Arrêté - 20240610 AP Prevention incendies foret 67 signe

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Arrêté - 20240610 AP Prevention incendies foret 67 signe Document publié le Vendredi 18 novembre 2011 par la commune de Keffenach. Lien du pdf (Arrêté - 20240610 AP Prevention incendies foret 67 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, : Direction départementale

E des territoires

PRÉFET

DU BAS-RHIN

Liberté

Egalité

PERTE ARRETE PREFECTORAL

relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin

LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

Vu le code forestier et notamment son livre 1*7, titre Ill relatif à la défense et la lutte contre

les incendies de forêts, en particulier ses articles L. 1311, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 163-2 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7 22316, 322-5, 322-6, 322-15, 32217 et 322-18 ; :

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 541-211 et D. 543-

2271;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251- 14;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 13381;

Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage à l'air

libre des déchets verts ;

Vu le règlement sanitaire départemental du département du Bas-Rhin, et notamment ses

articles 84 et 164 ;

Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 22 mai 2024;

Vu l'avis du contrôleur général du Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin en date du 28 mai 2024;

Vu l'avis du directeur de la délégation régionale Grand Est du Centre National de la Propriété Forestière en date du 27 mai 2024;

VU l'avis de la directrice de la direction régionale de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt région Grand Est en date du 4 juin 2024;

Vu les observations de la Fédération départementale des Chasseurs du Bas-Rhin ;

Vu l'avis tacite favorable en date du 4 juin 2024 du président de la Chambre d'Agriculture d'Alsace et du président de l'Association des Maires du département du Bas-Rhin consultés par courrier ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 30 mai 2024;

Vu l'avis favorable de la commission départementale nature, paysages et sites en date du 04

juin 2024;

sur proposition du Directeur Départemental des TerritoiresArrête :

Article 1: Principes

Article 11 : Règle de base

L'article L. 1311 du code forestier dispose qu'il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants autorisés de ces terrains, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois

et forêts.

Article 1.2 : Précautions élémentaires

Aucun feu ne peut être réalisé sans que les précautions suivantes ne soient respectées : - _ débarrasser le sol de toute végétation morte dans Un rayon de cinq mètres autour du feu,

- surveiller le feu en permanence,

-__ disposer à tout moment des moyens d'extinction nécessaires, - disposer d'un moyen d'alerte et de communication permettant de composer les numéros d'urgence,

- éteindre et s'assurer de l'impossibilité d'une reprise du feu, en fin d'usage et au plus tard avant de quitter les lieux

Article 2 : Règles générales

Du 15 mars au 30 septembre, sont interdits, aux propriétaires de terrains boisés ou non et occupants autorisés, sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts, en dehors des habitations et de leurs dépendances :

-__ l'incinération des rémanents,

- le brûlage de déchets verts agricoles,

-__ l'incinération de végétaux sur pied,

- les feux de cuisson, sauf s'ils sont réalisés :

o soit à l'intérieur de locaux, fixes ou mobiles ou dans des espaces aménagés répondant aux prescriptions de l'annexe 2,

o soit à l'aide de réchauds à gaz et uniquement lors d'activités sylvicoles,

- les feux de camps, de bivouac ou d'agrément, quel que soit le combustible ou l'appareillage, sauf s'ils sont réalisés à l'intérieur de locaux, fixes ou mobiles ou dans des espaces aménagés répondant aux prescriptions de l'annexe 2,

- le fait de fumer, sauf à l’intérieur de locaux, fixes ou mobiles, en application de l'article

L. 131-111 du code forestier,

Durant cette même période, sont interdits les feux d'artifices et feux traditionnels ou

évènementiels dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 50 m des bois et forêt.

Durant cette même période et dans le même périmètre, les feux de cuisson, les feux de camps, de bivouac ou d'agrément et toute autre activité nécessitant l'apport de feu ou susceptible de générer un départ de feu peut être interdite en cas de risque, conformément aux dispositions de l'article 3.4 ci-après.Article 3: Mesures spéciales complémentaires de limitation de l’usage du feu pouvant être

mise en œuvre en cas de risque particulier de départ et de propagation de feux de forêt et de

végétation

Article 31: Principes

Lorsque le risque de départ de feu et de propagation de feux de forêt et de végétation le nécessite, le préfet de département peut, en fonction des circonstances, mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article 34 ci-après, par zones de risque incendie définies à l'article 3.2 ci-dessous, en application des dispositions de l'article L. 131-6 du code forestier.

Article 3.2 : Zones de risque incendie

S

Pour la mise en œuvre des dispositions définies à l'article 34. du présent arrêté, le département du Bas-Rhin est découpé.en cinq zones de risque incendie.

Ces zones sont définies par l'annexe 3 au présent arrêté.

Article 3.3: Établissement des niveaux de risques lors de la campagne estivale « feux de

forêt » ‘

La détermination du niveau de risque résulte d'un examen de la situation dans le cadre d'un dialogue interservices. Cette analyse s'appuie sur le croisement des indices de dangers intégrés ou IFMx produits par Météo France et des informations provenant des acteurs de terrain.

Le niveau «Faible» ou «léger» correspond au niveau pour lequel les conditions météorologiques prévues et les dernières précipitations atténuent le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation.

Le niveau « Modéré » correspond au niveau pour lequel les conditions météorologiques n'aggravent pas significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation comparativement aux normales estivales mais pour lequel le risque de feux peut être localement élevé.

Le niveau «Élevé» ou «sévère» correspond au niveau pour lequel les conditions météorologiques aggravent significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation comparativement aux normales estivales. Le risque de feux peut être localement très élevé.

Le niveau « Très élevé » ou « très sévère » correspond au niveau pour lequel les conditions météorologiques rendent le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation très élevé comparativement aux normales. :

Le niveau « Extrême » ou « exceptionnel » correspond au niveau pour lequel le milieu naturel est extrêmement sensible, car le niveau de sécheresse est extrême. Le danger d'éclosion d'incendie est très élevé. Toute cause de feu risque de provoquer un feu de très forte intensité se propageant extrêmement rapidement.

Dès lors que les conditions de franchissement d'un niveau de risque tels que définis dans le présent article sont remplies, le préfet de département peut prendre des mesures d'interdiction de l'usage du feu, en complémentà celles énoncées dans l'article 2 du présent arrêté, sur la base du tableau des mesures présentées dans l'article 3.4 ci-après.Article 3.4: Tableau récapitulatif des restrictions d'usage du feu, du 15 mars au 30 septembre

dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci pouvant être arrêtées par le préfet de département en complément des dispositions de l’article 2 du présent arrêté

Niveau de risque de feu de | Faible-léger Modéré Élevé-sévère Très élevé- Extrême-ex- forêt | très sévère ceptionnel

Feux de cuisson | Rappel : INTERDIT sauf

s'ils sont réalisés soit à l'in-

térieur de locaux fixes ou

mobiles, ou dans des es- INTERDIT

paces aménagés, soit avec

un réchaud à gaz, lors

d'activités sylvicoles

Feux de camp, de bivouac, Rappel : INTERDIT sauf

d'agrément s'ils sont réalisés sur des

places à feux aménagées INTERDIT

où à l'intérieur de locaux

fixes ou mobiles

Feux d'artifices et feux tra- Rappel : Autorisé au-delà

ditionnels ou évènementiels | d'une bande de 50 mètres INTERDIT

des bois et forêts

Activités de loisirs avec mo- INTERDIT de

teurs (thermiques ou élec- Autorisé 13h à 22h INTERDIT

triques)

Chasse a INTERDIT de : Autorisé 13h à 22h INTERDIT

Utilisation d'outils généra- Autorisé INTERDIT de INTERDIT

teurs d’étincelles 13h à 22h

Enfumage apicole avec Autorisé INTERDIT de INTERDIT

‘combustion | 13h 3 22h

Activités de loisirs sans mo- Autorisé INTERDIT de INTERDIT.

teurs (thermiques ou élec- 13h à 22h

triques)

Travaux non générateurs de

départs de feux, activité de - INTERDIT de

transport de bois et Autorisé 13h à 22h IBSROUT

broyage de plaquettes

Article 4 : Mesures de restriction de l'activité agricole

Durant la période du 15 mars au 30 septembre, les activités agricoles à moins de 200 mètres

des forêts peuvent être soumises à restrictions en fonction d'un dialogue interservices basé sur l'indice IEPx (Indice d'Eclosion Propagation maximum) permettant d'apprécier les conditions d'éclosion d'incendie et de propagation dans les strates herbacées, sous-bois ou

Usage

Activité agricole à moins de

200 m des forêts utilisant

moissonneuse ou faucheuse

Faible-

léger

cultures sur pieds en été lorsqu'ils sont secs et sur les végétaux morts.

Niveau de risque (basé sur l'IEPx)

Autorisé

Modéré Élevé -

sévère

Très élevé —

très sévère

Autorisée si présence

de moyens

de protection*

Extrême-

exceptionnel

Autorisée

uniquement de

22h à 13h avec

présence de

moyens.de

protection*

* Les mesures de protection listées ci-dessous doivent être mises en œuvre à partir du risque sévère.

+ _lextincteur de 6 kg (au minimum) à poudre pour les feux de matériel,

°« 1extincteur de 9 litres à eau pour intervention sur départ de feu de végétation,

° 1 dispositif d'extinction (exemple : tonne à eau, tonne à lisier, citernes etc...) prêt à intervenir, sur l'exploitation où au plus proche du chantier,° 1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : déchaumeur, charrue, rotovator etc...) prêt à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des cultures céréalières,

L'opérateur de la machine doit « surveiller » en permanence les travaux, et disposer sur lui d'un moyen de communication afin de prévenir les services de secours de tout départ de feu.

Une grande vigilance doit également être apportée à l'entretien des machines (nettoyage et graissage quotidien).

Article 5 : Dispositions applicables exclusivement aux végétaux parasités par les organismes

nuisibles et espèces exotiques envahissantes

Le brûlage des plantes invasives, et végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés au titre des risques sanitaires peut être autorisé par le préfet après avoir été déclaré conformément au moyen du formulaire cerfa 16145*01 joint en dernière annexe.

Article 6 : Entretien des voies d'accès

Les propriétaires et leurs occupants autorisés doivent débarrasser en cours d'exploitation les chemins forestiers pour permettre la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.

Article 7 : Sanctions

Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont,

conformément au droit en vigueur, pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces feux ont été autorisés.

Le non-respect du présent arrêté expose à une amende de 4° classe conformément à l'article R. 163-2 du code forestier.

Article 8 : Autres dispositions

Article 81. : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portant réglementation de l'usage du feu en forêt et de l'incinération des végétaux dans le Bas-Rhin est abrogé.

Article 8.2 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Bas- Rhin et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Une copie du présent. arrêté est transmise à toutes les communes du Bas-Rhin pour affichage.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 8.3 : Recours

Conformément aux dispositions des articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'ädministration.et de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :.

- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg

(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d'un recours administratif. gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ou

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci- dessus.Article 8.4: Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements du Bas-Rhin, le directeur départemental des Territoires, les Directeurs des agences de Saverne et de Schirmeck l'Office National des Forêts, le Directeur des Services d'incendie et de Secours d'Alsace, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas- Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Strasbourg, le 1 0 JUN 4

La préfète, De

Josiane CHEVALIERAnnexe 1 : Définitions

Les habitations sont les immeubles où maisons où l'on demeure.

Les dépendances sont les jardins privatifs immédiatement attenants à une habitation ou situés dans l'emprise du terrain qui la porte.

Les déchets verts « ménagers et assimilés » sont les éléments, d'origine privée ou publique, issus de la tonte de pelouses, de débroussaillement et autres pratiques similaires (taille de haies, d'arbustes, élagages, etc), selon la circulaire du 18 novembre 2011.

Les déchets verts agricoles sont les résidus de l'activité agricole ayant pour support l'exploitation.

Un feu de cuisson est un feu réalisé pour réchauffer des aliments quel que soit le combustible

Les activités sylvicoles sont les tâches réalisées dans les peuplements forestiers, relevant de la sylviculture.

Un feu de camp ou de bivouac ou d'agrément ou traditionnel ou évènementiel est un feu fixe réalisé à l'extérieur quel que soit le combustible ou l’appareillage.

Un feu d'artifice est un procédé pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrants visant à produire du son, de la lumière ou de la fumée.

Un feu itinérant est un dispositif portatif de transport du feu, comme par exemple un flambeau.

Les rémanents sont les résidus de végétaux laissés sur le sol après des travaux fores- tiers.

Les outils générateurs d'étincelles sont notamment les suivants :

*_ outils forestiers : broyeur, gyrobroyeur, épareuse, tronçonneuse, débroussailleuse

°__ outils de terrassement : broyeur de cailloux, brise roche

°__ outils de découpe, de soudure et d’abrasion : poste à soudure, chalumeau, meu-

leuse, disqueuse, groupe électrogène

+ _ outils agricoles: moissonneuse, faucheuseAnnexe 2 : modèle d’aire aménagée pour barbecue

Norme pour les places à feux à usage privatif des propriétaires : Volume central : implantation du foyer

Le foyer doit être contenu dans un volume maximal ainsi défini

e _ Emprise au sol maximale : carré de 1 m sur 1m

e Hauteur maximale du foyer par rapport au sol :1,3 m

° Les pieds du foyer doivent être scellés sur la plate-forme mentionnée ci-après afin d'éviter tout risque de renversement.

Volume de sécurité :

e Réalisation d'une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur 1 m au-delà et en tout sens de l’emprise au sol du volume central

e Évacuation de tout matériau combustible à la verticale de la plate-forme inerte,

jusqu'à une hauteur de 3 m au -dessus du foyer de la place à feux

Norme pour les places à feux équipement récréatif dans les aires aménagées d'accueil du public en forêt:

Volume central : implantation du foyer

Le foyer doit être contenu dans un volume maximal ainsi défini

e Emprise au sol maximale : carré de 1 m sur1 m

e Hauteur maximale du foyer par rapport au sol:1,3 m

Volume de sécurité 1 :

e Réalisation d'une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur 1 m au-delà et en tout sens de l'emprise au sol du volume central

+ Évacuation de tout matériau combustible à la verticale de la plate-forme inerte, jusqu'à une hauteur de 3 m au-dessus du foyer de la place à feux

Volume de sécurité 2 :

e Sur une profondeur s'étendant à 5 m au-delà et en tout sens de la plate-forme inerte prévue dans le volume 1 et sur une hauteur de 3 m par rapport au niveau du sol, un débroussaillement sera réalisé conformément aux principes annoncés par l’article L. 131- 10 du code forestier, à savoir: réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus.

Représentation schématique

Volume de sécurité |

For En |

Votre de sécurité 2 |

— 7 | 3m | |

3m

AT 7

F4 34

+ Re + > Im mi. Annexe 3 : zones de risques incendie

Annexe 31 : Représentation cartographique des zones

FE =

PRÉFET

DU BAS-RHIN

Lise Eye

Réalisation : DOT /07 mars 2024

Sources : © IGN-BD TOPC® 2019

Public

Zones de risque incendie

du Bas-Rhin

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin

-wwa. bas+hin.qouv.fr

Légende

Zones de risque incendie

ES] Zone 1- Hagvcnav

DNN zone 2-Wisembort

UNI zone 2: Sarre-fatie Piene-faverme Non

Fe Zone 4- Smerne SuckBrvche-Obe rnai Ville

Es] Zone 5 + III Koc herberg-Eutométropok

0 5 0 km À

ESAnnexe 3.2

commune

Achenheim

Adamswiller Albé _.

Alteckendorf_

Altenheim

Altorf

Altwiller |

Andlau

Artolsheim L

Aschbach

Asswiller Avolsheim

Baerendorf

Baïibronn

Baldenheim _

Barembach Barr __

Bassemberg_

Batzendorf Beinheim

Bellefosse

Belmont L

Benfeld

Berg

Bergbieten

Bernardswiller ”

Bernardvillé

Bemolsheim

Berstett _

Serstheim LL

Betschdorf|

|Betiwiller a

(Biblisheim

Bietlenheim

Bilwisheim

Bindermheim.

Bischheim _

Bischholtz

Bischoffsheim

Bischwiller Bissert

Table de correspondance communes - zones de risques incendie

_zone

Zone 5- an Kochersberg- Eurométropole

Zone 3 - Sarre-Petile Pierre- Saverne Nord

-Zone 4- Saverne Sud- Bruche- Obernai Villé_

Zone 5- II Kochersberg- -Eurométrpoie ‘

_Zone 5 - li Kochersberg-Eurométropole |

7 Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole

Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord

Zone 4 - Saveme Sug- -Bruche-Obernai Mile”

Zone 5 - !l Kochersberg-Eurométropole

Zone 2 - Wissembourg

Zone 3 - Sarre-Petite Piere-Saverne Nord

icommune

Dalhunden_

Dambach

Dambach-la-Ville

Dangolsheim

__ |Daubensand

Dauendorf Dehlingen

Detiwiller

|Dieboisheim

_ [Diedendorf

Dieffenbach-au-Val

/_zone

Zone 1 - . Haguenau

7 Zone 2 : Wissembourg

_ Zone 4- Saverne Sud- Bruche-Obernal Villé_

Zone 4- Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé Dieffenbach-lès-Woerth

| Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord

Zone 4 - Saverne Sud- -Bruche-Obernai Villé_

Zone 5 - ill Kochersberg-Eurométropole

Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Villé

Zone 4 - Saverne Sud- -Bruche-Obernai Villé

. Zone 4 -Saverne Sud- Bruche-Obernei Vi Villé

Zone 1- Haguenau

7 Zone 1 - Haguenau

Dieffenthal

Diemeringen_

|Dimbsthal |

|Dingsheim.

.|Dinsheim-sur-Bruche

Domfessel

__|Donnenheim_

7 [Dorisheim_

Zone 4- Saveme Sud--Bruche-Obernai Villé

Zone 5- -I Kochersberg-Eurométropole

Zone 1 -Haguenau

Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne | Nard

Zone S- li Kochersberg- Eurométropole

Zone 5 cu Kochersberg-Eurométropole _

Zone 3- Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord

_Zone 4- - Saverne Sud- Bruche-Obemai Villé

Zone 3 - Sarre- Petite Pierre-Saveme Nord _ j

__ Zone 3 : Sarre -PetitePierre-Saveme, Nord”

Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obemai Villé_

Zone 3 Sarre-Petite > Pierre-Sa -Savemne Nord

[Zone 5-ll Kochersberg-Eurométropole

_ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé

Zone 4. Saverne Sud- Bruche-Obernal Vite Dossenheim-|-Kochersberg | “Zone 5- All Kochersberg- -Euroméiropole _ Zone 4 - Saverne Süd-Bruche-Obernai Villé |Dossenheim-sur-Zinsél

Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole_

Zone 3- ‘Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord

Zone 4 - Saverne $ud- Bruche-Obernai Villé_

Zone 4- Saverne Sud-E-Bruche-Obernai Villé_

” Zone 4 - Saverne Sud- -Bruche-Obernai Vil Vie

” Zone 5- Il! Kochersberg-Eurométropole

Zone 5- - M Kochersberg-Eurométropole

_Zane 4- Haguenau |

” Zone 1- Haguenau.

_ Zone 3- Sare-Petite Pierre- Saïerié Nord |

Zone 1 - Haguenau”

| Zone 1- Haguenau

Zone 5 Il Kochersberg- -Eurométropole

Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole

_ Zone 5 - Il! Kochersberg-Eurométropole

| Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord

| Zone: 4- Saverne Sud- Bruche-Obermai Vilé

Bitschhoffen ___

Blassheim_ |

Blancherupt

Blienschwiller

Bœrsch

Bœæsenbiesen

Boisenheim

Boofzheim.

Bootzheim

Bosselshausen

Bossendorf

Bourg-Bruche

IBourgheim

(Bouxwiller

|Breltenau

Breitenbach

Breuschwickersheim

Brumath

Burbach

Bust

Buswiller

Chätenois

Cleebourg

Climbach

Colroy-la-Roche

Cosswiller |

Crastait

Crættwiller

Dachstein |

Dahlenheim

Zone 1 - Haguenau .

__7 Zone 3 - Sarre- Petite Pierre- Saveme Nord |

___ Zone i- Haguenau ..

7 Zone 5 - Ill Kochersberg- -Eurométrapole

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__Zone 4 - SBaveme Sud-Bruche-Obernai Villé

Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord

|Drachenbronn- Birlenbach_ _Zone 2- Wissembourg

Drulingen

Drusenheim_

Duntzenheim

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77 |Duttlenheim

Eberbach-Seltz

”jÉbersheim Ebersmunster

Eckartswiller

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Erckartswiller

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Ernolsheim- Bruche_

Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vi Vilé_{Emolsheim-lès-Saveme _ Zone 5 - Il! Kachersberg-Eurométropole

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T7 Zone 1-- Haguenau

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Zone 5-Il Kochersberg- Eurométropole

_ Zone 3- Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord

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‘Zone 2- Wissembourg

Zone 2 - Wissembourg

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” Zone 5- - ci Kochersberg- -Eurométropole |

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© Zone 5 - 11 Kochersber:-Eurométrorole

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_Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole __Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropale _ |

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‘Zone 3- Sarré- “Petite Pi Pierre-Saverne Nord

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Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole

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Zone À- Haguenau|

Zone 3- Sarre-Petite Pierre- Savemé Nord

‘Zone 3 - “Sarre-Petite Pierre- -Saveme À Nord

Zone 5-1 Kochersberg- Eurométropoie

_ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord

!" Zone 5 - Ii! Kochersberg-Eurométropole

Zone ! 5-il Kochersberg-Eurométropole

Zone 4- - Saveme Sud-Bruche-Obémai Villé_

. Zone 1- Haguenau

| zone 1- - Haguenau

1éfropole |

-Obemai Villé

!_ Zone 1 - Haguenau

Zone 4 - Saverne Sud-Bruche- Obernai Villé

__ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-ObemaiVillé

7 Zone 5-li Kochersberg- -Eurométropole

‘Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole

_Zoné 2- - Wissembourg _

… Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord

__ |Geiswiller- -Zæbersdorf

7 |Gerstheim

Gertwiller

|Geudertheim

__Zone 5- = Kochersberg-Eurométropoie

. Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole

© Zone 1- Haguenau ._ dl

Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole”

Zone 5- li Kochersberg-Eurométropole |

. Zone 5 - Hi Kochersberg-Eurométropale

‘Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernai Villé

Zone 5 - li Kochersber3-Eurométropole

annexe 3.2 - Page 1/4Annexe 3.2

commune

(Gœrlingen.

Gœrsdorf ____

Gottenhouse

Gottesheim Gougerheim

Goxviller

Grandfontaine _ .

|Grassendorf __ |Grendelbruch

Gresswiller

Gries LL

Griesheim- près-Molsheim

IGriesheim- -Sur-Souffel_

IGumbrechtshoffen

Gundershoffen

Gungwiller

Gunstett

Haegen

Haguenau

Handschuheim

Hangenbieten | …

Harskirchen

Hatten

Hattmatt

Hegeney

Heidolsheim

Heiligenberg Heiligenstein

Hengwiller

Herbitzheim

Herbsheim

Herrlisheim

Hessenheim

Hilsenheim

Hindisheim

Hinsbourg

Hinsingen

Hipsheim

Hirschland_

Hochfelden

Hochstett_

Hænheim

Hærdt

Hoffen

Hohengeæfñt |

Hohfrankenheim

Hoitzheim Hunspach_

Hurtigheim _

Huttendorf

Huttenheïr Ichtratzheim

lllkirch-Graffenstaden

Ingenheim

ingolsheim

|Ingwiller Innenheim

Issenhausen

Table ae correspondance communes - zones ce risques incendie

| [commune ‘ _ zone zone

7 Zone 3 3- “Sarre-Petite Pi Pierre-Saverne Nord [Kirrwiller — Zone 5- IllKochersberg- -Eurométropole Zone 2 : Wissembourg [Kieingæft … Zone 5 - Ii Kochersberg-Eurométropole_

Zone 5- ii Kochersberg- Eurométropole _ . [Knoœærsheim Zone 5- - IH Kochersberg-Eurométropole __ Zone 5 -1IIl Kochersberg-Eurométropole _ "|Kogenheim Zone 5 - Ii Kochersberg-Eurométropole 7 Zone 5- = ill Kochersberg-Eurométropole Kolbsheim Zone 5 - Ii Kochersberg-Eurométropole 7 Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obemai Villé |Krautergersheim

Zone 4: - Saverne Sud- Bruche-Obernai Villé_ |Krautwiller

Jena IKriegsheïm

Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé (Kurtzenhouse L

Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé_ Kuttolsheim

Zone 5 - IH Kochersberg-Eurométropole,

Zone 5 - 1! Kochersberg-Eurométropale

Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropale

| Zone: 1 - Haguenau

Zone 4- Saverne Sud- Bruche-Obernai. Villé_

_ Zone 1 - Haguenau : (Kutzenhausen _7 Zone2- Wissembourg © Zone 5- Ill Kachersberg- Eutomélropaie _|La Broque __ Zone 4 - Saverne Sud- -Bruche-CbernaiVille‘ Zone 5- Il Kochersberg-Eurométropole _ _|La Petite-Pierre L _ Zone 3-- Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord Zone 2 - Wissembourg ____ __|La Vancelle | Zone 4- Saverne Sud-Bruche-Obernai \Ville . Zone 2 - Wissembourg 7 [La Wantzenau Zone 5-lIll Kochersberg-Eurométropole Zone 3 - Sarre-Petite Pierre- -Saveme Nord | Lalaye L 77 Zone 4- - Saverne Sud-Bruche-Obernai Milé Zone 2 - Wissembourg Lampertheim Zone 5 - Ill Kochersberg-Euroméiropole || Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ Lampertsioch Zone 2 - Wissembourg | Zone 1- Haguenau _|Landersheim Zone 8 - Ii Kochersberg-Eur -Eurométropoie zone 5-II Kochersberg- Eurométropole Langensoultzbach 7 __Zone 2-Wissembourg LL Zone 5 - Il! Kochersberg-Eurométropole _ (Laubach Zone Î- Haguenau D 7 Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord_ |Lauterbourg __ Zone 1 - Haguenau Zone i-- Haguenau . [Le Hohwald 7 Zone 4- Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé” Zone 5 - Ill Kochersberg- Eurométropole Lembach | _. _ Zone 2-Wissembourg | LD Zone 1-- Haguenau Leutenheim | © Zone 1 - Haguenau Zone 5-1 (l Kachersberg- -Eurométropole 7 [Lichtenberg Zone 3 - Sarre-Pelite Pierre- Saverne Nord _ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé_|Limersheim _

‘Zone 4- Saverne Sud-Bruche- -Obernai Villé_ |Lingotsheim

Zone 5. - Il Kochersberg- -Eurométropole

Zone 5-1 Kochersberg-Eurométropale

Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord |Lipsheim __ Zone 5 = ill Kochersberg-Eurométropole

Zone 3- Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ |Litienheim_ _ Zone 5 - Ii Kochersberg-Eurométropole . Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Lixhausen L Zone 5- Ill Kochersberg-Eurométropole © Zone 1 - Haguenau (Lobsann | __ Zone 2 - Wissembourg_ ___ Zone 5 -il! Kochersberg- Eurométropole e [Lochwiller Zone 5 - ii Kachersberg-Eurométropole | 77 Zbne 5 -I Kochersberg-Eurométropoie__|Lohr | | Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord

Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole Lorentzen ___ Zone 3-- Sarre-PetitePierre-Saverne Nord. zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord |Lupstein L Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole nn Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ |Lutzelhouse Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé Zone 5 - Ill Kochersberg- Eurométrapole .[Mackenheim __ Zone 5-= lit Kochersberg -Eurométropole | _ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord| _|Mackwiller __ Zone 3- Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Maennolsheim _ Zone 5 - 1! Kochersberg-Eurométropole | Zone 5-ll Kochersberg-Eurométropoie

Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole

IMaisonsgoutte_ ___ Zone 4: Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé_

|Marckolsheim_ Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropale

Zone 5 - ili Kochersberg-Eurométropole __| Marlenheim L __ Zone 4 : Saverne Sud-Bruche-Obernai Vilié Zone 2 - Wissembourg 7 |Marmoutier_ __ __ Zone 3: Sarre- Petite Pierre-Saverne ! Nord

Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernai Vitlé |Matzenheim Zone 5 -Ill Kochersberg-Eurométropole 77 Zone5-Il Kochersberg-Eurométropole Meistratzheim Zone 5 ill Kochersberg-Eurométropoie | Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole _ |Melsheim D Zone 5-1 Kochersberg-Eurométropoie | _Zone 2- Wissembourg _ _ |Memmelshoffen [Zone 2- Wissembourg __ Zone 8 - ili Kochersberg-Eurométropole ___ {Menchhoffen_ _ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-£ -Saverne Nord Zone 5 - lil Kochersberg-Eurométropole ”__ [Merkwiller-Pechelbronn | Zone 2-- Wissembourg LL. Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Mertzwiller . Zone 1 - Haguenau Lo

Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole_ |Mietesheim one À- Haguenau

Zone 5 - ll Kochersberg-Eurométropole _ [Minversheim Zone 6 -il Kochersberg- Eurométropole ‘Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole_ Mittelbergheim Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé _

Zone 2 - Wissembourg ”|Mittelhausbergen | Zone 5 - lil Kochersberg-Eurométropole Zone 3 - - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ [Mittelschaetfolsheim Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole [Mallkirch __ Zone 4- Saverne Sud-Bruche-Obernai Ville” Zone 5 Ill Kochersberg-Eurométropole _ Molsheim … ______ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vilé .Zone 5- Ill Kochersberg-Eurométropale Mommenheim ___ Zone 5 - Il! Kochersberg-Eurométropole itenheim

[ierswiller_ |

Jetterswilier

Kaltenhouse

Kauffenheim

Keffenach|

Kertzfeld

Keskastel

(Kesseldorf

(Kienheim

|Kilstett

Kindwiller.

IKintzheim

Kirchheim

Kirrbera

. Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vi Vilé”|Monswiller

” Zone 5- = Kochersberg- Eurométropale _

Zone 3- - Sarre-Petite Pierre-SaverneNord

Zone 2- - Wissembourg : Morsbronn-les-Bains

_Zone 1 - Haguenau LL Morschwiller Zone 1 - Haguenau u =". . Zone 1 - Haguenau Mothem _ Zone 1- Haguenau : | © Zone 2 - Wissembourg Muhlbach- -sur-Bruche _ 7 Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernai Villé | Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Mulhausen 7 Zone 3- Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord. Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord |Munchhausen | Zone 1 - Haguenau Zone 1 -- Haguenau _[Mundoisheim_ _ Zone 5- fil Kochersberg-Eurométropole Zone 5 - it Kochersberg-Eurométropole __ |Mussig L Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Zone 5- Ill Kochersberg-Eurométropole _ L Muttersholtz Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole_ Zone 1 - Haguenau [Mutzenhouse zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vilié |Mutzig Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Villé _ INatzwiller Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Villé Zone 8 - IN Kochersberg-Eurométropole Zone 3- Sarre-Petite Pie Pierre-Saverne Nord [Neeviller-£ rès-Laute -Lauterboura Zone 2- Wissemboura

annexe 3.2 - Page 2/4Annexe 3.2

commune

Neubois

Neugartheim- -ttenheim

Neuhaeusel_

Neuve-Égiise

Neuviller-la- Roche

Neuwiller-ès-Saverne

Niederbronn- les-Bains

Niederhaslach

Niederhausbergen

Niederlauterbach

Niedermodern

Niedernai | L

Niederrædern

Niederschaeffolsheim

Niedersoultzbach

Niedersteinbach

Nordheim

Nordhouse

Nothalten_

Obenheim_

Oberbronn |

Oberdort- Spachbach

Oberhasiach

Oberhausbergen

Oberhoffen-lès-Wissembourg

| Oberhoffen-sur-Moder

Oberlauterbach

Obermoder-Zutzendorf

Obernai

Oberrædem |Oberschaeffoisheim |

|Obersoulizbach …

| Obersteinbach

|Odratzheim

Oermingen

Offendorf _

Offwiller

Ohlungen

Ohnenheim

Otwisheim

Orschwiller

Osthoffen Osthouse

Ostwald

Ottersthal

Otterswiller

Oftrott

Ottwilier

Petersbach

Pfaizweyer

Pfulgriesheim

Plaine. |

Plobsheim

Preuschdorf

|Printzheim

Puberg | Quatzenheim

Rangen Ranrupt_

Ratzwiller

Rauvwiller

Reichsfeld

Reichshoffen

| Reichstett |

||Rei nhardsmunster

Rei pertswiller

|Retschwiller

Reutenbourg Rexingen

Rhinau

|Richtolsheim

|Riedseltz

(Rimsdorf

Table de correspondance communes - zones de risques incendie

“zone commune zone _1 7 Zone 4- Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé_ |Ringendorf _ Zone 5 - li! Kochersberg-Eurométropole_ _Zone. 4- “Saverne Sud-Bruche- Obernai Villé _|Rittershoffen __ _. Zone 1 - Haguenau Lo ! Zone 1 - Haguenau | (Rœæschwoog | [Zone 1 - Haguenau

Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obemai Villé |Rohr ” Zone5-1Il Kochersberg- “Éurométropole_ Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obemai Villé_ Rohrwiller Zone À-Haguenau Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord Romanswiller Zone 4 - Saveme Sud -Bruche- -Obemai: Ville” Zone 2 - Wissembourg Roppenheim _Zone 1 - Haguenau ‘Zone 4- Saverne Sud- Bruche-Obemai Villé_|Rosenwiller ‘Zone 4- Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole Rosheim _ Zone 4 - Saverne:Sud- Bruche- -Obernai Vi Villé Zone 2 - Wissembourg L Rossfeld _Zone 5 - {IlKochersberg-Eurométropole L Zone 1- Haguenau Rosteig | zone 3- - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Rothau . . Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Villé Zone 1 - Haguenau 'Rothbach ” Zone 2 - Wissembourg _. Zone1 - Haguenau | | Rott. _ Zone 2 = Wissembourg Zone 3 - Sarre-Petite Pi Pierre-Savêrne Nord Rottelsheim . Zone 5 - ll Kochersberg- -Eurométropole ‘Zone 2 - Wissembourg Rountzenheim-Auenheim _ Zone 1 - Haguenau __ Zone 4 - Saverné Sud-Bruche-Obernai Vi Villé_|Russ [Zone < 4 - Saverne Sud-Bruche- -Obernai Villé Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Saales _ __ Zone d- - Saveme Sud-Bruche- ObernaiVillé_ —_ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemnai Vilé |Saasenheim__ ___ _ Zone 5-1 Kochersberg-Eurométropole | “Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Saessolsheim ‘Zone 5- Il Kochersberg-Eurométropole Saint-Blaise-la-Roche

Saint- -Jean-Saverne

Zone 2- Wissembourg

Zone 2- Wissembourg

‘Zone À -Saveme Sud-Bruche-Obernai Villé_

Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé _ [Saint-Martin L "Zone 4 - Saverne Sud-Bruche- Obernai Villé” Zone 5 - lil Kochersberg- Eurométropole_ Saint-Maurice Zone 4 - Savemne Sud-Bruche-Obernai Vilé Zone 2 - Wissembourg Saint-Nabor Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernai Villé Zone 1 - Haguenau _|Saint-Pierre Zone 5 - ill 'Kochersberg- -Eurométropole . Zone 1- Haguenau Saint-Pièrre-Bois Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai vilé | | Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole |$almbach L Zone 2-Wissembourg_ . Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé_ [sand Lo Zone 5 - li Kochersberg-Eurométropole __ Zone 2 - Wissembourg_ | _ [Sarre-Union _Zone 3-- Sarre-P rre-Saveme Nord Zone 5-IIl| Kochersberg- -Eurométropole : Sarrewerden | Zone 3- - Sarre-Pe rre-Saveme | Nord | Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord ISaulxures __ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Vilé Zone 2: Wissembourg _ __ JSaveme| Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord_ Zone 5 - ill Kochersberg-Euroméirepole Schaeffersheim Zone 5- Ill Kochersberg-Eurométropole Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord Schaffhouse-près-Seltz “Zone 1- Haguenau _l _Zone 1- Haguenau Schalkendorf ‘Zone 51H Kochersberg-Eurométropale _J ‘Zone 2- - Wissembourg . |Scharrachbergheim- rmstet Zone 5-1 Kochersberg-Eurométropole Zone 1 - Haguenau Scheibenhard Zone 2 - Wissembourg Zone 5- -il Kochersberg- Eurométropole | Scherlenheim ‘Zone 5 - I Kochersberg- -Eurométropole Zone 5-IIl RoCer ETS Eurométropole Scherwiller. Zone 4 - Saverne Sud-Bruché-Obernai V Villé Zone 3- - Sarre-Petite F Piers-Saverne Nord_

zone 5- II Kochersberg- Eurométropole Schiltigheim. L | "Zone 5- Ill Kochersberg-Eurométropole :

Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole _ |Schirmeck | _ Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Vi Villé” Zone 5 : ill Kochersberg-Eurométropole .|Schirrhein __ Zone i- ‘Haguenau _ L Zone 3- Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord |Schirrhoffen L _! Zone 1-Haguenau | . Zone 5 - Ill Kochersberg-Euramétropole |Schleithal | Zone 2 - Wissembourg Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé Schnersheim L Zone 5 - ll Kochersberg-Eurométropole Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord |Schœnau | Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord |Schœænbourg Zone 3 --Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord Zone 3- - Sarre-Petite Pierre- Saverne Nord _|Schœænenbourg _ Zone 2- Wissembourg Zone 5-1 Kochersberg- -Eurométropale Schopperten _ ‘Zone 3- Sarre- Petite Pierre- Saverne Nord Zone 4- - Saverne Sud-Bruche-Dbemai Villé_ |Schweighouse-sur- -Moder_ _Zone 1. 4 Haguenau Zone 5 - III Kochersberg-Eurométropole Schwenheim 7 Zone5- Il Kachersberg-Eurométropole : Zone 2 -Wissembourg ___|Schwindratzheim _ __ Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Zone 5 - lil Kochersberg- Eurométropole | _|Schwobsheim Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole | Zone 3 : Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _|Seebach __ Zone 2 - Wissembourg ‘Zone 5 - lil Kochersberg- Eurométropole "Sélestat ‘Zone 4- Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé_ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé |Seltz__

Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé _|Sermersheim

_ Zone 1- Haguenau

” [Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole

Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord |$essenheim_ | Zone. 1 - Haguenau Zone 3- Sarre-Petite Pierre-$averne Nord _{Siegen | __ Zone 2 - Wissembourg _ Zone 4- Saveme Sud-Bruche-Obernai Villé | Siewiller Zone 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saverne Î Nord | Zone 2 - - Wissembourg | lSitzheim m Zone : 3- Sarre-Petite Piere-Saverne Nord| Zone5-lll Kochersberg- Eurométropole Soibach _ __ Zone 4 - Saverne ! Sud- Bruche-Obernai Villé Zone 3 : Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord Sammerau | Zone 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saverne Nord Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord Souffelweyersheim Zone 5- - IH Kochersberg-Eurométropole Zone 2 - Wissembourg pousnen , Zone1 - Haguenau _ [Souliz-les-Bains

:Soultz-sous- Forêts

| Zone 4 Saverne Sud- Bruche-Obernai Villé

Zone 2-- Wissembourg

Zone 5 - Ill Kochersberg- Eurométropole _

Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord

Zone 5-AIl Kochersberg- -Eurométropole Sparsbach L Zone 3: Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord

Zoné 5-ill Kochersberg-Eurométropole iStatimatten Zone 1- Haguenau

Zone 2 - Wissembourg Steige Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernai Vilié” Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord | Steinboura Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord

annexe 3.2 - Page 3/4

_ Zone: 3-“ Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord °

|

“|

î

:{Annexe 3.2

commune commune zone_ .

Steinseltz Zone 27 -Wissembourg (Zellwiller Still Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernai Vi Villé _|Zinswiller :Stotzheim = Zone 5 - IllKochersberg-Eurométropole __ [Zittersheim Strasbourg LL LL Zone 5 - Ill Kachersberg-Eurométropole LL Struth Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord Stundwiller _ | __ Zone 1- Haguenau

Stutzheim-Offenheim _ Zone 5-1 Kochersberg- Eurométropole_ Sundhouse LL Zone 8 - Ill Kochersberg-Eurométropole

Surbourg 7 Zone Î- Haguenau

Thal-Drulingen| __ Zone 3 - $arre-Petite Piere-Saverne Nord Thai-Marmoutier | ”_ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord Thanvillé ” Zone 4 -Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé | Tieffenbach_ _ Zone3- - Sarre-Petite ‘Pierre-Saveme Nord Traenheim __ Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Triembach-au- “au-Val 7 | Zone 4 - Saverne SSud-Bruche-Obemai \ Villé | Timbach Zone 2 - Wissembourg _d Truchiersheim Zone 5-ill Kochersberg-E“Eurométropolé Uhiwiller D Zone 1 - Haguenau |

Ührwiller 2 Zone 2 - Wissembourg. Urbeis on Zone 4 - Saverne Sud- Be oral Villé _

Ürmatt |. _;_ ___ Zone 4- Saveme Sud-Bruche-Obernai Vi Villé_ Uttenheim_ 2 _ Zone 8 - Ill Kochersberg-Eurométropole __

Uttenhoffen © Zone 2 - Wissembourg! | Uttwiller 2 Zone 3 - Sarre-Petite Pi Pierre-Saverne Ni Nord Val-de-Moder Zone 1 - Haguenau

Valff 7 Zone 5-lil KochersbergEurométropoie | Vendenheim___ ____ Zone5-li Kochersberg-Eurométropole

Villé _ __. LL. Zone 4 - S$aveme Sud-Bruche-Ob,

Vællerdingen | _ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Save

Volksberg . Zone 3- Sarre-Petite Pierre-Savemeh Nord Wahlenheim 7 _ Zone 5-= iii Kochersberg-Eurométropole Wialbourg D | 7 Zone 1- - Haguenau _

Waldersbach ___ ._____ Zone 4 - Saverne Sud- Brughe-Obernai \ Villé_! Waldhambach Zone: 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord | Waidolwisheim_ _Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne ! Nord Waltenheim-sur-Zom__ _"____ Zone 5- Ill Kochersberg-Eurométropole Wangen . Zone : 4- Saveme Sud-Bruche- -Obemai Villé - Wangenbourg- Engenthal ‘Zone « 4-- Saverne Sud-Bruche- Obernai Vilé_ Wasselonne 7 Zorie 4- Saverne Sud- Bruche- “Obernai Vilé” Weinbourg _. LL _ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-SaverneNNord Wéeislingen Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord jWeïñtbruch Zone 1 - Haguenau

Weiterswiller . | __ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne | Nord |Westhoften . | Zone: À - Saverne Sud-Bruche-Obernaï V Ville Westhouse _ ___ ‘Zone 5 - Ill Kochersberg-Euromét le Westhouse-Marmoutier Zone 5 - Il! Kochersberg-Eurométropole

Wever_ __ Zone 3 - Sarre-Petite Pie Pierre-Saveme Nord Weyershe un eee ”Zone 1 - Haguenau _. Wickersheim-Wilshausen 7 Zone 5 - Ill Kochersberg-E -Eurométropole Wildersbach Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Oberai Villé Willgoitheim LL Zone 4 -Saverne £ Sud- Bruche-Obemai_ Millé_ Wilwishelm__ 2 Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole_ _" Wimmenau 7 Zone 3 - Sarre-Peïte Piere-Saveme Nord_ Windstein _ Zone: 2-Wissembourg | a Wingen _ Zone 2- - Wissembourg

Wingen-sur-Moder ” Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ Wingersheim lesCQuatre Bans Zône 5- 5-ill Kochersberg- “Euremétropole Wintershouse Zone 1-- Haguenau

Winizenbach Zone 1 - Haguenau

Wintzenheim-Kochersberg Zone 4 - Éaveme Sud-Bruche-Obernai Villé Wisches Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé_ Wissembourg LL _Zone 2 - Wissembou ng

Witternheim _ ___ Zone5-Ill Kochersberg-Eurométropole :_ ‘ Wittersheim_ OL _Zone 5- - fl Kochersberg-Eurométropole | Wittisheim _ _ Zone 5 - lil Kochersberg-Eurométropole _ Wiwersheim ‘ Zone 5- = Kochersberg- -Eurométropole

Worth © Zone 2 - Wissembourg

iWalfisheim_ Lo Zone: 5 - Ill Kochersberg-Eurométropol|

Wolfskirchen 7 Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme | Nord Wolschheim 7 Zone 5 : ill Kochersberg- Eurométropole Wolxheim Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Villé Zehnacker Zone &- 1 Kochersberg-Eurométropole

Zeinheim 77 Zone 5 - Ill Kochersberz-Eurométrosole

annexe 3.2 - Page 4/4

Zone 8 - N Kochersberg-Eurométropole

Table de correspondance communes - zones de risques incendie

zone

Zone 2- Wissémbourg

Zone 3 - Sarre- Petite Pierre-Saverne Nord

=Annexe 4 : Tableau récapitulatif des possibilités d'usage du feu en forêt et à moins de 200 mètres des forêts

Seuls les propriétaires et occupants autorisés ont le droit de porter ou d'allumer un feu à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des bois, des forêts, des plantations

et reboisements dans le respect des dispositions de l'article 1 du présent arrêté, et ce, en dehors des périodes d'interdictions ci-dessous

Niveau de risque Extrême- exceptionnel

Lâchers de lanternes volantes équipées

de flammes Interdit

Feux de cuisson

INTERDIT du 15 mars au 30

septembre, sauf s'ils sont

réalisés soit à l'intérieur de

locaux fixes ou mobiles, ou

dans des espaces aménagés,

soit avec un réchaud à gaz,

lors d'activités sylvicoles

Interdit

Feux de camp, de bivouac, d'agrément

INTERDIT du 15 mars au 30

septembre, sauf dans les

locaux fixes ou mobiles et

espaces aménagés

conformément à l'annexe 2

interdit

Feux d'artifices, feux traditionnels,

évènementiels

Autorisé au-delà d'une bande

de 50 mètres des bois et forêts Interdit

Fumer INTERDIT du 15 mars au 30 septembre

Activités de loisirs, avec moteurs LE INTERDIT de . (thermiques ou électriques) AULOrIse 13h à 22h interdit

Activités de loisirs sans moteurs . Le INTERDIT de . (thermiques ou électriques) AUTOTISÉ 13h à 22h interdit

A INTERDIT de | Ch AUtorisé Interdit

Le 13h à 22h

Brûlage des déchets verts "ménagers et Interdit

assimilés"

Incinération des rémanents forestiers INTERDIT du 15 mars au 30 septembre

Brûlage des déchets verts agricoles INTERDIT du 15 mars au 30 septembre

Mainération des végétaux sur pied INTERDIT du Îer janvier au 30 septembre

Incinération.des végétaux parasités par| AUtorisé sous condition, sur interdit: des organismes nuisibles réglementés décision préfectorale

Incinération des végétaux invasifs Avtorisé sous condition, Sur Interdit après coupe décision préfectorale

annexe 4 - Page 1Annexe 4 : Tableau récapitulatif des possibilités d'usage du feu en forêt et à moins de 200 mètres des forêts

Seuis les propriétaires et occupants autorisés ont le droit de porter ou d'allumer un feu à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des bois, des forêts, des plantations

et reboisements dans le respect des dispositions de l'article 1 du présent arrêté, et ce, en dehors des périodes d'interdictions ci-dessous

Niveau de risque

i . 4 TERDIT . Enfumage apicole avec enfumoir Autorisé IN de Interdit

classique 13h à 22h

Travaux non générateurs de départs de INTERDIT d feux, activité de transport de bois et AUtorisé 3h 3 22h Interdit broyage de plaquettes 1 à

Utilisation d'outils générateurs INTERDIT d d'étincelles (engins thermiques, Autorisé 13h 3 2 Le Interdit débroussailleuse ..) à 22

Autorisé

Activité agricole è moins de 200 m des uniquement de

Ru SC LA NONSS OTRELS EEE . Autorisé si présence de [22h à 13h avec faucheuse AUTOrIsÉ - d rec , a Rappel : pour cette activité, les niveaux|. moyens de protection Presence de sont basés sur l'IEPx moyens de protection

annexe 4 - Page 2DE LL. Demande d'autorisation relative au brôlage de déchets verts D résultant d’une opération de gestion sur une espèce végétale :

Liberté Égalité- Fatmié exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, o RÉPUBLIQUE FRANÇAISE q ù e OU présentant un danger sanitaire N°16145*01

Ministère chargé de

l'environnement Articles L.411-5, L.411-6, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnement Ministère chargé de Articles L.201-4, L.250-7 et L.251-14 du code rural et de la pêche maritime la santé Article L.1338-1 du code de la santé publique Ministère chargé de

l'agriculture

Une fois complété, ce formulaire et les documents complémentaires que vous souhaîteriez y annexer doivent être adressés

à la préfecture du département du lieu de réalisation de l'opération de brülage.

Cadre réservé à l'administration

Date de réception Numéro d'enregistrement Autres références

PERSONNE MORALE

Dénomination ou

raison sociale

N° SIRET/SIREN Forme juridique

Adresse du siège social

N° et voie

Complément

d'adresse

Code postal Localité

PERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALE

Nom, prénom

Qualité

N° de a . N° de portable

téléphone fixe nm — —_ — — PT a = TT TT {facultatif}

Adresse

électronique

{obligatoire}

Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social)

N° et voie

Complément

d'adresse

Code postal Localité

om latin (si : E . à = Période prévue de

SSP . Volume Zone concernée par LénenvÉsopourIQLaIese réalisation du brülage ernaculaire des : : Décés approximatif l'arrachage Etat sanitaire des P F spécimens introduits concernées

—

Demande d'autorisation de brülage de biodéchets végétaux page 1/33-1 Motif de la demande de dérogation

3-2 Justification de la nécessité du brülage par rapport à d'autres moyens de traitement (compostage, enfouissement, ..) :

3-3 Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l’abaïtage jusqu'au traitement des végétaux

Cadre sanitaire dans lequel l'opération est mise en place (notification de l'autorité administrative indiquant les mesures à prendre)

Résultats d'analyses effectués sur les végétaux prélevés

Demande d'autorisation de brütage de biodéchets végétaux page 2/3L'opération de brülage ne peut s'effectuer qu'à la condition qu'aucune solution altemative efficace d'élimination,

garantissant un niveau de sécurité environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurs

contaminants, n'existe.

L'autorisation est délivrée pour une période d'un an, et est renouvelable sur demande. La dérogation peut être

suspendue ou révoquée si les conditions fixées ne sont pas respectées.

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de

la demande vaut décision de rejet (Article R.411-41 du Code de l'environnement].

J'atteste de l'exactitude des informations fournies

Fait à : Le

Signaïiure du demandeur

Laloi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle

garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 3/3