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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 026 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 7 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-026
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023 Sommaire
ARS /
R20-2023-03-31-00004 - Arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant
modification de l’arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février 2023 portant
composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » (6 pages) Page 3
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-03-31-00003 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant
modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant
composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » (6 pages) Page 10
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de
la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud (18 pages) Page 17
R20-2023-04-06-00003 - Arrêté portant nomination d'un pilote à la station
de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud (2 pages) Page 36
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2023-04-06-00001 - Composition commission regionale masseur-kine (2
pages) Page 39
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
R20-2023-04-04-00004 - Scan2023-04-05 153558 (4 pages) Page 42
SGAMI SUD /
R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (22 pages) Page 47
R20-2023-04-05-00001 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen
professionnel relatif à l’accès au grade de major de police classique au titre
de l’année 2023 (4 pages) Page 70
R20-2023-04-05-00002 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen
professionnel relatif à l’accès au grade de major de police classique au titre
de l’année 2023 (4 pages) Page 75
R20-2023-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen
professionnel relatif à l’accès au grade de major de police officier de police
judiciaire au titre de l’année 2023 (4 pages) Page 80
2 ARS
R20-2023-03-31-00004
Arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant
modification de l’arrêté ARS n° 2023-070 du 06
février 2023 portant composition du Conseil
Territorial de Santé (CTS) « Cismonte »
ARS - R20-2023-03-31-00004 - Arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » 3 Ex REPUBLIQUE
@ Agence Régionale de Santé e RAI ÇAISE Corse Égalité Fraternité
Arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains
conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté ARS n° 2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire
en Corse en application de l'article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n° 2022-364 en date 30 juin 2022 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février 2023 portant modification de l'arrêté ARS n° 2022-767 du 14 décembre 2022 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte ».
ARRETE
Article 1°" : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé
Au plus six représentants des établissements de santé |
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants
Mme Charlotte LHOMME
Directrice CH Corte Tattone En attente de désignation
M. Charles ZUCCARELLI Dr Alain CHARLES Directeur Général de la Clinique San Ornello Médecin DIM Polyclinique du Dr MA YMARD
M. Franck VANLANGENDONCK .
Directeur des Etablissements du Groupe su PABHREIVES EMMANUELLI PDG Clinique de Furiani
Maymard
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél. : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2023-03-31-00004 - Arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » 4 Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Jérémy SAGET
Président de la CME du SSR La Palmola
Dr Patrick STALLA
San Ornello
Dr Joseph LUCCIARDI
Président de la CME CH Bastia En attente de désignation
Mme Elisabeth CHINELLATO
Présidente CME CH Calvi Balagne
Dr Paul Julien VENTURINI
Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants
Dr Christian CAMPANA ; FEHAP En attente de désignation
Mme Patricia NIEL ; FEHAP En attente de désignation
M. Jean-François RENUCCI-COMITI M. François ALBERTINI SYNERPA SYNERPA
M. Serge LABEGORRE Mme Graziella CARPINA FEHAP FEHAP
M. Dominique GAMBINI NEXEM En attente de désignation
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
M. Philippe MARCELLI
Association À Fratellanza
M. Eugène GUIDONI
Association À Fratellanza
Mme Céline ZICCHINA
IREPS En attente de désignation
M. Pierre CALASSA
Association ALIS En attente de désignation
Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
Au plus trois médecins :
Titulaires Suppléants
Dr François AGOSTINI Dr Jean-Marc SUTY URPS Médecin libéraux URPS Médecin libéraux
Dr Jean Michel VIALLE : . URPS Médecin libéraux En attente de désignation
Dr Francescu SUZZARINI : URPS Médecin libéraux En attente de désignation
ARS - R20-2023-03-31-00004 - Arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » 5 e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme Alexia MEDORI
URPS ORTHOPHONISTE
Mme Karen MARTINELLI
URPS ORTHOPHONISTE
M. Pierre-Jean FRANCESCHINI M. Olivier MASSA
URPS IDE URPS IDE
M. Christian FILIPPI LRPS Phermaciens En attente de désignation
Un représentant des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale: des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Dr Marie-Pierre PANCRAZI M. Jean-Claude NATIVI DAC DAC
Mme Sandra VINCIGUERRA _ ECCIS En attente de désignation
Mme Rose-Marie MARTINELLI
MDA Haute Corse (CPT) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant des HAD
Titulaires Suppléants
Mme Angelina BRIGNOLI
Directrice HAD de Corse En attente de désignation
Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
ARS - R20-2023-03-31-00004 - Arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » 6 COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
Titulaires Suppléants
M. Pierre-Louis ALESSANDRI . APF France Handicap En attente de désignation
Mme Joséphine FANUCHI Mme Emilie BLANCHARD INSEME INSEME
Mme Danielle GERVASI 2 à Le LIEN En attente de désignation
M. André CAMDESSUS Mme Dominique ANDREANI UNAFAM UNAFAM
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
M. Nonce GIACOMONI
Espoir autisme Corse
M. Jean Baptiste DE NOBILI
Espoir autisme Corse
Mme Carole SIMONETTI
Corsia Dys TDAH En attente de désignation
Mme Sylvie GUENOT-REBIERE
L'éveil En attente de désignation
Mme Catherine PERETTI-GERONIMI
Espoir autisme Corse En attente de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Deux conseillers à l’Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Dr Jean-Marc BORRI Mme Frédérique DENSARI
M. Pierre GHIONGA Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Pierre MICHELANGELI
Médecin Chef PMI
Mme Vanina PATRONI
PMI Haute Corse
ARS - R20-2023-03-31-00004 - Arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » 7 Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Claudy OLMETA
du Nebbiu
Président de la Communauté de Commune En attente de désignation
M. Francis GUIDICI
Fium'orbu Castellu
Président de la Communauté de Commune En attente de désignation
Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Séverin MEDORI
Maire de Linguizzetta En attente de désignation
M. Ange-Pierre VIVONI
Maire de Sisco En attente de désignation
COLLEGE 4 : Représentants de l'État et organismes de sécurité sociale
| Au plus un représentant de l’État
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
| Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Marina GOMEZ
Mutualité Sociale Agricole En attente de désignation
M. Maclou RIGOBERT
Caisse Primaire d'Assurance Maladie En attente de désignation
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Deux personnalités qualifiées
Titulaires
Mme Sophie VINCENTI
Université de Corse
M. Paul MASSON
San Ornello
ARS - R20-2023-03-31-00004 - Arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » 8 Article 2 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4 : L'arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février 2023 est abrogé.
Article 5 : Le directeur de la santé publique de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwvw.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corsé,
É Fe.
arie-Hélène LECENNE
À dt
ARS - R20-2023-03-31-00004 - Arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » 9 ARS
R20-2023-03-31-00003
Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant
modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26
janvier 2023 portant composition du Conseil
Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »
ARS - R20-2023-03-31-00003 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 10 Ex 4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé iSaEe
Corse Égalité Fraternité
Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des
schémas régionaux de santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté ARS 2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en
Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrête ARS n° 2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant modification de l'arrête n° 423-2022 du 25 juillet 2022 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte ».
ARRETE
Article 1°" : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus à l'article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé
Au plus six représentants des établissements de santé =
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants
Dr Jean Luc PESCE M. Nicolas BALLARIN CH Ajaccio CH Bonifacio
M. Julien CARIOU CL Erôno En attente de désignation
Dr Jean CANARELLI Mme Anne PONS Clinisud SSR Molini
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél. : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2023-03-31-00003 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 11 e Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
(CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Alexandre BOISSEL CH Bonifacio En attente de désignation
Dr Remy FRANCOIS Dr Jacques Hubert POLI CRF Finosello SSR Ile de beauté
Dr Laurent SERPIN Dr Laetitia KUNSTMANN-COLONNA CH Ajaccio Clinique Valicelli
Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants
Mme Julia LUCCIONI FEHAP En attente de désignation
Dr Jean Louis ALBERTINI Marie-Françoise PALLIER SYNERPA SYNERPA
Mme Myriam BOULET : | NEXEM En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Catherine OLIVIERO
Délégation Corse médecin du monde
Dr François NATALI
Délégation Corse médecin du monde
Mme Céline ZICCHINA
IREPS En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
e Au plus trois médecins :
Titulaires Suppléants
Dr Antoine GRISONI Dr Emmanuelle BAILLOT
URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Augustin VALLET Dr Dora PIERLOVISI URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Thierry DAHAN , URPS médecins libéraux ENCRES" GE CESONEUR
ARS - R20-2023-03-31-00003 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 12 e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme Karen MARTINELLI Mme Vanessa RENUCCI URPS orthophoniste URPS orthophoniste
M. Jean SPIGA Mme Brigitte AGOSTINI URPS infirmiers URPS infirmiers
Mme Sandrine LEANDRI URPS pharmaciens En attente de désignation
Un représentant des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale: des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Dr Laurent CARLINI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Mme Marie-Nicolas MATTEI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Dr Dominique POGGI
MSP Cargèse
Dr André GIRERD
MSP Cargèse
Mme Emmanuelle GIRASCHI
ESP Porto-Vecchio
En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant des HAD
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
ARS - R20-2023-03-31-00003 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 13 COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
Titulaires Suppléants
Mme Marie Joséphine POLI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Marie Madeleine BATTESTI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Dominique ANDREANI
UNAFAM En attente de désignation
M. Jean-Christian MAURY
France Parkinson En attente de désignation
M. Sébastien POLI En attente de désignation ADMD
Mme Françoise LASBOUYGUES 5 2 ; APF France Handicap En attente de désignation
Mme Marie-France MEDURIO Mme Laura PONZEVERA
Association INSEME Association INSEME
Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Emanuelle CESARI
Corsica-Dys TDAH En attente de désignation
M. Pascal MARTELLI
ARSEA En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Deux conseillers à l'Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Eveline GALLONI D’ISTRIA M. Georges MELA
Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Dr Nicole CARLOTTI Dr Philippe DE ROCCA SERRA
ARS - R20-2023-03-31-00003 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 14 Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Ange-François LEANDRI
Sartenais-Valinco
M. Noël Dominique LIVRELLI
Celavu Prunelli
M. François COLONNA M. Jean Christophe ANGELINI Spelunca Liamone Sud Corse
Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques CICCOLINI
Maire de Cozzano
M. Jean ALFONSI
Maire de Serra di Ferro
Mme Paule CASANOVA
Maire de Guarguale
M. Antoine Joseph PERALDI
Maire de Corrano
COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
Au plus un représentant de l’État
Titulaires Suppléants
Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS M. Stanislas MARCELJA DEETS DEETS
Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Hélène ONDINI M. Yannick LEGER CPAM Corse-du-Sud MSA Corse
M. Cyril PACOUT
Caisse d'Allocations Familiales
M. Renaud MAZIN
Caisse d’Allocations Familiales
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Deux personnalités qualifiées
Titulaires
Mme Elodie GUINOISEAU
Université de Corse
En attente de désignation
ARS - R20-2023-03-31-00003 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 15 Article 2 : les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : l'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4 : l'arrêté ARS n° 2023-060 du 26 janvier 2023 est abrogé.
Article 5 : le directeur de la santé publique de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2023-03-31-00003 - Arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrêté n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 16 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2023-04-04-00003
Arrêté portant approbation du règlement local
de la station de pilotage maritime des ports de la
Corse-du-Sud
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 17 Direction de la mer
E et du littoral de Corse
RE Service économie bleue
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code des transports ;
VU le décret n°82-635 du 21 juillet 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du
Littoral de Corse ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-033-004 en date le 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;
s formulés par les représentants des différents collèges VU les propositions et avi e de la Corse-du-Sud en composant l'assemblée commerciale du pilotage maritim
date du 15 mars 2023 ;
Direction de la mer et du littoral de Corse — Terre plein de la gare - 20302 AJACCIO 09 Tel 04 95 29 09 84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 18 ARRÊTE
Article 1°’:
Le règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud et ses 5 annexes, joints au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° R20-2022-01-13-00001 en date du 13 janvier 2022 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 3 :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de la notification et de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Fait à Ajaccio, le À 4 AVR, 2023
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
mt
A
Copie :
- Préfecture de Corse (SGAC)
- DMLC
- Station de pilotage de la Corse-du-Sud
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
ecours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
présent arrêté peut faire l’objet d'un r
compter de sa notification ou de 53 P ublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «_ Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse — Terre plein de la gare - 20302 AJACCIO 09 Tel 04 95 29 09 84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 19 VOA 6 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 ; 2015 - N° 351938/12 | “ NN 7 te Is NET Pa
SSI
CORSE du SUD
REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DES
PORTS DE CORSE DU SUD
ARRETE
RTICLE 1 - LIMITES A STATION
La Station de Pilotage des ports de Corse du Sud comprend les zones de pilotage
obligatoire d'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO-VECCHIO.
AJACCIO
Sur le plan d'eau situé à l’Est de la ligne joignant la tour de l'ISOLELLA à la tourelle de la GUARDIOLA.
PROPRIANO
A terre de la ligne joignant la pointe de TARAVO à PORTIGLIOLO.
BONIFACIO
A l'intérieur de la zone délimitée par le parallèle du Cap PERTUSATO et le méridien du Cap de FENO.
PORTO-VECCHIO
A l'intérieur de la zone délimitée par les parallèles de la pointe sud du golfe de
PINARELLO et de la pointe de la CHIAPPA et le méridien de longitude 009°25'Est.
Tout pilotage effectué par les pilotes des ports de Corse-du-Sud en dehors de ces limites est considéré comme du pilotage hors zone.
La station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud peut contribuer au service du pilotage portuaire dans les ports de Haute-Corse, selon les modalités définies à l’article 3 du présent règlement.
Par dérogation au pilotage hors zone, et sous réserve des besoins prioritaires du service du pilotage portuaire, les pilotes de la station des ports de la Corse-du-Sud, certifiés dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié et autorisés à cet effet, peuvent fournir un service de pilotage hauturier recommandé dans les Bouches de Bonifacio. Ce service peut être fourni dans les conditions fixées par l'annexe 5 du présent règlement.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 20 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
ARTICLE 2_- OBLIGATION DE PILOTAGE
Le pilotage est obligatoire pour tous les navires dans les zones définies à l'article 1°
du présent arrêté, sous réserves des dispositions concernant la fixation du seuil de l'obligation de pilotage (définies à l'annexe technique n°1) et de la réglementation relative aux licences de capitaine-pilote (définie à l'annexe technique n°2).
En dehors des zones précitées, les navires peuvent faire appel aux services du pilotage suivant les modalités particulières définies au règlement intérieur de la station.
ARTICLE 3 - EFFECTIF ET RECRUTEMENT
3-1 L'effectif de la station est de 6 pilotes. En cas de nécessité il peut être fait appel
à temps partiel au service d’un pilote supplémentaire pour pourvoir aux besoins du service. Le règlement intérieur de la station en précise les conditions d'emploi.
3-2 Les candidats à l'emploi de pilote doivent être âgés de 35 ans au plus à la date
du concours et titulaires d’un des brevets de Capitaine de 1ère classe ou de 2ème
classe de la navigation maritime ou de Capitaine.
Le Règlement Intérieur de Service de la Station précisera les conditions et la durée du stage que doit effectuer avant sa titularisation tout pilote nouvellement recruté. Le programme particulier du concours est défini par l'annexe technique n°3 du présent règlement.
3-3 Coopération entre les stations de Haute-Corse et Corse-du-Sud
a) En cas de surcharge de trafic ou d’indisponibilité momentanée d'un pilote, un
pilote de Corse-du-Sud peut intervenir sur toute ou partie de la zone de pilotage obligatoire de la Haute-Corse, à la condition qu'il ait été recruté sur la base d'une compétence régionale, ou qu'il ait été habilité par une décision du préfet de Corse.
b) Pour les pilotes n'ayant pas été recrutés sur la base d'une compétence
régionale, les connaissances nautiques exigées pour une habilitation seront vérifiées par une commission d'examen selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 septembre 1990 limitées à l'épreuve orale de pilotage prévue au e) du B de l'article 6. La commission est composée en application de l'article 9 d’un président et de deux pilotes. Les candidats ayant subi cette épreuve, lors d'un concours de recrutement antérieur, et obtenu une note supérieure à 12 en sont dispensés.
c) En complément un nombre de tours en doublure devra être exécuté chaque année, soit deux manœuvres pour des opérations de mouillage ou d’amarrage sur coffres et six manœuvres pour des opérations d’accostage ou d’appareillage d'un quai.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 21 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
à p ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 en Sy 7 EI AN"
CORSE du SUD
d) Le président de la station concernée communique au Directeur de la Mer et
du Littoral de Corse les tours en doublure effectués.
e) Les pilotes assurent une actualisation des données nautiques des zones ou
parties de zones concernées, en formation continue par la rédaction et
l'enregistrement de modules de connaissances.
f) Les durées et les dates des périodes d'intérim sont organisées par entente
entre les pilotes intéressés après accord des présidents en fonction des tableaux de
service des deux stations.
g) En cas de problème d'effectif ou pour faire face à un accroissement imprévu
du trafic, la station d'origine peut rappeler à tout moment le pilote assurant l'intérim sur les zones concernées.
h) L'opération de pilotage assurée par un pilote d'une autre station est facturée au tarif de la station dans laquelle elle s'effectue.
1) Pour la durée de l'intérim, la station d'accueil verse à la station d'origine du
pilote intérimaire une rétribution compensatrice dont le montant est égal aux recettes issues des mouvements effectués par le pilote intérimaire.
j) La station d'accueil porte le montant des dépenses afférentes à l'intérim à la rubrique « personnel extérieur à la station » du compte des charges de la grille
comptable.
k) La station d'origine porte le montant des recettes afférentes à l'intérim à la
rubrique « produits divers » du compte des produits de la grille comptable.
D) Durant la période d'intérim, les moyens nautiques nécessaires aux opérations de pilotage sont mis gratuitement à la disposition du pilote intérimaire par la station d'accueil.
ARTICLE 4 - ORGANISATION DU SERVICE
4-1 L'organisation du service et la liaison avec l'autorité de tutelle sont assurés par le Chef du Pilotage.
4-2 A l'intérieur de la zone de pilotage, les pilotes ont compétence pour recevoir,
interpréter et fournir toute information intéressant les mouvements des navires et pour participer à leur coordination sous l'égide des officiers de port dans l'intérêt du trafic et de la sécurité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 22 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/1
ARTIC - MATE L
Les pilotes de la Station des ports de la Corse-du-Sud disposent pour l'exercice de leur service dans les zones obligatoires, de cinq navires à propulsion mécanique et de trois semi-rigides dont les caractéristiques doivent permettre d'assurer le service par tous temps, hors circonstances météorologiques exceptionnelles. Les modalités d'exploitation de ces moyens nautiques ainsi que du fonctionnement du service et de l'administration de la station sont fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 6 - GESTION
6-1 La gestion du matériel est assurée par la collectivité des pilotes sous le contrôle
du Directeur de la Mer et du Littoral de Corse, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur.
6-2 Les sommes nécessaires au renouvellement du matériel naval et aux grosses réparations sont prélevées, par priorité, sur les recettes brutes du pilotage dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur Financier. Le fond réservé au matériel est, comme le matériel, la propriété des pilotes par parts individuelles et égales.
ARTICLE 7 - VALEUR ET REPARTITION DU MATERIEL
7-1 Les pilotes sont propriétaires, à titre collectif et par parts égales, du matériel et
du montant des fonds d'amortissements de renouvellement et de réserves.
7-2 L'Assemblée Générale des pilotes évalue annuellement la part en fonction de la
valeur comptable de l'ensemble du matériel et du montant des fonds
d'amortissements, de renouvellement et de réserves suivant les dispositions du Règlement Intérieur Financier. La valeur ainsi calculée sera soumise à l'approbation du Directeur de la Mer et du Littoral de Corse.
7-3 A la cessation de service, le pilote perd ses droits sur là masse commune. Sa
part calculée au moment de la cessation d'activité lui est remboursée par la Caisse du Matériel.
7-4 À la fin de son stage, le nouveau pilote verse à la Caisse du Matériel une somme égale au montant de la part évaluée à la même date. Le règlement est effectué soit en un ou plusieurs versements, soit au moyen d'une retenue sur salaires prévue au
Règlement Intérieur selon les possibilités de la Caisse.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 23 \L0.14 Ce STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
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ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 SE SV Ne 7
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CORSE du SUD
AR L - PENSI
Les pilotes retraités, les veuves et les orphelins reçoivent des pensions et secours d'une caisse dont les modalités de fonctionnement et de gestion sont déterminées par le Règlement de la Caisse des Pensions, approuvé par le Préfet de Corse, en
application des textes généraux du pilotage.
ARTICLE 9 - REPARTITION DES SALAIRES
Les recettes provenant du pilotage sont réparties entre les pilotes conformément aux dispositions du Règlement Intérieur Financier, approuvé par arrêté du Préfet de Corse, en application avec les textes généraux du pilotage.
ARTICLE 10 - SERVICE DU LAMANAGE
La station de Pilotage des ports de Corse-du-Sud peut exercer le service du lamanage dans les conditions fixées par l'arrêté n°2021-6020 du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 3 mai 2021 portant désignation d'agrément pour l'application dans le port de Bonifacio des dispositions de l'article 10 du règlement général de
police des ports maritimes et de pêche.
ARTICLE 11 - TARIFS DE PILOTAGE
Les tarifs du pilotage sont calculés sur la base du volume tarifaire établi
conformément à l'arrêté ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage. La largeur maximale retenue est celle du maiître- bau.
L'annexe n°4 du présent règlement fixe les tarifs du pilotage applicables dans les zones de pilotage de la station ainsi que les indemnités diverses dues aux pilotes.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent règlement abroge et remplace, à compter de son approbation par arrêté
préfectoral, le précédent Règlement Local de la Station de Pilotage des Ports de la Corse-du-Sud.
ARTIC
Le présent règlement local sera approuvé par arrêté du préfet de Corse
conformément à l’article R5341-47(V) du code des transports.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 24 VOT4@, STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
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CORSE du SUD
ANNEXE TECHNIQUE N°1
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
FIXATION DU SEUIL DE PILOTAGE DANS LES PORTS D'AJACCIO,
PROPRIANO, BONIFACIO, PORTO-VECCHIO
Le seuil de l'obligation de pilotage pour les navires entrant ou sortant des
ports d'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO-VECCHIO est fixé ainsi qu'il suit :
AJACCIO... 60 mètres de longueur hors tout;
PROPRIANO 60 mètres de longueur hors tout;
BONIFACIO 75 mètres de longueur hors tout;
PORTO-VECCHIO 60 mètres de longueur hors tout.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 25 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
R} Ÿ ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 SE 2 ni IS) CORSE du SUD
ANNEXE TECHNIQUE N°2
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE
Outre les conditions générales imposées par les Lois et les Règlements en
vigueur, les conditions particulières suivantes devront être réunies pour l'obtention, par les Capitaines de navires, de la licence de Capitaine Pilote.
1) Pour les manœuvres d'entrée et de sortie
1-1 Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée :
Transbordeurs, sauf les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes de classe 1 et 2.
1-2 Longueur hors tout du navire comprise entre :
- 60 et 120 mètres pour AJACCIO ;
- 60 et 120 mètres pour PROPRIANO ;
- _75et 85 mètres pour BONIFACIO ;
-_ 60et 85 mètres pour PORTO-VECCHIO ;
1-3 Caractéristiques techniques minimales :
Le navire doit être équipé de deux lignes d'arbres, deux gouvernails ou deux hydrojets orientables et d'au moins un propulseur d'étrave.
1-4 Nombre d'escales effectuées par le demandeur en tant que Capitaine pour un navire et un port donné :
- 25 escales pour AJACCIO
25 escales pour PROPRIANO
25 escales pour BONIFACIO
25 escales pour PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 26 \VOTA «STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
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CORSE du SUD
1-5 Le port ou les approches portuaires immédiates doivent bénéficier, lors des manœuvres, de la présence d'une structure en veille VH.F,, d'information et de régulation maritime de trafic habilitée.
1-6 Les conditions de vent dans le bassin d'évolution devront être inférieures à 25 nœuds.
2) Pour les manœuvres de sortie uniquement
2-1 Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée :
-Transbordeurs, tous les navires, sauf ceux transportant des marchandises dangereuses classe I et II.
2-2 Longueur hors-tout du navire :
-Supérieure à 120 et inférieure ou égale à 145 mètres pour AJACCIO, -Supérieure à 120 et inférieure ou égale à 145 mètres pour PROPRIANO, -Supérieure à 85 et inférieure ou égale à 120 mètres pour PORTO-VECCHIO
2-3 Caractéristiques techniques minimales :
Le navire doit être équipé de deux lignes d'arbres, deux gouvernails ou deux hydrojets orientables et d'au moins un propulseur d'étrave.
2-4 Nombre d'escales effectuées en tant que Capitaine pour un navire donné :
- 25 escales pour AJACCIO
- 25 escales pour PROPRIANO
- 25 escales pour PORTO VECCHIO
2-5 Les conditions de vent dans le bassin d'évolution devront être inférieures à 20 nœuds.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 27 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
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ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
CORSE du SUD
ANNEXE TECHNIQUE N°3
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
PROGRAMME DES CONNAISSANCES PARTICULIERES
EXIGEES DES CANDIDATS AU CONCOURS DES STATIONS DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
1) NAVIGATION COTIERE
Côtes Corses et Bouches de BONIFACIO :
Connaissance des routes et distances de port à port, du balisage, des principaux amers, mouillages, dangers, chenaux.
2) PORTS DE COMMERCE
Po ‘AJAC BAS BONIFACIO, CALVI, L'ILE ROUSSE
PORTO-VECCHIO, PROPRIANO :
- Connaissances des lieux : approches, zones de pilotage, sondes, orientations et longueurs des quais: appontements et chenaux, largeur des passes, bassins et chenaux, position et nature des équipements de quai et de sécurité.
- Manœuvre d'accostage et d'appareillage en fonction du vent, du quai et du type de navire.
- Mouillage d'attente ou de rade, positionnement et utilisation des coffres d'amarrage.
- Contraintes météorologiques locales.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 28 \Ÿ CALE, G STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 Xe Le
CORSE
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3) SEA-LINES
Manœuvres sur les sea-lines d’AJACCIO-ASPRETTO, BASTIA-Sud, LUCCIANA et SOLENZARA.
4) BOUCHES DE BONIFACIO
-Connaissance des routes, du balisage, des principaux amers, sondes, dangers de la côte Nord Est de la Sardaigne. Navigation avec ou sans visibilité.
-Accessibilité au port de Palau et de La Maddälena.
-Communication avec le sémaphore de Pertusato, les Capitaineries des ports de La Maddalena et Porto-Torres, les stations de pilotage d'Olbia et Porto-Torres.
5) _REGLEMENTATION
Connaissance du règlement particulier de police, du règlement particulier de transport et de manutention des marchandises dangereuses et d'une manière générale de tout règlement ayant trait à l'activité des ports de commerce de CORSE et des Bouches de Bonifacio.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 29 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 « «x Les, ÉT ME RNA Déce a ou dUT
CORSE du SUD
ANNEXE TECHNIQUE N°4
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
TARIFS ET INDEMNITES DIVERSES
A) TARIFICATION DE BASE
Les tarifs de pilotage de la Station des ports de Corse-du-Sud en vigueur dans les
zones de pilotage des ports d'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO-VECCHIO sont établis sur la base du volume des navires définis conformément à l'arrêté
ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage.
Le volume des navires est calculé en tenant compte de la longueur hors tout « LT»,
de la largeur maximale de bordée « bms » (moulded breath) et du tirant d'eau maximal d'été. Cette dernière valeur ne pouvant pas être inférieure à la valeur théorique égale à 0,14*V{(LHr*bws).
Les tarifs de pilotage s'entendent hors T.V.A.
IFS P P T ‘ENTREE SORTI
B-1) TARIF GENERAL
Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires entrant ou sortant d'un des ports de Corse-du-Sud sont soumis au tarif suivant calculé par tranches successives de volume.
De 0 à 6 000 m3 ss Forfait de 216,98 €
De 6 001 à 12 000 m3 ............,....,,,,....,.,,.... 1,46 € par tranche de 100 m3
De 12 001 à 36 000 m3 .....................,..,,...... 1,29 € par tranche de 100 m3
Volume supérieur à 36 000 m3 ........................ 0,68 € par tranche de 100 m3
B-2) MINIMUM DE PERCEPTION POUR UNE OPERATION
Le minimum de perception applicable à toute opération de pilotage n’a aucun effet sur le tarif général.
Il est de 472.64 € (Quatre Cent Soixante Douze Euros 64 cts).
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 30 \ÿ2T4 64 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
es F ISO 9001 : 2015 - N° 351938/ CNENE
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B-3) MINORATION
B-3-1) NAVIRES DE LIGNES REGULIERES
De 0 à 6 000 m3... ss Forfait de 159,60 €
De 6 001 à 12 000 m3... 1,08 € par tranche de 100 m3
De 12 001 à 36 000 m3 ............................... 0.94 € par tranche de 100 m3
Volume supérieur à 36 000 m3 ........................ 0.51 € par tranche de 100 m3
B-3-2) NAVIRES DE CROISIERES
De 0 à 6 000 M3... Forfait de 211,17 €
De 6 001 à 12 000 m3... 1,42 € par tranche de 100 m3
De 12 001 à 36 000 m3 .................,.,,........... 1,25 € par tranche de 100 m3
Volume supérieur à 36 000 m3 ........................ 0,66 £€ par tranche de 100 m3
Entre 5 et 10 escales Remise de 2% sur la tarification
Entre 11 et 20 escales Remise de 5% sur la tarification
Entre 21 et 30 escales Remise de 10% sur la tarification
A partir de 31 escales Remise de 20% sur la tarification
Applicable par navire tous ports de Corse confondus dès la première escale.
B-3-3) TARIF MOUVEMENTS
Le tarif applicable aux mouvements des navires à l'intérieur des ports est égal à 60%
(soixante pour cent) du tarif général.
Il ne peut être inférieur au minimum de perception tel que défini à l'article B-2.
B-4) MAJORATIONS
B-4-1) YACHTING PAR OPERATION
De 0 à 3 500 m3... 543 €
De 3 501 à 5 000 m3 .................,,,,..,,,.4.4ensns 658 €
De 5 001 à 10 000 m3... 774 €
De 10 001 à 15 000 m3 .................,,.,.,,,....... 901€
Volume supérieur à 15 000 m3 .....................,. 1 040 €
Forfait pour opération renvoyée .138 €
Heure d'attente 138 €
B-4-2) NAVIRES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES PAR
OPERATION
Le tarif est de 0.04859 €/m3 assorti d'un minimum de perception correspondant à un volume de 10 000 m3.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 31 G STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 nnTS nn A , Ter cr « MES ee
CORSE du SUD =
lieu de débarquement à la Station Les indemnités liées aux déplacements de
service, dans le cadre régional, demeurent à la charge du Syndicat des pilotes.
Ces dernières sont fixées à 33,16 €/heure de trajet, majoré de 50% la nuit.
Le taux de ces indemnités est ajusté chaque année du taux de l'érosion
monétaire pour l'année civile précédente constaté au 31 décembre.
3) Indemnité pour heure d'attente:
Toute heure d'attente donne droit au versement d’une indemnité égale au quart du minimum de perception (Article D5341-39 du Code des Transports).
4) Indemnité pour opérations renvoyées:
Toute opération de pilotage renvoyée donne droit à un versement d'une
indemnité égale au quart du minimum de perception (Article D5341-39 du Code des Transports).
5) Indemnité de nourriture et d'hébergement:
Le pilote a droit, à la charge du bord, à l'hébergement et à la nourriture pendant
tout le temps qu'il est au service du navire. Quand il est missionné et non
embarqué ces obligations sont à la charge du Syndicat des pilotes.
6) Indemnités pour retard de paiement
Le délai réglementaire de paiement des factures est fixé à 30 jours à partir de la
date de la facture.
En cas de non-paiement à l'échéance des pénalités de retard au taux de 15%
annuel seront appliquées.
L'indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à
40 euros, sauf frais supplémentaires.
Tant que la situation ne sera pas régularisée, pour effectuer une opération de pilotage, Il pourra être exigé une caution égale à la facture de pilotage à venir majorée de 50% ou le règlement direct par le bord.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 32 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
C) TARIFS PARTICULIERS
1) Les bâtiments militaires français acquittent le minimum de perception.
2) Les navires remorqués acquittent le tarif de la tranche de volume calculée sur la
base de la somme des volumes du navire remorqueur et des navires remorqués.
3) Les navires n'effectuant pas d'opération commerciale ou en relâche acquittent en entrée et en sortie le tarif défini à l’article B-3-3.
4) Les navires dont les Capitaines sont titulaires d’une licence de Capitaine-Pilote acquittent, lorsqu'ils ne font pas appel aux services d'un pilote, un tarif égal au
pourcentage suivant du tarif général correspondant à leur volume:
- 30% pour un nombre d’escales annuelles par port inférieur à 400.
- 15% pour un nombre d’escales annuelles par port compris entre 400 et 600.
- 1% pour un nombre d'escales annuelles par port supérieur à 600.
5) Les navires affranchis de l'obligation de pilotage qui font appel aux services d’un pilote acquittent le tarif général correspondant à leur volume majoré de 20 %.
6) Les navires qui n’ont pas annoncé leur heure d'arrivée dans les délais prévus à
l'article R5341-35 du Code des Transports sont soumis à une majoration de tarif de 10%.
7) Les mesures issues des différents aménagements tarifaires définis ci-dessus ne sont pas cumulables; seule la plus avantageuse pour l'opérateur est retenue.
D) _ INDEMNITES DIVERSES
1) Indemnité de séjour à bord:
Après un séjour d'au moins douze heures à bord d’un navire au cours d'un
pilotage d'entrée ou de sortie ou d'un mouvement, le pilote a droit à une
indemnité égale à trois fois le montant de perception par période de douze
heures. Toute période commencée est due en entier.
2) Indemnité déplacement:
Le pilote enlevé à la Station a droit à une indemnité de route fixée à 0,620 € du
kilomètre et au remboursement des frais qu'il engage pour son rapatriement du
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 33 \VOTA 6 _ STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ess ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 A 4}
SUD CORSE du
ANNEXE TECHNIQUE N°5
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
PILOTAGE HAUTURIER DANS LES BOUCHES DE BONIFACIO
A) _GENERALITES
Les pilotes de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud, certifiés et
autorisés à cet effet, peuvent exercer, pour une durée expérimentale de deux
années minimum, un service de pilotage hauturier dans les Bouches de Bonifacio.
Les missions de pilotage portuaire, service public obligatoire, resteront prioritaires sur celles du pilotage hauturier. Les conditions du service de pilotage portuaire ne seront ni modifiées ni adaptées à l’activité de pilotage hauturier.
La station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud met à la disposition du service de pilotage hauturier, ses moyens humains et matériels dans la mesure de leur disponibilité.
B TI T D E HAUT E
Les conditions de certification pour chaque pilote de la station pratiquant le service de pilotage hauturier sont fixées par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1979 relatif aux conditions d'obtention et au programme de connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier. Les pilotes habilités seront désignés par le Directeur de la Mer et du Littoral de Corse.
C)_ COMPTABILITE
Les recettes générées par le service du pilotage hauturier apparaissent de manière distincte dans les grilles comptables de la station de pilotage.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 34 Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-04-00003 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 35 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2023-04-06-00003
Arrêté portant nomination d'un pilote à la
station de pilotage maritime des ports de
Corse-du-Sud
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-06-00003 - Arrêté portant nomination d'un pilote à la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud 36 Direction de la Mer
E 3 et du Littoral de Corse
PRÉFET | L | DE CORSE Service de l'Économie Bleue
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination d'un pilote à la station de pilotage maritime des ports de
Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du -Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre du Mérite
VU le code du transport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la Mer et du
Littoral de Corse ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n°72/2001/DRAM du 10 juillet 2001 modifié portant règlement local de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00004 en date le 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral
de Corse;
VU la décision n°17/2017 du 17 janvier 2017 de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud ;
VU la décision n°25/DDTM/DML/SML du 30 mars 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud portant admission au concours de pilotage de la station de pilotage maritime de Corse-du-Sud ;
DMLC - service économie bleue- Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00- Adresse électronique :af.dmic@mer gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-06-00003 - Arrêté portant nomination d'un pilote à la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud 37 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A l'issue du concours de recrutement à la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud qui s'est déroulé du 28 au 30 mars 2017, est nommé pilote de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud ; Monsieur Marc QUESSADA, marin identifié sous le numéro 20037937.
ARTICLE 2 :
La nomination de Marc QUESSADA en qualité de pilote des ports de Corse-du-Sud prend effet à compter du 6 avril 2017.
Dans le cadre d'un partenariat entre les deux stations de pilotage de Corse, monsieur Marc QUESSADA peut intervenir en tant que pilote dans un des ports de Haute-Corse.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°R20-2017-04-06-001 portant nomination d'un pilote à la station maritime des ports de la Corse-du-Sud en date du 6 avril 2017.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 7 6 AVR. 2073
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Mer et du littoral de Corse
Riyad D AFFAR
DMLC - Service économie bleue- Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04 95 50 34 00- - Adresse électronique : af.dmlc@mergouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-04-06-00003 - Arrêté portant nomination d'un pilote à la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud 38 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-04-06-00001
Composition commission regionale masseur-kine
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-06-00001 - Composition commission regionale masseur-kine 39 BY | Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE CORSE DREETS de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'AUTORISATION
D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de
SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA, sur
l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00005 du 04 mars 2022 portant délégation de
signature à Madame Isabel De Moura, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Corse ;
Vu la directive 2005/36/CE du parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive
2013/55/EU du parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de Corse
Décide :
ARTICLE 1:
La commission régionale d'autorisation d'exercice de la profession de Masseur-
Kinésithérapeute est composé comme suit :
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-06-00001 - Composition commission regionale masseur-kine 40 Président : La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou
son représentant ; Madame Barbara MARIOTTI
Membres :
La directrice de l'Agence régionale de la Santé de Corse, ou son représentant; Monsieur
Yannick BONINI ;
Monsieur Jean-Pierre ALBERTINI, représentant le conseil régional de l'ordre des masseur-
kinésithérapeutes ;
Monsieur Michel ATTARDO, masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral ;
Monsieur Christophe BERNARD, exerçant ses fonctions dans un établissement médicosocial ;
Monsieur Sébastien MIRAPEIX, représentant d'un centre de formation en masso-kinésithérapie.
ARTICLE 2:
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Corse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de région.
Ajaccio, le & vrai OS
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Isabel de MOURA.
Page 2 sur 2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-06-00001 - Composition commission regionale masseur-kine 41 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2023-04-04-00004
Scan2023-04-05 153558
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-04-04-00004 - Scan2023-04-05 153558 42 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DE LA CORSE- de l'Aménagement et du Logement
Tr de Corse Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° | du
portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de Figari à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10, R. 214-112 à R. 214-132 et R.181-45 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- sud”;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes où des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ; | ; |
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 portant attribution de fonctions par intérim de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions à compter du 1° décembre 2022 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
oo
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-04-04-00004 - Scan2023-04-05 153558 43 Vu l'arrêté préfectoral N° 87-144 du 16 novembre 1987 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par le Syndicat Intercommunal pour l'Equipement Hydraulique du Sud- Est de la Corse en vue de l'alimentation en eau brute du Sud-Est de la Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 87-144 du 16 novembre 1987 portant règlement d'eau de la construction d’un barrage- -réservoir sur le cours d’eau « le Ventilègne » sur le territoire de la commune de Figari ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2A-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant le classement du de de Figari et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité ;
Vu le rapport de manquement administratif et son annexe transmis le 22 décembre 2022 par le service de contrôle des ouvrages hydraulique ;
Vu l'avis de l’'OEHC en date du 31 janvier 2023 sur le projet d'arrêté complémentaire transmis le 22 décembre 2022 ;
Considérant qu'il a été constaté des suintements sur le rocher en aval du barrage rive droite : lors du contrôle du 29 avril 2021 ;
Considérant qu'il a été demandé dans le rapport d'inspection rédigé le 10 juin 2021 de surveiller les suintements observés et d'en rechercher l'origine ;
Considérant que le rapport de surveillance 2021 ne comprend pas une synthèse des constatations effectuées lors du suivi régulier du suintement situé sur le rocher en aval du barrage, rive droite ;
Considérant que le rapport d’auscultation 2020-2021 sur la surveillance des barbacanes dans la galerie préconise de noter régulièrement les barbacanes qui présentent un débit significatif afin de suivre dans le temps le colmatage du dispositif ;
Considérant que la mesure visuelle du niveau de la retenue entre les cotes 49 et 51 m NGF
n'est pas possible ;
Considérant que l'exploitant ne peut pas vérifier la cohérence des enregistrements avec la cote inscrite pour contrôler F absence de dérive de la mesure automatique entre les cotes 49 et 51 m NGF ;
_ Considérant qu'en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 rend nécessaires ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de l’environnement, de |’ aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 - Surveillance
L'office d'équipement hydraulique de Corse, dont le siège social est situé avenue Paul Giacobbi - BP 678 20601 BASTIA CEDEX, ci-après dénommé l'exploitant :
- assure un suivi régulier du suintement situé sur le rocher en aval du barrage, rive droite ;
_ identifie toutes les barbacanes (numérotation avant le 30 septembre 2023) et note celles qui débitent de façon significative lors des tournées de surveillance.
Les rapports de surveillance à partir de l'année 2023 comprennent une synthèse des constatations effectuées lors du suivi régulier.
21/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-04-04-00004 - Scan2023-04-05 153558 44 Article 2 - Maintenance et entretien
L'exploitant, avant le 30 septembre 2023, ajoute des tronçons d'échelle limnimétrique pour permettre la mesure visuelle du niveau de retenue entre les cotes 49 et 51 m NGF.
Article 3 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
* Parle destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
+ Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Publication et notification
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'office d'équipement hydraulique de Corse.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et la directrice régionale par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le Û 4 AVR. 2023
Le préfet,
3/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-04-04-00004 - Scan2023-04-05 153558 45 NS où
AS +
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-04-04-00004 - Scan2023-04-05 153558 46 SGAMI SUD
R20-2023-04-06-00004
Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de
signature à
Monsieur Olivier MARMION,
Secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 47 Secrétariat général
E 3 de la zone de défense et de sécurité PREFET Sud DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du {6 AVR. 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 48 Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code dès marchés publics ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;:
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 49 Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu larrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise
(CeZOC)
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de
gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préféctoral du 31 mars 2023 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud à compter du 1°’ avril 2023. ,
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 50 ARRETE
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
- toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
- la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité intérieure ;
- l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les marchés publics passés par le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000€ HT pour: :
- les opérations immobilières financées sur les programmes 152,161,176,216,303,362 et 363 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
- les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État « programme 723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence- Alpes-Côte-d'Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieursà 40 000 euros HT financés sur les programmes 176, 161, 152, 216 et 303, 362 et 363.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que Responsable d'Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes el des dépenses de l'État dans l’aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
- 303 Immigration et asile.
- 362 Plan de relance — écologie.
ARTICLE 2 :
En application de l’article R. 122-51 du Code de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centres financiers 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 51 Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Olivier MARMION dispose de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation de signature est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Messieurs Philippe JOANNELLE et Roland PHILIP, ingénieurs divisionnaires de l’agriculture et de l'environnement et Monsieur Michel MAUFROY, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux
élus.
Délégation leur est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans Chorus Formulaires, délégation est donnée :
- pour la saisie, à Madame Rislène BELKADI, adjointe administrative principale de deuxième classe ;:
- pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE, Roland PHILIP et Michel MAUFROY.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1%" pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront exercées par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO, la délégation qui lui est conférée sera exercée par l'officier désigné comme chef COZ d'astreinte, durant la période de ladite astreinte.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud. En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Gérard PATIMO, la délégation qui lui est conférée sera exercée, par l'officier désigné comme chef COZ d'astreinte, pendant la durée de ladite astreinte.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, délégation de signature est donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à Madame Laetitia CONTET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 52 ARTICLE 5:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARMION, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d’information et de communication, des services techniques et des ouvriers d’État du ministère de l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;
gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;
organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d'encadrement et d'application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l'intérieur et de l’outre- mer, des contrôleurs des services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d'information et de communication ainsi que des ouvriers d'État :
organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents relevant des corps d'encadrement et d'application, d'agent spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police
nationale; et en ce qui concerne les ouvriers d'état pour les sanctions de 3ème et 4ème niveaux prévus par leur statut particulier ;
prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif, de secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer et d’attaché d'administration de l'État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques, d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud;
prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les agents relevant du corps des ouvriers d’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;
prise de sanctions du premier groupe pour les policiers adjoints affectés au sein de la zone de défense et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône ;
organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu'adjoints de sécurité et cadets de la République,
organisation et fonctionnement des commissions d'avancement des ouvriers d'État défense ;
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 53 - gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de l'Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l'UO 0176-CCSC-DM13 |
- recrutement et formation des. personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et contractuels du ministère de l'intérieur dont notamment les policiers adjoints et les cadets de la République ;
-_ représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration ou résultant d'un accident de service et recouvrement des débours de l'Etat résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
- institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
- préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ;
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la zone de défense et de sécurité sud.
- en matière financière et comptable: les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional. -
- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à l'exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, commissaire général de police, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans la limite de 500 000 € HT pour la signature des marchés publics. |
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources humaines,
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Françoise SIVY la délégation qui lui est
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 54 consentie pourra être exercée par Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de Etat, adjointe à la directrice des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui lui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances courantes) par :
- Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l' Etat, adjoint au directeur des ressources humaines
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des personnels actifs ;
- Madame Fabienne ROUCAYROL, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Valentin MASIELLO, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du recrutement et de la formation ;
- Madame Hélène MUNOZ , attachée d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
- Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;
- Madame Marie-Céline TRISTAN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Camille MADINIER attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d’administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines SGAMI ;
- Madame Ophélie DERENTY, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des ressources humaines SGAMI ;
_- Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, 2cjoine au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l' Etat, chef du bureau des personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Cyril FURLAN , secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ; :
- Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif du service médical statutaire.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances pour :
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 55 - la signature des marchés publics dans la limite de 250 000 € HT,
- les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et des finances,
- la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
- la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des -débours de l’État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale. et des finances,
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chargée de mission auprès du directeur de l'administration générale et des finances,
- Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État , chef du bureau du budget,
- Madame Virginie CIMOLI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du budget, jusqu'au 1° avril 2023,
- Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du Centre de Services Partagés,
- Madame Tania GUILLEMOT, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du Centre de
Services Partagés,
- Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des dépenses courantes,
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance
financière,
- Madame Murielle MOSCATELLI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dépenses métiers et recettes non fiscales, | - Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
- Mme Jeanine MAWIT attachée d'administration, cheffe du pôle contentieux administratif et conseil juridique,
- Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section indemnisation et recouvrement,
-_ Madame Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section protection juridique,:
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la commande publique et des achats,
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau la commande publique et des achats, chef du pôle passation des marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et d'hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur Frédéric BAILHE, Monsieur Jean-Pierre CARLE, Madame Virgirnie CIMOLI (jusqu'au 1% avril 2023), Madame Cécile HAMOUDI, Madame Cécile FLORES, Madame Mélanie GAMELL.
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 56 ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l'exécution du programme 216, délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les groupes utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
* réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
*__déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric TAISNE, ingénieur chef des services techniques, directeur de l'immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur chef des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modificatives sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous- traitants.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
- Monsieur Didier TRAVERSA ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Nicolas TRINQUET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE.
10
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 57 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée Mme Linda SAURIN, attachée d'administration, cheffe du bureau zonal des affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de limmobilier :
- les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des marchés,
- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement,
- les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité, - les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière, - les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, sera exercée par Madame Bernadette SCHMERBER, chef du pôle financier zonal.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique. :
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Jean- Michel CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et Uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
- Monsieur Christophe LATTARD, attaché d’administration de l'État, chef du bureau administration finances,
- _ Monsieur Sébastien JEANSELME, attaché d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau administration finances,
- Monsieur Didier BOREL, chef des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles,
- Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement, des munitions et des équipements,
- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché. principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'armement, des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Colomiers,
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l’antenne logistique de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Jean-Michel CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur Nicolas CHARFE, par Monsieur Pascal COLLIGNON, Monsieur Anthony DELBECQ, Madame Geneviève COLLIGNON, Monsieur Vanaraj LONGUETEAU, Monsieur Anthony BONIFAY et le Major Olivier ROGE ;
11
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 58 - pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur Éric PIERRE, le Major Abdellah SAMET, Monsieur Carlos LOURENCO et Monsieur Vincent PASCUITO ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean- Luc DESBORDES, l'Adjudant-chef Eric MAXIME l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Alexandre CHEVELEFF , Monsieur Thierry IBANEZ, Monsieur Grégory GRA et l'Adjudant-chef Emmanuel GUIBAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Denis COUREAU, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Michel RAVENEL, Monsieur Sébastien MARIANI et Monsieur Thierry ANSIANI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant-chef Dominique LAFFICHER et l’Adjudant Eric PIQUEMAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-chef Jérôme BONNET et le maréchal-des-logis chef Christophe REECHT:
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l'Adjudant chef Sébastien FROGER et d’adjudant Christophe COLIN ;:
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par le major Thierry ASTRAND ,
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major Etienne GANTAR, l'Adjudant Philippe BARBAZA, Adjudant David MANSARD; |
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles MAJOREL et l'Adjudant Pascal BATTINI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant Sébastien BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Frédéric RICARD (au 25/01/2023), l'adjudant chef Philippe POINTREAU, Madame Marie-ange CAMBON et Monsieur Simon CANTAREL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant-chef Stéphane RUIZ et le maréchal-des-logis chef Sébastien VANDART ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant-chef Christophe GAYRAUD et l'Adjudant Yvan CAZEAUX ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), par l’Adjudant Fabrice DAVID et l’adjudant Eric GALLIMARD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant Francis LENDROIT et l'Adjudant Romuald LAGNY ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-chef Jacques DA FONSECA et l'Adjudant Frédéric BAYAC ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), par l'Adjudant-chef Christophe CARAYON et le maréchal-des-logis chef Frédéric FREJAFOD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par le major Patrick BERTAL et le Maréchal-des-logis chef Patrice NOGUES.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication pour :
e la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents ;
12
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 59 + la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint et par Madame Magali CLERMONT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des moyens et activités transverses.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON et par Madame Estelle ROÏC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d'information et de communication, et par Monsieur Joël MACARUELLA pour les actes des antennes logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONO), dans les limites de ses attributions au sein de la direction des systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n’excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par acte et à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et EQ32 (plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale de Toulouse :
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse ;:
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de l'antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud;
- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique ;
- pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication ;
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ; «
13
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 60 - pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de l'antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de sécurité sud.
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
- à Monsieur Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
- à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute- Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n'excédant pas 5 000€ HT, par :
- Monsieur Michel LEMARCHAND, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef de cabinet,
- Mme Camille STOUVENEL., attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet,
- Monsieur Sylvain CASTEL, attaché d'administration, chef du bureau des affaires générales, à compter du 1° mars 2023,
- Madame Marjorie CASELLA, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau des affaires générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel TOURNAIRE, la délégation qui lui est consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, afin de signer : :
e les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions inférieures à 40 000 euros HT,
e les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
14
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 61 En cas d'absence de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'Administration Générale et des Finances, la délégation est donnée à :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'Administration Générale et des Finances ; | - Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l’État , chef du bureau du budget, » - Madame Virginie CIMOLI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, jusqu'au 1° avril 2023.
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 24 mars 2023 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse. :
Faità Marseille, le 96 AVR. 2023
Le préfet de la zone dé défense MAR r OP
préfet dela région P Alpes-Côte F,
nréfet Re
Christophe MIRMAND
15
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 62 Annexe I
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13
7
| Service | Nom Prénom saisie validation
DEL34 | ABDECHCHAFI MARINE O | ©
pi | ADERIO AUDREY | O0 | o
_ DI | AMARI FADILA oO |. Oo
DI AOURI SAMIA Oo | 0
DAGF BB BALZARINI ERIC | O O0
CAB BAUMIER Marie Odile | O O |
DEL. BEDDAR HOCINE o
CezOC BELKADI Rislene oO _ | | CAB | BONICI EMMANUELLE Oo
DEL GUILHOU | CORINNE oO O
DI BONPAIN PATRICIA | oO O
| DSIC Toulouse | BORDELONGUE | JEAN-BERNARD D 0 O E DRT31 BOUAZZA DALILA oO
— — -
DI BOUGUERN | NAJET oO … O |
PP CAILLAUD | CHRISTINE CE 0.
DRT31 CAMBON | MARIE-ANGE O To - _ DRT31 CANTAREL | SIMON 0. o | CAB. CASELLA Marjorie | O O | CAB CASTEL Sylvain oO O
DRT31 | CHAUTARD ALYSSA | o 0 |
DEL | COLLIGNON GENEVIEVE o L |
DI CORDEAU EMILIE O0 O
| DRT31 DE LLOBET MAGALI o O
DSIC | DE OLIVEIRA VALERIE O .
| DAGF BB DI MEO LAETITIA | oO 0
DEL DORU ROLAND 0 O
DRTS1 EDRU _ MYRIAM | CR
DRT34 _ ESTEVE | MICHAEL | 0 | o |
DEL 06 EUDE CARNEVALE NADEGE | O |
DI FENECH LAETITIA | O D |
DI KOFFI | Thomas Oo | CE
DELOS | GRAL GREGORY O Lo.
DI GUERRA LYSIANE Oo |
DAGF BB GUERRY SANDY © | 0
DEL GUILHOU CORINNE | oO | 0
D. ISSAUTIER LAURENT O | 0 … DI
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 63 DEL JEANSELME Sébastien O O
D JULLIEN CORINNE O CS
PP LAFROGNE SYLVIE O 0
| DAGF BB LAMBERT DAVID-OLIVIER Oo O
CAB LEMARCHAND Michel O h CS
DAGF BE LE TARTONNEC | _ JOELLE oO 0
DI MALECKI JAROSLAW Oo oO _ |DAGF BB MARIN ANTOINE oO 0.
CEZOC MARTIN Andrea O . O
_ DT31 | MAZZOLO | Carine 0 0
DT31 MENUISIER | STEPHANE oO O
OO D MORGANTI | PIERRE- Oo . DOMINIQUE
DEL LONGUETEAU VANARAJ O Oo
DRT MORTIER _ LYDIA 0 O _ DEL MOUNIER SANDRA O L on
[DEL NADEAU SANDRINE O 0
DAGF BB. | NEUVILLE LAURENCE O O
DRH LEPERS NANCY O O
DI ABLARD : THOMAS O O
DI PRUDHOMME SANDY oO 0
. DI REGLIONI Jennifer Oo | Oo _ DELOS REVENGA MONIQUE oO 1:
CAB | RIVIERE Emilie Oo _
| DAGFBB ROUMANE SONIA Oo oO
PPOL 13 SANCHEZ FRANCIS Oo . Oo
PP SAUGEZ LOIC O 0
DI SAURIN Linda Oo O
DI SCHMERBER BERNADETTE oO | Oo | DI SFREGOLA NOEL O a
DEL NADEAU Sandrine 0. 0
DEL JEANMARIE NADEGE Oo | 0
PP VALLON Marie-Flore O h
DI | VERRELLI ORNELLA Oo
DEL31 | MIALARS MARION oO O |
DAGF DU VIOU Nicolas O O x.
DEL31 MAZZOLO Carine Oo O | DEL31 | MENUSIER | Stéphane o | 0 | DRH LEPERS NANCY Oo oO
DEL SLIMANI | LINDA 0 | CE
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 64 DI ANGO MATHIS
DI ZAKARIA ASSAENDI
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 65 Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat UO CCSC-DM13 P176
Montant
NOM TITULAIRE PRÉNOM maximum par | Niveau |UO transaction
AHMED Natacha 30 000 € 1 DEL MARSEILLE
ALEJANDRO Christine 500 € 3 CMC
ANINI Jamale 10000€| 1 DEL MARSEILLE
ANZIANI Thierry 10 000 € 3 SGAMI DEL FURIANI
ARNAUD William 6000€| 3 DEL MARSEILLE
BARASCUT Elie 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
BATIFOULIER Nicolas 12 000 € 1 SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA 06
: [BONIFAY Anthony 10 000 € 1 DEL
BOREL Didier 30 000 €| 3 DEL MARSEILLE
BORELLO Franck 250 000 € 3 DEL
BOUWE Lie 10 000 € 1 DEL MARSEILLE
CAILLAUD Christine 2 000 € 1 PREFECTURE POLICE
CAMBON Marie-Ange 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
CANTAREL Simon 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
CARACCI Jérémie 10 000 € 3 DEL
CAYUELA Christian 500€ 1 CMC
CONTET Laetitia 9 400 € 3 CEZOC
COSTANTINI Christine 1 000 € 1 PREF2A CSC
DEJOURNO ÉRIC 10000€| 3 DEL MARSEILLE
DENIS Christian 10 000 € 1 DEL AJACCIO
DESBORDES Jean-Luc 400 000 € 3 DEL PERPIGNAN
DEVAUX Olivier 5000€| 3 DEL MARSEILLE
DITNAN Kevin 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
DORU Roland 2 000 € 1 DEL MARSEILLE
FAURE Katie 10 000 € 1 DEL AJACCIO
FOURC Sébastien 600 000 € 3 DEL PERPIGNAN
GAROFALO Christophe 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GRAL Grégory 10 000 € 3 |[ANTENNE DE NICE
GUILHOU Corine 2 000,00 € 1 SGAMI SUD/ DEL/ BZMM/ PAZ
GUILLOT Laurent 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
HERNANDEZ Patrick 30 000 € 3 DEL MARSEILLE
ISONI Joël 10 000 € 3 SGAMI DR2A MAGASIN AUTOMOBILE
KRUMB Jean-Pierre 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
LAFROGNE Sylvie 500 € 1 PREFECTURE POLICE
LONGUETEAU Vanaraij 2 000,00 € 3 SGAMI SUD / DEL/ BZMM/ PAZ/ MAGASIN
MADDALENA Lydie 5 000 € 3 DEL MARSEILLE
MARIANI Sébastien 10 000 € 3 SGAMI DEL FURIANI
MARMION Olivier 2 000,00 € 1 CEZOC
MEHADJI Farid 500 € 3 CMC
MORTIER Lydia 20 000 € 3 SGAMI SUD / DEL / SLA TOULOUSE
PASCUITO Vincent 20 000,00 € 3 SGAMI SUD DEL ANTENNE 34
PERINI Jacques 10 000 € 1 SGAMI SUD DEL BMM
PIERRE Eric 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
POLI Frédéric 10 000 € 3 SGAMI DR2A MAGASIN AUTOMOBILE
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 66 Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat UO CCSC-DM13 P176
Montant
NOM TITULAIRE [PRENOÉ |maximum par | Niveau |UO transaction
POREZ Jean-Michel 1 000,00 € 1 BOP 1
PRUNIER Sébastien 250 000 € 3 DEL
RAVENEL Michel 10 000 € 3 SGAMI DEL FURIANI
REVENGA Monique 12 000 € 3 DEL NICE
RODILLON Nicolas 2 000,00 € 3 PREF2A CSC
QUINCE Emmanuel 10 000,00 € 3 DEL MARSEILLE
SANCHEZ Francis 2 000 € 3 PREFECTURE POLICE
SAUGEZ Loïc 2 000 € 3 DRH
SCIACCA Sandro 1 200 € 3 DEL NICE
SPIRIDON Olivier 30 000 € 3 DEL MARSEILLE.
SUSINI Pascal 10 000 € 3 DEL AJACCIO
TOURNAIRE Michel 1 000 € 3 PREF2A
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 67 Liste des détenteurs de carte achat UO CSGA-DSUD P216
: Montant max
Nom des Titulaires RES par NIVEAU UO transaction
BAILHE Frédéric 2000 1|SGAMI SUD DAGF
BAUMIER-LEVEQUE Marie Odile 1 000 € 1| CABINET
BOUTTE Nicolas 2 000 € 11DSIC
BOUZID Aicha 2 500 € 3|DAGF
BOYER Stéphane 700 € 1/DEL COLOMIERS
BRACCI Fabrice 2 000 € 11DSIC
BUONO Cyr 500 € 1/DSIC
CASELLA Marjorie 1 000 € 3|SGAMI SUD CABINET
CHANCY Jean-Michel 1 000 € 1/DEL
CODACCIONI Hugues 500 € 1|CABINET
COUTON Frédéric 500 € 1|CABINET
DIDONNA Catherine 2 000 € 3|SGAMI SUD DAGF
EUDE-CARNEVALE Nadege 1 000 € 3|DEL NICE
JAMS Jean-expedit 1 000 € 1|ANTENNE DE NICE
JEANSELME Sébastien 2 000 € 3|SGAMI SUD DEL
KADRI sabrina 3 500 € 3|DT31
LATTARD Christophe 2 000 € 3|DEL
LEMARCHAND Michel 1 000 € 1| CABINET
MACON Catherine 2 000 € 3|DR CORSE
MESSAOUDI Miloud 500 € 3|DSIC
MONGIU Patricia 500 € 3|DI
NEUVILLE Laurence 2 000 € 3|DAGF
PICAN Jacques 2 000 € 3|CABINET
RIVIERE Anthony 500 € 1| CABINET
ROUANET Rachel 1 000 € 1/DEL
SABATE Karine 4 000 € 3|DT31
SARAMON Jacques 500 € 1/DSIC
SAUGEZ Loïc 2 000 € 3|DRH
SIVY Françoise 1 000 € 1|DRH
TAISNE Eric 2 000 € 3|DI
TAORMINA Alain 1 000 € 1|DEL MARSEILLE
TEDDE Anthony 1 200 € 1|SGAMI SUD DR2A
TRUET Sébastien 500 € 1|DAGF
VERZENI Thierry 1 500 € ‘1[ANTENNE 34
VIALARS Marion 1 000 € 11DT31
ZANARDI GIL 2 000 € 3|DI
SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 68 SGAMI SUD - R20-2023-04-06-00004 - Arrêté du 6 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, 69 SGAMI SUD
R20-2023-04-05-00001
Arrêté fixant la composition du jury pour
l’examen professionnel relatif à l’accès au grade
de major de police classique au titre de l’année
2023
SGAMI SUD - R20-2023-04-05-00001 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police classique au titre de l’année 2023 70 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité Secrétariat général pour l'administration
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l'accès au grade de major de police classique au titre de l’année 2023
N° SGAMI/DRH/BR/27
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale ; :
VU l'arrêté du 5 janvier 2023 autorisant au titre de l’année 2023, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 1° de l'article 18-1 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2023 modifié autorisant au titre de l’année 2023, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 2° de l’article 18-1 du décret n°2004- 1439 du 23 décembre 2004 ; :
VU larrêté du 5 janvier 2023 modifié autorisant au titre de l’année 2023, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 3° de l’article 18-1 du décret n°2004- 1439 du 23 décembre 2004 ;
VU l'arrêté du 28 février 2023 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône
.SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
SGAMI SUD - R20-2023-04-05-00001 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police classique au titre de l’année 2023 71 ARRETE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 2021 susvisé, le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police classique est composé comme suit :
AUGER-LATIFE Benoit Commissaire DDSP 13
BERNE Brigitte Commandant DDSP 13
BESSE Etienne Commandant DDSP 13
BRIARD Cécile Commandant DDSP 13
BURGEVIN Alexia Commissaire DCSP 13
CARTELLE Denis Commandant DDSP 83
DELACOLONGE Didier Commandant DDSP13
DURAND Natacha Commandant DDSP 13
FRONTERA Christine Commandant DDSP 13
GALVEZ Khadija Commandant DCRFPN
MAZINGAREBE Celine Commandant DDSP 13
PINTEAU-CABRERA
Fréderique Commandant DDSP 13
RIONDY Jean-Marc Commandant DDSP 13
VIGUIER Jerome Commandant DIDPAF
BITTAN Stéphane Capitaine DDSP 13
COLOMBANI Alain Capitaine DCCRS
DELAUNAY Sandrine Capitaine DCPAF
FERAL Berangère Capitaine DCRFPN
FRIGERIO Vanessa Capitaine DDSP 46
FROMENT Cédric Capitaine DDSP 13
FUSTEC Pierre-Yves Capitaine DDSP 13
LABEDADE Rémi Capitaine DZCRS
LASSALLE Cédric Capitaine DCSP 13
MEDINA Yves Capitaine SPAF 13
RICHARD Giovanni Capitaine DDSP 06
ROCHE Virginie Capitaine DCRFPN
ARISTIDE François Major OPJ DDSP 13
AZEMA Pierre Major OPJ DDSP 2A
BEKDEMURIAN Marc Major OPJ DZPAF 13
BENOIT Yves Major CRF 06
BERARD Philippe Major DDSP 13
BONGIORNO Magali Major OPJ DCPAF
BURNEL Gilles Major DCSP 13
CAILLOL Bruno Major DDSP 13
CANNESSON Vincent Major DZPAF 13
CASALINI Eric Major CRS
CORION Alain Major DDSP 13
DIAS Chantal Major OPJ DDSP 13
DUCHESNE Gaetan Major OPJ DRPJ
ETOURNEAU Philippe Major OPJ DDSP 13
FALZON Jean-Philippe Major DDSP 13
GAILLARD Michel Major RULP DDSP 13
GARNIER Nicolas Major OPJ DDSP 13
GEORGES Stéphane Major DDSP 06
GIRARD Félicien Major DCRFPN
SGAMI SUD - R20-2023-04-05-00001 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police classique au titre de l’année 2023 72 GOMILA Jean-Baptiste
GOURAUD Franck
GUICHARD Stéphane
LECONTE Jerome
LEJEUNE Sylvie
LELEU Fabrice
MALLARD David
MORATO Cyril
MURZILLI Philippe
PAROLA Laurent
PERNAUT Jean Claude
PROUX-HERBIN
Carine
RAINERO Christian
RODIES Christophe
ROUS Philippe
ROYAUX David
RUIZ Anne
VIDAL Stéphane
VUILLIER Patrick
Major OPJ
Major OPJ
Major
Major OPJ
Major
Major
Major
Major
Major OPJ
Major
Major OPJ
Major
‘Major
Major OPJ
Major
Major OPJ
Major
Major
Major OPJ
DDSP 13
DIDPAF 34
DDSP13
DGSI 13
DDSP13
DCRFPN
DDSP 06
DZPAF 13
DCPJ
DCSP 13
DDSP 13
DZPAF 13
DDSP 13
DDSP 13
DZCRS
DCRFPN
DZPAF 13
DDSP 13
DCRFPN
ARTICLE 2 _Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27/03/2023
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Le chef du Bureau-du Recrutement
/
Valentin MASIELLO ]
/ / f
SGAMI SUD - R20-2023-04-05-00001 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police classique au titre de l’année 2023 73 SGAMI SUD - R20-2023-04-05-00001 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police classique au titre de l’année 2023 74 SGAMI SUD
R20-2023-04-05-00002
Arrêté fixant la composition du jury pour
l’examen professionnel relatif à l’accès au grade
de major de police classique au titre de l’année
2023
SGAMI SUD - R20-2023-04-05-00002 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police classique au titre de l’année 2023 75 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité Secrétariat général pour l'administration
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l'accès au grade de major de police classique au titre de l’année 2023
N° SGAMI/DRH/BR/27
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale ; :
VU l'arrêté du 5 janvier 2023 autorisant au titre de l’année 2023, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 1° de l'article 18-1 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2023 modifié autorisant au titre de l’année 2023, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 2° de l’article 18-1 du décret n°2004- 1439 du 23 décembre 2004 ; :
VU larrêté du 5 janvier 2023 modifié autorisant au titre de l’année 2023, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 3° de l’article 18-1 du décret n°2004- 1439 du 23 décembre 2004 ;
VU l'arrêté du 28 février 2023 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône
.SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
SGAMI SUD - R20-2023-04-05-00002 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police classique au titre de l’année 2023 76 ARRETE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 2021 susvisé, le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police classique est composé comme suit :
AUGER-LATIFE Benoit Commissaire DDSP 13
BERNE Brigitte Commandant DDSP 13
BESSE Etienne Commandant DDSP 13
BRIARD Cécile Commandant DDSP 13
BURGEVIN Alexia Commissaire DCSP 13
CARTELLE Denis Commandant DDSP 83
DELACOLONGE Didier Commandant DDSP13
DURAND Natacha Commandant DDSP 13
FRONTERA Christine Commandant DDSP 13
GALVEZ Khadija Commandant DCRFPN
MAZINGAREBE Celine Commandant DDSP 13
PINTEAU-CABRERA
Fréderique Commandant DDSP 13
RIONDY Jean-Marc Commandant DDSP 13
VIGUIER Jerome Commandant DIDPAF
BITTAN Stéphane Capitaine DDSP 13
COLOMBANI Alain Capitaine DCCRS
DELAUNAY Sandrine Capitaine DCPAF
FERAL Berangère Capitaine DCRFPN
FRIGERIO Vanessa Capitaine DDSP 46
FROMENT Cédric Capitaine DDSP 13
FUSTEC Pierre-Yves Capitaine DDSP 13
LABEDADE Rémi Capitaine DZCRS
LASSALLE Cédric Capitaine DCSP 13
MEDINA Yves Capitaine SPAF 13
RICHARD Giovanni Capitaine DDSP 06
ROCHE Virginie Capitaine DCRFPN
ARISTIDE François Major OPJ DDSP 13
AZEMA Pierre Major OPJ DDSP 2A
BEKDEMURIAN Marc Major OPJ DZPAF 13
BENOIT Yves Major CRF 06
BERARD Philippe Major DDSP 13
BONGIORNO Magali Major OPJ DCPAF
BURNEL Gilles Major DCSP 13
CAILLOL Bruno Major DDSP 13
CANNESSON Vincent Major DZPAF 13
CASALINI Eric Major CRS
CORION Alain Major DDSP 13
DIAS Chantal Major OPJ DDSP 13
DUCHESNE Gaetan Major OPJ DRPJ
ETOURNEAU Philippe Major OPJ DDSP 13
FALZON Jean-Philippe Major DDSP 13
GAILLARD Michel Major RULP DDSP 13
GARNIER Nicolas Major OPJ DDSP 13
GEORGES Stéphane Major DDSP 06
GIRARD Félicien Major DCRFPN
SGAMI SUD - R20-2023-04-05-00002 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police classique au titre de l’année 2023 77 GOMILA Jean-Baptiste
GOURAUD Franck
GUICHARD Stéphane
LECONTE Jerome
LEJEUNE Sylvie
LELEU Fabrice
MALLARD David
MORATO Cyril
MURZILLI Philippe
PAROLA Laurent
PERNAUT Jean Claude
PROUX-HERBIN
Carine
RAINERO Christian
RODIES Christophe
ROUS Philippe
ROYAUX David
RUIZ Anne
VIDAL Stéphane
VUILLIER Patrick
Major OPJ
Major OPJ
Major
Major OPJ
Major
Major
Major
Major
Major OPJ
Major
Major OPJ
Major
‘Major
Major OPJ
Major
Major OPJ
Major
Major
Major OPJ
DDSP 13
DIDPAF 34
DDSP13
DGSI 13
DDSP13
DCRFPN
DDSP 06
DZPAF 13
DCPJ
DCSP 13
DDSP 13
DZPAF 13
DDSP 13
DDSP 13
DZCRS
DCRFPN
DZPAF 13
DDSP 13
DCRFPN
ARTICLE 2 _Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27/03/2023
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Le chef du Bureau-du Recrutement
/
Valentin MASIELLO ]
/ / f
SGAMI SUD - R20-2023-04-05-00002 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police classique au titre de l’année 2023 78 SGAMI SUD - R20-2023-04-05-00002 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police classique au titre de l’année 2023 79 SGAMI SUD
R20-2023-04-05-00003
Arrêté fixant la composition du jury pour
l’examen professionnel relatif à l’accès au grade
de major de police officier de police judiciaire au
titre de l’année 2023
SGAMI SUD - R20-2023-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police officier de police judiciaire au titre de l’année 2023 80 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité |
Fraternité | Secrétariat général pour l'administration
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l'accès au grade de major de police officier de police judiciaire au titre de l’année 2023
N° SGAMI/DRH/BR/28
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
NU l'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2023 autorisant au titre de l'année 2023, l'ouverture de l'examen professionnel pour l’accès au grade de major de police défini au 1° de l'article 18-1 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2023 modifié autorisant au titre de l'année 2023, l'ouverture de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 2° de l’article 18-1 du décret n°2004- 1439 du 23 décembre 2004 ;:
VU l'arrêté du 5 janvier 2023 modifié autorisant au titre de l’année 2023, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 3° de l’article 18-1 du ce n°2004- 1439 du 23 décembre 2004;
VU l'arrêté du 28 février 2023 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
SGAMI SUD - R20-2023-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police officier de police judiciaire au titre de l’année 2023 81 ARRETE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’article 10 de l'arrêté du 15 décembre 2021 susvisé, le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police classique est composé comme suit :
BASQUIN Audrey Commissaire DDSP 06
BESSE Etienne Commandant DDSP 13
BIREMBAUT Sylvain Commandant DCRFPN
BRIARD Cécile Commandant DDSP 13
BURGEVIN Alexia Commissaire DCSP 13
CARTELLE Denis Commandant DDSP 83
DURAND Natacha Commandant DDSP 13
LAVAL Barbara Commandant DDSP 13
LEFEBVRE Nathalie Commandant DZPAF 13
MARINO Eric Commandant DGSI 13
PINTEAU-CABRERA
Fréderique Commandant DDSP 13
RIONDY Jean-Marc Commandant DDSP 13
SCHALLER Françoise Commandant DDSP 13
TAPISSIER Fabienne Commandant DCRFPN
AUGER-LATIFE Benoit Capitaine DDSP 13
ABDOUL Marion Capitaine DDSP 13
BITTAN Stéphane Capitaine DDSP 13
COLOMBANI Alain Capitaine DCCRS
DELAUNAY Sandrine Capitaine DCPAF
FRIGERIO Vanessa Capitaine ‘ DDSP 46
FROMENT Cédric Capitaine DDSP 13
LASSALLE Cédric Capitaine DCSP 13
LEHOUX Séverine Capitaine DCRFPN
MEDINA Yves Capitaine DCPAF
PELLE Muriel Capitaine DCSP 13
ROCHE Virginie Capitaine CRF 13
ARISTIDE François Major OPJ DDSP 13
AZEMA Pierre Major OPJ DDSP 2A
BEKDEMURIAN Marc Major OPJ DZPAF 13
BONGIORNO Magali Major OPJ DCPAF
CORION Alain Major DDSP 13
COTINEAU Nathalie Major OPJ DDSP 13
DIAS Chantal Major OPJ DDSP 13
ETOURNEAU Philippe Major OPJ DDSP 13
FITTIPALDI Jean-François Major OPJ DCSP 84
GARNIER Nicolas Major OPJ DDSP 13
GOMILA Jean-Baptiste Major OPJ DDSP 13
GOURAUD Franck Major OPJ DIDPAF
GUICHARD Stephane Major CSP 13
JECKEL Fréderique Major OPJ DDSP 13
JOSSERAND Sébastien Major DDSP 13
KONJEVIC Michel Major OPJ DDSP 13
LEJEUNE Sylvie Major DDSP13
MANZANARES Fabrice Major OPJ DDSP 13
MELCHIONNE Pascal Major OPJ DCPAF
SGAMI SUD - R20-2023-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police officier de police judiciaire au titre de l’année 2023 82 MERLIN Rémi
MURZILLI Philippe
PAROLA Laurent :
PERNAUT Jean-Claude
PROUX-HERBIN Carine
RAINERO Christian
RODIES Christophe
ROUS Philippe
ROYAUX David
SCHMITT Jean-Sebastien
TOME Jean-Claude
TRANCHANT Laurent
Major OPJ
Major OPJ
Major
Major OPJ
Major
Major
Major OPJ
Major
Major OPJ
Major OPJ
Major OPJ
Major
DDSP 13
DCPJ 84
DCSP 13
DDSP 13
DZPAF 13
DDSP 13
DDSP 13
DZCRS
DCRFPN
DDSP 83
DDSP 06
DZRF SUD
ARTICLE 2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27/03/2023
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Le chef du Bureau-du Recrutement
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SGAMI SUD - R20-2023-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police officier de police judiciaire au titre de l’année 2023 83 SGAMI SUD - R20-2023-04-05-00003 - Arrêté fixant la composition du jury pour l’examen professionnel relatif à l’accès au grade de major de police officier de police judiciaire au titre de l’année 2023 84