Arrêté - AP+évènements+festifs+et+

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Arrêté - AP+évènements+festifs+et+ Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune d'Uzer. Lien du pdf (Arrêté - AP+évènements+festifs+et+)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET | | serv cbinet : DE L'ARDECHE ervice des sécurités

Den Bureau de l’ordre public et de la

Égalité sécurité intérieure Fraternité . .

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 7-27) -12 - 25-0020 4

encadrant l'organisation des événements festifs dans les établissements recevant du public ainsi que sur la voie ou l’espace public dans le département de l'Ardèche

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 31311 et suivants ainsi que

son article L. 3136-1 ;

Vu le code pénal;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215: ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret n°2021-699 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du ler juin

2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-0001 du 1er décembre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2021-08-20-00002 et encadrant l'obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur le département de l'Ardèche

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant le taux d'incidence élevé en Ardèche, de 973,2 pour 100 000 habitants au 21

décembre 2021;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la propagation nationale de la nouvelle souche Omicron du virus SARS-Cov-2Considérant que l'Avis du Conseil scientifique COVID-9 du 16 décembre 2021 préconise le renforcement du respect des mesures de protection pour la période des fêtes ;

Considérant qu'en raison de la gravité de la situation locale qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission du virus, dans les espaces publics à forte concentration de populations où les contacts sont prolongés, mais aussi dans les lieux soumis au passe sanitaire afin que la situation

puisse être maîtrisée ;

Considérant que les évènements festifs sont de nature à favoriser de tels regroupements spontanés de personnes et occasionner des comportements qui ne permettent pas de garantir la distanciation sociale et le respect des gestes barrières, et qu'ils constituent de ce fait des lieux favorisant la propagation du virus ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: La tenue d'évènements festifs sur la voie ou l'espace publics (type marché de Noël, concert de plein air, kermesse...) est conditionnée à la mise en place d'un périmètre identifié permettant d'en contrôler l'accès, et ainsi d'assurer la présentation du passe

sanitaire.

Article 2 : En application de l'article 29 du décret n°2021-66 susvisé, et ce du 31 décembre 2021 jusqu'au 3 janvier 2022 inclus, les soirées dansantes et activités de danse sont interdites dans l’ensemble des établissements recevant du public.

Cette interdiction ne s'applique pas aux établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre Il du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, pour les cours, formations et compétitions.

Article 3 : lors des évènements mentionnés à l’article 1, le port du masque est obligatoire dans les conditions posées par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié et par l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-0001 du 1er décembre 2021.

Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs, et s'appliquera jusqu'au 15 février 2022.

Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N°07-2021-12-02-00002

Article 6: Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, sanctionnée par une amende de 135 euros et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. |

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. |

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr

Article 8: Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame et Messieurs les sous- préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le 2 3 DEC. 202

le Préfet,

Thierry DEVIMEUX