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Arrêté - 175 Délégation de signature pour l'établissement des listes électorales Mme Tshibelu Katanga
Document publié le Mercredi 9 mai 2018 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 175 Délégation de signature pour l'établissement des listes électorales Mme Tshibelu Katanga)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
VILLE DE A f Reçu en préfecture le 15/06/2023
[2023/175
ID : 040-214003121-20230614-2023_175_ARR-AR
nomenclature:5.5.4 LANDES
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Délégation de signature en matière d’établissement des listes électorales à
Madame TSHIBELU KATANGA Isabelle, agent du service des Affaires
Générales
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19 et
R. 2122-8,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1“ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales,
Vu le Code Électoral et notamment son article L. 18,
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données
à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l’article 2, de l’article 4 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048,
Considérant que Mme Isabelle TSHIBELU KATANGA, agent du service des Affaires
Générales, et dans un souci d’une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner
délégation en matière d’établissement des listes électorales,
ARRETE
Article 1”: Madame Isabelle TSHIBELU KATANGA, agent du service des Affaires
Générales, est déléguée sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité en matière d'établissement des listes électorales pour :
*__ vérifier si la demande d'inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées
au I de l’article 11 ou aux articles L12 à L15-1 du Code Électoral 3
+ radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au I de
l’article 11 ou aux articles L12 à L15-1 du Code Électoral à l’issue d’une procédure
contradictoire ;
*__ notifier aux électeurs intéressés, dans un délai de deux jours, les décisions prises ; * les transmettre dans le même délai à l’Institut National de la Statistique et des Etudes
Economiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique
Atticle 2: Madame Isabelle TSHIBELU KATANGA est habilitée à avoir accès, dans la limite
des besoins d’en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées
dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la Commune
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le
ID : 040-214003121-20230614-2023175 ARR-AR
Article 3: La présente délégation est révocable et attribuée pour la durée de notre mandat.
Article 4: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera adressé à Mme La Préfête et notifié à Madame Isabelle TSHIBELU KATANGA.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Fait à Tarnos le 14 juin 2023
Publié sur le site Internet de la Ville le 15/06/2023
Le Maire de Tarnos
Publié sur le site Internet de la Ville le 15/06/2023