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Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Beauquesne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 19 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Région Hauts-de-France
Décision délibérée n°2021-5857de la MRAe Hauts-de-France du 8 février 2022 page 1 sur 4
Décision de la mission régionale d’autorité environnementale
Hauts-de-France, après examen au cas par cas,
sur la révision de la carte communale de la commune de
Beauquesne (80)
n°GARANCE 2021-5857 Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 8 février 2022, en présence de Christophe Bacholle, Patricia Corrèze-Lénée, Hélène Foucher, Philippe Gratadour, Valérie Morel et Pierre Noualhaguet,
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) déposée complète le 7 décembre 2021 par la communauté de communes du Territoire Nord Picardie relative à la révision de la carte communale de la commune de Beauquesne (80) ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 16 décembre 2021;
Vu la décision tacite de soumission à évaluation environnementale du 8 février 2022 ;
Considérant que la commune projette d’ouvrir à l’urbanisation une surface de 3 500 m² chemin du tortillard, afin de permettre la réalisation d’un hébergement pour personnes âgées ;
Considérant que le système d’assainissement présente des dysfonctionnements et qu’il est nécessaire, avant d’autoriser toute nouvelle construction, de s’assurer de la capacité du système à traiter correctement la charge supplémentaire induite par cette construction ;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Décide :
Article 1er
La décision tacite de soumission à évaluation environnementale du 8 février 2022 est retirée et
Décision délibérée n°2021-5857de la MRAe Hauts-de-France du 8 février 2022 page 2 sur 4 remplacée par la présente décision.
Article 2
En application, des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la révision de la carte communale de la commune de Beauquesne, présentée par la communauté de communes du Territoire Nord Picardie n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 3
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article 4
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l’article R. 104-32 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier de consultation du public.
Fait à Lille le 8 février 2022,
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Sa présidente
Patricia CORRÈZE-LÉNÉE
Voies et délais de recours
Une décision soumettant un plan à évaluation environnementale peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux formé dans les mêmes conditions. Les recours gracieux doivent alors être adressés à :
Madame la présidente de la Mission régionale d’autorité environnementale DREAL Hauts-de-France
44 rue de Tournai
CS 40259
59019 LILLE CEDEX
Décision délibérée n°2021-5857de la MRAe Hauts-de-France du 8 février 2022 page 3 sur 4 La décision dispensant d'une évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
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