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Arrêté - 291 2025 11 27 SLTP 9 rue de leglise travaux de terrassement du 01 12 au 10 12
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Arrêté - 291 2025 11 27 SLTP 9 rue de leglise travaux de terrassement du 01 12 au 10 12)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune de Francheville VOI 2025 - 291 / Page : 1
Arrêté temporaire N° : VOI-2025-291 CODE Lyvia : XXX Période : Du 01/12/2025 au 10/12/2025
Objet : 9 Rue de l’Eglise – Travaux de terrassement
Le Maire de Francheville
VU :
Le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Le Code de la Route ;
Le Code de la Voirie Routière ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ; L’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
L’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation routière temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents.
Le Plan de Mobilité des territoires lyonnais, approuvé le 2 octobre 2025 ; Les règlements de voirie applicables aux voies situées sur la commune de Francheville ;
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 février 2025 au cours de laquelle il a été procédé à l’installation du Conseil Municipal et à l’élection du Maire, Madame Claire POUZIN ;
L’avis de la Métropole pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement ;
La demande formulée par l’entreprise SLTP pour procéder à des travaux de terrassement pour le compte de VILOGIA ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité des usagers et des intervenants,
Considérant que la section concernée est située en agglomération ;
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Président Commune de Francheville VOI 2025 - 291 / Page : 2
ARRÊTE
Article 1 : Réglementation du stationnement
Le stationnement des véhicules sera interdit au droit du 9 Rue de l’Eglise sur 10 places de stationnement, 5 côté gauche et 5 côté droit.
Les véhicules de l’entreprise stationneront uniquement dans l’emprise du chantier. Tout véhicule stationné en zone de stationnement interdit sera considéré comme gênant et le véhicule en infraction sera mis en fourrière.
L’occupation du domaine public sollicitée est soumise à redevance.
Le montant de cette redevance est calculé selon les modalités de la délibération municipale du 20 septembre 2023 dont une copie peut vous être adressée sur simple demande. Le montant de la redevance pour l'occupation demandée s'élève à : 1175 € détaillée comme suit :
(25 € de droit fixe)
+ (115 m² de places de parking occupées ->115m² x 1.00€ (prix au m²/jours) x 10 jours) = 1175 €
NB : toute emprise complémentaire nécessaire au fonctionnement du chantier (stockage, stationnement, reculs de sécurité) pourra faire l’objet d’un arrêté d’office auprès de l’entreprise, moyennant redevance tel que prévus par la 20 septembre 2023.
Un titre de recette sera adressé à SLTP , 244 Rue du Général de Gaulle 69530 BRIGNAIS, par la Trésorerie de Caluire.
Article 2 : Ces dispositions seront mises en place du 01/12/2025 07h00 au 10/12/2025 17h00.
Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais prévus au présent article, l'entreprise devra obligatoirement solliciter un nouvel arrêté.
Article 3 : La signalisation découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera apposée au moins 48 heures ouvrables avant la neutralisation des places de stationnement.
Le présent arrêté sera affiché au droit de l’intervention pendant toute sa durée, en dehors des panneaux de signalisation routière et des arbres d’alignement.
Ces dispositions d’exploitation de la voirie cesseront à la fin effective de l’intervention par la levée de la signalisation.
Article 4 : La sécurité et la continuité de circulation des piétons valides ou à mobilité réduite, de passage des fauteuils roulants et de la circulation des cyclistes seront conservées et rétablies conformément à la réglementation en vigueur.
Les trottoirs et la chaussée seront remis dans leur état d’origine et le domaine public, dans et aux abords des activités, devra rester propre pendant toute la durée de celles-ci. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré et l'écoulement des eaux de la voie devra être continuellement préservé.
Il est en outre formellement interdit de rejeter tout résidu ou déblai de chantier dans les égouts, de supporter des installations même temporaires sur les arbres, la signalisation, le mobilier urbain ou l'éclairage public. Commune de Francheville VOI 2025 - 291 / Page : 3
Article 5 : Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être retirée dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Article 6 : Le demandeur demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l’autorisation qui lui est accordée.
Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Diffusion du présent arrêté sera adressée à :
Le demandeur ;
La Brigade de la Gendarmerie de FRANCHEVILLE ;
La Police Municipale et tous les agents de la force publique chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté ;
Service communication ;
Cabinet du Maire ;
Métropole de Lyon, subdivision de voirie ; Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Francheville, le(a)
Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police
municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du
Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433
LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Francheville, le 27/11/2025
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