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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 05 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 05 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2019-05-002
PUBLIÉ LE 2 MAI 2019 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2019-04-29-001 - Arrêté n° 2019-583 accordant délégation de signature à Mme Sylvie
BERTHON, sous-préfète de Vierzon. (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2019-04-29-001
Arrêté n° 2019-583 accordant délégation de signature à
Mme Sylvie BERTHON, sous-préfète de Vierzon.
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-04-29-001 - Arrêté n° 2019-583 accordant délégation de signature à Mme Sylvie BERTHON, sous-préfète de Vierzon. 3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2019-583
accordant délégation de signature
à Mme Sylvie BERTHON, Sous-Préfète de Vierzon
-----
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Catherine FERRIER en tant que préfète du Cher,
Vu le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Claire MAYNADIER en tant que sous- préfète de Saint-Amand Montrond,
Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,
Vu le décret du 2 avril 2019 portant nomination de Mme Sylvie BERTHON en tant que sous-préfète de Vierzon,
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à Mme Sylvie BERTHON, Sous-préfète de Vierzon, pour signer les documents dans les matières suivantes :
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-04-29-001 - Arrêté n° 2019-583 accordant délégation de signature à Mme Sylvie BERTHON, sous-préfète de Vierzon. 4 I - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1°) Cartes d’identité du maire et des adjoints,
2°) Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2122-34 du code général des collectivités territoriales,
3°) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières, 4°) Récépissés de déclaration des manifestations sportives cyclistes, pédestres, équestres et comportant la participation de véhicules à moteur sur l’ensemble du département du Cher, 5°) Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur l’ensemble du département du Cher,
6°) Autorisations d’épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques, 7°) Arrêtés réglementant les horaires d’ouverture de débit de boissons pour l’arrondissement de Vierzon,
8°) Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois.
9° Les déclarations de boxe et de feux d’artifice.
II - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALE
1°) Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement,
2°) Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 3°) Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 4°) Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L 2112-2 et L 2112-3 et suivants du code général des collectivités territoriales),
5°) Création des commissions syndicales en application de l'art. L 5222-1 du code général des collectivités territoriales,
6°) Transfert de toute foire ou marché ou limitation de ces emplacements de manière à supprimer tout empiètement sur les emprises des routes classées à grande circulation (art. L 2224-21 du code général des collectivités territoriales),
7°) Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R 411-1 et suivants du code de la route),
8°) Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile, 9°) Désignation du délégué du préfet, au sein des commissions de contrôle relatives aux listes électorales,
10°) Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture, 11°) Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l'Etat (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents,
12°) Consultation du FIJAIS pour l’ensemble du département,
13°) Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon («monoxyde de carbone», «baignades», «défenestration», «noyades»),
14°) Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux et signature des arrêtés d’attribution,
15°) Instruction des dossiers en matière de dotation de soutien à l’investissement local, 16°) Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales.
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-04-29-001 - Arrêté n° 2019-583 accordant délégation de signature à Mme Sylvie BERTHON, sous-préfète de Vierzon. 5 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERTHON, Sous-Préfète de Vierzon, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Claire MAYNADIER, Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la Préfecture.
Article 3 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERTHON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Patricia DETABLE attachée d’administration de l’Etat, Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Vierzon, dans les matières énumérées ci-après :
- correspondances courantes,
- carte d’identité des maires et adjoints,
- récépissés de déclaration des manifestations cyclistes, pédestres, équestres et comportant la participation de véhicules à moteur sur l’ensemble du département du Cher, - autorisations pour les manifestations de véhicules à moteur et homologation d e circuits sur l’ensemble du département du Cher,
- déclarations de boxe et de feux d’artifice,
- consultation du FIJAIS pour l’ensemble du département,
- diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration », « noyades »),
- reçu de dépôt et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Sylvie BERTHON pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu’elle assure le service de permanence, y compris les samedis et dimanches.
Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Sous-préfète de Vierzon sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 29 avril 2019
La Préfète
signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-04-29-001 - Arrêté n° 2019-583 accordant délégation de signature à Mme Sylvie BERTHON, sous-préfète de Vierzon. 6