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Déliberation - tampon tdt DEC 2024 023?x48720
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2024 023?x48720)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_023 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : AVENANT N°4 – LOT 1 – RÉVISION DU SCOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2194-6 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°DE_2024_12 actant la liste des dépenses d’investissement concernées par les mesures conservatoires en 2024 ;
VU le marché public n°2019.ST.PI01 notifié en date du 21/10/2019 portant attribution du lot n°1 « Révision du SCOT » de la procédure de passation du marché public visé en objet au groupement d’entreprises CITADIA CONSEIL (mandataire) pour un montant HT de 146 075 € pour la tranche ferme et 8 300 € pour la tranche optionnelle n°1 (Elaboration du DAAC) ; VU l’avenant n°1 portant sur la modification de la répartition des prestations entre les membres du groupement ;
VU l’avenant n°2 portant le délai d’exécution au 31 décembre 2023 ;
VU l’avenant n°3 portant le délai d’exécution au 31 décembre 2024 ;
VU les crédits prévus au budget principal de la CCRLCM de l’exercice en cours ;
Considérant l’acte d’engagement signé avec le groupement d’entreprises représenté par son mandataire CITADIA CONSEIL pour un montant HT de 146 075 € pour la tranche ferme et 8 300 € pour la tranche optionnelle n°1 (Elaboration du DAAC) ;
Considérant la mise en œuvre de la nouvelle règlementation législative, un diagnostic complémentaire sur le volet foncier doit être réalisé pour mettre à jour le PAS et amender le DOO ; Considérant la nécessité de faire évoluer les prestations initialement prévues et qu’en conséquence il y a lieu de porter le montant HT du marché public à 168 525,00 € ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : L’avenant n°4 au marché public visé ci-dessus avec le groupement d’entreprises représenté par son mandataire CITADIA CONSEIL, est approuvé dans toutes ses dispositions ;
ARTICLE 2 : La dépense d’un montant H.T de 14 150,00 € résultant de cette décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal de la CCRLCM de l’exercice en cours ;
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 7 mars 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ