Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2017 057+du+28+septembre+2017

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2017 057+du+28+septembre+2017 Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2017 057+du+28+septembre+2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2017-057

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-09-26-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru,

administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances

publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 3

19-2017-09-26-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire et de comptabilité général de l’État à M. Frédéric Faguet, administrateur des

finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 6

2Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-09-26-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François

Odru, administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la

Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir

adjudicateur

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-09-26-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 3Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Arrêté

portant délégation de signature à M. Jean-François ODRU,

administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la Corrèze,

en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage ressources;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-09-26-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 4Arrête :

Article 1er.- Délégation est donnée à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses

attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2.- Délégation est donnée à M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques,

responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes

d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 26 septembre 2017 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3.- L'arrêté n°19-2017-09-01-001 du 1% septembre 2017 est abrogé.

Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le © 6 SEP, 2017

Le Préfet

/

Bertrand GAUME

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-09-26-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 5Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-09-26-001

Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité général de

l’État à M. Frédéric Faguet, administrateur des finances

publiques, responsable du pôle pilotage et ressources

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-09-26-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité général de l’État à M. Frédéric Faguet, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources 6Ex

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Arrêté

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de PEtat

à M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques,

responsable du pôle pilotage et ressources

Le Préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à fa gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la Corrèze ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

Arrête :

Article 1°".- Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FAGUET, administrateur des

finances publiques, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,

décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se

traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au

fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze.

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-09-26-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité général de l’État à M. Frédéric Faguet, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources 7> recevoir les crédits des programmes suivants :

e n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

e n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

e n° 723 - « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »

e n° 724 - « Opérations immobilières déconcentrées »

> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 — « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze.

Article 3.- Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Corrèze :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances

sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4.- M. Frédéric FAGUET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5.- L'arrêté n° 19-2017-08-31-002 du 31 août 2017 est abrogé.

Article 6.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le 2 6 SEP. 2017

Le Préfet

LA

Bertrand GAUME

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-09-26-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité général de l’État à M. Frédéric Faguet, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources 8