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Arrêté - img24032023 0001 Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img24032023 0001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, ‘dossier n° PC 087 187 18 M0003-MO1 E |

PREFETE | 5e | date de dépôt : 16 février 2023

“a mis FEAR MIENNE demandeur : URBA 158, représenté par Madame Évalité ANDRIEU Stéphanie

Fraternité pour : diminution de l'emprise clôturée modification du type et du nombre de modules

Préfète de Haute-Vienne diminution de la hauteur des structures porteuses

augmentation de la surface des locaux

techniques

| mise en place des onduleurs sous auvents

adresse terrain : lieu-dit Taillis des Etats, à Saint-

| Yrieix-la-Perche (87500)

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

La préfète de Haute-Vienne

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 16 février 2023 par URBA 158, représenté par ANDRIEU Stéphanie demeurant 75 ALL Wilhelm Roentgen lieu-dit CS 40935 34961 MONTPELLIER Cedex 2 ;

Vu l'objet de la demande :

* pour diminution de l'emprise clôturée

modification du type et du nombre de modules

diminution de la hauteur des structures porteuses

augmentation de la surface des locaux techniques

mise en place des onduleurs sous auvents ;

° sur un terrain situé lieu-dit Taillis des Etats, à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

+ pour une surface de plancher créée de 84m ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu le permis initial n° 08718718M0003 accordé le 22/11/2018 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci- dessous.

Article 2

Les prescriptions antérieures restent applicables.

A

Le {5 MARS 2023

La préféte,

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 24/03/2023Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de | | sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours | contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" | accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au | nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux | mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ! Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 | décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à | | compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. | Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le :

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, | même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.