurs et retranscrits dans les arrêtés mettant en place les mesures de
restriction.
En cas de franchissement du 1° seuil d'alerte d'été, une réduction de 30 % des débits de
prélèvements sera mise en œuvre par l'organisation de tours d'eau en 3 groupes équilibrés de
stations de pompage, dont 1 groupe à l'arrêt.
En cas de franchissement du seuil d'alerte de printemps ou d'alerte renforcée d'été, une réduction
de 50 % des débits de prélèvements sera mise en œuvre par l’organisation de tours d'eau en 2
groupes équilibrés de stations de pompage, dont 1 groupe à l'arrêt.
En cas de franchissement des seuils de coupure d'été : les prélèvements sont interdits (coupure),
sauf pour les cultures bénéficiant d’une dérogation, conformément à l’article 6.
Prélèvement de printemps :
Prélèvement en rivière Vienne ou nappe alluviale | Mesures de limitation
Si le débit mesuré est < au DSAP Tours d'eau de 2 groupes dont 1 à l'arrêt
Si le débit mesuré est < au DCP Arrêt total des prélèvements
Prélèvement estival :
Prélèvement en rivière ou nappe alluviale Mesures de limitation
Si le débit mesuré est < au DSA Tours d'eau de 3 groupes dont 1 à l'arrêt
Si le débit mesuré est < au DSAR Tours d'eau de 2 groupes dont 1 à l'arrêt
Si le débit mesuré est < au DC Arrêt total des prélèvements
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 6/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 127 4.2.3 — Restrictions horaires
En cas d'activation du niveau de l'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la
situation locale le justifie, le Préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heures
les plus chaudes de la journée.
4.3 — Application des mesures prises au point nodal sur l’ensemble du bassin de la Vienne
En application des dispositions 7E1 à 7E3 du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du
franchissement d'un des seuils (DSA, DSAR, DC) aux points nodaux de Lussac-les-Châteaux,
d'Ingrandes-sur-Vienne et de Nouâtre s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivières ou
en nappes de la zone nodale concernée du bassin de la Vienne.
ARTICLE 5 - Levée des mesures de restriction
5.1 — Levée des mesures de restriction
5.1.1 — Levée des mesures d'alerte
Alerte de printemps
La levée de la mesure d'alerte de printemps pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-
dessus du seuil d'alerte de printemps.
Alerte d'été
La levée de la mesure d'alerte d'été pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du
seuil d'alerte d'été.
Alerte renforcée d'été
La levée de la mesure d'alerte renforcée d'été pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-
dessus du seuil d'alerte renforcée d'été.
5.1.2 — Levée des mesures de coupure
Période de printemps
La levée de la mesure de coupure pourra s'effectuer après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil
de coupure.
Période d'été
La levée de la mesure de coupure pourra s'effectuer après 5 jours consécutifs au-dessus du seuil
d'alerte renforcée.
5,2 — Levées ou assouplissement des restrictions horaires
En cas de levée de l'alerte canicule niveau orange, ou si les conditions locales le justifient, le
Préfet pourra lever ou assouplir les restrictions horaires.
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 7/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 128 5.3 — Transition entre gestion de printemps et gestion d’été
Lors de la transition gestion de printemps/gestion d'été, à situation météorologique et hydrologique
constante, la baisse de la restriction ne pourra s'effectuer sur plus d’un niveau.
En cas d'alerte de printemps (restriction de 50 %), le passage en gestion d'été se traduira a
minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte (restriction de 30 %).
En cas de coupure de printemps (coupure), le passage en gestion d'été se traduira a minima par
le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée (restriction de 50 %).
ARTICLE 6 - Dispositions particulières suivant les usages
6.1 — Cultures spéciales
Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent sous certaines conditions continuer à être
irriguées, une fois le seuil de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les
autres cultures. Une culture dérogatoire est entendue comme une culture à forte valeur ajoutée et
cultivée sur une superficie sensiblement inférieure à celles des grandes cultures. Les volumes
sont plafonnés à l'hectare.
Sur le bassin, la liste des cultures dérogatoires est la suivante :
- pépinières ;
- cultures arboricoles ;
- cultures ornementales (florales et horticoles) ;
- cultures maraîchères ;
- cultures aromatiques et médicinales ;
- cultures fruitières ;
- melons ;
- cultures légumières ;
- trufficultures ;
- tabac ;
- broches de vignes.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Les cultures
de semences, les semis et les îlots expérimentaux feront l'objet de dérogation en 2021 tout en
étant placées en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource.
L'examen d'éventuelles nouvelles cultures spécifiques se fera en cellule de vigilance.
Compte tenu des enjeux concernant les élevages, les cultures fourragères pourront également
faire l'objet de dérogation, sous réserve que les dossiers de demandes présentent des pièces
complémentaires, qui justifient pour chaque exploitation concernée le caractère indispensable et
exceptionnel du besoin en eau. Le volume devra être en cohérence avec la surface de fourrage à
irriguer et la taille du cheptel concerné. L'attribution de ce volume se fera à titre exceptionnel et
devra prendre en compte la capacité du milieu aquatique à supporter cette pression. Chaque
demande sera soumise à discussion lors des cellules de vigilance. La synthèse des demandes
(avec la mention des UGB, croisé à un ratio UGB/Besoin en Eau) devra être présentée en cellule
de vigilance par l'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC), et un point
devra régulièrement être réalisé au cours de la campagne.
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 8/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 129 L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par l'envoi d'une déclaration à
l'OUGC (Chambre d'agriculture de la Vienne), et pour les hors OUGC par le dépôt au service de
police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires concernée, avant le 30 avril 2021
par chaque irrigant d'une déclaration comportant : la nature et surface des cultures, l'estimation
des besoins en eau (volume et débit), la période de culture, la localisation des points de
prélèvement et des parcelles culturales concernés (plan à une échelle permettant d'identifier la
localisation), les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat (semences, îlots
expérimentaux) et toutes autres pièces justificatives. Un formulaire sera transmis à chaque irrigant
avec la notification individuelle du volume attribué pour la campagne 2021.
Aucune autorisation ne sera délivrée en l’absence de cette déclaration préalable. Le dépôt
d'un dossier de demande de dérogation ou l'absence de réponse ne vaut pas accord. Seule
compte la décision administrative de validation de la dérogation ; celle-ci sera envoyée au
pétitionnaire au plus tard lors du franchissement du seuil d'alerte d'été à l'indicateur de gestion
concerné.
Sans réponse de l’administration, la demande est considérée comme rejetée.
En période de coupure, les bénéficiaires de dérogation devront :
- Transmettre au service police de l'eau de la DDT concernée, le relevé d'index de leur(s)
compteur(s) tous les lundis, à compter du 1er jour de coupure. À défaut, la dérogation sera
suspendue.
- Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
En cas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal, l'irrigation de ces cultures
dérogatoires pourra être suspendue. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires
équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les
cas exceptionnels, notamment lors de risque de rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation
de ces dernières pourra également être suspendue.
Par ailleurs, lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre
les dispositions exceptionnelles qui s'imposeraient, notamment pour les éleveurs.
En cas d'atteinte du seuil de coupure sur l'indicateur du bassin où est effectué le prélèvement, des
dispositions spécifiques de suspension temporaire de celui-ci peuvent être prises.
Le volume dérogatoire hebdomadaire après coupure pour l'irrigation de ces cultures spéciales
sera précisé à chaque demandeur. Il sera établi notamment en fonction de la somme des
demandes par zone de gestion, sur la base du volume hebdomadaire réduit (correspondant au
VHR -50%) et des surfaces de cultures dérogatoires.
Sans réponse de l’administration, la demande est considérée comme rejetée.
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 9/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 130 6.2- Irrigation à partir de réserves d’eau
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :
- dans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'un
compteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés fixant les mesures de limitation ou
de coupure en vigueur : interdiction en coupure ou respect du volume hebdomadaire diminué de
- 30 % ou de - 50 % respectivement en alerte ou en alerte renforcée ;
- dans le cas de réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise les
conditions de remplissage qui doivent être respectées indépendamment de toute autre
réglementation ;
- dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour la
campagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volume hebdomadaire réduit
(VHR). Pour ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit être équipé impérativement
d'un compteur. Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés fixant les mesures de
limitation ou de coupure : interdiction en coupure et respect des limitations en alerte et en alerte
renforcée. L'irrigation est toutefois possible en période d'alerte et de coupure à hauteur du
volume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.
6.3 — Usages industriels
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs
prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés
d'autorisation. || peut leur être imposé par arrêtés préfectoraux complémentaires :
- des mesures de réduction de volumes prélevés ;
- une surveillance accrue de la qualité de leurs rejets pouvant entraîner leur diminution, voire leur
rétention temporaire.
Les ICPE devront respecter les dispositions, prévues en cas de sécheresse, et définies dans les
arrêtés individuels complémentaires.
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 10/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 131 6.4 — Autres usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu hors réseau d’eau
potable) :
Les autres usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (Hors réseau d'eau
potable) sont réglementés selon 3 seuils de gestion :
+ 1 seuil d'Alerte (DSA) : mesures de sensibilisation
+ 1 seuil d'Alerte renforcée (DSAR) : mesures de restriction de 1°’ niveau
+ 1 seuil de Coupure (DC) : mesures de restriction de 2°" niveau
Dès lors que les seuils sus-cités sont atteints sur un point de référence du bassin ou sous-bassin
versant, les usages publics ou privés prélevant directement dans les cours d’eau par pompage
ou dans les eaux souterraines par puits, forage (à l'exception des usages à partir du réseau
d'eau potable) pourront être limités ou interdits par arrêté préfectoral, selon les modalités du
tableau suivant :
Usages
à Interdiction horaire de 9h à Arrosage des potagers Autorisé 19h, sauf goutte à goutte
Remplissage pour la mise en service des piscines privées Autorisé Interdiction
Mise à niveau des piscines privées Autorisé Interdiction
Lavage des véhicules, hors installations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire FA DS : 5 : Interdiction Interdiction
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour
les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique
Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de interdiction Interdiction
sécurité Communication de la
Préfecture
Nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas iésrdidion irdidiion
l'objet de travaux.
Arrosage des espaces verts, jardins d'agréments et itordiétion horaire
pelouses de 9h à 19h Interdiction
( publics et privées )
Interdiction totale
Fe L (Sauf terrains de compétition
Arrosage des terrains de sport sh nes ee avec cahier des charges : maintien interdiction horaire
de 9h à 19h)
Interdiction totale
Arrosage des terrains de golf Interdiction horaire (Sauf green et départs :
(sauf green et départs) de 9h à 19h maintien interdiction horaire
de 9h à 19h)
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 11/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 132 6.5 — Autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable
Les autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementés
selon 3 niveaux de gestion :
- Niveau 1 : mesures de sensibilisation
- Niveau 2 : mesures de restriction
- Niveau 3 : mesures de restriction renforcées
Dès lors que la cellule de vigilance propose la mise en œuvre de niveaux de gestion sur le réseau
d'eau potable, les usages publics ou privés prélevant directement dans les réseaux d’eau
potable pourront être limités ou interdits par arrêté préfectoral, selon les modalités du tableau
suivant :
Usages
À ü à Interdiction horaire de 9h à rrosage des potagers Autorisé 19h, sauf goutte à goutte
Remplissage pour la mise en service des piscines privées Autorisé Interdiction
Mise à niveau des piscines privées Autorisé Interdiction
Lavage des véhicules, hors installations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire sin jus
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour Reuon Meracsion les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique
Communication de la
Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de Préfecture ééerdifioe Seron sécurité ET
| | Communication des
Nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas producteurs d'eau potable Interdiction Interdiction
l'objet de travaux.
Arrosage des espaces verts, jardins d'agréments et interdiction horaire
pelouses de 9h à 19h Interdiction
( publics et privées )
Interdiction totale
: Interdiction horaire (Sauf este de COMpÉRION Arrosage des terrains de sport de 9h à 19h avec cahier des charges :
maintien interdiction horaire
de 9h à 19h)
Interdiction totale
Arrosage des terrains de golf Interdiction horaire (Sauf green et départs :
(sauf green et départs) de 9h à 19h maintien interdiction horaire
de 9h à 19h)
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 12/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 133 ARTICLE 7 - Comptage des prélèvements
Toute personne physique ou morale, dénommée ci-après l'exploitant, effectuant des prélèvements
d'eau non domestique et hors production d'eau potable dans le milieu naturel, doit être munie
d'une autorisation de prélèvement délivrée par la Direction Départementale des Territoires
concernée.
7.1 —- Préambule
Pour la période du 1er avril au 31 octobre 2021, sont définis pour chaque exploitant dans son
autorisation individuelle :
- un volume autorisé sur la période d’étiage du 1er avril au 31 octobre 2021 ;
- un volume hebdomadaire, correspondant à 10 % du volume autorisé en période d'étiage ;
- un volume hebdomadaire réduit de 30 % (appelé VHR -30 % en Vienne) à utiliser en période de
restriction (alerte d'été), correspondant à 70 % du volume hebdomadaire autorisé ;
- un volume hebdomadaire réduit de 50 % (appelé VHR-50 % en Vienne) à utiliser en période de
restriction (alerte de printemps ou alerte renforcée d'été) correspondant à 50 % du volume
hebdomadaire autorisé ;
- la zone de gestion et/ou le ou les indicateurs de suivi.
Ces éléments d'autorisation sont indiqués à chaque exploitant sur le registre d'attribution
individuelle par point de prélèvement.
Cas particulier des exploitants préleveurs sur l’axe Vienne ou rivière Vienne (hors
affluents) :
Pour la période du 1er avril au 31 octobre 2021, chaque exploitant a reçu en 2020 un courrier
précisant le rattachement de sa ou ses stations de pompage à un groupe de prélèvement pour les
tours d’eau en période de restriction d'alerte d'été ou d'alerte de printemps / alerte renforcée d'été.
7.2 — Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique
Pour les prélèvements d’eau en secteur Hors-OUGC :
Un relevé des index de compteurs est effectué le premier et le dernier jour de la campagne
d'irrigation, et tous les lundis du 1er avril au 31 octobre 2021 inclus. Les relevés sont
reportés sur un formulaire mis à la disposition de l'exploitant. Celui-ci doit impérativement porter
sur le formulaire toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine
précédente a été nulle.
Ce formulaire est adressé impérativement à la DDT concernée, en une seule fois et avant le
15 novembre 2021 :
DDT 86 — Service Eau et Biodiversité — 20, rue de la Providence — BP 80523 — 86020 Poitiers
cedex,
DDT 16 — Service Eau Environnement Risques- 7 — 9 rue de la Préfecture — CS 12302 — 16016
ANGOULEME.
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 13/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 134 Pour les prélèvements d’eau en secteur géré collectivement par l'OUGC Vienne Aval :
Un relevé des index de compteurs sera effectué le premier et le dernier jour de la
campagne d'irrigation, et tous les lundis du 1er avril au 31 octobre 2021 inclus. Les relevés
seront reportés sur un formulaire mis à la disposition de l'exploitant. L'exploitant doit
impérativement porter sur le formulaire toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la
consommation de la semaine précédente a été nulle.
Ce formulaire devra être adressé impérativement à l'OUGC (Chambre d’Agriculture de la
Vienne) avant le 1er novembre 2021 qui le transmettra à chaque DDT concernée avant le 15
novembre 2021.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des
mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Conformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'Environnement et à l'arrêté du 11
septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau, toute installation comprenant un ou plusieurs
ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être
munie d’un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un
instrument de mesure homologué et doit être accessible ou visible en cas de contrôle.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT concernée et dans tous
les cas, dans un délai n'excédant pas 7 jours. L'exploitant dispose d’un délai d'un mois pour
réparer son compteur et informer l'administration de cette réparation. Le cas échéant, l'irrigant
devra demander de manière argumentée, à la DDT concernée, la validation d'un autre moyen de
mesure du volume prélevé fiable pendant la période transitoire avant la réparation du compteur.
Dans tous les cas, sans système de comptage en état de marche, l'exploitant suspendra tout
prélèvement jusqu'à réparation du compteur.
7.3 —- Compteurs : Identification, plombage et accès
Identification :
- Chaque point de prélèvement d’eau à usage agricole doit être identifié sur site avec son n°DDT.
- L'inscription du N°DDT peut se faire sous la forme d'une plaque ou d’une écriture à proximité du
compteur, ou sur le local technique.
- Cette inscription doit être de taille et de couleur lisible.
- L'identification doit se faire au niveau du compteur du point de prélèvement.
- Si le point de prélèvement dispose de plusieurs compteurs, préciser le n° de chaque compteur.
Plombage :
- Le boîtier du compteur (mécanique ou électromagnétique) est plombé dès sa fabrication. La
présence du plombage est donc d'application immédiate.
- Pour les compteurs mécaniques, le plombage au niveau de la bride est réalisé par un
installateur.
- À défaut, l'exploitant de l'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombage au niveau de la bride.
- Dans le cas de compteurs mécaniques installés par l'irrigant, les boulons au niveau des brides
devront être peints, et un boulon percé devra être installé à chaque bride pour l'installation d'un
plombage par les services police de l'eau. Pour application au plus tard le 1er avril 2023.
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 14/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 135 - Pour les compteurs électromagnétiques, un plombage au niveau du boîtier de fusible spécifique
au compteur est réalisé par un installateur. Le cas échéant, l'exploitant de l'installation doit
demander à son installateur la réalisation d'un plombage sur ce boîtier dans le cadre de la mise
en conformité de son installation. Pour application au plus tard le 1er avril 2023.
Accès au compteur :
- Application immédiate :
- En cas de difficulté pour accéder au compteur, l'irrigant peut être contacté par les agents
chargés de contrôle. L'irrigant doit venir sur site dans les meilleurs délais, ou communiquer les
modalités d'accès à son compteur.
- Les compteurs électromagnétiques doivent être systématiquement allumés durant les activités
de prélèvement d'eau.
- Application au plus tard le 1er avril 2023 :
- Mise en place d'une solution permettant de rendre le compteur accessible et lisible par les
services de police de l'environnement, sans nécessiter l'appel de l'exploitant du point de
prélèvement.
- Les compteurs électromagnétiques doivent être branchés sur une alimentation spécifique ou
alternative de sorte qu'ils soient allumés en permanence, durant la campagne d'irrigation.
ARTICLE 8 - Mesures exceptionnelles
Mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable (AEP) ou
des milieux aquatiques :
En cas de pénurie sur un captage d'eau potable pouvant être occasionnée par des prélèvements
en rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être
imposées. Ces mesures seront prises d’une manière spécifique et après examen de la situation, à
la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau
potable et pourront conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles concernés,
après concertation de la cellule de vigilance.
Des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement si la salubrité, la vie
piscicole ou les milieux aquatiques sont gravement menacés notamment en s'appuyant sur les
réseaux d'observation des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité et des
FDAAPPMA concernées sur des points d'observation tels que des sources, après concertation
avec la cellule de vigilance.
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 15/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 136 ARTICLE 9 - Cellule de Vigilance
Dans l'objectif de prévention des atteintes à l'environnement, il est créé, pour l'ensemble du
département concerné, une cellule de vigilance. Elle est composée entre autres, de :
- la Direction Départementale des Territoires,
- l'Agence Régionale de Santé,
- l'Office Français de la Biodiversité,
- la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
- la profession agricole représentée par la chambre d'agriculture et l'association des irrigants,
- les producteurs d'eau potable (Eaux de Vienne et Grand Poitiers),
- toute personne ou organisme concerné par les problématiques liées aux usages de l'eau dans le
département dont l'association aux cellules de vigilance se fera au cas par cas en fonction des
problématiques présentes.
Cette cellule de vigilance, pilotée par la DDT, est réunie en tant que de besoin et son rôle est
d'assurer une concertation entre les acteurs afin de suivre les étiages, d'établir un diagnostic et
d'analyser la situation pour faire émerger des propositions d'actions, et des mesures structurelles.
ARTICLE 10 - Contrôles et sanctions
Afin de faciliter l'identification des ouvrages de prélèvement d'eau non-domestique lors des
contrôles, chaque exploitant doit installer sur chaque installation un dispositif d'identification
(plaque, marquage, etc.) mentionnant le n° DDT du point de prélèvement d'eau.
Les infractions au présent arrêté seront passibles des peines d'’amendes prévues aux articles
L171-7,L171-8 et L 173-1 du Code de l'Environnement.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteur volumétrique à
toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à l'exercice des fonctions de
contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues
aux articles L 171-7, L 171-8 et L 173-1 du Code de l'Environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et
ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de 5ème classe).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté
en application de l’article L 173-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d’une mesure de
mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement
et constitue un délit prévu par l’article L 171-8 du Code de l'Environnement.
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 16/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 137 ARTICLE 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département
de la Vienne et de la Charente, et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque
département.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et de la Charente,
Les Sous-Préfets de Châtellerault, Montmorillon, Confolens,
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne et de la Charente,
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne et de la Charente,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la
Vienne et de la Charente,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne et de la Charente,
les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne et de la Charente,
Les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne, des
Deux-Sèvres et de la Charente,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Arrêté-Cadre Interdépartemental, bassin de la Vienne 17/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 138 EE DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFÈTE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
de DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n° 143 en date du 1° avril 2021
Bassin de Ja Vienne
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente
La Préfète de la Vienne La Préfète de la Charente
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole Chevalier du Mérite Agricole
A Poitiers,
La Préfète 7"
ré
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Arrêté cadre interdépartementale Vienne Aval 18/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 139 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFÈTE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE |
Li DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité DES TERRITOIRES DE LA CHARENTE
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n° 143 en date du 1° avril 2021
Bassin de la Vienne
définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrologique de la
Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente
La Préfète de la Vienne La Préfète de la Charente
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole Chevalier du Mérite Agricole
À Angoulême,
La Préfète
Le dé
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Arrêté cadre interdépartementale Vienne Aval 19/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 140 ANNEXES
Annexe 1 : Carte du bassin versant hydrogéologique de la Vienne en gestion volumétrique
Annexe 2 : Plans d'alerte et mesures de restriction
Annexe 3 : Glossaire
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
Arrêté cadre interdépartementale Vienne Aval 20/20
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 141 LS LL. La zone d'alerte du bassin de la Vienne en 2021 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉURAQUE FRANASE Annexe 1 à l'arrêté cadre, bassin de la Vienne 2021
| É; | re 1e, * | [] unité volumétrique
le ré
unes
60e NONSL
IA
WSSS9
ACREOLBHSANS
zbb'euue
SOURCES : GIGN - BDTopo®2019
DOT86/SEB L REALISATION : DDT86/SP RAT/SIVD
février 2021
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 142 Annexe 2 à l’arrêté-cadre Bassin de la Vienne 2021
Plan d'alerte et mesures de restriction par zones de gestion
Axe Vienne
Blourde _ Blourde Talbat _ Issoire Blourde _ Vienne Amont (16)
Clain Creuse _ Talbat Clain
Envigne
ne
©
D
=
Ozon
Bassin de la VIENNE
1 — Axe Vienne
Périmètre concerné: la rivière Vienne ou axe Vienne uniquement
Gestion par tours d'eau : les groupes de points de prélèvements pour les tours d'eau et le
calendrier des tours d'eau seront communiqués aux irrigants, et retranscrits dans les arrêtés
mettant en place les mesures de restriction.
Communes concernées :
Communes du département de la Vienne Communes du département
de la Charente
ANTRAN L'ISLE-JOURDAIN ABZAC
AVAILLES-EN- LUSSAC-LES-CHATEAUX |ANSAC-SUR-VIENNE CHATELLERAULT MAZEROLLES CHABANAIS
AVAILLES-LIMOUZINE HILLAË CHASSENON
BELLEFONDS MOUSSAC CHIRAC
BONNES LES ORMES CONFOLENS
BONNEUIL-MATOURS HÉBERGE ESSE
CHAPELLE-MOULIERE (LA) | DORT-DE-PILES ETAGNAC
CHATELLERAULT QUEAUX EXIDEUIL-SUR-VIENNE
CENON-SUR-VIENNE VALDIVIENNE LESSAC
CHAUVIGNY VAUX-SUR-VIENNE MANOT
CIVAUX LE VIGEANT
DANGE-SAINT-ROMAIN VOUNEUIL-SUR-VIENNE GOUEX
INGRANDES
Annexe 2 - Arrêté-cadre Bassin de la Vienne 2021 — pages 1/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 143 Prélèvements concernés : prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne rattachés à l'indicateur
de Lussac-Les-Châteaux précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 16 m/s
NIVEAU D'ALERTE DÉBIT
DSA 14 m°/s
DCR 10 m°/s
Seuils DEBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP 18 m°/s Réduction de 50 % par tours d'eau de
Du 1er avril au 20 juin 2021 deux groupes dont un à l'arrêt
DCP 13 mŸs Prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 14 m/s Réduction de 30 % par tours d'eau de trois
Du 21 juin au groupes dont un à l’arrêt
31 octobre 2021 DSAR 12,5 m*/s | Réduction de 50 % par tours d'eau de
deux groupes dont un à l'arrêt
DC 11 m°/s Interdiction des prélèvements
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne rattachés à l'indicateur
d’Ingrandes-sur-Vienne précisé sur le registre d'autorisation individuelle
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 21 m°/s
NIVEAU D'ALERTE DÉBIT
DSA 21 m°s
Débit de crise 16 m°/s
Annexe 2 - Arrêté-cadre Bassin de la Vienne 2021 — pages 2/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 144 Seuils DEBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps |DSAP 30 m/s Réduction de 50 % par tours d'eau de
Du 1er avril au 20 juin deux groupes dont un à l'arrêt
2021 DCP 20 m°/s Prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 21 m/s Réduction de 30 % par tours d’eau de
Du 21 juin au trois groupes dont un à l'arrêt
31 octobre 2021 DSAR 19 m/s Réduction de 50 % par tours d’eau de
deux groupes dont un à l'arrêt
DC 17 ms Interdiction des prélèvements
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne rattachés à l'indicateur
de Nouâtre précisé sur le registre d'autorisation individuelle
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d'étiage : 30 m‘/s
NIVEAU D'ALERTE DÉBIT
DSA 30 m°/s
Débit de crise 24 m°/s
Seuils DEBIT DISPOSITIONS
Gestion du 1er avril au |DSA 30 m/s Réduction de 30 % par tours d’eau de
31 octobre 2021 trois groupes dont un à l'arrêt
DSAR 28 m°/s Réduction de 50 % par tours d'eau de
deux groupes dont un à l'arrêt
DC 24 m°/s Interdiction des prélèvements
Annexe 2 - Arrêté-cadre Bassin de la Vienne 2021 — pages 3/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 145 Bassin de la VIENNE
2 - Sous-bassins
Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde, Vienne Amont (département Charente)
Périmètre concerné : Une partie du bassin hydrographique de la Vienne et ses affluents (hors
axe Vienne)
Communes concernées :
ADRIERS
AVAILLES-LIMOUZINE
ASNIERES-SUR-BLOUR
BOURESSE
BRION
CHAUVIGNY
CIVAUX
DIENNE
FLEIX
FLEURE
GIZAY
GOUEX
LA CHAPELLE-VIVIERS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LE VIGEANT
LHOMMAIZE
L'ISLE-JOURDAIN
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOULISMES
MOUSSAC
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NERIGNAC
NIEUIL-L'ESPOIR
PAIZAY-LE-SEC
PERSAC
PINDRAY
PLAISANCE
POUILLE
QUEAUX
SAINT-LAURENT-DE-
JOURDES
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
SAULGE
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SILLARS
TERCE
VALDIVIENNE
VERNON
VERRIERES
Annexe 2 - Arrêté-cadre Bassin de la Vienne 2021 — pages 4/10
ABZAC
ALLOUE
AMBERNAC
ANSAC-SUR-VIENNE
BRIGUEUIL
BRILLAC
CHABANAIS
CHABRAC
CHASSENON
CHIRAC
CONFOLENS
ESSE
ETAGNAC
EXIDEUIL-SUR-VIENNE
HIESSE
LESSAC
LESTERPS
MANOT
MONTROLLET
ORADOUR-FANAIS
PRESSIGNAC
SAULGOND
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT-MAURICE-DES-
LIONS
SAINT-QUENTIN-SUR-
CHARENTE
TERRES-DE-HAUTE-
CHARENTE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 146 Prélèvements concernés : prélèvements en nappe et en rivière rattachés aux indicateurs de
Lussac-Les-Châteaux précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d'étiage : 16 m°/s
NIVEAU D'ALERTE DÉBIT
DSA 14 m°/s
DCR 10 m°/s
Seuils DÉBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP 18 m°/s 50 % de réduction du volume i e e [e) Du 1er avril au 20 juin 2021 hebdomadaire - (VHR -50 %)
DCP 13 m°/s |Prélèvements interdits
Gestion d'été DSA 14 m/s 30 % de réduction du volume n Us ci [e) Du 21 juin au hebdomadaire - (VHR -30 %)
31 octobre 2021 DSAR 12,5 m/s |50 % de réduction du volume
hebdomadaire (VHR -50 %)
DC 11 m°/s Interdiction des prélèvements
Annexe 2 - Arrêté-cadre Bassin de la Vienne 2021 — pages 5/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 147 Bassin de la VIENNE
3 - Sous-bassins
Clain Creuse — Talbat Clain
Périmètre concerné : Une partie du bassin hydrographique de la Vienne et ses affluents.
Communes concernées :
prélèvements en rivière où en nappes
ANTRAN
AVAILLES-EN-
CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
DANGE-SAINT-ROMAIN
INGRANDES
JARDRES
LA CHAPELLE
MOULIERE
LAVOUX
LEIGNE-SUR-USSEAU
LES ORMES
LINIERS
LES ORMES
MONDION
NAINTRE
OYRE
PORT-DE-PILES
POUILLE
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SEVRES-ANXAUMONT
TERCE
THURE
USSEAU
VAUX-SUR-VIENNE
VELLECHES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Prélèvements concernés : prélèvements en nappe et en rivière rattachés à l'indicateur
d’Ingrandes-sur-Vienne précisé sur le registre d'autorisation individuelle
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d'étiage : 21 m°/s
NIVEAU D'ALERTE DÉBIT
DSA 21 m°/s
Débit de crise 16 m°/s
Annexe 2 - Arrêté-cadre Bassin de la Vienne 2021 — pages 6/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 148 Seuils DEBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps |DSAP 30 m/s 50 % de réduction du volume
Du 1er avril au 20 juin hebdomadaire - (VHR -50 %)
2021 DCP 20 m/s Prélèvements interdits
DSA 21 m/s 30 % de réduction du volume
Gestion d'été hebdomadaire - (VHR -30 %)
3 [e) = n
DC 17 m°/s Interdiction des prélèvements
Bassin de la VIENNE
4 - Sous-bassin ENVIGNE
Périmètre concerné : Bassin hydrographique de l'Envigne et de ses affluents.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
CERNAY
CHOUPPES
COLOMBIERS
DOUSSAY
LENCLOITRE
MIREBEAU
BEAUMONT-SAINT-CYR
CHATELLERAULT
JAUNAY-MARIGNY
MARIGNY-BRIZAY
THURE
NAINTRE
ORCHES
OUZILLY
SAINT-GENEST-D'AMBIERE
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE-CLAIRVEAUX
THURAGEAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Annexe 2 - Arrêté-cadre Bassin de la Vienne 2021 — pages 7/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 149 Prélèvements concernés : prélèvements en nappes et en rivière rattachés à l'indicateur de
Thuré précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
SDAGE Loire-Bretagne
DOE: Débit Objectif d'étiage : 21 m°/s
NIVEAU D'ALERTE DÉBIT
DSA 21 ms
Débit de crise 16 m°/s
Seuils d'alerte | DEBIT DISPOSITIONS
et de coupure
Gestion de printemps DSAP 30 m°/s 50 % de réduction du volume h _ u Le) Du 1er avril au 20 juin hebdomadaire -(VHR -50 %)
2021 DCP 20 m°/s Prélèvements interdits
DSA 21 m°/s |30 % de réduction du volume n _ Ë Le) Gestion d'été hebdomadaire - (VHR -30 %)
ji DSAR 19 m°/s |50 % de réduction du volume Du 21 juin au 31 octobre hebdomadaire (VHR -50 %)
2021
DC 17 m°/s Interdiction des prélèvements
Seuils DEBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP 0,08 m°s |50 % de réduction du volume i _ E 0 Du 1er avril au 20 juin hebdomadaire - (VHR -50 %)
2021 DCP 0,04 m°s |Prélèvements interdits
DSA 0,07 m/s |30 % de réduction du volume
Gestion d'été hebdomadaire - (VHR -30 %)
Du 21 juin au 31 octobre | DSAR 0,05 m°s |50 % de réduction du volume
2021 hebdomadaire (VHR -50 %)
DC 0,03 m/s |Interdiction des prélèvements
Annexe 2 - Arrêté-cadre Bassin de la Vienne 2021 — pages 8/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 150 Bassin de la VIENNE
5 - Sous-bassin OZON
Périmètre concerné : Bassin hydrographique de l'Ozon et de ses affluents
Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY FLEIX
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIERE
BELLEFONDS LAUTHIERS
BONNES LEIGNE-LES-BOIS
BONNEUIL-MATOURS MONTHOIRON
CENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SEC
CHATELLERAULT PLEUMARTIN
CHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
CHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEUR
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Prélèvements concernés : prélèvements en rivière rattachés des indicateurs de Châtellerault et
d'Ingrandes-sur-Vienne précisé sur le registre d'autorisation individuelle.
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d’étiage : 21 m°/s
NIVEAU D'ALERTE DÉBIT
DSA 21 ms
Débit de crise 16 m/s
Annexe 2 - Arrêté-cadre Bassin de la Vienne 2021 — pages 9/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 151 Seuils DEBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP 30 m°/s 50 % de réduction du volume
Du 1er avril au 20 juin hebdomadaire - (VHR -50 %)
2021 DCP 20 m°/s Prélèvements interdits
DSA 21 m/s 30 % de réduction du volume
Gestion d'été hebdomadaire - (VHR -30 %)
DC 17 mŸ/s Interdiction des prélèvements
Seuils DEBIT DISPOSITIONS
Gestion de printemps DSAP 0,15 m°/s 50 % de réduction du volume
Du 1er avril au 20 juin hebdomadaire - (VHR -50 %)
2021 DCP 0,10 m°/s Prélèvements interdits
DSA 0,12 m°/s 30 % de réduction du volume Gestion d'été hebdomadaire - (VHR -30 %)
DC 0,08 m°/s | Interdiction des prélèvements
Annexe 2 - Arrêté-cadre Bassin de la Vienne 2021 — pages 10/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 152 Annexe 3 — arrêté-cadre 2021 Bassin de la Vienne
Glossaire
DCR (Débit de CRise) : Le débit de crise est le débit moyen journalier « en dessous
duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique et
de l'alimentation en eau de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être
satisfaits ». À ce niveau, toutes les mesures de restriction des prélèvements et des rejets
doivent donc avoir été mises en œuvre.
DSA : Débit Seuil d’Alerte.
DSAP : Débit Seuil d'Alerte de Printemps.
DSAR : Débit Seuil d'Alerte Renforcé de l'été.
DC : Débit de Coupure de l'été.
DCP : Débit de Coupure de Printemps.
Masse d’eau: Portion de cours d'eau, canal, aquifère, plan d'eau ou zone côtière
homogène. Il s'agit d'un découpage élémentaire des milieux aquatiques destiné à être
l'unité d'évaluation de la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE.
PSA: Piézométrie Seuil d’Alerte.
PSAP : Piézométrie Seuil d'Alerte de Printemps.
PSAR : Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcé de l'été
PC : Piézométrie de Coupure de l'été.
PCP: Piézométrie de Coupure de Printemps.
Point nodal: La notion de point nodal est définie par le II de l'article 6 de l'arrêté
ministériel du 17 mars 2006 relatif au contenu des Sdage. On entend par point nodal « les
principaux points de confluence du bassin et (les) autres points stratégiques pour la
gestion de la ressource en eau potable ».
Unités de gestion : L'unité de gestion correspond à une partie de la zone de gestion, et
plus particulièrement, à un compartiment identifié de la ressource en eau, sur lequel une
gestion spécifique peut être mise en place. Cette unité de gestion correspond à une ou
plusieurs masse(s) d'eau.
VHR : Volume Hebdomadaire Réduit.
Zone d’alerte/périmètre de gestion: La zone de gestion ou périmètre de gestion
correspond à l'espace géographique défini comme hydrologiquement et
hydrogéologiquement cohérent pour mettre en place des mesures de limitation provisoire
des usages de l'eau précisées par sous-bassins/unités de gestion, correspondant à des
compartiments identifiés de la ressource en eau.
Annexe 3 - Arrêté-cadre bassin Vienne 2021
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-01-00007 - Arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Vienne 153 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-04-12-00016
OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en
demeure et portant mesures conservatoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 154 Es PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
2 M ÉeCCT | | cr
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral
mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d’Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Préfète coordinatrice du sous-bassin de la Charente
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de la Vienne,
Officicier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.211-3, R.211-112 et R.213-49 ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la Région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « améliorer la gestion quantitative » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 155 Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'eau en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 avril 2017 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l'organisme unique de gestion collective Cogest'Eau ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2019, prononçant l'annulation de l'AUP délivrée à l'OUGC Cogest'Eau à compter du 1er avril 2021 ;
Vu le courrier en date du 1er avril 2021, relevant les manquements administratifs de l’Organisme Unique de Gestion Collective sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière, et transmis à Cogest'Eau ;
Vu les observations de l'OUGC Cogest'Eau formulées par courrier en date du 7 avril 2021 ;
Considérant l'absence de dépôt du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l’irrigation par l’OUGC Cogest'Eau ;
Considérant qu’en conséquence, les prélèvements d’eau pour l’irrigation réalisés dans le milieu naturel sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ne sont actuellement pas encadrés par une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau ;
Considérant que le plan de répartition du volume d’eau entre les préleveurs irrigants prévu par l’article R.211-112 du code de l’environnement n’a pu être homologué par les Préfets concernés ;
Considérant que cette situation relève de la responsabilité de l’OUGC Cogest'Eau, en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective sur les bassins versants de son périmètre de gestion ;
Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L171-7 du code de l’environnement, en mettant en demeure l’OUGC Cogest'Eau de régulariser la situation ;
Considérant qu’en application de l’article R.211-114 du code de l’environnement, toute demande de prélèvement d’eau pour l’irrigation par une autre personne que l’organisme unique est rejetée de plein droit ;
Considérant le motif d’intérêt général tiré des graves conséquences économiques et sociales qui pourraient résulter de l’absence d’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour l’usage irrigation sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau entre le 01 avril et le 31 mars 2022, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code l’environnement en imposant des mesures conservatoires ;
Considérant le risque de troubles à l’ordre public pouvant résulter de l’absence d’autorisations de prélèvements pour l’irrigation sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau doit notamment permettre de satisfaire ou concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur et de l’agriculture ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 156 Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne et ne sont pas de nature à compromettre l'objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté sont compatibles avec les plans d’aménagement et de gestion durable et conforme aux règlements du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Considérant que les mesures conservatoires, ont l’obligation d’établir une répartition des volumes de prélèvements et des modalités de ces prélèvements par point de prélèvement (équivalent d’un PAR) pour la saison d’irrigation de 2021-2022 ;
Considérant que la répartition des volumes proposés par l'administration s'inscrivent dans le prolongement des décisions du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2019, dans l'attente d'une nouvelle procédure d'autorisation unique de prélèvement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne ;
ARRÊTENT
Article 1 : Mise en demeure
Cogest'Eau, en sa qualité d’ Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) sur les sous-bassins du Son- Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l’autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l’irrigation avant le 1er avril 2022.
Article 2 : Mesures conservatoires
Dans l’attente de la régularisation administrative prescrite à l’article 1 du présent arrêté, les prélèvements d’eau pour l’usage irrigation dans le milieu naturel réalisés à partir de la date de signature du présent arrêté et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau, sont fixés par zones de gestion définies en annexe 1, comme suit :
VAP : Volume additionnel de printemps (utilisable uniquement du 1er avril au 17 juin 2021)
VE : Volume Printemps-Été (m3) (1er avril 2021 - 30 septembre 2021)
VH : Volume Hivernal (m³) (1er octobre 2021 - 31 mars 2022)
VA : Volume Annuel (m3) (1er avril 2021 - 31 mars 2022)
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 157 Eaux superficielles et Nappes
Le volume printemps-été autorisé (VE) est le volume prélevable entre le 1er avril et le 30 septembre 2021 nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d’année.
Pour la période d'été, du 17 juin au 30 septembre 2021 le préleveur bénéficiaire répartit le volume autorisé, déduction faite du volume utilisé du 1er avril au 17 juin selon le taux hebdomadaire défini chaque semaine par arrêté préfectoral, et suivant les mesures de restriction en application de l'arrêté- cadre en cours sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC).
Le volume hivernal autorisé (VH), hors période d'étiage, est le volume prélevable entre le 1er octobre 2021 et le 31 mars 2022.
Pour la période du 1er avril au 17 juin 2021, un volume additionnel de printemps (VAP), conditionné aux valeurs décrites dans le tableau suivant, est attribué sur les zones de gestion de Charente-Amont, Bonnardelière, Charente-Aval et Né. Ce volume n'est pas reportable après le 17 juin.
Zones de gestion Indicateurs de référence Débit moyen ou valeur mesurée
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa source à
Angoulême et certains affluents
Station Vindelle
et
Piézo Ruffec
> 20 m 3/s au 15 mars
et
> -3,00 m au 15 mars
Charente-Amont
Prélèvements en nappe rattachés à
l'indicateur de la Bonnardelière
Piézo Saint-Pierre-d'Exideuil
Bonnardelière > -7,00 m au 15 mars
Charente-Aval
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Station Chaniers
Pont de Beillant
> 40 m³/s
entre le 15 mars et le 31 mars
Né Station Salles d'Angles Les Perceptiers > 2 700 l/s entre le 15 mars et le 31 mars
Zones de gestion VAP 2021 VE 2021 VH 2021-2022
ARGENCE 198 729
ARGENTOR-IZONNE 380 348 1 500
AUGE 196 529 1 600
AUME-COUTURE 2 365 445 12 200
BIEF 141 266 8 000
CHARENTE-AMONT + CIBIOU 3 426 879 11 449 751 218 200
CHARENTE-AVAL 154 400 609 388 28 300
NÉ 129 616 165 614 15 598
NOUÈRE 232 808 500
PÉRUSE 116 351 60 400
SON-SONNETTE 449 066 1 000
SUD-ANGOUMOIS 506 780 14 700
BONNARDELIERE 750 000 4 206 479 93 000
PÉRUSE Z-06a et Z-06b 1 404 780 1 404 780
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Le volume annuel autorisé (VA) pour les prélèvements effectués en "nappe souterraine déconnectée" du Jurassique est le volume prélevable entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d’année.
Nappe VA 2021-2022
JURASSIQUE 3 062 976
Eaux stockées déconnectées
Le volume annuel autorisé (VA) est le volume prélevable entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, limité à la contenance de chaque ouvrage.
Conditions de remplissage des réserves ou plans d'eau :
Les préleveurs-irrigants sont autorisés à remplir leur(s) réserve(s) ou plan(s) d'eau, hors période d'étiage, conformément à l'arrêté préfectoral annuel réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau et nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L.214-18 du Code de l'Environnement)
Zones de gestion VA 2021-2022
ARGENTOR-IZONNE 50 000
CHARENTE-AMONT 300 000
CHARENTE-AVAL 250 000
NÉ 485 500
SUD-ANGOUMOIS 239 800
Retenues de substitution
Le volume de remplissage hivernal autorisé par ouvrage (VH) est le volume prélevable autorisé entre le 1er octobre 2021 et le 15 avril 2022, suivant les dispositions réglementaires notifiées à chaque préleveur irrigant et définies individuellement pour chaque retenue.
Zones de gestion VH 2021-2022
AUGE 285 000
AUME-COUTURE 3 050 860
BIEF 100 000
CHARENTE-AMONT 632 350
NÉ 400 000
NOUÈRE 220 000
SON-SONNETTE 688 000
Ces prélèvements sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
La répartition de ces volumes entre préleveurs irrigants est détaillée en annexe 2.
Chaque préfet notifiera individuellement aux irrigants de son département, le(s) prélèvement(s) d’eau autorisé(s) ainsi que les conditions de prélèvement à respecter.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 159 Les prélèvements sont réalisés dans le respect des règles définies dans le règlement intérieur de l’OUGC et dans les protocoles de gestion.
L’OUGC Cogest'Eau prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement. Les missions incombant à Cogest'Eau en tant qu'OUGC restent en vigueur.
Tout point de prélèvement doit être réglementairement autorisé et conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés.
Les modalités des prélèvements sont conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et notamment :
• L’indication du code d’identification police de l’eau est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement de manière lisible ;
• L'installation est obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique conformément à l’article 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 ;
• Tout exploitant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement continu du compteur sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l’exploitant dispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement à l'OUGC Cogest''Eau et au service de police de l'eau de la Direction des territoires. La remise en service de l’installation de comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation.
Chaque exploitant d'ouvrage doit être détenteur d'un registre d'exploitation (articles 10 et 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003) sur lequel seront consigné les index du ou des compteurs :
• pour la période de printemps : le 1er avril et 18 juin, à 8H00 ;
• Pour la période d'été : du 18 juin au 30 septembre, chaque irrigant doit relever et consigner dans le carnet d'irrigation les index du ou des compteurs et le volume hebdomadaire autorisé, le jeudi à 8H00 à chaque notification de taux hebdomadaire ;
• Pour la fin de campagne d'été : le 30 septembre avant 24H00.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition des agents de la police de l’eau. Les données sont conservées trois ans par les déclarants.
Les index doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDT(M) selon les conditions spécifiées dans la notification individuelle de prélèvement délivrée à chaque préleveur irrigant, même en cas de non-consommation.
Les préleveurs-irrigant ont également obligation de renseigner durant la gestion de l'étiage, du 1er avril au 30 septembre, la plateforme HYDRIM dédiée à l'irrigation et mise en ligne par l'OUGC Cogest'Eau.
Chaque exploitant d’ouvrage surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier de ses puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau. Il permet, à tout moment, aux représentants des services en charge de la police de l’eau, de pénétrer dans leur propriété en vue de procéder à la vérification des installations.
Chaque irrigant doit se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Il est soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l’environnement. L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s’assurer de la bonne application du présent arrêté : transmission des index de consommation, respect des volumes attribués, présence de compteur, conformité des ouvrages, etc.
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'OUGC Cogest'Eau, s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au I de l’article L.171-7 et au II de l'article L.171-8 du même code.
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Lèp e de la rente
Magali DEBAT"
Ar cle 3 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’à la signature de l’arrêté valant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin versant du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau et la notification du plan annuel de répartition de ces prélèvements d'eau, et au plus tard jusqu'au 31 mars 2022.
Article 4 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l’environnement, le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
• Parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente- Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
• Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (R.214-31-3) ;
• Mise à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois (R.214-31-3) ;
• Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les maires des communes du périmètre d'intervention de l'OUGC Cogest'Eau, les directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les chefs des offices français de la biodiversité (OFB) de la Charente, de la Charente- Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective.
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DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
æ FE PRÉFET PRÉFET DES DEUX-SEVRES DE LA VIENNE Liberté Liberté Égalité
Égalité
Fraternité Fraternité
Le préfet de la Charente-Maritime
Nicolas BASSELIER
Le préfet de la Vienng
Arrêté interpréfectoral
mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d’Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Préfète coordinatrice du sous-bassin de la Charente
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
Le préfet des Deux-Sèvres
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DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Eu PREFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
DE LA VIENNE
ANNEXE 1 - CARTE DES ZONES DE GESTION
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
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PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
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Fraternité
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DES DEUX-SÈVRES
Liberté
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Fraternité
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Fraternité
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VIENNE
ANNEXE 2 – PLAN DE RÉPARTITION 2021-2022
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Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-001 SCEA AUGIER G-P PT-16-SU-AR-001 483230 6520980 16 CHAMPNIERS Les Giraudières ZA 0035 45
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-002 EARL CHAMP JOYEUX PT-16-SU-AR-002 479983 6518757 16 CHAMPNIERS L'en Dessous AC 0056 60
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-003 EARL DE L'AIGUILLE PT-16-SU-AR-003 479969 6519094 16 CHAMPNIERS La Fontenelle 0Q 0654 45
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-004 EARL TOURNIER PT-16-SU-AR-004 479738 6518815 16 CHAMPNIERS Les Naudins AC 0443 70
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-005 EARL DE LA MARVAILLERE - EARL DE L'AIGUILLE PT-16-SU-AR-006 480530 6519322 16 CHAMPNIERS Les Fougères 0Q 0110 110
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-007 481670 6521325 16 ANAIS Pinelot ZE 0018 50
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-008 481452 6520329 16 CHAMPNIERS Pré du Breuil AI 0320 120
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-006 SCEA DU PARC PT-16-SU-AR-009 483010 6523956 16 ANAIS L'étang ZB 0008 06857X0040 40
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-008 GUINDON Hélène PT-16-SU-AR-011 483814 6520837 16 ANAIS Prés Personniers ZD 0048 30
EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE OUV-16-SU-AR-009 BOUTENEGRE Vincent PT-16-SU-AR-012 480341 6519211 16 CHAMPNIERS Les Fougères de Churet 0Q 0763 170
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-001 BAUDINAUD Jean-Christophe PT-16-SU-AI-001 488136 6544229 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0104 70
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-002 GAEC CHAMPENOIS PT-16-SU-AI-002 495720 6546419 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE La Croix 0A 0226 25
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-003 GAEC ALBERT PT-16-SU-AI-003 491825 6546337 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE Pougné 0B 0029 60
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-004 EARL Laurent BALLON PT-16-SU-AI-004 489143 6545152 16 SAINT-GEORGES Font Piaux 0A 0741a 150
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-004 EARL Laurent BALLON PT-16-SU-AI-005 487088 6543761 16 POURSAC Villeneuve ZD 0109 70
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-005 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-AI-006 488126 6544220 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0023 100
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-005 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-AI-007 488126 6544220 16 POURSAC Le Grand Moulin ZE 0023 50
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-006 SCEA METAIRIE DE GARNAUD PT-16-SU-AI-008 486671 6543461 16 POURSAC Champs de l'Isle ZN 0033 20
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-007 MUSSET Patrick PT-16-SU-AI-009 488360 6552782 16 BIOUSSAC Oyer ZO 0002 80
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-008 EARL DU MOULIN JOLI PT-16-SU-AI-010 491490 6552474 16 NANTEUIL-EN-VALLÉE Moutardon – Le Bois Joli 0E 0099 60
EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SU-AI-009 FERME DU MAS PT-16-SU-AI-011 488593 6551973 16 BIOUSSAC Le Mas ZL 0067 15
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-001 AUBINAUD Kathy PT-16-SU-AG-001 466738 6532924 16 MONS Rancogne AL 0055 06844X0029 225
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-003 DOUBLET Jean Marie PT-16-SU-AG-004 462264 6529498 16 VAL-D'AUGE Pré La Brousse 051-ZC 0004 06844X0084 35
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-004 EARL DE MONTAIGON PT-16-SU-AG-005 465385 6532152 16 MONS Montaigon ZT 0032 70
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-005 SCEA DU BARDONNEAU PT-16-SU-AG-006 460189 6530515 16 VAL-D'AUGE Le Bardonneau 000-ZI 0078 30
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-005 SCEA DU BARDONNEAU PT-16-SU-AG-007 460356 6530426 16 VAL-D'AUGE Le Bardonneau 000-ZI 0031 30
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-006 EARL DU LOGIS DE MORTIER PT-16-SU-AG-008 457865 6529468 16 VAL-D'AUGE Les Grandes Versennes 017-ZK 0003 30
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-006 EARL DU LOGIS DE MORTIER PT-16-SU-AG-009 459084 6530691 16 VAL-D'AUGE Le Grand Pré 000-ZH 0084 4
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-007 EARL LES CHARRIERS PT-16-SU-AG-010 458168 6529808 16 VAL-D'AUGE Les Frouins 017-ZH 0004 40
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe PT-16-SU-AG-012 465631 6529900 16 GOURVILLE Ferrières 156-ZP 0040 22
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-011 SAUVAGE Jean-Yves PT-16-SU-AG-014 459934 6528950 16 VAL-D'AUGE Le Marais des paccages 228-0C 0199 60 100
EAUX SUPERFICIELLES AUGE OUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY PT-16-SU-AG-015 460203 6532538 16 VAL-D'AUGE Les Trois Ormeaux 000-0A 0327 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-001 ASL LES PETITES OUCHES PT-16-SU-AC-001 471786 6534181 16 AMBÉRAC Les Petites Ouches ZC 0021 125
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-002 EARL BAUDOUIN PT-16-SU-AC-002 468667 6549578 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Frédiere ZT 0006 06611X0051 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-003 EARL BEAUMONT PT-16-SU-AC-003 467377 6551084 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Les Quantins ZA 0144 84
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-004 BOULNOIS Patrick PT-16-SU-AC-004 461778 6543422 16 LUPSAULT Le Petit Moulin AB 0225 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-004 BOULNOIS Patrick PT-16-SU-AC-005 470322 6534989 16 AMBÉRAC Le Goyaud AB 0076 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-006 466895 6549432 16 LONGRÉ La Métairie 0B 0246 06604X0179 70
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-007 466895 6549432 16 LONGRÉ La Métairie 0B 0246 30 625
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-005 EARL LES JARDINS DE L'OSME PT-16-SU-AC-008 467186 6550016 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Pré Melleran ZV 0023 16
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-007 EARL DU CHENE ROUVRE PT-16-SU-AC-011 467309 6551172 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE La Villeprévoir ZA 0141 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-008 EARL DU RONDEAU PT-16-SU-AC-012 468622 6550084 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Vigne de Rondeau ZS 0006 06611X0031 110
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-008 EARL DU RONDEAU PT-16-SU-AC-013 468622 6550084 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Vigne de Rondeau ZS 0006 50
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-009 CÔTE Thomas PT-16-SU-AC-014 460947 6537315 16 VERDILLE Landonne AE 0001 90
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-012 PRUDHOMME Félicien PT-16-SU-AC-017 467487 6547433 16 BRETTES Les Fillons ZM 0041 06608X0051 110
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-013 EARL DE CHANTEMERLE PT-16-SU-AC-018 467557 6541301 16 SAINT-FRAIGNE Chantemerle 0C 0080 120
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 EARL DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-019 464651 6539110 16 ORADOUR Marais commun ZI 0001 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-014 EARL DE CHANTEREINE PT-16-SU-AC-020 464722 6539098 16 ORADOUR Marais commun ZO 0095 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-015 EARL BBIO PT-16-SU-AC-022 463291 6541811 16 LUPSAULT Gaillard AD 0161 60
VE
2021
VH
2021-2022
23 927
10 523
13 404
31 121
33 526
10 045
17 528
16 008
13 921
28 726
Total EAUX SUPERFICIELLES ARGENCE : 198 729
39 921
13 307
36 128
74 519
18 630
85 892
15 906
10 000
39 056
38 989
8 000 1 500
Total EAUX SUPERFICIELLES ARGENTOR-IZONNE : 380 348 1 500
55 275
15 201
22 663
7 897
3 948
27 822 1 500
1 608
21 052
5 000
12 745
23 318
Total EAUX SUPERFICIELLES AUGE : 196 529 1 600
102 738
36 595
78 766
5 760
51 843
35 007
3 751 4 000
28 818
34 246
13 699
51 468
76 552
35 602
39 014
39 014
58 903
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 165 ANNEXE 2 : OUGC COGEST'EAU - PAR 2021-2022
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA VE 2021 VH 2021-2022
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-016 EARL DE LA CLIE PT-16-SU-AC-024 469201 6543322 16 ÉBRÉON Queue du pré 0A 0721 120
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-018 SCEA DES ALLARDS PT-16-SU-AC-026 465589 6551367 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Les Allards ZY 0149 06604X0187 120
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-019 EARL DES BOULEAUX PT-16-SU-AC-027 465519 6542429 16 SAINT-FRAIGNE Les Varennes ZE 0063 120
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-020 SCEA DU CAILLAUD PT-16-SU-AC-028 461915 6537140 16 VERDILLE Le Caillaud ZA 0053 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-021 EARL DU CHAMP GIGNOUX PT-16-SU-AC-029 470628 6541976 16 ÉBRÉON La Potonnière 0B 1516 30
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-022 SCEA LA FONT BRISSON PT-16-SU-AC-031 466988 6545286 16 SAINT-FRAIGNE Merlageau 0E 0218 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-022 SCEA LA FONT BRISSON PT-16-SU-AC-032 470111 6535435 16 MARCILLAC-LANVILLE Langle AC 0071 130
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-023 SCEA DU LOGIS DES RENARDIERES PT-16-SU-AC-033 469308 6542540 16 ÉBRÉON Fontaine de Siarne ZD 0024 150
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-024 EARL DU PRE DE LANDONNE PT-16-SU-AC-035 461915 6537140 16 VERDILLE Le Caillaud ZA 0053 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-024 EARL DU PRE DE LANDONNE PT-16-SU-AC-036 462209 6537721 16 VERDILLE Bel Air AE 0015 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-025 EARL GODY PT-16-SU-AC-037 467363 6542120 16 SAINT-FRAIGNE Fontaine des Aussegrains 0C 0155 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-028 EARL PRUDHOMME PT-16-SU-AC-041 465646 6542319 16 SAINT-FRAIGNE Culasson YD 0025 90
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-028 EARL PRUDHOMME PT-16-SU-AC-042 469356 6548985 16 BRETTES Les Renouvelis ZO 0034 06611X0015 150
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-029 SCEA GACOUGNOLLE Jean Claude PT-16-SU-AC-043 471353 6543577 16 SOUVIGNÉ Les Renardières ZI 0284 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-030 EARL DES OLIVETTES PT-16-SU-AC-044 467354 6542110 16 SAINT-FRAIGNE Chantemerle 0C 0058 130
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-045 466757 6540140 16 SAINT-FRAIGNE Briand ZH 0003 180
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-046 466765 6541878 16 SAINT-FRAIGNE Jarland YB 0007 50
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-047 465710 6539754 16 ORADOUR Coudret AD 0131 50
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-031 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SU-AC-048 465713 6539739 16 ORADOUR Coudret AD 0131 110
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-032 SCEA LE FOUR DU BREUIL PT-16-SU-AC-049 462135 6536212 16 VERDILLE Le Breuil AI 0258 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-033 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SU-AC-050 466746 6550606 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Métairie de Ferret ZX 078 06604X0126 70
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-033 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SU-AC-051 467673 6550350 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Garenne du Breuil-Tizon ZV 0024 06611X0033 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-034 SCEA DU CHAMP DU FRENE PT-16-SU-AC-052 467116 6547550 16 LONGRÉ Villemorin 0D 0976 06608X0086 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-035 EARL DU GALIMENT PT-16-SU-AC-054 461594 6539365 16 BARBEZIÈRES La Prairie ZC 0031 70
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-035 EARL DU GALIMENT PT-16-SU-AC-055 460126 6539473 16 BARBEZIÈRES Le Bourg ZA 0108 70
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-036 GAEC LEROUX PT-16-SU-AC-056 467286 6551207 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE La Villeprévoir ZA 0139 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-038 EARL MOINE Julien PT-16-SU-AC-059 469128 6543200 16 SAINT-FRAIGNE Prépiraud ZX 0060 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-038 EARL MOINE Julien PT-16-SU-AC-060 469022 6542968 16 SAINT-FRAIGNE La Fonforton ZX 0074 140
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-039 GAEC DES GOYAUDS PT-16-SU-AC-061 470323 6534984 16 AMBÉRAC Le Goyaud AB 0076 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-063 462912 6544710 16 LES GOURS Les Eaux AC 0001 390
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-064 463291 6544362 16 LES GOURS Le Champ Rouge AC 0004 130
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-065 467513 6545341 16 SAINT-FRAIGNE Grange à Chauvet 0E 0030 120
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-041 SCEA DES DEFFENDS PT-16-SU-AC-066 467430 6546151 16 SAINT-FRAIGNE Pré de Laulier ZM 0025 230
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-043 SCEA DU DOMAINE DE L'ANGLEE PT-16-SU-AC-068 464129 6535795 16 MONS Prairie des Juifs ZE 0051 110
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-045 PRUDHOMME Jean-Marc PT-16-SU-AC-070 466627 6538167 16 ORADOUR La Rivière AK 0065 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-046 SCEA CLEMENT Michel PT-16-SU-AC-072 469106 6542516 16 ÉBRÉON Les Fontaines ZD 0016 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-047 ROBLET Didier PT-16-SU-AC-073 468733 6537253 16 AIGRE Sous le Pont ZD 0001 8 400
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-048 EI Marie FAVIER PT-16-SU-AC-077 16 LONGRÉ 0D 1056 8 400
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-049 EARL LA GARENNE PT-16-SU-AC-078 464884 6542894 16 SAINT-FRAIGNE La Conche - Pré Menard YE 0188 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-16-SU-AC-049 EARL LA GARENNE PT-16-SU-AC-079 467185 6543427 16 SAINT-FRAIGNE Chambon - Pré de la Monge AC 0078 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-1703105 456548 6542210 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 65
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-17033107 456467 6542226 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 6
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171488 EARL LA FANTAISIE PT-17-SU-AC-171488 456527 6542224 17 CHIVES La Fantaisie- Grande Epee ZM 0053 65
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE OUV-17-SU-AC-171550 SCEA LA FONT BRISSON PT-17-SU-AC-1702230 457718 6545017 17 CHIVES Les Coux ZB 0010 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE EARL LA ROCHONNIERE PT-79-SU-AC-79237 465130 6552035 79 LOUBILLÉ La Rochonnière ZI 0254 06604X0167 130
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE EARL LA ROCHONNIERE PT-79-SU-AC-79375 464599 6552915 79 LOUBILLÉ Les Chétifs Champs ZH 0058-0057 066004X0177 100
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE EARL CHAVOUET PT-79-SU-AC-79180 462932 6547148 79 COUTURE-D'ARGENSON Moulin Neuf AS 0020 06608X0095 80
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE EARL LES CHIRONS PT-79-SU-AC-79111 462262 6548892 79 COUTURE-D'ARGENSON Champ de Touchillard AI 0130 06604X0163 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE SCEA FORTIN PT-79-SU-AC-79055 464463 6559574 79 ARDILLEUX Le Grand Clos OB 0655 06368X0043 50
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE SCEA FORTIN PT-79-SU-AC-79119 464722 6559522 79 ARDILLEUX Le Clos OB 0655 06368X0044 60
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE AUMAND Laurent PT-79-SU-AC-79774 465190 6552176 79 LOUBILLÉ Bois Naudouin ZI 0017 06604X0178 65
EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE GAEC LA GIRARDIERE PT-79-SU-AC-79425 467074 6562390 79 MELLERAN Pré Guillon ZP 0091 06368X0039 20
10 000
6 286
36 552
41 574
13 014
20 000
40 000
115 451
44 764
12 531
45 797
47 928
26 111
11 854
18 309
63 684
15 582
23 287
42 123
34 246
34 016
28 573
125 343 6 400
13 699
13 699
22 717
34 165
68 331
51 138
32 483
10 942
10 320
28 288
28 829
55 382 1 000
5 567
4 000
4 000
21 208
21 208
34 246
6 849
6 849
17 123
OUV-79-SU-AC-79004196 40 721
OUV-79-SU-AC-79004196 47 607
OUV-79-SU-AC-79010847 78 766
OUV-79-SU-AC-79154196 4 016
OUV-79-SU-AC-79157730 34 246
OUV-79-SU-AC-79157730 34 246
OUV-79-SU-AC-79158364 69 459
OUV-79-SU-AC-79159920 9 931
Total EAUX SUPERFICIELLES AUME-COUTURE : 2 365 445 12 200
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 166 ANNEXE 2 : OUGC COGEST'EAU - PAR 2021-2022
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA VE 2021 VH 2021-2022
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-001 EARL DU MOULIN PT-16-SU-BI-001 479514 6544601 16 TUZIE Les Gravis ZB 0056 06616X0063 50
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-004 EARL CHAUSSEPIED PT-16-SU-BI-004 479127 6540955 16 JUILLÉ Bec Oiseau 0B 0293 25
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-006 EARL PICAUD PT-16-SU-BI-006 476074 6540180 16 LIGNÉ Les Chaillis ZC 0113 06616X0025 20
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-007 EARL GUYARD Christian PT-16-SU-BI-007 476385 6537687 16 LIGNÉ Chez Pauly ZE 0083 06616X0077 60
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-009 EARL MASSONNAUD PT-16-SU-BI-009 478748 6545871 16 COURCÔME Les Mossoheris YL 0030 40
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-010 RAGOT Guillaume PT-16-SU-BI-010 479194 6545438 16 TUZIE Le Chambon ZA 0046 06616X0015 20
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-011 EARL GRAINES DE VIE PT-16-SU-BI-011 477295 6540700 16 JUILLÉ Les Acheneaux ZB 0183 06616X0071 40
EAUX SUPERFICIELLES BIEF OUV-16-SU-BI-012 EARL LES RENASSONS PT-16-SU-BI-012 476809 6540092 16 LIGNÉ Anguillard ZC 0055 60
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-001 465989 6522597 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Grandes Rivières ZP 0014 45
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-002 466624 6522108 16 SAINT-CYBARDEAUX La Rivière de Bois Raymond 0D 0484 42
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-001 BERTRAND Fabrice PT-16-SU-NOU-003 465789 6522860 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Grandes Rivieres ZP 0007 70
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-002 BESSON Jean Paul PT-16-SU-NOU-004 466758 6522000 16 SAINT-GENIS-D'HIERSAC Pré Guillon G1 0587 40
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-003 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-NOU-005 466725 6517725 16 SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE Prés de Fontguyon 0D 0866 60
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-004 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-NOU-006 465891 6522773 16 SAINT-CYBARDEAUX Plaisance YB 0047 60
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-004 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-NOU-007 464471 6523459 16 SAINT-CYBARDEAUX La Prairie ZP 0009 60
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-006 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-NOU-009 465709 6523019 16 SAINT-CYBARDEAUX La Prairie ZP 0004 50
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-006 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-NOU-010 464903 6524550 16 SAINT-CYBARDEAUX Fougère YC 0012 50
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-007 GAEC DES BEAUX PALMIERS PT-16-SU-NOU-011 464891 6524570 16 SAINT-CYBARDEAUX Le Bouquet YD 0028 40
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-010 MESNARD Mickaël PT-16-SU-NOU-014 467728 6520568 16 SAINT-GENIS-D'HIERSAC Pinardelle 0G 1017 35
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-011 SCEA DE LA VOIE ROMAINE PT-16-SU-NOU-015 464235 6520899 16 SAINT-CYBARDEAUX La Bergerie ZV 0018 30
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-012 PAUBY Philippe PT-16-SU-NOU-016 462714 6524154 16 ROUILLAC Le Pas des Charettes 000-ZY 0028 80
EAUX SUPERFICIELLES NOUERE OUV-16-SU-NOU-013 EARL TURPEAU Christophe PT-16-SU-NOU-017 463374 6523403 16 SAINT-CYBARDEAUX Les Rossards YB 0127 40 500
500
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-002 FRAGNAUD Christophe PT-16-SU-PE-002 478082 6558416 16 LONDIGNY Champ Rond 0A 0247 45
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-003 EARL BERNARD PT-16-SU-PE-003 478686 6557310 16 LONDIGNY Rivière de Londigny 0C 1202 60
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-004 GAEC DES TROIS T PT-16-SU-PE-004 477572 6556313 16 MONTJEAN La Chaume 0Z 0042 40
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-004 GAEC DES TROIS T PT-16-SU-PE-005 479435 6555565 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Genouille 0C 0570 35
EAUX SUPERFICIELLES PERUSE OUV-16-SU-PE-005 MANGUY Jean Luc PT-16-SU-PE-007 478712 6557347 16 LONDIGNY Le Pont Neuf 0B 0710 30
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-001 EARL GUILLAUME PT-16-SU-SON-001 498725 6536099 16 CELLEFROUIN La Matasse 0F 0708_1257 160
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-002 EARL DES COLLINES PT-16-SU-SON-002 498725 6536099 16 CELLEFROUIN La Matasse 0F 0708_1257 160
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-003 EARL BOUREE PT-16-SU-SON-003 492727 6536682 16 VENTOUSE La Grande Pradelle 0D 0398 90
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-004 EARL CHARRAUD PT-16-SU-SON-004 485326 6536040 16 MOUTON Les Rivières 0D 0212 120
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-005 EARL DE CHEZ ROLLET PT-16-SU-SON-005 497717 6538607 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Le Gravier 0B 0521 70
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-008 BEAU Florian PT-16-SU-SON-008 488713 6536215 16 SAINT-FRONT Le Coq 0C 0175 70
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-009 GAEC LEMASSON PT-16-SU-SON-009 492724 6536685 16 VENTOUSE La Grande Pradelle 0D 0398 220
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-011 GAUTHIER Nicolas PT-16-SU-SON-011 504799 6542108 16 SAINT-LAURENT-DE-CÉRIS Endourchat 0G 0024 30
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-011 GAUTHIER Nicolas PT-16-SU-SON-012 504918 6541948 16 SAINT-LAURENT-DE-CÉRIS Pres de la maison 0G 0740 30
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-011 GAUTHIER Nicolas PT-16-SU-SON-013 504660 6541990 16 SAINT-LAURENT-DE-CÉRIS La Garde 0G 1031 30
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-012 EARL LASCOUX PT-16-SU-SON-014 500274 6535796 16 CELLEFROUIN Lascoux 0G 0397 60
EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE OUV-16-SU-SON-013 CHEZ PAULEX PT-16-SU-SON-016 16 VENTOUSE L'Houme 0D 0109 60
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-001 EARL DE L'ESPOIR PT-16-SU-SA-001 483075 6506211 16 SOYAUX Prés du Grand Got AN 0095 30
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-001 EARL DE L'ESPOIR PT-16-SU-SA-002 483339 6506108 16 GARAT La Collinette AW 0022 30
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-003 EARL GERSAC PT-16-SU-SA-004 474675 6498728 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Prairie de Gersac ZP 0015 35
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-003 EARL GERSAC PT-16-SU-SA-005 474753 6498785 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Prairie de Gersac ZP 0018 35
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-006 472079 6501616 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Au Cormier ZL 0167 20
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-007 472266 6501811 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Au Cormier ZL 0167 50
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-008 471807 6501250 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Les Moreaux 0C 0470 20 960
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-004 EARL LES MOREAUX PT-16-SU-SA-009 473242 6500418 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Pré du réservoir 0E 0842 45
10 921
10 000
6 150
22 679
16 745
10 702
13 833 8 000
50 236
Total EAUX SUPERFICIELLES BIEF : 141 266 8 000
25 990
25 990
19 493
19 291
22 752
10 959
6 476
12 365
11 438
10 000
11 873
10 000
26 336
19 845
Total EAUX SUPERFICIELLES NOUERE : 232 808
13 951
41 922
33 699
16 849
10 110
Total EAUX SUPERFICIELLES PERUSE : 116 531
87 347
22 315
51 962
87 984
51 005
57 381
47 818
5 000 1 000
19 127
19 127
Total EAUX SUPERFICIELLES SON-SONNETTE : 449 066 1 000
16 435
16 131
14 236
15 941
16 327
36 012
24 010
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 167 ANNEXE 2 : OUGC COGEST'EAU - PAR 2021-2022
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA VE 2021 VH 2021-2022
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-005 LES RESTOS DU CŒUR PT-16-SU-SA-010 474961 6507517 16 LA COURONNE Marais du Grand Girac AH 0074 27 560
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-005 LES RESTOS DU CŒUR PT-16-SU-SA-011 473342 6503924 16 LA COURONNE La Fosse à Coulaud ZD 0046_0057 27 560
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-005 LES RESTOS DU CŒUR PT-16-SU-SA-012 476483 6507501 16 LA COURONNE Le Grand Marais AK 0163 27 570
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-005 LES RESTOS DU CŒUR PT-16-SU-SA-013 476142 6507790 16 LA COURONNE Le Grand Marais AK 0155 27
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-006 EARL FERRE PT-16-SU-SA-014 476569 6494497 16 CHADURIE Vennes ZE 0102 40
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-007 MAINGOT Gilles PT-16-SU-SA-015 473782 6500133 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Grands Champs 0E 0161 90
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-008 MAINGOT Anne Marie PT-16-SU-SA-016 473241 6501302 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Les Fontaines ZA 0159 90
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-009 MONDOUT Danièle PT-16-SU-SA-017 472423 6502373 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Les Balluts ZB 0105 10
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-010 EARL DE LA HAUTE VALADE PT-16-SU-SA-018 480282 6501406 16 TORSAC Tombereau ZO 0028 70
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-011 EARL CHEVALIER PT-16-SU-SA-019 479778 6501628 16 TORSAC Chez Pasquet ZO 0009 40
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-011 EARL CHEVALIER PT-16-SU-SA-021 477025 6502857 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME La Bastille ZH 0028 60
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-013 EARL DE LA BUSSIERE PT-16-SU-SA-023 478346 6501169 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME La Font de Quatre Francs B 0652_0653 30
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-014 LYCEE AGRICOLE DE L'OISELLERIE PT-16-SU-SA-024 474943 6507606 16 LA COURONNE Marais des Brandes AH 0056 60
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-016 EARL DE L'AVENIR PT-16-SU-SA-026 478772 6502182 16 VOEUIL-ET-GIGET Les Prés du Chambon 0B 0153 84
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-016 EARL DE L'AVENIR PT-16-SU-SA-027 482241 6503232 16 TORSAC Le Pont Patory ZA 0010 36
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-020 BOUCHAUD Pascal PT-16-SU-SA-031 478047 6505939 16 VOEUIL-ET-GIGET 1 rue des Prés du Perrat ZA 0002 40 500
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-021 SCEA DE SAINT MARC PT-16-SU-SA-032 480779 6507381 16 ANGOULÊME Saint Marc BR 0053 36
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-022 EARL DE LA CHARREAU PT-16-SU-SA-033 479272 6500996 16 TORSAC La Chapuze 0G 0006 60
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-023 SCEA LA FERME DU ROI PT-16-SU-SA-034 474282 6499716 16 MOUTHIERS-SUR-BOËME Le Parentaud 0E 0916 21
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-024 LA CUEILLETTE FABULETTE PT-16-SU-SA-035 480516 6507771 16 SOYAUX Les Mérijaux AT 0332 10 500
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-025 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-SA-036 476634 6507438 16 ANGOULÊME Métairie de Rabion CN 0315 40
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-025 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-SA-037 476928 6507190 16 LA COURONNE Le Moulin de Montbron AL 0048 40 700
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-026 CHAMPS DU PARTAGE PT-16-SU-SA-038 475447 6506704 16 LA COURONNE Hopital Camille Claudel AI 0074 5
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-027 EARL DE LA PINOTIERE PT-16-SU-SA-039 473463 6505467 16 LA COURONNE 000-BS 0373 20
EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-SU-SA-028 SCEA LA BARONNIE PT-16-SU-SA-040 481244 6503753 16 TORSAC La Turbine 0A 0046 75
17 446
36 578
42 097
1 790
30 817
17 607
32 740
10 000
8 000
38 232 1 500
12 036 1 500
2 580
10 000 7 000
46 904
10 000 2 000
5 070
5 000 1 000
4 000
2 300
5 000
26 841
Total EAUX SUPERFICIELLES SUD-ANGOUMOIS : 506 780 14 700
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 168 ANNEXE 2 : OUGC COGEST'EAU - PAR 2021-2022
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-001 ASA DE PUYRENAUD PT-16-SU-CA-001 477548 6515092 16 BALZAC Pré Boissot ZC 0255 400
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-002 ASAI DE VARS-CHAMPNIERS PT-16-SU-CA-002 477757 6519360 16 VARS Coursac ZY 0182 633
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-004 SCEA CHAMPS D'OLIVIER PT-16-SU-CA-005 475422 6516479 16 BALZAC Les Reigniers AH 0033 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-005 DUJARDIN Didier PT-16-SU-CA-006 476647 6523565 16 VARS Pré du Reclous 0B 1292 160
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-006 SCEA BRIAND PT-16-SU-CA-007 476089 6519607 16 VARS Prairie de Coursac ZY 0068 235
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-008 474598 6515751 16 BALZAC Grand Bois 0C 1172 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-009 476496 6517209 16 BALZAC L'Houmade ZH 0017 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-010 475992 6515352 16 BALZAC Gagne Vin ZD 0064 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-007 EARL DOMAINE DU MURIER PT-16-SU-CA-011 475082 6516278 16 BALZAC Le Chateau AH 0001a 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-008 MARTIN Vincent PT-16-SU-CA-012 474598 6519523 16 VARS Fonciron YB 0165 150
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-009 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-013 476705 6523585 16 MONTIGNAC-CHARENTE Le Peux 0C 0124 130
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-011 EARL FAVRAUD PT-16-SU-CA-015 476978 6514977 16 BALZAC Pré Boissot ZC 0322 135
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-012 EARL RULLIER PT-16-SU-CA-017 474019 6521551 16 MARSAC Prés Gindraud ZK 0222 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-013 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CA-018 474518 6515805 16 VINDELLE La Grande Pièce 0C 0686 55
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-013 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CA-019 474527 6515825 16 VINDELLE La Grande Pièce 0C 0686 25 400
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-014 GAEC DU RENCLOS PT-16-SU-CA-020 476034 6523348 16 VARS Le Renclos ZD 0185 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-021 475832 6519614 16 VARS Ouche YA 0049 550
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-022 476411 6519805 16 VARS Ouche ZY 0076 550
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-024 474245 6520573 16 VARS Les Iles 0K 0709 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-025 476292 6519219 16 VARS Les Iles 0K 0735 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-015 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-260 475960 6519634 16 VARS Rouhenac YA 0044 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-020 SCEA LES GRANDS SABLES PT-16-SU-CA-030 473197 6520475 16 MARSAC Les Petits Prés ZL 0108 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-021 EARL LANEUZE PT-16-SU-CA-031 476087 6522039 16 VARS Font Matheline ZH 0093 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-022 ASA DE MARSAC PT-16-SU-CA-032 473177 6520153 16 MARSAC Les Caurs ZL 0086 730
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-022 ASA DE MARSAC PT-16-SU-CA-033 474085 6518815 16 MARSAC Le Chatelard ZM 0163 450
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-023 GIRARD Dominique PT-16-SU-CA-034 477219 6513039 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0053 10 600
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-023 GIRARD Dominique PT-16-SU-CA-035 477074 6513554 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Bois des Gendarmes AN 0036 8 900
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-025 PINEAU Laurent PT-16-SU-CA-037 477335 6513208 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0426 15
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-025 PINEAU Laurent PT-16-SU-CA-038 477231 6513137 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Le Mas BN 0410 15
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAD-028 POISVERT David PT-16-SU-CA-041 475749 6521717 16 VARS Le Boquet YD 0030 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-001 GAEC FAUCONNET PT-16-SU-CA-045 474717 6516402 16 VINDELLE La Rivière ZH 0062 130
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-002 ASA DE LA MOUVIERE PT-16-SU-CA-046 485092 6537975 16 MOUTONNEAU La Mouvière 0B 0598 710
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-047 475735 6536527 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 300
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-048 475735 6536527 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 150
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-049 475735 6536527 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 300
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-003 ASA DE LIGNE PT-16-SU-CA-050 475735 6536527 16 LUXÉ La Prairie ZB 0120 75
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-004 ASL DE FOUQUEURE PT-16-SU-CA-051 472879 6533829 16 FOUQUEURE Les Essards ZV 0070 240
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-006 BAUDINAUD Jean Christophe PT-16-SU-CA-053 485466 6543525 16 POURSAC Métairie de Garnaud - Villeneuve ZN 0045 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-007 EARL BAUSSANT Jean-Robert PT-16-SU-CA-054 479701 6537156 16 SAINT-GROUX Sur les Levées 0A 0128 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-055 485539 6542925 16 CHENON Chaumes de Garnaud ZD 0095 06617X0032 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-056 485539 6542925 16 CHENON Chaumes de Garnaud ZD 0095 06617X0032 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-057 486597 6542937 16 CHENON Le Peyrat ZE 0002 170
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-008 SCEA DE LA COMBE RANCHE PT-16-SU-CA-059 486926 6540225 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Chenommet - La Cote 094-ZD 0059 06617X0033 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-010 BOURDAREAU Thierry PT-16-SU-CA-061 469327 6526347 16 GENAC-BIGNAC Les Groies 000-ZV 0045 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-011 EARL BOUTINOT PT-16-SU-CA-062 485988 6541713 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Pouzou ZB 0013 25
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-011 EARL BOUTINOT PT-16-SU-CA-063 486281 6546539 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Les Maines 0A 0292 85
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-012 GAEC DU GOYAUD PT-16-SU-CA-064 472971 6531765 16 AMBÉRAC Font de Mentresse AI 0003 130
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-014 CHADOUTEAU Claude PT-16-SU-CA-066 484894 6536333 16 MOUTON Chez Rougier ZO 0047 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-015 CHALUFOUR Dominique PT-16-SU-CA-067 469139 6530052 16 MARCILLAC-LANVILLE Prairie de Broc ZK 0037 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-016 CLEMENT Jean-Michel PT-16-SU-CA-068 471244 6528042 16 GENAC-BIGNAC Moulins 000-ZK 0028 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-016 CLEMENT Jean-Michel PT-16-SU-CA-069 469785 6530902 16 LA CHAPELLE Le Bourg 0A 0670 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-017 VIMPERE Benoit PT-16-SU-CA-070 468257 6526311 16 GENAC-BIGNAC La Lienne 000-YC 0038 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-017 VIMPERE Benoit PT-16-SU-CA-071 469097 6529220 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 75
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-018 COHO Jean François PT-16-SU-CA-072 487103 6537782 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Aunac - Magnerie 000-ZH 0077 240
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-019 CORNU Pascal PT-16-SU-CA-073 484440 6536373 16 LICHÈRES Prairie de Fontclaireau ZB 0030 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-020 CORNU Jean Pierre PT-16-SU-CA-074 484597 6536278 16 MOUTON Chez Regnier ZN 0012 50
VAP
2021
VE
2021
VH
2021-2022
114 100 283 772
201 400 500 939
10 000 23 910 25 000
28 623
36 900 91 676
4 000 9 837
18 500 45 975
21 000 37 914
31 700 10 000
7 500 61 482
5 000
14 000 34 156 1 500
1 025
18 800 56 153
51 100 104 200
51 000 104 200
2 000 4 271
1 200 2 278
20 700 42 933
8 300 20 562 3 000
10 000
60 000 320 677
40 000 203 694
2 000
2 300
2 000 2 667 1 000
2 000 3 333 1 000
18 500 46 111
8 000 77 057
156 500 260 956
98 302
191 276
51 235
191 276
15 000 109 642
34 157
25 600 63 599
11 000 11 855
6 750 29 637
22 000 57 299
12 000 29 637
10 400 25 754
18 083
5 000 33 152
3 000 59 842
3 000 17 078
19 800 49 185
3 500 3 341
3 800 31 020
10 000 40 988
10 000 40 988
50 000 118 318
20 016
7 600 18 786
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 169 ANNEXE 2 : OUGC COGEST'EAU - PAR 2021-2022
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA VAP 2021 VE 2021 VH 2021-2022
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-021 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-CA-075 482802 6534609 16 PUYRÉAUX Pré Ferrant ZL 0005 45
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-023 EARL DESVERGNES PT-16-SU-CA-077 485388 6548681 16 BARRO La Gobert 0B 0989 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-026 EARL BLASAC Dominique PT-16-SU-CA-079 486533 6547407 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Vaugaie 0D 0089 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-026 EARL BLASAC Dominique PT-16-SU-CA-080 486559 6547363 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Vaugaie 0D 0101 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-027 EARL BOUTAN PT-16-SU-CA-081 480223 6537428 16 SAINT-GROUX Sur Le Pont ZA 0123 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-082 471001 6528046 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZR 0002 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-083 470616 6528722 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0013 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-084 470999 6528108 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0046 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-085 470396 6528615 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-ZI 0067 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-028 EARL BRISSON Pierre PT-16-SU-CA-086 470255 6528848 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1239 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-029 EARL CHARRAUD PT-16-SU-CA-087 485337 6536860 16 LICHÈRES Prairie de Lichères ZH 0096 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-030 GAEC DE BOISTILLET PT-16-SU-CA-088 487111 6555179 16 TAIZÉ-AIZIE Le Petit Bourgneuf AD 0026 175
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-031 EARL DE LA FONTAINE PT-16-SU-CA-089 472747 6530879 16 AMBÉRAC Fond de l'Echo AI 0186 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-032 SCEA RIVERLAND LES ESSARD PT-16-SU-CA-091 506565 6550763 16 ALLOUE Gelade 0A 0487 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-033 GAEC DE LA MONTEE DE ROCHE PT-16-SU-CA-092 485202 6544314 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Prrés de Touchimbert 0B 0375 150
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-034 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-093 479137 6524667 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE La Planche 0E 0431 180
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-034 SCEA DU NITRAT PT-16-SU-CA-094 477805 6526026 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Brouyede 0G 0396 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-096 483376 6536040 16 FONTCLAIREAU Baudant 0B 1184 105
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-097 483411 6535767 16 FONTCLAIREAU Baudant 0B 1183 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-036 EARL DES COIRARDS PT-16-SU-CA-098 483584 6535058 16 FONTCLAIREAU Port Léger ZD 0031 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-037 GAEC DES DEUX GRANGES PT-16-SU-CA-099 479845 6537262 16 SAINT-GROUX Les Poinconnettes ZH 0154 35
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-038 GAEC DES EAUX PENDANTES PT-16-SU-CA-100 485156 6548558 16 BARRO Le Moulin 0C 0398 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-039 EARL DES GAGNERIES PT-16-SU-CA-101 471404 6531122 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0023 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-041 GAEC DES MARTRES PT-16-SU-CA-103 485917 6554612 16 TAIZÉ-AIZIE Font Martin ZL 0060 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-042 EARL Didier BAUSSANT PT-16-SU-CA-104 479502 6537028 16 SAINT-GROUX Sur Les Levées 0A 0125 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-043 EARL Laurent BALLON PT-16-SU-CA-105 485941 6543282 16 POURSAC Villeneuve ZN 0063 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-044 EARL DU DOIRAT PT-16-SU-CA-106 520643 6525682 16 LÉSIGNAC-DURAND Foucherie 0B 0650 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-044 EARL DU DOIRAT PT-16-SU-CA-107 520301 6527170 16 LÉSIGNAC-DURAND Doirat 0B 0172 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-046 EARL GALIMENT DES VIGNAUDS PT-16-SU-CA-109 477412 6535386 16 LUXÉ La Grave AK 0022 160
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-048 GAEC LAURENT BLASAC PT-16-SU-CA-113 485464 6551892 16 CONDAC Refousson 0B 0233 112
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-049 EARL LE COTEAU DE LA MOUVIERE PT-16-SU-CA-114 487046 6537808 16 MOUTONNEAU La Métairie AD 0085 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-050 GAEC LEAUD PT-16-SU-CA-115 486185 6545344 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Moulin Dernier 0B 0379 200
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-051 SCEA LA GRANDE OIE PT-16-SU-CA-116 508916 6546151 16 AMBERNAC Les Champs 0H 0053 300
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-054 EARL LES RENTES PT-16-SU-CA-119 475188 6535455 16 FOUQUEURE Petit Pré AD 0019 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-054 EARL LES RENTES PT-16-SU-CA-120 477108 6535646 16 LUXÉ La Grave ZT 0127 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-056 SCEA MASSET PT-16-SU-CA-127 487063 6555362 16 TAIZÉ-AIZIE Pré du Bourgneuf ZC 0072 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-060 EARL POUPELIN PT-16-SU-CA-132 468742 6526513 16 GENAC-BIGNAC Baisse du Chêne 000-YC 0057 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-060 EARL POUPELIN PT-16-SU-CA-133 471394 6528401 16 GENAC-BIGNAC Les Combeaux 000-ZO 0071 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-061 EARL RULLIER PT-16-SU-CA-136 477230 6525139 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Prés Braud 0G 0745 110
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-062 FRADIN Jean-Luc PT-16-SU-CA-137 485879 6552919 16 CONDAC Le Magnoux 0A 0056 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-063 GAEC ALBERT PT-16-SU-CA-138 486980 6552977 16 BIOUSSAC La Riche ZP 0021 170
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-064 EARL BARBE PT-16-SU-CA-139 476637 6523658 16 MONTIGNAC-CHARENTE Le Peux 0C 0122 96
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-065 GAEC CHEMINADE PT-16-SU-CA-140 468303 6531314 16 MARCILLAC-LANVILLE Lastier ZI 0050 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-065 GAEC CHEMINADE PT-16-SU-CA-141 469032 6531338 16 MARCILLAC-LANVILLE Lastier ZI 0070_0071_0072_0267 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-065 GAEC CHEMINADE PT-16-SU-CA-142 470764 6531616 16 AMBÉRAC Le Petit Gourset ZA 0080 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-065 GAEC CHEMINADE PT-16-SU-CA-143 469536 6530904 16 LA CHAPELLE La Petite Rivière ZA 0024_0026_0027_003 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-065 GAEC CHEMINADE PT-16-SU-CA-144 469818 6529777 16 LA CHAPELLE La Petite Rivière ZA 0068 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-145 485920 6554619 16 TAIZÉ-AIZIE Fond Martin ZL 0060 170
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-146 486931 6554663 16 TAIZÉ-AIZIE Les Forges ZL 0018 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-066 EARL DE CHAUFFOUR PT-16-SU-CA-147 487519 6557021 16 TAIZÉ-AIZIE Rivière de Chigné ZB 0017 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-068 GAEC DE LA FONT DE L'ECHO PT-16-SU-CA-151 472729 6530863 16 AMBÉRAC Cote de Bissac AI 0207 300
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-069 GAEC DE LA GUIERCE PT-16-SU-CA-152 521007 6526396 16 PRESSIGNAC La Guierce 0E 1175 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-069 GAEC DE LA GUIERCE PT-16-SU-CA-153 521019 6526401 16 PRESSIGNAC La Guierce 0E 1175 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-070 GAEC DE LA TOUCHE PT-16-SU-CA-154 468622 6530052 16 MARCILLAC-LANVILLE La Touche AM 0057 220
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-071 SCEA MARIE AVRIL PT-16-SU-CA-155 485888 6551739 16 CONDAC La Vergnée ZA 0002 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-072 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SU-CA-156 466712 6526848 16 GENAC-BIGNAC Tange 000-ZD 0022 180
10 000
38 600 95 912
20 000 92 223
10 000 16 395
15 000 34 157
23 820
4 900
1 021
6 602
13 663
20 000 40 988
32 700 81 293
17 078
17 300 42 969
13 700 34 156
16 500 40 988
62 000 46 000
56 200 33 000
16 500 15 500
4 000 10 000
42 000 80 268 9 000
8 000 37 572
12 900 31 356
34 200 85 186
10 000 27 325
7 500 18 581
18 000 53 284
20 494
20 000 47 819
18 400 45 770
202 548
3 000 31 424
23 000 100 420
31 000
10 000 52 165
12 000 13 620
21 800 54 309
8 000 38 255
35 800 89 012
21 900 54 377
5 000 13 663
20 000 35 523
9 867
25 000 43 417
63 500 157 940
34 156
15 234
55 500 138 129
55 000 61 482 10 000
30 000 136 626
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 170 ANNEXE 2 : OUGC COGEST'EAU - PAR 2021-2022
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA VAP 2021 VE 2021 VH 2021-2022
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-157 485663 6543405 16 POURSAC Prairie de Villeneuve ZN 0064 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-158 485342 6544121 16 POURSAC Les Courrières ZN 0001 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-159 486410 6544279 16 POURSAC Les Courrières ZN 0010 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-073 GAEC DE L'ARGENTOR PT-16-SU-CA-160 486282 6546537 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE La Juillerie 0A 0292 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-074 EARL DE SHIBBOLETH PT-16-SU-CA-161 480802 6536449 16 MANSLE Chateau de Goué 0A 0037 45
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-075 GAEC SCHAEFFER PT-16-SU-CA-162 471902 6531579 16 AMBÉRAC Petit Gourset ZI 0140 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-075 GAEC SCHAEFFER PT-16-SU-CA-163 471777 6531609 16 AMBÉRAC Les Sablons ZK 0099 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-076 BIGET David PT-16-SU-CA-164 475353 6526013 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Argentine 0I 0219 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-076 BIGET David PT-16-SU-CA-165 473106 6524086 16 VOUHARTE La May ZK 0067 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-077 GAEC DES THEILLES PT-16-SU-CA-166 486101 6550140 16 CONDAC Villetonneau ZD 0118 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-078 EARL DES TROIS REGIONS PT-16-SU-CA-168 515262 6521380 16 LE LINDOIS La Courriere 0B 0535 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-079 EARL DU CLOCHER PT-16-SU-CA-169 472610 6531609 16 AMBÉRAC Petit Gourset ZI 0050 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-079 EARL DU CLOCHER PT-16-SU-CA-170 472610 6531609 16 AMBÉRAC Palfoucaud ZI 0075 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-079 EARL DU CLOCHER PT-16-SU-CA-171 472610 6531609 16 AMBÉRAC Palfoucaud ZI 0085 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-080 EARL LA MOUILLERE PT-16-SU-CA-173 520694 6525560 16 MASSIGNAC Le rivaud Brunet 0A 0510 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-080 EARL LA MOUILLERE PT-16-SU-CA-174 521061 6525543 16 MASSIGNAC Les Charentes 0A 0500 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-081 SCEA JOUBERT PT-16-SU-CA-175 472916 6527668 16 VOUHARTE Champ Coutant 0F 0040 85
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-082 EARL PANISSAUD PT-16-SU-CA-176 469678 6528669 16 GENAC-BIGNAC Pontour 000-0B 0201 45
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-085 GIE DU GRAND PRE PT-16-SU-CA-179 486340 6541412 16 AUNAC-SUR-CHARENTE Chenommet - Le Grand Pré 094-ZE 0021 360
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-086 EARL GRAMMATICO Loïc PT-16-SU-CA-180 470585 6528195 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1156 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-086 EARL GRAMMATICO Loïc PT-16-SU-CA-181 471260 6528046 16 GENAC-BIGNAC Champ Caillaud 000-ZR 0084 35
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-182 470585 6528195 16 GENAC-BIGNAC La Touche 000-0B 1156 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-183 472696 6527100 16 GENAC-BIGNAC Grand Pré des fossés 043-ZK 0030 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-184 471833 6527968 16 GENAC-BIGNAC La Cave 000-0B 1029 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-185 471472 6527073 16 GENAC-BIGNAC Les Soudates 000-ZS 0021 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-186 471305 6528415 16 GENAC-BIGNAC La Fagnouse 000-ZI 0047 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-187 472156 6528078 16 GENAC-BIGNAC Bois Penot 000-ZK 0010 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-087 SAS Adrien GRAMMATICO PT-16-SU-CA-188 471423 6528063 16 GENAC-BIGNAC Champ Caillaud 000-ZR 0083 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-089 GROUPEMENT DE ROCHE PT-16-SU-CA-190 485167 6543632 16 CHENON Métairie de Garnaud 0B 0815 220
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-090 GROUPEMENT DE VERTEUIL PT-16-SU-CA-191 486003 6545624 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Le Pouzou ZB 0045 125
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-091 SCEA LE GRAND PLANTIER PT-16-SU-CA-192 478906 6534864 16 CELLETTES Le Renclos 0A 1130 210
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-092 JOFROIX Jean Pierre PT-16-SU-CA-193 473944 6524261 16 MONTIGNAC-CHARENTE Les Grands Ecuradiers ZH 0043 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-093 JOUENNE Joël PT-16-SU-CA-194 474555 6523884 16 MONTIGNAC-CHARENTE Chebrac 0D 0240 115
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-095 MALMANCHE Eric PT-16-SU-CA-196 476819 6535691 16 LUXÉ La Grave AK 0182 100 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-096 OLLIER Jean-Christian PT-16-SU-CA-197 475398 6536665 16 LUXÉ Prairie de la Terne AN 0021 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-097 OLLIER Christian PT-16-SU-CA-198 475398 6536665 16 LUXÉ Prairie de la Terne AN 0021 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-199 469564 6530981 16 MARCILLAC-LANVILLE Prairie de Lastier ZI 0067 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-200 469820 6529844 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0067 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-201 469832 6529762 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0068 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-202 470090 6529570 16 LA CHAPELLE Grande Rivière ZA 0110 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-098 EARL PAPONNET PT-16-SU-CA-203 471127 6531103 16 LA CHAPELLE Pré Viaud ZH 0015 280
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-099 PAUBY Philippe PT-16-SU-CA-204 470883 6528995 16 LA CHAPELLE Pré de la Tuilerie ZC 0007 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-100 PERRIN Pierre PT-16-SU-CA-205 486445 6545033 16 POURSAC Villars ZC 0066 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-101 PROUST Serge PT-16-SU-CA-206 478227 6535439 16 CELLETTES Prairie de Cellettes ZH 0038 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-105 LALLUT Benjamin PT-16-SU-CA-211 469097 6529222 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-106 SCEA DE BOISVERT PT-16-SU-CA-212 485920 6554617 16 TAIZÉ-AIZIE Fond Martin ZL 0060 250
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-107 EARL DEMAILLE PT-16-SU-CA-213 485810 6551226 16 CONDAC La Vergnée ZB 0004 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-108 SCEA DES LIEUX-DITS PT-16-SU-CA-214 475777 6536510 16 LUXÉ Prairie de la Terne ZB 0066 250
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-109 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-CA-215 514594 6520677 16 MASSIGNAC Pouméroux 0F 0593 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-110 SCEA LES PLANS PT-16-SU-CA-216 472674 6535818 16 FOUQUEURE Les Chambons AO 0602 140
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-111 SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLANS PT-16-SU-CA-221 485504 6551234 16 CONDAC Rejalant 0A 0123 260
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-112 SCEA METAIRIE DE GARNAUD PT-16-SU-CA-222 485434 6543429 16 CHENON Métairie de Garnaud 0B 0794 280
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-113 EARL SOURISSEAU Didier PT-16-SU-CA-223 472523 6533236 16 AMBÉRAC Le Moulin AD 0135 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-114 SCEA TRIGEAU PT-16-SU-CA-224 469676 6528667 16 GENAC-BIGNAC Pontour 000-0B 0201 120
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-115 VERON Claude PT-16-SU-CA-225 476380 6536015 16 LUXÉ Séhut AL 0333 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-117 GAEC DE LA RIVIERE PT-16-SU-CA-227 518609 6529078 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Le Bourg 0D 0227 60
2 000 23 910
1 400 31 014
19 500 48 502
19 100 47 546
12 000 40 012
20 000 55 900
10 000
2 000 14 619
4 800 5 995 20 200
4 800 5 995 20 200
1 400 1 946 6 400
45 770
21 200 56 836
35 181
100 000 223 520
9 900 31 356
23 909
2 600 4 782
15 000 4 782
4 782
4 782
4 782
4 782
14 961
55 100 167 709
35 000 88 386
36 800 91 608
2 000 28 623
21 500 53 352
15 000 40 988
100 000 87 099 10 000
90 000 69 338 10 000
4 087
2 044
1 362
2 044
14 000 136 243
19 128
15 599 39 826
24 500 46 214
6 000 50 073
52 000 266 421 25 000
5 000 34 157
55 000 154 387
8 000
68 484
20 000 119 548
51 800 105 885
17 800 44 335
134 300
3 000 36 206
10 000 24 114
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 171 ANNEXE 2 : OUGC COGEST'EAU - PAR 2021-2022
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA VAP 2021 VE 2021 VH 2021-2022
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-117 GAEC DE LA RIVIERE PT-16-SU-CA-228 520123 6528036 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Sansac 0C 0191 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-230 472875 6527732 16 VOUHARTE Les Osles 0A 0305 145
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-231 473257 6531367 16 AMBÉRAC Fond de Neutresse ZN 0014 85
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-118 EARL CHAMPEREAU PT-16-SU-CA-232 472740 6530875 16 AMBÉRAC La Fond de L'Echo AI 0108 95
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-119 HENARD Didier PT-16-SU-CA-234 469090 6529213 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0022 160
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-119 HENARD Didier PT-16-SU-CA-235 472270 6527940 16 GENAC-BIGNAC Moulin 000-ZK 0038 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-120 EARL M-AGRI PT-16-SU-CA-236 486974 6542787 16 POURSAC Petit Coteau ZM 0003 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-121 AUDEBRAND Emmanuelle PT-16-SU-CA-237 469008 6530260 16 MARCILLAC-LANVILLE Prairie de Broc ZK 0018 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-122 EARL DE LA DIGUE PT-16-SU-CA-238 520755 6527678 16 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE Le Colombier 0C 0853 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-123 EARL HENARD Serge et Xavier PT-16-SU-CA-239 469104 6529201 16 GENAC-BIGNAC Prairie de Broc 000-ZH 0103 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-123 EARL HENARD Serge et Xavier PT-16-SU-CA-240 472270 6527940 16 GENAC-BIGNAC Moulin 000-ZK 0038 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-124 GAEC LEBRET PT-16-SU-CA-241 513180 6536707 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Chez Brault 000-0E 0639 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-124 GAEC LEBRET PT-16-SU-CA-242 514144 6536193 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Les Vignes 000-0C 0208 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-124 GAEC LEBRET PT-16-SU-CA-243 513814 6536545 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Laplaud 000-0C 0529 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-126 GAEC THIBAUD PT-16-SU-CA-246 515756 6531401 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Chabernaud 376-0A 0868 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-127 EARL LES COTEAUX DE LA CHIZE PT-16-SU-CA-247 468757 6526640 16 GENAC-BIGNAC La Chaisse Perrière 000-YD 0033 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-132 GAEC DU CHENE DE LA DOME PT-16-SU-CA-252 520369 6524669 16 MASSIGNAC Le Grand Village 0A 0186 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-132 GAEC DU CHENE DE LA DOME PT-16-SU-CA-253 520372 6524417 16 VERNEUIL Métairie du Poirier 0A 0008 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-134 PRIOLLAUD Fabrice PT-16-SU-CA-255 478920 6525472 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Métairie du Poirier 000-0D 0276 7
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-135 GAEC DELAGE DESHAYES PT-16-SU-CA-256 514023 6534819 16 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE Le Pont Sigoulant 000-0D 0155 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-16-SU-CAND-136 DUNOYER Vincent PT-16-SU-CA-261 16 LES ADJOTS Les Galants / Le Grand Renfermé ZK 0028
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-24 EARL ROUSSELOT Thierry PT-86-SU-CA-72080 493701 6566415 86 SAVIGNÉ La Martiniere 216
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-30 EARL DE CHAUFFOUR PT-86-SU-CA-73189 487826 6557275 86 LIZANT Follemprise 0A 0312 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-50 GAEC DE GORCE PT-86-SU-CA-8 86 CHARROUX La Chabrettie 113
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-50 GAEC DE GORCE PT-86-SU-CA-88010 497470 6563830 86 CHARROUX Pré de Breuil 0F 0030 113
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-87 EARL DE L'EMARIÈRE PT-86-SU-CA-79107 497470 6563830 86 CHARROUX La Roche 0G 0075 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-103 GAEC DE LA CHACLOUE PT-86-SU-CA-87012 502054 6554949 86 CHATAIN La Forge 0E 0112 99
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-111 EARL DES LILAS DE FONTAFRÉ PT-86-SU-CA-91042 488165 6566076 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Fontafre ZH 0050 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-140 GAEC DE BELLEVUE PT-86-SU-CA-89016 493701 6566415 86 SAVIGNÉ La Chauvelle Rie 0G 0813 39
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-140 GAEC DE BELLEVUE PT-86-SU-CA-90184 86 SAVIGNÉ La Verdière 39
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-305 GAEC ZEPHYR PT-86-SU-CA-91034 502054 6554949 86 CHATAIN La Vergne 0H 0267 69
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-373 ROUSSEAU Aurélien PT-86-SU-CA-89007 486382 6564116 86 SAINT-SAVIOL Comporté 44
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-377 EARL LAFRECHOUX Philippe PT-86-SU-CA-99006 502054 6554949 86 CHATAIN Les Pres Bonneau 94
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-395 GAEC DE SAINT LAURENT PT-86-SU-CA-96001 500109 6558850 86 ASNOIS Taille Pierre AO 0311 90
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-421 SCEA MIREISPA PT-86-SU-CA-76461 486262 6559122 86 VOULÊME Le Roc 0P 0523 99
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-454 GAEC DE CHEZ BELEAU PT-86-SU-CA-90028 497470 6563830 86 CHARROUX Greffier 89
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-495 GAEC DE LAIT'NERGIE PT-86-SU-CA-90007 495553 6565117 86 SAVIGNÉ Chez Brumelot 59
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-495 GAEC DE LAIT'NERGIE PT-86-SU-CA-90007new 86 CHARROUX Les Malpierres 000-0H 0126
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-496 GAEC DE VERNEUIL PT-86-SU-CA-89012 500109 6558850 86 ASNOIS Pre du Moulin 0A 0157 100
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-502 SCEA DU SAUDOUR PT-86-SU-CA-73011 497470 6563830 86 CHARROUX Pré du Breuil 0G 0043 177
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-502 SCEA DU SAUDOUR PT-86-SU-CA-90075 497470 6563830 86 CHARROUX Pré du Breuil 0G 0043 177
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-536 DUNOYER Alain PT-86-SU-CA-77156 486754 6557504 86 VOULÊME Pré de la Boutrie ZM 0018 64
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-542 GAEC EM TOURON PT-86-SU-CA-99007 500109 6558850 86 ASNOIS Fontaine des tuiles 0B 0312 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-548 GAEC DE LA GARENNE PT-86-SU-CA-99005 502054 6554949 86 CHATAIN Les Villannieres 0D 0497 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-555 PROSZENUCK Philippe PT-86-SU-CA-118 502054 6554949 86 CHATAIN Tezier 0A 0309 69
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-560 GAEC DES RODERIES PT-86-SU-CA-87015 86 CHARROUX Les Roderies MO 0076 94
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-584 SCEA DE LERAY PT-86-SU-CA-89015 488165 6566076 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Leray 0H 0093-0096-0097-0146- 74
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-633 EARL DE LA TOUR CHEVAIS PT-86-SU-CA-79229 485862 6559109 86 VOULÊME Chez Blondin 0D 0099 118
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-660 ROUGIER Jean-Marie PT-86-SU-CA-89047 487245 6566774 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Pre du Chambon 0B 0004 118
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-738 EARL AIRAULT PT-86-SU-CA-106 486262 6559122 86 VOULÊME Chez Blondin 0 0099-0100 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-765 SCEA DU COURTIOU PT-86-SU-CA-82115new 488165 6566076 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Dalidant 80
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-782 DRAGON Christophe PT-86-SU-CA-87013 488165 6566076 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Pré de la Roche 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-784 EARL AUDOUIN PT-86-SU-CA-79077 488165 6566076 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Fontafre ZN 5184 79
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-797 GEAC DES BOURSAULTS PT-86-SU-CA-107 502054 6554949 86 CHATAIN Sous Les Vignes - Bonifond 0D 0236 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-799 EARL LES FRUITS ROUGES PT-86-SU-CA-3040 497470 6563830 86 CHARROUX La Chauvellerie et Charraux 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-811 GAEC DES 3 D PT-86-SU-CA-77127 488994 6564176 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Fontaine 0E 0946 44
40 988
24 000 72 285
20 400 48 375
20 400 46 707
50 039 10 000
30 024 10 000
9 000 43 515 3 300
1 100 4 000
30 741
16 500 40 988
9 000 21 723
15 000 32 790
5 000 8 198
15 000 22 543
10 000 36 889
8 000
2 500
10 000
34 157
54 090 153 329
10 000 34 157
10 000 26 494
21 290 91 264
6 000 34 157
25 500 69 679
47 443
28 376
12 612
10 000 68 313
9 000 19 982
15 000 68 313
41 443
86 573
10 000 61 482 50 000
12 500 34 156
12 500 34 157
15 000 107 094
20 000 36 383
20 000 66 701
5 000 41 671
40 988
10 000 75 144
20 050 55 716
50 000 95 638
16 000 44 397
10 000 101 021
10 000 70 198
6 700 98 091
56 850
15 000 58 066
10 000 40 000
45 326
6 000 15 165 1 000
2 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 172 ANNEXE 2 : OUGC COGEST'EAU - PAR 2021-2022
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA VAP 2021 VE 2021 VH 2021-2022
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT OUV-86-SU-CA-811 GAEC DES 3 D PT-86-SU-CA-90001 489667 6564353 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Moulin Minot 0D 0159 296
EAUX SUPERFICIELLES LE CIBIOU OUV-86-SU-CIB-22 EARL DES RECHERS PT-86-CIB-10405 493005 6556503 86 GENOUILLÉ Les Congées 45
EAUX SUPERFICIELLES LE CIBIOU OUV-86-SU-CIB-175 MASSERON François PT-86-CIB-129 487826 6557275 86 LIZANT Chez Poton 60
EAUX SUPERFICIELLES LE CIBIOU OUV-86-SU-CIB-87 EARL DE L'EMARIÈRE PT-86-CIB-93060 492617 6556334 86 GENOUILLÉ L'Émarrière ZT 0001 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-001 ASA de VIBRAC PT-16-SU-CAV-001 461546 6508656 16 VIBRAC Grands Prés ZD 0045 200
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-002 BRUN Christopher PT-16-SU-CAV-002 469709 6507573 16 NERSAC La Meure AT 0036 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-003 EARL DE LA VALLADE PT-16-SU-CAV-003 469653 6506374 16 NERSAC Champ de la Rivière AR 0035 45
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-004 ASSOCIATION REGIE URBAINE PT-16-SU-CAV-004 469087 6508175 16 TROIS-PALIS La Folie 0B 0809 3
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-004 ASSOCIATION REGIE URBAINE PT-16-SU-CAV-073 466946 6506796 16 SIREUIL Lavallade ZM 0200 3
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-005 EARL FUSEAU PT-16-SU-CAV-074 16 SAINT-BRICE Prés de la Grave AS 0116 250
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-006 EARL LES ALLEES PT-16-SU-CAV-006 437316 6513971 16 MERPINS Ile Marteau ZC 0025 46
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-006 EARL LES ALLEES PT-16-SU-CAV-007 436931 6513960 16 MERPINS Ile Marteau ZB 0067 46
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-008 EARL PETINIOT PT-16-SU-CAV-010 461892 6506485 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE La Rivière ZC 0017 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-008 EARL PETINIOT PT-16-SU-CAV-011 461632 6508518 16 ANGEAC-CHARENTE Ile Domange ZB 0105 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-008 EARL PETINIOT PT-16-SU-CAV-012 460913 6509682 16 VIBRAC Les Grands Prés ZD 0111 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-008 EARL PETINIOT PT-16-SU-CAV-013 460913 6509682 16 VIBRAC Les Chenevières ZB 0022 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-008 EARL PETINIOT PT-16-SU-CAV-014 462104 6507586 16 SAINT-SIMEUX Pré Personnier ZA 0010_0015 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-010 GAEC RENAUDIERES PT-16-SU-CAV-016 469411 6505557 16 NERSAC Prise de la Garde AR 0212 45
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-010 GAEC RENAUDIERES PT-16-SU-CAV-017 472339 6508652 16 NERSAC La Rivière de Fleurac AH 0001 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-014 DEBEAU Maryse PT-16-SU-CAV-022 461760 6505821 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Prairie de Boisragon ZA 0018 70
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-015 SARL AUBOIN-SAUVAGET PT-16-SU-CAV-025 461521 6507312 16 ANGEAC-CHARENTE Isle Dommange ZB 0105 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-017 EARL FOUGERE ET FILS PT-16-SU-CAV-027 476203 6511646 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Planes BK 0170 25 600
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-018 MAIRIE D'ANGOULEME PT-16-SU-CAV-028 476393 6510848 16 ANGOULÊME Les Agriers DM 0212 65
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-019 PINEAU Laurent PT-16-SU-CAV-029 475923 6511348 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Planes BI 0201 15 600
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-020 CROIX ROUGE INSERTION - MAIA & CHARENTE PT-16-SU-CAV-030 475810 6511368 16 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Les Pièces de la Charente BS 0121 12 700
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVD-022 EARL PERAUD ET FILLE PT-16-SU-CAV-032 457278 6511541 16 BASSAC La Forêt ZA 0085 60
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-001 BONNIN Maryse PT-16-SU-CAV-035 465193 6501598 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Rente des noyers ZR 0011 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-003 EARL LES VILLARDS PT-16-SU-CAV-039 443145 6516449 16 BOUTIERS-SAINT-TROJAN Corbière AM 0002 30 500
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-006 SAS JALLET Didier PT-16-SU-CAV-042 460338 6509827 16 SAINT-SIMON L'Ile ZE 0024 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-009 SCEA DE LA COMBE PT-16-SU-CAV-047 460352 6502086 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Puy Mesnard 0F 0646 50
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-010 EARL DOMAINE DE TAMBOURINOUR PT-16-SU-CAV-048 453650 6509795 16 MAINXE-GONDEVILLE Chez Juillet 153-0C 0724 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-010 EARL DOMAINE DE TAMBOURINOUR PT-16-SU-CAV-049 453084 6511071 16 MAINXE-GONDEVILLE La Semarone 153-0C 0869 4
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-012 SASU LES ROIS GOURMETS PT-16-SU-CAV-051 437248 6515202 16 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC Plaine du Buisson AI 0099 30
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-016 SARL PEPINIERES BUREAU PT-16-SU-CAV-075 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE La Rivière 40
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-018 DORMOY Jean Luc PT-16-SU-CAV-057 466791 6504019 16 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE Moulin des Vallendreaux 313-0A 0315 25
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-020 EARL ROUSSEAU FLEURS DE FONTAURY PT-16-SU-CAV-059 460760 6503860 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Pres des Litres ou de Chez Merlet 0F 0181 5
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-020 EARL ROUSSEAU FLEURS DE FONTAURY PT-16-SU-CAV-060 460977 6504008 16 CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE Pres des Litres ou de Chez Merlet 0F 1350 20
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-021 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-061 460178 6511808 16 BASSAC Les Plantes 0C 0264 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-021 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-062 453699 6509493 16 SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES La Petite Semaronne 0E 1185 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-021 SCEA DOMAINE THORIN PT-16-SU-CAV-063 452400 6510170 16 MAINXE-GONDEVILLE Chez Boujut 202-0C 0718 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-022 GAEC GRAIN DE BOEME PT-16-SU-CAV-064 470136 6505079 16 NERSAC Le Pas AP 0002 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-023 SCEA DU DOMAINE DE LA VENNERIE PT-16-SU-CAV-065 444688 6520900 16 NERCILLAC Champ de la Forêt 0E 0027 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-025 EARL DU DOMAINE DE CHEZ BACOU PT-16-SU-CAV-076 16 MAINXE-GONDEVILLE Chez Bacou 0C 0708 8
EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL OUV-16-SU-CAVND-026 SCEA DU MAINE DRILHON PT-16-SU-CAV-077 16 CLAIX Le Ménager 0F 0016 8
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-003 GAEC DES BEAUTRAITS PT-16-SU-NE-003 457903 6483237 16 CHALLIGNAC Fontgiat 0D 1242 30
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-004 SAS VTJ PT-16-SU-NE-004 437368 6507941 16 SALLES-D'ANGLES La Guignière ZH 0022 40
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-005 EARL DES GUIMBELOTS PT-16-SU-NE-005 438036 6510444 16 GIMEUX Les Jongards ZB 0141 150
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-010 VARACHAUD Gael PT-16-SU-NE-011 437297 6508048 16 SALLES-D'ANGLES La Guignière ZH 0030 100
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-012 EARL NAU Jean Louis PT-16-SU-NE-013 454594 6488629 16 SALLES-DE-BARBEZIEUX Maine Martin 0D 0641 120
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-013 EARL PORTIER PT-16-SU-NE-014 436946 6512437 16 MERPINS Les Fontenelles AO 0107 55
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-014 SCEA ALPHA PT-16-SU-NE-015 460400 6492719 16 SAINT-BONNET Prairie des essaies 0B 0222 55
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-015 GAEC BOUCHERIT PT-16-SU-NE-016 447621 6497424 16 LACHAISE Grandes Iles 0B 0084_0083_0753 50
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-015 GAEC BOUCHERIT PT-16-SU-NE-017 447253 6496395 16 LACHAISE Prés de La Fontaine 0B 0739 50 50
2 000
12 979
40 988
5 000 13 663
Total EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AMONT + CIBIOU : 3 426 879 11 449 750 218 200
39 000 136 817
23 051
22 307
1 500 1 500 1 500
2 000
4 100 3 400
4 500 15 000
4 500 15 000
5 700 20 225
34 948
20 969
3 000 10 000
5 000 8 500
2 500 1 000
3 600 12 641 4 000
1 000 3 000
2 500 1 200
2 000 4 250
10 000 25 802
2 800
6 000 10 000
10 700 37 848
10 000 37 178 3 000
2 000 7 436 1 000
6 000 2 500
4 000 8 000
4 000 5 000 1 000
15 000 29 743 5 000
22 307
7 436
1 000 7 436
1 000 7 436 2 500
20 000
15 000 10 000 5 000
16 359
10 000
Total EAUX SUPERFICIELLES CHARENTE-AVAL : 154 400 609 389 28 300
7 620
6 000 7 000
10 000 10 497
5 000
4 470 6 700
12 843
15 000 13 179 1 000
12 000 9 900
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 173 ANNEXE 2 : OUGC COGEST'EAU - PAR 2021-2022
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA VAP 2021 VE 2021 VH 2021-2022
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-015 GAEC BOUCHERIT PT-16-SU-NE-018 448429 6496280 16 LACHAISE Le Grand Pont 0B 0534 175 50
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-016 GAEC DE LA GLAUDIERE PT-16-SU-NE-019 461317 6488964 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE Font Bonnet WC 0022 30
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-026 445341 6499881 16 VERRIÈRES La Renaude 0D 0389 25
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-027 445811 6498881 16 VERRIÈRES Jallet 0D 0325 30 998
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-019 SARL MOULIN DE LA RENAUDE PT-16-SU-NE-029 443114 6498188 16 SAINT-PALAIS-DU-NÉ Fontaudru 0C 0471 25
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-020 SCA LE LOGIS PT-16-SU-NE-030 445666 6498392 16 SAINT-PALAIS-DU-NÉ Le Logis 0D 0045 40
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-021 SCEA DE CHEZ GUERIN PT-16-SU-NE-031 449004 6496472 16 LACHAISE Le Grand Pré 0B 0366 40
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-023 SCEA GRENIER PT-16-SU-NE-033 456256 6495933 16 BELLEVIGNE Viville - Les Grands Champs 417-0A 0921 12 500
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-024 CHARRIER Christian PT-16-SU-NE-034 452579 6495879 16 BELLEVIGNE Touzac - Talluchet 386-0D 0653 40
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-025 DROCHON Christian PT-16-SU-NE-035 457024 6490001 16 SALLES-DE-BARBEZIEUX Les Chauvins 0A 0199 60
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-027 GRASSIN D'ALPHONSE Jean PT-16-SU-NE-037 455811 6489793 16 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE Bouchets ZE 0012 40
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-027 GRASSIN D'ALPHONSE Jean PT-16-SU-NE-038 454855 6495839 16 BELLEVIGNE Viville - Pont du Né 417-0A 0556 40
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-029 LEGER Jean Noël PT-16-SU-NE-040 464923 6485297 16 BESSAC Font de l'Ormeau 0B 0167 30 996
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-029 LEGER Jean Noël PT-16-SU-NE-041 464196 6485784 16 BESSAC La Grande Versenne 0A 0473 10
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-030 LHERITAUD Annie PT-16-SU-NE-042 444950 6499608 16 SAINT-PALAIS-DU-NÉ Moulin du Breuil 0C 0717 40
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-037 DEMOUSSEAU Jean Michel PT-16-SU-NE-050 456414 6492151 16 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE Prés Mérands ZB 0037 30 240 400
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-040 SCEA DES FAURELLES PT-16-SU-NE-054 462138 6493434 16 VAL-DES-VIGNES La Grande Rivière 257-0B 0041 80 998
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-040 SCEA DES FAURELLES PT-16-SU-NE-055 461467 6493662 16 VAL-DES-VIGNES Prairie de la Motte 257-0A 0559 40
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-040 SCEA DES FAURELLES PT-16-SU-NE-056 462032 6493160 16 VAL-DES-VIGNES L'Essard 257-0B 0048 40 100
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-045 SAS LOGIS DE MONTIFAUD PT-16-SU-NE-062 437061 6506992 16 SALLES-D'ANGLES Logis de Montifaud 0H 0676 350
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-16-SU-NE-047 EARL DE LA METAIRIE PT-16-SU-NE-064 448967 6496869 16 CRITEUIL-LA-MAGDELEINE Beaumont 0E 0080 500
EAUX SUPERFICIELLES NE OUV-17-SU-NE-2010145100 FOURNIER Christian PT-17-SU-NE-1703941 432157 6505469 17 ÉCHEBRUNE Rouchave ZI 0073 07078X0082 16
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-14 GENDREAU Jean-François PT-86-BON-5104 483599 6569458 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Le Bourg ZE 0062 06373X0019 130
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-18 EARL DES JOURDANERIES PT-86-BON-2907 486909 6571000 86 BLANZAY Chez Mauduit 06373X0035 60
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-18 EARL DES JOURDANERIES PT-86-BON-2917 488072 6570241 86 BLANZAY Blanzay 06373X0063 40
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-22 EARL DES RECHERS PT-86-BON-10406 492817 6560410 86 GENOUILLÉ Les Temples 06378X0029 40
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-42 GIRARD Alain PT-86-BON-2927 485343 6568795 86 BLANZAY Aux Champs de la Vigne 0G 1084 06373X0015 70
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-42 GIRARD Alain PT-86-BON-23703 486488 6568365 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Pommeraie ZA _ _ 06373X0060 70
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-49 EARL DE L'ANDRAUDIÈRE PT-86-BON-22001 490914 6559906 86 SAINT-GAUDENT L'Andraudiere 06378X0016 40
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-76 EARL MORISSET Philippe PT-86-BON-6821 480328 6567737 86 CHAUNAY Le Grand Puits ZX 0049 06372X0039 100
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-95 CUMA DU PONT DE SAVIGNÉ PT-86-BON-25512 493116 6569455 86 SAVIGNÉ Les Parcelles ZB 0057 06374X0047 120
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-106 SCEA ROBERT Jean PT-86-BON-6819 481698 6569074 86 CHAUNAY Vant 06372X0025 70
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-107 SCEA DES FEUILLAGES PT-86-BON-2903 485812 6571179 86 BLANZAY La Popinière 06373X0019 130
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-144 GAEC LA BOULEURE PT-86-BON-6813 480851 6566056 86 CHAUNAY La Morlière 06376X0022 120
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-188 SCEA CHEZ DORANGE PT-86-BON-13402 484074 6566457 86 LINAZAY Fortran 06377X0015 70
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-188 SCEA CHEZ DORANGE PT-86-BON-13410 483782 6566190 86 LINAZAY Chez Dorange 06377X0015 130
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-237 EARL NAUDIN PT-86-BON-24704 485900 6566329 86 SAINT-SAVIOL Les Chaumelles 06377X0018 80
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-250 EARL DE SAINT PIERRE PT-86-BON-25506 495241 6565995 86 SAVIGNÉ Chez Rantonneau 100
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-281 EARL BLAUDEAU Laurent PT-86-BON-2914 490721 6572747 86 BLANZAY Les Petites Clavieres 06374X0039 70
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-295 EARL DE LA CLAIRIÈRE PT-86-BON-2902 490518 6572449 86 BLANZAY Le Marchais D'Ajoncs 06374X0036 80
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-295 EARL DE LA CLAIRIÈRE PT-86-BON-2926 490344 6572529 86 BLANZAY Le Pré Guiot 06374X0044 70
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-298 EARL DE BIARGE PT-86-BON-6815 482483 6570994 86 CHAUNAY Les Petits Maras 06373X0040 75
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-310 GAEC DU BESSON PT-86-BON-25504 495814 6566390 86 SAVIGNÉ Le Chaffaud 06378X0028 80
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-323 EARL PAITRE PT-86-BON-6828 484619 6572447 86 CHAUNAY Les Forges 0C 0356 06373X0067 75
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-334 EARL BORDIER Jacques PT-86-BON-5410 491102 6570595 86 CHAMPNIERS (86) La Bertanderie 0D 1169 06374X0027 100
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-335 EARL DU CHEMIN DES BOUCHETS PT-86-BON-13401 484604 6567702 86 LINAZAY Balandiere ZH 0016 06373X0031 50
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-343 SCEA DES DEUX VALLÉES PT-86-BON-2909 489120 6570162 86 BLANZAY La Lisaubière 0H 0634 06373X0037 100
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13404 482323 6566918 86 LINAZAY Linazay 06377X0012 30
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13406 484494 6567702 86 LINAZAY Linazay 06373X0120 120
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13413 482356 6566889 86 LINAZAY Linazay 75
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-350 SCEA MÉRIGOT PT-86-BON-13409 482426 6566571 86 LINAZAY Le Logis de Linazay 0C 0624 06377X0023 50
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-371 SCEA DES HORTENSIAS PT-86-BON-5511 497403 6566497 86 LA CHAPELLE-BÂTON La Bernardrie 06385X0066 24
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2908 489766 6569313 86 BLANZAY Jesson 06374X0059 80
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2918 489735 6569314 86 BLANZAY Jesson 06374X0012 50
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-2925 490448 6569850 86 BLANZAY Chassagne 06374X0058 50
1 170
7 660 7 660
5 990 4 148 2 000
5 250 2 163
4 360 3 689 1 000
26 820 11 112
8 170
1 000
9 000 11 071 9 600
5 160 7 740
5 552
5 552
4 000
4 000 4 000 1 000
4 620
5 000
6 000 2 800
5 000
3 000
Total EAUX SUPERFICIELLES NE : 129 616 165 614 15 598
17 700 105 534
8 910 48 564
8 910 48 563
9 000
12 240 66 936
12 240 66 936
1 000
11 560 75 160 10 000
14 760 82 967
12 910 83 690
20 710 112 807
18 450 106 013
15 310 83 059
15 310 83 059
13 480 73 748
18 500 109 830
6 140 36 874
10 720 58 077
10 720 58 077
9 710 51 624
7 690 50 280
11 760 60 096
17 480 103 810
9 370 60 000
38 000
29 123 156 020 3 000
8 737 23 742
2 840 15 589
10 000 59 640
9 990 59 640
9 990 59 640
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 174 ANNEXE 2 : OUGC COGEST'EAU - PAR 2021-2022
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA VAP 2021 VE 2021 VH 2021-2022
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-410 GAEC DES PANELIÈRES PT-86-BON-5403 491123 6570695 86 CHAMPNIERS (86) La Bertanderie ZW 0039 - ZW 0001 06374X0011 70
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-421 SCEA MIREISPA PT-86-BON-29501 485009 6559253 86 VOULÊME La Crouzatte 0E 0387 06377X0076 75
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-448 GAEC ZEPHYR PT-86-BON-1034 488991 6568994 86 BLANZAY Les Panelières YB 0016 06373X0048 60
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-456 EARL ALIBERT PT-86-BON-1201 498507 6559893 86 ASNOIS Fontaine des Combes 06385X0041 70
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-456 EARL ALIBERT PT-86-BON-1204 497708 6559850 86 ASNOIS Chez Barret 06385X0059 78
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-2912 485748 6569571 86 BLANZAY La Chaillochère 06373X0047 130
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-5108 482452 6569668 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Chaumillon 06373X0041 50
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-2920 486192 6568788 86 BLANZAY Les Derniaches 06373X0065 60
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-468 GAEC DU RONDEAU PT-86-BON-13412 485295 6567856 86 LINAZAY La Fourbetière 06373X0064 80
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-553 EARL DU GRAND LIZAC PT-86-BON-25502 494075 6567573 86 SAVIGNÉ Lizac 0D 0646 06374X0010 130
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-608 SCEA LE LOGIS D'ARTRON PT-86-BON-6103 500546 6564722 86 CHARROUX Chateauneuf 06385X0039 40
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-623 GAEC DEBENEST PT-86-BON-3911 484882 6573594 86 BRUX Chez Saboureau 0E 0180 06373X0078 70
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-643 SCEA NOWAK PT-86-BON-24702 485686 6565694 86 SAINT-CLAIR Bois des petits jeux 06377X0021 100
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-643 SCEA NOWAK PT-86-BON-13408 484257 6566835 86 LINAZAY Les Ebaupins 06377X0022 70
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-668 ROCHER Jean-Baptiste PT-86-BON-10403 493256 6559237 86 GENOUILLÉ La Touche 06378X0023 60
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-711 SCEA AUVIN PT-86-BON-13407 482450 6567020 86 LINAZAY Le Griolet 06377X0020 55
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-711 SCEA AUVIN PT-86-BON-13414 482595 6566693 86 LINAZAY Le Griolet 06377X0036 100
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-751 EARL TOULAT Emmanuel PT-86-BON-3909 484984 6573863 86 BRUX Chez Saboureau 06373X0071 90
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-765 SCEA DU COURTIOU PT-86-BON-2905 487147 6569509 86 BLANZAY La Chaine du Chail YH 0017 06373X0034 40
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-765 SCEA DU COURTIOU PT-86-BON-2921 487008 6569747 86 BLANZAY Le Courtiou YH 0017 06373X0066 75
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-769 COTTREAU Daniel PT-86-BON-2906 488848 6569795 86 BLANZAY La Moinetterie 06373X0003 120
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-784 EARL AUDOUIN PT-86-BON-23704 488275 6567047 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL Les Chaillots 06377X0034 120
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-811 CUMA DE SAINT PIERRE D'EXIDEUIL PT-86-BON-12913 489033 6568035 86 BLANZAY Le Grand Breuil 06377X0016 200
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-811 CUMA DE SAINT PIERRE D'EXIDEUIL PT-86-BON-23701 488124 6566823 86 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL La Bonnardelière 06373X0069 300
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-812 SCEA DES SERINETTES PT-86-BON-3913 485061 6572804 86 BRUX Le Magnou 06373X0079 80
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 SCEA DU NOYER PT-86-BON-2901 484919 6570155 86 BLANZAY Champs du Puits 06373X0070 70
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 SCEA DU NOYER PT-86-BON-2923 486011 6571177 86 BLANZAY Les Champs Veils 06373X0044 100
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 SCEA DU NOYER PT-86-BON-5101 484456 6570321 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Le Theil ZH 0020 06373X0021 70
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-821 SCEA DU NOYER PT-86-BON-5109 484754 6570148 86 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Les Fosses 06373X0046 80
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-841 EARL DES NOYERS PT-86-BON-25511 491794 6569690 86 SAVIGNÉ Le Bois de La Ruliere 06374X0057 80
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-844 PINEAU Edwige Josette PT-86-BON-2916 489062 6572115 86 BLANZAY Chatain 06373X0061 45
EAUX SOUTERRAINES BONNARDELIERE OUV-86-BON-2911 EARL DU BOIS DE LA VALLÉE PT-86-BON-29911 487319 6572275 86 BLANZAY Les Cosses 06373X0045 70
9 990 59 637
9 410 56 574
10 510 62 585
14 675 69 703 40 000
14 675 104 555 40 000
15 173 127 953
15 173 63 977
15 172 63 977
15 172 63 977
9 140 59 500
8 520 46 784
9 480 56 344
6 006 35 000
13 104 80 000
5 830 31 048
6 978 38 881
13 542 78 941
8 630 39 460
9 410 51 301
9 410 51 301
19 070 106 013
19 150 80 000
45 797
40 000 201 509
10 970 57 948
13 161 74 274
13 161 83 961
11 845 40 366
19 743 67 815
8 110 42 663
7 310 43 770
12 220 72 891
Total NAPPE BONNARDELIERE : 750 000 4 206 480 93 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 175 ANNEXE 2 : OUGC COGEST'EAU - PAR 2021-2022
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a DEBENEST Alain PT-79-PE-79894 482564 6563807 79 LIMALONGES Champ de Jacques ZH 0018 06377X0153 10
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79747 484162 6563838 79 LIMALONGES Les Grandes Pièces 06377X0044 60
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79751 481763 6563658 79 LIMALONGES Les Maisons Blanches 06376X0024 90
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79753 481277 6562933 79 LIMALONGES Bourg 06376X0023 180
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79754 479024 6563521 79 SAUZÉ-VAUSSAIS Les Jarriges 06376X0046 60
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79748 480003 6562908 79 LIMALONGES Bois de la Crouzille 06376X0025 60
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79749 484921 6564931 79 LIMALONGES Les Bouquets 06377X0042 50
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79750 484930 6564911 79 LIMALONGES Les Bouquets 06377X0043 100
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79752 480455 6564958 79 LIMALONGES Dessé 06376X0016 100
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a GAEC DE VAUTHION PT-79-PE-79354 479926 6566357 79 PLIBOUX Vauthion ZL 0007 06376X0018 96
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79507 482333 6564960 79 LIMALONGES Boutemail 06377X0048 150
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79508 482820 6564823 79 LIMALONGES Les Egouts 06377X0173 75
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a SCEA GIRAULT-BROTHIER PT-79-PE-79509 482287 6564978 79 LIMALONGES Boutemail 06377X0049 75
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b CANTEAU Patricia PT-79-PE-79671 476736 6561222 79 SAUZÉ-VAUSSAIS Les Touches 0D 0223 06376X0040 40
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a EARL DE MONTENEAU PT-79-PE-79852 481471 6563104 79 LIMALONGES Monteneau 06376X0029 140
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a BUJON Maxime PT-79-PE-79744 481557 6562794 79 LIMALONGES Bourg 06376X0039 60
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a GAEC DES JONQUILLES PT-79-PE-79029 484449 6565415 79 LIMALONGES Boux-Narbet 06377X0024 55
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a GAEC DES JONQUILLES PT-79-PE-79233 484460 6565419 79 LIMALONGES Boux-Narbet 06377X0181 150
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06a GRIMAUD JEROME PT-79-PE-new2021 79 PLIBOUX BSS001QTTA 10
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b AUDE Jean-Luc et Patrice PT-79-PE-79412 472657 6566569 79 CLUSSAIS-LA-POMMERAIE Champs de la Charente 06375X0007 75
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b RIBOT André PT-79-PE-79463 476021 6565245 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Les Champs de Chenay 06376X0033 70
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79755 473429 6559899 79 LORIGNÉ Les Charbonnières 0637X0215 20
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b ASADERS SAUZE VAUSSAIS PT-79-PE-79756 473356 6559647 79 LORIGNÉ Plaine des Eaux Dedans 06375X0217 30
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b GAEC DU GRAND CERZE PT-79-PE-79454 476122 6568398 79 PLIBOUX La Touche 30
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b FLAME Fabrice PT-79-PE-79013 475853 6564910 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Le Pelon 06376X0031 75
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b BEAUCHAMP Franck PT-79-PE-79629 473677 6559769 79 LORIGNÉ Queue d'Ageasse 063765X0216 50
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b CHAVOUET Nicolas PT-79-PE-79420 472489 6560380 79 LORIGNÉ Champ du Cerisier 0637X0015 55
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b EARL DU PATUREAU FLEURI PT-79-PE-79464 476326 6565225 79 MAIRÉ-LEVESCAULT Les Champs de Chenay 06376X0032 70
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b Ô JARD'INSOLITE PT-79-PE-79114 470989 6560496 79 VALDELAUME Courtanne 06375X0287 25
EAUX SOUTERRAINES PERUSE-Z-06b EARL AUBOUIN PT-79-PE-79189 476128 6568579 79 PLIBOUX La Touche ZA 0006 06372X0288 40
VE
2021
VH
2021-2022
OUV-79-PE-Z06A-79001880 10 000
OUV-79-PE-Z06A-79009953 24 330
OUV-79-PE-Z06A-79009953 24 330
OUV-79-PE-Z06A-79009953 24 330
OUV-79-PE-Z06A-79009953 24 325
OUV-79-PE-Z06A-79009953 295 074
OUV-79-PE-Z06A-79009953 54 917
OUV-79-PE-Z06A-79009953 54 918
OUV-79-PE-Z06A-79009953 32 712
OUV-79-PE-Z06A-79151055 54 470
OUV-79-PE-Z06A-79153846 91 242
OUV-79-PE-Z06A-79153846 45 621
OUV-79-PE-Z06A-79153846 45 621
OUV-79-PE-Z06A-79154158 5 000
OUV-79-PE-Z06A-79155818 108 194
OUV-79-PE-Z06A-79156899 39 567
OUV-79-PE-Z06A-79159682 41 579
OUV-79-PE-Z06A-79159682 133 081
OUV-79-PE-Z06A-new2021 4 000
OUV-79-PE-Z06B-79002644 53 128
OUV-79-PE-Z06B-79002744 45 000
OUV-79-PE-Z06B-79009953 5 924
OUV-79-PE-Z06B-79009953 5 924
OUV-79-PE-Z06B-79013625 10 000
OUV-79-PE-Z06B-79015207 40 014
OUV-79-PE-Z06B-79152668 29 880
OUV-79-PE-Z06B-79154669 30 178
OUV-79-PE-Z06B-79158284 49 775
OUV-79-PE-Z06B-79159526 6 000
OUV-79-PE-Z06B-79159905 15 648
Total EAUX SOUTERRAINES Zone PERUSE Z06a-Z06b : 1 404 782
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 176 ANNEXE 2 : OUGC COGEST'EAU - PAR 2021-2022
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-002 MORISSET Anthony PT-16-SOUT-ES-002 476886 6539220 16 JUILLÉ Pré Chaton ZH 0335 06616X0057 130
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-003 EARL CHAUSSEPIED PT-16-SOUT-ES-003 481955 6542096 16 LONNES Le Grand Fayolle 0D 1041 06617X0047 135
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-004 EARL DE CHANTE OISEAU PT-16-SOUT-ES-004 470853 6554017 16 THEIL-RABIER Le Bourg 0C 0472 06611X0069 80
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-005 EARL DE LA CROIX GEOFFROY PT-16-SOUT-ES-005 478224 6547652 16 COURCÔME La Croix Geoffroix XY 0020 06612X0062 140
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-006 GAEC DE LA FONT PT-16-SOUT-ES-006 473257 6549050 16 VILLEFAGNAN La Font de la Godelle ZY 0043 06611X0071 150
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-007 GAEC DE LA TOUR PT-16-SOUT-ES-007 481211 6553711 16 BERNAC La Grande Ouche - Les Charjours ZL 0052 06612X0021 120
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-007 GAEC DE LA TOUR PT-16-SOUT-ES-008 481581 6553649 16 BERNAC Mouchedune 0B 0427 06612X0073 40
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-008 GAEC DE LA MONTEE DE ROCHE PT-16-SOUT-ES-009 484434 6544410 16 VERTEUIL-SUR-CHARENTE Roche – La Grelaudière 0C 0538 06617X0062 70
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-009 EARL DE RONDEAU PT-16-SOUT-ES-010 468643 6550119 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Le Rondeau ZS 0006 06611X0086 45
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-010 EARL DU DOLMEN PT-16-SOUT-ES-011 476368 6546694 16 COURCÔME Pièces des Moulins YS 0023 06616X0056 75
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AVAL OUV-16-SOUT-ES-011 EARL DELOUME LE CLOS PT-16-SOUT-ES-012 449271 6515082 16 JULIENNE Prés Moreau ZE 0008 07082X0121 25
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AVAL OUV-16-SOUT-ES-011 EARL DELOUME LE CLOS PT-16-SOUT-ES-013 448242 6515786 16 JULIENNE La Barrière ZC 0015 07182X0120 30
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-012 GAEC DES ATYPIQUES DE LA GARENNE PT-16-SOUT-ES-014 479756 6539616 16 JUILLÉ Champ du Marteau ZA 0093 06616X0069 60
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-015 EARL TIREAU PT-16-SOUT-ES-018 474732 6548250 16 VILLEFAGNAN Villetison ZR 0001 06612X0063 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-016 SCEA DE LA GRANDE ANTENNE PT-16-SOUT-ES-019 482908 6541408 16 LONNES Les Maisons Rouges ZI 0065 06617X0010 200
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-017 EARL DE LA TOUCHE PT-16-SOUT-ES-020 479815 6546690 16 COURCÔME La Touche YD 0052 06616X0051 75
EAUX SOUTERRAINES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SOUT-ES-018 SCEA DE LA TUILERIE PT-16-SOUT-ES-021 497313 6554288 16 LE BOUCHAGE Chez Chaland 0A 0387 06621X0058 40
EAUX SOUTERRAINES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-SOUT-ES-018 SCEA DE LA TUILERIE PT-16-SOUT-ES-022 496925 6554491 16 LE BOUCHAGE Bois du Brout 0A 0432 06621X0040 50
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-019 EARL DES COMBATTES PT-16-SOUT-ES-023 482908 6541408 16 LONNES Maisons Rouges ZI 0065 06617X0010 200
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-020 GAEC DES COURTEAUX PT-16-SOUT-ES-024 483030 6543975 16 SALLES-DE-VILLEFAGNAN Chateau de Touchimbert ZI 0034 06617X0045 40
EAUX SOUTERRAINES AUME-COUTURE OUV-16-SOUT-ES-021 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SOUT-ES-025 473077 6541410 16 TUSSON Tusson AB 0058 06615X0084 100
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-022 EARL DES RAYNAUDS PT-16-SOUT-ES-026 481553 6542496 16 LONNES L'Houmelée ZD 0027 06617X0046 120
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-023 GAEC DES THEILLES PT-16-SOUT-ES-027 476290 6548113 16 RAIX Moulins de la Motte ZC 0005 06612X0067 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-024 VERGNAUD Pascal PT-16-SOUT-ES-028 484179 6556066 16 LES ADJOTS Les Adjots ZM 0013 06613X0038 40
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-025 GAEC VANDEPUTTE PT-16-SOUT-ES-029 475454 6532228 16 VILLOGNON Brangerie ZK 0005 06852X0026 100
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-026 SCEA DE LA MORELLE PT-16-SOUT-ES-030 478493 6555943 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Lombonnière 0C 0094 06612X0066 45
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-027 SCEA DES LIEUX DITS PT-16-SOUT-ES-031 481598 6542399 16 LONNES L'Houmelée ZD 0032 06617X0036 160
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-029 SOCIETE D'EXPLOITATION DES PLANS PT-16-SOUT-ES-032 481867 6550536 16 LA FAYE Les Peigneraux AI 0081 06613X0052 80
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AVAL OUV-16-SOUT-ES-030 SCEA AUXIRE PT-16-SOUT-ES-033 451771 6514963 16 JARNAC Derriere Poucherac AC 0309 07082X0034 30
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-031 EARL CAILLER PT-16-SOUT-ES-034 476938 6546733 16 COURCÔME Magné YT 0007 06616X0075 70
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-032 EARL DU MOULIN PT-16-SOUT-ES-035 479448 6544664 16 TUZIE Le Gravis ZB 0056 06616X0062 100
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-034 FRAGNAUD Jean Marie PT-16-SOUT-ES-037 476813 6540140 16 LIGNÉ Anguillard ZC 0055 06616X0078 20
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-039 MASSONNAUD Philippe PT-16-SOUT-ES-040 478224 6547652 16 COURCÔME La Croix Geoffroix XY 0020 06612X0062 140
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-040 OLIVIER Murielle PT-16-SOUT-ES-041 479204 6545316 16 TUZIE L'Ouche du Moulin ZA 0052 06616X0004 40
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-041 SCEA LA FORGE PT-16-SOUT-ES-042 474209 6557447 16 LA FORÊT-DE-TESSÉ Champs Peuchaud ZI 0104 06611X0055 20
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-041 SCEA LA FORGE PT-16-SOUT-ES-043 474269 6557546 16 LA FORÊT-DE-TESSÉ Champs Peuchaud ZI 0104 06375X0025 45
EAUX SOUTERRAINES BIEF OUV-16-SOUT-ES-042 RAGOT Guillaume PT-16-SOUT-ES-044 479175 6545436 16 TUZIE Le Chambon ZA 0046 06616X0015 65
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-043 GAEC PAS SANS PEINE PT-16-SOUT-ES-045 476454 6552333 16 VILLEFAGNAN Le Coudret ZE 0140 06612X0050 55
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-044 SARRAZIN Caroline PT-16-SOUT-ES-046 478953 6551742 16 LA FAYE Les Coudres ZN 0017 06612X0059 10
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-045 SCEA DE BEAUREGARD PT-16-SOUT-ES-047 481436 6553291 16 BERNAC Beauregard 0B 0142 06612X0002 200
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-045 SCEA DE BEAUREGARD PT-16-SOUT-ES-048 482673 6552781 16 RUFFEC Pérideau BE 0035 06613X0034 70
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AVAL OUV-16-SOUT-ES-047 MESLONG Olivier PT-16-SOUT-ES-050 451640 6515320 16 JARNAC Pré Monjour AC 0001 07082X0033 130
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-048 EARL KERBOV PT-16-SOUT-ES-051 479940 6554577 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Les Fourches Nues ZD 0092 06612X0060 160
EAUX SOUTERRAINES PERUSE OUV-16-SOUT-ES-049 EARL LES BOIS MANCROU PT-16-SOUT-ES-052 480111 6554760 16 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER Les Fourches Nues ZD 0092 06612X0019 40
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-ES-051 EARL DE LA BIARGEAISE PT-16-SOUT-ES-053 490673 6540216 16 COUTURE Champ Bedochou ZD 0248 06618X0030 65
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-051 EARL DE LA BIARGEAISE PT-16-SOUT-ES-062 489836 6541156 16 COUTURE Les Brenassières ZC 0002 06618X0038 60
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-ES-052 BLANCHARD Christophe PT-16-SOUT-ES-054 489587 6540664 16 COUTURE Le Bourg AB 0030 06618X0037 30
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-053 COUTAREL Pascal PT-16-SOUT-ES-055 489131 6541087 16 COUTURE Lezier ZB 0154 06618X0039 80
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-055 PERRIN Pierre PT-16-SOUT-ES-057 488534 6541412 16 COUTURE Lezier ZB 0009 06618X0035 45
EAUX SOUTERRAINES CHARENTE-AMONT OUV-16-SOUT-ES-056 AGRI-PAILLE 16 PT-16-SOUT-ES-063 483149 6545843 16 VILLEGATS ZD 0170 50
VA
2021-2022
82 966
99 024
86 981
74 937
120 435
103 708
16 727
41 483
33 454
66 908
33 454
18 065
20 000
102 370
74 937
132 479
8 029
33 454
106 384
40 145
126 457
80 959
82 966
24 087
78 952
49 512
99 024
40 145
2 000
72 930
74 937
2 000
20 073
43 490
17 396
38 138
69 585
45 498
23 418
160 580
86 312
142 515
80 290
41 483
32 514
27 035
29 440
100 363
41 483
33 454
Total EAUX SOUTERRAINES JURASSIQUE : 3 062 976
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 177 ANNEXE 2 : OUGC COGEST'EAU - PAR 2021-2022
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA
EAUX STOCKEES ARGENTOR-IZONNE OUV-16-ST-AI-001 SCEA DE LA TUILERIE PT-16-ST-AI-001 497311 6554278 16 LE BOUCHAGE Les Sablières 0A 0432-0805 90
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT OUV-16-ST-CA-002 EARL Olivier VIGNAUD PT-16-ST-CA-002 513826 6521390 16 MASSIGNAC Le Latie 0F 0750-0754-0756-0757- 96
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT OUV-16-ST-CA-003 GAEC AMELINE DUJARRIER PT-16-ST-CA-003 513826 6521390 16 MASSIGNAC Le Tatre 0F 0754 68
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT OUV-16-ST-CA-005 TOURENNE Cyrille PT-16-ST-CA-005 506436 6554728 16 PLEUVILLE Gorce 0H 0189 40
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT OUV-16-ST-CA-006 GAEC DES SITES PT-16-ST-CA-006 508003 6554806 16 ÉPENÈDE Tras Lagrange ZS 0007 60
EAUX STOCKEES CHARENTE-AMONT OUV-16-ST-CA-007 FONTENEAU Stéphane PT-16-ST-CA-007 509291 6551973 16 ALLOUE Les Bordes 0C 0634 60
EAUX STOCKEES CHARENTE-AVAL OUV-16-ST-CAV-002 SAS FONTAULIERE PT-16-ST-CAV-003 440599 6522425 16 CHERVES-RICHEMONT Mongot 0C 0296 80
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-001 EARL DE CHEZ BONNIN PT-16-ST-NE-001 469042 6487151 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 0605-1047-1049 80
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-001 EARL DE CHEZ BONNIN PT-16-ST-NE-002 469078 6487271 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 0435-0605-1047 -
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-001 EARL DE CHEZ BONNIN PT-16-ST-NE-003 469089 6487371 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 0439-0440 -
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-001 EARL DE CHEZ BONNIN PT-16-ST-NE-004 469401 6487068 16 COTEAUX-DU-BLANZACAIS Chez Bonnin 046-0A 1054 -
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-002 EARL DE CHEZ GILBERT PT-16-ST-NE-005 463427 6483501 16 BESSAC La Croix Cugon 0B 0955 10
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-006 477123 6489962 16 CHADURIE Bois Rond ZM 0018-0019 70
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-007 477032 6489846 16 CHADURIE Le Plantier des moines ZM 0020 65
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-008 476629 6489776 16 CHADURIE Le Plantier des moines ZM 0025
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-009 477618 6490334 16 BOISNÉ-LA-TUDE Etang de Milsol 000-0D 0443
70 EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-010 477511 6490074 16 CHADURIE Etang de Milsol ZL 0009
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-011 477453 6489974 16 CHADURIE Etang de Milsol ZL 0009
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-012 470480 6487099 16 NONAC Charbonat 0A 0017-0019-0032 60
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-013 474307 6489495 16 PÉRIGNAC Chez Baudut ZM 0091 65
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-003 EARL BERTHAUD PT-16-ST-NE-014 474449 6489437 16 PÉRIGNAC Chez Baudut ZM 0091
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-008 GAEC DE LA GLAUDIERE PT-16-ST-NE-015 461153 6488785 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE La Glaudière WC 0024 30
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-010 SCEA DE LA GRANGE FLEURIE PT-16-ST-NE-017 460617 6488020 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE Chez Marie WB 0013 60
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-010 SCEA DE LA GRANGE FLEURIE PT-16-ST-NE-019 459769 6488197 16 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE Le Bois de la Grange WA 0040 80
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-010 SCEA DE LA GRANGE FLEURIE PT-16-ST-NE-021 460767 6484452 16 CHALLIGNAC Le Bois Noir 0C 0331 80
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-017 DAVID Laurent PT-16-ST-NE-024 472971 6494572 16 PLASSAC-ROUFFIAC Chez Babot ZO 0016
40 EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-017 DAVID Laurent PT-16-ST-NE-025 473015 6494507 16 PLASSAC-ROUFFIAC Chez Babot ZO 0016
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-017 DAVID Laurent PT-16-ST-NE-026 473068 6494450 16 PLASSAC-ROUFFIAC Chez Babot ZO 0016
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-019 SCEA LA CROIX PT-16-ST-NE-028 469030 6485940 16 NONAC La Croix 0F 0219 80
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-019 SCEA LA CROIX PT-16-ST-NE-029 469025 6486181 16 NONAC La Croix 0F 0710
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-024 GAEC DE NOUGEREDE PT-16-ST-NE-039 473941 6491941 16 VOULGÉZAC Le Maine Large 0C 0259 95
EAUX STOCKEES NE OUV-16-ST-NE-024 GAEC DE NOUGEREDE PT-16-ST-NE-040 474141 6491822 16 VOULGÉZAC La Creusée 0C 0573
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-ST-SA-001 GAEC LA FONTAINE PT-16-ST-SA-001 486042 6497411 16 DIGNAC Les Agriers 0E 0045 65
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-ST-SA-003 EARL DES JOUFFEROUX PT-16-ST-SA-003 477681 6496461 16 VOULGÉZAC Les Vachons 0A 0111-0112-0113-0116 440
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-ST-SA-004 EARL DE RODAS PT-16-ST-SA-004 483332 6492526 16 MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS Rodas AP 0028 80
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-ST-SA-005 EARL BERTHAUD PT-16-ST-SA-005 478333 6491880 16 BOISNÉ-LA-TUDE Lavergne 000-0D 0334-0344 70
EAUX STOCKEES SUD-ANGOUMOIS OUV-16-ST-SA-010 BARRAUD Michel PT-16-ST-SA-010 472428 6495844 16 PLASSAC-ROUFFIAC Champs des Bois ZH 0020 30
VA
2021-2022
50 000
Total EAUX STOCKÉES ARGENTOR-IZONNE : 50 000
100 000
100 000
30 000
40 000
30 000
Total EAUX STOCKÉES CHARENTE-AMONT : 300 000
150 000
Total EAUX STOCKÉES CHARENTE-AVAL : 150 000
90 000
10 000
75 000
60 000
17 000
15 000
25 000
10 000
8 000
15 000
35 000
15 500
50 000
60 000
Total EAUX STOCKÉES NE : 485 500
19 000
120 000
51 000
48 000
1 800
Total EAUX STOCKÉES SUD-ANGOUMOIS : 239 800
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 178 ANNEXE 2 : OUGC COGEST'EAU - PAR 2021-2022
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA
SUBSTITUTION AUGE OUV-16-SUB-AG-001 EARL PEROT SUB-16-AG-001 460848 6530035 16 VAL-D'AUGE Terres de Bois Breton 228-ZC 0016-0017
SUBSTITUTION AUGE OUV-16-SUB-AG-001 EARL PEROT PT-16-SUB-AG-001 460362 6530340 16 VAL-D'AUGE Terres de Bois Breton 228-ZC 0002 90
SUBSTITUTION AUGE OUV-16-SUB-AG-002 SCEA DE FONT FLEURY SUB-16-AG-002 462717 6529807 16 VAL-D'AUGE La folie 051-ZL 0029
SUBSTITUTION AUGE OUV-16-SUB-AG-002 SCEA DE FONT FLEURY PT-16-SUB-AG-002 462300 6529880 16 VAL-D'AUGE La folie 051-ZC 0003 100
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-001 ASA DU FILLON SUB-16-AC-001 468971 6546655 16 SAINT-FRAIGNE Les Vignauds ZR 0104
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-001 ASA DU FILLON PT-16-SUB-AC-001-A 467740 6547800 16 BRETTES Les Fillons ZM 0052 60
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-001 ASA DU FILLON PT-16-SUB-AC-001-B 467519 6547929 16 LONGRÉ Les Isles ZC 0029 120
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-002 EARL DE CHANTEREINE SUB-16-AC-002 463225 6538584 16 ORADOUR Chantereine AM 0001
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-002 EARL DE CHANTEREINE PT-16-SUB-AC-002 463417 6538516 16 ORADOUR Chantereine AM 0395 06608X0126 200
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-003 EARL BBIO SUB-16-AC-003 464181 6541478 16 LUPSAULT Champ des Pierres ZB 0036
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-003 EARL BBIO PT-16-SUB-AC-003 463513 6542206 16 LUPSAULT Champ des Pierres AD 0175 120
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-004 EARL DE LA NOUE SUB-16-AC-004 465720 6548932 16 LONGRÉ Vallee des Pruniers 0F 0812
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-004 EARL DE LA NOUE PT-16-SUB-AC-004 466277 6549546 16 LONGRÉ Vallee des Pruniers 0B 0901 120
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-005 EARL DES BOULEAUX SUB-16-AC-005 466407 6544333 16 SAINT-FRAIGNE Bois Brange 0Y 0023-0030
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-005 EARL DES BOULEAUX PT-16-SUB-AC-005 466921 6544401 16 SAINT-FRAIGNE Bois Brange 0E 0224 150
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-006 EARL PRUDHOMME SUB-16-AC-006 469266 6548955 16 BRETTES Moulin de la Charriere Z0 0029-0034
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-006 EARL PRUDHOMME PT-16-SUB-AC-006 469357 6548984 16 BRETTES Moulin de la Charriere ZO 0034 150
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-007 EARL DES OLIVETTES SUB-16-AC-007 467876 6541543 16 SAINT-FRAIGNE Les Vignauds 0C 0115
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-007 EARL DES OLIVETTES PT-16-SUB-AC-007 467357 6542110 16 SAINT-FRAIGNE Les Vignauds 0C 0058 130
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-008 GAEC DES ORMEAUX SUB-16-AC-008 466344 6541501 16 SAINT-FRAIGNE La Pree YB 0030-0031-0032-0101
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-008 GAEC DES ORMEAUX PT-16-SUB-AC-008 466238 6541122 16 SAINT-FRAIGNE La Pree YB 0045 100
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-009 SCEA DU BREUIL TIZON SUB-16-AC-009 467750 6550269 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Garenne du Breuil Tison ZV 0015
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-009 SCEA DU BREUIL TIZON PT-16-SUB-AC-009 467679 6550413 16 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE Garenne du Breuil Tison ZV 0024 100
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-010 SCEA DU CHAMP DU FRENE SUB-16-AC-010 470170 6546071 16 SOUVIGNÉ la Colombiere ZL 0007-0009
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-010 SCEA DU CHAMP DU FRENE PT-16-SUB-AC-010 470221 6546367 16 SOUVIGNÉ la Colombiere ZL 0004 170
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE SUB-16-AC-011 466912 6536575 16 AIGRE Le Pripeau 000-AK 0106-0107-0108
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-011 467753 6536883 16 AIGRE Creve Coeur 000-AK 0173 06851X0074 240
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE SUB-16-AC-012 465637 6535776 16 MONS Bois Morin ZI 0012-0036-0037
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-012 463324 6535251 16 MONS Le buisson Raymonet AE 0027 06844X0072 204
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE SUB-16-AC-013 461255 6544785 16 LES GOURS La Belle Carde ZE 0039-0041-0042-0069-
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-013 461838 6544031 16 LES GOURS Marais de Pointe Folle ZK 0124 06608X0113 287
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE SUB-16-AC-014 471942 6540680 16 TUSSON Bois Chatain AK 0102 à 0106 – AK 0179
SUBSTITUTION AUME-COUTURE OUV-16-SUB-AC-011 ASA de l'AUME COUTURE PT-16-SUB-AC-014 470635 6542099 16 ÉBRÉON La Potonière ZH 0113 194
SUBSTITUTION BIEF OUV-16-SUB-BI-001 SARL DES RUHAUX SUB-16-BI-001 477743 6542524 16 CHARMÉ Le Moulin de Bellicou ZO 0026 – ZR 0059
SUBSTITUTION BIEF OUV-16-SUB-BI-001 SARL DES RUHAUX PT-16-SUB-BI-001 477204 6542297 16 CHARMÉ Le Moulin de Bellicou ZR 0032 50
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-001 EARL DES NEGRES SUB-16-CA-001 483056 6545441 16 SALLES-DE-VILLEFAGNAN Les Champs Chateau ZC 0015-0016-0023
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-001 EARL DES NEGRES PT-16-SUB-CA-001 483070 6545745 16 VILLEGATS La Joie ZD 0186 120
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-002 DUJARDIN Didier SUB-16-CA-002 477918 6523870 16 SAINT-AMANT-DE-BOIXE Le Couradeau 0F 0246
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-002 DUJARDIN Didier PT-16-SUB-CA-002 476647 6523565 16 VARS Pre du Reclous 0B 1292 160
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-003 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS SUB-16-CA-003 466722 6526591 16 GENAC-BIGNAC Champ Limbert 000-YH 0012-0016
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-003 SCEA DE L'AIR DES CHAMPS PT-16-SUB-CA-003 469593 6529241 16 GENAC-BIGNAC Champ Limbert 000-ZH 0066 110
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-004 SCEA DES LIEUX DITS SUB-16-CA-004 475420 6537494 16 LUXÉ La Justice ZB 0008
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-004 SCEA DES LIEUX DITS PT-16-SUB-CA-004 475793 6536500 16 LUXÉ La Saulee AB 0148 240
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-005 SCEA LES PLANS SUB-16-CA-005 472570 6536584 16 FOUQUEURE La Croix Fouquet ZN 0115
SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT OUV-16-SUB-CA-005 SCEA LES PLANS PT-16-SUB-CA-005 472674 6535818 16 FOUQUEURE Les Chambons AO 0602 140
VH
2021-2022
155 000
130 000
Total SUBSTITUTION AUGE : 285 000
200 560
261 000
124 000
151 200
199 400
205 000
147 000
165 700
70 000
103 000
370 000
315 000
441 000
298 000
Total SUBSTITUTION AUME-COUTURE : 3 050 860
100 000
Total SUBSTITUTION BIEF : 100 000
216 000
90 000
128 000
120 000
78 350
Total SUBSTITUTION CHARENTE-AMONT : 632 350
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 179 ANNEXE 2 : OUGC COGEST'EAU - PAR 2021-2022
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS DPA VH 2021-2022
SUBSTITUTION NE OUV-16-SUB-NE-001 ASA DE CONDEON-REIGNAC SUB-16-NE-001 454358 6480978 16 CONDÉON Pas Merlut 0D 0324à0326-0411-0415-
SUBSTITUTION NE OUV-16-SUB-NE-001 ASA DE CONDEON-REIGNAC PT-16-SUB-NE-001 457132 6486904 16 SALLES-DE-BARBEZIEUX Pres Savary 0C 0730 200
SUBSTITUTION NOUERE OUV-16-SUB-NOU-001 PAUBY Philippe SUB-16-NOU-001 463309 6525076 16 ROUILLAC Gratte-poule 000-ZI 0067-0068
SUBSTITUTION NOUERE OUV-16-SUB-NOU-001 PAUBY Philippe PT-16-SUB-NOU-001 462714 6524154 16 ROUILLAC Le Pas des Charrettes 000-ZY 0028 80
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 ASA DU SON SONNETTE SUB-16-SON-001 497197 6538489 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Chez le Roi 0B 577-0578
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 ASA DU SON SONNETTE PT-16-SUB-SON-001 495959 6538818 16 BEAULIEU-SUR-SONNETTE Fontaine de la Serpouillere 0C 0475 60
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 ASA DU SON SONNETTE SUB-16-SON-002 499863 6535283 16 CELLEFROUIN Fontfaix 0G 1268
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 ASA DU SON SONNETTE PT-16-SUB-SON-002 499941 6535618 16 CELLEFROUIN Fontfaix 0G 1257 150
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 ASA DU SON SONNETTE SUB-16-SON-003a 493706 6537373 16 VENTOUSE Le Bois de Maserbaux 0D 0631-0632
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 ASA DU SON SONNETTE SUB-16-SON-003b 493556 6537404 16 VENTOUSE Le Bois de Maserbaux 0D 0200-0211-0633-0635
SUBSTITUTION SON-SONNETTE OUV-16-SUB-SON-001 ASA DU SON SONNETTE PT-16-SUB-SON-003 492605 6536788 16 VENTOUSE La Grande Pradelle 0D 0398 150
400 000
Total SUBSTITUTION NE : 400 000
220 000
Total SUBSTITUTION NOUERE : 220 000
125 000
235 000
328 000
Total SUBSTITUTION SON-SONNETTE : 688 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-12-00016 - OUGC Cogesteau : dossier AUP - AiP Mise en demeure et portant mesures conservatoires 180 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-04-19-00002
Restrictions irrigation : Périmètre OUGC
Cogest'Eau - 20210419
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-19-00002 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210419 181 E
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2021-01-19-003 signé le 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-19-00002 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210419 182 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau Restriction
Mesures de
restriction
(voir Art.2)
Date
d'entrée
en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
lundi, mercredi,
vendredi
21/04/2021
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
lundi, mercredi,
vendredi
21/04/2021
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
et
Station Moulin-de-Gouge
Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
lundi, mercredi,
vendredi
16/04/2021
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
lundi, mercredi,
vendredi
01/04/2021
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Hors Alerte
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-19-00002 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210419 183 Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 18 juin 2021 à 8H00, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Le précédent arrêté du 13 avril 2021 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 21 avril à 8 heures.
Article 4 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 19 avril 2021
Po/ La préfète et par délégation
Le directeur départemental
des territoires
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Libert é
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-19-00002 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210419 185 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-19-00002 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210419 186 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-04-19-00002 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Cogest'Eau - 20210419 187 Direction régionale des douanes
16-2021-04-08-00002
implantation d'un débit de tabac ordinaire dans
le département de la Charente
Direction régionale des douanes - 16-2021-04-08-00002 - implantation d'un débit de tabac ordinaire dans le département de la Charente 188 à
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
: DÉCISION D’'IMPLANTATION
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Charente a
été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de VERTEUIL
SUR CHARENTE (16510).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Poitiers, le 08 avril 2021
p/Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Nouvelle Aquitaine,
La directrice régionale des douanes
et droits indirects de Poitiers,
Gisèle CLEMENT
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS [Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans
les deux mois suivant sa date de publication.
Direction régionale des douanes - 16-2021-04-08-00002 - implantation d'un débit de tabac ordinaire dans le département de la Charente 189 préfecture
16-2021-04-19-00005
Arrêté portant dotation de financement 2021 et
fixant le montant des prix de journée applicables
à compter du 1er janvier 2021 des différents
dispositifs de l'établissement APLB Charente
gérés par l'association Père le Bideau
préfecture - 16-2021-04-19-00005 - Arrêté portant dotation de financement 2021 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er janvier 2021 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau 190 M Liberté « Égalité » Fraternité CHARENTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
La Préfète de la Charente Le Président du Conseil départemental
de la Charente
Arrêté portant dotation globale de financement 2021
et fixant le montant des prix de journée applicables
à compter du 1° janvier 2021
des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente
gérés par l'association Père le Bideau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Civil, et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance Educative ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment son livre II, titre II,
relatif à l'enfance, et son livre III relatif à l’action sociale et médico-sociale mise en œuvre
par des établissements :
Vu l'ordonnance n°45-175 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative
à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État, notamment l'article 45 :
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale
aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2021-2025 entre la Préfecture de la Charente, le Département de la Charente et l'association Père Le Bideau (APLB) :
Vu l'arrêté du 31 janvier 2020 portant extension de la capacité d'autorisation de
l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2021 portant modification de l'autorisation relatif à la nouvelle
implantation des sites de l’établissemient APLB Charente géré par l'association Père le
Bideau ;
Vu les propositions budgétaires 2021 votées par l'Assemblée Départementale en date du
17 décembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services du Département :
préfecture - 16-2021-04-19-00005 - Arrêté portant dotation de financement 2021 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er janvier 2021 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau 191 ARRÊTENT
Article 1 : La dotation globalisée commune (DGC) des dispositifs de l'établissement APLB
Charente, relevant de la compétence du Département et gérés par l'association Père Le
Bideau dont le siège social est situé au 48 rue de la Charité à Angoulême, est fixée à
7 179 605 € à compter du 1* janvier 2021. Elle inclut les allocations d'argent de poche,
habillement, fournitures scolaires, cadeaux de Noël, ainsi que l'éventuelle allocation jeune
majeur.
Article 2 : La dotation globalisée commune est répartie entre les différents dispositifs, à
titre prévisionnel, de la façon suivante :
Dispositifs Montant de la dotation Montant de la dotation P annuelle 2020 annuelle 2021
MECS (places d'internat) 3057 271€ 3288517€
PFS 1057 122€ 1 099 495 €
APMN 1 404 600 € 1 404 600 €
MNA 1072 741€ 821 495 €
| AEMO R 199 299 € 199 299 €
PEAD 288 572€ 246 199 €
Visites parents/enfants 100 000 € 120 000 €
Total DGC 7179 605€ | 7 179 605 €
Article 3 : Cette dotation sera versée sous forme d’acomptes mensuels dont le montant
est égal au douzième de la dotation annuelle. Le paiement s'effectuera à terme à échoir.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2022 et, jusqu'à
l'intervention de l'arrêté qui la fixe, le Département réglera des acomptes mensuels égaux
aux douzièmes du montant global annuel fixé à l’article 2, soit 598 300,42 € au global.
Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, apres
notification de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
Article 4 : En application de l’article R314-116 du code de l'action sociale et des familles
et, à compter du 1° janvier 2021, les tarifs opposables aux autres conseils départementaux
et à la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont fixés comme suit :
préfecture - 16-2021-04-19-00005 - Arrêté portant dotation de financement 2021 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er janvier 2021 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau 192 Dispositifs Tarifs Mn ELU NS au
MECS (places d'internat) 199,74 €
PFS 111,55 €
APMN 63,72€
MNA 38,24 €
AEMO R 23,15 €
PEAD 37,80 €
Article 5 : En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles,
le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du
Département de la Charente.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun,
CS 81 224 - 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente, le directeur interrégional
de la Protection judiciaire de là jeunesse du Sud-Ouest, le directeur général des services
du Département et le président de l'association gestionnaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Angoulême, le 4 9 AVR. 20°.
\
la Charente,
|
\
7
La Préfet de la A te, Le Président du Conseil départemental / Sr /
Magali DEB,
SOURISSEAU
préfecture - 16-2021-04-19-00005 - Arrêté portant dotation de financement 2021 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er janvier 2021 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau 193 préfecture - 16-2021-04-19-00005 - Arrêté portant dotation de financement 2021 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er janvier 2021 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau 194 préfecture
16-2021-04-21-00001
Arrêté portant habilitation à établir le certificat
prévu à l'article L.752-23 du code de commerce
préfecture - 16-2021-04-21-00001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L.752-23 du code de commerce 195 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA Service analyse et développement du territoire
CHARENTE Unité connaissance et animation territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° AG-20941-olù-21-00001
portant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-4414 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application
de l’article R. 752-44-8 du code de commerce (JORF n°0240 du 15 octobre 2019) ;
Vu la demande déposée dans son intégralité le 1° mars 2021 par la SARL OFC EMPRIXIA domiciliée 61
boulevard Robert Jarry - 72 000 LE MANS, pour être habilitée à établir les certificats attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale délivrées par le représentant de l'État dans le département
de la Charente, ou des articles L. 75211 et L. 752-2 du code de commerce :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA domiciliée 61 boulevard Robert Jarry - 72 000 LE MANS, est accordée pour une
durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente, et dont
copie sera adressée à la directrice départementale des territoires.
Angoulême, le
. P/La préfète,
La secrétaire générale
Nathalie VALLE!
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,9761.00
www.charente.gouv.fr 1/1
préfecture - 16-2021-04-21-00001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L.752-23 du code de commerce 196 préfecture
16-2021-04-20-00001
Arrêté modificatif portant nomination des
membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la préfecture de La
Charente
préfecture - 16-2021-04-20-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de La Charente 197 E 3
PRÉFÈTE Préfecture de la Charente
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modificatif portant nomination des membres
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture de La Charente
La préfète de La Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loin°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État, notamment son article 15 :
Vu le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié
relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté n°16-2018-06-05-003 du 5 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la préfecture de la Charente :
Vu l'arrêté n°16-2019-12-24-013 du 24 décembre 2019 portant nomination des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Charente :
Considérant le siège de Mme Caroline GOUJEAUD FO vacant, suite à son détachement à la DDT le
1”juin 2020 et conformément aux dispositions du décret 2011-184 du 15 février 2011, notamment son
article 16 :
Considérant la demande formulée le 8 avril 2021 par le syndicat FO pour le remplacement de Mme
Caroline GOUJEAUD par M. Sébastien GAILLARD :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
ARRÊTÉ
Article 1”: Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Charente :
* la préfète, présidente :
* la secrétaire générale de la préfecture, responsable des ressources humaines ;
*__ la directrice du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : Sont désignés représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la préfecture de la Charente :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
préfecture - 16-2021-04-20-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de La Charente 198 Représentants du syndicat FO
3 sièges de titulaires — 3 sièges de suppléants
Titulaires Suppléants
| Mme MOMMAIRE Céline | Mme ANGUILLAUME Catherine
| M. PAJAUD Thierry | Mme GIRAUD Isabelle
| M. GAILLARD Sébastien Mme DELAGE Corine
Représentants du syndicat CFDT
1 siège de titulaire - 1 siège de suppléant
Titulaire Suppléant
M. MARCOUX Jacques M. POYER Yannick
Article 3 :
Assistant de plein droit aux séances
Le médecin de prévention des risques professionnels
Le conseiller de prévention
Les assistants de prévention
L'inspecteur santé et sécurité au travail
Article 4: L'arrêté modificatif n°16-2019-12-24-013 du 24 décembre 2019 portant nomination des
membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Charente
est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 { AVR. 2021
La préfète, ;
27 \
Magali DEB E
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
préfecture - 16-2021-04-20-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de La Charente 199 préfecture
16-2021-04-19-00003
Arrêté préfectoral habilitant la SAS A2C ETUDES
ET CONSEIL à réaliser des études d'impact
préfecture - 16-2021-04-19-00003 - Arrêté préfectoral habilitant la SAS A2C ETUDES ET CONSEIL à réaliser des études d'impact 200 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA Service analyse et développement du territoire
CHARENTE Unité connaissance et animation territoriale.
Fraternité
ARRÊTÉ N°
habilitant la SAS A2C ETUDES ET CONSEIL à réaliser des études d'impact
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles R 752-6-1 et R 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'érrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce :
Vu la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 12 avril 2021 par la SAS A2C ETUDES ET CONSEIL, domiciliée 7 rue des violettes - 64300 ORTHEZ, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Charente :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1: l'habilitation de la SAS A2C ETUDES ET CONSEIL, domiciliée 7 rue des violettes —- 64300
ORTHEZ, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires.
Angoulême, le {4 AU} 2021
Pour la préfète,.
la secrétaire générale,
à TN
«___Natnalie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/1
préfecture - 16-2021-04-19-00003 - Arrêté préfectoral habilitant la SAS A2C ETUDES ET CONSEIL à réaliser des études d'impact 201