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Compte-Rendu - comptes rendus du Document publié le Mercredi 11 mars 2015 par la commune de Merléac. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus du)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, e*

Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Direction des relations

avec les collectivités territoriales COMMISSION D'INFORMATION ET DE SUIVI (CIS) Bureau du développement durable

Préfecture

DES TRAVAUX RELATIFS AU PERMIS EXCLUSIF

Affaire suivie par: DE RECHERCHE DE MINES

M. Eric QUILLIOU TA : 02.96.62.43 52 PER - DIT « PERMIS DE MERLEAC »

Fax : 02.96.62.44.78

gric.quilliqu@cotes-darmor.gouv.fr Réunion du mercredi 11 mars 2015

LELTLLLRELELLLLEZEZEZ -. M.

Participants :

- M.

- M.

- Mme Ginette CHALME, chef de bureau du développement durable - préfecture,

- MM. Paul BOUILLET et Gilles BELTRAMINO), direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne,

- M.

- Mme Anne HENY, maire de LE BODEO,

. Yannick LE GUERN, adjoint au maire de BREHAND,

. Jean HERVE, maire de PLEMY,

. Thierry ANDRIEUX, maire de HENON,

. Didier COLDEFY, maire de MONCONTOUR,

. Joseph LE VEE, maire de PLAINTEL,

Gérard DEROUIN, secrétaire général de la préfecture, président de séance,

Eric QUILLIOU, directeur des relations avec les collectivités territoriales - préfecture,

Bernard DIDIER, direction départementale des territoires et de la mer,

Gérard MEROT, maire de LANFAINS,

Michel LE DUAUTLT, maire de LA HARMOYE,

André RAULT, maire de SAINT-CARREUC,

. Joseph ARTUR, maire de SAINT-BRANDAN,

. Joël CARREE, maire de MERLEAC,

. Gilles THOMAS, maire de PLUSSULIEN,

Guy QUERE, maire de SAINT-MAYEUX,

. Daniel LE GOFF, maire de SAINT-THELO,

. Christophe ROBIN, maire de FTREDANIEL,

Joël CHEVALIER, maire de LANISCAT,

. Michel ANDRE, maire de SAINT-GELVEN,

. Guy BIENVENU), représentant « Côtes d’ Armor Nature Environnement »,

. Claude SAUZAY, représentant la chambre syndicale des industries minières,

. Eric PALVADEAU, directeur du BRGM région Bretagne,

Michel BONNEMAISON, directeur général de VARISCAN MINES,

Patrick LEBRET, chef géologue, société VARISCAN MINES.

Excusés :

- M.

- M.

- Mme Nicole LE COUEDIC, maire de SAINT-HERVE,

- Mme Françoise LE FÜR, maire de L'HERMITAGE-LORGE.

Jean-Paul MOSNIER, sous-préfet de GUINGAMP,

Yohann HERVO, maire d’ALLINEUC,

Document rédigé par : Eric QUILLIOU Tél : 02.06.62.43.52

PJ :2 diaporamas présentés en séance

14Installation de la commission d'information et de suivi des travaux

Le Secrétaire général, président de séance, installe la commission d'information et de suivi. Il indique que cette commission est composée de 6 collèges :

les représentants de l’administration,

les représentants des collectivités territoriales concernées,

les associations agréées de protection de l’environnement,

les représentants de l’industrie minière,

les organismes scientifiques et experts,

les représentants du titulaire du permis accordé. YVYNYNNYNYNYN

Cette commission est créée sur la base de l'arrêté ministériel en date du 3 novembre 2014, lequel accorde le permis de recherche de mines à la société VARISCAN MINES.

Rappels généraux sur les PER par la DREAL

M. BELTRAMINO), de la DREAL, présente le diaporama mis en pièce jointe.

Il s'agit d'un rappel réglementaire, lequel comprend les principes généraux du code minier, le fondement d'un permis de recherche, la procédure de PER, les suites données au PER lorsque le ministre a pris un arrêté d'autorisation. .

Par ailleurs, lorsque le PER est accordé, il existe une procédure d'instruction des demandes de déclaration de travaux. Il apporte des précisions sur la procédure complémentaire qui sera nécessaire avant l'ouverture d'une éventuelle exploitation de mines (demande de concession avec enquête publique. Il s'agit d'une procédure plus lourde complémentaire au PER).

Il établit un focus réglementaire sur le PER de MERLÉAC en présentant les principales étapes d'instruction, les caractéristiques du projet, les divers avis émis selon les diverses problématiques (captages d'eau, zones humides. ).

Une consultation du public a été organisée. La DREAL et le Préfet des Côtes d'Armor ont émis un avis favorable. Le ministère a estimé que les craintes exprimées lors de la consultation portaient sur l'exploitation et non sur le permis de recherche de mines.

Il rappelle qu’il n'y a d'ailleurs pas de caractère d'automaticité entre un PER accordé dans un premier temps et une autorisation d'exploiter, laquelle devra faire l’objet d’une instruction spécifique. I détaille également la demande concernant le programme de travaux présentés par VARISCAN MINES, celle-ci a été déclarée recevable par l'administration.

Interventions :

S'agissant de la butte Saint-Michel entre SAINT-MARTIN-des-PRÉS et MERLÉAC, elle a déjà fait l'objet de recherches par Le passé (amas sulfurés).

M. LE VEE indique être interrogé régulièrement par ses concitoyens et signale les craintes exprimées par les populations. Il réaffirme le besoin permanent d'information. À cette fin, les porteurs de projet sont venus exposer leur projet dans la commune.

Le secrétaire général rappelle l'importance de la CIS comme vecteur d’information et de suivi et la nécessaire transparence sur le sujet.

Par ailleurs, il précise qu'une réunion régionale d'information est prévue le 9 avril prochain pour l'ensemble des sites en Bretagne.

M. ANDRIEUX signale aussi que la population se pose des questions, notamment lorsque la commune a fait l'objet, par le passé, de recherches minières, en l'occurrence d'uranium.

Présentation du projet par la société VARISCAN MINES

M. BONNEMAISON rappelle l'historique, la nécessité de bien cibler, dès le départ, les matières à rechercher, d'analyser les substances du gisement, d'où l'intérêt d'explorer des zones assez vastes. Il cite les diverses zones qui pourraient être prospectées en Bretagne.

2/44

Le PER de MERLÉAC concerne 411 km? sur 34 communes. Les terrains choisis constituent un vaste secteur aux caractéristiques géologiques étudiées par le passé et laissant augurer des possibilités de gisements (voir cartographie du diaporama). Le phénomène géologique (dépôts voicaniques) a émis des métaux sulfurés sur une trentaine de kilomètres d'extension. Le nom choisi, soit celui de « Merléac », correspond en règle générale au barycentre de la zone.

À ce stade de la procédure, VARISCAN MINES ignore ce qui sera trouvé. Si une mine existe, elle ne pourra être que souterraine et non en configuration de carrières ouvertes. Pour exploiter un gisement, il faudra 200 personnes. 1 emploi dans la mine se traduit par 3 emplois induits dans d’autres secteurs d’activité. Le coût de recherche, par zone, est estimé à 10 M€. Pour obtenir un permis d'exploitation, on se situe dans une échéance de 10 à 15 ans à compter de ce jour.

Le programme de travail en 2015 comprend entre autres :

- des recherches bibliographiques,

- une connaissance des métaux par des prélèvements d'échantillon, - un bilan environnemental qui permettra d’identifier les gisements des métaux répandus accidentellement (plomb de chasse, bord de route où l'on le retrouve du plomb lié à l'essence des véhicules). Ce bilan s'effectue par un quadrillage d’échantillonnage in situ, soit par un échantillonnage tous les 200 mètres (analyse des sols et sous-sols qui permettront une comparaison entre métaux présents en surface et en profondeur).

- 2 procédures administratives peuvent être utilisées: d'une part, l'autorisation comprenant des délais longs avec enquête publique et étude d'impact, et, d'autre part, la déclaration. Dans le cas présent et s'agissant d'un PER, le sondage est soumis à simple déclaration.

- Les travaux comprendront notamment :

# la géophysique par hélicoptère avec envois d'émissions radios au sol permettant de mesurer l'intensité et la longueur des ondes. L'intensité du mécanisme de recherche par la voie géophysique correspond à celle émise par un fil électrique d'un appareil électroménager,

les prélèvements au sol par tarière.

Les communes sont prévenues avant les travaux Si les personnes s'opposent, VARISCAN MINES évitera de se rendre sur le terrain. L'acceptation sera évaluée par VARISCAN MINES car l'économie globale du projet pourrait être remise en cause pour insuffisance de sondages et recherches ne permettant pas une validation scientifique.

Le sondage : 1 m° est pompé par forage. Cette boue est mise en conteneurs et transportée en décharge de classe 1. En ce qui concerne le bruit, c'est environ 60 à 70 décibels correspondant au bruit d'un camion. Un sondage est fait en une semaine. Les terrains sont de type fissural, il n’y aura pas d'impact, a priori, sur les eaux de profondeur. . Le trou est ensuite cimenté.

En ce qui concerne le cyanure et l'arsenic, substances évoquées dans certains journaux et qui, selon la presse,

pourraient être utilisées lors des opérations de recherche, ou matières qui seraient prospectées, ceci n'est absolument pas fondé.

Des dédommagements auprès des propriétaires sont prévus, notamment en cas de réalisation de tranchées. Les recherches diffèrent de celles réalisées il y a 30 ans par le BRGM, les techniques ont beaucoup évolué.

M. BONNEMAISON note que, comme signalé précédemment, le permis d’exploitation n'est pas automatique.

Interventions :

M. ANDRE évoque l'interdiction de recherche dans les zones de captage préconisée par lARS, ce qui semble accréditer les risques de pollution de la nappe lors des recherches

La DREAL explique qu'il s'agit d'une recommandation générale de l'ARS, en tout état de cause, l'exploitation de mines sur ces secteurs n'est pas envisageable.

34Le BRGM indique aussi que les problèmes de pollution de l’eau se produisent lors du pompage d'eau, le PER n’est donc pas concerné dans le cas présent.

M. LEBRET signale qu’il y a eu des réunions d'information publiques en communes, avec la chambre d'agriculture.

M. BONNEMAISON note que les maires pourront aussi être associés au choix des sondages.

Le secrétaire général indique qu’au fur et à mesure des investigations sur le terrain, il faudra apprécier, au cas par cas, la nécessité de faire des réunions d'information locales, il rappelle que les maires sont des partenaires.

La DREAL précise que les maires sont destinataires du dossier de déclaration et qu’ils peuvent porter des réclamations et observations et les transmettre à la préfecture.

Conclusions

Le Secrétaire général conclut en signalant que la CIS se réunit au moins une fois par an, mais plus si nécessaire en cas de problème particulier.

Le Président,

44

Le

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