Arrêté - 2023 510

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Arrêté - 2023 510 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2023 510)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

day open VS EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D'UNE VOIE COMMUNALE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

37, RUE DE SIMIANE

N° 2023 -5AÛ

Livry-Gargan, le 9 9 NOV, 2023

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 200-1, L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 248-1,

Vu le code de la route et ses décrets subséquents, notamment son article R 417-10,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment le huitième livre : la signalisation temporaire,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique,

Considérant la demande de l’entreprise RATP HABITAT - 158, rue de Bagnolet - 75020 PARIS, relative à l’élagage des arbres de la résidence sise 37, rue de Simiane, il y a lieu de réglementer le stationnement,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1: L'entreprise RATP HABITAT est autorisée à occuper trois emplacements de stationnement rue de Simiane, au droit du numéro 37, du 22 janvier 2024 au 25 janvier 2024.

Article 2 : Le stationnement est interdit à tous véhicules sur les emplacements de stationnement

rue de Simiane, au droit du numéro 37, réservés à l’entreprise RATP HABITAT. Sauf dans le cas d’une réparation et/ou intervention en urgence, l'entreprise est tenue de prévenir au moins 7 jours à l'avance de l'interdiction de stationner par affichage du présent arrêté et panneaux de police réglementaires, sur site.

Article 3 : Tout véhicule gênant l'exécution de l’élagage des arbres sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou par le responsable de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements

faits par l’autorité municipale.

Article 5 : Redevance: Le montant des droits de voirie fixé par le conseil municipal du 23 mai 2019 à 21€ T.T.C par emplacement par/jour calendaire comme suit :

Tarif appliqué 21.00 €

Base de droit jour calendaire

Unités 21€ x 3 emplacements x 4 jours

Redevance TTC 252.00 €

HÔTEL DE V!!

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 014170 88 00 - F. 0142 30 38 43

courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Page 112

Toute correspondancr doit-être dressée à Monsieur Le MaireRÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Un titre de recette sera transmis par la Trésorerie Principale.

Article 6 : Modification : Si des modifications sont apportées quant à la durée de l'occupation indiquée ci-dessus, le pétitionnaire sera tenu d'en informer immédiatement par téléphone la Direction Espaces Publics (Tél. : 01.48.79.27.97), le confirmer ensuite par courrier dans un délai de 8 jours faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation.

Article 7 : Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers

où des usagers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations. L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Article 8 : Le pétitionnaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de satisfaire à cette prescription, ainsi qu’à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il sera procédé à ses frais par les soins de l'administration à la réparation des dommages. Un procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal de police.

Article 9: Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 10 : Un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- _ Monsieur le Commandant du Commissariat,

- _ Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- _ Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - Etablissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Gestion Déchets,

- L'entreprise RATP HABITAT.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand -

BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pierre-Yées MARTIN

Maire de Livry-Gargan

Conseillef départemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Page 2/2

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire