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Arrêté - arrete bruit Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Verdon-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - arrete bruit)Thèmes du document : Loisirs, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DU VERDON-SUR-MER SU tt no,

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N°3143

Objet : Dispositions générales relatives aux bruits de voisinage et aux bruits sonores.

Le Maire de la Commune du VERDON-SUR-MER (Gironde)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-2,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L1311-2 st R1336-6 à R1 3836-10,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R623-2,

Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 1990 contre les nuisances sonores,

Considérant le caractère touristique de la Commune, station classée avec la présence de résidences de tourisme ainsi que de campings,

Considérant que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé, à l'environnement et à la qualité de vie,

Considérant qu'il convient néanmoins de permettre la réalisation des chantiers de travaux même si ceux-ci apportent immanquablement des nuisances sonores,

Considérant qu'il appartient au Maire de prendre dans les domaines de sa compétencs les mesures appropriées pour présérver la tranquillité publique,

ARRETE

Article 1 : Bruits sur la voie publique et sonorisation

Sont interdits sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public ies établissements recevant du public et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif et répétitif et notamment ceux susceptibles de provenir:

= des publicités par cris ou par chants, véhicules avec haut-parleur

= de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tel que microphones, postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs dés réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par avarie fortuite en cours de circulation

— de l'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareil analogues = de l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice et de tous engins, objets, dispositifs, jouets bruyants,

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions.

Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée pour la fête de ja musique, les fête locales, là fête du 14 juillet, la fête de la mer, les marchés nocturnes le mardi soir entre le 1” juillet et le 3 août, ainsi que pour les animätions sur le vieux port aux huîtres.7 Article 2: Travaux bruyants - chantiers de travaux publics ou privés

2.1 : toute personne physique où morale Utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles; à l'intérieur de locaux ou en pleinair, sur.la voie publique ou dans les propriétés privées, des oùtils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient nauStriéls agricoles horticoles...) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur inténsité sonore où des vibrations transmises, doit interrompre les travaux entre 19 heures et 8 heures du lundi au vendredi, ainsi que les dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente dûment motivée,

2.2 : toute précaution devra être prise par l'entrepreneur pour protéger au mieux les

alentours des bruits, vibrations et poussières engendrés par les chantiers: de travaux publics où privés. Les travaux de plein air s'effectueront de manière à limiter la dispersion de poussière dans l'air. Les matériels respécteront les normes d'isolation acdustiqués. Les travaux dé gros œuvre tels que les démolitions de bâtiments, l'emploi de pelles mécaniques, de. pelleteuises, de compacteurs, d'une manière dénéralé, les travaux de gros œuvre occasionnant des nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité publique sont interdits sur la Commune du VERDON SUR MER à partir du second week-end du mois de juillet jusqu'au 34 août.

2.3 : Des dérogations exceptionnelles pourront éventuellèment être. accordées s'il s'avère

nécessaire que les travaux considérés solént effectués en dehors des heurés êt jours autorisés.

Les dispositions de l'article 2.2 né sont pas applicables aux travaux publics déclarés d'intérêt général.

Article 3 : Travaux de bricolage ou de jardinage

Les travaux-de bricolagé: ou de jardinaÿe réaliséé ‘par des barticuliërs à:l'äide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le Voisinägé éñ raison de” leür intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuseé, pérceuses, raboteuses, scies MÉCANIQUES, “été. he peuvent être effectuées que jés jours ouvrables de 8H 30 à 1 0 etde 14 H 00 à 19 H 30, les samedis de 9 H 00 à 12 H 00 ët dé 15 H 30 à 19 H 30, lés dimanches et jours fériés de 10 H 00 à 12 H 00.

Article 4 : Matériels homologués

En cas de non respect des conditions d'emploi homologué de matériels d'équipements de quelque nature qu'il soit, d'engins ou de véhicules, sur la voie publique. ou les propriétés privées, il -- pourra’ être.ordonné,.en.cas d'urgence, de.cesser. immédiatement. les nuisances, sans.préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s'appliquer.

Article 5 : Bruits dans les habitations

Les occupants des locaux d'habitations ou | de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes piécautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée notamment par utilisation d' appareils audiovisuels, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, par la pratique d'activités où de jeux non adaptés à ces locaux ou bar le port de chaussures à semelles dures,

Article 6 : Animaux domestiques

Les propriétaires et possesseurs d'animaux et tout particulièrement les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 7 : Etablissements ouverts au public

Les propriétaires, directeurs où gérants d'établissements ouverts au public, tels que cafés, bars, restaurants, bals, salles de spectacle, discothèques, comimérces divers, ete... doivent prendre toutes mesures utiles pour que les brüits résultants dé l'exploitation de ces établissements ne soient à aucun moment une cause de gêne pour les habitants des immeubles concernés et le voisinage.Les animations des campings, résidences de loisirs ou autres structures de même nature ne

devront plus être une gêne pour le voisinage à partir de 23h00. ! sont tenus, en outre, de faire régner le calme à la sortie de leurs établissements dans un rayon de 100 mètres.

Article 8 : Véhicules tous terrains

L'utilisation de véhicules tout terrain, sur terrains privés ou ouverts au public, l'implantation

ou l'extension d'activités sportives et de loisirs bruyants, -à caractère temporaire ou permanent, ne devront pas être cause de gêne pour la tranquillité des habitants riverains.

Article 9:

Les précédents arrêtés municipaux édictant des prescriptions relatives à la lutte contre les

nuisances sonores sont abrogés et remplacés par les présentes dispositions.

Article 10 : Constatations des infractions

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois en

vigueur. Eltes sont punies d'une contravention de 42€ classe ou de 2° classe en cas de récidive,

Article 11:

Aux fins d'information de la population, le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels et fera l'objet d'un article dans la presse,

Article 12 : Ampliation du présent arrêté est transmis à :

+ Monsieur le Sous Préfet de Lesparre Médoc

* _ Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Soulac-sur-Mer ° Monsieur le représentant de Police Municipale de Le Verdon-sur-Mer

Fait au Verdon-sur-Mer, le 43 avril 2010

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Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer - Publié le 13 avril 2010. Transmis le 13 avril 2010 à Mr. le Sous-Préfet de

Lesparre-Médoc.