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Procès Verbal - pv 17 10 2025 FR 255?1771630015
Document publié le Vendredi 17 octobre 2025 par la commune de Balazuc.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 17 10 2025 FR 255?1771630015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 A 18H00
Présents : MM. CONSTANT B., CHARVET C., RANCHIN C., et Mmes RANCHIN M.-J., CONSTANT M., MOLLIER C., SANCHEZ M., GRATADOU E. et MONNIER C.
Absent : M. MOURARET Arnaud (pouvoir à M. CONSTANT Bernard)
Secrétaire de séance : M. Cédric RANCHIN
Heure de début : 18h00
Ordre du jour :
Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2025
VOTE :
Pour 10
Contre
Abstention 1/ Participation financière aux salaires de l’ATSEM et de l’accompagnatrice de la navette pour l’année scolaire 2024-2025
Monsieur le Maire rappelle que le Regroupement Pédagogique avec la Commune d’Uzer existe depuis de nombreuses années et qu’à ce titre la Commune de Balazuc participe à hauteur de 144 heures par année scolaire au salaire de l’accompagnatrice de la navette afin de partager les frais équitablement avec la Commune d’Uzer qui l’emploie.
Pour l’année scolaire 2023-2024, Monsieur le Maire explique qu’une participation au salaire de l’ATSEM d’Uzer avait été approuvée par délibération du 18 décembre 2023 et ce à hauteur de 576 heures.
Monsieur le Maire précise également que les participations versées au titre de l’année scolaire 2023-2024 à la Commune d’Uzer s’élevaient à :
- 11 810 € pour le salaire de l’ATSEM (soit 576 heures)
- 2 400.11 € pour le salaire de l’accompagnatrice de la navette (soit 144 heures).
Monsieur le Maire présente les montants calculés selon le même mode de calcul pour l’année scolaire 2024-2025 :
- 13 063.68 € pour le salaire de l’ATSEM (soit 576 heures)
- 2 399.33 € pour le salaire de l’accompagnatrice de la navette (soit 144 heures).
Monsieur le Maire informe de la réception des titres de recettes émis par la Commune d’Uzer pour l’année scolaire 2024-2025 :
- un titre de 13 310 € pour la part du salaire de l’ATSEM
- un titre de 2 270 € pour la part du salaire de l’accompagnatrice de la navette.
Le Conseil municipal accepte de verser la somme de 13 310 € à la Commune d’Uzer pour l’année scolaire 2024-2025 comme participation financière au salaire de l’ATSEM (équivalent à 576 heures), accepte de verser la somme de 2 270 € à la Commune d’Uzer comme participation financière au salaire de l’accompagnatrice de la navette (équivalent à 144 heures) et inscrit les crédits nécessaires au Budget 2025 de la Commune.
VOTE :
Pour 10
Contre
Abstention 2/ Plus Beaux Villages de France : adhésion à la charte
Suite à la réexpertise du village le 2 juin 2025, le compte-rendu d’expertise reçu le 26 août dernier confirme le classement de la Commune malgré quelques réserves concernant les espaces publics et plus particulièrement les ruelles de l’ancien village.
La charte qualité, patrimoniale et environnementale des Plus Beaux Villages de France est annexée au compte-rendu. Elle définit l’objet de l’association des Plus Beaux Villages de France, les modalités d’admission, les modalités d’utilisation de la marque, les modalités de retrait de la marque et le contrôle d’usage de la marque.
Afin de valider le maintien de l’adhésion du village à l’association des Plus Beaux Villages de France, il est demandé au conseil municipal d’approuver la charte et d’autoriser le Maire à la signer.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’adhésion du village de Balazuc à la Charte de l’association des Plus Beaux Villages de France.
VOTE :
Pour 10
Contre
Abstention
3/ SEBA : retrait de la Commune de LES ASSIONS
Le comité syndical du SEBA, en date du 22 septembre 2025, a délibéré favorablement pour le retrait de la commune de Les Assions pour la compétence 1 (eau potable – production et distribution à l’usager) et la compétence facultative 2 (eau potable – production et fourniture d’eau en gros) du syndicat. Membre d’un autre syndicat des eaux, le SISPEC, pour la majorité du territoire communal, ce retrait vise à mettre en conformité légale l’appartenance à une seule collectivité gestionnaire de la distribution d’eau potable.
La Commune de Balazuc étant membre du SEBA, le Conseil municipal doit se prononcer sur ce retrait.
Le Conseil municipal autorise le retrait de la commune de Les Assions pour la compétence 1 (eau potable – production et distribution à l’usager) et la compétence facultative 2 (eau potable – production et fourniture d’eau en gros) du syndicat et modifier en conséquence les statuts du SEBA et leurs annexes.
VOTE :
Pour 10
Contre
Abstention 4/ SEBA : retrait de la Commune de MALBOSC
Le comité syndical du SEBA, en date du 22 septembre 2025, a délibéré favorablement pour le retrait de la commune de Malbosc pour la compétence 1 (eau potable – production et distribution à l’usager) et la compétence facultative 2 (eau potable – production et fourniture d’eau en gros) du syndicat. Membre d’un autre syndicat des eaux, le SISPEC, pour la majorité du territoire communal, ce retrait vise à mettre en conformité légale l’appartenance à une seule collectivité gestionnaire de la distribution d’eau potable.
La Commune de Balazuc étant membre du SEBA, le Conseil municipal doit se prononcer sur ce retrait.
Le Conseil municipal autorise le retrait de la commune de Malbosc pour la compétence 1 (eau potable – production et distribution à l’usager) et la compétence facultative 2 (eau potable – production et fourniture d’eau en gros) du syndicat et modifier en conséquence les statuts du SEBA et leurs annexes.
VOTE :
Pour 10
Contre
Abstention
5/ SEBA : révision des statuts
Le comité syndical du SEBA, en date du 22 septembre 2025, a délibéré favorablement sur une proposition de modification des statuts du syndicat, destinée à assurer une meilleure représentation des 4 compétences à la carte.
Le projet de modification des statuts du SEBA vise principalement à :
- la mise en place d’un vote plural ;
- l’instauration, lorsque le nombre de voix excède le nombre de délégués, d’un tirage au sort des délégués détenteurs des voix supplémentaires, avec possibilité d’en préciser les modalités par règlement intérieur ou par simple délibération du comité syndical ;
- l’adjonction d’un tableau explicatif annexé aux statuts fixant, par collectivité ou ensemble de collectivités, et par compétence, la répartition des délégués et des voix, ce tableau prévalant en cas de contradiction ou d’omission avec les articles 7.1 à 7.5 des statuts ;
- les modalités de désignation des membres du bureau et des vice-présidents, afin de respecter le scrutin de liste qui prévaut dans ce cas de figure ;
- une correspondance en matière budgétaire et en qualité d’employeur avec la réalité actuelle mise en œuvre entre le SEBA et ses régies d’exploitation des services publics, l’ensemble des décisions relevant de la seule collectivité.
La Commune de Balazuc étant membre du SEBA, le Conseil municipal doit se prononcer sur cette révision des statuts.
Le Conseil municipal approuve la modification des statuts du SEBA telle que proposée ci-dessus.
VOTE :
Pour 10
Contre
Abstention 6/ Avenant à la convention pour la transmission électronique des documents budgétaires au représentant de l’Etat
Par délibération du 8 novembre 2017, le conseil municipal a mis en œuvre un dispositif de télétransmission des actes à la Préfecture dans le cadre du contrôle de la légalité y compris les actes budgétaires.
En vue de la mise en place à compter du 1er janvier 2027 du Compte Financier Unique (CFU) qui va remplacer le compte administratif et le compte de gestion, il est nécessaire de signer un avenant à la convention de 2017.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat afin de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires.
VOTE :
Pour 10
Contre
Abstention
7/ Demande de servitude d’accès et pour passage du réseau d’eau potable (parcelle C68)
Monsieur le Maire présente la demande de servitude de M. et Mme BRAHIC Pierre pour leur parcelle C56 sise à la Croix du Bois. Ils sollicitent auprès de la Commune une servitude de passage et une servitude pour leur réseau d’eau potable sur la parcelle C68 (parcelle privée de la Commune). Monsieur le Maire propose de leur accorder une servitude de passage pour l’accès à leur propriété (parcelle C56) de 5 mètres de large le long de la limite de propriété avec la parcelle C67. La mise en forme de l’accès et son entretien seront à la charge du propriétaire de la parcelle C56. Il s’agit d’une servitude de passage ce qui implique que le stationnement y est interdit.
Concernant le branchement en eau potable de la parcelle C56, Monsieur le Maire propose d’accorder une servitude pour le compteur et le branchement au réseau public d’eau potable selon l’emplacement existant. Le propriétaire de la parcelle C56 s’engage à déplacer ce branchement sous la servitude de passage en cas de demande de la Commune.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les servitudes de passage et de branchement au réseau public d’eau potable sur la parcelle C68 au profit de la parcelle C56 selon les conditions ci-dessus énoncées et selon le plan joint en annexe.
VOTE :
Pour 10
Contre
Abstention
8/Divers
Heure de clôture de la séance : 18h40
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard CONSTANT Cédric RANCHIN