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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-070
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2023-06-13-00009 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5
PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE
PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP (41 pages) Page 4
2A-2023-06-13-00010 - AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE
L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023 POUR LA
CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON
PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (3 pages) Page 46
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-06-09-00006 - Arrêté n° ARS/258/2023 en date du 9 juin
2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier d’Ajaccio (2 pages) Page 50
2A-2023-05-25-00002 - Arrêté n°ARS/2023/252 du 25 mai 2023 modifiant
l’arrêté n°ARS/2023/106 du 16 mars 2023 fixant le calendrier 2023 des
périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique (2
pages) Page 53
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de la modification n° 1
du PPRNi des B.V. d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore
et le Vallon St-Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté
n°2011151-0005 du 31-05-2011 (13 pages) Page 56
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-06-12-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux de mise en
sécurité de la ligne éléctrique SARCO dans le site classé de la commune de
Bonifacio (3 pages) Page 70
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression, mise en
sécurité et réhabilitation en application de l'article L.171-7 du Code de
l'environnement des installations exploitées par la société MATTEU sur la
commune de LECCI et classées sous les rubriques 2514 et 2517 de la
nomenclature des installations classées. (4 pages) Page 74
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2023-06-09-00005 - AP levée interdiction introduction volailles (2 pages) Page 79
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de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
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vidéoprotection - La Poste DR (3 pages) Page 112
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vidéoprotection - Socomar (3 pages) Page 120
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vidéoprotection - Tabac SNC la Regence (3 pages) Page 124
2A-2023-06-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Tabac Vignaroli (3 pages) Page 128
2A-2023-06-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - BNP PARIBAS (3 pages) Page 132
Sous -Préfecture de Sartène /
2A-2023-06-09-00007 - Arrêté ordonnant consignation GIRASCHI VINCENT
(5 pages) Page 136
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-06-13-00009
13/06/2023
APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5
PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS
NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES
DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN
SITUATION DE HANDICAP
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-13-00009 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 4 Ex CULLETTIVITÀ np! CORSICA REPUBLIQUE À
FRANÇAISE COLLECTIVITÉ DE CORSE © DAgence Régionale de Santé Liberté ne Corse Égalité
Fraternité
CE
APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- 63 places d’accueil de jour (dont activité itinérante) – avec perspectives de +4 places à confirmer par la Collectivité de Corse à l’horizon 2025 :
45 places feront l’objet d’une installation dans les 6 mois suivants l’autorisation accordée 18 places feront l’objet d’une installation en 2025 (avec perspectives de +4 places à confirmer par la Collectivité de Corse)
- 10 plateformes d’accompagnement et de répit qui feront l’objet d’une installation dans les 6 mois suivants l’autorisation accordée
Considérant le délai de réception de candidatures prévu au cahier des charges (180 jours), la
date de clôture de l’appel à projets est portée au 14/11/2023 à 16h00 (délai de rigueur) en
application du 4° de l’article R313-4-1 du CASF.
Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.
Un même candidat ne pourra pas déposer de dossier sur plusieurs pôles.
L’AAP repose donc sur 5 actions spécifiques entrainant une instruction distincte par territoire.
Les dossiers de candidatures doivent être transmis, par voie postale et dématérialisée, au plus tard le
14/11/2023 à 16h00 (délai de rigueur) à l’attention de :
Madame la directrice générale de l’ARS de
Corse
Direction du médico-social
AAP « Accueil de jour/PFR »
Quartier St Joseph CS 13 003
20700 Ajaccio cedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
Monsieur le président du Conseil exécutif
Direction Générale Adjointe des Affaires
Sociales et Sanitaires
Direction de l’Autonomie
(Les terrasses du Fango)
Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia Cedex 9
direction.autonomie@isula.corsica
Un délai de réception des candidatures de 180 jours est accordé, conformément aux dispositions du
code de l’action sociale et des familles (article R313-4-1 du CASF), compte tenu des partenariats à
construire afin de répondre aux attendus de l’appel à projet.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-13-00009 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 5 2
SOMMAIRE
Introduction …………………………………………………………. p 3
I - Cadrage général de l’appel à projets ……………………….. p 5
1.1- Cadre réglementaire et référentiel …………………………………………………… p 5
1.2- Contexte régional ……………………………………………………………………… p 5
1.3- Organisation territoriale ……………………………………………………………….. p 6
1.4- Promoteurs et candidatures , ……………… ..…………………………………….. p 12
II - Les objectifs et caractéristiques du projet ……………….. p 14
2.1 - Les publics concernés .………………………………………………………………… p 14
2.2 - Les missions générales des plateformes d’accompagnement et de répit………. p 14
2.2.1- La mobilité
2.2.2- Animer et fédérer des acteurs de l’aide aux aidants
2.3- Les missions générales des accueils de jour ……………………………………… p 15
2.4 - Les missions spécifiques de l’accueil de jour itinérant …………………………... p 16
2.5- Accompagnement et prise en charge du couple aidant/aidé …………………….. . p 16
2.5.1- Les prestations
2.5.2- Les droits des usagers
2.5.3- Les partenariats
2.5.4- Les ressources humaines
2.5.5- Les implantations et les locaux
2.5.6 – Les transports
III- Le cadre financier et budgétaire …………………………………. p 21
IV - Mise en œuvre de l’autorisation ………………………………… p 23
ANNEXE 1
Cahier des charges des Plateformes d’accompagnement et de répit 2021……….. p 24
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-13-00009 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 6 3
Introduction
Le développement de l’offre de répit constitue l’un des axes majeurs de la stratégie nationale de
mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants 2020-2022 » en particulier à travers la priorité n°4
« Accroître et diversifier les solutions de répit » lancée par le Premier ministre le 23 octobre 2019. Il est
également soutenu dans le cadre d’autres plans nationaux tels que la stratégie quinquennale d'évolution
et de transformation de l'offre, le plan maladies neurodégénératives (PMND) ou encore la stratégie
nationale pour l’autisme au sein des troubles neuro développementaux (SNATND).
Apporter des solutions de répit est donc une des priorités des politiques publiques, et répond à un besoin
commun aux aidants intervenant auprès de personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie.
L’attente de ces personnes ainsi que de leur famille est de pouvoir accéder à des modes d’accueil
diversifiés et tournés vers les projets de vie à domicile. Soutenir les aidants passe donc par l’accès à
des structures de répit, qui permettent de les décharger au quotidien en offrant des relais souples et
adaptés à leurs besoins. Les dispositifs de recours en urgence doivent également être développés pour
éviter le risque de rupture quand un aidant est confronté à un niveau d’épuisement intense, et craint de
ne pas pouvoir gérer seul les difficultés ou lors d’une absence non prévisible (liée à une hospitalisation
par exemple).
Le projet régional de santé pour la Corse à travers son schéma régional 2018 - 2023 prévoit dans un
objectif stratégique d’assurer le déploiement de modalités d’accompagnement et de prise en charge
des personnes en situation de perte d’autonomie (consécutive à l’âge, à une maladie ou un handicap)
en favorisant l’Inclusion dans le milieu ordinaire. Cet objectif repose sur une approche résolument
transversale non exclusivement populationnelle afin de pouvoir apporter des réponses innovantes aux
personnes se situant aux interstices des dispositifs existants (âge, agréments...). Cet objectif est
renforcé par les orientations retenues par le Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre en faveur
des personnes âgées dépendantes.
De son côté, l’Assemblée de Corse a adopté, le 16 décembre 2021, la délibération N° 21/219 AC portant
adoption du schéma directeur de l’autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse en faveur des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Véritable feuille de route des services de
la Collectivité de Corse, ce schéma décline les différentes actions à mettre en œuvre sur la période
2022-2026. L’amélioration du soutien aux proches aidants fait l’objet d’une fiche-action dédiée (fiche
3.5). Cette dernière fixe, entre autres, le développement des solutions de répits et des actions de soutien
complémentaires aux proches aidants comme objectif opérationnel. Les actions dévolues à la poursuite
de cet objectif concernent notamment les Plateformes de répit et la création d’une offre d’accueil de
jour.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-13-00009 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 7 4
Le présent appel à projet vise donc à l’autorisation de 5 pôles territoriaux d’aides au aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap reposant
sur la création de :
- 63 places d’accueil de jour (– avec perspectives de +4 places à confirmer par la Collectivité de
Corse à l’horizon 2025) dont l’organisation de fonctionnement reposera sur une activité
itinérante permettant d’offrir une réponse adaptée aux besoins de la population au plus près
des lieux de vie. L’installation de ces places s’organisera en 2 temps :
45 places dans les 6 mois suivants la notification de l’autorisation accordée
18 places en 2025 (avec perspectives de +4 places à confirmer par la
Collectivité de Corse).
- 10 plateformes d’accompagnement et de répit dont les missions viseront à prévenir les
situations de rupture en construisant avec le couple aidant/aidé des plans d’aide et
d’accompagnement de répit adaptés ainsi qu’à fédérer l’ensemble des acteurs du territoire
organisant des actions de répit aux fins d’une meilleure lisibilité et accessibilité de l’offre. Les
10 plateformes d’accompagnement et de répit devront faire l’objet d’une installation dans les 6
mois suivants la notification de l’autorisation accordée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-13-00009 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 8 5
I - Cadrage général de l’appel à projets
1.1- Cadre réglementaire et référentiel
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; - Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loi n°2016-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; - Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ; - Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1 et L.314-8, D.312-8 à D.312- 10, D313-20 ;
- Le Plan Régional de Corse à travers le schéma régional de santé (SRS) de Corse (2018-2023) et sa déclinaison à travers le PRIAC 2019-2023 ;
- Plan Maladie neurodégénératives (PMD) 2014-2019 et la feuille de route MND 2021- 2022 ; - Circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) ; - Circulaire interministérielle DGCS/5C/DDS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relatives aux orientations budgétaire 2010 des établissements et services médicaux-sociaux prenant en charge des personnes handicapées et des personnes âgées ;
- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d’organisation de l’accueil de jour et de l’hébergement temporaire ;
- Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 du 23 Octobre 2019 - Note d’information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d’orientation sur les principes généraux relatifs à l’offre de répit et à l’accueil temporaire. - Instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019.
- Instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 - Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM concernant l’accompagnement des personnes atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social ; - Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM concernant l’accompagnement des aidants non professionnels (janvier 2015) ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile.
1.2- Contexte régional
L’état des lieux réalisé dans le cadre du Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre en faveur des
personnes âgées dépendantes confirme que la Corse est une région où la part des personnes âgées
de plus de 60 ans est parmi les plus importantes de France. Ce constat est conforté par les projections
démographiques. Ainsi, la part des plus de 60 ans en Corse représente 30% de la population régionale
totale et celle des plus de 75 ans représente 11.2%. D’ici à 2028 ces proportions devraient connaître
une progression de 10%.
L’offre d’aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes à travers des services
de répit reste encore limitée.
A ce titre, la Corse dispose de :
- 3 accueils de jour sur l’ensemble du territoire régional dont 2 accueils de jour autonomes (27
places sur Ajaccio) et 6 places adossées à un EHPAD (Grand Bastia)
- Une plateforme de répit Maladie Neurodégénérative sur Ajaccio à vocation départementale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-13-00009 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 9 6
- 50 places d’hébergement temporaire disponibles au sein 11 EHPAD.
Par ailleurs, sur le territoire de la Corse, la Conférence des Financeurs a permis l’adoption, le 29 août
2018, d’un programme coordonné 2018-2022 en faveur du bien vieillir.
La mise en œuvre de ce programme coordonné est pilotée par la Collectivité de Corse, en lien avec
l’Agence régionale de santé de Corse et en partenariat étroit avec les acteurs institutionnels.
Ce programme, référence de la politique en faveur du bien vieillir en Corse pour les années à venir a
été structuré autour de 4 axes stratégiques, dont un axe en faveur du public des proches aidants
intitulé « Axe n°3 : Renforcer le dispositif d’accompagnement des proches aidants ».
Aussi, dans la continuité du programme coordonné de la Conférence des Financeurs et dans le cadre
du 1er Schéma de l’Autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse 2022-2026 (Fiche Action
3.5/Thématique : « Améliorer le soutien aux proches aidants »), la Collectivité de Corse a lancé le 7
février 2022 un nouvel appel à projets territorial pour poursuivre l’offre d’accompagnement et de soutien
au bénéfice des proches aidants sur le territoire de la Corse et ceci dans un souci d’un maillage territorial
adapté et ancré dans les bassins de vie. Chaque année, 100 000 € sont consacrés au financement
d’action de soutien aux aidants.
Sur le champ du Handicap, l’offre de répit et de soutien aux aidants commence à se développer à
travers l’existence de 2 plateformes de répit dédiées aux aidants non professionnels de personnes
concernées par un trouble du spectre autistique (TSA). Certains établissements pour adultes de type
MAS disposent en outre de places d’accueil temporaire pour répondre à des situations d’urgence ou de
répit programmé. Cette offre est globalement inférieure aux taux d’équipement moyens nationaux. Elle
a justifié la définition d’actions spécifiques dans le cadre du plan de renforcement et de rattrapage de
l’offre précité. La mise en œuvre de ces dernières reposera sur des modalités différentes et une
temporalité progressive. Il est précisé que l’offre visée par le présent appel à projet n’est pas à confondre
avec les services d’accueil de jour (SAJ) pour adultes en situation de handicap. L’orientation en SAJ
relève de la compétence exclusive de la Collectivité de Corse et l’accès y est subordonné à une
notification de la CDAPH. Le présent appel à projet vise à déployer sur les territoires une offre de répit
permettant un accompagnement ponctuel dans le cadre d’un projet de répit des aidants non
professionnels.
Le rattrapage de l’offre d’accueil de jour repose sur l’autorisation de 63 places d’accueil de jour avec
activité itinérante et 10 plateformes d’accompagnement et de répit. Les autorisations accordées feront
l’objet d’une mise en œuvre en 2 temps conformément aux indications données dans la partie
introductive du présent cahier des charges.
En complément à ce constat général, l’analyse de la répartition territoriale de la population âgée et des
services disponibles impose une véritable dynamique de territorialisation des réponses pour développer
une offre parfois complètement absente (Castagniccia/Mare Monti, Extrême Sud/Alta Rocca, Ouest
Corse, Pays de Balagne, Plaine Orientale, Taravo/Sartenais/Valinco) mais aussi afin d’assurer un
meilleur maillage territorial et limiter la survenue de situations de rupture.
Pour répondre à ces enjeux, l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse font le choix d’engager un appel
à projet visant à la création de 5 pôles territoriaux d’aide aux aidants non professionnels de PAD et de
PH dont l’épicentre sera constitué de plateforme d’accompagnement et de répit (avec équipe mobile de
répit) et d’une activité d’accueil de jour (avec une part d’activité dédiée à l’itinérance des compétences).
1.3- Organisation territoriale
L’Appel à projets engagé repose sur 5 lots correspondant à la répartition territoriale décrite en page suivante.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-13-00009 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 10 APPEL A PROJET ARS/COLLECTIVITE DE CORSE
VISANT A LA CREATION DE : 5 PÔLES TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS (PTAA) NON
PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE
PTAA n°5 : Balagne/Centre Corse
- 9 places d'accueil de jour
{dont 4 itinérantes) installées
dans les 6 mois suivant
l'autorisation
- 2 plateformes de répit (dont
une relai/activité mobile) :
225 000€
PTAA n° 4 : Pays
Ajaccien/Ouest Corse
- 7 places d'accueil de
jour dont 7 places
seront installées
dans les 6 mois
suivants (dont 4
itinérantes)
l'autorisation
- 2 plateformes de
répit (dont une
relai/activité
mobile) : 275 000€
LEGENDE
©) A] installés
À PDR
Cibles AAP
PTAA n°1 : Pays bastiais
- 21 places d'accueil de jour
(dont 6 itinérantes) dont
12 places installées dans
les 6 mois suivants
l’autorisation et 9 places
en 2025
- 2 plateformes de répit sur
Pays bastiais (dont activité
mobile): 300 000€
PTAA n°2 : Plaine
orientale/Castagniccia
- 14 places d'accueil de
jour (dont 4
itinérantes) dont 10
places seront
installées dans les 6
mois suivants
l’autorisation et 4
places en 2025
- 2 plateformes de
répit (dont une
relai/activité
mobile) : 225 000€
PTAA n° 3 : Extrême Sud/Alta Rocca
— Taravo/Sartenais/Valinco
- 12 places d'accueil de jour
dont 7 places seront
installées dans les 6 mois
suivants l'autorisation et 5
places en 2025
- 2 plateformes de répit
(dont une relai/activité
mobile) : 225 000€
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Répartition territoriale de l’AAP
L’ARS de Corse et la Collectivité de Corse font le choix d’engager un appel à projet sur le capacitaire total prévu au PRIAC. Ce capacitaire fera nécessairement l’objet d’une installation différenciée décrite pour chaque pôle dans les pages suivantes.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-13-00009 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 11 8
L’appel à projet repose sur les perspectives territoriales suivantes :
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 1 : Pays Bastiais
Une offre de 6 places d’accueil de jour est d’ores et déjà autorisée et installée sur ce territoire. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 25 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 21 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 10 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. Les candidatures reposant, pour la part de l’activité fixe, sur une implantation au sein du bassin de population le plus important seront privilégiées.
Ces 21 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 12 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée - 9 places en 2025.
Les candidatures déposées permettront à travers la production d’un EPRD complet de visualiser cette temporalité dans l’installation. Elles détailleront précisément l’évolution des différentes charges permettant de soutenir l’augmentation du capacitaire installé en 2025.
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit qui doivent être adossées au capacitaire d’accueil de jour précité ; une seule plateforme sera implantée sur le Grand Bastia. Le choix d’implantation de la 2nde plateforme sur le territoire du Pays Bastiais est laissée à l’appréciation du promoteur ; elle devra néanmoins permettre une couverture territoriale complémentaire à l’implantation de la 1ère. Les candidatures préciseront les lieux d’implantation des plateformes.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 2 : Plaine Orientale/Castagniccia
Ces territoires ne disposent pas à date d’une offre d’accueil de jour. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 14 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 14 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 7 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. L’implantation de l’accueil de jour pourra se faire sur l’un ou l’autre des territoires de projet ; le caractère itinérant d’une partie de l’activité devant notamment permettre d’apporter une réponse à l’ensemble des deux territoires. Les candidatures reposant, pour la part de l’activité fixe, sur une implantation au sein de la commune du territoire choisi présentant le bassin de population le plus important, seront privilégiées.
Ces 14 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 10 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée - 4 places en 2025.
Les candidatures déposées permettront à travers la production d’un EPRD complet de visualiser cette temporalité dans l’installation. Elles détailleront précisément l’évolution des différentes charges permettant de soutenir l’augmentation du capacitaire installé en 2025.
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit chaque territoire de projet devant disposer d’une plateforme de répit. Les candidatures proposant l’implantation des 2 plateformes d’accompagnement et de répit au sein du même territoire de projets seront automatiquement rejetées. Les candidatures préciseront les lieux d’implantation des plateformes.
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Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 3 : Extrême Sud-Alta Rocca/Sartenais-Taravo-Valinco
Ces territoires ne disposent pas à date d’une offre d’accueil de jour. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 13 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 12 places d’accueil de jour sur ce territoire. 7 places seront impérativement installées sur l’Extrême Sud ; pour cette part de la programmation arrêtée, le caractère itinérant n’est pas obligatoire pour répondre à l’AAP. Les candidatures qui intègreront néanmoins dès cet AAP cette modalité d’intervention seront privilégiées. En effet, le renforcement de l’offre évoquée ci- dessus devra permettre d’organiser cette modalité d’intervention à terme.
Ces 12 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 7 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée (territoire de l’Extrême Sud, Cf. § précédent)
- 5 places en 2025 (perspective de +1 place à confirmer par la Collectivité de Corse, portant le nombre de places d’AJ sur le territoire à 13).
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit ; chaque territoire de projet devant disposer d’une plateforme de répit. Les candidatures proposant l’implantation des 2 plateformes d’accompagnement et de répit au sein du même territoire de projets seront automatiquement rejetées.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 4 : Pays Ajaccien/Ouest Corse
27 places d’accueil de jour sont installées sur le territoire du Pays Ajaccien (Ajaccio). Une plateforme de répit est également disponible et adossée à l’AJ A Spannata géré par l’ADMR de Corse du Sud. Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes identifie un écart global de 7 places sur l’ensemble de ces 2 territoires de projet. Néanmoins, les taux d’occupation des 2 accueils de jour ne justifient pas dans l’immédiat le renforcement de l’offre sur la partie accueil de jour.
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 7 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 4 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. L’implantation de l’accueil de jour se fera sur l’Ouest Corse. Les candidatures reposant, pour la part de l’activité fixe, sur une implantation au sein de la commune du territoire choisi présentant le bassin de population le plus important, seront privilégiées.
Ces 7 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 7 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée (territoire de l’Ouest Corse, Cf. § précédent).
Le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 2 plateformes d’accompagnement et de répit réparties entre les 2 territoires. Le Pays Ajaccien disposera donc à terme de 2 plateformes d’accompagnement et de répit et l’ouest Corse d’une plateforme de répit. Les candidatures ne respectant pas ce critère seront automatiquement rejetées.
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Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 5 : Pays de Balagne/Centre Corse
Le plan de renforcement et de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes marque un écart de 12 places au regard du taux d’équipement moyen national.
Cependant, compte tenu de l’étendue des 2 territoires, le présent appel à projet repose sur l’autorisation de 9 places d’accueil de jour sur ce territoire dont 6 places maximum fonctionneront selon une logique itinérante. L’implantation de l’accueil de jour s’organisera prioritairement sur le territoire de Balagne ; le territoire du Centre Corse bénéficiera d’une offre de 5 places maximum.
Ces 9 places seront installées selon la temporalité suivante :
- 9 places dans les 6 mois suivant la notification de l’autorisation accordée - Perspective de +3 places en 2025 à confirmer par la Collectivité de Corse, portant le nombre de places d’AJ sur le territoire à 12.
L’appel à projet repose également sur la création de 2 plateformes d’accompagnement et de répit ; chaque territoire de projet devant disposer d’une plateforme de répit. Les candidatures proposant l’implantation des 2 plateformes d’accompagnement et de répit au sein du même territoire de projets seront automatiquement rejetées.
Il est rappelé que les plateformes d’accompagnement et de répit n’ont pas d’existence juridique propre et sont obligatoirement adossées à une activité médico-sociale conformément aux orientations fixées par l’Instruction du 14 mai 2021.Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre des candidatures, de dissocier le déploiement de l’accueil de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit. Toute candidature qui ne reposerait pas sur l’organisation simultanée de l’activité d’accueil de jour complétée par une activité de plateforme de répit serait automatiquement rejetée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-13-00009 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 14 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio cedex 9 – Tel : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
En synthèse :
Territoires
Nb hab. plus 75 ans
(INSEE RP 2018,
SirséCorse)
AJ
autorisé/installé
PDR
autorisé
Cible
rattrapage
AJ
Cible AAP
AJ
Places
installées
dans les 6
mois suivants
l’autorisation
Places installées
en 2025
Cible
AAP PDR
Pays Bastiais 10 129 6 0 25 21 12 9 2
Castagniccia 2 549 0 0 7
14 10 4
1
Plaine Orientale 2 589 0 0 7 1
Extrême Sud 2 736 0 0 7 12 (perspective de +1
place en 2025 à
confirmer par la CC,
soit 13 places d’AJ)
7 5
(perspective de +1
place à confirmer par
la CC, soit 6 places
d’AJ)
1
Taravo/Valinco/Sartenais 2 211 0 0 6 1
Pays Ajaccien 11 879 27 1 30
7 7
1
Ouest Corse 1 246 0 0 4 1
Centre Corse 1 980 0 0 5 9 (perspective de +3
places en 2025 à
confirmer par la CC,
soit 12 places d’AJ)
9
-
(perspective de +3
places à confirmer par
la CC, soit 12 places
d’AJ)
1
Pays de Balagne 2 623 0 0 7 1
TOTAL 37 942 33 1 98 63
(perspective de +4
places en 2025 à
confirmer par la
CC, soit 67 places
d’AJ au total)
45 18
(perspective de +4
places à confirmer
par la CC, soit 22
places d’AJ au total)
10
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1.4- Promoteurs et candidatures
Il n’est pas possible qu’un même organisme gestionnaire puisse présenter une candidature pour plusieurs pôles.
Il n’est également pas possible de soumettre une candidature pour l’une ou l’autre des activités (exemple ne répondre que pour la partie accueil de jour). Les candidatures rassemblant des partenariats entre EHPAD et services d’aide à domicile (SSIAD) seront privilégiés.
Il est attendu que les candidats à un pôle justifient d’une implantation territoriale sur le territoire concerné. En effet, la connaissance de son territoire et des différents acteurs intervenant en faveur des publics cibles est un prérequis incontournable. A ce titre, les candidats feront valoir leurs éléments de connaissance du territoire notamment du fait de gestion de structures déjà existantes. Ils mettront en valeur les partenariats essentiels à mobiliser dans une logique territorialisée et coordonnées et les partenariats déjà en cours.
Concernant les accueils de jour, il est rappelé qu’ils peuvent être soit autonomes (capacitaire minimal de 10 places), soit adossés à un EHPAD (capacitaire minimal de 6 places) : Dans le cas d’une candidature d’EHPAD, il est rappelé que l’activité d’AJ requiert un pilotage et une organisation spécifiques. Cette exigence est renforcée par l’organisation d’une activité itinérante qui va imposer des partenariats sur le territoire de référence à construire et alimenter. Si des mutualisations avec l’activité principale restent possibles techniquement et juridiquement, l’accueil de jour devra disposer d’un projet de service et d’un pilotage à part entière.
Dans le cas d’une proposition d’accueil de jour autonome, il est attendu que les candidats justifient de leur expérience dans la gestion d’établissements ou services médico-sociaux (nombre, diversité des ESMS gérés, territoires concernés) et de ses réalisations probantes notamment dans l’organisation d’activités itinérantes.
Le déploiement des accueils de jour, organisés de façon autonome ou rattachés à un EHPAD, repose impérativement sur la définition d’un projet de service spécifique et d’une organisation dédiée. Ce critère est particulièrement important notamment pour les EHPAD candidats qui auront à définir un projet d’accueil temporaire (activité d’accueil de jour et d’hébergement temporaire) dont le déploiement et la mise en œuvre seront dissociés du fonctionnement quotidien de l’établissement tout en assurant une articulation des différentes activités dans une logique de parcours.
Concernant l’activité de plateformes d’accompagnement et de répit, il est rappelé que ces dispositifs sont nécessairement rattachés à un établissement médico-social tels que mentionnés dans le cahier des charges national de 2021 (Cf. annexe 1). Il n’est donc pas possible de dissocier le déploiement des plateformes de répit d’une activité médico-sociale en l’occurrence d’un accueil de jour.
Dans tous les cas, le candidat apportera des informations sur :
- Son projet
- Son historique
- Son organisation
- Sa situation financière
- Son activité dans le domaine médico-social
- Son équipe de direction (qualification au sein du code de l’action sociale et des familles).
Il apportera des garanties sur :
- Ses précédentes réalisations
- Le nombre et la diversité d’ESMS gérés
- Sa capacité à mettre en œuvre le projet dans des délais précisés ci-dessous ; un calendrier prévisionnel du projet précisant les étapes clés et les délais sera joint à la candidature (description du mode projet retenu pour assurer la mise en œuvre de l’autorisation).
L’installation des places (après passage de la visite de conformité sur l’ensemble des sites inscrits au projet) interviendra dans la mesure du possible sous un délai de 12 mois suivant la notification de l’autorisation et au plus tard au 31/12/2024.
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Seront automatiquement rejetées, dès la phase de complétude :
- les candidatures reposant sur plusieurs lots
- les candidatures émanant d’organismes gestionnaires non implantés sur le territoire concerné - les candidatures émanant d’organismes gestionnaires ne disposant d’aucune expérience de gestion d’un ou plusieurs ESMS
- les candidatures n’intégrant pas l’ensemble des activités au sein du lot.
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II - Les objectifs et caractéristiques du projet
2.1- Les publics concernés
L’accueil de jour s’adressera principalement à un public de personnes âgées et ne délivrera pas de prestations de soins notamment médicaux et infirmiers. Des activités seront proposées aux fins que l’usager garde du lien avec d’autres personnes. Les personnes qui fréquenteront l’accueil de jour ne présenteront pas de troubles du comportement dont les manifestations et l’intensité seraient incompatibles avec un accueil collectif sur la base d’un projet individualisé. Ce dernier sera adapté et reposera sur des techniques d’accompagnement cohérentes avec les besoins de l’individu et les recommandations de bonnes pratiques existantes.
Conformément à la circulaire du 29 novembre 2011 précédemment mentionnée, l’accueil de jour s’adresse : - « prioritairement aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, au stade léger à modéré de la maladie (dont personnes de moins de 60 ans dans la limite de 20% de sa capacité globale d’accueil) ;
- aux personnes âgées en perte d’autonomie physique, qui sont désireuses et en capacité de bénéficier d’un projet de soutien à domicile (capacité d’attention, capacité à participer aux activités proposées…)».
En outre, les accueils de jour devront également être en mesure de s’adresser à des adultes âgés de 20 à 60 ans en situation de handicap vivant à domicile. Cette offre de service à destination du public en situation de handicap ne constituera pas l’essentiel de l’activité de l’accueil de jour et sera déterminé en fonction des besoins particuliers et de l’offre présente sur le territoire.
En effet, il s’agit d’une offre de répit à destination des aidants qui ne doit pas être confondue avec les services d’accueil de jour (SAJ) pour adultes en situation de handicap relevant de la compétence exclusive de la Collectivité de Corse au sens de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les projets déposés devront détailler l’organisation mise en place afin que les différents publics cibles puissent être accompagnés de façon cohérente sur la base de constitution de groupes homogènes au regard des prestations délivrées.
Les plateformes d’accompagnement et de répit doivent viser, conformément à l’instruction DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021, à une ouverture plus importante de ces structures au champ du handicap. A ce titre, les missions de la PFR évoquées au 3.2 du présent document permettent d’organiser des prestations pour les personnes en situation de handicap de plus de 20 ans. Un partenariat formalisé et opérationnel avec les plateformes d’accompagnement et de répit départementales TSA est attendu.
2.2- Les missions générales des plateformes d’accompagnement et de répit
Les missions des PFR sont décrites au point 2 du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit de 2021 (Cf. annexe 1).
En complément de ces missions générales, l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse souhaitent que le maillage territorial renforcé porté par le présent appel à projet permette le développement de ces plateformes d’accompagnement et de répit selon une logique soutenue de :
- mobilité
- d’animation et de fédération des acteurs de l’aide aux aidants.
Les plateformes de répit devront coordonner leurs actions avec celles menées par la conférence de financeurs de prévention de la perte d’autonomie et des différentes actions mises en place dans le cadre de l’appel à projets territorial pour poursuivre l’offre d’accompagnement et de soutien au bénéfice des proches aidants sur le territoire de la Corse.
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2.2.1- La mobilité
Au sein des 5 territoires, décrits au point 2.3, sera nécessairement définie et mise en œuvre une activité mobile de répit. Cette dernière reposera sur une organisation de la plateforme permettant à une équipe de se déplacer jusqu’au domicile des proches aidants. Sur demande des familles ou conseils de professionnels, les visites organisées devront permettre :
- d’évaluer et accompagner les besoins des aidants et de leurs proches aidés, - de mettre en place des actions permettant d’améliorer la situation à domicile, - d’orienter les proches aidants vers des professionnels et/ou services ressources.
Le recueil de l’accord de la famille et/ou de l’usager est un préalable intangible à toute intervention.
2.2.2- Animer et fédérer des acteurs de l’aide aux aidants
L’ARS de Corse et la Collectivité de Corse souhaitent que les plateformes d’accompagnement et de répit disposent d’un positionnement central au sein des territoires en termes d’identification et d’accès aux offres d’aide aux aidants.
Le cahier des charges national précité mentionne spécifiquement que les plateformes d’accompagnement et de répit ont notamment pour mission de ;
- répondre aux besoins d’information, d’écoute et de conseils, de relais et de formation des proches aidants pour les conforter dans leur rôle d’aidants dans une logique de proximité ; - participer au repérage des besoins et attentes des personnes : proches aidants et binôme aidant-aidé ; - proposer diverses prestations de répit ou de soutien à l’aidant ou au binôme aidant-aidé afin de l’orienter vers une ressource adaptée si nécessaire ;
- favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle de l’aidant et de l’aidé et lutter contre le repli et l’isolement .
Ces 4 missions fondent les PFR comme des lieux d’écoute dont l’action doit concourir à la définition d’un plan de répit ce qui nécessite une juste connaissance de l’offre d’aide aux aidants présente sur le territoire. Aux fins de remplir cette mission, mais également pour permettre une meilleure lisibilité de l’offre d’aide aux aidants présente sur le territoire concerné, il est attendu des plateformes d’accompagnement et de répit qu’elles se positionnent comme fédératrices et animatrices de ces acteurs. En effet, de nombreuses propositions de soutien aux aidants peuvent exister sur les territoires (groupes de paroles, ateliers de prévention santé…) sans qu’elles soient toutes bien identifiées à la fois par les différents acteurs de la prise en charge mais également et surtout par la population générale. Il s’agira donc que les plateformes d’accompagnement et de répit identifient et centralisent, sur leur territoire d’intervention, les ressources existantes. Elles pourront également, sur la base d’un conventionnement avec chaque acteur concerné, permettre la mise à disposition de leurs locaux qui seront construits non pas comme des lieux de soins mais comme des espaces chaleureux d’accueil et d’écoute au sein desquels des activités pour des groupes de petite taille seront possibles.
Le promoteur de la plateforme de répit participera aux travaux de la conférence des financeurs dans le cadre de l’axe n°3 : Renforcer le dispositif d’accompagnement des proches aidants du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus. Ceci afin de permettre d’une part, le partage et l’échange d’informations quant au repérage des aidants et de leurs besoins spécifiques et d’autre part, de développer une coordination ainsi qu’une complémentarité des actions mises en œuvre sur l’ensemble du territoire régional.
Enfin, un partenariat devra être recherché aves les assistantes sociales du territoire via les CLIC, CCAS, CIAS et assistantes sociales de secteur afin d’accompagner les aidants dans le soutien aux démarches administratives.
2.3- Les missions générales des accueils de jour
L'accueil de jour a pour objectif de permettre aux personnes âgées en perte d'autonomie de rester le plus longtemps possible dans leur cadre de vie habituel. Il s'agit de préserver la socialisation des personnes accueillies, avec l'objectif de maintenir, de stimuler, voire de restaurer partiellement leur autonomie et de permettre une qualité de vie à domicile.
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Les accueils de jour pour les personnes âgées dépendantes et/ou atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentées se doivent de répondre à trois objectifs :
- prendre en charge ponctuellement les personnes en perte d'autonomie qui souhaitent rester à domicile ; - permettre une période de répit et de suppléance de l'aidant ;
- offrir un accompagnement entre le « chez-soi » et l'établissement permettant un temps d'adaptation à la collectivité.
Ces missions sont élargies aux besoins des personnes en situation de handicap répondant au profil décrit au 2.1
Les modalités d'ouverture doivent être mises en lien avec les besoins des familles et seront à moduler en fonction des demandes et des possibilités du service.
2.4- Les missions spécifiques de l’accueil de jour itinérant
Le choix de mise en place d'une offre d'accueil de jour itinérant vise à : - améliorer la répartition de l'offre en places d'accueil de jour sur le territoire et sa diversité, - apporter une réponse de proximité en permettant aux professionnels d'aller à la rencontre des personnes concernées,
- proposer des prestations et activités dans un lieu dédié au plus près des lieux de vie des usagers, - être acteur du dispositif « Inclusif » en participant à une organisation territoriale lisible et accessible des différentes offres d’accompagnement et de soutien (Equipe Spécialisée Alzheimer-MND, DAC, CLIC, la mission Bien Vieillir...).
Il s'agit d'accueillir des personnes âgées et ou handicapées vivant à domicile pour une ou plusieurs journées par semaine, avec un service de repas.
Le caractère itinérant de l'accueil de jour se définit par un accueil et une prise en charge par une seule équipe pluridisciplinaire qui se déplace sur plusieurs sites géographiques.
Le dossier devra comporter un planning type pour deux semaines. Il reposera sur des engagements des acteurs locaux (autres ESMS, communes, communautés de commune) de mettre à disposition de l’accueil de jour des locaux adaptés à l’accompagnement des publics cibles. L’organisation des tournées couvrira le plus complètement possible les territoires d’interventions par l’organisation de roulement sur 2 semaines.
2.5- Accompagnement et prise en charge du couple aidant/aidé
Il est rappelé que les conditions générales d’organisation et de fonctionnement des accueils de jour et des plateformes d’accompagnement et de répit sont décrites dans les documents de référence suivants :
- Accueils de jour
o Code de l’action sociale et des familles : articles D312-8 à D312-10 et D313-20 o Circulaire DGCS/A3 n°2010-78 du 25 février 2010
o Circulaire DGCS/SDA n°2011-444 du 29 novembre 2011
- Plateformes d’accompagnement et de répit
o Instruction DGCS/SDA3/3B/2021/104 du 14 mai 2021
Les candidatures devront nécessairement respecter les termes de ces documents de référence et reposer sur la production d’un avant-projet de service intégrant l’ensemble des activités du pôle territorial d’aide aux aidants non-professionnels à travers toutes les composantes organisationnelles décrites dans les documents de référence.
2.5.1- Les prestations
Comme indiqué supra, quel que soit le statut juridique de l’accueil de jour, il est attendu des candidats la définition d’un projet de service « aide aux aidants » intégrant les missions et objectifs spécifiques, les différents types de prestations rattachées au dit accueil de jour et à la plateforme.
Concernant l’activité d’accueil de jour :
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le projet s’attachera à favoriser le maintien de l’autonomie sociale, physique et psychique des personnes accueillies, et garantira une prise en charge 5 jours par semaine à minima, soit 260 jours par an. Les prises en charge peuvent s’envisager par journée ou par demi-journée en fonction du projet de la personne accueillie. Plus spécifiquement, l’accueil de jour devra se structurer autour d’un projet de service, développé notamment autour de quatre types d’actions :
- des activités visant la stimulation cognitive ;
- des activités et des actions favorisant une meilleure nutrition des usagers (confection des repas, surveillance du poids...) ;
- des actions contribuant au bien-être et à l’estime de soi déclinées par : o des activités réalisées à l’extérieur de l’accueil de jour qui concourent au maintien d’une vie ordinaire à domicile ;
o des techniques de relaxation et de détente organisées à l’intérieur de l’accueil de jour ; - des activités physiques adaptées.
Concernant l’activité de la plateforme d’accompagnement et de répit :
Il est d’abord rappelé qu’elle ne constitue pas une extension de la capacité de la structure de rattachement mais bien des activités complémentaires devant faire l’objet d’un développement spécifique dans le cadre du projet de service.
Les candidats assureront dans ce cadre, qu’en coordination avec l’ensemble des acteurs et partenaires intervenant sur le portage d’actions et de prestations de répit au sein du territoire, les professionnels de la PFR délivreront des prestations individuelles ou collectives dans les domaines génériques suivants ; - activités de soutien et d’écoute destinées aux proches aidants ou du binôme aidant-aidé - activités favorisant le maintien du lien social des proches aidants ou du binôme aidant-aidé - activités d’information, de sensibilisation et de formation des proches aidants ou du binôme aidant-aidé - solutions de répit pour l’aidant.
Le développement d’un travail partenarial avec l’ensemble des acteurs du territoire, et la conférence des financeurs Corse sera incontournable.
Les prestations délivrées par les professionnels de la plateforme peuvent être directes ou indirectes. A ce titre, certaines prestations peuvent être organisées par des partenaires présents sur le territoire en partenariat avec la plateforme. Le projet de service permettra de définir les activités développées en propre par la plateforme et celles pour lesquelles l’offre territoriale externe peut et doit être mobilisée.
Le plan de répit et/ou le projet d’accompagnement en accueil de jour sera établi en concertation avec l’usager et ses proches aidants. Il fera l’objet de réévaluation régulière par l’équipe pluridisciplinaire en étroite collaboration avec les bénéficiaires. Il est néanmoins rappelé que concernant l’activité la plateforme, cette dernière n’a pas pour mission :
- d’évaluer les besoins de soins et d’accompagnement de l’aidé ni de l’accompagner dans son parcours de soins. Ni la plateforme, ni l’accueil de jour, ne doivent se substituer aux acteurs de la prise en charge habituels. Une coordination avec ces derniers est néanmoins nécessaire pour assurer que l’accompagnement au titre du répit s’inscrive bien dans une approche multidimensionnelle de l’environnement de l’aidé ;
- dévaluer l’état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin traitant, ni de l’accompagner dans son parcours de soins.
2.5.2- Les droits des usagers
L’organisation et le fonctionnement des pôles territoriaux d’aide aux aidants reposeront sur un partenariat fort et formalisé avec l’aidé et ses proches aidants ou le binôme aidant-aidé (Cf. 3.5.1).
En outre, et conformément aux dispositions réglementaires, les promoteurs assureront à travers leur candidature les mesures mises en œuvre pour assurer le respecte des droits fondamentaux des usagers : - livret d’accueil,
- règlement de fonctionnement,
- document individuel de prise en charge,
- modalités d’évaluation du service
- liste des personnes qualifiées (en cours de renouvellement),
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- remise et affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, - conseil de la vie sociale.
Les candidats présenteront en outre les modalités d’association des familles et usagers à l’élaboration et la réévaluation du projet de service.
2.5.3- Les partenariats
Les pôles territoriaux d’aide aux aidants doivent être considérés comme les acteurs de référence sur le territoire quant à la définition de plans individuels de répit pour le binôme aidant-aidé. Que l’aidant prenne directement l’attache de l’accueil de jour ou s’adresse à la plateforme, le projet de service doit permettre de lui proposer une évaluation globale de ses besoins en matière de répit. Les prestations répondant aux besoins identifiés de l’aidant pourront alors être effectuées ou coordonnées par le pôle soit à travers ses ressources propres et/ou en partenariat avec les différents acteurs présents sur le territoire.
Les pôles territoriaux d’aide aux aidants doivent par conséquent s’inscrire dans un réseau partenarial fort favorisant les coopérations dans une logique de continuité des parcours et de limitation des situations de rupture.
En complément des missions traditionnelles de la plateforme d’accompagnement, il est attendu de cette activité une véritable animation fédératrice de tous les acteurs concernés sur l’ensemble du territoire.
Le projet présentera à ce titre :
- Les modalités d’animation territoriale envisagées à travers par exemple la rédaction et la signature d’une charte par l’ensemble des acteurs territoriaux s’engageant sur des valeurs communes dans la mise en œuvre des actions organisées en direction des aidants ou des aidés (associations proposant des actions de formation, sensibilisation, information, activités…). Cette charte pourrait également permettre de structurer la mise à disposition des locaux de la plateforme pour l’organisation d’actions individuelles ou collectives dédiées au répit des aidants.
- L’articulation avec les acteurs du diagnostic et de la coordination : CM2R, consultations mémoire labellisées (CML, CRA, DAC, CRC SEP…).
- Les coopérations avec les acteurs du soutien à domicile, les professionnels de santé libéraux et les structures de répit (EHPAD, structures pour personnes en situation de handicap, plateformes de répit TSA…).
2.5.4- Les ressources humaines
Le projet détaillera les effectifs prévus pour assurer le fonctionnement du pôle territorial. A titre de référence, il est rappelé que les différentes activités font appel aux compétences ci-dessous :
Accueil de jour (dont itinérance) Plateforme répit (dont équipe mobile) Infirmier
ASG/ASD/AES
Psychomotricien/ergothérapeute
Animateur sportif
Psychologue
Educateur spécialisé/moniteur éducateur
Infirmier
ASG/ASD/AES
Ergothérapeute/psychomotricien
Psychologue
Educateur spécialisé/moniteur éducateur
CESF
Assistant social (sans se substituer aux services
sociaux de la Collectivité de Corse)
Des personnels de direction, administratif et services généraux, et de coordination sont également nécessaires et pourront selon les situations être mutualisées avec l’établissement de rattachement. Les modalités d'organisation, de formation, de management de l'équipe du pôle devront être précisées.
Les propositions reposant sur une organisation RH transversale aux différentes activités seront privilégiées afin d’éviter un fonctionnement en silo.
La mobilité des professionnels sur l’ensemble du territoire d’intervention du pôle, à travers les activités d’AJ itinérant et d’équipe mobile de répit (plateforme), est un prérequis qui devra être prévu aux contrats de travail.
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L’ensemble des professionnels devra disposer de qualifications en matière d’accompagnement de personnes âgées et personnes en situation de handicap. Un plan de formation pluri annuel sera joint aux candidatures. Ce dernier permettra de dispenser les formations sur des compétences socles (bientraitance, RBPP, troubles du comportement chez la personne âgée et la personne en situation de handicap…) avant l’ouverture de l’AJ et de la plateforme.
Enfin, pour réaliser ses missions, le pôle territorial devra également s’appuyer sur des professionnels externes formés et qualifiés avec lesquels un conventionnement sera organisé. Le plan de formation pluri annuel précédemment évoqué assurera la formation continue des professionnels du pôle , ainsi qu’aux professionnels externes ,le cas échéant.
La mise en œuvre du plan pluri annuel de formation pourra faire l’objet d’une notification de crédits non pérennes de la part de l’ARS de Corse, en complément des prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO).
Les projets de fiches de poste des professionnels du pôle seront joints aux candidatures.
2.5.5- Les implantations et les locaux
Chaque pôle est constitué d’une activité d’accueil de jour (fixe et mobile) et d’une plateforme de répit (fixe et mobile). Il est rappelé que concernant le pôle extrême sud/Alta Rocca/Sartenais, l’activité itinérante n’est pas exigée dans le cadre de cet AAP ; les candidatures l’intégrant seront néanmoins privilégiées.
Le site d’implantation de l’accueil de jour (activité fixe) inclura également les locaux de la plateforme de répit tout en assurant une organisation architecturale distinguant spatialement la mise en œuvre des différentes missions. Il est rappelé que la plateforme devra permettre la mise à disposition de locaux chaleureux favorisant les échanges informels avec l’aidant. L’architecture et la décoration des lieux limiteront ainsi le sentiment d’échanges institutionnels ; l’organisation d’espaces tels que des salons et des espaces modulables pour organiser des activités individuelles et collectives seront privilégiés.
Un relai territorial régulier et pérenne de la plateforme d’accompagnement devra nécessairement être organisé au sein des pôles dont le territoire d’intervention couvrira 2 territoires de projets. Par exemple : en cas d’installation d’un accueil de jour et d’une plateforme d’accompagnement sur le territoire de projet de Plaine Orientale, le promoteur assurera l’organisation d’un relai à l’activité de la plateforme sur la Castagniccia/Mare Monti. Pour ce faire les candidatures reposant sur des mises à disposition de locaux par d’autres acteurs de la prise en charge ou de collectivités territoriales seront privilégiées.
Les locaux de l’accueil de jour (activité fixe) répondront aux normes réglementaires notamment le fonctionnement des Etablissements Recevant du Public (ERP) et à toute la réglementation relative à la construction (notamment en matière de développement durable, d’accessibilité et de consommation d’énergie) en vigueur à la date du dépôt du dossier. En cas d’acquisition de terrain, le candidat fournira le titre de propriété ou une promesse de vente ainsi qu’un extrait cadastral.
Une attention particulière sera portée à l’implantation de l’accueil de jour, permettant l’insertion de la structure dans la vie de quartier et la conciliation entre le besoin de sécurité et la nécessité d’offrir aux personnes âgées un cadre de vie se rapprochant d’un cadre de vie ordinaire.
Les locaux dédiés à cet accueil de jour devront disposer à minima d’une entrée indépendante de la structure de rattachement et d’un espace extérieur accessible aux personnes accueillies.
Le candidat précisera les principes d’aménagement et d’organisation du bâtiment, permettant l’accueil du public ciblé. Il fournira pour cela des plans prévisionnels et schémas ainsi qu’un descriptif détaillé des locaux. A ce titre, son dossier comprendra au minimum les pièces suivantes :
- une notice présentant et justifiant le projet architectural retenu au regard, notamment, du projet d’établissement et des exigences formulées ci-après ;
- un plan de situation,
- un plan de masse,
- les plans des locaux,
- les principales élévations et coupes,
- le détail de l’ensemble des surfaces
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- le cas échéant, toute autre représentation graphique permettant d’exprimer les principales caractéristiques ou particularités du projet architectural fondé sur l’architecture thérapeutique, - une estimation du montant de l’investissement exprimée en montant de travaux HT et en valeur finale TTC et toutes dépenses confondues.
- Le cadre de vie intérieur et extérieur fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’analyse des dossiers.
Enfin concernant l’activité itinérante d’accueil de jour, les candidatures devront détailler les villes ou villages au sein desquelles des locaux pourront être mis à disposition. Ces locaux devront prévoir des espaces dédiés, pour les temps d'ouverture à l'activité d'accueil de jour respectant les normes d'établissement recevant du public (ERP), et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Pour chaque implantation, le projet devra préciser le lieu d'implantation (au sein d'un EHPAD, dans des locaux communaux, associatifs…) et décrire les locaux envisagés (plans avec surfaces) ainsi que les modalités d'occupation (propriété, location, mise à disposition).
Le promoteur devra donc prospecter et joindre au dossier, les lettres d'intention des propriétaires des lieux pour la mise à disposition des locaux.
Les locaux ciblés devront permettre de proposer des activités adaptées, une possibilité de repos si nécessaire, des sanitaires et un point d’eau PMR et si possible une douche PMR et un accueil des familles qui le souhaitent.
Pour l’ensemble des activités du pôle, le choix des locaux devra permettre une identification et un accès facilité par les usagers.
2.5.6- Les transports
La problématique des transports sera abordée à travers :
- l’organisation de l’activité itinérante de l’accueil de jour et de l’équipe mobile de répit - l’’accès à l’activité d’accueil de jour fixe
L’accueil de jour devra mettre en place une politique de transport permettant l’acheminement des personnes âgées et/ou handicapées de leur domicile à la structure.
La politique transport définie sera intégrée au projet de service et se traduira dans les projets individualisé d’accompagnement.
Le candidat devra détailler les modalités d’organisation des transports et l’aire géographique ciblée pour cette organisation :
- aire de desserte et circuits prévus en fonction des besoins repérés, - organisation en interne ou recours à des prestataires
- estimation du coût résiduel pour les usagers.
Concernant l’activité d’accueil de jour fixe :
L’installation des locaux devra s’organiser sur la commune présentant la densité de population la plus importante du territoire de projet. L’accès des usagers à l’accueil de jour ne devra pas induire pour eux un trajet (aller ou retour) supérieur à 30 minutes.
Le promoteur organisera un dispositif de transport adapté, soit par : - organisation interne du transport permettant d’assurer un service de qualité ; - signature d’une convention avec un transporteur garantissant la qualité de l’accompagnement de la personne concernée.
A noter que pour les familles qui assurent elles-mêmes le transport, les frais de transport seront déduits du forfait journalier (acquitté par l’usager), sur la base d’un tarif arrêté au niveau national.
Concernant l’organisation de l’activité itinérante du pôle :
Pour les déplacements de ses professionnels, le promoteur fera le choix de définir une organisation favorisant le développement durable. Le projet évaluera avec précision l’impact financier de l’organisation retenue.
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L’accès des usagers aux locaux permettant l’accueil de l’équipe itinérante de l’accueil de jour respectera le temps de trajet maximum des 30 minutes précédemment évoqués. L’accès à l’accueil de jour itinérant ne sera pas exclusivement réservé aux personnes aux résidents de la commune d’implantation des locaux identifiés. Dans ce cadre, soit les familles assureront elles même le trajet, soit des transports collectifs seront organisés par la collectivité territoriale compétente. Les candidats détailleront ce point d’organisation en justifiant de partenariats formalisés.
III- Le cadre financier et budgétaire
Les candidatures transmises intègreront, selon la situation, soit un EPRD (si adossement à un EHPAD) correspondant à la 1ère année de fonctionnement soit un budget prévisionnel correspondant à une année de fonctionnement du pôle territorial. Ce budget prévisionnel respectera le cadre réglementaire dévolu à chaque activité notamment pour l’accueil de jour financé à travers 3 sections tarifaires.
Pour mémoire, conformément à l’article L.314-2 du CASF, le candidat transmettra un budget de fonctionnement de l'accueil de jour présenté en trois sections tarifaires étanches, calibré sur l'ouverture du nombre de places prévues par l’AAP selon le territoire concerné.
Le financement sera assuré par l’Assurance maladie, la Collectivité de Corse et la contribution des usagers.
En cas d’adossement à un EHPAD, le budget de fonctionnement devra être établi distinctement du budget de l’établissement de rattachement en trois sections tarifaires : hébergement, dépendance, soins conformément aux dispositions des articles D 313-16 à D 313-24 du CASF qui répartissent notamment les frais de personnel entre les charges dépendance et soins.
Les tarifs hébergement et dépendance seront fixés annuellement par la Collectivité de Corse dans le cadre des règles et des dispositions en vigueur du CASF. A titre indicatif, le cout total hébergement + dépendance relevant de la Collectivité de Corse ne devrait pas dépasser une fourchette comprise entre 55 € et 60 € par jour. Soit, un financement annuel par place (hébergement + dépendance) de l’ordre de 13 000 €. Ces éléments sont donnés à titre indicatif et pourront être modulés en fonction du projet.
Le budget de la section soins devra respecter le financement de référence afférent aux accueils de jour ; au niveau national la référence est fixée à 10 906€. Cependant, compte tenu de la géographie insulaire et des chrono distances constatées, l’ARS de Corse a fait le choix de réserver un financement de 15 000€ par place d’accueil de jour. Ces dispositions incluent le forfait journalier pour la prise en charge des frais de transport entre le domicile des personnes accueillies et le service d’accueil de jour (article R 314-207 du CASF). Ce coût pourra faire l'objet de revalorisation dans le cadre de la publication de nouveaux arrêtés ministériels.
Pour les accueils de jour autonomes, 70% des frais de transport des résidents sont pris en charge sur la section soins, les 30 % restant sur la section dépendance.
Pour les accueils de jour rattachés aux EHPAD, 100% des frais de transport des résidents sont pris en charge sur la section soins.
Il est rappelé que le versement des forfaits journaliers de transport par l’autorité de tarification est subordonné à la mise en œuvre, par la structure, d’une solution de transport adaptée aux besoins des usagers des accueils de jour conformément à l’article D. 312-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Concernant l’activité de plateforme de répit et d’accompagnement (dont équipe mobile), le financement est normalement assuré entièrement par l’Assurance Maladie. Cependant, l’Assemblée de Corse a souhaité pouvoir soutenir le déploiement de ces dispositifs à travers la notification d’une subvention de fonctionnement complémentaire.
Pour chaque pôle territorial d’aide aux aidants, les financements suivants sont donc définis. Les candidatures respecteront strictement les enveloppes définies ; le non-respect des enveloppes induira le rejet des candidatures sans présentation du dossier devant la commission de sélection et d’information des appels à projets compétentes.
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L’appel à projet repose sur les perspectives territoriales suivantes :
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 1 : Pays Bastiais
Accueil de jour (12
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles)
Accueil de jour (9
places)
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 156 000 117 000 273 000
Part ARS 180 000 300 000 135 000 - 615 000
TOTAL 336 000 300 000 252 000 - 888 000
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL Pays Bastiais
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 2 : Plaine Orientale/Castagniccia
Accueil de jour (10
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles)
Accueil de jour (4
places)
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 130 000 52 000 182 000
Part ARS 150 000 225 000 60 000 - 435 000
TOTAL 280 000 225 000 112 000 - 617 000
Castagniccia-
Mare
Monti/Plain
e orientale
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 3 : Extrême Sud-Alta Rocca/Sartenais-Taravo-Valinco
Accueil de jour (7
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles)
Accueil de jour (5
places)
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 91 000 65 000 156 000
Part ARS 105 000 225 000 75 000 - 405 000
TOTAL 196 000 225 000 140 000 - 561 000
Extrême
sud/SARV
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 4 : Pays Ajaccien/Ouest Corse
Accueil de jour (7
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles) Accueil de jour
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 91 000 91 000
Part ARS 105 000 275 000 - - 380 000
TOTAL 196 000 275 000 - - 471 000
Pays
ajaccien/ou
est Corse
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
- Pôle territorial d’aide aux aidants n° 5 : Pays de Balagne/Centre Corse
Accueil de jour (9
places)
Plateforme de répit
(dont équipes mobiles) Accueil de jour
Plateforme de
répit (dont
équipes mobiles)
Part CC 117 000 117 000
Part ARS 135 000 225 000 - - 360 000
TOTAL 252 000 225 000 - - 477 000
Balagne/Cen
tre Corse
Installation dans les 6 mois suivants l'autorisation Installation 2025
TOTAL
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IV - Mise en œuvre de l’autorisation
Les candidats attesteront, outre la démarche partenariale, d’un plan de communication dynamique afin que l’existence et les missions du pôle territorial soient bien identifiés au niveau du territoire d’intervention concerné.
Une communication spécifique propre à la structure doit être mise en place à un double niveau : - en direction du grand public via des relais de communication locaux, - en direction des professionnels du secteur médico-social, social et sanitaire : intervenants du domicile, médecins traitants, infirmiers libéraux, centres hospitaliers généraux et spécialisés, Clic et DAC et services de proximité (mairie, pharmacie…).
Le candidat présentera la stratégie de communication qu’il envisage de mettre en place pour communiquer sur l’existence du pôle territorial d’aide aux aidants.
L’autorisation qui sera délivrée soit pour une période de 15 ans soit en fonction de celle de de l’établissement porteur sera soumise aux obligations réglementaires en vigueur. Le décret N° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.131-1 du CASF fixe à quatre ans, à compter de la notification de l’autorisation, le délai à partir duquel l’autorisation est réputée caduque à défaut d’ouverture au public. Cependant, comme indiqué précédemment, les projets reposant sur des rétro plannings permettant l’installation des pôles territoriaux sous un délai de 6 mois suivant l’autorisation seront privilégiés.
Conformément à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’établissement est soumis à l’obligation de signer un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) selon le calendrier qui sera arrêté conjointement entre l’ARS de Corse et la Collectivité de Corse.
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ANNEXE 2
Cahier des charges des
Plateformes d'accompagnement et de répit
- 2021 -
Ambition 4 de la stratégie Agir pour les aidants 2020-2022 :
« Accroître et diversifier les solutions de répit »
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ANNEXE 1
Cahier des charges des Plateformes d’accompagnement et de répit 2021
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Table des matières
1. Contexte
2. Missions des PFR
3. Principes généraux de fonctionnement des PFR
3.1 Les caractéristiques du porteur de projet
3.2 Le public cible
3.3 Les personnels de la PFR
4. Les partenariats
4.1 Les acteurs institutionnels
4.2 Les acteurs associatifs
4.3 Les acteurs du domicile
4.4 Les dispositifs agissant pour favoriser les parcours de santé
4.5 Les établissements et services médico-sociaux / de santé / professionnels de santé /
centres spécialisés
5. Financements
5.1 Les activités financées au titre de la stratégie aidants
5.2 Les autres actions pouvant compléter l'offre d'une PFR financées dans le cadre d'autres
mesures
5.3 Recommandations de mise en œuvre des actions nécessitant une autre source de
financement
6. Indicateurs de suivi
6.1 Indicateurs de l'objet de la vie quotidienne (OVQ) sur « Mieux accompagner les
aidants »
6.2 Indicateurs de suivi de l'activité de la PFR
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1. Contexte
Les proches aidants sont les acteurs de « première ligne » au regard de l'accompagnement de leurs proches au quotidien, quel que soit le lieu de vie de la personne aidée. Bien accompagner une personne âgée ou une personne en situation de handicap ou atteinte de maladies chroniques invalidantes quel que soit l'âge, c'est également prendre en compte son aidant en lui proposant des solutions accessibles, diversifiées et adaptées pour disposer de relais et lui permettre de souffler, de s'occuper de soi, de faire face aux impératifs de la vie quotidienne (obligations sociales, professionnelles ou urgences) autant que de besoin. Ces solutions doivent être à la fois souples et en adéquation avec les projets de vie au domicile de la personne. Ce sont ces éléments qui doivent caractériser l'offre de répit notamment proposées par les plateformes d'accompagnement et de répit.
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche pour des raisons liées à l'âge, au handicap, à une maladie chronique invalidante quel que soit l'âge.
La revue de littérature réalisée par la Fondation Médéric Alzheimer! montre que le « répit »
seul (en accueil de jour, en hébergement temporaire, en institution ou à l'hôpital) n'a pas fait
la preuve de son efficacité sur la santé en général de l'aidant. En revanche, les interventions conjointes et multidimensionnelles comprenant outre le « répit », des possibilités de soutien, d'écoute, de conseil, d'information ou encore de formation ont montré des résultats plus positifs sur la santé des proches aidants.
Le plan maladies neuro-dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prolongeait le précédent plan Alzheimer 2008-2012, visait à favoriser et valoriser le développement des dispositifs de soutien et d'accompagnement des proches aidants. La mesure 28 du PMND avait ainsi pour objectif de conforter et poursuivre le développement des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) en soutien des proches aidants.
La stratégie nationale « Agir pour les aidants » lancée le 23 octobre 2019 conforte et vient renforcer dans sa priorité n° 4 cette ambition d'accroître et de diversifier les solutions de répit à destination des proches aidants. La mesure n° 12 du plan national de renforcement et de diversification des solutions de répit prévoit, à cet effet, le renforcement des PFR, comme outil de soutien des aidants dans leur vie à domicile.
La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 et sa feuille de route 2021-2025 comprennent une action visant à soutenir les aidants pour préserver leur santé et leur qualité de vie, en améliorant leur accompagnement et en prévenant l'isolement, l'épuisement, et les risques de désinsertion professionnelle.
Enfin, le cadre national d'orientation (CNO), qui répond à la priorité n° 4 de la stratégie « Agir pour
les aidants » et diffusé par note d'information en date du 19 mars 2021, présente les contours des solutions de répit pouvant être déployées sur les territoires et préconise dans sa première orientation l'affirmation et le renforcement du rôle des PFR comme pilier de l'offre de répit2.
1 Villez M., Ngatcha-Ribert L., Kenigsberg P-A Fondation Médéric Alzheimer Analyse et revue de la littérature française et internationale sur l'offre de répit aux aidants de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées, 2008.
2 Note d'information N° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire.
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Une souplesse organisationnelle dérogatoire sera laissée à l'appréciation des agences régionales de santé (ARS), en fonction de leur politique régionale en faveur des aidants et des parcours de répit en lien avec les acteurs locaux dont les conseils départementaux, de la cartographie régionale de l'offre existante et ce, pour permettre un accompagnement de l'aidant le plus lisible et accessible des publics visés. Lorsqu'un dispositif garantit les mêmes missions que les PFR auprès de l'aidant, des collaborations étroites entre ce dispositif et les PFR sont attendues, notamment afin de mettre en place des passerelles sur des activités et des prestations communes auprès des aidants.
Dans ce cadre, le présent cahier des charges des PFR s'adresse :
- aux ARS en charge du développement de l'offre de répit* sur son territoire ;
- aux porteurs de projet souhaitant créer une PFR ;
- aux conseils départementaux, en charge de la politique en faveur des aidants et de définir et de mettre en œuvre l'action sociale en faveur des personnes atteintes de
maladies chroniques invalidantes quel que soit l'âge des personnes en situation de
handicap, des personnes âgées et de leurs proches aidants ;
- aux autres acteurs reconnus pour leur implication sur la question des aidants (associations, fédérations, fondations, mutuelles, etc.).
Les ARS devront accompagner l'évolution des PFR existantes afin d'inscrire ces dernières dans la déclinaison de leur politique territoriale et coordonnée d'aide aux aidants, définie dans leur projet régional de santé (PRS) en lien notamment avec les conseils départementaux.
Les PFR existantes devront également prendre en compte les spécificités apportées par ce cahier des charges renouvelé, notamment l'ouverture à d'autres publics (personnes en situation de handicap, personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes) en fonction des besoins et spécificités du territoire.
2. Missions des PFR
En lien avec les services départementaux, les PFR ont pour mission de :
- Répondre aux besoins d'information, d'écoute, de conseils, de relais et de formation des proches aidants pour les conforter dans leur rôle d'aidants dans une logique de
proximité (ces actions sont réalisées dans les locaux de la PFR ou à distance) ;
- Participer au repérage des besoins et attentes des personnes : proches aidants et
binôme aidant-aidé ;
- Proposer diverses prestations de répit ou de soutien à l'aidant ou au binôme aidant-aidé
afin de l'orienter vers une ressource adaptée si nécessaire ;
- Offrir du temps libéré ponctuel (aide se substituant à celle apportée par l'aidant /
séparation de l'aidant et de l'aidé) ou accompagné (sans séparation / intégrant la
dimension de « bon temps passé ensemble ») à domicile ;
- Informer, orienter voire soutenir, si besoin, l'aidant dans ses démarches administratives
en lien avec l'orientation vers les dispositifs de répit et d'accueil temporaire, sans se
substituer pour autant aux services dédiés du droit commun (maisons départementales de l'autonomie, centres locaux d'information et de coordination (CLIC), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), centres
communaux d'action sociale (CCAS)...) et des dispositifs agissant pour les parcours sur les territoires ;
3 L'installation des PFR sur les territoires se fait uniquement via des appels à candidature organisés par les ARS.
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- Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle et lutter contre le repli et l'isolement du proche aidant ou du binôme aidant-aidé ;
- Assurer une continuité de ses missions à minima en cas d'événements majeurs ou de
gestion de crise exceptionnelle (crise sanitaire, évènement climatique majeur, etc.….).
Lors de la survenue d'une situation de crise et/ou d'un évènement exceptionnel, la PFR doit
pouvoir garantir a minima un socle d'activités et de prestations permis par le recours aux outils
numériques (ligne téléphonique active, page internet, courriel générique, visio, appli de
communication, etc), des actions à distance individuelles (ex soutien psychologique) et/ou collectives (ex groupe de pairs), des actions de répit proposées de façon exceptionnelle au domicile de l’aidant ou en établissement, avec l'appui des acteurs domicile (services d'aide et
d'accompagnement à domicile [SAAD], services de soins infirmiers à domicile [SSIAD)], services polyvalents d'aide et de soins à domicile [SPASAD)]) et des accueils de jours.
D'autres missions complémentaires et facultatives pourront être exercées par la PFR, en fonction des besoins spécifiques du territoire où elle est implantée et du public qu'elle accompagne. A titre
d'exemple, elle pourra proposer une guidance ou du répit parental, ou encore proposer des
actions spécifiques pour les jeunes aidants. Ces actions seront exercées en coordination et
de manière complémentaire aux offres et aux acteurs préexistants sur le territoire.
En tant qu'acteur ressource majeur pour l'organisation de l'offre de répit sur son territoire, la PFR doit également :
- Etre un interlocuteur des établissements et services médico-sociaux (ESMS) de son territoire pour accompagner le développement de leur offre de prestations à destination des proches aidants ;
- Etre un interlocuteur des MDPH le cas échéant ;
- Etre un interlocuteur de niveau 2 des dispositifs agissant pour les parcours sur le territoire : dispositif d'appui à la coordination (DAC), CLIC ou services du conseil départemental en charge de la mission d'accueil, d'information et d'orientation, représentants de la démarche 360, dispositifs ressources mis en place localement pour certaines maladies chroniques, centres ressources régionaux et centres experts, etc.
- Etre l'interlocuteur privilégié des médecins traitants, des professionnels de santé libéraux et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) chargés de suivre la santé des proches aidants et des aidés et de repérer les personnes « à risque ».
Au travers d'une écoute attentive, l'évaluation des besoins et des attentes des aidants et du
binôme aidant-aidé vise à apprécier l'opportunité des actions d'information, de soutien, de formation et de répit.
En revanche, les PFR n'ont pas pour mission de :
- Evaluer les besoins de soins et d'accompagnement de l'aidé (la personne âgée,
en situation de handicap ou personne atteinte de maladie chronique invalidante),
ni de l'accompagner dans son parcours de soins ;
- Evaluer l'état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin
traitant, ni de l'accompagner dans son parcours de soin.
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L'intervention à domicile des professionnels de la PFR se limite aux actions nécessaires dans
le cadre de la mise en place des propositions de répit ponctuelles, voire exceptionnelles, objet
d'un document formalisé.
En coordination avec l'ensemble des acteurs et des partenaires intervenant sur le portage d'actions et de prestations de répit au sein du territoire, les interventions des professionnels de la PFR peuvent être soit individuelles, soit collectives, et relever des domaines suivants :
Activités de soutien et
d'écoute à destination
des proches aidants ou
du binôme aidant-aidé
Ecoute active et soutien psychologique pour évaluer les besoins
et les attentes, aider à l'engagement dans une démarche de
soutien, et dans des activités agréables ou positives.
Activités favorisant le
maintien du lien social
du proche aidant ou
du binôme aidant-aidé
Soutien de l'aidant, soit individuel, soit par groupe de pairs pour
partager les expériences, se soutenir, rompre l'isolement,
renforcer des liens sociaux entre familles: activités sociales,
culturelles, séjours de vacances et de répit pour partager des
moments de convivialité et renforcer des liens sociaux.
Activités d’information,
de sensibilisation et de
formation des proches
aidants ou du binôme
aidant-aidé
Des programmes d'information et de formation sont proposés en
articulation avec l'offre existante sur le territoire, pour :
- développer les connaissances sur les besoins spécifiques de la
personne aidée ;
- informer sur les soins, les droits, les démarches administratives
et les services adaptés existants et les solutions de répit
mobilisables ;
- permettre à l'aidant de mieux se reconnaitre dans son rôle et
ainsi de faire appel aux ressources de son environnement,
particulièrement dans un objectif de prévention de l'épuisement.
A ce titre, une information, orientation voire un soutien aux
démarches administratives vers les dispositifs de répit et d'accueil
temporaire peuvent être proposés aux aidants, sans pour autant
se substituer aux services dédiés à l'action sociale des conseils
départementaux tels que les maisons de l'autonomie, les CLIC, les
MDPH, CCAS...
Solutions de répit pour
l'aidant*
Orienter vers des solutions :
- d'accueil adaptées pour l'aidé, afin de donner des temps de répit
à l'aidant en accueil temporaire (accueil de jour, accueil de nuit
ou hébergement temporaire) ;
- de répit individuel (à domicile) ou collectif (« halte répit », etc.)
- de loisirs et de vacances (séjours vacances répit), y compris en
milieu ordinaire pour les personnes en situation de handicap
(centres de loisirs, structures de tourisme...) ;
Proposer des temps de répit ponctuels pour l'aidant (temps libéré
au domicile, actions de relayage, suppléance à domicile).
# Formules innovantes de répit et de soutien des aidants : guide pratique à destination des porteurs de projets - Septembre 2011 - http:/\www.cnsa fr/ i j r-elaborer-des-formules-innovantes-de-repit-et-de-soutien-aux-aidants. Note d'information N° DGCS/SD34/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire. 5 Une mission de répit à domicile : cette formule consiste en une présence ponctuelle, de courte durée (pour quelques heures), d'un ou de plusieurs professionnels, au domicile de la personne aidée, visant à assurer une suppléance de l'aidant principal. 1! convient de veiller dans la mise en œuvre de cette prestation au respect de la
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3. Principes généraux de fonctionnement des PFR
Les missions de la plateforme d'accompagnement et de répit ne représentent pas une extension de capacité de la structure de rattachement mais constituent bien des
activités complémentaires de cette structure et de d'autres structures de son territoire, en mettant en place un volet « aide aux aidants », prenant en compte les besoins et souhaits du binôme aidant-aidé et des proches aidants au travers d'une palette d'actions diversifiées.
La mise en place de cette activité spécifique correspond à un changement d'activité
donnant lieu à un accord des autorités compétentes et à l’actualisation de l'arrêté d'autorisation de la structure de rattachement pour une mise à jour du répertoire FINESS©
3.1 Les caractéristiques du porteur de projet
= Structure de rattachement
Le porteur de la PFR peut être tout établissement ou service médico-social défini par l'article L. 312-1 du CASF au 2°, 6°, 7° et 12° et financés totalement ou partiellement par des crédits d'assurance maladie.
Les critères à remplir par un établissement ou service médico-social souhaitant porter une
PFR sont :
- Etre un accueil de jour autonome d'au moins 6 places installées’ avec un projet de service spécifique ;
- Ou être un accueil de jour adossé à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) disposant d'au moins 6 places installées, avec un projet de service spécifique, de personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants ;
- Ou être un établissement médico-social destiné aux personnes en situation de handicap disposant d'au moins 6 places d'accueil temporaire (accueil de jour et/ou
hébergement temporaire et/ou accueil de nuit) avec un projet de service spécifique, des personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants ;
- Ou être un établissement médico-social type « maison d'accueil temporaire » disposant à minima de 15 places “installées d'accueil temporaire (accueil de jour et/ou hébergement temporaire et/ou accueil de nuit) avec un projet de service spécifique, des personnels dédiés et qualifiés ainsi que des locaux indépendants ;
- Ou être un service médico-social du secteur handicap ou du secteur âgé, avec un
projet de service spécifique, des personnels dédiés et qualifiés ainsi qu'un lieu
d'accueil identifié ;
Il s'agit également pour la PFR d'être bien implantée sur le territoire et travailler en réseau
notamment avec les partenaires du domicile et du soin et être accessible.
réglementation du travail, cela ne s'apparente pas au relayage prévu par l'expérimentation. Dans ce cadre, la plateforme propose des prestations à la journée ou à la demi-journée au domicile de la personne aidée nécessitant une présence continue à ses côtés, pour permettre à l'aidant de s’absenter et/ou de prendre du répit. 5 La nomenclature FINESS de cette discipline, définie par l'instruction du 19 juillet 2019, a été revue afin de permettre le suivi du nombre de plateformes d'accompagnement et de répit des aidants tenant compte des modifications apportées par la révision du cahier des charges. Cf. annexe 1 de la présente instruction. 7 Article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
# Seuil inscrit à titre indicatif dans le CNO pour les projets de maison d'accueil temporaire regroupant la palette d'offre (accueil de jour, de nuit et hébergement temporaire).
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L'ouverture des PFR aux aidants de personnes en situation de handicap est optionnelle et se fait à la marge, au sens où la création de ces PFR sera décidée par l'ARS selon les besoins
de son territoire. Il en est de même pour l'ouverture à d'autres publics (personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes).
L'ouverture des PFR au champ du handicap pourra se faire de deux manières :
- soit en s'appuyant sur des PFR destinées aux aidants de personnes âgées existantes, qui pourront accueillir des aidants de personnes en situation de handicap (à la marge) ;
- soit en créant de nouvelles PFR à destination des aidants de personnes en situation
de handicap en les adossant à des ESMS de ce champ (possibilité ouverte par la révision du cahier des charges).
Les PFR destinées aux aidants de personnes en situation de handicap nouvellement créées veilleront à se rapprocher de la ou des PFR pour aidants de personnes âgées présentes sur leur territoire d'implantation, afin d'envisager les opportunités de mutualisations et de partenariats
envisageables.
“= Liens de la PFR avec les acteurs du territoire
Les plateformes participent à l'organisation territoriale de l'offre de service de répit et doivent fonctionner en lien étroit, au moyen d'un partenariat formalisé, avec :
- les dispositifs d'accueils temporaires : accueils de jours, hébergements temporaires, accueils de nuit ;
- les ESMS de leur territoire ;
- les acteurs proposant des actions pour les aidants : les associations d'usagers, les
CCAS ;
- les lieux de diagnostics de leur territoire (centre ressources autisme [CRA], centre de référence et/ou centre de compétence maladies rares, des services hospitaliers…) pour y proposer leurs services.
Les PFR orienteront plus facilement vers l'offre d'accueil temporaire dans la mesure où celles-ci est organisée sur le territoire au moyen de capacités regroupées, facilement identifiables et faisant l'objet d'un projet spécifique.
“ Pré-requis indispensables
La PFR doit :
- Avoir élaboré un projet de service précisant : ses modalités d'organisation et de fonctionnement, des formules d'accompagnement et de répit (prestations directes ou en réseau), ses partenariats et les membres constitutifs d'une équipe dédiée et
formée ;
- initier une réflexion sur les modalités de participation des aidants accompagnés
(recueil des avis et enquête de satisfaction) et veiller à la formalisation d'un projet d'accompagnement ;
- Réaliser ses missions dans le respect des recommandations nationales de bonnes
pratiques” ;
$ Le soutien des aidants non professionnels - Une recommandation à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile.
https:/www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-03/ane-trans-rbpp-soutien_aidants- interactif. pdf
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- Etre adossée à un établissement ou service médico-social bien implanté et identifié
sur son territoire ;
- Avoir développé des partenariats (cf. 4. Les partenariats) ;
- Proposer en complémentarité avec les acteurs du territoire :
o des solutions de répit regroupées ou à domicile notamment en conventionnant avec les acteurs du domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD, services d'accompagnement à la vie sociale [SAVS], services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés [SAMSAH] et services d'éducation spécialisée et de soins à domicile
[SESSAD)) ;
o des activités de soutien et de formation des aidants ;
o des activités pour les binômes aidants-aidés favorisant le maintien de la vie
sociale.
- Proposer une offre minimale d'accompagnement qui soit assurée en cas d'évènement majeur susceptible d'entraîner la fermeture des ESMS de rattachement sous la forme d'écoute téléphonique, d'activités en distanciel ou autres modalités (ex : événements climatiques, crise sanitaire, etc….).
3.2 Le public cible
Les PFR ont vocation à repérer et accompagner les proches aidants qui en ont besoin
s'occupant d'une personne, fréquentant ou non l'ESMS de rattachement :
- en situation de handicap quel que soit l'âge ;
- atteinte d'une maladie-neuro-dégénérative dont celles visée par le PMND (Alzheimer et maladies apparentées, parkinson et sclérose en plaques) ou par une autre maladie chronique invalidante (maladie rare, cancer, etc...) quel que soit l'âge ; - àgée, en perte d'autonomie.
La définition du public accompagné par les PFR sur un territoire donné répond aux besoins
identifiés par l'ARS en lien avec les acteurs locaux, dont les conseils départementaux.
Une attention particulière de la part de la plateforme de répit sera accordée aux aidants se trouvant en situation où à risque d'épuisement.
L'accès à la plateforme de répit pour les proches aidants de personnes en situation de
handicap se fait sans notification préalable de la Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, l'orientation de la personne aidée en accueil
temporaire se fait selon les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles aux articles D. 312-8 et suivants.
3.3 Les personnels de la PFR
En fonction du public accueilli, les personnels de la plateforme peuvent être :
- Infirmier ;
- Ergothérapeute ;
- _Psychomotricien ;
- Aide-soignant ;
- Assistant de soins en gérontologie (ASG) ;
- __ Accompagnant éducatif et social ;
- Psychologue ;:
- Educateur spécialisé ;
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- Conseiller en économie sociale et familiale ;
- Le cas échéant, assistante sociale, sans pour autant se substituer aux services
sociaux du conseil départemental.
Le personnel administratif et coordonnateur pourra être mutualisé avec l'établissement ou
service auquel la PFR est rattachée.
En ce qui concerne les travailleurs sociaux, ces derniers ne sont pas financés par la PFR,
mais un travail partenarial peut permettre de proposer l'intervention de ces professionnels.
Pour assurer la recherche des co-financements et des démarches partenariales, la personne
assurant la coordination doit avoir un profil avec une expérience et/ou une formation sur le
parcours ou le partenariat.
Le personnel intervenant au sein de la plateforme de répit doit connaître les modalités de
l'accompagnement et des soins réalisés auprès des personnes aidées par les partenaires du
parcours, et être compétent et formé au soutien et à l'écoute réalisés auprès des proches
aidants.
Les personnels intervenants doivent bénéficier d'une formation ou sensibilisation professionnelle spécifique pour une prise en charge et un accompagnement adaptés des personnes âgées, en situation de handicap, des personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes et de leurs proches aidants. Ces sensibilisations pourront être organisées avec les associations d'usagers, les centres experts ou les centres ressources régionaux des pathologies concernées.
Ainsi pour assurer ses missions et répondre aux spécificités des publics, la PFR doit s'appuyer
sur des professionnels formés et qualifiés avec lesquels elle peut conventionner, en gardant
une vigilance sur les glissements de missions et de fonctions. Par exemple, elle peut conventionner avec les acteurs du domicile (services à domicile), avec des partenaires du secteur sanitaire (centres hospitaliers, hôpitaux de jour, consultations mémoire, secteur psychiatrique.) ou du secteur associatif (associations spécialisées de patients) ou encore les centres experts ou centres ressources.
En outre, le porteur de la PFR devra également veiller à la formation continue des professionnels salariés de la plateforme afin d'assurer une bonne appropriation par ces derniers des spécificités du public accompagné en lien avec les associations spécialisées d'usagers et les centres experts. Le porteur devra par ailleurs s’assurer que les intervenants extérieurs, financés par la PFR, soient également formés sur les spécificités du public accompagné au même titre que son personnel.
4. Les partenariats
Afin d'être bien repérées par les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux pouvant
orienter le public cible, les PFR doivent s'appuyer sur l'offre existante et l'ensemble des
partenaires présents au niveau local.
Nous recommandons ainsi aux porteurs de projet de développer des relations formalisées
avec un certain nombre de partenaires, ici présentés de manière non exhaustive :
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4.1 Les acteurs institutionnels
Les principaux acteurs institutionnels de la région sont: l'agence régionale de santé (ARS),
les collectivités territoriales et plus particulièrement les conseils départementaux, les MDPH, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la Caisse d'allocations familiales ", les différents régimes d'assurance-maladie ; les mutuelles.
Les partenariats développés avec les conseils départementaux permettent notamment de
fluidifier les parcours des aidants en favorisant le soutien aux démarches administratives et
financières des aidants, en favorisant les liens avec les services du département qui en ont la charge : maison de l'autonomie, équipes médico-sociales, allocation personnalisée d'autonomie (APA), CLIC, MDPH... Dans ce cadre, la PFR est un interlocuteur de niveau 2 des acteurs de
coordination du territoire.
4.2 Les acteurs associatifs
Les associations constituent des partenaires privilégiés pour la conception des projets de la PFR et leur mise en œuvre. L'intégration des actions proposées par ces associations (information, écoute, formation des aidants, soutien psychologique, groupes de paroles, séjours de vacances pour les couples aidants/aidés, etc.) permettent d'élargir l'offre proposée aux aidants et d'assurer les complémentarités mais également de co-construire les formules d'accompagnement et de répit. Il s'agit notamment :
- Des associations nationales avec des antennes locales spécialisées : à titre d'exemple,
France Alzheimer et maladies apparentées, France Parkinson ou l'Union pour la lutte
contre la sclérose en plaques (UNISEP) pour les maladies neurodégénératives, La ligue
contre le cancer, France asso-santé et en tant que de besoins autres associations de patients ;
- Des associations d'aidants ou d'usagers, comme la Fondation France Répit, l'Association Française des Aidants, Avec nos proches, Association JADE, les associations membres du collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF)
comme l'AFM-Téléthon, APF France handicap, l'Union nationale des associations
familiales (UNAF), l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou
handicapées psychiques (UNAFAM), l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), etc.
La formalisation des partenariats avec ces associations peut se traduire par une charte, une convention, une lettre d'engagement, mais également des réunions ou tout document permettant d'attester de la participation du partenaire à différents niveaux dans le projet de service de la PFR.
10 Afin de soutenir les familles assumant la charge d'un enfant en situation de handicap et leur permettre de bénéficier de temps de répit, la circulaire n° 2021-003 de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) prévoit l'extension du dispositif d'aide et d'accompagnement à domicile des familles au répit parental. Ces temps de répit seront rendus possibles grâce à l'intervention de techniciens d'intervention sociale et familiale (TISF) formés au handicap, via des SAAD. Pourront bénéficier de cette offre les familles dont l'enfant est bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AAEH), fait l'objet d'une orientation ou d'une prise en charge spécialisée, est en cours de reconnaissance du handicap ou pour lequel les parents perçoivent l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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4.3 Les acteurs du domicile
La connaissance et la coordination des PFR avec les acteurs du domicile doit permettre de favoriser les parcours aidants/aidés dont : CCAS, SAAD, SSIAD, SPASAD, notamment ceux
qui sont porteurs d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA) ou autres dispositifs issus du
PMND, SAVS, SAMSAH, SESSAD.
4.4 Les dispositifs agissant pour favoriser les parcours de santé
Les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), les CLIC ou les services du conseil départemental en charge de la mission d'accueil, d'information et d'orientation, les représentants de la démarche
360, les pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), les plateformes de
coordination et d'orientation (PCO), les dispositifs spécifiques régionaux, etc.
4.5 Les établissements et services médico-sociaux / de santé / professionnels de santé
| centres spécialisés
- les autres établissements et services médico-sociaux du territoire ;
- sur l'ensemble des publics : centres hospitaliers, dont hospitalisation à domicile (HAD), soins de suite et de réadaptation (SSR), hôpitaux de jour ou consultations diagnostiques ou d'annonce; professionnels de santé libéraux (PSL) dont spécialistes libéraux, CPTS,
psychologue, centres médico-psychologiques (CMP), centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), les équipes mobiles
du territoire ;
- sur le champ personnes Alzheimer (PA) : filières gériatriques, réseaux gérontologiques ;
- sur le champ personnes handicapées (PH) : centres experts et centres de ressources
dont les CRA ;
- sur le champ des maladies chroniques invalidantes et le cancer: centres experts (centres experts Parkinson [CEP], centres mémoire de ressources et de recherche (CM2R], centres de ressources et de compétences sclérose en plaques [CRC-SEP)]),
centres maladies rares, centres de référence, dispositifs régionaux, consultations mémoire, espaces ressources cancer, plateformes de ressources régionales (centres régionaux d'études, d'actions et d'informations [CREAI], centres de ressources sur le
handicap psychique [CREHPSY], divers centres régionaux spécifiques), etc.
5. Financements
Les PFR sont identifiées comme relevant de l'ONDAM secteur personnes âgées ou du secteur du handicap, en fonction de leur structure de rattachement. Leur financement fait l'objet d'une
inscription dans l'arrêté de tarification de la structure de rattachement au titre des prestations complémentaires assurées.
Il est rappelé que les PFR peuvent accompagner un public plus large qui englobe les aidants
de personnes atteintes par une maladie chronique invalidante.
Les financements du plan national de renforcement et de diversification des solutions de répit issus de la stratégie Agir pour les aidants 2020-2022 notifiés aux ARS viennent renforcer les moyens pérennes à la main des ARS qui ont été délégués au titre du PMND 2014-2019 et de
la stratégie nationale Autisme.
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Des financements d'actions d'accompagnement à destination des proches aidants sont
également possibles au titre du fonds d'intervention du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA‘') dédié à l'accompagnement des proches aidants et au titre
des concours de la conférence des financeurs pour les proches aidants des personnes âgées '?.
5.1 Les activités financées au titre de la stratégie aidants
La reconduction du financement est prévue et complétée par la stratégie Agir pour les aidants
(crédits pérennes).
Dans le cadre de l'enveloppe médico-sociale de l'objectif national des dépenses d'assurance
maladie (ONDAM) notifiée annuellement par la CNSA aux ARS, via la dotation régionale limitative, une dotation à minima de 100 000 euros est versée au porteur de projet de la PFR
pour contribuer au financement des missions de la PFR'. Cependant, cette dotation seuil
pourra être modulée et portée jusqu'à 150 000€ par les ARS en fonction des prestations offertes par les PFR, de leur territoire d'intervention, de leurs spécificités et de la population concernée.
Ce financement couvre, dans la limite de l'enveloppe attribuée par l'ARS, les charges des catégories de personnels suivantes : infirmier, aide-soignant, psychologue, ergothérapeute, assistant de soin en gérontologie, accompagnant éducatif et social, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé.
Dans le cadre du fonctionnement de la PFR, le financement octroyé par l'ARS couvre les frais d'administration, comptabilité, gestion, charges et entretien des locaux et le cas échéant, les frais afférents aux petits équipements nécessaires à la conduite des missions à distance (outils numériques).
L'accès au conseil, au soutien et à l'information, dispensés par les professionnels de
la plateforme est gratuit pour le binôme aidants/aidés.
Certaines activités des PFR proposées en sus des activités de l'établissement ou service de rattachement de la PFR peuvent donner lieu à une participation financière des familles définie par le gestionnaire et inscrit dans le projet de service (par exemple sorties culturelles, loisirs).
Le financement de certaines activités proposées par la PFR peut reposer sur des co-financements
qui se doivent d'être recherchés auprès des collectivités territoriales, de la conférence des financeurs (pour répondre à des besoins ou des zones non couverts, complémentaires), collectivités locales ou autres (par exemple, organisation de séjours de vacances/répit à destination des personnes en
situation de handicap et de leur familles) ainsi que par des avantages en nature (valorisés).
Le financement de l'assurance maladie ne doit pas se substituer ou être en doublon des divers
autres financements pouvant être mobilisés au titre du fonds d'intervention de la CNSA et au titre des concours de la conférence des financeurs pour les proches aidants des personnes âgées.
1T Actions de formation, d’information/sensibilisation et de soutien psychologiques. Plus de détail dans le guide d'appui méthodologique de la CNSA : http://www.cnsa fr/documentation/exe cnsa quide methodologique db pdf. 12 Cf. Programme coordonné conférence des financeurs « volet aidants » : stratégie concertée avec les différents opérateurs institutionnels sur l'orientation de leurs financements sur cette thématique : https://www.cnsa fr/node/5170. 3 Circulaire N° SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A /CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019.
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5.2 Les autres actions pouvant compléter l'offre d'une PFR financées dans le cadre d’autres
mesures
1/ Accueil de jour itinérant
Un accueil de jour, autonome ou adossé à un établissement médico-social, portant ou non une PFR, peut être organisé selon un mode itinérant pour répondre le plus souvent à des besoins pour des populations âgées ou en situation de handicap isolées en zone rurale ou
montagneuse ; l'accueil de jour itinérant est réalisé dans les mêmes conditions que l'accueil de jour « classique ». Il doit donc prévoir :
* un projet d'accompagnement et de soins ;
+ des locaux et des espaces adaptés, en prenant appui sur les structures existantes
sur les territoires (EHPAD, résidence autonomie, ESMS, locaux communaux, etc).
Le plan national de renforcement et de diversification des solutions de répit permet la création
de places d'accueil de jour conformément aux orientations du CNO du 19 mars 2021 sur les
solutions de répit dont l'accueil temporaire.
2/ Actions d'accompagnement des proches aidants financées au titre du fonds
d'intervention de la CNSA et du concours de la conférence des financeurs
Si les financements versés par l'ARS à la PFR pour son fonctionnement ne permettent pas
de couvrir l'ensemble des réponses aux besoins identifiés en termes d'actions
d'accompagnement des proches aidants, la PFR peut être candidate aux procédures de sélection de projets initiées par les conseils départementaux au titre du fonds d'intervention et/ou du concours de la conférence des financeurs versés par la CNSA.
Ces crédits ont pour objet le financement d'actions qui bénéficient aux proches aidants : il s'agit des actions de formation, d'information/sensibilisation et de soutien psychologique des proches aidants (individuelles, ponctuelles ou collectives), en présentiel ou distanciel. Les
crédits versés par la CNSA ne permettent pas de financer le fonctionnement de structures et n'ont pas vocation à financer de manière pérenne des actions ni à se substituer à des financements existants.
Les concours de la conférence des financeurs permettent de financer des actions qui s'adressent en priorité aux proches aidants de personnes âgées. Le fonds d'intervention peut
être mobilisé pour financer des actions à destination de proches aidants de personnes âgées et de personnes en situation de handicap.
La PFR rend compte à l'ARS de l'utilisation des fonds alloués dans le cadre de la dotation annuelle forfaitaire versée par l'assurance maladie, notamment des actions
d'accompagnement réalisées. De même, l'ARS, en sa qualité de vice-président de la conférence des financeurs, informe le conseil départemental et les membres de la conférence des actions financées dans ce cadre et assure ainsi la bonne articulation des financements publics alloués aux PFR pour la mise en œuvre des actions d'accompagnement.
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5.3 Recommandations de mise en œuvre des actions nécessitant une autre source de
financement
Sans qu'elles puissent bénéficier de financements dédiés à ce titre, il est souhaitable que les
PFR repèrent les autres actions destinées aux proches aidants'* (à titre d'exemple les formations) et proposées sur leur territoire, afin qu'elles informent, orientent et nouent des relations avec leurs organisateurs pour proposer aux proches aidants une prise en compte
plus globale de leurs besoins et de leurs attentes.
En outre, l'accueil et l'écoute des proches aidants permettent aux plateformes d'identifier des
besoins non couverts, d'améliorer l'offre de service proposée et de relayer ces besoins ou ces suggestions auprès des institutions et opérateurs concernés, qui pourraient mettre en place des réponses complémentaires.
Un certain nombre de prestations pourra être proposé au binôme aidant/aidé dans le cadre
d'un cofinancement par les partenaires '* de la plateforme notamment :
- la garde itinérante à domicile ;
- les « séjours vacances » pour la personne malade ou le couple aidant-aidé.
6. Indicateurs de suivi
Deux types d'indicateurs sont à prévoir pour le suivi du déploiement des PFR.
6.1 Indicateurs de l’objet de la vie quotidienne (OVQ) sur « Mieux accompagner les aidants »
Deux indicateurs sont nécessaires pour alimenter le suivi de la réforme prioritaire de l'Etat pour
cet OVQ de la stratégie nationale « Agir pour les aidants » que les ARS pourront faire remonter via l'enregistrement des PFR dans le FINESS selon les fiches jointes en annexe de l'instruction
relative au cahier des charges PFR et dans l'outil de suivi de la programmation et de l'installation de l'offre SEPPIA (suivi de l'exécution et de la programmation pluriannuelle des installations et des autorisations). Il s'agit de pouvoir renseigner les deux indicateurs suivants pour l'OVQ :
- Nombre de PFRinstallées
- Nombre de personnes accompagnées par les PFR :
+ Aidants/aidés PA ;
+ Aidants/aidés PH dont les PH atteintes de troubles du spectre de
l'autisme, quel que soit le handicap et l'âge :
+ Aidants/aidés personnes atteintes de maladies chroniques quel que soit
l'âge.
4 Concernant les aidants de personnes atteintes de cancer, le soutien psychologique des proches et des aidants est un élément constitutif du panier de soins de support et dispose d'un financement du fonds d'intervention régional (FIR).
15 (Cf. Guide d'appui méthodologique à la mobilisation des crédits de la nouvelle section dédiée dans le cadre de la création de la branche autonomie — (ex-section 4 : Accompagnement des proches-aidants - décembre 2017).
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6.2 Indicateurs de suivi de l’activité de la PFR
Ces indicateurs seront à renseigner par les PFR pour les ARS afin de leur permettre de
disposer des données d'activités des PFR de son ressort territorial. Une liste indicative
d'indicateurs est précisée ci-après et peut-être amendée par les ARS selon leurs besoins et
spécificités.
Fonctionnement de la PFR :
- Nombre de jours d'ouverture de la PFR par an;
- Nombre de personnes ayant consulté la plateforme dans l'année (y compris les
appels téléphoniques) / dont nombre d'aidants ;
- Possibilité de proposer des accueils sur des créneaux particuliers : demi-journée /
samedi / week-end complet / en soirée, etc. ;
- Dotation d'un projet de service spécifique formalisé.
Territoire couvert :
- Nombre de communes couvertes par la plateforme ;
- Etendue du territoire couvert (rayon en km) ;
- Délais moyen pour accéder à la plateforme (temps d'accès) ;
- Démarche de communication de la PFR sur son territoire et outils mobilisés.
Aidants :
- Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une prestation : seul et/ou couple aidant-aidé ;
- Nombre d'aidants selon le public accompagné : PA / PH / MND (maladies neurogénératives) / maladies chroniques invalidantes ;
- Existence d'une liste d'attente (selon les activités proposées) ;
- Profil des aidants : conjoint / enfant/ parent / autre. Dont part des aidants de plus de 75 ans.
Activités proposées par la plateforme (nombre de journées réalisées / % pour chaque type d'activité / % des actions collectives et individuelles pour chaque type d'activité) :
- Activités d'information, de soutien et d'écoute ;
- Activités favorisant le maintien du lien social ;
- Activités de sensibilisation, de formation ;
- Solutions de répit à domicile ;
- Autres solutions de répit (hors du domicile / milieu ordinaire) ;
- Autres.
Répartition des effectifs par type de professionnels (en équivalent temps plein [ETP]) :
- Infirmier ;
- Ergothérapeute ;
- ASG;
- _Accompagnant éducatif et social;
- Psychologue ;
- Educateur spécialisé ;
- Aide-soignant ;
- Personnel administratif ;
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Autre(s) personnel(s) (orthophoniste, psychomotricien, assistante sociale) ;
Précision : dont personnel assurant la fonction de coordination de la PFR.
Financements :
ARS ;
Conseil départemental ;
Autres collectivités territoriales ;
Conférence des financeurs ;
CARSAT ;
Autres caisses ;
Mutuelles ;
Participation des usagers ;
Autres.
Partenaires :
DAC, CLIC ou services sociaux du département, représentants de la démarche 360, etc. ;
Etablissement(s) de santé (consultation mémoire, hôpital de jour [HDJ]) :
Établissements d'hébergement pour personnes âgées ;
Etablissements pour personnes en situation de handicap ;
SAAD/SSIAD, SPASAD ;
SESSAD, SAVS/SAMSAH ;
Equipe(s) spécialisée(s) Alzheimer ;
Professionnels de santé de ville (médecin traitant, CPTS, etc.) ;
Association(s) MND ou associations spécialisées pour le public pris en charge ;
Accueil(s) de jour du territoire ;
Hébergement(s) temporaire(s) du territoire ;
Autres dispositifs de droit commun.
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ANNEXE 2
Critères de sélection des projets
0
0
0
0
Composition de l'équipe et son organisation : adéquation des compétences avec le
projet et les attendues du pôle territorial d'aide aux aidants (profil des usagers,
objectifs d'accompagnements, compétences/actions formations prévues des
profesionnels…) (20 pts)
Adéquation des conditions de fonctionnement (horaires, transports, localisation
géographique…) à l'accompagnement proposé (10 pts)
Modalités de gestion : cohérence financière du budget, respect des enveloppes
financières, dispositifs et moyens mis en œuvre dans le cadre de l'optimisation des
coûts (20 pts)
Stratégie de communication et lisibilité du dispositif auprès des usagers et
partenaires (10 points)
Avis favorable : > 166 points
Capacité à respecter les contraintes du cahier des charges (délais de mise en œuvre,
disponiblité des locaux, date d'ouverture, plan de recrutement des équipes, montée
en charge du service…) (20 pts)
TOTAL THEME 3 (80 points)
TOTAL (250 points)
Avis défavorable : 0 - 125 points
Avis réservé : 126 - 165 points
Modalités de mise en œuvre et de suivi du projet personnalisé d'accompagnement
(au regard des besoins et attentes identifiés aidants/aidés) (20 pts)
Participation et soutien de la famille et de l'entourage dans l'accompagnement mis en
place (15 pts)
TOTAL THEME 2 (130 points)
Thème 3 : Moyens humains, matériels et financiers (80 points)
Cohérence des accompagnements et interventions avec les objectifs et les missions
du pôle territorial d'aide aux aidants (AJ, AJ itinérant et PFR) (15 pts)
TOTAL THEME 1 (40 points)
Thème 2 : Accompagnement médico-social proposé/qualité du projet (130 pts)
Respect des RBPP HAS/ANESM dans le projet de service du pôle territorial d'aide aux
aidants (20 pts)
Formalisation des partenariats avec les acteurs du territoire et appropriation des
attentes en terme de fédération des acteurs sur le territoire au titre de la plateforme
de répit (25 pts) - Appropriation de la logique intégrée sur le territoire
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la loi 2002-
2 (10 pts)
Organisation de modalités d'organisation et de fonctionnement projetées (aller vers)
permettant notamment d'assurer le repérage des situations (plateforme de répit) et
l'accessibilité à une offre de répit au plus près des besoins (accueil de jour) (40 pts)
GRILLE EVALUATION
AAP PÔLES TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS
Thème 1 : Stratégie, gouvernance et pilotage du projet (40 points)
Expérience du promoteur (notamment sur la nature des interventions intégrées au
cahier des charges sur l'AJ, l'AJ itinérant et la PFR), cohérence du projet associatif avec
les interventions recommandées, connaissance du territoire et du public (10 pts)
Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles, profesionnels médico-
sociaux, sanitaires…) du territoire d'intervention du pôle territorial (15 pts)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-13-00009 - APPEL A PROJETS VISANT A LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE 45 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-06-13-00010
13/06/2023
AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE
L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222
DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE 5 PÔLES
TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON
PROFESSIONNELS DE PERSONNES ÂGEES
DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN
SITUATION DE HANDICAP
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-13-00010 - AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON 46 E |
RÉPUBLIQUE CULLETTIVITÀ DI CORSICA
FRANÇAISE COLLECTIVITÉ DE CORSE St init Liberté c Égalité Es orse Fraternité
AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D'APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023
POUR LA CREATION DE 5 PÔLES. TERRITORIAUX D'AIDE AUX AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES ET DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Considérant le délai de réception de candidatures prévu au cahier des charges (180 jours), la
date de clôture de l'appel à projets est portée au 44/11/2023 à "16h00 (délai de riqueur) en application du 4° de l’article R313-4-1 du CASF.
Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.
Date de clôture de l'appel à projet : le 14/11/2023
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Monsieur le président du Conseil exécutif
Corse
Direction Générale Adjointe des Affaires
Direction du médico-social Sociales et Sanitaires AAP « Accueil de jour/PDR » Direction de l’Autonomie Quartier St Joseph CS 13 003 20700 Ajaccio (Les terrasses du Fango) cedex 9 Rond-point du Maréchal Leclerc 20405 Bastia Cedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr direction.autonomie@isula.corsica
2- Objet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :
L'ARS de Corse et la Collectivité de Corse ont inscrit dans leurs schémas directeurs régionaux respectifs ; le schéma régional 2018 — 2023 pour l'ARS et le schéma directeur de l'autonomie 2022 — 2026 pour la Collectivité de Corse, la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap. Les autorités de tarification ont fait le choix d'engager un appel à projet sur le capacitaire total prévu au
PRIAC.
Cet appel projet s'inscrit dans le cadre suivant :
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; - Loin°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loin°2016-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; - Loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ; - Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1 et L.314-8, D.312-8 à D.312-10, D313-20 ;
- Le Plan Régional de Corse à travers le schéma régional de santé (SRS) de Corse (2018-2023) et sa déclinaison à travers le PRIAC 2019-2023 ;
- Plan Maladie neurodégénératives (PMD) 2014-2019 et la feuille de route MND 2021- 2022 ; - Circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico- social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1); - Circulaire interministérielle DGCS/5C/DDS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relatives aux orientations budgétaire 2010 des établissements et services médicaux-sociaux prenant en charge des personnes handicapées et des personnes âgées ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-13-00010 - AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON 47 - Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l’accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
- Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 du 23 Octobre 2019 - Note d'information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire.
- Instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019. - Instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM concernant l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM concernant l'accompagnement des aidants non professionnels (janvier 2015) ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile.
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projet. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) et sur le site internet de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
Il pourra également être adressé par courrier où par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
4- Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse et le Président du Conseil de l'Exécutif. vf
Il n'est pas possible qu'un même organisme gestionnaire puisse présenter une candidature pour plusieurs pôles. Il n'est également pas possible de soumettre une candidature pour l'une ou l’autre des activités (exemple ne répondre que pour la partie accueil de jour).
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 14/14/2023 46h00 seront irrecevables. Les dossiers incompléts à cette date seront également déclarés irrecevables s'ils n'ont pas fait l'objet d'un complément total après un délai de 8 jours suivant la notification de l'ARS.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 14/14/2023/à 46h00 (délai de rigueur) ou complétés selon les modalités précitées seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
° critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
e les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet) +
#
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont iñtégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le comité de sélection sur la base d’une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS et le président du Conseil de l'exécutif sélectionnent sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à projet.
5- Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-13-00010 - AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON 48 ars.sante.fr
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 14/11/2023 à 16h00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social
courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : et (direction.autonomie@isula.corsica) et par
Madame la directrice générale de l’ARS de
Corse
Direction du médico-social
AAP « Accueil de jour/PDR »
Quartier St Joseph CS 13 003 20700 Ajaccio
cedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
Monsieur le président du Conseil exécutif
Direction Générale Adjointe des Affaires
Sociales et Sanitaires
Direction de l’Autonomie
(Les terrasses du Fango)
Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia Cedex 9
direction.autonomie@isula.corsica
6- Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à projets précise l’ensemble des documents et pièces exigées qui s’attacheront à apporter des informations détaillées sur les items suivants :
- Le projet ;
- L'identité du promoteur et les modalités d'organisation et de fonctionnement du service justifiant d'une implantation territoriale sur le territoire concerné ;
- La situation financière du candidat ;
- L'activité dans le domaine médico-social ;
- L'équipe de direction (qualification au sein du code de l'action sociale et des familles).
Il conviendra d'apporter des garanties sur :
- Les précédentes réalisations ;
- Le nombre et la diversité d' ESMS gérés ;
- La capacité à mettre en œuvre le projet dans des délais fixés par le cahier des charges ; un calendrier prévisionnel du projet précisant les étapes clés et les délais doit: être joint à la candidature (description du mode projet retenu pour assurer la mise en œuvre deJ'autorisation).
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à projet
L'ensemble des documents constituant l'appel à projet est accessible sur le site Internet de l'ARS (www.ars.corse.sante.fr) et de la Collectivité de Corse (www.isula.corsica). Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au :
+ siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction du médico-social
+ Délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
AN 10 les le A
/ La Directrice Générale de l'ARS de Corse Le Président du Conseil exécutif
pè u Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica è perdelegazlone
Pour le Président du Conseil exécutif de Corse et élégation
À direttrice un , alice générale adjointe
“Catherine ISTRIA
Pour !a Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Ét aar cé'égatior l,
arectrice Gérbrale Adjointe
Ar mes Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-13-00010 - AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS/CDC /N° 222 DMS-AAP-2023 POUR LA CREATION DE 5 PÔLES TERRITORIAUX D’AIDE AUX AIDANTS NON 49 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-06-09-00006
09/06/2023
Arrêté n° ARS/258/2023 en date du 9 juin 2023
modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-09-00006 - Arrêté n° ARS/258/2023 en date du 9 juin 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 50 nn Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé à Corse Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/258/2023 en date du 9 juin 2023
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la
collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 modifié, portant composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Vu le courrier électronique de Madame Nathalie PAOLETTI en date du 14 mars 2023, informant de la
fin de sa qualité de représentante des usagers au sein de « l'Association des Diabétiques de Corse »;
Vu le courrier électronique de Madame Nathalie PAOLETTI en date du 14 mars 2023, informant de
son affiliation auprès de « l'Association pour le de Droit de Mourir dans la Dignité » ;
Vu l’article 3 de l'arrêté N°ARS/087/2023 en date du 20 février 2023 et notamment « le mandat des
membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels les intéressés ont été désignés » ;
Vu la désignation par M. le Préfet de Corse du Sud, en date du 9 juin 2023, de Mme Rose Marie
PASQUALAGGI, Association des Diabétiques de Corse, en vue de siéger au titre des représentants
des usagers au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
ARRETE
Article 1° : - L'alinéa 3 b) de l’article 1°' de l’arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 suscité est modifié comme suit :
3- Au titre des personnalités qualifiées :
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 : - Mme Rose Marie PASQUALAGGI, Association des Diabétiques de Corse
- Mme Roselyne PROFIZI, Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
— M. Robert COHEN, Association pour le droit de mourir dans la dignité
Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1° de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 restent inchangés à savoir :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-09-00006 - Arrêté n° ARS/258/2023 en date du 9 juin 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 51 1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune :
— M. Stéphane SBRAGGIA, Maire
— M. Jacques BILLARD, Adjoint au Maire
b) Deux représentants d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale :
— M. Jean-Marie PASQUALAGGI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien — M. Christophe MONDOLONI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
— M. Alexandre VINCIGUERRA, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif,
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques :
— M. Fabien BIANCAMARIA
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'Etablissement :
— M.le Docteur Nicolas ALFONSI
— M.le Docteur Pierre CALLIGE
c) Deux membres désignés par l'organisation syndicale la plus représentative (CFDT) :
— Mme Marie-Antoinette BRUNI
— M. Antoine SOLARI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
— M. Jacques FIAMMA,
— Mme Catherine RIERA, Présidente Association Marie Do
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des soins de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.
La Directrice
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-09-00006 - Arrêté n° ARS/258/2023 en date du 9 juin 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 52 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-25-00002
25/05/2023
Arrêté n°ARS/2023/252 du 25 mai 2023
modifiant l’arrêté n°ARS/2023/106 du 16 mars
2023 fixant le calendrier 2023 des périodes de
dépôt pour les demandes d’autorisation
présentées en application des articles L.6122-1 et
L.6122-9 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-25-00002 - Arrêté n°ARS/2023/252 du 25 mai 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2023/106 du 16 mars 2023 fixant le calendrier 2023 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en 53 RÉPUBLIQUE A f F R A N Ç A f S E ns Bigbnae de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2023/252 du 25 mai 2023 modifiant l’arrêté n° ARS/2023/106 du 16 mars 2023 fixant le calendrier 2023 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122- 44 ;:
Vu les arrêtés ARS/2019/38, ARS/2019/39 et ARS/2019/40 en date du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023;
Considérant la parution su Schéma Régional de Santé Il au plus tard le 1°" novembre 2023 ;
Considérant la réforme des autorisations et son entrée en vigueur le 1° juin 2023.
ARRETE
Article 1°’ : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique pour la réception des demandes d'autorisations d'activités de soins et d'équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n'est pas liée à la constatation de besoins non couverts: renouvellements d'autorisation suite à injonction, changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins), sont fixés pour les matières dont l'autorisation relève de l'Agence Régionale de Santé, comme indiqué dans le tableau annexé.
Article 2 : Un arrêté fixant le calendrier des périodes de dépôts pour les demandes d'autorisation sera pris après la publication du SRS le 1er novembre prochain.
Article 3 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice Générale Adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes administratifs de la Région et des Préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-25-00002 - Arrêté n°ARS/2023/252 du 25 mai 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2023/106 du 16 mars 2023 fixant le calendrier 2023 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en 54 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar Open Régions de Samé Corse
Annexe
à l’arrêté modificatif n°ARS/2023/252 du 25 mai 2023
fixant le calendrier 2023 des périodes de dépôts pour les demandes d’autorisations
Les activités de soins énumérées ci-après (1) :
- Médecine
- Chirurgie
- Soins de longue durée
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et
réanimation néo-natale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale,
par voie endovasculaire, en cardiologie
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale
Du 15 avril au 15 juin 2023
Prochaine fenêtre : à définir après la publication du
SRS
Les activités de soins énumérées ci-après :
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Psychiatrie
- Traitement du cancer
- Soins de suite et réadaptation
- Examen des caractéristiques génétiques d’une
personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Prochaine fenêtre : à définir après la publication du
SRS
Les équipements matériels lourds énumérés ci-
après :
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe à
émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
- Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Du 15 avril au 15 juin 2023
Prochaine fenêtre : à définir après la publication du
SRS
(1) Y compris pour les activités de soins exercées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation et dans le cadre de l’hospitalisation à domicile et hors activités de soins soumises au calendrier et au bilan SIOS publiable au titre de l'inter région PACA-Occitanie-Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-25-00002 - Arrêté n°ARS/2023/252 du 25 mai 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2023/106 du 16 mars 2023 fixant le calendrier 2023 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en 55 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-06-12-00002
12/06/2023
Arrêté portant approbation de la modification
n° 1 du PPRNi des B.V. d'Arbitrone, San Remedio,
la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon
St-Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par
arrêté n°2011151-0005 du 31-05-2011
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de la modification n° 1 du PPRNi des B.V. d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon St-Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté 56 EH Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d’Inondation des bassins versants d’Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon Saint Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté n°2011151-0005 du 31 mai 2011
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-4-1, R.562-10-1 et R.562-10- 2 relatifs à la modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code l'environnement et notamment les articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122- 27 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable
sur l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par décret n° 2005-3 du 4 janvier 2008, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY - secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de la modification n° 1 du PPRNi des B.V. d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon St-Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté 57 Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la
concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011151-0005 du 31 mai 2011 portant approbation du plan de
prévention des risques d'inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la
Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon Saint-Joseph (commune d'Ajaccio) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-03-17-00002 du 17 mars 2023 portant prescription de la
modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d'inondation des bassins versants
d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon Saint Joseph
(commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté n°2011151-0005 du 31 mai 2011;
VU la mise à disposition du public du dossier de modification du 18 avril 2023 au 23 mai
2023 inclus et l'absence d'observation du public ;
VU l'avis en date du 22 septembre 2022 de l'Autorité Environnementale du Conseil
Général de l'Environnement et du Développement Durable sur le dossier d'évaluation
environnementale de la modification du plan ;
Vu l'étude hydraulique portée par la communauté d'agglomération du pays ajaccien
réalisée en 2021 sur la base de relevés topographiques récents avec des relevés terrains
in situ et prenant en compte les travaux hydrauliques réalisés sur le bas du vallon Saint-
Joseph jusqu'à son exutoire.
Considérant que conformément à l'article R.562-10-1 du code de l’environnement, il est
possible de modifier les documents graphiques d'un plan de prévention des
risques naturels prévisibles afin de prendre en compte un changement dans les
circonstances de fait à condition que la modification envisagée ne porte pas
atteinte à l'économie générale du plan;
Considérant que le vallon Saint-Joseph sur la commune d'Ajaccio n'a pas pu être investigué
par des relevés terrestres lors de l'élaboration des études hydrauliques
préalables au PPRi en vigueur ;
Considérant la réalisation de travaux hydrauliques de renaturation du vallon de Saint-Joseph
jusqu'à son exutoire par la communauté d'agglomération du pays ajaccien
autorisés par le règlement du PPRi en vigueur et ayant fait l'objet d'une
déclaration au titre de la loi sur l'eau;
Considérant que la réalisation de ces travaux est de nature à modifier les écoulements au
niveau du vallon de Saint-Joseph et qu'à ce titre, une étude hydraulique
intégrant la nouvelle topographie du site a été réalisée afin de déterminer le
niveau d'aléa inondation par débordement de cours résultant de la nouvelle
configuration du site ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments qu'il est nécessaire de modifier les documents
graphiques du PPRi en vigueur au niveau du vallon Saint-Joseph afin de prendre
en compte ce changement dans les circonstances de fait au titre de l'article
R562-10-1 du code de l'environnement ;
2/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de la modification n° 1 du PPRNi des B.V. d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon St-Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté 58 Considérant que cette modification n'est pas de nature à modifier l'économie générale du
plan en vigueur dans la mesure où le périmètre concerné par la modification
porte sur environ 2 hectares et que les enveloppes du PPRi d'Ajaccio portent sur
environ 600 hectares, et que seul le document graphique du PPRi d'Ajaccio est
modifié sur ce secteur ;
Considérant que lors de la mise à disposition du public du dossier de modification du PPRi
aucune observation n'a été portée à la connaissance du service instructeur et
qu'aucune observation n'a été inscrite dans le registre prévu à cet effet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°
La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels d'inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon Saint-Joseph est approuvée sur la commune d'Ajaccio telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
Article 2
Le dossier de modification se compose d'une note de présentation de la modification, une carte du périmètre d'étude de la modification, une carte des aléas de la modification, un plan de zonage de la zone de modification. Ces documents remplacent uniquement les documents approuvés par arrêté préfectoral n°2011151-0005 du 31 mai 2011 portant sur le périmètre du vallon de Saint-Joseph.
Le dossier de modification est tenu à la disposition du public :
+ à la mairie d'Ajaccio
* au siège de la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) ;
+ à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
+ à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
+ __ sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud (www.corse-du-sud.gouv.fr).
Article 3
Le plan communal de sauvegarde de la commune d'Ajaccio est modifié en conséquence de la présente approbation.
Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme en vigueur en application des dispositions de l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
3/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de la modification n° 1 du PPRNi des B.V. d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon St-Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté 59 Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Corse-du- Sud.
Une copie de cet arrêté est affichée en mairie d'Ajaccio pendant au moins un mois par le maire et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. Elle est également affichée au siège de la CAPA par son président. Ces mesures de publicités sont justifiées par un certificat du maire et du président de la CAPA.
Une mention de cet arrêté est en outre publiée, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.
Article 5
Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures prévues à l'article 8, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Les recours devant le tribunal administratif peuvent être effectués par voie électronique via l'application "télérecours" : https://www.telerecours.fr
Article 6
Des copies du présent arrêté sont adressées :
* au maire d'Ajaccio;
* au président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien ;
+ __à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture ;
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et de Corse ;
* au directeur des services d'incendie et de secours de la Corse du Sud;
* au directeur du centre régional de la propriété forestière ;
* au président de la chambre départementale d'agriculture ;
* au directeur départemental des territoires.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio et le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 1 2 JUIN 2923
JL . mMeury de SAINT-QUENTIN Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de la modification n° 1 du PPRNi des
B.V. d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon St-Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté 60 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Risque Eau Forets DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Modification n°1 sur le vallon Saint-Joseph du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) dans les bassins versants de San Remedio, Madonuccia, Arbitrone, Valle Maggiore et Vallon Saint Joseph
Ÿ 2 JUIN 2023 Approuvée par arrêté préfectoral n° du
NOTE DE PRÉSENTATION DE LA MODIFICATION
1. Introduction de la modification du PPRi
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) dans les bassins versants de San Remedio,
Madonuccia, Arbitrone, Valle Maggiore et Vallon Saint-Joseph sur la commune d'Ajaccio a été approuvé le 31 mai 2011.
La mise à jour des cartes de zonage réglementaire est nécessaire pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait dans le tracé des zones réglementaires au droit de l'ancien site militaire dans le vallon Saint-Joseph et ce en application de l'article R.562-10-1 du code de l’environnement.
2. La procédure de modification du PPRi
2:11 — ARTICLE R.562-10-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
L'article R.562-10-1 du code de l'environnement prévoit que le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour :
Direction départementale des territoires- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49
Adresse électronique : ddtmcorse-du-sud gouv fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de la modification n° 1 du PPRNi des B.V. d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon St-Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté 61 l. Rectifier une erreur matérielle ;
Il. Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;
I. Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du Il de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.
2.2 - ARTICLE R.562-10-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
L'article R.562-10-2 du code de l'environnement prévoit que :
l. La modification est prescrite par un arrêté préfectoral. Cet arrêté précise l'objet de la modification, définit les modalités de la concertation et de l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet arrêté est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
I. Seuls sont associés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et la concertation et les consultations sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles là modification est prescrite. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées. Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet.
III. La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l'objet d'une publicité et d'un affichage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.562-9.
2.3 LA PROCÉDURE DE MODIFICATION
2.31. L'arrêté de prescription de la modification
La prescription de la modification n°1 du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) dans les bassins versants de San Remedio, Madonuccia, Arbitrone, Valle Maggiore et Vallon Saint Joseph a été actée par arrêté préfectoral n°2A-2023-03-17-00002 du 17 mars 2023.
2.3.2. L'évaluation environnementale
Un PPR est soumis à un examen au cas par cas par l'Autorité environnementale pour savoir s'il est soumis à une évaluation environnementale (art. R122-17-Il du CE). Celle-ci a été réalisée sans passer par un examen et transmise à l'Autorité environnementale. Un avis a été formulé par le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) le 22 septembre 2022 assorti de recommandations. Les réponses ont été apportées à chacune des recommandations dans un document qui a été annexé au dossier de mise à disposition du public.
2.3.3. L'association de la mairie d'Ajaccio et de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Une réunion s'est tenue le 3 avril 2023. Le compte rendu est présent dans le dossier de mise à disposition du public.
2/8
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de la modification n° 1 du PPRNi des B.V. d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon St-Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté 62 2.3.4. La mise à disposition du public
Cette procédure de modification nécessite, comme le prévoit l'article R.562-10-2 du CE, d'effectuer une mise à disposition du public pendant un mois. Celle-ci s'est tenue du 18 avril 2023 au 23 mai 2023 inclus. Le dossier était consultable sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud et physiquement dans les locaux de la mairie d'Ajaccio, un registre y était tenu à disposition du public.
L'arrêté de prescription a fait l'objet d'une publication dans un journal local le 2 avril 2023 soit au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
À l'issue de la mise à disposition du public, le registre a été clôturé par le service instructeur. Aucune observation n'a été portée sur le registre ou transmise au service instructeur par mail.
3. La modification du PPRi sur la commune d'Ajaccio - vallon Saint-Joseph
L'objet de la modification du PPRi sur la commune d'Ajaccio est la mise à jour du zonage réglementaire pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.
31. CONTENU DE LA MODIFICATION
311. Antériorité et chronologie du PPRi dans les bassins versants de San Remedio, Madonuccia, Arbitrone, Valle Maggiore et Vallon Saint Joseph
+ __ 5 novembre 2002 : Prescription du PPRI par arrêté préfectoral ;
* __03 novembre 2009 : Consultation des Personnes et Organismes Associés ;
° 3 mai 2010 au 15 juin 2010 : Enquête publique ;
° 31 mai 2011 : Approbation du PPRi.
31.2. Pièces constitutives de la modification du PPRi dans les bassins versants de San Remedio, Madonuccia, Arbitrone, Valle Maggiore et Vallon Saint Joseph
Le projet de modification du PPRi se compose de :
+ __ la présente note de présentation de la modification ;
+ la carte d’aléa du vallon Saint-Joseph ayant conduit au zonage réglementaire du PPRi approuvé le 31 mai 2011;
*__la carte de zonage réglementaire approuvée le 31 mai 2011;
* la carte d'aléa modifiée du vallon Saint-Joseph ;
« la carte de zonage réglementaire modifiée du vallon Saint-Joseph :
Il est nécessaire de préciser que seule les cartes de zonage réglementaire sont l'objet de cette modification pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. Le rapport de présentation, le règlement et la carte d'enjeux du PPRi approuvé ne subissent aucune modification.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de la modification n° 1 du PPRNi des B.V. d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon St-Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté 63 31.3. Localisation de la modification apportée au PPRi
La modification du PPRI au vallon de Saint-Joseph est localisé sur la commune d'Ajaccio au sein du quartier de Saint-Joseph et est limitée à la parcelle Al13. Celle-ci, d'une surface de 7,8 ha, est une ancienne friche militaire dont les terrains vont être rétrocédés à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA).
Le secteur modifié est identifié par le périmètre sur les illustrations ci-dessous. Le vallon Saint- Joseph se situe à l'extrémité sud-est du périmètre du PPRi. C'est le bas du vallon qui est concerné par la modification.
PORT
Zonage PPRi approuvé le 31/05/2071 - vallon Saint-Joseph
Ce secteur est actuellement grévé par la zone rouge (inconstructible) et la zone jaune (constructible avec prescriptions).
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de la modification n° 1 du PPRNi des B.V. d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon St-Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté 64 Dans l'étude hydraulique de 2009 caractérisant l’aléa inondation dans le bassin versant du vallon Saint-Joseph et ayant conduit au zonage du PPRI en 2011, la majeure partie de la zone, faisant l'objet de la modification, est en aléa fort.
Aléo PPRI Ajaccio et zone d'étude de la modification du PPRi
DOT2A / SREF / UR - 24/05/2022
vallon Saint Joseph - Ajaccio - Aléa inondation - étude hydraulique 2009
31.4. Présentation du changement dans les circonstances de fait et justification des modifications apportées au PPRi
Lors de l'étude hydraulique préalable au PPRi, le vallon Saint-Joseph, alors exploité par l'armée, n'a pas pu être investigué par le bureau d'études en 2008, comme indiqué dans le rapport d'étude hydraulique du PPRi. Cette modélisation s'est faite sur la seule base d'un modèle numérique de terrain (MNT) au pas de 5m.
Depuis 2019, avec la future cession du site à la CAPA, le terrain est visitable et un Lidar a été réalisé permettant d'avoir un MNT 1m et une topographie plus précis. En découle donc une étude hydraulique plus représentative.
Le PPRi en vigueur concerne environ 600 hectares. La zone de l'étude hydraulique s'étend sur 2 hectares soit 0,3 % du PPRi actuel.
Dans le cadre du projet de téléporté et de parc urbain, la CAPA a entrepris la renaturation du cours d'eau et le recalibrage de celui-ci jusqu'à la mer. L'opération d'aménagement a visé à restaurer l'ancien cours d'eau du vallon Saint-Joseph qui avait été aménagé par l'armée. Les travaux ont consisté à désartificialiser l'ancien lit et dæ protéger les berges en génie végétal sur la majeure partie du lit. De plus, 155 m linéaire de protection en gabion ont été installés pour assurer la tenue des berges dans les secteurs les plus contraints. Sur la traversée souterraine de la RT21 jusqu'au rejet en mer, l'ouvrage hydraulique a été recalibré.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de la modification n° 1 du PPRNi des B.V. d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon St-Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté 65 SUPRRESSIONDES KUNS
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Plan des aménagements hydrauliques réalisés sur le bas du vallon Saint-Joseph
Ces travaux sont soumis à déclaration au titre de la Loi sur l'Eau et sont autorisés dans le règlement du PPRI en vigueur (articles 2 des zones rouge et jaune) :
«les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque existant, soumis à autorisation ou à déclaration en application de l'article 31 de la Loin°92-3 du 3 janvier 1992 ».
Une étude hydraulique a été réalisée afin de vérifier la non-aggravation de ces aménagements en prenant en compte les nouvelles données topographiques.
L'étude hydraulique a pris également en compte les pluies du 11 juin 2020 supérieures à la pluie de référence du PPRi. Ce jour-là, un orage stationnaire soudain a déversé 160 mm en 3 heures de précipitations, à comparer à la pluie de référence du PPRi qui est de 80 mm/3 h. Il a été demandé de réaliser des modélisations de l'aléa inondation dans l'état avant projet et dans l'état projeté, et dans les deux cas, avec une semi obturation de l'exutoire en mer afin d'être cohérent avec la construction de l'aléa du PPRi en vigueur. L'état avant projet a également démontré que l'étude précédente n'avait pas pris le bon axe d'écoulement sur ce site faute d’avoir pu vérifier in-situ.
Le résultat de l'étude est présenté dans les figures suivantes avec une comparaison de l'aléa dans l'état initial avec la nouvelle topographie avant projet et avec les travaux hydrauliques.
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L'ETAT ACTUEL
Pluie du 11 JUIN
2020
RÉSEAU PLUVIAL BR TE 7 OMET | lp. 7 "is
obstrué
PORTAILS OUVERTS
f D res tot
Sc | CN re
| En
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ES ALEA BRUT (HAUTEUR D'EAU x VITESSE)
Légende : Emprise du projet Alés: [M Modéré ET
Limites du modèle Fort ARTELIAM .
—— Murs saillants Très fort Date : mars 2019
Etude hydraulique 2019 - état initial avec nouvelle topographie
s)
2: MODÈLE DE L’ ÉTAT nu"
PROJET
Pluie du
11 juin 2020
AMÉNAGEMENTS
HYDRAULIQUES : ; 7 MODÉLISÉS g A c \” , , 1 U nn
CLASSES D'ALEA
MURS ABATTUS TE) FOSSÉ REHABILITÉ 0 î PURE RÉSEAU SOUTERRAIN F NE Qt Fu TATT cs NN se OUVRAGE D'ÉVACUATION A \ AUTRE a QUES n | E | Es 100 0
Obstrué | EE ton
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| ALEA BRUT (HAUTEUR D'EAU x VITESSE) Sr PR RS TRES LETR
Légende : Emprise du projet Aléa : ES Modéré RES
Limites amont du modèle
s... Réseau souterrain à réhabiliter For ART E LIA
“sus Ouvrage d'évacuation à créer Très fort Date : juillet 2019
Etude hydraulique 2019 - avec les travaux sur le vallon Saint Joseph et nouvelle topographie
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de la modification n° 1 du PPRNi des B.V. d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon St-Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté 67 Aussi les éléments suivants permettent cette modification :
* une méconnaissance de la topographie de la parcelle aux mêmes dates que les données topographiques utilisées et d'un modèle numérique de terrain plus récent. En effet, dans l'étude hydraulique de 2008, le terrain militaire n'avait pas pu être topographié ;
* les travaux de renaturation du cours d'eau sont autorisés par le PPRI actuel et ces travaux font l'objet d'une déclaration Loi sur l'eau ;
+ une fois les travaux réalisés, il faut intégrer le changement des aléas dans les circonstances de fait.
Pour rappel, seul le zonage réglementaire est modifié. Le règlement du PPRi approuvé le 31 mai 2011 reste inchangé. Aussi, en respectant les définitions des zones réglementaires du PPRi telles que précisées dans le règlement, le zonage retenu pour la modification du PPRi sur le secteur de Saint-Joseph est le suivant :
Zom sur zone d'étude de la modification du PPRi et nouveau zonage réglementaire - échelle 1/1250 - format page A4 DDT2A / SREF / UR - 07/06/2022
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“ MODIFICATION PPRI AJACCIO
RTS 5 [1 Zone étude modPPRI
BA 7 ZONAGE PPRI MODIFIE
Constructible avec prescriptions (voir règlement)
D MN Zone inconstructible (voir règlement)
| PPRI AJACCIO en vigueur hors zone d'étude
. | | Constructible avec prescriptions (voir règlement)
- > Secteur ZU4 (voir règlement)
Référentiels
[__} communes _02A_ 2018
vallon Saint Joseph - Ajaccio - projet de nouveau zonage PPRi
La zone rouge se concentre entre les berges réaménagées et la zone jaune correspond au débordement en partie aval du fait de la saturation de l’exutoire en mer.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de la modification n° 1 du PPRNi des B.V. d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon St-Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté 69 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-06-12-00003
12/06/2023
Arrêté portant autorisation de travaux de mise
en sécurité de la ligne éléctrique SARCO dans le
site classé de la commune de Bonifacio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-12-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux de mise en sécurité de la ligne éléctrique SARCO dans le site classé de la commune de Bonifacio 70 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD | | Liberté de Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant autorisation de travaux de mise en sécurité de la ligne
électrique SARCO dans le site classé de la commune de Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 à L.171-12 relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police administrative, L.341-1 à 22 et R.341-1 à 31 concernant les sites classés ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
vu le décret du 15 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud - M. Pierre LARREY ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret en date du 16 février 1996 portant classement parmi les sites du département de la Corse-du-sud, le site des Falaises et plateau de Bonifacio, et le massif du mont de la
Trinité, sur la commune de Bonifacio ;
vu les échanges entre EDF et la DREAL les mois de février, avril et mai 2023 et la visite sur site le 27 mars 2023 ;
vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France et de l’inspectrice des sites de Corse-du-Sud de la DREAL en date du 23 mai 2023.
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.qouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-12-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux de mise en sécurité de la ligne éléctrique SARCO dans le site classé de la commune de Bonifacio 71 Considérant que les travaux proposés relatifs aux travaux de mise en sécurité de la ligne électrique SARCO sont situés dans le site classé « Falaises et plateau de Bonifacio, et le massif du mont de la Trinité » ;
Considérant qu'ils ne relèvent pas d’une autorisation sur le plan de l'urbanisme ;
Considérant que liaison SARCO à 150 000 Volts a été construite en 2005 et permet la connexion électrique entre la Corse et la Sardaigne ;
Considérant que la liaison est sous-marine depuis la Sardaigne jusqu'à la plage de Cala Sciumara puis souterraine depuis cette plage jusqu’au poste électrique situé Chemin de Peroxi à
Bonifacio ;
Considérant que cette liaison est composée de 3 fourreaux PEHD D160 pour les câbles de puissance et d’un fourreau PEHD D50 pour la fibre optique ;
Considérant que la zone en pente a été fortement ravinée sur un linéaire d'environ 38 mètres et laisse apparaître les fourreaux électriques menaçant la sécurité des usagers qui utilisent ce sentier pour se rendre sur la plage de Cala Sciumara (risque d’avarie) ;
Considérant que le ravinement de surface est moins prononcé sur un linéaire de 14 mètres en amont mais qu'il est probable que cette zone se dégrade prochainement comme sur la partie aval;
Considérant que l'accès au site se fait par une piste existante sur 1 400 m environ ;
Considérant que l’espace disponible pour les travaux est contraint, car situé sur un sentier piéton cerné de végétation et il n’y a pas de possibilité pour renvoyer l'eau ailleurs ;
Considérant que la liaison électrique souterraine doit respecter des hauteurs de charges minimales sur l'ouvrage et que plusieurs facteurs ne permettent pas d’'enfouir plus profondément l'ouvrage (liaison actuellement en service, remplacement probable des fourreaux, tranchée dans la roche nécessitant des moyens lourds avec des impacts importants) ;
Considérant que les mesures proposées par EDF sont de nature à limiter l'impact paysager des . travaux ;
Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par l’article R341-10 du code de l’environnement.
ARRETE
Article 1-
L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour la mise en sécurité de la ligne électrique - SARCO, est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- la piste d'accès au site des travaux ne sera pas modifiée dans son tracé, ni élargie, hors travaux d'entretien de débroussaillage courant. De fait les engins utilisés seront adaptés à une largeur n'excédant pas celle de la piste d'accès. Seules les ornières les plus profondes
pourront être comblées en grave naturelle pour permettre la circulation des engins ;
- afin de limiter le ravinement de la piste, des renvois d’eau en amont et en aval de la partie concernée par les travaux doivent être réalisés. Il conviendra de former une « noue » en bord de piste pour évacuer l'eau (1 à 2 mètres) en direction de la mer, orientée à un angle
d'environ 45° par rapport à la piste. Le choix de l'emplacement se fera de façon à ne pas
supprimer de végétation existante ;
2/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-12-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux de mise en sécurité de la ligne éléctrique SARCO dans le site classé de la commune de Bonifacio 72 - concernant la protection de l'ouvrage électrique, les protections par béton ferraillé n'excéderont pas une largeur de 1 m (renforcés le cas échéant par des plaques métalliques
ou en polymère renforcé). Elles seront recouvertes par un empierrement avec des pierres type ballast irrégulières par leurs formes et leur teintes et organisées de manière aléatoire, pour se rapprocher le plus possible d'un aménagement naturel, similaire au site. Les joints ne doivent pas être apparents et seront recouverts de terre du site ;
- un état des lieux avant/après travaux doit être envoyé à l'inspection des sites classés, qui doit être tenue au courant des dates de début et de fin de chantier.
Article 2 - Voie et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, monsieur le maire de Bonifacio, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
A Ajaccio, le Î 2 JUIN 2023
Le
dury de SAINT-QUENTIN
3/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-12-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux de mise en sécurité de la ligne éléctrique SARCO dans le site classé de la commune de Bonifacio 73 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-06-12-00001
12/06/2023
Arrêté préfectoral portant suppression, mise en
sécurité et réhabilitation en application de
l'article L.171-7 du Code de l'environnement des
installations exploitées par la société MATTEU sur
la commune de LECCI et classées sous les
rubriques 2514 et 2517 de la nomenclature des
installations classées.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression, mise en sécurité et réhabilitation en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement des installations 74 Ex PREFET Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de Corse
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 12 juin 2023
portant suppression, mise en sécurité et réhabilitation en application de l'article L 171-7 du Code de l'environnement des installations exploitées par la société MATTEU sur la commune de LECCI et classées sous les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement, en particulier ses articles L 171-6, L 171-7,L 171-10, L 1171-11, L 211-1 L 511-1, L 512-7-6, L 514-5 et R.512-46-25, R 512- 46-26, R 512-46-27,R 512-75-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe en qualité
de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la république du 14 octobre 2022 nommant
M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-12-00001 du 12 août 2021 mettant en demeure, dans un délai de 4 mois de régulariser la situation administrative
de ses installations, situées sur la commune de Lecci ;
l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant la révision du plan de
prévention du risque naturel inondation (PPRNi) du Cavu ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-14-00001 du 14 septembre 2022 portant basculement en procédure d'autorisation de la demande d'enregistrement présentée par la société MATTEU en vue de régulariser la situation administrative des installations de traitement de matériaux et déchets non
dangereux inertes et des aires de transit des matériaux et déchets inertes exploitées au lieu dit Suartu sur le territoire de la commune de Lecci ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'étude hydraulique réalisée par le bureau d'études SUEZ-SAFEGE portée à la connaissance des communes de Conca, Lecci et Zonza le 14 septembre
2021, intégrant d'une part des principes de prévention et d'autre part, une doctrine d'application de l’article R 111-2 du code de l'urbanisme afin de réglementer l'occupation des sols, en fonction des niveaux d'aléas
déterminés ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression, mise en sécurité et réhabilitation en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement des installations 75 VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le rapport de l'inspection de l’environnement du 20 janvier 2023 transmis à
l'exploitant par courrier recommandé conformément aux articles EL 171-6 et L
514-5 du Code de l'environnement ;
la transmission du rapport d'inspection et du projet d'arrêté préfectoral de suppression faite à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de
réception du 27 janvier 2023 ;
la réponse formulée par l'exploitant par courrier postal du 6 février 2023 et
courrier électronique du 7 février 2023 ;
que la société MATTEU a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 12 août 2021 de régulariser la situation administrative de ses installations situées sur la commune de Lecci;
que lors de la visite de l'inspection des installations classées en date du 9 décembre 2022, il a été constaté la poursuite de l'activité des 2 installations classées sous le régime de l'enregistrement ;
- d'une part, du fait de la présence des engins de concassage et de criblage (rubrique 2515),
- d'autre part, des aires de transit des matériaux et des déchets non dangereux inertes (rubrique 2517).
que l'exploitant n'a pas déféré à la mise en demeure de régulariser sa situation dans les délais impartis ;
que la demande d'enregistrement du 13 avril 2022 est irrecevable suite à l'arrêté préfectoral de basculement susvisé en date du 22 septembre 2022 ;
que la poursuite de l'activité de la société MATTEU en situation irrégulière porte atteinte aux intérêts protégés par les articles L 511-1 et L 211-1 du Code de l’environnement, notamment du fait de l’aggravation du risque en cas d'inondation et de la réduction des zones d'expansion de crue, d'atteinte à la biodiversité terrestre, et des nombreuses nuisances résultant de l'activité telles les émissions de poussières et les émissions sonores résultant d'engins bruyants ;
- que l'aire de stockage des matériaux et des déchets non dangereux inertes est exploitée dans des zones d'aléas d'inondation fort, modéré et résiduel, eu égard à l'étude Suez-Safege ci dessus mentionnée ;
- que les parcelles de l'établissement sont situées dans une zone agricole ou naturelle, constituant un champ d'expansion des crues du cours d’eau Casavecchia ;
- que les activités de traitement de matériaux et le roulage sur pistes des véhicules sont source d'émissions importantes de poussières ;
- que les engins de broyage-concassage et criblage de matériaux sont source
importante d'émissions sonores ;
que le projet susvisé est situé sur les parcelles 118, 747, 749,750,800,801,802 et 803 section OA intégralement incluses dans un noyau de population de la tortue d’Hermann, zone rouge de la carte de répartition mise à jour par le conservatoire des espaces naturels de Corse en 2021;
que l’article L 171-7 du Code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant préjudice aux intérêts protégés par le même code, lorsqu'il n'a pas déféré à la mise demeure à l'expiration du délai imparti et si la demande d'enregistrement est rejetée ;
que face à la situation irrégulière des installations de la société MATTEU, et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par les articles L 211-1 et L 511-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 171-7 du même Code en supprimant ces installations ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression, mise en sécurité et réhabilitation en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement des installations 76 CONSIDÉRANT que cette suppression implique la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état et la réhabilitation des
lieux conformément aux articles R 512-46-25, R 512-46-26 et R 512-46-27
du même code ;
CONSIDÉRANT que si les installations ne sont pas supprimées au terme du délai imparti, des scellés peuvent être apposés en application de l’article L 171-10 du Code de
l'environnement et des sanctions administratives peuvent être arrêtées
conformément à l'article 5 de l’article L 171-7 du même Code ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : Cessation des activités liées aux installations classées
Les travaux, opérations ou activités de la société MATTEU (SIRET 75208190100023) dont le siège social est situé Croix de Lecci à Lecci réalisés sur les parcelles 118, 747, 749,750,800,801,802 et 803 section OA cessent définitivement dès la notification du présent arrêté, à l'exception de ceux liés à la mise en sécurité et à la réhabilitation du site.
Article 2 : Suppression des installations classées
Les installations classées pour la protection de l'environnement sous le régime de l'enregistrement relevant des rubriques 2515 et 2517 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du 12 août 2021 sont supprimées dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Mise en sécurité et attestation par une entreprise certifiée
Le site est mis en sécurité conformément au Ill de l'article R 512-46-25 du code de l'environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Afin de justifier que les déchets ont été évacués dans des conditions appropriées, l'exploitant doit fournir, à l'inspection des installations classées, les justificatifs des filières utilisées.
Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont réalisées, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L 512-7-6, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée. L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées dans un délai de 2 mois après la fin des travaux de mise en sécurité.
Article 4 : Réhabilitation (ou remise en état) du site et détermination de l'usage futur
La réhabilitation ou remise en état du site consiste à placer le ou les terrains d’assiette des installations classées dans un état permettant l'usage futur du site déterminé, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 et, le cas échéant de l’article L 211-1, et selon les dispositions des articles R 512-46-26 et R 512-46-27 du code de l’environnement.
L'exploitant procède :
° à une concertation sur l'usage futur du site dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
* à la réalisation d'un mémoire de réhabilitation dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément au dernier alinéa de l'article L 512-7-6 d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 et, le cas échéant, à l'article L 211-1, compte tenu du ou des usages futurs.
Article 5 : Sanctions administratives
Dans le cas où la suppression prévue à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l'article L 171-10 du Code de l'environnement et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au
il de l’article L 171-8 conformément à l'article L 171-7 du même Code. Page 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression, mise en sécurité et réhabilitation en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement des installations 77 Article 6 : Information des tiers (article R 171-1 du code de l'environnement)
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant
une durée minimale de deux mois.
Article 7 : Délais et voies de recours (article L 171-11 du code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et notifié à la société MATTEU.
A Ajaccio, le 1 2 JUIN 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
.
ER Pierre LARREY
r
+
1.4
Page 4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression, mise en sécurité et réhabilitation en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement des installations 78 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-09-00005
09/06/2023
AP levée interdiction introduction volailles
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00005 - AP levée interdiction introduction volailles 79 Direction départementale
RE RCE de l'emploi, du travail, des solidarités
’ et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° en date du
portant levée de l'interdiction d'introduction en Corse-du-Sud
de volailles et autres oiseaux captifs
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l’Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il, titre Il, chapitres | à V;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités, des directions départementales
de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l'Influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de
risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les
volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 — Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
2A-2023-06-09-00003 9 juin 2023
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00005 - AP levée interdiction introduction volailles 80 Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-11-25-00002 en date du 25 novembre 2022 interdisant toute introduction en Corse-du-Sud de volailles et autres oiseaux captifs;
Considérant le niveau de risque épizootique tel que défini dans l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 susvisé qualifié de « modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Considérant l'absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans le département;
Considérant la surveillance de l'avifaune réalisée par les services de l'OFB qui n'a révélée aucune mortalité suspecte d'oiseaux sauvages ;
Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'arrêté 2A-2022-11-25-00002 en date du 25 novembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
U
fre LARREY |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 — Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00005 - AP levée interdiction introduction volailles 81 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-12-00004
12/06/2023
Arrêté inter-préfectoral portant règlement de
police de la zone de mouillages et
d'équipements légers ZMEL de la commune de
Zonza
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 82 PRÉFET
MARITIME |
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture maritime de la Méditerranée
Division Action de l’État en Mer
Direction de la Mer
et du Littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
du Littoral et de la Mer
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° /2023 du N° 2A-2023-
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL)
de la commune de ZONZA
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Officier de la légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour
prévenir les abordages en mer (COLREG) ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-11, L. 341-13-1 et D.341-2, R.
341-4 et R. 341-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2124-1,
L.2124-5 et R.2124-39 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;
Préfecture maritime de la Méditerranée Préfecture de la Corse-du-Sud – DMLC GIML
Toulon - BP 900 – 83 800 TOULON cedex 9 Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr 1/13 dmlc@mer.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 83 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer,
à la sûreté, à l’habitabilité à bord des navires et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État
en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation
à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs
des préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu l’arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié
réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes
françaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre du
mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de
Méditerranée ;
Vu l’arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 141/2021 du 18 juin 2021 réglementant les
opérations de transbordement et de soutage à la mer d'hydrocarbures et de substances
liquides nocives entre navires ;
Vu l’arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 48/2023 du 27 mars 2023 réglementant la
navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques
de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Zonza ;
Considérant que l’organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres
activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Zonza et que cette
organisation répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
Considérant que le projet de ZMEL présenté par la commune de Zonza est conforme aux règles
législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement ;
Considérant que l’activité projetée sur le domaine public maritime est du fait de ses
caractéristiques et de son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du
plan d’action pour le milieu marin ;
Considérant que de ce fait, le projet de ZMEL présente un caractère d’intérêt général certain ;
Considérant que la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers au droit du
littoral de la commune de Zonza résulte d’une convention établie entre le préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud et la commune de Zonza portant sur l’aménagement, l’organisation
et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du
domaine public maritime naturel.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTENT
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 84 PRÉAMBULE
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
• M titulaire N ou M bénéficiaire N, la commune de Zonza, bénéficiaire de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
• M gestionnaire N, la personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou partie
de la ZMEL, ou son représentant, et à défaut, le titulaire ;
• M usager N, la personne représentant soit le capitaine, soit le chef de bord ou, à défaut
en l’absence de contrat d’affrètement du navire, le propriétaire d’un navire, et qui est
reconnue par le gestionnaire comme utilisant ou demandant à utiliser les installations
de la ZMEL.
Les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le système WGS 84 (en degrés et minutes
secondes).
Article 1er - Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d’équipements légers
(ZMEL) située sur le littoral de la commune de Zonza, définie par une convention ZMEL conclue
entre le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et la commune de Zonza.
Il définit les règles d’accès et de navigation à l’intérieur de la ZMEL, les prescriptions relatives à
la conservation du site, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre
les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
La ZMEL est répartie, du Nord au Sud, sur cinq sites :
Site 1 - Vardiola
Site 2 - Cataro
Site 3 - Pinarellu 1 comprenant un ponton flottant d’amarrage
Site 4 - Pinarellu 2 comprenant un ponton flottant d’embarquement/débarquement
Site 5 - Arasu (baie de Saint-Cyprien)
Chaque site délimité conformément aux coordonnées géodésiques figurant aux tableaux ci-
dessous est représenté en annexe 1 du présent arrêté.
Site 1 - Vardiola
Points Latitude Longitude
ZV01 41°41'22.3022" N 9°23'8.3022" E
ZV02 41°41'24.2372" N 9°23'13.9625" E
ZV03 41°41'22.5618" N 9°23'13.1647" E
ZV04 41°41'17.4383" N 9°23'21.3007" E
ZV05 41°41'15.0173" N 9°23'16.0480" E
ZV06 41°41'20.0764" N 9°23'11.4961" E
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 85 Site 2 - Cataro
Points Latitude Longitude
ZCT01 41°41'17.3036" N 9°22'58.5649" E
ZCT02 41°41'18.9229" N 9°23'5.0485" E
ZCT03 41°41'13.9409" N 9°23'7.2625" E
ZCT04 41°41'12.8396" N 9°23'2.8511" E
Site 3 - Pinarellu 1
Points Latitude Longitude
ZP05 41°40'51.0845" N 9°22'31.0166" E
ZP06 41°40'55.8037" N 9°22'36.3378" E
ZP07 41°40'52.4417" N 9°22'38.4866" E
ZP08 41°40'52.3258" N 9°22'40.2485" E
ZP09 41°40'50.1557" N 9°22'44.7168" E
ZP10 41°40'47.4690" N 9°22'40.3068" E
Site 3 - Pinarellu 1 - Ponton d’amarrage
Points Latitude Longitude
ZPD06 41°40'56.9222" N 9°22'35.6228" E
ZPD07 41°40'57.6095" N 9°22'37.5460" E
ZPD08 41°40'53.2056" N 9°22'40.3604" E
ZPD09 41°40'52.4417" N 9°22'38.4866" E
Site 4 - Pinarellu 2
Points Latitude Longitude
ZP01 41°40'46.0790" N 9°22'27.2665" E
ZP02 41°40'49.9868" N 9°22'29.5432" E
ZP03 41°40'46.4506" N 9°22'39.1760" E
ZP04 41°40'42.2533" N 9°22'35.8457" E
Site 4 - Pinarellu 2 - Ponton de débarquement
Points Latitude Longitude
ZPD01 41°40'50.8919" N 9°22'27.1988" E
ZPD02 41°40'49.9868" N 9°22'29.5432" E
ZPD03 41°40'49.7136" N 9°22'30.7225" E
ZPD04 41°40'50.5067" N 9°22'30.7333" E
ZPD05 41°40'51.7750" N 9°22'28.0045" E
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 86 Site 5 - Arasu
Points Latitude Longitude
ZA01 41°38'24.2340" N 9°21'22.5007" N
ZA02 41°38'24.5447" N 9°21'29.4890" N
ZA03 41°38'23.7944" N 9°21'33.8458" N
ZA04 41°38'16.7453" N 9°21'33.0566" N
ZA05 41°38'17.4318" N 9°21'21.7177" N
Des bouées de couleur jaune et numérotées conformément aux points des tableaux ci-dessus
matérialisent sur le plan d’eau les limites de la ZMEL.
Le présent règlement de police ne fait pas obstacle, ni aux règles générales de navigation, ni
aux règles établies par le plan de balisage des plages de la commune de Zonza.
Il ne fait pas obstacle non plus aux dispositions complémentaires, d’ordre contractuel, que le
gestionnaire décidera de mettre en œuvre en contrepartie de services rendus aux usagers.
En particulier le montant de la redevance d’usage exigible, les conditions de règlement par les
usagers, les critères de sélection des demandes, les garanties d’usage, les limites d’usage des
postes et les conditions de résiliation des contrats définies et diffusées par le gestionnaire sous
son entière responsabilité.
Les dispositions du présent règlement de police ne sont pas opposables aux navires et
embarcations chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d’eau et aux moyens engagés
dans le cadre d’une mission d’assistance, de sauvetage ou de protection de l’environnement et
aux services de l’État en mission opérationnelle.
L’usager reconnaît avoir pris connaissance du règlement de la ZMEL et des pénalités
applicables en cas d’occupation abusive des dispositifs d’amarrage.
Les résiliations ne donnent aucun droit à l'usager, ce dernier ne peut demander la moindre
réparation.
Le fait de recevoir une autorisation d’amarrage dans la ZMEL vaut acceptation par l’usager du
présent règlement et de toutes ses dispositions.
Le présent règlement de police s’applique pendant la période d’exploitation de la ZMEL, soit
du 1er mai au 30 septembre.
Article 2 - Accès à la ZMEL
L’usage de la ZMEL est exclusivement réservé aux navires de taille égale ou inférieure à 14
mètres. Toutefois, tout navire courant un danger immédiat peut accéder à un site de la ZMEL
s’il ne présente aucun danger pour ses usagers et les biens présents.
L’accès aux différents sites de la ZMEL s’effectuent conformément à l’arrêté du préfet Maritime
pris dans le cadre du plan de balisage de la commune de Zonza.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 87 Les navires ne peuvent naviguer à l’intérieur de la ZMEL que pour accéder ou quitter un poste
d’amarrage ou pour changer de poste d’amarrage.
Pour les voiliers disposant d’un moteur, il est interdit de naviguer dans la ZMEL et d’accéder ou
de quitter un poste d’amarrage de la ZMEL en manœuvrant à la voile. Les voiliers ne disposant
pas de moteur sont autorisés à naviguer dans la ZMEL pour accéder ou quitter un poste
d’amarrage à condition de manœuvrer avec la plus extrême prudence et en s’assurant de ne
faire courir aucun risque aux personnes, aux autres navires et aux équipements de la ZMEL.
La vitesse maximale des navires à l’intérieur des différents sites de la ZMEL est limitée à 3
nœuds.
Les sites de la ZMEL sont interdits aux engins suivants :
• engins de plage (bouée ou matelas pneumatique, etc) ;
• engins non immatriculés (avirons, canoës, kayaks de mer, paddle, planches à voile ou à
moteur, etc) ;
• engins à sustentation hydropropulsés ;
• engins propulsés par l’énergie humaine ;
• hydravions et hydro-ULM ;
• véhicules nautiques à moteur thermique ou électrique de type jet-ski ;
• drones autonomes ou commandés à distance sous-marins ou de surface.
Tous les sports et activités aquatiques et subaquatiques (exemple : nage, plongée sous-marine,
etc) sont interdits dans la ZMEL.
Avec l’accord du gestionnaire, l’usager peut procéder ou faire procéder à une inspection des
faces immergées de la coque et de ses appendices, ou à une intervention sur les organes de
propulsion ou l’appareil à gouverner, pour en retirer des débris empêchant leur bon
fonctionnement.
Article 3 - Capacité d’accueil de la ZMEL
La ZMEL est exploitée du 1er mai au 30 septembre. Les mois d’avril et d’octobre sont consacrés
respectivement au montage et au démontage des installations.
Elle comprend :
• 402 emplacements répartis sur les cinq sites de la ZMEL ;
• un ponton d’amarrage sur le site de Pinarellu 1 ;
• un ponton exclusivement réservé à l’embarquement et au débarquement sur le site de
Pinarellu 2.
134 postes sont réservés aux navires de passage. La réservation des navires de passage s’exerce
dans la limite maximum de 3 jours consécutifs et d’un total de 9 jours durant la période
d’exploitation, afin de permettre au plus grand nombre de navires de bénéficier de l’usage de
la ZMEL.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 88 La tarification pratiquée pour les navires de passage est quotidienne ou hebdomadaire.
Article 4 - Procédure d’admission et de départ et amarrage du navire
La mise à disposition des équipements de la ZMEL à chaque usager s’effectue sur décision du
gestionnaire, compte tenu des dispositions du présent règlement.
Dès son arrivée ou préalablement à celle-ci, l’usager formule une demande réservation ou de
mise à disposition immédiate d’un poste d’amarrage dans la ZMEL auprès du gestionnaire de la
ZMEL.
L’usager lui communique les documents administratifs du navire suivants :
• titre de propriété ou de location ;
• acte de francisation ;
• titre de navigation ;
• documentation technique ;
• déclaration sanitaire dans laquelle il est fait état de la présence ou non d’une cuve de
récupération des eaux grises et noires, et, dans l’affirmative, de la capacité de la cuve et
la date de sa dernière vidange ;
• attestation d’assurance en cours de validité sur la période du séjour. Elle couvre a
minima la responsabilité civile, les risques et dommages causés aux ouvrages de la
ZMEL, ainsi que le renflouement et l’enlèvement de l’épave ou du navire abandonné en
cas de naufrage ou abandon du navire.
En outre, l’usager communique au gestionnaire de la ZMEL les informations suivantes :
• la lettre de pavillon dans le cas d’un navire battant pavillon étranger ;
• tirant d’eau du navire ;
• longueur de coque ;
• nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire.
L’usager communique également au gestionnaire ses coordonnées afin de pouvoir être joint à
tout moment (téléphone / mail).
Tout usager ne pouvant fournir l’intégralité de ces informations et documents doit quitter sans
délai la ZMEL.
Une réservation est constituée d’une date d’arrivée, d’une durée de séjour et d’une date et
heure de départ.
En cas de modification du jour ou de l’horaire de départ, l’usager en informe sans délai le
gestionnaire.
Sauf cas de force majeure, au terme de son contrat de mise à disposition des équipements,
l’usager confirme au gestionnaire l’horaire de son appareillage, avant de quitter son poste
d’amarrage.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 89 La durée du séjour demandée par l’usager peut être réduite par le gestionnaire afin de tenir
compte de la disponibilité des postes d’amarrage, sans préjudice de la répartition fixée à
l’article 3 du présent règlement de police.
Les déclarations d’entrée et de départ des navires sont inscrites dans l’ordre de leur
présentation sur un registre spécial où elles reçoivent un numéro d’ordre.
L’affectation est opérée, dans la limite des places disponibles, en fonction de l’ordre
chronologique des demandes de réservation. Le gestionnaire est tenu de justifier toute
circonstance le conduisant à déroger à cette règle.
L’amarrage du navire est autorisé après le paiement d’une redevance journalière,
hebdomadaire ou mensuel fixée suivant la procédure définie par le gestionnaire.
L’usager bénéficie du poste d’amarrage désigné par le gestionnaire. Tout changement de poste
d’amarrage pourra être ultérieurement décidé par le gestionnaire sans que l’usager puisse
fonder une quelconque réclamation.
L’usager qui libère temporairement son emplacement doit en aviser le gestionnaire. Durant son
absence, le gestionnaire peut mettre à disposition son emplacement. Le nouvel attributaire
temporaire est informé que la mise à disposition dudit poste d’amarrage est assortie d’une
obligation de le libérer au plus tard au retour de l’usager précédent.
Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux postes d’amarrage affectés à cet effet.
Le ponton flottant situé sur le site de Pinarellu 2 est exclusivement réservé aux opérations
d’embarquement et de débarquement. La présence du chef de bord est obligatoire. Son
occupation est limitée à 20 minutes pour permettre la fluidité de son accès.
Le mouillage à l’ancre est interdit, sauf dans le cas de nécessité absolue découlant d’un danger
immédiat et pour la durée strictement nécessaire à la mise en sécurité d’urgence des biens et
des personnes.
L’amarrage à couple est interdit, sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité
appréciées par le gestionnaire.
Les navires habités sont autorisés uniquement sur les emplacements réservés aux navires de
passage dans la ZMEL, à condition qu'ils soient équipés de cuves de rétention des eaux grises
et noires conformes à la réglementation en vigueur. Lors de la réservation d'une place dans la
ZMEL, le chef de bord du navire devra fournir les justificatifs concernant les cuves de rétention.
Les navires habités sont autorisés à mouiller pendant une durée maximale de 3 jours
consécutifs, indépendamment de l'emplacement du mouillage, avec un maximum de 9 jours
sur toute la période d'exploitation.
Outre les dispositions du présent règlement, le gestionnaire peut définir des consignes
complémentaires visant à organiser la mise à disposition des équipements aux usagers.
Aucune mise à disposition des équipements ne peut excéder la période d’exploitation de la
ZMEL fixée du 1er mai au 30 septembre, ni la date de fin d’autorisation d’occupation
temporaire du domaine public maritime délivrée au titulaire.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 90 Toute cession ou sous-location des équipements de la ZMEL par l’usager est interdite.
Article 5 - État d’entretien du navire
Tout navire séjournant dans la ZMEL doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité
et de sécurité et répondre aux obligations suivantes :
• Sauf cas de force majeure nécessitant la mise en sécurité immédiate de leur équipage, les
navires sont en état de flottabilité et de manœuvrabilité, leur structure de coque est
intègre, les ouvertures dans la coque sont munies de moyens de fermeture étanche, et les
ouvertures de pont donnant sur les espaces intérieurs et les coffres sont munies de
moyens de fermeture étanches aux intempéries ;
• L’accastillage de pont demeure accessible et permet la prise de remorque ;
• Les navires doivent être conformes aux normes édictées pour la prévention des rejets en
mer, en application des dispositions insérées à l’annexe I du livre Ier de la cinquième
partie réglementaire du code des transports. Ils doivent effectivement être équipés de
réservoirs fixes ou mis en place à titre temporaire pour recevoir des déchets organiques ;
• Les chaînes, câbles et textiles utilisés pour l’amarrage doivent assurer la tenue du navire
en toutes circonstances ;
• Lorsque l’usager n’est pas à bord, les moyens de fermeture étanches sur la coque et les
moyens de fermeture étanches aux intempéries sur le pont donnant sur les espaces
intérieurs et les coffres sont maintenus en position fermée. Peuvent toutefois rester
ouverts les moyens conçus pour l’aération, à condition qu’ils soient disposés sur les roufs
et capots de descente.
Lorsqu’un navire ne satisfait plus à l’ensemble des conditions d’usage prévues au présent
article, le gestionnaire met en demeure l’usager de prendre les mesures nécessaires, dans un
délai qu’il définit selon la nature des défaillances constatées.
Dans tous les cas, le gestionnaire adresse à l’usager toute demande d’intervention qu’il estime
nécessaire sur le navire, avec un préavis d’au moins vingt-quatre heures, via les coordonnées
communiquées par l’usager à son arrivée. Il appose également cette demande d’intervention
sur le navire.
Les dispositions du code des transports en matière de navires abandonnés sont applicables
dans la ZMEL.
Si un navire est à l’état d’abandon, coulé, échoué ou dans un état tel qu’il risque de couler ou
de causer des dommages aux navires ou aux équipements et ouvrages environnants, l’usager
est tenu de procéder à l’enlèvement immédiat du navire ou de l’épave dans les conditions
fixées par le gestionnaire après consultation de la direction de la mer et du littoral de Corse
(DMLC).
À défaut d’action de l’usager ou de propriétaire, le gestionnaire en informe la direction de la
mer et du littoral de Corse afin que celle-ci engage, sur délégation du préfet Maritime ou du
préfet de la Corse-du-Sud, la procédure de mise en demeure afin de faire cesser le danger
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pas fait le nécessaire dans le délai imparti, il est procédé à la mise à sec du navire aux frais et
risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée
contre lui.
En cas d’urgence ou dans le cas où le propriétaire ne peut être avisé en temps utile, l’autorité
administrative compétente peut procéder d’office à ces opérations.
Article 6 - Manœuvre et mesures de sécurité dans la ZMEL
L’usager doit se conformer aux consignes du gestionnaire pour assurer la sécurité de l’amarrage
du navire et aux prescriptions éventuellement émises par les agents chargés de la police de la
navigation maritime.
L’usager doit se conformer aux directives du gestionnaire et prendre, dans les manœuvres qu’il
effectue, les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou avaries.
Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux équipements prévus à cet effet et après accord du
gestionnaire.
Aucun usager ne peut intervenir sur les installations et les équipements mis à sa disposition.
L’usager veille à ce que son navire, à tout moment et en toute circonstance, ne cause ni
dommage aux ouvrages de la ZMEL ou aux autres navires, ni de gêne dans l’exploitation de la
ZMEL.
Il doit vérifier régulièrement le bon état de ses amarres et du dispositif d’amarrage utilisé.
Si ceux-ci venaient à être défectueux, usés ou dégradés, l’usager est tenu d’en informer le
gestionnaire sans délai.
L’usager est responsable des dégâts qu’il cause. Les frais de réparation sont à sa charge sans
préjudice des poursuites administratives dont il peut faire l’objet.
Il est tenu de changer de poste d’amarrage si, pour des raisons de police ou d’exploitation, ce
déplacement lui est enjoint par le gestionnaire.
Le gestionnaire doit pouvoir à tout moment requérir l’usager. Tout déplacement ou manœuvre
effectué à la requête du gestionnaire fera l’objet d’un préavis de 24 heures, notifiés à l’adresse
de l’usager et apposé en même temps sur le navire. Cependant, en cas d’absence de l’usager et
dans des conditions exceptionnelles le rendant indispensable, le gestionnaire peut faire
effectuer ou à défaut effectuer lui-même, toute manœuvre jugée nécessaire à la préservation
des navires sur zone et à la protection de l’environnement aux frais, risques et périls du
propriétaire.
Tout usager ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque
pour faciliter les mouvements des autres navires.
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les usagers, notamment le doublement des amarres.
Article 7 - Veille météorologique
Le gestionnaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations
aux usagers. Les dispositifs d’amarrage ne peuvent être utilisés que jusqu’au niveau 4 sur
l’échelle de Beaufort.
Chaque usager doit fournir ses coordonnées (téléphone portable, mail…) au gestionnaire lors
de la mise à disposition d’un poste d’amarrage afin d’être alerté rapidement en cas d'alerte
météorologique.
En cas de dégradation des conditions météorologiques, sur ordre du gestionnaire, l’ensemble
des usagers et navires devra quitter la ZMEL.
Les usagers devront répondre des dégâts matériels occasionnés en cas de non-respect de cette
obligation et le gestionnaire ne pourra être tenu responsable des avaries ou naufrages survenus
aux navires restés amarrés.
Article 8 - Prévention contre les incendies
En cas de sinistre, outre les mesures qu’il est amené à prendre pour assurer la protection des
personnes, des biens et de l’environnement, l’usager doit se conformer aux prescriptions
émises par le gestionnaire ou l’autorité compétente.
Le respect des dites prescriptions ne saurait dégager l’usager de sa responsabilité éventuelle.
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque d’incendie
à bord de son navire. Il est notamment interdit d’allumer du feu sur les navires amarrés et
d’utiliser des foyers ouverts hors des espaces habitables des navires.
Les navires ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse, au sens du
décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, ainsi qu’aucune
matière explosive ou inflammable autre que les artifices ou engins réglementaires et les
carburants ou combustibles nécessaires à leur usage habituel. Les installations et appareils
propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en
vigueur.
En cas d’incendie à bord d’un navire, l’usager doit immédiatement avertir le gestionnaire de la
ZMEL, le CROSS par VHF sur le canal 16 ou en effectuant le numéro 196 sur son téléphone et le
Service départemental d’Incendie en appelant le 18 ou le 112.
Article 9 - Lutte contre les pollutions aux hydrocarbures
La ZMEL est équipée de trois kits anti-pollution permettant de contenir une pollution
accidentelle. Ils visent à contenir ou à éliminer les petites pollutions (déversements accidentels
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propagation.
Ils sont disponibles en permanence aux sites suivants :
• Vardiola/Cataro
• Pinarellu 1 et 2
• Arasu
Ces kits sont composés de :
• feuilles absorbantes pour les hydrocarbures ;
• feuilles d’essuyage technique ;
• boudins absorbants permettant de ceinturer un navire amarré ;
• sacs et équipements de récupération, ainsi que des paires de gants.
Tout usager constatant une pollution, quelle qu'en soit la nature, doit immédiatement en
informer le gestionnaire de la ZMEL ou, à défaut, la commune de Zonza.
Article 10 - Interdictions
Toute réparation, tout entretien, opération de vidange ou opération d’avitaillement en
carburant sont interdits à l’intérieur de la ZMEL.
Aucune opération d’entretien impliquant l’usage de produits décapants, de résines polymères,
solvants, d’appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n’est autorisée dans la
ZMEL.
Seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé, à condition que les produits
employés figurent sur une liste établie par le titulaire.
Les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture
sont interdits.
Il est également interdit l’utilisation de filin flottant ou autres dispositifs flottants susceptibles
de constituer un obstacle ou un danger de navigation.
Les navires habités qui ne disposent pas de cuves de rétention des eaux usées conformément
aux dispositions de l'article 4 du présent règlement de police en vigueur sont interdits dans la
ZMEL.
Article 11 - Déchets
Aucun rejet de détritus, décombres, eaux usées ainsi qu’aucun dépôt n’est autorisé dans la
ZMEL.
Il est interdit :
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* d'y faire aucun dépôt, même provisoire.
Le gestionnaire procède le cas échéant à une collecte des ordures et autres effluents stockés en bidons, ainsi qu'à la récupération des déchets flottants dans la ZMEL.
Article 12 - Nuisances
Les usagers de la ZMEL ne doivent générer aucune nuisance sonore et/ou lumineuse afin de garantir la tranquillité du site, des autres usagers de la ZMEL et celle des riverains.
Article 14- Constatation des infractions
Les infractions au présent règlement sont constatées par les officiers et agents de police
judiciaire, ou par les agents de l'État habilités à constater les infractions à la police de la
navigation, la police de l'eau, la police des épaves et la police de ia conservation du domaine
public maritime, ainsi que par les agents de la commune de Zonza assermentés et
commissionnés à cet effet, conformément à l’article L341-10 du code du tourisme.
Dans la bande littorale des 300 mètres du rivage et dans le cadre de la police spéciale de la
baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et
des engins non immatriculés jusqu'à la limite des 300 mètres, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par les mêmes personnes mentionnées ci-dessus ainsi que les
agents municipaux, assermentés et commissionnés à cet effet.
Ces dispositions se font sans préjudice des poursuites que le titulaire peut engager, au titre des
dommages subis ou du non-respect des clauses des contrats d'amarrage.
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, un procès-verbal est dressé et transmis sans délai à l'autorité en charge de la poursuite de l'infraction, suivant la nature du
délit ou de la contravention constaté(e).
Fait à Toulon, le 2 6 MAI 221 Fait à Ajaccio, le 1 2 JUIN 2023
Le préfet Maritime Le préfet de Corse,
de la Méditerranée, préfet de la Corse-du-Sud,
\
pe Le vice-amiral Gilles BOIDEVEZI Amaury de SAINT-QUENTIN
1 ANNEXE de 12 pages
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ANNEXE n° 1 - Page 1/12
à l’arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la ZMEL de la commune de Zonza
VARDIOLA -
Positionnement et coordonnées géodésiques des ancrages
N°
Latitude
Longitude
Nature
N°
Latitude
Longitude
Nature
V01
41°41'21.8958" N
9°23'9.4042" E
corps-mort
V36
41°41'19.9115" N
9°23'13.7807" E
corps-mort
V02
41°41'22.0945" N
9°23'9.8322" E
corps-mort
V37
41°41'19.6512" N
9°23'13.2252" E
corps-mort
V03
41°41'22.2965" N
9°23'10.2854" E
corps-mort
V38
41°41'19.2642" N
9°23'13.5751" E
corps-mort
V04
41°41'22.4952" N
9°23'10.7138" E
corps-mort
V39
41°41'19.5245" N
9°23'14.1302" E
corps-mort
V05
41°41'22.7011" N
9°23'11.1563" E
corps-mort
V40
41°41'19.7873" N
9°23'14.6969" E
corps-mort
V06
41°41'22.8995" N
9°23'11.5847" E
corps-mort
V41
41°41'20.0450" N
9°23'15.2574" E
corps-mort
V07
41°41'23.1018" N
9°23'12.0379" E
corps-mort
V42
41°41'19.6768" N
9°23'15.6826" E
corps-mort
V08
41°41'23.3002" N
9°23'12.4660" E
corps-mort
V43
41°41'19.3729" N
9°23'15.0540" E
corps-mort
V09
41°41'22.9373" N
9°23'12.8987" E
corps-mort
V44
41°41'19.1105" N
9°23'14.4874" E
corps-mort
V10
41°41'22.7386" N
9°23'12.4703" E
corps-mort
V45
41°41'18.8498" N
9°23'13.9322" E
corps-mort
V11
41°41'22.5366" N
9°23'12.0170" E
corps-mort
V46
41°41'18.5096" N
9°23'14.3761" E
corps-mort
V12
41°41'22.3379" N
9°23'11.5890" E
corps-mort
V47
41°41'18.7775" N
9°23'15.0058" E
corps-mort
V13
41°41'22.1323" N
9°23'11.1462" E
corps-mort
V48
41°41'19.0777" N
9°23'15.6336" E
corps-mort
V14
41°41'21.9336" N
9°23'10.7182" E
corps-mort
V49
41°41'19.3808" N
9°23'16.2611" E
corps-mort
V15
41°41'21.7316" N
9°23'10.2649" E
corps-mort
V50
41°41'18.9326" N
9°23'16.6967" E
corps-mort
V16
41°41'21.3817" N
9°23'10.7506" E
corps-mort
V51
41°41'18.6295" N
9°23'16.0692" E
corps-mort
V17
41°41'21.5837" N
9°23'11.2038" E
corps-mort
V52
41°41'18.3293" N
9°23'15.4410" E
corps-mort
V18
41°41'21.7824" N
9°23'11.6318" E
corps-mort
V53
41°41'18.0614" N
9°23'14.8117" E
corps-mort
V19
41°41'21.9880" N
9°23'12.0746" E
corps-mort
V54
41°41'17.6028" N
9°23'15.2527" E
corps-mort
V20
41°41'22.1867" N
9°23'12.5027" E
corps-mort
V55
41°41'17.8706" N
9°23'15.8824" E
corps-mort
V21
41°41'21.6838" N
9°23'12.6452" E
corps-mort
V56
41°41'18.1709" N
9°23'16.5102" E
corps-mort
V22
41°41'21.4778" N
9°23'12.2024" E
corps-mort
V57
41°41'18.4758" N
9°23'17.1330" E
corps-mort
V23
41°41'21.2795" N
9°23'11.7744" E
corps-mort
V58
41°41'18.3070" N
9°23'18.1284" E
corps-mort
V24
41°41'21.0772" N
9°23'11.3212" E
corps-mort
V59
41°41'18.0067" N
9°23'17.5006" E
corps-mort
V25
41°41'20.7416" N
9°23'11.8313" E
corps-mort
V60
41°41'17.7335" N
9°23'16.8612" E
corps-mort
V26
41°41'20.9436" N
9°23'12.2845" E
corps-mort
V61
41°41'17.4332" N
9°23'16.2334" E
corps-mort
V27
41°41'21.1423" N
9°23'12.7129" E
corps-mort
V62
41°41'17.1654" N
9°23'15.6037" E
corps-mort
V28
41°41'21.3479" N
9°23'13.1554" E
corps-mort
V63
41°41'16.8284" N
9°23'16.3540" E
corps-mort
V29
41°41'20.9972" N
9°23'13.6046" E
corps-mort
V64
41°41'17.2079" N
9°23'17.1694" E
corps-mort
V30
41°41'20.7344" N
9°23'13.0384" E
corps-mort
V65
41°41'17.5920" N
9°23'17.9977" E
corps-mort
V31
41°41'20.4738" N
9°23'12.4829" E
corps-mort
V66
41°41'17.9819" N
9°23'18.8308" E
corps-mort
V32
41°41'20.0692" N
9°23'12.8396" E
corps-mort
V67
41°41'17.3904" N
9°23'19.3700" E
corps-mort
V33
41°41'20.3298" N
9°23'13.3948" E
corps-mort
V68
41°41'16.9987" N
9°23'18.5374" E
corps-mort
V34
41°41'20.5922" N
9°23'13.9610" E
corps-mort
V69
41°41'16.6164" N
9°23'17.7086" E
corps-mort
V35
41°41'20.1743" N
9°23'14.3470" E
corps-mort
V70
41°41'16.2370" N
9°23'16.8932" E
corps-mort
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 96 9119
0119
o
®
TL19
LL19
S
1019
9019
@
®
O
STIUA91D4T
AIPET AILOQIT
ans-na
-1S4O9
V1
1q
13134d
ANNEXE n° 1 - Page 2/12
à l’arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la ZMEL de la commune de Zonza
CATARO -
Positionnement et coordonnées géodésiques des ancrages
N°
Latitude
Longitude
Nature
CT01
41°41'17.5546" N
9°23'1.4744" E
corps-mort
CT02
41°41'17.8562" N
9°23'2.5051" E
corps-mort
CT03
41°41'18.2267" N
9°23'3.2424" E
corps-mort
CT04
41°41'17.6208" N
9°23'4.4257" E
corps-mort
CT05
41°41'17.5664" N
9°23'3.5290" E
corps-mort
CT06
41°41'17.1582" N
9°23'2.7942" E
corps-mort
CT07
41°41'17.0210" N
9°23'2.0962" E
corps-mort
CT08
41°41'16.3997" N
9°23'1.4114" E
corps-mort
CT09
41°41'15.5105" N
9°23'1.0968" E
corps-mort
CT10
41°41'15.8384" N
9°23'2.1336" E
corps-mort
CT11
41°41'16.4425" N
9°23'2.6282" E
corps-mort
CT12
41°41'16.4069" N
9°23'3.4411" E
corps-mort
CT13
41°41'16.9674" N
9°23'3.9613" E
corps-mort
CT14
41°41'17.0426" N
9°23'4.9351" E
corps-mort
CT15
41°41'16.2629" N
9°23'4.2630" E
corps-mort
CT16
41°41'15.8294" N
9°23'3.1171" E
corps-mort
CT17
41°41'15.0194" N
9°23'2.6336" E
corps-mort
CT18
41°41'15.4673" N
9°23'4.0682" E
corps-mort
CT19
41°41'15.8471" N
9°23'4.9459" E
corps-mort
CT20
41°41'16.1689" N
9°23'5.4305" E
corps-mort
CT21
41°41'15.5364" N
9°23'5.8193" E
corps-mort
CT22
41°41'15.1289" N
9°23'5.6108" E
corps-mort
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 97 PIIULIID4T
211D5 4 2149Q1T
ans-na
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1q
13134d
ANNEXE n° 1 - Page 3/12
à l’arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la ZMEL de la commune de Zonza
PINARELLU 1 -
Positionnement et coordonnées géodésiques des ancrages
N°
Latitude
Longitude
Nature
10000
41°40'54.3551" N
9°22'35.9242" E
Étoile - CM
10001
41°40'53.3910" N
9°22'37.0600" E
Étoile - CM
10002
41°40'53.3579" N
9°22'34.8211" E
Étoile - CM
10003
41°40'52.4381" N
9°22'36.0181" E
Étoile - CM
10004
41°40'50.5268" N
9°22'33.9290" E
Étoile - CM
10005
41°40'51.4859" N
9°22'34.9770" E
Étoile - CM
10013
41°40'52.3589" N
9°22'33.7181" E
Étoile - CM
10014
41°40'51.3599" N
9°22'32.6161" E
Étoile - CM
P54
41°40'51.3127" N
9°22'36.9127" E
corps-mort
P55
41°40'50.9106" N
9°22'36.3518" E
corps-mort
P56
41°40'50.5531" N
9°22'36.0343" E
corps-mort
P57
41°40'50.0246" N
9°22'35.4770" E
corps-mort
P58
41°40'49.5523" N
9°22'36.2759" E
corps-mort
P59
41°40'50.1938" N
9°22'36.7709" E
corps-mort
P60
41°40'50.7054" N
9°22'37.1986" E
corps-mort
P61
41°40'49.9181" N
9°22'37.5438" E
corps-mort
P62
41°40'49.3720" N
9°22'37.0157" E
corps-mort
P63
41°40'49.0591" N
9°22'38.1032" E
corps-mort
P64
41°40'48.8410" N
9°22'39.6588" E
corps-mort
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 98 a:
ÿLOOL
STIUAITPAT
AIPET AILOQIT
ans-na
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ANNEXE n° 1 – Page 4/12
à l’arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la ZMEL de la commune de Zonza
PINARELLU 2 -
Positionnement et coordonnées géodésiques des ancrages
N°
Latitude
Longitude
Nature
10006
41°40'48.8168" N
9°22'30.4979" E
corps-mort
10007
41°40'48.5328" N
9°22'32.2669" E
corps-mort
10008
41°40'47.8942" N
9°22'33.7721" E
corps-mort
10009
41°40'47.2631" N
9°22'31.3082" E
corps-mort
10010
41°40'46.6241" N
9°22'32.8127" E
corps-mort
10011
41°40'46.0081" N
9°22'30.3190" E
corps-mort
10012
41°40'45.3698" N
9°22'31.8241" E
corps-mort
P20
41°40'44.9256" N
9°22'33.0402" E
corps-mort
P21
41°40'45.5840" N
9°22'33.6410" E
corps-mort
P22
41°40'46.2425" N
9°22'34.2415" E
corps-mort
P23
41°40'46.8487" N
9°22'34.7282" E
corps-mort
P24
41°40'47.5770" N
9°22'35.3212" E
corps-mort
P25
41°40'47.1731" N
9°22'36.1884" E
corps-mort
P26
41°40'46.6104" N
9°22'35.7287" E
corps-mort
P27
41°40'45.8969" N
9°22'35.1394" E
corps-mort
P28
41°40'45.2550" N
9°22'34.6188" E
corps-mort
P29
41°40'44.4814" N
9°22'34.1605" E
corps-mort
P30
41°40'44.1260" N
9°22'34.9486" E
corps-mort
P31
41°40'44.7852" N
9°22'35.4662" E
corps-mort
P32
41°40'45.3954" N
9°22'36.0376" E
corps-mort
P33
41°40'46.0060" N
9°22'36.5538" E
corps-mort
P34
41°40'46.8008" N
9°22'37.0488" E
corps-mort
P35
41°40'46.2767" N
9°22'37.9927" E
corps-mort
P36
41°40'45.4174" N
9°22'37.5391" E
corps-mort
P37
41°40'44.4022" N
9°22'36.6805" E
corps-mort
P38
41°40'43.5014" N
9°22'35.9911" E
corps-mort
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 99 STIUAITPAT
A1UDÈA 2149Q1T
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1q
13134d
ANNEXE n° 1 - Page 5/12
à l’arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la ZMEL de la commune de Zonza
ARASU -
Positionnement et coordonnées géodésiques des ancrages
N°
Latitude
Longitude
Nature
N°
Latitude
Longitude
Nature
A01
41°38'23.9302" N
9°21'22.9028" E
corps-mort
A36
41°38'21.8922" N
9°21'23.8068" E
corps-mort
A02
41°38'23.9438" N
9°21'23.7478" E
corps-mort
A37
41°38'21.8231" N
9°21'22.8049" E
corps-mort
A03
41°38'23.9928" N
9°21'25.3526" E
corps-mort
A38
41°38'21.0336" N
9°21'22.7200" E
corps-mort
A04
41°38'24.0734" N
9°21'26.1612" E
corps-mort
A39
41°38'21.0962" N
9°21'23.8295" E
corps-mort
A05
41°38'24.1454" N
9°21'27.9202" E
corps-mort
A40
41°38'21.1254" N
9°21'25.7566" E
corps-mort
A06
41°38'24.1418" N
9°21'28.7845" E
corps-mort
A41
41°38'21.1722" N
9°21'26.8643" E
corps-mort
A07
41°38'23.9978" N
9°21'30.2814" E
corps-mort
A42
41°38'20.5019" N
9°21'28.1617" E
corps-mort
A08
41°38'23.8564" N
9°21'31.2822" E
corps-mort
A43
41°38'20.3161" N
9°21'29.3526" E
corps-mort
A09
41°38'23.4600" N
9°21'33.2716" E
corps-mort
A44
41°38'20.5138" N
9°21'30.9085" E
corps-mort
A10
41°38'22.6892" N
9°21'33.1456" E
corps-mort
A45
41°38'20.7982" N
9°21'31.9691" E
corps-mort
A11
41°38'23.1749" N
9°21'32.3546" E
corps-mort
A46
41°38'20.6725" N
9°21'32.9717" E
corps-mort
A12
41°38'23.1029" N
9°21'31.1364" E
corps-mort
A47
41°38'20.0792" N
9°21'32.3244" E
corps-mort
A13
41°38'23.2591" N
9°21'30.1586" E
corps-mort
A48
41°38'19.6807" N
9°21'30.4733" E
corps-mort
A14
41°38'23.5255" N
9°21'29.2046" E
corps-mort
A49
41°38'19.5817" N
9°21'28.6250" E
corps-mort
A15
41°38'23.4769" N
9°21'28.1714" E
corps-mort
A50
41°38'19.7563" N
9°21'27.3467" E
corps-mort
A16
41°38'23.6958" N
9°21'27.3096" E
corps-mort
A51
41°38'20.4234" N
9°21'26.3729" E
corps-mort
A17
41°38'23.4413" N
9°21'26.1583" E
corps-mort
A52
41°38'20.2931" N
9°21'25.1777" E
corps-mort
A18
41°38'23.3617" N
9°21'25.3282" E
corps-mort
A53
41°38'19.9432" N
9°21'23.9940" E
corps-mort
A19
41°38'23.4020" N
9°21'23.3219" E
corps-mort
A54
41°38'20.0378" N
9°21'22.7833" E
corps-mort
A20
41°38'22.8588" N
9°21'22.9176" E
corps-mort
A55
41°38'19.1332" N
9°21'22.5850" E
corps-mort
A21
41°38'22.8725" N
9°21'23.7622" E
corps-mort
A56
41°38'18.9964" N
9°21'23.8273" E
corps-mort
A22
41°38'22.7148" N
9°21'24.9548" E
corps-mort
A57
41°38'19.3416" N
9°21'25.0200" E
corps-mort
A23
41°38'22.8768" N
9°21'25.8379" E
corps-mort
A58
41°38'18.5896" N
9°21'26.5291" E
corps-mort
A24
41°38'22.6298" N
9°21'27.4316" E
corps-mort
A59
41°38'18.8470" N
9°21'27.7790" E
corps-mort
A25
41°38'22.3778" N
9°21'28.3774" E
corps-mort
A60
41°38'18.8567" N
9°21'29.8872" E
corps-mort
A26
41°38'22.2817" N
9°21'29.9671" E
corps-mort
A61
41°38'18.8358" N
9°21'31.5713" E
corps-mort
A27
41°38'22.0135" N
9°21'30.9110" E
corps-mort
A62
41°38'18.9280" N
9°21'32.7269" E
corps-mort
A28
41°38'22.4218" N
9°21'32.2088" E
corps-mort
A63
41°38'18.0406" N
9°21'32.6531" E
corps-mort
A29
41°38'21.4123" N
9°21'33.0732" E
corps-mort
A64
41°38'17.2410" N
9°21'32.1995" E
corps-mort
A30
41°38'21.5714" N
9°21'32.0526" E
corps-mort
A65
41°38'17.9509" N
9°21'31.4546" E
corps-mort
A31
41°38'21.4400" N
9°21'30.0787" E
corps-mort
A66
41°38'17.5351" N
9°21'30.2378" E
corps-mort
A32
41°38'21.6308" N
9°21'28.6646" E
corps-mort
A67
41°38'17.7490" N
9°21'28.3154" E
corps-mort
A33
41°38'21.8540" N
9°21'27.6509" E
corps-mort
A68
41°38'17.6233" N
9°21'26.6846" E
corps-mort
A34
41°38'21.8890" N
9°21'26.2710" E
corps-mort
A69
41°38'17.9387" N
9°21'25.1795" E
corps-mort
A35
41°38'21.5732" N
9°21'24.7889" E
corps-mort
A70
41°38'17.9592" N
9°21'22.6955" E
corps-mort
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 100 STIUA91D4T
AIPET AILOQIT
ans-na
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V1
1q
13134d
ANNEXE n° 1 - Page 6/12
à l’arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la ZMEL de la commune de Zonza
PONTON D’AMARRAGE -
Positionnement et coordonnées géodésiques des ancrages
N°
Latitude
Longitude
Nature
N°
Latitude
Longitude
Nature
PA01
41°40'56.9838" N
9°22'36.0026" E
corps-mort
PA35
41°40'56.2782" N
9°22'37.5470" E
corps-mort
PA02
41°40'56.8942" N
9°22'36.4012" E
corps-mort
PA36
41°40'56.5572" N
9°22'37.7101" E
corps-mort
PA03
41°40'56.4877" N
9°22'36.3194" E
corps-mort
PA37
41°40'56.6371" N
9°22'37.3177" E
corps-mort
PA04
41°40'56.4175" N
9°22'36.7057" E
corps-mort
PA38
41°40'56.9071" N
9°22'37.4866" E
corps-mort
PA05
41°40'56.1378" N
9°22'36.5434" E
corps-mort
PA39
41°40'57.1138" N
9°22'37.0132" E
corps-mort
PA06
41°40'56.0582" N
9°22'36.9354" E
corps-mort
PA 40
41°40'57.4090" N
9°22'37.1708" E
corps-mort
PA07
41°40'55.7882" N
9°22'36.7669" E
corps-mort
PA08
41°40'55.7123" N
9°22'37.1564" E
corps-mort
PA09
41°40'55.4383" N
9°22'36.9905" E
corps-mort
PA10
41°40'55.3404" N
9°22'37.3224" E
corps-mort
PA11
41°40'55.0884" N
9°22'37.2140" E
corps-mort
PA12
41°40'54.9692" N
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PA13
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9°22'37.4376" E
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PA14
41°40'54.5822" N
9°22'37.6054" E
corps-mort
PA15
41°40'54.3929" N
9°22'37.6586" E
corps-mort
PA16
41°40'54.2136" N
9°22'37.7728" E
corps-mort
PA17
41°40'54.0397" N
9°22'37.8840" E
corps-mort
PA18
41°40'53.8457" N
9°22'38.0078" E
corps-mort
PA19
41°40'53.6884" N
9°22'38.1079" E
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PA20
41°40'53.3377" N
9°22'38.3293" E
corps-mort
PA21
41°40'53.7578" N
9°22'39.4990" E
corps-mort
PA22
41°40'54.1078" N
9°22'39.2754" E
corps-mort
PA23
41°40'54.2651" N
9°22'39.1753" E
corps-mort
PA24
41°40'54.4580" N
9°22'39.0526" E
corps-mort
PA25
41°40'54.6330" N
9°22'38.9402" E
corps-mort
PA26
41°40'54.8076" N
9°22'38.8283" E
corps-mort
PA27
41°40'54.9617" N
9°22'38.6620" E
corps-mort
PA28
41°40'55.1575" N
9°22'38.6047" E
corps-mort
PA29
41°40'55.2727" N
9°22'38.3333" E
corps-mort
PA30
41°40'55.5074" N
9°22'38.3808" E
corps-mort
PA31
41°40'55.6021" N
9°22'38.0507" E
corps-mort
PA32
41°40'55.8574" N
9°22'38.1572" E
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PA33
41°40'55.9319" N
9°22'37.7684" E
corps-mort
PA34
41°40'56.2073" N
9°22'37.9337" E
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 101 g
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ANNEXE n° 1 - Page 7/12
à l’arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la ZMEL de la commune de Zonza
PONTON D’AMARRAGE -
Vues et coupes
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 102 2/lINosuo
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ANNEXE n° 1 - Page 8/12
à l’arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la ZMEL de la commune de Zonza
PONTON D’AMARRAGE -
Vues et coupes
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 103 911D/0S
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ANNEXE n° 1 - Page 9/12
à l’arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la ZMEL de la commune de Zonza
ÉTOILE D’AMARRAGE – Vue de dessus
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 104 PHIULOIDLT
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ANNEXE n° 1 - Page 10/12
à l’arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la ZMEL de la commune de Zonza
PONTON D’EMBARQUEMENT & DE DÉBARQUEMENT -
Positionnement et coordonnées géodésiques des ancrages
N°
Latitude
Longitude
Nature
PD01
9°22'27.5682"
41°40'51.1270"
corps-mort
PD02
9°22'27.9440"
41°40'50.9408"
corps-mort
PD03
9°22'28.1615"
41°40'50.8354"
corps-mort
PD04
9°22'28.3786"
41°40'50.7299"
corps-mort
PD05
9°22'28.5956"
41°40'50.6244"
corps-mort
PD06
9°22'28.8127"
41°40'50.5189"
corps-mort
PD07
9°22'29.0302"
41°40'50.4134"
corps-mort
PD08
9°22'29.2472"
41°40'50.3080"
corps-mort
PD09
9°22'29.6486"
41°40'50.1132"
corps-mort
PD10
9°22'30.1480"
41°40'50.6910"
corps-mort
PD11
9°22'29.7466"
41°40'50.8858"
corps-mort
PD12
9°22'29.5295"
41°40'50.9912"
corps-mort
PD13
9°22'29.3124"
41°40'51.0967"
corps-mort
PD14
9°22'29.0953"
41°40'51.2022"
corps-mort
PD15
9°22'28.8779"
41°40'51.3077"
corps-mort
PD16
9°22'28.6608"
41°40'51.4132"
corps-mort
PD17
9°22'28.4074"
41°40'51.5363"
corps-mort
PD18
9°22'28.0636"
41°40'51.7001"
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 105 edno9
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ANNEXE n° 1 - Page 11/12
à l’arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la ZMEL de la commune de Zonza
PONTON D’EMBARQUEMENT & DE DÉBARQUEMENT -
Vues et coupes
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 106 alINnosue
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ANNEXE n° 1 - Page 12/12
à l’arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la ZMEL de la commune de Zonza
PONTON D’EMBARQUEMENT & DE DÉBARQUEMENT -
Vues et coupes
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers ZMEL de la commune de Zonza 107 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-13-00005
13/06/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CAPA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CAPA 108 E Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)
(AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25/05/2023 :
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CAPA 109 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), situé 18 rue Antoine Sollacaro à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Le système comprend trente-neuf (39) caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des Images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article S : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur HOUBAERT.
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CAPA 110 Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse-du-Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 3 JUIN 293
t par délégation Pour le#réfet
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwteletecours.fr
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495411213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CAPA 111 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-13-00007
13/06/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Poste DR
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste DR 112 E Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction régionale de Corse (Ajaccio Cedex 1)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25/05/2023;
La Poste - Direction régionale de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste DR 113 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste - Direction régionale de Corse, situé rue Maurice Choury BP 142 à Ajaccio Cedex 1 (20182), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Le système comprend une (1) caméra intérieure et deux (2) caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Articles : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse-du-Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
La Poste - Direction régionale de Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@&corse-du-sud.gouv.fr - Wwwwcorse-du-sud. gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste DR 114 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 13 JUIN 2023
Pour le préfet etfbar délégation
le sous-préfet, dirécteur de cabinet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O9.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur -— Direction des Libertés Publiques et des Affaires furidiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwteletecours. fr
La Poste - Direction régionale de Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - Wwwwcorse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste DR 115 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-13-00006
13/06/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Ollandini Autocars
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ollandini Autocars 116 E Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ollandini Autocars de tourisme (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223 à L 223-9
et L 251 à L2541
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection,
pris pour l'application des titres 1] (chapitre
111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors
classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, SoUs-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur OLLANDINI Jean-Marc ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du
25/05/2023 ;
Ollandini Autocars de tourisme
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RES TT 0 CHARTES NA 01141942
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ollandini Autocars 117 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur OLLANDINI Jean-Marc est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Ollandini Autocars de tourisme, situé ancienne route de Sartène - ZI du Vazzio à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Le système comprend une (1) caméra intérieure et trois (3) caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur OLLANDINI Jean-Marc, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article S : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Akram SELMI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse-du-Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Ollandini Autocars de tourisme
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ollandini Autocars 118 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le |
Pour le préfét et par
le sous-préfet, dir.
N 2023
élégation
cabinet
anyl AFSOUD
SF vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 08.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'in térieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwiteletecours. fr
Ollandini Autocars de tourisme
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ollandini Autocars 119 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-13-00001
13/06/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Socomar
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Socomar 120 En Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE
LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCOMAR (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9
et L 251 à L254-
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection,
pris pour l'application des titres 1] (chapitre
111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors
classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination
de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur PANTALACCI Alexandre ,
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date
du 25/05/2023 :
SOCOMAR
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Socomar 121 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur PANTALACCI Alexandre est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SOCOMAR, situé ancienne route de Sartène - Z] du Vazzio à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Le système comprend six (6) caméras intérieures et dix (10} caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur PANTALACCI Alexandre, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Alexandre PANTALACCI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse-du-Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
SOCOMAR
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Socomar 122 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le{ 3 JUIN 2023
Pour le préfet et far délégation
le sous-préfet;-dirécteur de cabinet
er
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - Bureau des Polices Administratives - cours Napoiïéon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwiteletecours. fr
SOCOMAR
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr — Wwwcorse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Socomar 123 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-13-00002
13/06/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Tabac SNC la Regence
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac SNC la Regence 124 E Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Tabac SNC la Régence (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur PIEROTTI Jean-François ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25/05/2023 ;
Tabac SNC la Régence
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac SNC la Regence 125 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur PIEROTTI Jean-François est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Tabac SNC la Régence, situé 16 boulevard Albert 1er à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Le système comprend sept (7) caméras intérieures et une (1) caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur PIEROTTI Jean-François, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean- François PIEROTTI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse-du-Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Tabac SNC la Régence
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac SNC la Regence 126 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation
le soûs-pré
Danyl AFSOUD
SI vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 168 AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des
Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
Tabac SNC Ia Régence
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au
vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac SNC la Regence 127 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-13-00003
13/06/2023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Tabac Vignaroli
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac Vignaroli 128 E
Cabinet PRÈFET Bureau des polices
administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un Système de vidéoprotection
Tabac Vignaroli (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment
ses articles L 223: à L223-9etL 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres
II (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements
:
Vu le décret du Président de la République du 15
février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 16
août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité
de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
:
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023
portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), SOUS-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur
VIGNAROLI Thierry :
Vu l'avis de la commission départementale
de vidéoprotection en date du 25/05/2023 :
Tabac Vignaroli
VVVYIVV.COrSe-qUu-
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac Vignaroli 129 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1®: Monsieur VIGNAROLI Thierry est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Tabac Vignaroli, situé 12 avenue Antoine Serafini à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Le système comprend deux (2) caméras intérieures et deux (2) caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur VIGNAROLI Thierry, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article S : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Thierry VIGNAROLI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la
date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Tabac Vignaroli
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac Vignaroli 130 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif,
le changement de position d'une où plusieurs caméras où du
Champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable
du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale
de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le SOUS-préfet, directeur de cabinet est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio,
Pour le préfet et Bar délégation
le sous-préfet, di
Dany! AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les
voies de recours suivantes:
* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - Bureau
des Poiices Administra tives — cours Napoléon 20 168 AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur
le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administra tif de Bastia
- Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi Par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
Tabac Vignaroli
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon
- 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général
ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac Vignaroli 131 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-13-00004
13/06/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS 132 E = Cabinet
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 251
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame ou Monsieur le responsable du service sécurité ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25/05/2023 :
BNP PARIBAS
> cedex 9 - Standard : 0495111213
2A-2023-06-13-00004
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS 133 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1”: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement BNP PARIBAS sis 33 cours Napoléon à AJACCIO (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend six (6 caméras intérieures et une (1 caméra extérieure.
Article 3 : Madame ou Monsieur le responsable du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame ou Monsieur le responsable du service sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la
date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
BNP PARIBAS Préfecture
de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS 134 Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 3 JUIN 773
Dany! AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwteletecours.fr
BNP PARIBAS
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - wwwcorse-du-sud gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS 135 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2023-06-09-00007
09/06/2023
Arrêté ordonnant consignation GIRASCHI
VINCENT
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-06-09-00007 - Arrêté ordonnant consignation GIRASCHI VINCENT 136 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2023-103S
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2023-103S conclue entre l’État et la SARL – Capu d’Acciaghju, représentée par Monsieur GIRASCHI Vincent et immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°513 989 954 ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-06-09-00007 - Arrêté ordonnant consignation GIRASCHI VINCENT 137 Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
la SARL – Capu d’Acciaghju, représentée par Monsieur GIRASCHI Vincent et immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°513 989 954, est ci-après désignée comme étant « l’occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-103S.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-06-09-00007 - Arrêté ordonnant consignation GIRASCHI VINCENT 138 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-06-09-00007 - Arrêté ordonnant consignation GIRASCHI VINCENT 139 Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-06-09-00007 - Arrêté ordonnant consignation GIRASCHI VINCENT 140 En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 9 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-06-09-00007 - Arrêté ordonnant consignation GIRASCHI VINCENT 141