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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c34 11 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c34 11 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 10 novembre 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 22 novembre 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 21 novembre 2016
URBANISME REGLEMENTAIRE – TRAVAUX DE RAVALEMENT DEVANT ETRE PRECEDES D'UNE DECLARATION PREALABLE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Anne BAUDOUIN à Stéphane PIERRON, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Romain DUPEYROU à Anne-Lydie HOLTZ, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Agnès JARRY à Lucien-Jean LAHOUSSE, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Monique JOHNSON à Serge MORIN, Guillaume JUIN à Carole BRUNETEAU, Sophia MARC à Marc THEBAULT, Josiane METAYER à Sylvie DEBOEUF, Rose-Marie NIETO à Luc DELAGARDE, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Adrien PROUST à Florent JARRIAULT, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Elodie TRUONG à Alain LIAIGRE, Yvonne VACKER à Yamina BOUDAHMANI
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD
Titulaires absents excusés :
Anne BAUDOUIN, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Joël MISBERT, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C34-11-2016-DE
Date de télétransmission : 23/11/2016
Date de réception préfecture : 23/11/2016 C- 34-11-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 21 NOVEMBRE 2016
URBANISME REGLEMENTAIRE – TRAVAUX DE RAVALEMENT DEVANT ETRE PRECEDES D'UNE DECLARATION PREALABLE
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-9,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès a u logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136,
Vu la délibération du conseil d'agglomération relative aux modalités de délégation au Président du 15 décembre 2014,
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 25 juin 2015 relative à la prise de la compétence « Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais au 20 novembre 2015,
Suite à la prise de la compétence Plan Local d'urbanisme (PLU) le 1er décembre 2015, la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) est, de droit, devenue compétente pour délibérer et soumettre les ravalements de façades à Déclaration Préalable (DP).
Pour rappel, l’article R 421-17-1 du Code de l’Environnement mentionne que « Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située :
a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ; c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ;
d) Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du présent code ;
e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161121-C34-11-2016-DE
Date de télétransmission : 23/11/2016
Date de réception préfecture : 23/11/2016 de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. ».
Il résulte de cet article qu’en l’absence de délibération de l’organisme compétent en matière de PLU et en dehors d’un secteur sauvegardé, d’un site inscrit, ou lorsque le projet ne se situe pas dans une réserve naturelle ou sur un immeuble protégé, les travaux de ravalement ne sont pas soumis à Déclaration Préalable.
Les communes d’Arçais, de Beauvoir-sur-Niort, de Bessines, de Coulon, de Saint-Georges- de-Rex et de Saint-Hilaire-La-Palud, avaient délibéré avant la prise de compétence PLU par la Communauté d’Agglomération du Niortais, pour soumettre à déclaration préalable les ravalements.
Afin de maintenir la situation antérieure à la prise de compétence PLU par la CAN.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Soumettre à Déclaration Préalable les ravalements sur les communes d’Arçais, de Beauvoir-sur-Niort, de Bessines, de Coulon, de Saint-Georges-de-Rex et de Saint-Hilaire- La-Palud.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C34-11-2016-DE
Date de télétransmission : 23/11/2016
Date de réception préfecture : 23/11/2016