Déliberation - 26 C 07 Convention d objectifs et de moyens les Etoiles du classique

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Déliberation - 26 C 07 Convention d objectifs et de moyens les Etoiles du classique Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 26 C 07 Convention d objectifs et de moyens les Etoiles du classique)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

_____

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

_____

SÉANCE DU

6 MAI 2026

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 45

_____

OBJET

Convention d’objectifs et

de moyens avec

l’association du festival

Les Etoiles du Classique

pour les années 2026-2028

E X T R A I T D U R E G I S T R E

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

===========================

L’an deux mille vingt six, le 6 mai à 20 heures, le Conseil

Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-

Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le

29 avril deux mille vingt six, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous

la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la

commune nouvelle.

Etaient présents :

Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur

HAÏAT, Madame PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame

MACE, Monsieur COLLOGNAT, Madame ALLIBERT-

FUMINIER, Monsieur MIRABELLI, Madame AGUINET,

Madame GUYARD, Monsieur LEJEUNE, Madame

PEYRESAUBES, Monsieur MILOUTINOVITCH, Monsieur

SALLE, Madame de JACQUELOT, Madame BOGE,

Madame de CIDRAC Monsieur CLERY, Madame

JAUFFRET, Madame LESUEUR, Madame ANDRE,

Madame BRELURUS-SOPPI, Monsieur CADOT, Monsieur

de MASIN, Madame PAUMIER, Monsieur

de BEAULAINCOURT Madame FERNANDES-BORGES,

Madame BUON, Madame SLEMPKES, Monsieur GREVET,

Madame GIVELET, Monsieur SAUDO, Monsieur PARINET

Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT, Madame RHONE,

Monsieur LECONTE, Monsieur COSSON, Madame DIET,

Monsieur LE GARSMEUR, Monsieur ZAVADIL

Avaient donné procuration :

Monsieur MIGEON à Madame HABERT-DUPUIS

Monsieur NDIAYE à Madame MACE

Madame BERANGER à Monsieur COSSON

Secrétaire de séance :

Monsieur SALLE

Accusé de réception en préfecture

078-200086924-20260506-26-C-07-DE

Date de télétransmission : 07/05/2026

Date de réception préfecture : 07/05/2026N° DE DOSSIER : 26 C 07

OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION DU FESTIVAL LES ETOILES DU CLASSIQUE POUR LES ANNEES 2026-2028

RAPPORTEUR : Madame PEYRESAUBES

_______________

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

Dans un souci de transparence financière et de clarification des relations entre les personnes publiques et les associations, l’article 10 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens du 12 avril 2000 impose la conclusion d’une convention de subventionnement, également appelée « convention d’objectifs et de moyens », qui est obligatoire au-delà d’un montant de subvention fixé à 23 000 euros par an.

Une convention d’objectifs et de moyens avec l’association du festival Les Etoiles du Classique doit être signée pour l’organisation des manifestations pour les années civiles 2026, 2027 et 2028.

Les Etoiles du Classique est un festival de musique classique proposé à Saint-Germain-en-Laye avec l’ambition de devenir un rendez-vous pérenne en Île-de-France. Le festival investit la Ville sur plusieurs jours (Théâtre Alexandre-Dumas, église de Saint-Germain…). Il a pour objectif d'aider de jeunes artistes de très grand talent à se produire et à leur servir de tremplin au commencement de leur carrière.

Le festival développe une programmation d’actions culturelles à destination des jeunes publics non habitués aux salles de concert. Il est proposé des actions de sensibilisation et des concerts à destination des scolaires et des publics empêchés (notamment les enfants atteints d’autisme) ainsi que de petits récitals dans les établissements hospitaliers du territoire. Ce programme s’inscrit dans une démarche de solidarité et vise à rendre accessible la musique classique au plus grand nombre.

Pour lui permettre de mener à bien cette mission, la Ville souhaite accorder son soutien financier à l’association du festival Les Etoiles du Classique en lui octroyant une subvention de 80 000 €.

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale d’objectifs et de moyens pour les années 2026-2028 telle qu’annexée à la présente délibération ;

 D’approuver l’octroi d’une subvention à l’association du festival Les Etoiles du Classique d’un montant de 80 000 € pour l’année 2026.Convention d’objectifs et de moyens

Années 2026-2028

Entre les soussignés

La Ville de Saint-Germain-en-Laye

Dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 16 rue de Pontoise

A Saint-Germain-en-Laye – 78100

N° SIRET : 200 086 924 00012

Code APE : 8411Z Administration publique générale

Licence de diffuseur de spectacle :

licence 1 : PLATESV-R-2022-012039

licence 2 : PLATESV-R-2022-012028

licence 3 : PLATESV-R-2022-012023

Représentée par Monsieur Arnaud PERICARD,

En sa qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal En date du 6 mai 2026,

ci-après désigné « la Ville »

D’UNE PART,

ET

L’Association du Festival Les Etoiles du classique

Dont le siège est situé 16 rue Jeanne d’Arc,

A Saint-Germain-en-Laye – 78100

SIRET 89915405800023 / APE 90.01Z

Licences (n°2) 2021-007447 & (n°3) 2021-007448

N°RNA W923010760 créée le 22 mars 2021

Code IDCC 1285 - Entreprises artistiques et culturelles (convention collective) Représentée par Monsieur Patrick PETIT

En sa qualité de Président,

ci-après désigné « l’Association »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties »2

PREAMBULE

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les Etoiles du Classique est un festival de musique classique proposé à Saint-Germain-en-Laye avec l’ambition de devenir un rendez-vous pérenne en Ile-de-France. Le Festival investit la ville sur plusieurs jours dans plusieurs lieux (Théâtre Alexandre-Dumas, l’église de Saint-Germain…). Le Festival a pour objectif d'aider de jeunes artistes de très grand talent à se produire et à leur servir de tremplin au commencement de leur carrière.

Il offre une programmation d’une dizaine de concerts de très haut niveau, novatrice et accessible. Il s’adresse à tous les publics, mélomanes avertis ou non, petits ou grands.

Le festival développe une programmation d’actions culturelles à destination des jeunes publics non habitués aux salles de concert. Il est proposé des actions de sensibilisation et des concerts à destinations des scolaires et des publics empêchés (enfants atteints d’autisme) ainsi que des concerts dans les établissements hospitaliers du territoire. Ce programme s’inscrit dans une démarche de solidarité et vise à rendre accessible la musique classique au plus grand nombre.

Pour lui permettre de mener à bien cette mission, la Ville souhaite accorder son soutien financier à l’Association. A cet effet, les parties se sont rencontrées et,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention, conclue dans le cadre défini en préambule, a pour objet de fixer les modalités et conditions d’octroi de subventions communales au festival, pour les années civiles : 2026, 2027 et 2028.

Constituent des subventions, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent (Art. 9-1 de la loi n°2000-321).

Les articles qui suivent ont ainsi vocation à fixer les modalités de versement de la subvention municipale, les dépenses pour lesquelles cette subvention est octroyée, les contrôles que la Ville est en droit d’effectuer et les sanctions qu’elle pourrait infliger.3

TITRE 1 - LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE

ARTICLE 2 : SUBVENTION

2-1 Subvention annuelle

La Ville s’engage à soutenir financièrement l’Association. Elle fixe annuellement le montant de son concours financier en fonction des objectifs poursuivis, tels que décrits dans l’article un (1), dans le préambule et aux articles suivants.

Pour obtenir cette subvention annuelle, l’Association doit présenter chaque année, une demande de subvention à la Ville, conformément aux dispositions de l’article 9, de la présente convention. La demande doit être accompagnée du plan de financement des activités de l’association et de son budget dans lequel apparaît obligatoirement la participation financière communale.

L’aide de la Ville sera créditée au compte de l’Association, sous réserve du respect des engagements figurant au titre II de la présente convention et selon les procédures comptables en vigueur. Le montant de la subvention municipale annuelle fera l’objet d’une notification dans le mois suivant le conseil municipal.

2-2 Conditions de détermination du coût des actions subventionnables et conditions de détermination de la subvention municipale

Les actions envisagées par l’Association sur la durée d'exécution de la présente convention, de nature à pouvoir faire l’objet d’une subvention municipale, sont estimées pour l’année 2026 à environ 320 000 €.

La Ville contribue financièrement à la réalisation du festival. Le montant de la subvention allouée pour l’année 2026 est de 80 000 €.

Toutefois dans le cas d’une modification substantielle de sa situation budgétaire, la Ville se réserve la possibilité de revoir à la baisse le montant de la subvention versée à l’Association. Dans ce cas une information préalable et motivée, sera faite à l’Association concomitamment au dépôt de la demande de subvention pour l’année concernée.

Lors de la mise en œuvre du projet, et forte du bilan de l’année précédente, l’Association peut procéder à une adaptation à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du festival et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible à l’article 2-1.

L’Association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er mars de l’année en cours. Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Ville de ces modifications (cf circulaire Valls).

2-3 Versement de la subvention annuelle

La Ville contribue financièrement au projet pour un montant maximum de 80 000 € (hors subvention exceptionnelle).4

Sous réserve de tout ce qui précède, la contribution financière municipale sera versée selon les modalités suivantes :

- Un versement avant le 15 mai 2026, dans la limite de 80 % du montant annuel de la contribution mentionnée à l’article précédent ;

- Le solde sera versé au plus tard le 30 septembre, sur présentation des documents suivants :

≥ un état récapitulatif des factures ou actes payés au titre du projet. Cet état récapitulatif est daté et signé par le représentant légal de l’Association et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.

Et sur présentation des document ci-dessous, dans les 6 mois suivants la clôture du projet : ≥ Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

≥ Le bilan financier des coûts du projet et de son financement.

A défaut de la réception de l’ensemble des documents demandés, la Ville pourra prétendre au remboursement de la totalité de la subvention versée.

2-4 Subventions exceptionnelles

Cette subvention communale annuelle ne fait pas obstacle à l’attribution de subventions exceptionnelles complémentaires. De telles subventions ont vocation à soutenir le festival au regard de conditions exceptionnelles.

Ces subventions pourront être allouées à l’Association, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal.

ARTICLE 3 : MISES À DISPOSITION

3-1 Mise à disposition de personnels municipaux

La Ville autorise ponctuellement le personnel à prêter son concours, conformément à la réglementation en vigueur, en tant que de besoin, pour participer à la bonne réalisation des missions définies dans le préambule.

La programmation du festival « Les Etoiles du Classique » devra permettre au personnel technique de respecter les horaires, les coupures et les repas nécessaires, prévus par la législation du travail en vigueur.

Les salaires et charges sociales des personnels mis à disposition sont supportés directement par la Ville.5

3-2 Mise à disposition de matériels techniques

La Ville accorde son concours par la mise à disposition de matériels et de supports de communication dont les modalités sont inscrites en annexe.

3-3 Mise à disposition en entretien de locaux et bâtiments

La mise à disposition des locaux en ordre de marche est consentie à titre gratuit de locaux, dont les modalités sont inscrites en annexe.

L’Association ne pourra utiliser ces locaux que conformément à leur destination et à son objet.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA VILLE

La Ville étant dans l’obligation de veiller au bon usage des deniers publics, elle s’engage à contrôler l’usage des subventions allouées à l’Association en application des présentes.

La Ville pourra suspendre le versement de la subvention si l’Association ne se conforme pas aux obligations fixées au titre II de la présente convention.

Les sommes non utilisées par l’Association subventionnée seront restituées au Trésor Public.

Elle s’engage toutefois également à ne pas porter une atteinte manifestement excessive à l’activité de l’Association, par ses contrôles sur place et sur pièces.

TITRE II - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

L’Association s'engage à respecter l'ensemble des démarches administratives, déclarations et obligations réglementaires relatives à son activité. Elle est seule responsable du respect de ces formalités et de la conformité de son activité à la législation en vigueur. En aucun cas, la responsabilité de la Ville de Saint-Germain-en-Laye ne pourra être engagée du fait de manquements de l'occupant à ses obligations légales et réglementaires.

L’Association s’engage à prendre connaissance et respecter les règlements intérieurs en vigueur des lieux mis à sa disposition.

En cas de « pots » organisés par l’Association, les boissons disponibles ne doivent comporter pas ou peu d’alcool et appartenir aux groupes 1 et 3 de la classification officielle, à l’exclusion des boissons du groupe 4. Il est à noter qu’en cas de trouble à l’ordre public ou accident suite à la consommation d’alcool par ses usagers, seule la responsabilité de l’Association sera engagée. La Ville ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces dommages.6

ARTICLE 6 : OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION – CRITERES D'ÉVALUATION

La subvention accordée par la Ville doit permettre à l’Association d’assurer le bon déroulement du Festival « Les Etoiles du Classique ».

L’Association doit produire un festival de musique classique destiné à tous les publics, l’objectif du festival est de permettre en particulier l’expression des jeunes talents à travers un répertoire varié.

Les objectifs seront évalués annuellement sur la fréquentation du festival ainsi que sur la qualité des prestations fournies par l’association et nécessaires au bon déroulement du festival, notamment :

- Les actions de communication

- Les actions de médiation

- La réservation des spectacles

- La tenue de l’accueil et de la billetterie

ARTICLE 7 : INCESSIBILITÉ DES DROITS

Dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l’Association ne pourra pas reverser à une tierce entité, tout ou partie des subventions présentement allouées par la Ville. La présente convention étant conclu intuitu personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition, même temporairement.

Ladite interdiction s’étend à l’ensemble des droits qu’elle tire de cette convention.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

L’Association s’engage avant la prise de possession à contracter toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et notamment garantir la Ville contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui des usagers du local mis à sa disposition. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Ville ne puisse en aucun cas être inquiétée.

La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Ville par la production d’une attestation du ou des assureurs ; laquelle devra être produite à chaque demande et à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police.

ARTICLE 9 : DEMANDES DE SUBVENTION(S) ANNUELLE(S)

Au soutien de chaque demande de subvention exceptionnelle, l'Association devra délivrer une demande motivée et chiffrée comprenant l’ensemble des pièces exigées au précédent article 2.2.

L’Association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra formuler sa demande de subvention sur le site de la Ville dans l’espace dédié aux associations.7

ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DU BILAN COMPTABLE

L’Association sera tenue de produire à la demande de la Ville le bilan comptable du festival Les Étoiles du classique. Afin de permettre à la Ville de procéder à ses opérations de contrôle du bon usage des deniers publics, et d’évaluer ainsi la pertinence des actions conduites en regard des objectifs fixés, l’Association s’engage :

✔ A appliquer la présente convention de manière raisonnable et loyale.

✔ A respecter les obligations qui sont les siennes, notamment en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et de ses décrets d’application.

✔ A respecter le plan comptable des associations, ainsi que l’ensemble du régime fiscal et social applicable et à désigner le cas échéant un commissaire aux comptes (Art. L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de Commerce...).

✔ A user de la (des) subvention(s) allouée(s) afin de remplir les objectifs qu’elle s’est fixée pour l’année en cause, et ayant fondé l’octroi de ladite (lesdites) subvention(s) de la Ville.

✔ A communiquer dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la fin du projet, le bilan certifié conforme de son activité, afin que la Ville puisse le cas échéant l’annexer à son compte administratif.

✔ A communiquer dans un délai maximal de six (6) mois suivant la fin de l’exercice comptable en cause, un compte rendu financier conforme aux exigences de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et à l’arrêté n°PRMX0609605A du 11 octobre 2006 (formulaire cerfa ci-annexé). Ce compte-rendu comporte un bilan d’activité et comptable, quantitatif et qualitatif.

ARTICLE 11 : COMMUNICATION

La Ville est partenaire du festival Les Étoiles du classique organisé par l’Association, cette dernière s’engage à apposer, sur ses supports de communication, le logo de la Ville complété par la formule « avec le soutien de la Ville ».

Si l’association édite son propre site internet, elle y insère un lien vers le portail officiel de la Ville. La réciprocité ne pourra se faire que dans les limites des possibilités de la Ville tant en matière de place que de sécurité informatique.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DU STATUT OU DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION

En cas de modification substantielle du conseil d’administration ou de l’objet de l’Association, cette dernière s’engage à informer la Ville dans un délai d’1 mois et à présenter ces modifications.

La Ville se réserve alors le droit de mettre fin au versement de la subvention.8

ARTICLE 13 : FINANCEMENTS DE NOUVEAUX PROJETS

L’Association s’engage à informer la Ville de tous nouveaux projets qui pourraient être financés à l’aide de fonds communaux n’ayant pas été exposés à l’appui de la demande de subvention.

TITRE III - CLAUSES GÉNÉRALES

ARTICLE 14 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois (3) années civiles, à savoir 2026, 2027 et 2028, qui commencera à courir à compter de la date de sa signature, et se terminera le 31 décembre 2028.

Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des Parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par la Ville.

ARTICLE 15 : ÉVALUATION ET CONTRÔLE DE LA VILLE

15-1 Evaluation

Tel que cela ressort notamment des articles 8 et 9 de la présente convention, l’Association s’engage à fournir, lors de ses nouvelles demandes de subventionnement, mais plus encore, au plus tard six (6) mois suivant la fin de son exercice comptable : un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet à l’origine du soutien de la Ville.

La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation du projet auquel la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet du subventionnement et sur l’impact du projet, au regard de l’intérêt local, conformément aux dispositions des articles L.1611-4 et L.2121-29 du code général des collectivités territoriales.

15-2 Contrôles

La Ville contrôle annuellement, ainsi qu’à l’issue de la convention, que la (les) contribution(s) financière(s) allouée(s) n’excède(nt) pas le coût de la mise en œuvre des actions à son (leur) origine. Pendant et au terme de la convention, la Ville se réserve également le droit, dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, d’effectuer sur place et/ou sur pièces, à tout moment, à toute opération de contrôle qu’elle jugera utile, de quelque nature qu’elles soient, afin de vérifier que l’Association satisfait aux obligations et engagements issus des présentes et de ses obligations légales et réglementaires.

L'Association s'engage à faciliter l'accès à ses locaux et à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ces opérations de contrôle.

Il est rappelé toutefois que l’Association demeure autonome. La Ville ne saurait dès lors, par ses contrôles, porter une atteinte manifestement abusive à l’activité de l’Association.9

ARTICLE 16 : SANCTIONS

16-1 Détournement de la subvention

Si par extraordinaire, la subvention allouée était en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. Un tel remboursement ne sera cependant exigible que si la Ville estime que le détournement querellé n’est pas légitime ou non suffisamment satisfactoire de l’intérêt public local.

16-2 Non-utilisation de la totalité de la subvention

Si la totalité de la subvention n’est pas utilisée ou pour le moins, engagée avant la clôture de l’exercice comptable en cause, la Ville pourra :

✔ Soit exiger la restitution de la subvention non utilisée ;

✔ Soit, ne pas verser à due concurrence, les sommes restant dues, s’il s’avère que la totalité de la subvention allouée n’a pas encore été virée administrativement.

16-3 Fautes contractuelles

Le non-respect par l’Association, de tout ou partie de ses obligations contractuelles, peut également justifier, outre la résiliation de la convention selon les conditions développées infra, l’accroissement des obligations de l’Association, dont l’obligation pour cette dernière de délivrer à la Ville un bilan mensuel qualitatif et quantitatif de ses actions subventionnées.

Au surplus, nonobstant tout ce qui précède, la ville conserve la possibilité d’ester en justice aux fins de voire indemniser ses préjudices, dont l’atteinte à son image publique.

ARTICLE 17 : RÉSILIATION ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

17-1 Résiliation pour non-respect des engagements contractuels

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la partie la plus diligente à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse.

Dans ce cas, et notamment en cas de faute de l’Association, la partie de la subvention non utilisée sera reversée à la Ville, sauf cas de force majeure.

17-2 Dénonciation par l’Association

L’Association a la faculté de dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins deux (2) mois avant le 31 décembre. Une telle dénonciation ne saurait remettre en cause ses obligations relatives au bon usage des subventions municipales déjà allouées en vertu des présentes.10

17-3 Dénonciation par la Ville

La Ville se réserve la possibilité de dénoncer la présente en cas de disparition ou modification substantielle de l’objet social de l’association, ou plus globalement, lorsque l’intérêt général le justifie.

La Ville notifiera sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’attester de la date de remise de ce pli, au moins deux (2) mois avant la prise d’effet de cette dénonciation anticipée.

Le cas échéant, les parties se rencontreront avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus pour étudier ensemble les conséquences de la fin anticipée de la convention.

ARTICLE 18 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée ferme et définitive de trois (3) années. Elle pourra être renouvelée, par la conclusion d’un nouveau partenariat communal, approuvé en Conseil Municipal.

ARTICLE 19 : EXÉCUTION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

19-1 Exécution de la convention

Il est convenu et entendu entre les parties qu’en sa qualité de pouvoir exécutif, Monsieur le Maire ou l’autorité déléguée ont pleine compétence pour procéder à l’exécution des présentes.

Cette exécution sera notamment manifestée par de simples écrits de ces autorités, sans que le Conseil Municipal soit contraint de se prononcer. Il s’agit par exemple du prononcé d’une sanction qui peut aller jusqu’à la restitution de tout ou partie de la subvention, l’arrêt du versement de la subvention périodique en application des stipulations des présentes, du contrôle de l’activité ou de tout ce qui précède et suit en termes de modification et résiliation.

19-2 Modifications de la convention relevant de l’autorité exécutrice

Il est précisé que l’ensemble des normes, communautaires, nationales et locales s’imposant à l’activité objet de la présente ou bien encore à la présente directement (convention portant subvention d’une activité associative), seront automatiquement applicables dès leur entrée en vigueur. Il est convenu que ces modifications ne sauraient fonder des demandes de dommages et intérêts à l’encontre de la Ville.

19-3 Autres modifications de la convention

Toutes autres modifications pouvant bouleverser l’économie de la présente devra faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, motivée par l’intérêt public local.

Toute modification peut également être obtenue avec l’accord de l’ensemble des Parties. Si ces dernières ne bouleversent pas l’économie de la convention, elles seront acceptées par l’autorité communale exécutrice. De telles modifications ne nécessitant pas une délibération préalable du11

Conseil Municipal, peuvent notamment porter sur des modifications sommaires de l’usage d’une partie de la subvention octroyée par la Ville, dès lors que cet usage demeure conforme à l’intérêt public local admis par la délibération originelle de l’Assemblée délibérante municipale.

ARTICLE 20 : CORRESPONDANCES ENTRE LES PARTIES

Pour l'exécution des présentes, sauf lorsque la loi, la réglementation ou les stipulations du présent contrat imposent une autre forme de notification, toutes les notifications sont valablement faites par (i) lettre recommandée avec demande d'avis de réception, (ii) ou par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues à l’article 1369-8 du code civil et le décret n°2011-144 du 2 février 2011, adressés :

Pour la Ville :

Attention de: Monsieur le Maire

Adresse: Hôtel de Ville 16 rue de Pontoise.

78104 Saint-Germain-en-Laye

Mél : arnaud.pericard@saintgermainenlaye.fr

Pour l’Association :

Attention de: Monsieur le Président

Adresse: 16 rue Jeanne d’Arc,

78100 Saint Germain en Laye

Mél : patrick.petit@lesetoilesduclassique.fr

Tout changement d'adresse postale ou électronique ou de représentant d'une Partie devra être notifié par la Partie concernée à l’autre Partie ainsi qu'il est prévu ci-dessus.

Les Parties conviennent également de la transmission par simple courrier électronique, de toute information requise ou utile à l’exécution de cette convention (Art. 1369-2 du code civil).

ARTICLE 21 : OBLIGATIONS DE PROTECTION DES DONNEES CONFIDENTIALITE ET DISCRETION

Préalablement à tout échange de documents, d’informations, d’études ou de décisions, les parties à la présente convention s’engagent à respecter les dispositions législatives et règlementaires et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions prévues par le règlement général européen sur la protection des données du 23 mai 2018.

Les parties sont également tenues à une obligation de confidentialité et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études, renseignement, contenu de fichiers, documents et décisions mis à leur disposition ou dont elles auront eu la connaissance durant l’exécution de la présente convention.12

ARTICLE 22 : STIPULATIONS GÉNÉRALES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, qu’elle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.

Pour tout ce qui ne serait pas prévu aux présentes, les Parties entendent se soumettre aux droits et usages locaux.

Tout litige non résolu par la voie amiable et résultant de l’exécution de la présente convention, est, sous réserve de toute action pénale, du ressort du Tribunal Administratif de Versailles. Afin d’éviter toutefois toute procédure contentieuse, en cas de naissance d’un conflit, la partie la plus diligente pourra solliciter un règlement amiable. Il pourra être proposé lors de cette tentative amiable, la désignation d’un médiateur par la Ville.

A toutes fins utiles, il est rappelé que la présente convention est régie, en raison de son objet et des clauses y insérées, par les règles relatives au droit administratif.

Fait à Saint-Germain-en-Laye en deux exemplaires,

Le

Pour l’Association du festival Pour la Ville

Les Etoiles du classique de Saint-Germain-en-Laye Le Président Le Maire

Patrick PETIT Arnaud PERICARD1

ANNEXE ANNUELLE A LA CONVENTION CADRE

POUR L’ACCUEIL DU FESTIVAL « LES ETOILES DU CLASSIQUE »

Edition 2026

Ce document détermine les modalités de réalisation du festival « Les Etoiles du Classique » - édition 2026 - conformément à la convention-cadre en date du 6 mai 2026 définissant les principes généraux applicables.

DATES DU FESTIVAL

Le déroulement du festival « Les Etoiles du Classique » pour sa 5ème édition, aura lieu du 19 au 28 juin 2026..

CONTRIBUTION DE L’ASSOCIATION DU FESTIVAL LES ETOILES DU CLASSIQUE

L’association, représentée par son président, titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles requise, avec son équipe de bénévoles assure :

● la programmation des spectacles dans tous les lieux de déroulement du festival, dont le contenu sera porté à la connaissance de la Municipalité dès qu’il est arrêté en tout ou partie ;

● la fourniture des fiches techniques correspondantes à la direction technique du théâtre Alexandre-Dumas ;

● la réalisation et la fourniture des supports publicitaires (affiches, plaquette, panneaux des portiques…) ;

● les réservations/ventes de places de tous les spectacles ;

● la présence des bénévoles au TAD, des après-midis durant les horaires d’ouverture à partir de mai pour tenir la billetterie du festival, sur des dates convenues d’un commun accord ;

● la conclusion des contrats artistiques, la rémunération des artistes, le règlement des droits d’auteur ;

● la désignation d’un responsable d’évacuation qui se mettra en relation avec le responsable de la sécurité du théâtre ;

● l’embauche et la rémunération d’intermittents en complément du personnel permanent du théâtre, de manière à respecter les temps de travail et de repos obligatoires ;

● l’accueil et la billetterie ;

● la mise en place et le rangement des loges ;

● le comptage et placement des spectateurs et des VIP ;

● la sensibilisation des bénévoles à la sécurité incendie (1 par issue de secours dans la salle) ;2

● la transmission du nombre de spectateurs en salle systématiquement au SSIAP lors du lancement du spectacle ;

● les invitations VIP mairie pour les concerts et les pots de convivialité,

● la fourniture des attestations d’assurance concernant les garanties indiquées dans la convention- cadre ;

En outre, concernant les partenariats conclus entre « Les Etoiles du Classique » et des tiers, la Ville en sera informée dès lors que les locaux communaux seront concernés (emplacement des publicités, fourniture de supports de communication à distribuer au public…). La Ville se réserve la possibilité de refuser la pose de publicité sur certains emplacements, à l’intérieur du Théâtre et en raison des règles d’urbanisme, dans le secteur sauvegardé. Ces refus seraient motivés.

CONTRIBUTION DE LA VILLE DE ST-GERMAIN EN LAYE

II- Mise à disposition gracieuse de locaux, en ordre de marche :

Le Théâtre Alexandre-Dumas, le dimanche 20 juin et du mercredi 24 au dimanche 28 juin 2025 ; Ces locaux sont mis à disposition dans leur configuration habituelle, avec leur équipement technique disponible à la date de déroulement du festival. Les locations de matériel son, lumière, instruments ou autre pour répondre aux besoins spécifiques des spectacles, sont à la charge de l’association, ainsi que leur assurance contre le vol ou la détérioration, pendant le temps de leur dépôt dans les locaux municipaux, aux horaires de présence du festival. En dehors de la présence du personnel du festival, la Ville en a la garde (bâtiment sous alarme avec codes personnalisés).

En ce qui concerne le stationnement, celui-ci est totalement exclu dans le Jardin des Arts (à l’exception des semi-remorques et bus, et des véhicules des artistes principaux, à positionner entre le théâtre et la médiathèque, en respectant le dégagement nécessaire à l’allée de sécurité). Les autres artistes ont la possibilité de se garer au-delà des bornes de la Rue Henri IV, côté Place des Combattants (tolérance).

L’organisation et la répartition des fonctions nécessaires à la tenue du festival sont définies comme suit : - Mise à disposition du Théâtre Alexandre-Dumas, en ordre de marche, pour réaliser 10 concerts, dont 1 scolaire et 1 concert famille

- Utilisation du Théâtre Alexandre-Dumas pour des répétitions avant les concerts publics, - Accès au bureau d’accueil pour installer un poste de billetterie dédié au festival,

La mise à disposition table/chaises dans le hall pour la vente de billet, sans bloquer les issues de secours, durant les horaires d’ouverture de la billetterie du TAD sur des dates convenues d’un commun accord.

La mise à disposition du bar sur la période du festival. Il est convenu que les pots de convivialité se terminent en soirée au plus tard à 23h30 pour une fermeture effective du TAD pour libérer le personnel à 23h45 maximum.

III- Mise à disposition de personnel,

Sous la responsabilité et la direction de la Ville pour les prestations suivantes :

● Le personnel nécessaire au fonctionnement du Théâtre à savoir :

o Le Directeur technique,

o 3 techniciens (son, lumière, plateau),

● 1 agent de sécurité et de gardiennage en alternance ;

Le strict respect des temps de travail et de repos des agents municipaux est impératif.3

● Le personnel ou les prestataires de nettoyage avant et après chaque séance des divers concerts ;

IV- Prêt de matériel et de fournitures diverses :

Pour l’édition 2026, il est convenu :

-des accords de piano pour les concerts qui les nécessite,

-la reprographie des programmes,

-le prêt de verres (flûtes et soft) : assurer la manutention, lavage et rangement, et à remplacer en cas de casse,

Pour les concerts au théâtre Alexandre-Dumas :

● code des bornes d’accès Rue Henri IV, à utiliser sous la responsabilité du festival et à ne pas diffuser à des tiers ;

● code d’entrée administration du théâtre, pour faciliter l’accès durant le festival (à ne pas utiliser en dehors de l'événement, sonner avant de rentrer dans les lieux) ;

V- Supports de Communication – Relations publiques :

● mise à disposition 2 portiques (prise en charge de l’impression par l’association) ;

● mise à disposition de colonnes Morris dans la mesure du possible ;

● autorisation de mettre les bâches sur les grilles du jardin des arts ;

● double page dans la brochure du Théâtre Alexandre-Dumas ;

● intervention et distribution du programme du festival, lors de la soirée de lancement de saison du théâtre ;

● site internet du TAD ; renvoi du lieu vers le site du festival,

● insertion du festival dans les newsletter du TAD et de la Ville ;

● diffusion des différents éléments de communication et ses supports de communication disponibles ;

● diffusion sur les panneaux numériques, les réseaux sociaux,

● Articles dans le journal municipal ;

● suivi des relations de presse auprès de la presse locale ;

Fait à Saint-Germain-en-Laye, le

Pour l’Association le festival Pour la Ville de

Les Etoiles du Classique, Saint-Germain-en-Laye Le Président, Le Maire,

Patrick PETIT Arnaud PERICARD