PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Montsaunès. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 18/10/2020

Reçu en préfecture le 18/10/2020

Atiché le — ID : 031-213103914-20201016-DCM_2020_10_A-DE DCM_2020_10_A

16 REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Haute-Garonne

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTSAUNES

Objet : Approbation de la modification simplifiée du PLU

L'an deux mil vingt et le 16 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune convoqué le 09 octobre, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Maryse MOURLAN, Maire.

PRESENTS : MME ROBERT Monique, LOUBENS Aurélie, LARRIEU Benoit, SANCHEZ Catherine, Jean-Manuel CLARIA BOYREAU Michel, ALBERTI-SALVATORE Eric, CAUDRON Daniel, CASSASSOLLES Didier.

EXCUSE(S) : LAVERON Cyrille.

Monsieur LARRIEU Benoit a été élu secrétaire de séance.

*******

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-47 et L. 153-48 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2011 ayant approuvé le Plan Local d’urbanisme (PLU) ;

Vu l’arrêté N° 2020-04-B du maire en date du 24 avril 2020 prescrivant la modification simplifiée du PLU ;

Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification simplifiée du PLU en date du 22 juin 2020 ;

Considérant les avis des PPA sur le projet de modification simplifiée du PLU : • Absence d’avis dans les délais, équivalent à un avis favorable, pour :

✓ Le Conseil régional Occitanie ;

✓ Le Conseil départemental de la Haute-Garonne.

• Avis favorable pour :

✓ La chambre d’agriculture le 02 juillet 2020, avec une remarque sur le reclassement de la zone AU0 de Darrescasaous en zone A. Cette remarque ne peut pas être prise en compte dans le cadre de cette procédure ;

✓ Le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Comminges-Pyrénées en charge du SCOT, le 21 juillet 2020.

• Avis réservé pour :

✓ La chambre de commerce et d’industrie (CCI) le 02 juillet 2020 ;

✓ La chambre des métiers et de l’artisanat le 06 juillet 2020.

• Avis favorable des services de l’Etat le 17 août 2020, mais défavorable sur les possibilités de construire une serre en zone AU0 sur le secteur de Darrescasaous.

Considérant la dispense de réalisation d’une évaluation environnementale accordée par la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) le 10 août 2020, après sollicitation par la commune dans le cadre d’une demande au cas par cas déposée le 25 juin 2020.Envoyé en préfecture le 18/19/2520

Reçu en préfecture le 18/10/2020 SANS

Affiché le RS

ID: 081-213109914-2020016-DCM 2090 10 _A-DE

DCM_2020_10_A

Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la modification simplifiée du PLU à savoir :

• Le secteur du chemin de Darrescasaous au centre du village à proximité de la mairie est classé par le PLU en zone à urbaniser fermée (AU0) en attente d’équipements publics. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone nécessitera une révision générale du PLU étant donné que le PLU a été approuvé il y aura neuf ans en octobre. En conséquence, il semble raisonnable de répondre à une demande d’installation d’un maraicher sur une partie de cette zone, avec la possibilité d’installer une serre démontable. Le règlement de la zone AU0 doit être repris pour permettre la possibilité d’autoriser des installations et constructions nécessaires à l’activité agricole, démontables, dans la limite de 20% de la surface des unités foncières ;

• Le courrier du 26 décembre 2019 de Madame la Sous-préfète portant contrôle de légalité de la révision allégée du PLU soulevait deux observations, dont une pouvant être traitée dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée. Il s’agit de compléter l’article AUX12 du règlement du PLU concernant le stationnement pour introduire des préconisations sur le stationnement des vélos, conformément à l’article L. 151-31 du code de l’urbanisme.

• De plus, la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat qui assure la maitrise d’ouvrage de l’aménagement de la zone d’activité prévue sur ce site, correspondant à la zone AUX du PLU, a avancé sur son projet. Celui-ci nécessite des ajustements de plusieurs articles du règlement et de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant la zone, afin d’en faciliter la réalisation, en favorisant notamment un projet respectueux de l’environnement et intégré au paysage.

Concernant les réserves émises par les PPA :

• Les réserves de la CCI et de la CMA, qui portent sur le même sujet, à savoir la suppression de la possibilité d’autoriser des commerces d’une surface de plancher pouvant aller jusqu’à 1000 M² afin d’éviter la concurrence avec les commerces des centres bourg, ne peuvent être prises en compte, cette modification simplifiée du PLU ne portant pas sur cet objet. De plus, le projet étant sous maitrise d’ouvrage de la communauté de communes Cagire – Garonne – Salat, celle-ci gérera cette problématique dans le cadre du cahier de cession des lots de la zone d’activité, en vue de disposer d’un document plus pérenne dans le temps, notamment en cas de revente des lots ultérieurement ;

• Les remarques faites par les services de l’Etat sur la prise en compte de l’amendement Dupont, d’un volet paysager de l’OAP sur la zone d’activité et l’aménagement des voies internes du lotissement, ne seront pas traitées dans le cadre de cette procédure, en effet ces éléments sont déjà intégrés dans le projet de lotissement qui fait l’objet d’un permis d’aménager en cours d’instruction ;

• L’avis défavorable des services de l’Etat sur la possibilité d’implantation de serre démontable pour le maraichage en zone AU0 de Darrescasaous, sera en partie pris en compte. En effet, l’autorisation d’installations ou de constructions en zone AU0 n’est pas spécifiquement interdit en zone à urbaniser fermée à l’urbanisation, dans la mesure où cesEnvoyé en préfecture le 18/10/2020

Reçu en préfecture le 18/10/2020

Atiché le — ID : 031-213103914-20201016-DCM_2020_10_A-DE DCM_2020_10_A

éléments ne remettent pas en cause l’urbanisation future de la zone en question. C’est notamment le cas avec l’installation de serre démontable, dont l’implantation est forcément précaire. Toutefois, afin de limiter l’impact de cette construction, tout en favorisant l’installation de jeunes agriculteurs sur la commune, la possibilité sera réduite à l’implantation de serre dans la limite de 300 M² d’emprise au sol. Cette prescription est intégrée dans le règlement à l’article 2 de la zone AU0, qui est soumis à approbation.

BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2020 ayant précisé les modalités de la mise à disposition du public ;

Vu la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020 et a fait l’objet d’une remarque écrite sur le registre déposé en mairie. Considérant la remarque émise lors de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée, portant sur la constructibilité du terrain de tennis. La commune confirme que la procédure de modification simplifiée du PLU ne porte pas sur ce secteur et que le zonage concernant le terrain de tennis n’est pas modifié à l’occasion de cette procédure.

Considérant que la modification simplifiée du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément à l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, d’approuver :

• Le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il lui a été présenté ;

• La modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle est annexée à cette délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération deviendra exécutoire après :

• L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • Sa transmission à Madame la Sous-préfète de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint- Gaudens

Conformément à l’article L.153-22, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.

Conformément à l’article R153-22 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le PLU rendu exécutoire seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,Envoyé en préfecture le 29/07/2020

Reçu en préfecture le 29/07/2020

Atiché le — ID : 031-213103914-20200724-DCM_2020 07_D-DE DCM-2020-07-D

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Haute-Garonne

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTSAUNES

OBJET : Mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU

L'an deux mil vingt et le 24 juillet à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune

convoqué le 17 juillet, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire, au nombre prescrit par la

loi, sous la présidence de Madame Maryse MOURLAN, Maire.

PRESENTS : MME ROBERT Monique, VERGE Aurélie, LARRIEU Benoit, SANCHEZ Catherine, Jean-Manuel CLARIA, BOYREAU Michel, ALBERTI-SALVATORE Eric, CAUDRON Daniel et LAVERON Cyrille.

EXCUSE(S) : CASSASSOLLES Didier

Monsieur LARRIEU Benoît a été élu secrétaire de séance.

******

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-47 ;

Madame le Maire présente les raisons pour lesquelles le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de MONTSAUNES approuvé le 28 octobre 2011 fait l’objet d’une première procédure de modification simplifiée :

• Le secteur du chemin de Darrescasaous au centre du village à proximité de la mairie est classé par le PLU en zone à urbaniser fermée (AU0) en attente d’équipements publics. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone nécessitera une révision générale du PLU étant donné que le PLU a été approuvé il y aura neuf ans en octobre. En conséquence, il semble raisonnable de répondre à une demande d’installation d’un maraicher sur une partie de cette zone, avec la possibilité d’installer une serre démontable. Le règlement de la zone AU0 doit être repris pour permettre la possibilité d’autoriser des installations et constructions nécessaires à l’activité agricole, démontables, dans la limite de 20% de la surface des unités foncières ;

• Le courrier du 26 décembre 2019 de Madame la Sous-préfète portant contrôle de légalité de la révision allégée du PLU soulevait deux observations, dont une pouvant être traitée dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée. Il s’agit de compléter l’article AUX12 du règlement du PLU concernant le stationnement pour introduire des préconisations sur le stationnement des vélos, conformément à l’article L. 151-31 du code de l’urbanisme.

De plus, la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat qui assure la maitrise d’ouvrage de l’aménagement de la zone d’activité prévue sur ce site, correspondant à la zone AUX du PLU, a avancé sur son projet. Celui-ci nécessite des ajustements de plusieurs articles du règlement et de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant la zone, afin d’en faciliter la réalisation, en favorisant notamment un projet respectueux de l’environnement et intégré au paysage.Envoyé en préfecture le 29/07/2020

Reçu en préfecture le 29/07/2020

Atiché le — ID : 031-213103914-20200724-DCM_2020 07_D-DE DCM-2020-07-D

Madame le Maire précise que le projet de modification simplifiée doit faire l’objet d’une mise à disposition du public pendant un délai d’un mois minimum, afin de recueillir ses observations et que le conseil municipal doit délibérer sur les modalités de cette mise à disposition, ainsi que sur l’information du public concernant les dates et moyens de la mise à disposition.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide que :

1) la mise à disposition du public sera réalisée selon les modalités suivantes :

• Le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, ainsi que les avis émis par les personnes publiques associées (PPA), seront consultables en mairie de MONTSAUNES du 1er au 14 septembre les lundi, mercredi et vendredi de 14 heures à 17 heures, et du 14 au 30 septembre aux jours et heures d’ouverture habituels du secrétariat ainsi que sur le site Internet https://www.cagiregaronnesalat.fr/

• Les personnes intéressées par le dossier pourront en obtenir communication à leur demande et à leurs frais ;

• Un registre établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par Madame le Maire, sera tenu à disposition du public pour recueillir ses observations au lieu où est déposé le dossier ;

• Les observations pourront également être adressées par écrit à Madame le Maire à l’adresse suivante : MAIRIE, 2 Place du Pré Commun 31260 - MONTSAUNES ou par courrier électronique à l’adresse suivante mairie.montsaunes@wanadoo.fr, pendant la durée de la mise à disposition du public.

2) les modalités de cette mise à disposition feront l’objet d’une information du public, au moins huit (8) jours avant son début, selon les moyens suivants :

• Affichage de la délibération en mairie de MONTSAUNES, affichage prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;

• Avis affiché sur la commune et notamment sur les lieux concernés, prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;

• Avis de cette mise à disposition inséré sur le site Internet https://www.cagiregaronnesalat.fr/fr/index.html ;

3) à l’issue de la mise à disposition Madame le Maire présentera au conseil municipal qui en délibèrera le bilan de celle-ci ;

4) le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du bilan de la mise à disposition, sera approuvé par délibération motivée du conseil municipal.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, pendant un mois et sera transmise à Madame la Sous-préfète de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint- Gaudens

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.Envoyé en préfecture le 29/07/2020

Reçu en préfecture le 29/07/2020

Atiché le — ID : 031-213103914-20200724-DCM_2020 07_D-DE DCM-2020-07-D

Le Maire,Envoyé en préfecture le 12/05/2020

Reçu en préfecture le 12/05/2020 nm

Affiché le

ID : 031-213103914-20200424-AR_ 2020 04 _B-AR

2

Liberté + Egalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

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DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE MONTSAUNES

ARRETE

Arrêté n° 2020-04-B du 24 avril 2020 prescrivant une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Maire de la commune de MONTSAUNES

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-37 et L. 153-45 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2011 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2019 ayant approuvé la 1ère révision allégée du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2019 ayant approuvé la 1ère modification du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2020 ayant décidé de modifier le PLU.

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU pour les motifs suivants :

• Le secteur du chemin de Darrescasaous au centre du village à proximité de la mairie est classé par le PLU en zone à urbaniser fermée (AU0) en attente d’équipements publics. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone nécessitera une révision générale du PLU étant donné que le PLU a été approuvé il y aura neuf ans en octobre. En conséquence, il semble raisonnable de répondre à une demande d’installation d’un maraicher sur une partie de cette zone, avec la possibilité d’installer une serre démontable. Le règlement de la zone AU0 doit être repris pour permettre la possibilité d’autoriser des installations et constructions nécessaires à l’activité agricole, démontables, dans la limite de 20% de la surface des unités foncières ;

• Le courrier du 26 décembre 2019 de Madame la Sous-préfète portant contrôle de légalité de la révision allégée du PLU soulevait deux observations, dont une pouvant être traitée dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée. Il s’agit de compléter l’article AUX12 du règlement du PLU concernant le stationnement pour introduire des préconisations sur le stationnement des vélos, conformément à l’article L. 151-31 du code de l’urbanisme.

De plus, la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat qui assure la maitrise d’ouvrage de l’aménagement de la zone d’activité prévue sur ce site, correspondant à la zone AUX du PLU, a avancé sur son projet. Celui-ci nécessite des ajustements de plusieurs articles du règlement et de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant la zone, afin d’en faciliter la réalisation, en favorisant notamment un projet respectueux de l’environnement et intégré au paysage.

Page 2/2Envoyé en préfecture le 12/05/2020

Hecçu en prétecture le 12/05/2029 eme

SS

Affiché le à

10 : 931-213109914-20900424-AR 2020 04 B-AR

2

Arrête.

Article 1er. Une procédure de modification simplifiée du PLU est engagée en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

• Permettre les installations et constructions nécessaires à l’activité agricole, démontables, dans la limite de 20% de la surface des unités foncières en zone AU0 ;

• Modifier les articles du règlement et l’OAP concernant la zone AUX du PLU pour répondre à la demande du contrôle de légalité de la première révision allégée et faciliter l’aménagement de la zone d’activité par la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat.

Article 2. Conformément aux dispositions de l’article L. 153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification simplifiée du PLU sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme avant le début de la mise à disposition du public. A savoir :

• L’Etat (Madame la Sous-Préfète) ;

• Le Conseil Régional (Mme la Présidente) ;

• Le Conseil Départemental (M. le Président) ;

• Le PETR du pays Comminges-Pyrénées chargé du SCOT (M. le Président) ; • La chambre d’agriculture (M. le Président) ;

• La chambre de commerce et d’industrie (M. le Président) ;

• La chambre des métiers et de l’artisanat (M. le Président).

Article 3. La Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) Occitanie sera sollicitée dans le cadre d’une demande au cas par cas, pour savoir si une évaluation environnementale est nécessaire ;

Article 4. Il sera procédé à une mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU auquel seront joints, le cas échéant, les avis des PPA.

Article 5. Les modalités de cette mise à disposition seront fixées par une délibération du Conseil Municipal et feront l’objet de mesures de publicité, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Article 6. A l’issue de la mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA et des observations du public, ainsi que du bilan de la mise à disposition du public, seront approuvés par délibération du conseil municipal.

Article 7. Le présent arrêté sera transmis à Madame la Sous-préfète de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Fait à MONTSAUNES, le 24 avril 2020

Le Maire,Envoyé en préfecture le 07/05/2020

Reçu en préfecture le 07/05/2020

Atiché le — ID : 031-213103914-20200424-DCM_2020 04 C-DE DCM-2020-05-C

Page 1/2

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Haute-Garonne

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTSAUNES

L'an deux mil vingt et le 24 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette

commune convoqué le 19 avril, s’est réuni en visio-conférence en session ordinaire,

au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Maryse MOURLAN,

Maire.

PRESENTS : MM ROBERT Monique, LARRIEU Benoit, Jean-Manuel CLARIA,

FREDERIC Christine, SANCHEZ Catherine, ALBERTI-SALVATORE Éric et

BOYREAU Michel

EXCUSES : PLACIDE David et MALLOLS Lucien

Madame ROBERT Monique a été élue secrétaire de séance.

******

Objet : Modification simplifiée d’un PLU – Commune de MONTSAUNES

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37 et L.153-45 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2011 ayant approuvé

le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2019 ayant

approuvé la 1ère révision allégée du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2019 ayant

approuvé la 1ère modification du PLU.

Madame le Maire présente les raisons pour lesquelles le PLU devrait faire l’objet

d’une procédure de modification simplifiée, à savoir :

• Le secteur du chemin de Darrescasaous au centre du village à proximité de la

mairie est classé par le PLU en zone à urbaniser fermée (AU0) en attente

d’équipements publics. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone nécessitera

une révision générale du PLU étant donné que le PLU a été approuvé il y aura

neuf ans en octobre. En conséquence, il semble raisonnable de répondre à une

demande d’installation d’un maraicher sur une partie de cette zone, avec la

possibilité d’installer une serre démontable. Le règlement de la zone AU0 doit

être repris pour permettre la possibilité d’autoriser des installations etEnvoyé en préfecture le 07/05/2120

Reçu en préfecture le 07/05/2020 SERRES

Affiché le RS

ID :091-213109914-20200494-DCM 2096 04 C-DE

DCM-2020-05-C

Page 2/2

constructions nécessaires à l’activité agricole, démontables, dans la limite de

20% de la surface des unités foncières ;

• Le courrier du 26 décembre 2019 de Madame la Sous-préfète portant contrôle

de légalité de la révision allégée du PLU soulevait deux observations, dont

une pouvant être traitée dans le cadre d’une procédure de modification

simplifiée. Il s’agit de compléter l’article AUX12 du règlement du PLU

concernant le stationnement pour introduire des préconisations sur le

stationnement des vélos, conformément à l’article L. 151-31 du code de

l’urbanisme.

De plus, la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat qui assure la

maitrise d’ouvrage de l’aménagement de la zone d’activité prévue sur ce site,

correspondant à la zone AUX du PLU, a avancé sur son projet. Celui-ci

nécessite des ajustements de plusieurs articles du règlement et de l’orientation

d’aménagement et de programmation (OAP) concernant la zone, afin d’en

faciliter la réalisation, en favorisant notamment un projet respectueux de

l’environnement et intégré au paysage.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal

décide :

- d’autoriser Madame le Maire à engager par arrêté une procédure de modification

simplifiée du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

• Permettre les installations et constructions nécessaires à l’activité agricole,

démontables, dans la limite de 20% de la surface des unités foncières en zone

AU0 ;

• Modifier les articles du règlement et l’OAP concernant la zone AUX du PLU

pour répondre à la demande du contrôle de légalité de la première révision

allégée et faciliter l’aménagement de la zone d’activité par la Communauté de

Communes Cagire-Garonne-Salat.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour Extrait Certifié Conforme

Le Maire,

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à Madame la Sous-préfète de

la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-GaudensEnvoyé en préfecture le 25/06/2019

Reçu en préfecture le 25/06/2019 nn

Affiché le

03914-20190621-2019 06 C-DE

DCM 2019-06 C

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Haute-Garonne

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTSAUNES

L'an deux mil dix neuf et le 21 juin à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune convoqué le 13 juin, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Maryse MOURLAN, Maire.

PRESENTS : MM ROBERT Monique, MALLOLS Lucien, LARRIEU Benoit, SANCHEZ Catherine, Jean-Manuel CLARIA .

EXCUSES : MM ALBERTI-SALVATORE Eric, FREDERIC Christine, PLACIDE David, et BOYREAU Michel.

Monsieur MALLOLS Lucien a été élu secrétaire de séance.

******

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.153-34 et R.153-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018 ayant prescrit la révision allégée du PLU et précisé les modalités de la concertation ;

Vu le projet de révision allégée du PLU et notamment le rapport de présentation, le règlement, l’orientation d’aménagement et le document graphique.

Considérant que ce projet de révision allégée est prêt à faire l’objet de l’examen conjoint prévu à l’article R153-12 du code de l’urbanisme avec les personnes publiques associées.

Madame le Maire rappelle que cette procédure de révision allégée du PLU a pour objectif d’ouvrir à l’urbanisation une partie de l’actuelle zone AU0 située au nord du territoire communal pour y permettre la création d’une zone d’activités portée par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat. Elle précise que la Commune et la Communauté de Communes ont mené ensemble la réflexion pour définir les conditions d’aménagement de cette zone, qui sera classée en zone AUx au PLU. Une étude dite « étude amendement Dupont » a notamment été réalisée pour déroger aux règles de recul de 100 mètres vis-à-vis de l’axe l’A64 et de 75 mètres vis-à-vis de l’axe de la RD117. L’objectif recherché a été de trouver un équilibre entre une optimisation du foncier et une bonne insertion paysagère des futures activités.

Elle explique par ailleurs que cette procédure est soumise à évaluation environnementale en raison de la présence du site Natura 2000 de la Garonne sur le territoire communal et que l’Autorité environnementale dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le dossier. Elle précise enfin que, la commune n’étant pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale approuvé, cette ouverture de zone a fait l’objet d’une demande de dérogation auprès des services de l’Etat qui dispose d’un délai de 4 mois pour répondre.

Bilan de la concertation :

Arrêté du projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et tirant le bilan de la concertation - Commune de MONTSAUNESEnvoyé en préfecture le 25/06/2019

Reçu en préfecture le 25/06/2019 nm

ET

DCM 2019-06 C

En application des articles L 103-2 à L 103-6 du Code de l’Urbanisme, Madame le Maire présente le bilan de la concertation mise en œuvre selon les modalités définies dans la délibération de prescription du 14 décembre 2018 :

Modalités de la délibération du 14/12/2018 Mise en œuvre

Insertion dans le bulletin municipal d’un

article présentant l’avancement du projet

de PLU

Bulletin municipal de début juin 2019 : information sur

l’objet de la révision allégée et les étapes à venir de la

procédure, notamment l’enquête publique à partir de

fin août.

Mise à disposition en mairie d’un cahier de

recueil des observations du public

Le registre est vierge de toute observation ou remarque

Installation de panneaux d’exposition en

mairie

Deux panneaux d’exposition au format A0 ont été mis à

disposition en mairie et au siège de la Communauté de

Communes début juin 2019 pour présenter le projet de

zone d’activités inter communale et la procédure de

révision allégée.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1) d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Madame le Maire ; 2) d’arrêter le projet de révision allégée du PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Conformément aux articles L.153-34 et R.153-1 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée du PLU fera l’objet d’une réunion d’examen conjoint avec :

 l’Etat (Sous-préfecture de St Gaudens) ;

 le Conseil Régional et le Conseil Départemental ;

 la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et la Chambre d’Agriculture ;

 le PETR du Pays Comminges Pyrénées chargé du SCOT ;

 la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.

Il sera ensuite soumis à enquête publique puis approuvé par délibération du Conseil municipal.

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus.

Pour Extrait Certifié Conforme

Le Maire,Envoyé en prétecture le 25/06/2119

Reçu en préfecture le 25/06/2019

Affiché le

10: 091-212109914-20190621-2019 06 C-0DE

ROSE,

DCM 2019-06 CEnvoyé

en

préfecture

le 27/11/2919

Reçu

en

préfecture

le

27/11/2019

DCM-2019-11-C

RSS

Affiché te

KR

1D

:031-213103914-20191126-D0M

2016

tt C-DE

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1/3

REPUBLIQUE

FRANCAISE

Département

de

la

Haute-Garonne

EXTRAIT

DU

REGISTRE

DES

DELIBERATIONS

DÜ

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

LA

COMMUNE

DE

MONTSAUNES

L'an

deux

mil

dix-neuf

et

le

26

novembre

à

20

heures,

le

Conseil

Municipal

de

cette

commune

convoqué

le

19

novembre,

s’est

réuni

à

la

Mairie

en

session

ordinaire,

au

nombre

prescrit

par

la

loi,

sous

la

présidence

de

Madame

Maryse

MOURLAN,

Maire.

PRESENTS

:

MM

ROBERT

Monique,

MALLOLS

Lucien,

LARRIEU

Benoit,

Jean-Manuel

CLARIA,

FREDERIC

Christine,

PLACIDE

David,

BOYREAU

Michel

et

ALBERTI-SALVATORE

Éric. EXCUSEE

:SANCHEZ

Catherine

Madame

ROBERT

Monique

a

été

élue

secrétaire

de

séance.

me

fe

de

de

ke

de

Objet

:Approbation

d’une

modification

de

PLU

- Commune

de

MONTSAUNES

Vu

le

Code

de

l'Urbanisme

et

notamment

son

article

L.

153-43

:

Vu

la

délibération

du

Conseil

Municipal

en

date

du

28

octobre

2011

ayant

approuvé

le

Plan

Local

d'urbanisme

(P

LU)

:

Vu

l’arrêté

du

maire

en

date

du

18

décembre

2018

prescrivant

la

modification

n°1

du

PLU

;

Vu

la

notification

aux

Personnes

Publiques

Associées

du

projet

de

modification

n°1

du

PLU

en

date

du

18 juin

2019 ;

Vu

les

avis

des

Personnes

Publiques

Associées

sur

le

projet

de

modification

du

PLU

:

e

Un

avis

favorable

en

l’absence

de

réponse

dans

le

délai

d’un

mois

et

demi

prévu

dans

le

courrier

de

notification

:

Le

Conseil

régional

Occitanie

;

La

chambre

des

métiers

et

de

l’artisanat

;

La

chambre

de

commerce

ei

d'industrie

:

La

Communauté

de

Communes

Cagire

Garonne

Salat

;

Le

département

de

la

Haute-Garonne

;

Le

Pôle

d'équilibre

territorial

et

rural

du

pays

Comminges-P

yrénées

en

charge

de

l’élaboration

du

SCOT.

KKKKKK SEnvoyé

en

préfecture

le 27/11/2919

Reçu

en

préfecture

le

27/11/2019

HREE Z se RS

DCM-2019-11-C

Affiché

le

1D

:031-213103914-20191128-DCM

2016

114 C-DE

Page

2/3

e

Un

avis

des

services

de

l’Etat

en

date

du

10

juillet

2019,

favorable

à

la

suppression

de

l’'ER

n°1

et

favorable

assorti

de

recommandations

sur

la

réalisation

d’orientations

d'aménagement

et

de

programmation

(OAP)

pour

les

deux

autres

objets

de

la

modification

;

e

Un

avis

de

la

chambre

d’agriculture

en

date

du

18

juillet

2019,

favorable

sur

la

suppression

de

l’ER

n°1

et

du

reclassement

du

terrain

de

sport

et

défavorable

sur

le

déclassement

d’une

partie

de

la

zone

AU

du

chemin

de

traverse,

en

zone

UB

sauf

à

réaliser

une

OAP

pour

encadrer

l’urbanisation

du

secteur.

Vu

la

décision

de

la

Mission

Régionale

de

l'Autorité

Environnementale

(MRAe),

en

date

du

27

août

2019

de

dispense

d'évaluation

environnementale,

pour

la

procédure

;

|

Vu

l’arrêté

du

maire

en

date

du

06

août

2019

soumettant

à

enquête

publique

le

projet

de

|

modification

n°1

du

PLU

du

27

août

2019

à

9

h,

au

27

septembre

2019

à

17h;

Vu

le

rapport

et

les

conclusions

du

commissaire

enquêteur

en

date

du

26

octobre

2019

donnant

un

avis

FAVORABLE

sur

le

projet

de

modification

n°1

du

PLU,

assorti

d’une

|

recommandation

;

| |

Madame

le

Maire

rappelle

les

raisons

qui

ont

conduit

la

commune

à

engager

la

|

modification

n°1

du

PLU,

à

savoir :

|

+

Supprimer

l'emplacement

réservé

(ER)

n°1

;

+

_Déclasser

la

partie

de

la

zone

AU,

au

sud

du

bourg

le

long

de

la

RD

117,

en

zone

UB

sur

le

secteur

central

donnant

sur

le

chemin

de

traverse

;

*

Reclasser

la

zone

UE

située

chemin

de

Darrescasaous,

ancien

terrain

de

foot

qui

n’est

plus

aux

normes,

en

zone

UA

pour

accueillir

de

l'habitation.

Concernant

la

demande

de

l’Etat

et

de

la

chambre

d’agriculture

de

réaliser

une

OAP

pour

encadrer

le

reclassement

en

zone

UB

d’une

partie

de

la

zone

AU

du

chemin

de

traverse.

Considérant

que

le

code

de

l’urbanisme

ne

rend

pas

obligatoire

la

réalisation

d'OAP

en

zone

U

et

que

le

morcellement

parcellaire

rendrait

la

mise

en

œuvre

de

cette

OAP

particulièrement

difficile,

raison

pour

laquelle

cette

partie

de

la

zone

AU

est

déclassée.

La

commune

décide

de

ne

pas

donner

une

suite

favorable

à

ces

demandes

;

Concernant

la

demande

de

l’Etat

de

réaliser

une

OAP

pour

encadrer

l’urbanisation

de

la

nouvelle

zone

UA

du

chemin

de

Darrescasaous.

Considérant

que

le

code

de

l’urbanisme

ne

rend

pas

obligatoire

la

réalisation

d’OAP

en

zone

U

et

que

ce

terrain

est

propriété

de

la

commune

qui

pourra

en

maitriser

l'urbanisation

sous

forme

de

lotissement.

La

commune

décide

de

ne

pas

donner

suite

à

cette

demande ;

Concernant

la

recommandation

du

commissaire

enquêteur

de

prévoir

un

espace

vert

en

centre

bourg.

Considérant

que

cette

demande

ne

correspond

pas

aux

objets

de

la

modification

définis

par

l'arrêté

de

prescription

du

18

décembre

2018.Envoyé

en

préfecture

le 27/11/2019

Reçu

en

préfecture

le 27/11/2019

Affiché

le

DCM-2019-11-C

ID

: 031-213103914-20191126-DCM 2019

11 C-DE

Page

3/3

La

commune

ne

donnera

pas

une

suite

formelle

à

cette

demande,

qui

ne

relève

pas

spécifiquement

du

PLU,

mais

s’efforcera

dans

le

cadre

de

projets

ultérieurs

d’aménagements

de

prendre

en

compte

la

réalisation

d’un

équipement

de

ce

type.

Considérant

que

la

modification

n°1

du

PLU,

telle

qu’elle

est

présentée

au

Conseil

Municipal,

est

prête

à

être

approuvée,

conformément

aux

articles

susvisés

du

Code

de

l'Urbanisme

;

Après

avoir

entendu

l’exposé

du

maire

et

en

avoir

délibéré,

le

conseil

municipal

décide

:

-

d'approuver

la

modification

n°1

du

Plan

Local

d'Urbanisme,

telle

qu’elle

est

annexée

à

cette

délibération.

Conformément

aux

articles

R.153-20

et

R.153-21,

la

présente

délibération

fera

l’objet

d’un

affichage

en

mairie

pendant

un

mois.

Mention

de

cet

affichage

sera,

en

outre,

insérée

en

caractères

apparents

dans

un

journal

diffusé

dans

le

département.

Le

Plan

Local

d'Urbanisme

ainsi

ap

rouvé

sera

mis

à

disposition

du

public

en

mairie,

aux

F

P

°

jours

et

heures

d’ouverture

habituels.

La

présente

délibération

deviendra

exécutoire

après

:

e

L’accomplissement

de

la

dernière

des

mesures

de

publicité

visées

ci-dessus ;

e

Sa

transmission

à

Madame

la

Sous-préfète

de

SAINT-GAUDENS.

Ainsi

fait

et

délibéré

les jour,

mois

et

an

que

dessus.

Pour

Extrait

Certifié

Conforme

Le

Maire,Envoyé

en

préfecture

le 27/11/2919

Reçu

en

préfecture

le

27/11/2019

DCM-2019-11-D

ae te

KR

1D

:031-213103914-20191128-DCM

2016

11

Page

1/1

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Département

de

la

Haute-Garonne

EXTRAIT

DU

REGISTRE

DES

DELIBERATIONS

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

LA

COMMUNE

DE

MONTSAUNES

L'an

deux

mil

dix-neuf

et

le

26

novembre

à

20

heures,

le

Conseil

Municipal

de

cette

commune

convoqué

le

19

novembre,

s’est

réuni

à

la

Mairie

en

session

ordinaire,

au

nombre

prescrit

par

la

loi,

sous

la

présidence

de

Madame

Maryse

MOURLAN,

Maire.

PRESENTS

:

MM

ROBERT

Monique,

MALLOLS

Lucien,

LARRIEU

Benoit,

Jean-Manuel

CLARIA,

FREDERIC

Christine,

PLACIDE

David,

BOYREAU

Michel

et

ALBERTI-SALVATORE

Éric. EXCUSEE

: SANCHEZ

Catherine

Madame

ROBERT

Monique

a

été

élue

secrétaire

de

séance.

ete

A

4

de de de 4e

Objet

: Approbation

d’une

révision

allégée

du

PLU

Vu

le

Code

de

l'Urbanisme

et

notamment

son

article

L.

153-21

:

Vu

la

délibération

du

Conseil

Municipal

en

date

du

28

octobre

2011

ayant

approuvé

le

Plan

Local

d'urbanisme

(P LUÜ)

;

Vu

la

délibération

du

Conseil

Municipal

en

date

du

14

décembre

2018

prescrivant

la

révision

allégée

n°1

du

PLU ;

Vu

la

délibération

du

Conseil

Municipal

en

date

du

21

juin

2019

ayant

arrêté

le

projet

de

révision

allégée

n°1

du

PLU

;

Vu

les

avis

des

Personnes

Publiques

Associées

recueillis

lors

de

la

réunion

d’examen

conjoint

organisée

le

25

juin

2019,

conformément

aux

articles

L.153-34

et

R.153-12

du

Code

de

l'Urbanisme,

rassemblés

dans

le

procès-verbal

de

ladite

réunion

:

e

Un

avis

favorable

en

raison

de

leur

non

présence

à la

réunion

d'examen

conjoint

:

Le

Conseil

régional

Occitanie ;

La

chambre

des

métiers

et

de

l’artisanat

(CMA)

;

La

chambre

de

commerce

et

d'industrie

(CCE)

;

La

Chambre

d’agriculture ;

KKKKS

Le

département

de

la

Haute-Garonne.Envoyé

en

préfecture

le 27/11/2919

Reçu

en

préfecture

le

27/11/2019

DCM-2019-11-D

N

Affiché

le

2 ze

SSSS

1D :031-213108914-20191126-DCM 2019

11 D-DE

Page

2/4

e

Un

avis

favorable

du

pôle

d'équilibre

territorial

et

rural

(PETR)

du

Pays

Comminges-Pyrénées

en

charge

du

SCO,

qui

considère

que

le

projet

s’inscrit

dans

les

orientations

de

développement

économique

fixées

dans

le

projet

de

SCoT

;

e

Un

avis

favorable

de

la

communauté

de

communes

Cagire

Garonne

Salat

;

e

Un

avis

favorable

des

services

de

l'Etat

assorti

de

4

observations.

Vu

l'avis

favorable

de

la

Mission

Régionale

de

l'Autorité

Environnementale

(MRAe),

sur

l’évaluation

environnementale,

courrier

du

30

juillet

2019

confirmant

l’absence

de

réponse

dans

le délai

imparti

au

29

juillet

2019 ;

Vu

l'avis

favorable

de

la

Commission

Départementale

de

Préservation

des

Espaces

Naturels,

Agricoles

et

Forestiers

(CDPENAF)

en

date

du

08

août

2019

;

Vu

l’avis

favorable

de

l’État

à

la

dérogation

à

l’article

L.

142-4

du

code

de

l’urbanisme,

au

titre

de

l’urbanisation

limitée

en

l’absence

de

SCoT,,

en

raison

d’une

absence

d’avis

dans

le

délai

imparti

de

4

mois,

soit

au

07

septembre

2019.

Vu

l'avis

écrit

de

la

chambre

d’agriculture

envoyé

par

courrier

le

18

juin

2019,

hors

réunion

d'examen

conjoint,

très

réservé

en

raison

de

la

consommation

d’espaces

agricoles

engendrée

;

Vu

la

demande

des

services

de

l'Etat

en

date

du

19

juillet

2019

venant

confirmer

une

des

remarques

émises

lors

de

la

réunion

d’examen

conjomt

du

25

juin,

concernant

les

règles

d'implantation

des

constructions

par

rapport

aux

voies

de

la

zone

d’activité,

article

AUX-

6

du

règlement

du

PLU

;

Vu

l’avis

de

la

chambre

de

commerce

et

d'industrie

envoyé

par

courrier

le

22

juillet

2019,

hors

réunion

d’examen

conjoint,

émettant

un

avis

favorable

avec

une

réserve

sur

l'impact

sur

le

commerce

local

de

centre-bourg,

de

la

possibilité

d’accueillir

des

commerces

de

300

à

1000

M°

de

surface

de

vente.

Vu

l’arrêté

du

maire

en

date

du

06

août

2019

soumettant

à

enquête

publique

le

projet

de

révision

allégée

n°1

du

PLU

du

27

août

2019

à

9h,

au

27

septembre

2019

à

17h;

Vu

le

rapport

et

les

conclusions

du

commissaire

enquêteur

en

date

du

26

octobre

2019

donnant

un

avis

FAVORABLE

sur

le

projet

de

révision

allégée

n°1

du

PLU,

assorti

de

deux

recommandations

;

Madame

le

Maire

rappelle

les

raisons

qui

ont

conduit

la

commune

à

engager

la

révision

allégée

n°1

du

PLU,

à

savoir

:| | | | |

Envoyé

en

préfecture

le 27/11/2919

Reçu

en

préfecture

le

27/11/2019

DCM-2019-11-D

NS

Affiché

le

Page

3/4

°

Ouverture

à

l’urbanisation

d’une

partie

de

la

zone

AUO

destinée

à

l’accueil

d’une

zone

intercommunale

d'activités

économiques,

au

lieu-dit

Géléa,

en

limite

de

la

commune

de

Saint-Martory

;

+

Réduction

de

l’interdiction

de

construire

dans

une

bande

de

100

mètres

de

l’axe

de

l’autoroute

A64

et

de

75

mètres

de

la

RD

117,

prévue

à

l’article

L.

111-6

du

code

de

l’urbanisme

;

+

Demande

de

dérogation

pour

l'ouverture

à

l’urbanisation

d’une

zone

AU

de

l’article

L.

142-5

du

code

de

l’urbanisme,

pour

une

commune

non

couverte

par

un

SCoT.

Concernant

les

demandes

des

services

de

l'Etat,

de

la

CCI,

de

la

communauté

de

communes

et

la

première

recommandation

du

commissaire

enquêteur,

sur

les

seuils

de

surfaces

commerciales

autorisées

sur

la

zone.

Considérant

que :

ÿ

Le

SCoT

autorise

pour

la

commune

de

Montsaunès

classée

commune

rurale

intermédiaire

l’accueil

de

commerces

d’une

surface

de

vente

allant

jusqu’à

1000

M?

;

Ÿ”

La

communauté

de

communes

a

eu

des

contacts

pour

l’acquisition

de

surfaces

de

commerces

inférieures

à

300

M?,

sur

des

activités

qui

ne

sont

pas

représentées

actuellement

dans

les

bourgs

centre

de

son

territoire ;

Ÿ

La

communauté

de

communes

est

propriétaire

de

l’ensemble

du

foncier

et

sera

aménageur

de

la

zone,

donc

maïitrisera

les

ventes

de

parcelle

et

le

type

d’activités

accueillies,

en

évitant

les

activités,

notamment

de

proximité,

déjà

existantes

sur

le

territoire

;

Ÿ”_

La

communauté

de

communes

intégrera

dans

les

documents

de

cession

des

terrains,

des

clauses

permettant

de

gérer

dans

le

temps,

au

fur

et

à

mesure

des

transferts

de

propriétés

qui

pourraient

s’effectuer

de

particulier

à

particulier,

le

type

d’activités

autorisées

afin

de

maitriser

une

concurrence

préjudiciable

au

commerce

de

proximité

existant.

La

commune

décide

d’autoriser,

à

l’article

AUX-2

du

règlement

du

PEU,

les

activités

commerciales

d’une

surface

de

vente

allant

jusqu’à

1000

M°.

Concernant

la

demande

de

la

communauté

de

communes

et

la

deuxième

recommandation

du

commissaire

enquêteur

de

réduire

la

largeur

minimale

obligatoire

de

la

voirie

à

double

sens

à

6

mètres

d’emprise

de

chaussée.

Considérant,

qu’il

y

a

un

intérêt

en

termes

de

réduction

de

la

consommation

d'espaces

et

de

coût

de

réalisation

de

ces

équipements

à donner

suite

à

cette

demande.

La

commune

décide

de

modifier

l’article

AUX-3,

paragraphe

voirie,

en

passant

la

largeur

d’emprise

des

voies

à

double

sens

de

7

mètres

minimum

à

6

mètres

minimum.

Concernant

la

demande

des

services

de

l'Etat

de

préciser

les

distances

d’implantation

des

bâtiments

par

rapport

aux

voies,

en

rapport

avec

la

distance

imposée

par

l’étude

de

l’article

L.

111-8

du

code

de

l’urbanisme,

dite

«

amendement

Dupont

».

Considérant

que

la

rédaction

actuelle

est

suffisamment

claire

en

imposant

pour

les

bâtiments,

à

l’article

AU

X-6

du

règlement

du

PLU,

une

distance

de

35

mètres

par

rapportEnvoyé

en

préfecture

le 27/11/2019

Reçu

en

préfecture

le 27/11/2019

Affiché

le

ID

:031-213103914-20191126-DCM

2019

11

D-DE

DCM-2019-11-D

Page

4/4

à

l’autoroute

A64

et

de

20

mètres

par

rapport

à

la

RD

117

et

de

5

mètres

par

rapport

aux

voies

internes

à

la

zone

d’activité,

sachant

que

ces

voies

internes

ne

font

pas

partie

des

équipements

qui

peuvent

être

implantés

dans

la

bande

des

20

ou

35

mêtres.

La

commune

décide

de

ne

pas

modifier

les

distances

d'implantation

par

rapport

aux

voies

prévues

à

l’article

AUX-6.

Concernant

les

demandes

des

services

de

l’Etat

d’intégrer

des

profils

et

coupes

en

travers

de

voiries

et

de

mieux

prévoir

des

corridors

verts

le

long

des

voies

internes

à

la

zone,

au

sein

de

l’orientation

d'aménagement.

Considérant

que

la

communauté

de

communes

assurera

la

maitrise

d'ouvrage

de

l'opération

d'aménagement

de

la

zone

et

que

ces

points

nécessitent

d’approfondir

les

études

dans

le

cadre

de

la

mission

de

maitrise

d’œuvre

de

réalisation

de

la

zone.

La

commune

décide

de

ne

pas

compléter

l’orientation

d'aménagement

sur

ce

point,

afin

de

laisser

à

la

communauté

de

communes

des

possibilités

d'adaptation

du

projet.

Considérant

que

la

révision

allégée

n°1

du

PLU,

telle

qu’elle

est

présentée

au

Conseil

Municipal,

est

prête

à

être

approuvée,

conformément

aux

articles

susvisés

du

Code

de

l’Urbanisme

;

Après

avoir

entendu

l'exposé

du

maire

et

en

avoir

délibéré,

le

conseil

municipal

décide

:

-

d'approuver

la

révision

allégée

du

Plan

Local

d'Urbanisme,

telle

qu’elle

est

annexée

à

cette

délibération.

Conformément

aux

articles

R.153-20

et

R.153-21,

la

présente

délibération

fera

l’objet

d’un

affichage

en

mairie

pendant

un

mois.

Mention

de

cet

affichage

sera,

en

outre,

insérée

en

caractères

apparents

dans

un

journal

diffusé

dans

le

département.

Le

Plan

Local

d'Urbanisme

ainsi

approuvé

sera

mis

à

disposition

du

public

en

mairie,

aux

jours

et

heures

d’ouverture

habituels.

La

présente

délibération

deviendra

exécutoire

après

:

e

L’accomplissement

de

la

dernière

des

mesures

de

publicité

visées

ci-dessus

;

e

Sa

transmission

à Madame

la

Sous-préfète

de

SAINT-GAUDENS.

Ainsi

fait

et

délibéré

les

jour,

mois

et

an

que

dessus.

Pour

Extrait

Certifié

Conforme

Le

Maire,Envoyé en préfecture le 18/12/2018

Regu en préfecture le 18/12/2018

Affiché le DCM 201

ID : 031-213103914-20181214-DCM_2018_12_A-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Haute-Garonne

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTSAUNES

L'an deux mil dix huit et le 14 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune convoqué le 07 décembre, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Maryse MOURLAN, Maire.

PRESENTS : BOYREAU Michel, Jean-Manuel CLARIA, FREDERIC Christine, MALLOLS Lucien, ROBERT Monique, Eric ALBERTI-SALVATORE, LARRIEU Benoit et PLACIDE David

EXCUSES : SANCHEZ Catherine

Madame ROBERT Monique a été élue secrétaire de séance.

Het

OBJET : modification d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) É

— Commune de MONTSAUNES ‘

HR EX

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-37 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 ayant

approuvé le Plan Locai d'Urbanisme (PLU) :

Madame le Maire présente les motifs pour lesquels il est nécessaire de procéder à la

modification du PLU :

+ Reclasser la zone UE, située chemin de Darrescasaous, ancien terrain de foot communal ne répondant plus aux normes requises, en zone UA afin d'y permettre la réalisation de constructions à usage d'habitation.

e Supprimer emplacement réservé N°1 ;

Revoir la zone AU située au sud du village, chemin de traverse, pour en maintenir la partie côté RD 117 en AU avec modification de l'OAP et reclasser la partie vers l'intérieur en zone UB, comme le secteur environnant.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal

décide :

- d'autoriser Madame le Maire à engager par arrêté une procédure de modification

du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :Envoyé en préfecture le 18/12/2018

Reçu en préfecture le 18/12/2018 RES {

ame DOM-201 (ER

ID :031-213103914-20181214-DCM 2018 12_A-DE

+ Reclasser la zone UE, située chemin de Darrescasaous, ancien terrain de foot communal ne répondant plus aux normes requises, en zone UA afin d'y

permettre la réalisation de constructions à usage d'habitation, avec mise en place d’une OAP ;

e_ Supprimer l'emplacement réservé N°1 ;

Revoir la zone AU située au sud du village, chemin de traverse, pour en maintenir la partie côté RD 117 en AU avec modification de l'OAP et reclasser

la partie vers l'intérieur en zone UB comme le secteur environnant.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera

transmise à Madame la sous-préfète de Saint-Gaudens.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,Envoyé en préfecture le 18/12/2018

Regu en préfecture le 18/12/2018

Affiché le DOM

ID : 031-213103914-20181214-DCM_2018_12_B-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Haute-Garonne

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTSAUNES

L'an deux mil dix huit et le 14 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de

cette commune convoqué le 07 décembre, s'est réuni à la Mairie en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Maryse

MOURLAN, Maire.

PRESENTS : BOYREAU Michel, Jean-Manuel CLARIA, FREDERIC Christine, MALLOLS Lucien, ROBERT Monique, Eric ALBERTI-SALVATORE, LARRIEU Benoit et PLACIDE David

EXCUSES : SANCHEZ Catherine

Madame ROBERT Monique a été élue secrétaire de séance.

RAR

OBJET : révision « allégée » d’un Plan Local d'Urbanisme E

(PLU) —- Commune de MONTSAUNES

RÉ Re Re Tate TS a ee

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-34 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 novembre 2011 ayant

approuvé le Plan Local d'Urbanisme ;

Madame le Maire présente les motifs qui justifient la révision « allégée » du PLU, à savoir:

Ouvrir la partie à l'est de la RD 117 de la zone AUD, au lieu dit « Géléa », à proximité

immédiate de l'échangeur de l'A64, sur une surface d'environ 10 hectares, afin d'y

permettre la réalisation d’une zone d'activités à vocation intercommunale.

L'ouverture de cette zone, qui bénéficie d’un emplacement attractif pour des activités

et des services, répond à une demande de la Communauté de Communes Cagire-

Garonne-Salat, qui est aujourd’hui sollicitée par un certain nombre de porteurs de

projet. L'accueil d'activités et de services sur cette zone permettrait de dynamiser le

tissu économique du secteur, d'améliorer l'offre de services à la population et

d'apporter des emplois et des recettes financières au territoire intercommunal.

L'ouverture de cette zone constitue par conséquent un projet d'intérêt général.Envoyé en préfecture le 18/12/2018

Reçu en préfecture le 18/12/2018

"A4. 2 ame PCM-201 (EDR

ID : 031-213103914-20181214-DCM_2018_12_B-DE

Toutefois, la moitié de cette zone est située dans une bande inconstructible par

rapport à l'A64 (100 mètres de part et d'autres de l'axe) et à la RD 117, classée à

grande circulation (75 mètres de part et d’autres de l'axe) au titre de Particle L. 111-6

du code de l'urbanisme. Cette inconstructibilité peut être réduite par l'étude prévue à

l'article L. 111-8 qui prévoit que : « Le plan local d'urbanisme peut fixer des règles

d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte

une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont

compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité

architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages ».

Cette étude qui permet de réduire une protection édictée en raison des risques de

nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, sans qu'il

soit porté atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de

développement durables, nécessite la mise en œuvre de la procédure de révision

« allégée » prévue à l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal

décide :

1) de prescrire la révision « allégée » du Plan Local d'Urbanisme ;

2) d'approuver les objectifs développés par le Maire ;

3) que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

*_ installation de panneaux d'exposition en mairie, avec mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations ;

* insertion dans le bulletin municipal d’un article présentant l'avancement du projet de PLU.

4) de solliciter l’aide gratuite de l'Agence Technique Départementale de la Haute- Garonne en tant qu'assistant à maître d'ouvrage ;

5) que les crédits destinés au financement des dépenses afférents à l'élaboration de la révision « allégée » du PLU seront inscrits au budget de l'exercice 2019 chapitre 20, articie 202.

La présente délibération sera transmise au sous-préfet du département de la Haute-

Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et notifiée :

- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- au président du PETR du Pays Comminges-Pyrénées compétent en matière de

schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;Envoyé en préfecture le 18/12/2018

Reçu en préfecture le 18/12/2018

DOM 201 ET Affiché le

ID :031-213103914-20181214-DCM_2018_12_B-DE

aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et de ja Chambre d'Agriculture ;

au président de la communauté de communes Cagire-Garonne-Salat compétent en matière de développement économique.

Conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un délai d'un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le MaireEnvoyé en préfecture le 18/12/2018

Regçu en préfecture le 18/12/2018

2 Affiché le 201 ESS

ID :031-213103914-20181214-2018_12_B-AR

Arrêté du maire prescrivant une modification du PLU

Arrêté n° 2018-12-B en date du 18/12/2018, prescrivant une modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et annulant l’arrêté N° 2015-5 du 20 mai 2015.

Madame le Maire de la commune de MONTSAUNES

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et L. 153-37 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 ayant approuvé le PLU.

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :

+ Reclasser la zone UE, située chemin de Darrescasaous, ancien terrain de foot communal ne répondant plus aux normes requises, en zone UA afin d'y permettre la réalisation de constructions à usage d'habitation ;

+ _ Supprimer l'emplacement réservé N°1 ;

+ Revoir la zone AU, située au sud du village, chemin de traverse, pour en

maintenir la partie côté RD 117 en AU avec modification de l'OAP et reclasser la partie vers l'intérieur en zone UB, comme le secteur environnant.

Arrête.

Article 1°". Une procédure de modification du PLU est engagée en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

° Reclasser la zone UE, située chemin de Darrescasaous, ancien terrain de foot communal ne répondant plus aux normes requises, en zone UA afin d'y permettre la réalisation de constructions à usage d'habitation ;

°_ Supprimer l'emplacement réservé N°1 ;

° Revoir la zone AU située au sud du village, chemin de traverse, pour en maintenir la partie côté RD 117 en AU avec modification de l'OAP et reclasser

la partie vers l'intérieur en zone UB, comme le secteur environnant.

Article 2. Conformément aux dispositions de l'article L. 153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Sous-Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme pour avis avant le début de l'enquête publique.

Article 4. || sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLU auquel seront joints, le cas échéant les avis des PPA.

Article 5. A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et duEnvoyé en préfecture le 18/12/2018

Reçu en préfeciure le 18/12/2018

Affiché Je 201 ë

1D : 031-213103914-20181214-2018 12 B-AR

rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal.

Article 6. Le présent arrêté sera transmis à Madame le Sous-Préfet du département de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Fait à MONTSAUNES, le 18 décembre 2018

Le Maire.DCM-2011-6-C

1/3

COMMUNE

DE

MONTSAUNES

EXTRAIT

DU REGISTRE

DES

|

|

DELIBERATIONS

|

L

DU CONSEIL

MUNICIPAL.

| ke |

-

| |

SOUS-PREFECTURE

Objet:

Approbation

du Plan Local d'Urbanisme

(PLU)

Le

28

octobre

2011,

à

21

heures,

le

Conseil

Municipal,

convoqué

le

3

octobre

2011,

s'est

réuni

à

la

Mairie,

en

session

ordinaire,

sous

la

présidence

de

Madame

MOURLAN

Maryse,

Maire.

PRESENTS

: Mmes

FREDERIC

Christine,

MILLET

Marie-Pierre,

ROBERT

Monique

-

MM.

BOYREAU

Michel,

BROUE

Alain,

FERRAN

Jean

et MALLOLS

Lucien.

EXCUSES

: CLARIA

Jean-Manuel,

MIQUEL

Guy

et ROUJAS

Gérard.

Madame

FREDERIC

Christine

a été élue

secrétaire

de

séance.

KR

HOK OKON

HR

Vu

le

Code

de

l'Urbanisme

et

notamment

ses

articles

L.

123-10,

L123-12

et

R

1923-24

et

25

;

Vu

la

délibération

du

Conseil

Municipal

en

date

du

16

mai

2007

ayant

prescrit

l'élaboration

du

P.LU.

;

Vu

la

délibération

du

Conseil

Municipal

en

date

du

08

octobre

2010

ayant

arrêté

le

projet

de

PLU

et

tiré

le

bilan

de

la

concertation

;

Vu

Javis

des

Personnes

Publiques

Associées

(PPA)

et

autres

personnes

consultées

conformément

à

l'article

L.

123-9

du

Code

de

l'Urbanisme,

pris

en

compte

par

la

commune,

même

pour

celui

des

services

de

l'Etat

arrivé

hors

délais,

conformément

à la

note

annexée

à la

présente

délibération.

Notamment

:

e

Le

courrier

de

la

Direction

Départementale

des

Territoires

(DDT)

du

31

janvier

2011

donnant

un

avis

favorable,

sous

réserve,

en

particulier

:

Ÿ

De

mettre

en

cohérence

le

zonage

du

hameau

de

Tarté

avec

la

notion

de

coupure

d'urbanisation

entre

le

bourg

centre

et

le

hameau

;

Ÿ

De

la

mise

à jour

du

schéma

d'assainissement

avec

la

doctrine

de

l'Etat

en

Haute-

Garonne

concernant

l'assainissement

autonome

;

Ÿ

De

favoriser

l'assainissement

autonome

regroupé

en

zone

AU

;

Ÿ

De

mieux

justifier

la

zone

AUO

dédiée

à

l’activité.

e

Le

courrier

de

la

Direction

Régionale

de

l'Environnement,

de

l'Aménagement

et

du

Logement

(DREAL),

donnant

un

avis

favorable

sous

réserves,

notamment

:

Ÿ

De

préciser

la

notion

de

trames

verte

et

bleue

;

Ÿ

De

joindre

un

résumé

non

technique

de

l'évaluation

des

incidences

du

PLU

sur

l'environnement

;

Ÿ

De

mieux

analyser

l'impact

du

projet

de

déviation

de

la

RD117

sur

le

site

Natura

2000

;

Y

De

mettre

à jour

le

schéma

d'assainissement.DCM-2011-6-C

2/3

°

Le

courrier

de

la

chambre

d'agriculture

du

18

janvier

20

11,

donnant

un

avis

favorabl

e

sous

réserves,

notamment

:

Ÿ

D'affiner

le

zonage

des

zones

UB

et

UC

afin

de

réduire

légèrement

les

besoins

fonciers

;

Y_

De

mieux

justifier

la

zone

AUO

dédiée

à l'activité

;

Ÿ

De

limiter

l'urbanisation

linéaire

de

la

zone

UC

du

Tarté

au

nord

du

village

;

Y

De

reclasser

les

zones

agricoles

de

la

plaine

de

Garonne,

impactée

par

la

zone

Natura

2000,

de

Naturel

(N)

en

Agricole

(A).

°

Le

courrier

du

Conseil

Général

du

20

janvier

2011,

donnant

un

avis

favorable

sous

réserve

de

mettre

en

place

un

emplacement

réservé

pour

la

fin

de

l'élargissement

de

la

RD

69;

e

Le

courrier

du

Syndicat

Intercommunal

des

Eaux

de

l'Arbas

et

du

Bas-Salat

(SIEA),

donnant

un

avis

favorable

sous

réserve

de

renforcer

l'alimentation

en

eau

potable

de

la

zone

UB

de

Peyron.

Yu

l'arrêté

de

Madame

le

Maire

en

date

du

10

mars

2011

soumettant

à

enquête

publique

le

projet

de

PLU

arrêté

par

le

Conseil

Municipal,

du

4 avril

au

4 mai

2011

;

Vu

le

rapport

et

les

conclusions

du

commissaire

enquêteur

en

date

du

09

mai

2011

donnant

un

avis

favorable

au

projet

de

PLU,

avec

quatre

recommandations.

Madame

le

Maire

rappelle

les

raisons

qui

ont

conduit

la

commune

à engager

l'élaboration

d'un

Plan

Local

d'Urbanisme

(P.LU.)

et

les

modalités

selon

lesquelles

la

concertation

avec

la

population

a été

mise

en

œuvre,

Après

avoir

entendu

l'exposé

de

madame

le

Maire

:

e

Sur

l'avis

de

la

DDT,

considérant

que:

Ÿ

Le

schéma

intercommunal

d'assainissement

mis

à jour

par

le

SIEA

pour

prendre

en

compte

la

doctrine

départementale

de

l'Etat,

a

été

annexé

au

PLU

(réponse

valant

également

pour

l'avis

de

la

DREAL),

Ÿ

Le

zonage

du

hameau

de

Tarté

en

UC

est

revu

pour

coller

au

plus

prés

des

habitations

existantes

où

des

terrains

disposant

d'un

permis

de

construire

où

d'un

certificat

d'urbanisme

positif

et

pour

répondre

à

la

surface

minimale

de

2000

M°

exigée

par

l'Etat

dans

le

cadre

de

la

doctrine

sur

l'assainissement

autonome

(réponse

valant

également

pour

la

chambre

d'agriculture).

Ce

zonage

représente

un

linéaire

inférieur

à 300

mètres

interrompu

par

une

habitation.

Le

coefficient

de

rétention

de

33

%

parait

trés

faible

au

vu

des

terrains

proposés

pour

l'urbanisation.

Le

maintien

de

cette

zone

en

UC

permettra

à

des

particuliers

d'acquérir

un

terrain

sans

passer

par

une

opération

collective

de

lotissement

(OA

Sud

du

Bourg).

Ce

terrain

étant

la

propriété

d'un

promoteur,

ce

zonage

est

maintenu

pour

répondre

à

une

recommandation

du

commissaire

enquéteur

;

Ÿ

L'assainissement

autonome

regroupé

n'est

pas

privilégié

en

zone

AU,

une

gestion

ultérieure

de

ce

type

d'équipement

par

une

collectivité

publique

semblant

difficile

à

mettre

en

place

;

Ÿ

La

zone

AUO

qui

a

été

réduite

présente

un

intérêt

pour

le

développement

économique

de

la

communauté

de

communes,

compte

tenu

de

son

positionnement

à

la

sortie

de

l'échangeur

autoroutier

et

en

continuité

de

la

zone

d'activité

de

Saint-

Martory

(réponse

valant

également

pour

la

chambre

d'agriculture).DCM-2011-6-C

3/3

e

Sur

l'avis

de

la DREAL,

considérant

que :

Y

Le

PLU

de

Montsaunès

est

élaboré

sous

le

régime

de

la

loi

Solidarité

et

Renouvellement

Urbain

(SRU)

et

n'a

pas

d'obligation

de

définir

les

trames

verte

et

bleue

;

Ÿ

Le

projet

de

PLU

n'ayant

pas

d'incidence

sur

le

site

Natura

2000,

le

résumé

non

technique,

partie

de

l'évaluation

environnementale

non

obligatoire,

n'est

pas

nécessaire

;

Ÿ

L'impact

de

la

déviation

de

la

RD

117

sur

le

site

Natura

2000,

compétence

du

Conseil

Général,

ne

relève

pas

du

PLU.

e

Sur

l'avis de la chambre

d'agriculture,

considérant

que :

Ÿ

Il

est

préférable

de

maintenir

le

classement

des

terres

agricoles

de

la

plaine

de

la

Garonne

en

zone

N,

afin

d'apporter

la

meilleure

protection

possible

au

site

Natura

2000

et notamment

d'interdire

les

constructions ;

ÿ”

Après

analyse,

les

zones

UB

et

UC

ne

peuvent

être

réduites,

les

fonds

de

parcelles

concernés

étant

occupés

par

des

annexes

aux

habitations

et

plus

affectés

à l'activité

agricole.

e

Sur

l'avis

du

Conseil

Général,

considérant

que :

Ÿ

L'emplacement

réservé

pour

la finalisation

de l'élargissement

de la RD

69 est rajout.

Ÿ

Une

opération

d'aménagement

est

rajoutée

pour

que

les

parcelles

C

701

—

705

-705

n'aient qu'un

seul

accès

sur la RD

117.

e

Sur

l'avis

du

SIEA,

considérant

que

le

règlement

de

la

zone

UB

est

modifié

en

conséquence,

e

Sur

les recommandations

du

commissaire

enquêteur,

considérant

qu'elles

sont justifiées

et doivent

être prise

en

compte

par

la commune,

à savoir :

Ÿ

Les

réponses

ponctuelles

aux

demandes

des

PPA

sont

apportées

(cf.

note

en

annexe)

;

Ÿ

Les

erreurs

relevées

au

paragraphe

46

du

rapport

du

commissaire

enquêteur

sont

corrigées

;

Ÿ

La

zone

UC

est maintenue

(cf.

réponse

DDT

ci-dessus)

;

Ÿ

Les

parcelles

A

528

et 529

(pour

une

superficie

totale

de

2420

M”)

sont

reclassées

de

la zone

À

dans

la zone

UB

contigué.

Considérant

que

le

PLU,

tel

qu'il

est

présenté

au

Conseil

Municipal

est

prêt

à

être

approuvé,

conformément

aux

articles

susvisés

du

Code

de

l'Urbanisme.

Après

en

avoir

délibéré,

le

conseil

municipal

décide

:

e

d'approuver

le

Plan

Local

d'Urbanisme,

tel

qu'il

est

annexé

à cette

délibération.

La

présente

délibération

fera

l'objet

d’un

affichage

en

mairie

pendant

un

mois.

Mention

de

cet

affichage

sera,

en

outre,

insérée

en

caractères

apparents

dans

un

journal

diffusé

dans

le

département. Le

Plan

Local

d'Urbanisme

ainsi

approuvé

sera

mis

à

disposition

du

publie

en

mairie,

aux

jours

et

heures

d'ouverture

habituels.

Elle

deviendra

exécutoire

:

e

après

l’accomplissement

de

la dernière

des

mesures

de

publicité

visées

ci-dessus.

e

dans

le

délai

d'un

mois

suivant

sa

réception

par

le

Sous-préfet,

si

celui-ci

n'a

notifié

aucune

modification

à apporter

au

contenu

du

PLU,

ou

dans

le cas

contraire

à compter

de

la prise

en

compte

de

ces modifications.

Ainsi

fait

et

délibéré,

les

jour,

mois

et

an

que

dessus.

Pour

extrait

certifié

conforme,

Le

Maire,Commune

de

Montsaunès

|

|

Annexe

à

la

délibération

d'approbation

du

PLU

Modifications

et

corrections

apportées

au

document

d'arrêt

du

PLU

prenant

en

compte

les

conclusions

du

commissaire

enquêteur

et

les

avis

des

personnes

publiques

associées.

Préambule

des

différentes

pièces

du

dossier

de

PLU

:

æ

Ajout

d'une

note

sur

le

contexte

législatif

dans

lequel

a

été

élaboré

le

Plan

Local

d'Urbanisme

(PLU)

de

Montsaunès

Rapport

de

présentation

:

æ

Diagnostic

:

Erreur

matérielle

:

remplacement

des

graphiques

relatifs

à

la

démographie

(Il.1.).

(analyse

du

Conseil

Municipal)

Mise

à

jour

des

données

relatives

aux

équipements

scolaires

(11.3.1.2.).

(analyse

du

Conseil

Municipal)

Mise

à

jour

des

données

relatives

à

l'assainissement

(11.3.3.1.).

(analyse

du

Conseil

Municipal) Erreur

matérielle

:correction

des

données

relatives

à

la

distribution

électrique

(I1.3.3.3.).

(analyse

du

Conseil

Municipal)

æ

Explication

des

choix

retenus :

Erreur

matérielle:

suppression

de

la

mention

erronée

relative

aux

logements

vacants

(V.1.2.).

(analyse

du

Conseil

Municipal)

Erreur

matérielle

:

« A62»

corrigé

et

remplacé

par

« A64

».

(analyse

du

Conseil

Municipal) Mise

à

jour

des

données

relatives

à

l'assainissement

(V.4.7.)

:

«

Schéma

Communal

d’Assainissement

»

corrigé

et

remplacé

par

«

Schéma

Intercommunal

d'Assainissement

».

(analyse

du

Conseil

Municipal)

Modifications

du

chapitre

relatif

à

l'explication

des

choix

retenus

pour

établir

le

plan

de

zonage

et

le

règlement

:

tableau

des

surfaces,

extraits

de

plans,

compléments

intégrant

les

évolutions

des

dispositions

du

règlement.

Les

surfaces

de

chaque

type

de

zone

évoluent

sensiblement

à

la

suite

de

la

prise

en

compte

des

avis

des

personnes

publiques

associés

et

des

propositions

du

commissaire

enquêteur.

(analyse

par

le

Conseil

Municipal

des

conclusions

du

rapport

du

Commissaire

Enquêteur

et

des

avis

des

Personnes

Publiques

Associées)

Compléments

d'explications

relativement

aux

choix

de

développement

résidentiel

entre

le

Bourg

et

Tarté.

(analyse

du

Conseil

Municipal)

Compléments

d'explications

relativement

aux

choix

de

développement

économique

en

limite

de

Saint-Martory.

(analyse

du

Conseil

Municipal)

Ajout

de

la

justification

de

la

nouvelle

Orientation

Spécifique

d'Aménagement

Secteur

RD

117

Sud

du

Village.

(analyse

du

Conseil

Municipal

prenant

en

compte

l'avis

des

Personnes

Publiques

Associées)

>

Evaluation

environnementale

:

Actualisation

de

l'analyse

au

regard

des

évolutions

du

zonage.

(analyse

du

Conseil

Municipal)Projet

d'Aménagement

et

de

Développement

Durable

:

Actualisation

de

l'analyse

au

regard

des

évolutions

du

zonage

:

Modification

de

la

synthèse

graphique

des

orientations

générales

du

Projet

d'Aménagement

et

de

Développement

Durables

(PADD):

suppression

du

figuré

« stopper

l'urbanisation

»

entre

le

Bourg

et

Tarté.

La

carte

est

cohérente

avec

les

choix

arrêtés

du

plan

de

zonage.

(analyse

du

Conseil

Municipal)

En

conséquence

de

l'amendement

ci-dessus,

mise

à

jour

de

la

cartographie

générale

établie

à

l'échelle

des

6

communes

du

groupement

de

commande.

(analyse

du

Conseil

Municipal). Erreur

matérielle

:

suppression

de

l'objectif

de

résorption

de

la

vacance

du

parc

de

logements

pour

une

mise

en

cohérence

avec

les

données

du

diagnostic

démontrant

une

absence

de

logements

vacants.

(analyse

du

Conseil

Municipal

prenant

en

compte

l'avis

des

Personnes

Publiques

Associées)

Erreur

matérielle

: corrections

visant

à

affirmer

le

scénario

retenu

de

2

à

3

lgt/an.

{analyse

du

Conseil

Municipal

prenant

en

compte

l'avis

des

Personnes

Publiques

Associées)

Orientations

d'Aménagement :

Mise

à

jour

de

la

cartographie

des

principes

d'aménagement

s

écifiques

au

secteur

«

Sud

du

Bourg

»

concerné

par

une

orientation

d'aménagement

:

Ajout

d’un

principe

de

connexion

de

desserte

routière

et

d'aménagement

d'un

carrefour

en

entrée

Nord

de

la

zone

de

projet.

(analyse

du

Conseil

Municipal)

Suppression

des

principes

de

positionnement

des

futures

constructions

dans

la

partie

triangulaire

Sud-Est

de

la

zone

de

projet.

Seule

apparaît

dans

cette

tranche

la

construction

existante.

(analyse

du

Conseil

Municipal)

Ajout

d'un

complément

à

la

légende

« création

de

liaisons

internes

»

:«

positionnement

de

principe

dont

le

tracé

peut

être

ajusté

».

(analyse

du

Conseil

Municipal)

Mise

à jour

de

la

note

explicative

des

principes

d'aménagement

«

11.2.

»

en

conséquence

des

amendements

apportés

ci-dessus.

(analyse

du

Conseil

Municipal)

æ

Apport

d'Orientation

Spécifique

d'Aménagement

au

niveau

de

la

RD117

au

Sud

du

village

Règlement

:

Ajout

d'une

Orientation

Spécifique

d'Aménagement

pour

imposer

le

regroupement

des

accès.

(analyse

du

Conseil

Municipal

prenant

en

compte

l'avis

des

Personnes

Publiques

Associées) Erreur

matérielle

:suppression

de

toutes

les

références

(erronées)

au

Plan

de

Prévention

des

Risques

(PPR).

(analyse

du

Conseil

Municipal

prenant

en

compte

l'avis

des

Personnes

Publiques

Associées)

Erreur

matérielle

(articles

5

des

zones):

«

Schéma

Communal

d'Assainissement

»

corrigé

et

remplacé

par

«

Schéma

Intercommunal

d'Assainissement

»

+

lire

«

UC5

»

à

la

lace

de

«

UB5

».

(analyse

du

Conseil

Municipal)

Mise

à jour

des

données

relatives

à

l'assainissement

(articles

5

des

zones)

:«

Schéma

Communal

d'Assainissement

»

corrigé

et

remplacé

par

«

Schéma

Intercommunal

d’Assainissement

».

(analyse

du

Conseil

Municipal)

Ajout

d'une

précision

à

l'article

AU2:

«les

réseaux

d'eau

(usées

et

_

pluviales

d'électricité

».

(analyse

du

Conseil

Municipal)

Ajout

de

compléments

aux

articles

3

des

zones

U

et

AU:

la

largeur

de

chaussée

sera

fixée

à

3,5

m

d'emprise

pour

les

voies

à

sens

unique

et

5

m

pour

celles

à

double-sens.

Les

modes

doux

(cheminement

piétons

/

cycles)

seront

à

prévoir.

(analyse

du

Conseil

Municipal

prenant

en

compte

l'avis

des

Personnes

Publiques

Associées)Plan

de

zonage

æ

Perréou,

entre

Tarté

et le Bourq

-

Maintien

du

zonage

UC

tel

qu'arrêté

par

le

Conseil

Municipal.

(analyse

par

le

Conseil

Municipal

des

conclusions

favorables

du

rapport

du

Commissaire

Enquêteur

et

des

avis

défavorables

des

Personnes

Publiques

Associées)

æ

Bignaou,

Château

-

Déclassement

de

la

zone

A

au

profit

d'un

nouveau

classement

en

zone

UB

des

parcelles

n°

528

et

529.

(analyse

par

le

Conseil

Municipal

des

conclusions

favorables

du

rapport

du

Commissaire

Enquêteur)

æ

Emplacements

Réservés

-

Un

autre

ER

est

porté

au

bénéfice

du

Département

pour

la

fin

de

l'élargissement

de

la

RD69.

(analyse

du

Conseil

Municipal

prenant

en

compte

l'avis

des

Personnes

Publiques

Associées)

-

Un

autre

ER

est

porté

au

bénéfice

de

la

commune

au

niveau

de

la

voie

bordant

la

limite

Sud

de

la

zone

de

projet

du

Sud

du

Bourg,

pour

l'élargissement

de

la

voirie.

(analyse

du

Conseil

Municipal)

Propositions

du

commissaire

enquêteur

non

retenues

:

œ

Aucune

Annexes : Aucune

modification.