Arrêté - arrete pose echafaudage rue Principale

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Arrêté - arrete pose echafaudage rue Principale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Arrêté - arrete pose echafaudage rue Principale)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, uaudine

ARRETE N° D.2025-234 du 21 novembre 2025

Mise en place d’un échafaudage positionné sur le trottoir

Dans le cadre des travaux de la mairie

Rue Principale

72230 Ruaudin

Du 27 novembre 2025 au 30 janvier 2026

Le Maire de la Commune de Ruaudin,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L2213-

2 et L2215-21,

VU le Code de la route et notamment les articles R.411.8.25 et L 411.1

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème Partie —

Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992, modifié,

VU la demande formulée par la Société LE BATIMANS, 80 route des Auinays, 72700 Spay, en date du 19 novembre 2025,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de chantier pendant la mise en place d’un échafaudage sur le trottoir rue Principale à Ruaudin, dans le cadre des travaux de la mairie, il y a lieu de réglementer le stationnement des

véhicules.

ARRETE

Article 1 : du 27 novembre 2025 au 30 janvier 2026, afin de procéder à la mise en place d’un échafaudage sur le trottoir rue Principale à Ruaudin, dans le cadre des travaux de la mairie, les dispositions suivantes seront prises en matière d’occupation du domaine public et de stationnement :

- La Sté LE BATIMANS est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans

leur demande et par conséquent, autorisée à poser un échafaudage sur le trottoir rue

Principale.

- Le stationnement sera interdit à tous les véhicules dans l’emprise du chantier.

- La circulation des piétons sera interdite aux abords du chantier, les piétons devront emprunter le trottoir opposé.ARTICLE 2: La pré-signalisation et la signalisation réglementaire de chantier seront fournies, mises en œuvre et entretenues par l’entreprise chargée des travaux, de jour comme de nuit. Les lieux devront être balisés et les extrémités éclairées la nuit (en l’absence d’éclairage public). L'entreprise sera responsable des conséquences liées à un défaut ou à une insuffisance de cette signalisation, qui devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l’Instruction Interministérielle.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie pour non-respect de celui-ci sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances

l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif sans délai à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d’office au frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 4 : L’entrepreneur sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.

ARTICLE 5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris,

nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché à chacune des extrémités du chantier ainsi que la nature, la durée des travaux et la personne à contacter.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- M.le commandant la Gendarmerie Nationale de Moncé en Belin

- Sté LE BATIMANS

Mme le Maire, Mr le Policier Municipal de Ruaudin et Mr le Directeur Général des Services

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Carole HEULOT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr