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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 170 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 170 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-170
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-09-09-010 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" (64
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76-2019-09-17-011 - DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2019 PORTANT
AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA
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76-2019-09-18-002 - Arrêté n°DDPP76-2019-167 du 18 septembre 2019 portant
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3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-09-09-010
Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de
l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé"
Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-09-010 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 4 « NORMAND'E-SANTE »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de ia Santé publique et notamment les articles L 8116-3, L. 6133-1 à L. 6139-80 et KR. 8133-1 à R. 6133-28 du code de |a santé publique
Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juliet 2008 portant réforme de l'hôpital ei relative aux patients, à la santé et aux territoires dite lol « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de ooordination avec ia lol n°2009-879 du 21 Julliet 2010,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 6 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en quailié de directrice générale de l'agence régionales de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fbcant le elège de l'agence régionale de santé constitués dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire € Normand'e-santé » approuvée par ses membres fondateurs en date du 15 novembre 2017 ;
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté Bessse-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé » :
Vu le tralté du 28 mare 2018 relatif à la fuslon des « Groupement de ocopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » et « groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;
Vu la décision du 15 mal 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté Basse-Normandie » :
Vu la décision du 15 mal 2018 portant dissolution du « Groupement de coopéralion sanitaire télésanté Haute-Normandie » ;
Vu la décision du 17 Juin 2018 portant délégation de signature de la directrice générais de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Vu la modification de la dénomination de l'URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Basse-Normandie Orthophonistes en URPS Union Régionales des Profsesionnels de Santé de Normandie Orthophonistes ;
Vu la modification de ls dénomination de l'association Normandys en Association Régionale Normandys en dats 12 juin 2018 ;
Vu ls modification de la dénomination de l'URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de Basse-Normandie en URIOPSS Unkon Réglonsie interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de Normandie en date du 26 septembre 2018:
Vu la modifioation de la dénomination de la Clinique Pasteur d'ÉVREUX en Hôpital Privé Pasteur d'ÉVREUX en dates du 2 ootobrs 2018 :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-09-010 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 5 Vu la modification de ia dénomination du PSLA de VIRE en PSLA du Bassin de VIRE en date du 23 novembre 2018 ;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Les Lices-Jourdan de SAINT SAUVEUR LE VICOMPTE exprimant e souran d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand's-santé » en date mbre 2018 ;
Vu le oourrier de ia Directrice de l'EHPAD l’Horizon de SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS expriment le souhait d’adhérer au Groupement ds Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 3 décembre 2018 ;
Vu le courrier du Direcieur de l'EHPAD ls Belvédère de SAINT-AIGNAN-DE CRAMESNIL exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 4 décembre 2018 ;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD Résidence Le Bols La Rose de CAEN exprimant le eouhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 7 décembre 2018 :
Vu le courrier de la Présidente de l'Association Télémédecine de SAINT GEORGES ROUELLEY exprimant la opte d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 7 décem 18;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD Réekdence des Merisisrs de BRÉCEY exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 10 décernbre 2018 :
Vu le courrier du Directeur de l'Assoctation du Cotentin d'Aide et d'intégration Sociale de CHERBOURG EN COTENTIN exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Senitaire « Normand'e-santé » en date du 17 décembre 2018 :
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD KORIAN La Risie de RUGLES exprimant ie souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitake « Normand'e-santé » en date du 18 décembre 2018 :
Vu ia Fuslon-Absorption de FEHPAD La Madeleine DE PAVILLY, modification de la dénomination du Centre Hospitalier de BARENTIN en Centre Hospltaller de l'Austreberthe de BARENTIN en date du 28 décembre 2018 et du 17 Janvier 2019 ;
Vu le courrier du Directeur Général de l'ACSEA d'HÉROUVILLE SAINT CLAIR exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 2 janvier 2019 ;
Vu le courrier de la Directrice de la Résidence Saint Gatlen Les Matires de SAINT-GATIEN-DES- BOIS expriment le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanhitaire « Normand'e-santé » en date du 29 |anvier 2019 :
Vu le courrier du Directeur de la Polyciinique de LISIEUX exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 30 Janvier 2019 ;
Vu le courrier de l8 Directrice de l'EHPAD La Maison de BRIONNE expriment le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 7 février 2019 :
Vu le courrier de la Présidents de l'Association Dépistage des Cancers — Centre de Coordination Normandie exprimant le souhait d'adhérer au Grouperient de Coopération Sanitaire « Normand'e- santé » en date du 8 mare 20186 :
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Élisabeth Vézard de BARENTON expriment le souhait d'adhérer au Groupement de Cocpération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 20 mars 2019 ;
2/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-09-010 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 6 Vu le courrier du Co-Gérant de la SISA USB ds le Maison de Santé du Pays Neufchâtelois de NEUFCHATEL-EN-BRAY exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 20 mars 2016:
Vu le oourrier du Co-Gérant de la SEL Imagerie Médicale du 109 de FLERS exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en daie du 20 mars 2018 ;
Vu le courrier du Directeur de l'EMPAD Résidences les 3 Provinces du TEILLEUL exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-eanté » en date du 22 mars 2018 ;
Vu le courrier du Président de PLANETH PATIENT d'HÉROUVILLE SAINT CLAIR exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 26 mers 2019;
Vu le courrier de le Directrice de l'EHPAD KORIAN Rive de Sélune au TEILLEUL exprimant le souhalt d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 26 mars 2019 :
Vu le courrier de la Directrios de l'Hôpltal-HAD de la Croix-Rouge Française de BOIS-GUILLAUME exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Nornand'e-santé » en date du 26 mars 2018 ;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Maison de Is Bucallle de CHERBOURG-EN-COTENTIN ne le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 2 avril 2019 ;
Vu le courrier du Directeur général de l'EHPAD LEMARCHAND d'ENVERMEU exprimant le souhait d'adhérer au Groupement ds Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 8 avri 2019 :
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD d'AGON-COUTAINVILLE exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 15 avril 2018 ;
Vu le courrier du Maire de la ville de CAEN exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 16 avril 2010 :
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Foyer Saint Joseph de ROUEN exprimant ls souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 18 avril 2019 ;
Vu ls courrier du Président de l'Association Sextant 78 du HAVRE exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand's-santé » en date du 17 avril 2019 :
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Foyer Saint Joseph de ROUEN axprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » on date du 16 avril 2019 :
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD-Résaldence Massé de Cormeillss de BLANGY SUR BRESLE exprimant le souhaït d'adhérer au Groupement ds Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en dale du 18 avril 2019 ;
Vu les retraits du groupement, sur décision de l'assemblée généraie du 26 avril 2019, des membres délibératifs suivants :
- _L'IREPS Basse-Normandie;
= Sults au Jugement du 26 septembre 2018 de llquiiation Juridique de la Clinique Saint Dominique de FLERS ; :
= Suite à la fusion-absorption de l'EHPAD Les Lices-Jourdan de SAINT SAUVEUR LE VICOMPTE, du retrait : l'EHPAD Jourdan ds MAGNEVILLE (Collège C « Établissements Sociaux et Médico- Sociaux ») :
= Suite à la fuslon-absorption par PLANETH PATIENT, retrait de Marédia (Collège D « Réseaux de santé et atructures transversales ») et ERET (Collège D « Réseaux de santé et structures Traneversales ») ;
= Sulte à la fuslon-abeorption par Dépistage des Cancers Centre Coordination Normandie, retrait de IRIS Manche Trédépistage des Cancers (Collège D « Réseaux de santé et structures
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-09-010 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 7 transversales ») et MATHILDE Dépistage Cancers Sein et Colorectal (Collège D « Réseaux de santé et structures transversales ») :
- Suite à le fuslon-absorption par le Centre Hospitalier de l'Austreberthe de BARENTIN, retrait de
l'EHPAD La Madeleine de PAVILLY (Collège C « Établissements Sociaux et Médioo-Soolaux »):
Vu les changements de collège, sur décision de l'assemblée générale du 28 avril 2019, des membres déllbératifs suivants :
- L'HAD SIAD du BESSIN du Collège A «Établissements Sanitarres» au Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux » ;
* L'HAD Solgner Ensemble au Pays d'ALENCON du Collège À « Établissements Sanitaires » au Collège B « Villes » ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e- santé » en date du 26 avril 2019 qui approuve à l'unanimité l'avenant N°3 de la convention :
Vu la demande formulée en date du 265 juin 2019 par l'Administrateur de GCS, en vue de l'approbation de l'avenant N°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » :
CONSIDERANT l'artice 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la convention constliuilve,
CONSIDERANT que lobjst de l'avenant N°3 de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en csuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
Article 1% : L'avenant N°3 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand'e-santé » portant modification des membres en son sein est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délal de deux mois, au Tribunal administratif de Caen els au 3, rue Arthur Leduo BP 25088 à Caen (14060) Cedex 4, à compter de Ia réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recuell des actes administratifs pour les tlers.
Article 3 : Le Drecteur de l'Appul à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsl qu'aux Recuells des Actes Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine- Maritime.
Fait à CAEN, ls 9 septembre 2019
Mme Chri GARDEL,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie
Annexe: Avenant N°3 à la convention constitutive du groupement de coopération senitaire « Normand'e-santé »
4/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-09-010 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 8 normand'e.Santé | d-" e Avenant n°3 \|
Assemblée générale du 26 avril 2019 é
ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
NORMAND'E-SANTE
VENDREDI 26 AVRIL 2019
AVENANT 3
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-09-010 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 9 | | / e L | |
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normand'e.santé é \
° Avenant n°3 \ | \
Assemblée générale du 26 avril 2019 ® »
AVENANT N°3
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COOPERATION SANITAIRE " Normand'e-Santé”
VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 relatifs aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-30 ;
WU l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU fnstruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10/01/2017 relative à l'organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d'e-santé en région ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvent la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Nomand'e-santé, publié le 29 novembre 2017 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 1 de la convention constitutive, publié 20 Juillet 2018 au Recuel! des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 28 mers 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvent l'avenant 2 de /a convention constitutive, publié 8 avril 2019 au Recuel! des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu la délibération de l'Assemblée générale du 26 avril 2019 ;
Les soussignés,
ACOMAD Association de coordination et de maintien à domicile
AIR Partenaire Santé
ANIDER
ANPAA - Association Nationale de la Prévention en Alcoologie et Addiction APPOP Prévention et prise en charge de l'obésité pédiatrique
APRIC Amélioration de la PRise en charge de l'Insuffisance Cardiaque
ASPEC - Accuell et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébro-lésées
Association Déplolement Outils Communicants (ADOC Normandie)
Association PREHAD 276
. Autour de la Personne Agée - Service à la personne
. Basse-Normandie Santé
CCAS de CAEN - EHPAD CAEN Mathilde de Normandie
CCAS de DIVES SUR MER
. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de BAYEUX Mutualité
15. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de DIVES SUR MER Mutualité
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-09-010 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 10 nes LA 2e ®e , | normand'e.santé ‘ | an
9 Avenant n°
Assemblée générale du 26 avril 2019 & e
16. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR Mutualité 17. Centre de Soins Infirmiers de CONDE-SUR-NOIREAU
18. Centre François Baclesse
19. Centre Hébergement et Accompagnement Gérontologique de PACY SUR EURE 20. Centre Henri Becquerel
21. Centre Hospitalier ALENCON-MAMERS
22. Centre Hospitalier AUNAY BAYEUX - CHAB
23. Centre Hospitalier Caux Vallée de Seine
24. Centre Hospitalier d'ARGENTAN
25. Centre Hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE
26. Centre Hospitalier de BARENTIN
27. Centre Hospitaller de BERNAY
28, Centre Hospitalier de CARENTAN
29, Centre Hospitalier de COUTANCES
30. Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF Côte Fleurie
31. Centre Hospitalier de DARNETAL Durécu-Lavoisier
32. Centre Hospitalier de DIEPPE
33. Centre Hospitalier de EU
34, Centre Hospitalier de FALAISE
35, Centre Hospitalier de FLERS Jacques Monod
36. Centre Hospitalier de GISORS
37. Centre Hospitalier de GOURNAY EN BRAY
38. Centre Hospitalier de la Risle
39. Centre Hospitalier de L'AIGLE
40. Centre Hospitalier de LES ANDELYS Saint Jacques
41. Centre Hospitalier de LISIEUX Robert Bisson
42. Centre Hospitalier de MONT SAINT AIGNAN Le Belvédère
43. Centre Hospitalier de MORTAGNE
44, Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
45. Centre Hospitaller de NEUFCHATEL EN BRAY
46. Centre Hospitalier de PONT L'EVEQUE
47. Centre Hospitalier de SAINT LO (Mémorial France-Etats-Unis)
48. Centre Hospitalier de SAINT HILAIRE DU HARCOUET
49, Centre Hospitalier de SAINT JAMES
50. Centre Hospitaller de SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76)
51. Centre Hospitalier du Bois Petit de SOTTEVILLE LES ROUEN (76)
52. Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre
53. Centre Hospitalier de VILLEDIEU LES POELES
54, Centre Hospitaller de VIMOUTIERS Marescot
55. Centre Hospitalier de VIRE
56. Centre Hospitalier du Grand Large
57. Centre Hospitalier du ROUVRAY
58. Centre Hospitalier Estran - PONTORSON
59, Centre Hospitaller Eure-Seine
60. Centre Hospitaller Intercommunal de FECAMP Pays des Hautes Falaises
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-09-010 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 11 . , & Œ & E | -
normand'e.santé à A
e Avenant n°3 \
Assemblée générale du 26 avril 2019 & &
61. Centre Hospitaller Intercommunal de LA FERTE MACE Les Andaines 62. Centre Hospitaller Intercommunal ELBEUF LOUVIERS VAL DE REUIL 63. Centre Hospitalier Public du Cotentin
64. Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
65. Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN
66. Centre d’Imagerie Médicale St Quentin de BAYEUX (14)
67, Centre Psychothérapique de l'Ome (CPO)
68. CICAT-Occitanie
69. CLIC Ouest Cotentin des PIEUX
70. Clinique Bergouignan
71. Clinique d'ALENCON
72. Clinique de BOIS-GUILLAUME Saint Antoine
73. Clinique de COUTANCES Docteur Henri GUILLARD
74. Clinique de FECAMP L'Abbaye
75. Clinique de FLERS Saint Dominique
76. Clinique de GRAND-COURONNE Les Essarts
77. Clinique de ROUEN L'Europe
78. Clinique de ROUEN Saint Hilaire
79. Clinique de SAINT-AUBIN-SUR-SCIE Megival
80. Clinique de VERNON Les Portes de l'Eure
81. Clinique du Cèdre
82. Clinique du HAVRE Les Ormeaux
83, Clinique HEMERA
84, Clinique Mathilde
85. Clinique Pasteur
86. CMPP et CAMSP de la Manche - Centre médico-psycho-pédagogique
87. Collectif Départemental de la Prévention du Suicide dans la Manche (CDPSM) 88. CROP Centre Ressource de l'Oule et de la Parole de BRETTEVILLE SUR ODON (14) 89. CSSR de BAGNOLE-DE-L'ORNE Le Parc - UGECAM
90. EHPAD d'ALENCON La Sénatorerie
91. EHPAD d'ARGENCES Fondation Letavernier Pitrou
92. EHPAD d'ATHIS-DE-L'ORNE Le Sacré Cœur
93. EHPAD d'AUBE Résidence Opale
94, EHPAD d'AVRANCHES Maison du Saint Cœur de Marie
95. EHPAD d'AVRANCHES Résidence de Tonge Groupe Les Matines
96. EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches
97. EHPAD de BOURGUEBUS Emeraude
98. EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON
99, EHPAD de BRETTEVILLE SUR ODON Résidence Soleil
100. EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE Résidence les Chanterelles
101. EHPAD de BRIOUZE Notre Dame
102. EHPAD de BUCHY Gilles Martin
103. EHPAD de CAEN Henry Dunant Croix Rouge
104. EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand de Saint Jean
105. EHPAD de CAEN Les Résidences Saint Benoit
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-09-010 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 12 a | dif)
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106. EHPAD de CAEN Résidence La Demi Lune Groupe Les Matines
107. EHPAD de CAEN Résidence Beaulieu
108. EHPAD de CAEN La Palmerale (Les Matines)
109. EHPAD de CAGNY Les Orchidées
110. EHPAD de CAMBERNON Résidence le Parc Fleuri
111. EHPAD de CANTELEU Jean Ferrat
112. EHPAD de CARQUEBUT
113. EHPAD de CARROUGES La Maison des Ainés
114, EHPAD de CAUDEBEC-EN- CAUX Maurice Collet
115. EHPAD de CAUMONT L'EVENTE La Vallée de l'Aure
116. EHPAD de CERENCES Lempérière-Lefébure
117. EHPAD de CERISY LA FORET Résidence L'Abbaye
118. EHPAD de CESNY-BOIS-HALBOUT Saint Jacques et Saint Christophe 119. EHPAD de CETON Résidence NEYRET
120. EHPAD de CHANU Les Tilleuls
121. EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE La Quincampoise
122, EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE L'Ermitage
123. EHPAD de CLECY Le Beau Site
124. EHPAD de COLOMBELLES Belle Colombe Mutualité
125, EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE
126. EHPAD de CONDE-EN-NORMANDIE Laurence de la Pierre
127. EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE Résidence Arpège
128. EHPAD de COULONGES-SUR-SARTHE Résidence Fleurie
129. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Les Tilleuls
130. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Résidence Westalla
131. EHPAD de DEVILLE LES ROUEN La Filandière
132. EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE Intercommunal
133. EHPAD de DOZULE Résidence Topaze
134, EHPAD de DOZULE Résidence Vallée d'Auge Groupe Les Matines
135. EHPAD de DUCEY Résidence Delivet
136. EHPAD de FLAMANVILLE L'Aubade
137. EHPAD de FLEURY-SUR-ORNE Le Florilège
138. EHPAD de FONTENAY-LE-PESNEL Les deux fontaines
139. EHPAD de GRANVILLE Résidence l'Emeraude
140, EHPAD de GRANVILLE Saint Gabriel
141. EHPAD de LA CHAPELLE-D'ANDAINE Résidence L'Orée des Bois
142. EHPAD de LA FEUILLIE Résidence Noury
143. EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à Froment
144, EHPAD de LA HAYE-PESNEL Georges Peuvrel
145, EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE Les Bougainvillées
146. EHPAD de LE HOULME La Source
147, EHPAD de LE MOLAY-LITTRY Harmonie
148. EHPAD de LE SAP Audelin Lejeune
149. EHPAD de LE SAP Le Grand Jardin
150. EHPAD de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS Les Opalines
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Assemblée générale du 26 avril 2019 & e
151. EHPAD de LIVAROT Saint Joseph
152. EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE La Providence
153, EHPAD de LUC-SUR-MER Côte de Nacre
154. EHPAD de LYONS-LA-FORET Les Jardins
155. EHPAD de MAGNEVILLE Jourdan
156. EHPAD de MARIGNY Les Hortensias
157. EHPAD de MAROMME Le Village des Aubépins
158. EHPAD de MESNIL ESNARD Moulin des Prés
159. EHPAD de MONDEVILLE La Source Mutualité
160. EHPAD de MONTVILLE Les Myosotis
161. EHPAD de MORTEAUX COULIBOEUF Les Lys Blancs
162. EHPAD de NOTRE DAME DE BONDEVILLE Côte de Velours
163. EHPAD de PASSAIS Les Myosotis
164. EHPAD de PAVILLY La Madeleine
165. EHPAD de PERCY Résidence des Eglantines
166, EHPAD de PERIERS Résidence Anaïs De Groucy
167, EHPAD de REFFUVEILLE Les Tilleuls
168. EHPAD de ROUEN La Pleiade
169. EHPAD de ROUEN Les Sapins
170. EHPAD de ROUEN Sacré Cœur
171, EHPAD de ROUEN Tiers Temps
172. EHPAD de RUGLES André Couturier
173. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY château Blanc ProBTP
174, EHPAD de SAINT SAENS Résidence d'Eawy
175. EHPAD de SAINT ARNOULT Le Parc de la Touques
176. EHPAD de SAINT CYR DU RONCERAY Ma Providence
177. EHPAD de SAINTE MERE EGLISE
178. EHPAD de SAINT LO Anne Leroy
179. EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES La Mesnie
180. EHPAD de SAINT SEVER CALVADOS La Roserale et SSIAD
181. EHPAD de SAINT VAAST LA HOUGUE Val de Saire
182. EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND Résidence Les Hauts de l'Aure Groupe Les Matines 183. EHPAD de SARTILLY Résidence Au Bon Accueil
184, EHPAD de SOURDEVAL Saint Joseph
185. EHPAD de THAON Résidence du Parc
186. EHPAD de THURY HARCOURT Asile de Marie
187. EHPAD de TINCHEBRAY Les Epicéas
188. EHPAD de TORIGNY-SUR-VIRE La Clairière des Bernardins
189. EHPAD de TOUROUVRE Les Laurentides
190. EHPAD de TOURVILLE-LA-RIVIERE Les Jonquilles
191. EHPAD de TREVIERES L'Hexagone
192. EHPAD de TROARN Saint Vincent de Paul
193. EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER Normandla
194, EHPAD de VASSY Les demeures des Glycines
195. EHPAD de VILLERS-BOCAGE La Malson de Jeanne
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EHPAD de VIMOUTIERS Résidence La Vie
EHPAD de VIRE Symphonia
EHPAD d'ECOUCHE
EHPAD d'ELLON Beau Solell
EHPAD d'EPRON L'orée du Golf Mutualité
EHPAD d'EVREUX Augustin Azemia
EHPAD d'EVREUX La Filandière
EHPAD d'EVREUX Villa la Providence
EHPAD d'HARCOURT Maison d'Harcourt
EHPAD d'HEROUVILLE SAINT CLAIR Asialys
EHPAD d'IFS Le Jardin d'Elsa Mutualité
EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint Joseph
EHPAD d'IVRY-LA-BATAILLE La Verte Colline - Association l'Agora
EHPAD d'OCCAGNES Saint Vincent de Paul
EHPAD d'OUISTREHAM Rivabel'Age
EHPAD du HAVRE Saint Just Le Havre
EHPAD d'YVETOT Résidence Les Dames Blanches
EHPAD Fondation Beaufils de FORGES LES EAUX
EHPAD Jean Ferrat du TREPORT
EHPAD Korian Ville en Vert de BRETEUIL SUR ITON
EHPAD Lefebvre-Blondei-Dubus de GAILLEFONTAINE
EHPAD Les Jardins de Matisse de GRAND QUEVILLY
EHPAD Pierre Wadier de TRUN
EHPAD Public du Havre Les Escales
EHPAD Résidence Albert Jean de LUNERAY
EHPAD Résidence du Duc d'AUMALE
EPMS d'AUNAY-SUR-ODON La Clairière
EPMS d'ORBEC Marie du Merle
EPSM de CAEN (CHS)
Espace Régional d'Education Thérapeutique (ERET)
Etablissement Public de Santé de BELLEME
Etablissement Public Départemental de GRUGNY
Fédération Hospitalière France (FHF)
Fédération Hospitalière Privée (FHP)
Fédération Nationale des Établissements d'Hospitalisation À Domicile (FNEHAD) de
Normandie
FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne
FNCLCC Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer
Fondation Bon Sauveur de La Manche
Fondation Hospitalière de LA MISERICORDE
GCS Accompagner et soigner ensemble Bessin prébocage
GCSMS Inter-établissements du Sud Manche MAIA Sud Manche EHPAD de REFFUVEIÏLLE Groupe Hospitaller du HAVRE (GHH)
HAD d'ARGENTAN Soins Santé
HAD de BAYEUX Soins Maintien à domicile du Bessin
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Assemblée générale du 26 avril 2019 & e
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-09-010 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 15 "es ° L |
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Assemblée générale du 26 avril 2019 & ©
240. HAD de CAEN Croix Rouge
241. Hopital de BOURG-ACHARD Pierre Hurabielle
242. Hopital de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT La Musse (Fondation La Renaissance Sanitaire)
243. Hôpital Local de SEES
244. Hopital local du NEUBOURG
245. Hôpital Privé de CAEN Saint Martin
246, Hôpital privé du HAVRE L'Estuaire
247, Imagerie de ROUEN Les Deux Rives
248. IME des ANDELYS Le château - Les papillons blancs
249. IME/IMPRO du HAVRE La renaissance
250. IME/ITEP de CANTELEU Institut Départemental de l'Enfance de la Famille et du Handicap pour l'Insertion
251. IMS de BOLBEC
252. Institut Inter-régional de Cancérologie TUBIANA
253. IREPS Instances Réglonales d'Education et de Promotion de la Santé
254. IRIS Manche Tridépistage des Cancers de SAINT LO
255, ITEP Les Hogues Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
256, Korlan d'OUISTREHAM Thalatta
257. Korian d'ALENCON Le Diamant
258. Korian de BOIS-GUILLAUME BIHOREL Villa Saint Do
259. KORIAN de BUEIL Val Aux Fleurs
260. Korian de CAEN Brocéllande
261. Korian de GRAINVILLE-SUR-ODON Reïne Mathilde
262. Korian de LISIEUX Villa Bérat
263. Korian de MONTIVILLIERS Les Hauts de l'Abbaye
264, Korlan de PERRIERS-SUR-ANDELLE Jardin de l'Andelle
265. Korian de ROUEN Le Jardin
266. Korian de ROUEN Les Cent Clochers
267. Korian de VERNON Nymphéas Bleus
268. Korian d'EQUEURDREVILLE La Goélette
269. Korian d'EVRECY Les Rives de l'Odon
270. Korian d'IFS Côte Normande
271. Korian SAINT MARTIN D'AUBIGNY William Harvey
272, Le Normandy
273, MAIA Bocage Ornais
274. MAIA Nord Cotentin Asso PRESAGE
275. MAIA Orne Est
276. MAREDIA Maison Régionale du Diabète
277, MAS de GUICHAINVILLE La Haye Berou-Guichainville
278. MAS de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE Autisme 76
279. MAS de SAINT-GEORGES-MOTEL Home Charlotte
280. MAS d'EPAIGNES
281. MAS d'EVREUX Home Nicolas
282. MATHILDE Dépistage Cancers Sein et Colorectal de CAEN
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Assemblée générale du 26 avril 2019 € ©”
283. MCE-M3C Mutualisation Coopération Emploi — Médico-Social Sanitaire et Social 284. NormanDys Réseau de Santé Pédiatrique
285. Nouvel Hôpital de Navarre
286. Pôle de Santé Pluridisciplinalre de RONCEY
287. Pôle Santé Ouest Cotentin - LES PIEUX
288. Polyclinique d'AVRANCHES La Baie
289. Polyclinique de DEAUVILLE
290. Polyclinique de SAINT LO La Manche
291. Polyclinique d'EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE du Cotentin
292. Polyclinique du Parc
293. PSLA de CONDE SUR NOIREAU Avenir Santé
294, PSLA d'Honfleur de EQUEMAUVILLE (14)
295. PSLA de LA HAYE DU PUITS
296. PSLA de L'AIGLE
297. PSLA de SAINT JAMES
298. PSLA de VILLEDIEU LES POELES
299. PSLA de VIRE
300. PSLA DEAUVILLE Côte Fleurie
301. PTA Vexin, Maison de Soins et de Promotion de la Santé de GAILLON
302. PTA Sud Eure de VERNEUIL SUR AVRE
303. P2RS Plateforme Régionale de Ressources et Santé de EVREUX
304. QUAL'VA Réseaux Normand Qualité Santé
305. Radiologle CAEN Saint Martin
306. RBN-SEP Réseau Bas-Normand Sclérose En Plaques
307. RéPSsyRED 76 Réhabilitation Psychosociale
308. Réseau de Services pour une Vie Autonome (RSVA)
309. Réseau DOU SO PAL Réseaux territorlal d'accompagnement et de soins palliatifs de l'Estuaire
310, Réseau ONCO Basse-Normandie
311. Réseau ONCO Normand
312. Réseau Périnatalité Haute Normandie
313. Réseau Respect
314. Résidence de la scie de SAINT CRESPIN
315. RESOPAL Territoire de Dieppe
316. RESPA 27 Réseau Soins Palliatifs Eure Seine
317. RES-SEP Réseau Eure Seine Sclérose En Plaques
318. SESAME Autisme Normandie
319. Soigner Ensemble au Pays d'ALENCON
320. SOS Médecins de CAEN (14)
321. SYNERPA Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes
Agées
322. TELAP
323. UDCCAS Union Départementale des CCAS - CCAS Yvetot
324. Union Régionale des Associations Agréés du Système de Santé (URAASS) 325. Union Régionale des Médecins Libéraux (URML) Normandie
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326. URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de Basse-Normandie
327. URPS Infirmiers Normandie
328. URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Normandie
329. URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Basse-Normandie, Orthophonistes 330. XRAY
Sont convenus des stipulations suivantes :
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Assemblée générale du 26 avril 2019 & €
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS Normand'e-santé, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie le 26 avril 2019.
L'avenant 3 a pour objet :
° L'admission de nouveaux membres et partenaire associés au sein du GCS Normand'e- santé :
* Le retrait de membres du GCS Normand'e-santé ;
« Les changements de collège de membres afin de correspondre à leur activité
e L'assemblée générale du 26 avril 2019, a pris acte du changement de dénomination des
membres délibératifs suivants :
Suite à la Fusion-Absorption de l'EHPAD La Madeleine de PAVILLY, modification de la dénomination
du Centre Hospitalier de BARENTIN en Centre Hospitalier de l’Austreberthe à BARENTIN (Collège
A « Établissements Sanitaires »)
Modification de la dénomination de la Clinique Pasteur d'EVREUX en Hôpital Privé Pasteur d'EVREUX (Collège À « Établissements Sanitaires »)
Modification de la dénomination du PSLA de VIRE en PSLA du Bassin de VIRE (Collège B — Collège
« Villes »)
Modification de la dénomination de l'association Normandys en Association Régionale Normandys (ARN) (Collège D « Réseaux de santé et Structures Transversales »)
e L'assemblée générale du 26 avril 2019, a pris acte du changement de dénomination des
membres consultatifs suivants :
Modification de la dénomination de l'URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de Basse-Normandie en URIOPSS Union Régionale Interfédérale des
Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de Normandie (collège D « Consultatif »)
Modification de la dénomination de l'URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Basse- Normandie Orthophonistes en URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Normandie Orthophonistes (collège D « Consultatif »)
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°Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 26 avril 2019, les membres délibératifs suivants :
Collège A « Établissements Sanitaires »
1. Hôpital-HAD Croix Rouge Française BOIS GUILLAUME (76)
2. Polyclinique de LISIEUX LISIEUX (14)
Collège B « Ville »
3. Imagerie Médicale du 109 FLERS (61)
4. Maison de Santé du Pays Neufchatelois NEUFCHATEL EN BRAY (76) 5. MAIRIE - Association Télémédecine SAINT GEORGES ROUELLEY (50) 6. Maison de la Santé Pluridisciplinaire La Vigie SAINT PAIR SUR MER (50) 7. Sextant 76 Association des Professionnels
de Santé Libéraux Havrais LE HAVRE (76)
Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Soclaux »
8. ACAIS - Association du Cotentin d'Aide
et d'Intégration Sociale CHERBOURG EN COTENTIN (50) 9. ACSEA - Association Calvadosienne pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte HEROUVILLE ST CLAIR (14) 10. EHPAD Lechanteur AGON COUTAINVILLE (50) 11. EHPAD Elisabeth Vezard BARENTON (50)
12. EHPAD Résidence des Merisiers BRECEY (50)
13. EHPAD La Maison de Brionne BRIONNE (27)
14, EHPAD Maison de la Bucaille CHERBOURG EN COTENTIN (50) 15, EHPAD Lemarchand ENVERMEU (76)
16. EHPAD Les 3 Provinces LE TEILLEUL (50)
17. EHPAD Foyer Saint Joseph ROUEN (76)
18. EHPAD Le Belvédère SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL (14) 19, EHPAD Résidence Le Bois de la Rose SAINT ANDRE DE L'EURE (27) 20. EHPAD Résidence St Gatien SAINT GATIEN DES BOIS (14) 21. EHPAD L'Horizon SAINT GEORGES DES GROSEILLERS (61) 22. EHPAD Les Lices-Jourdan ST SAUVEUR LE VICOMPTE (50) 23. KORIAN Rive de Sélune LE TEILLEUL (50)
24. KORIAN La Risle RUGLES (27)
25. EHPAD Résidence Massé de Cormeilles BLANGY SUR BRESLES (76)
Collège D « Réseaux de santé et structures transversales »
26. Dépistage des Cancers Centre Coordination Normandie CAEN (14) 27. PIaNETN Patient CAEN (14)
Collège F « Partenaires Associés »
28. Ville de CAEN CAEN (14)
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«Se sont retirés du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 26 avril 2019, les
membres délibératifs suivant :
1. L'IREPS Basse-Normandie
Suite au jugement du 26/09/2018 de liquidation juridique de la clinique Saint Dominique 2. Clinique Saint Dominique de Flers
Suite à la Fusion-Absorption par l'EHPAD Les Lices-Jourdan de ST SAUVEUR LE VICOMPTE, retrait
de :
3. EHPAD Jourdan de MAGNEVILLE (Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »)
Suite à la Fusion-Absorption par PlaNETN Patient, retrait de :
4, Marédia (Collège D « Réseaux de santé et structures transversales »)
5, ERET (Collège D « Réseaux de santé et structures transversales »)
Suite à la Fuslon-Absorption par Dépistage des Cancers Centre Coordination Normandie, retrait de : 6. IRIS Manche Tridépistage des Cancers (Collège D « Réseaux de santé et structures
transversales »)
7. MATHILDE Dépistage Cancers Sein et Colorectal (Collège D « Réseaux de santé et structures
transversales »)
Suite à la Fusion-Absorption par Centre Hospitalier de l’Austreberthe à BARENTIN, retrait de :
8. EHPAD La Madeleine de PAVILLY (Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »)
° Ont changé de collège, sur décision de l'assemblée générale du 26 avril 2019, les membres
délibératifs suivant :
L'HAD SIAD du BESSIN du Collège A « Établissements Sanitaires » au Collège C « Établissements
Sociaux et Médico-Sociaux »
L'HAD Solgner Ensemble au Pays d'ALENCON du Collège A « Établissements Sanitaires » au Collège
B — Collège « Villes »
L'annexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifié comme suit :
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Collège E — Collège « Consultatif »
Membre adhérant
e Avenant n°3
Assemblée générale du 26 avril 2019 © »
Siège Social Ne Net tete
FEHAP Fédération des Etablissements 65 rue Baltimore .
Hospitaliers et d'Aide à la Personne 50000 SAINT LÔ M. CHESNAIS Didier
CHU de Caen Mme JEANDET-MENGUAL
FHF Fédération Hospitalière France Avenue de la Côte de Nacre Emmanèle / M. Philippe 14000 CAEN DURON
FHP Fédération Hospitalière Privée 2 place Saint Hilaire 76000 ROUEN M. POELS Dominique
FNCLCC Fédération Nationale des Centres
de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER
3 avenue Général Harris
BP 5026
14076 CAEN CEDEX 05
M. MAHE Marc-André
FNEHAD Fédération Nationale des 950 Rue de la Haie Établissements d’'Hospitalisation À Domicile 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. OUIN Richard de Normandie
France Assos Santé
URAASS Union Régionale des Associations : tee a VEN Prison M. GRAIC Yvon Agréés du Système de Santé
SYNERPA Syndicat Natlonal des EHPAD les jardins de Matisse Établissements et Résidences Privés pour 1 rue Lebourg M. Jean Marc Venard
Personnes Agées 76120 GRAND QUEVILLY
URIOPSS Union Régionale interfédérale des
Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de
Normandie-Caen
Place de l'Europe
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. CARTEL Alain
URML Union Régionale des Médecins URPS - 7 rue du 11 Novembre M. LEVENEUR Antoine
Ubéraux Normandie 14000 CAEN
20 Rue Stendhal, île Lacroix URPS Infirmiers Normandie 76100 ROUEN M. CASADEI François
URPS Masseurs Kinésithérapeutes de 4 Rue des Frères Michaut Normandie 14000 CAEN M. COULET Jean Michel
URPS Union Régionale des Professionnels
de Santé de Normandie, Orthophonistes
Maison des professions libérales
11/13 rue du Colonel Rémy
14000 CAEN
Mme GADOIS Annick
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-09-010 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 67 "nes | | Fe / | \
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normand e.santé L aix À À e Avenant n°3
Assemblée générale du 26 avril 2019
Collège E — Collège « Partenaires Associés »
Membre adhérarit MOMENT TUL
Hôtel de Ville
Ville de CAEN Esplanade J-M Louvel M. BRUNEAU Joël
14027 CAEN cedex 9
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-09-010 - Arrêté du 9 septembre 2019 portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Normand'E-Santé" 68 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-09-17-011
DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2019 PORTANT
AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE
D’UN SITE ET DE LA FERMETURE
CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES
MEDICAUX « SYNLAB NORMANDIE »
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-17-011 - DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2019 PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 69 AT © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D'UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX « SYNLAB NORMANDIE »
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6222-5, L. 6222-6, L. 6223-6, D. 6221-24 à 25 et R. 6222-2 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu le titre Il de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69 ;
Vu le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 modifié relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1°" février 2017 ;
Vu la décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale
de santé de Normandie à compter du 17 juin 2019;
ARS de Normandie
Délégation départementale de Seine- Se . | ! | :
Maritime communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la
® Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
Espace Claude Monet loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
2 place Jean Nouzille toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des CS 55035 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Tél. : 02 31 70 96 96
www.normandie.ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-17-011 - DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2019 PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 70 Vu l'arrêté n° DSP 2011 098 du 12 décembre 2011 modifié du Directeur général de l'agence régionale de santé
de Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement sous le n° 27-29 d'un laboratoire de biologie
médicale multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SYNLAB NORMANDIE », sise 36 rue du
Neubourg — 76500 ELBEUF, enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
sous le n° EJ 76 003 7309;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un site sis 415 rue Garibaldi — 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN et de fermeture concomitante du site sis 105 rue Raspail — 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN à compter du ter octobre 2019 pour le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SYNLAB NORMANDIE », reçue le 14 juin 2019 et les informations complémentaires reçues les 21 août et 5 septembre 2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1°: La demande d'ouverture d’un site sis 415 rue Garibaldi — 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN et de fermeture concomitante du site sis 105 rue Raspail —- 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN pour le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux «SYNLAB NORMANDIE » est autorisée.
ARTICLE 2: L'article 2 de l'arrêté n° DSP 2011 098 du 12 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
Le laboratoire de biologie médicale, exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SYNLAB NORMANDIE », sise 36 rue du Neubourg - 76500 ELBEUF, enregistrée au FINESS sous le N° EJ 76 003 730 9, est implanté sur les dix sites suivants :
- 36 rue du Neubourg - 76500 ELBEUF, site principal ouvert au public N° FINESS ET 76 003 163 3, site pré et post-analytique ;
- 52 rue Raymond Souday — 76410 CLEON, site ouvert au public N° FINESS ET 76 003 166 6, site pré et post-analytique ;
- 1049 rue Emile Zola — 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF, site ouvert au public
N° FINESS ET 76 003 164 1, site pré et post-analytique ;
- 2 rue Guillaume Apollinaire — 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, site ouvert au public
N° FINESS ET 76 003 165 8, site pratiquant des examens de biologie médicale :
- Jusqu'au 1°” octobre 2019 : 105 rue Raspail — 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN, site ouvert au public N° FINESS ET 76 003 138 5, site pré et post-analytique ;
- À compter du 1” octobre 2019, concomitamment à la fermeture du site sis 105 rue Raspail — 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN :
415 rue Garibaldi — 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN, site ouvert au public
N° FINESS ET 76 003 138 5, site pré et post-analytique ;
- 27 place Saint-Marc — 76000 ROUEN, site ouvert au public
N° FINESS ET 76 003 137 7, site pré et post-analytique ;
- 25 boulevard Julien Devos — 27200 VERNON, site ouvert au public N° FINESS ET 27 002 668 5, site pré et post-analytique ;
- 8 rue du Maréchal Foch - 27400 LOUVIERS, site ouvert au public N° FINESS ET 27 002 586 9, site pré et post-analytique ;
- 4 place Ernest Thorel — 27400 LOUVIERS, site ouvert au public N° FINESS ET 27 002 587 7, site pré et post-analytique ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-17-011 - DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2019 PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 71 - 1 place des Quatre Saisons — 27100 VAL-DE-REUIL, site ouvert au public N° FINESS ET 27 002 588 5, site pré et post-analytique.
ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté n° DSP 2011 098 du 12 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
La liste des biologistes qui exercent sur les différents sites du laboratoire est la suivante :
- Madame Isabelle TERNOIS, médecin, biologiste coresponsable ; - Madame Sophie GALIMAND, médecin, biologiste coresponsable ; - Monsieur Roland FABRE, médecin, biologiste coresponsable ;
- Madame Véronique BORNET, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Madame Isabelle SEGUIN, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Monsieur Souheim EL DIRINI, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur Philippe POULET, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Monsieur Alain DELAHOULIERE, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur Dominique MENJAUD, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur Hakim MILIANI, pharmacien, biologiste médical associé ; - Madame Ecaterina ENACHE, médecin, biologiste médicale associée.
ARTICLE 4: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS de biologistes médicaux « SYNLAB NORMANDIE » ainsi que toute modification
apportée à sa structure juridique et financière font l'objet d’une déclaration à l'agence régionale de santé de
Normandie dans le délai d'un mois.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif de ROUEN peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 : La présente décision est notifiée aux demandeurs et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Normandie et des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
ARTICLE 7 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 17 septembre 2019
La Directrice
2 Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-09-17-011 - DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2019 PORTANT AUTORISATION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UN SITE ET DE LA FERMETURE CONCOMITANTE D’UN AUTRE SITE POUR LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 72 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2019-09-18-002
Arrêté n°DDPP76-2019-167 du 18 septembre 2019 portant
attribution de l'habilitation sanitaire - Dr VASSELIN Emy
- Le HAVRE Arrêté n°DDPP76-2019-167 du 18 septembre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr VASSELIN Emy - Le HAVRE
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-09-18-002 - Arrêté n°DDPP76-2019-167 du 18 septembre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr VASSELIN Emy - Le HAVRE 73 EX = 2 $
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2019-167 du 18 septembre 2019 portant attribution de l’habilitation sanitaire —- Dr VASSELIN
Emy- Le HAVRE (76600)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
La préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
la décision n° DDPP 76-2019-152 du 03 Septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral 2019-111-du 23 avril 2019 susvisé ;
la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr VASSELIN Emy née le 28 Novembre 1992 et domiciliée
professionnellement au -125 avenue René Coty — 76600 le HAVRE
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-09-18-002 - Arrêté n°DDPP76-2019-167 du 18 septembre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr VASSELIN Emy - Le HAVRE 74 CONSIDERANT que le Dr VASSELIN Emy remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr VASSELIN Emy, docteur vétérinaire domicilié au : 125 avenue René Coty — 76600 Le HAVRE
cette habilitation concerne les départements de la Seine Maritime (76) -animaux de compagnie
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article
R 203-12.du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Dr VASSELIN Emy s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr VASSELIN Emy pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 18 Septembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-09-18-002 - Arrêté n°DDPP76-2019-167 du 18 septembre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr VASSELIN Emy - Le HAVRE 75 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-09-20-002
- Arrêté du 20 septembre 2019 - AP 10-2019 - tvx
réhabilitation esplanade - plage Ouest du Tréport
Arrêté préfectoral portant autorisation de circulation et stationnement de véhicules terrestres à
moteur sur le dpm situé sur la plage ouest du Tréport dans le cadre de la réhabilitation des abords
de la plage de l'esplanade Louis Aragon pour le compte de la société NGE GC.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-20-002 - - Arrêté du 20 septembre 2019 - AP 10-2019 - tvx réhabilitation esplanade - plage Ouest du Tréport 76 Liberté+ Égaltté « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 2 G SEP. 2018
portant autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer appartenant au domaine public maritime au titre de l’article L321-9 du code de l'environnement, sur le haut de Ia plage Ouest du Tréport, pour la société NGE Génie Civil, dans le cadre de la réhabilitation des abords de plage de l’esplanade Louis Aragon.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L321-9 ;
Vu le décret du 1* avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime — Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-79 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2019, par laquelle la société NGE Génie Civil, 2 rue de la: Scierie, 76 530 GRAND COURONNE représentée par Monsieur Bruno PARENT sollicite l’autorisation de circuler et stationner sur le haut de la plage Ouest du Tréport dans le cadre de la réhabilitation des abords de plage de l’esplanade Louis Aragon ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune du Tréport en date du 18 septembre 2019 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
CONSIDÉRANT :
Que la nature des travaux prévus rend indispensable la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-20-002 - - Arrêté du 20 septembre 2019 - AP 10-2019 - tvx réhabilitation esplanade - plage Ouest du Tréport 77 ARRÊTE
Article 1° — OBJET
La société NGE Génie Civil SAS, 2 rue de la Scierie, 76 530 GRAND COURONNE représentée par Monsieur Bruno PARENT (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur le haut de {a plage Ouest du Tréport pour la réparation des dallages de l’esplanade basse dans le cadre de la réhabilitation des abords de plage de l’esplanade Louis Aragon.
Article 2 - CONDITIONS GENERALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs des véhicules autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime devra être occupé n1 par le stationngment di des véhicules utilisés après la journée de travail, ni le stockage de la réserve de carburant.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveilfance et de la sécurité des travaux.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Ii est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules nécessaires à ces travaux.
Article 4 - DURÉE DE L’ AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du lundi 30 septembre 2019 jusqu’au vendredi 27 mars 2020 inclus.
Article 5 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-20-002 - - Arrêté du 20 septembre 2019 - AP 10-2019 - tvx réhabilitation esplanade - plage Ouest du Tréport 78 Article 6 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire et adressé, pour affichage, à Monsieur le Maire de la Ville du Tréport.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 2 0 SEP. 2019
Le préfet, par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
ee
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX : Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-20-002 - - Arrêté du 20 septembre 2019 - AP 10-2019 - tvx réhabilitation esplanade - plage Ouest du Tréport 79 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-20-002 - - Arrêté du 20 septembre 2019 - AP 10-2019 - tvx réhabilitation esplanade - plage Ouest du Tréport 80 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-09-23-001
Arrêté autorisant la société CSLN à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques dans la Seine
en aval de Duclair du 1er au 30 octobre 2019.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-23-001 - Arrêté autorisant la société CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans la Seine en aval de Duclair du 1er au 30 octobre 2019. 81 ù Liberté « Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax: 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
2 3 SEP, 2018 Arrêté du
autorisant la société C.S.L.N. à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans la Seine en aval de Duclair du 1° au 30 octobre 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 432-10 ; Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND),
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 18 février 2011 modifié portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités ; Vu la demande présentée par la Société CSLN, ;
Vu la saisine du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ; Vu la saisine de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - La cellule de suivi du littoral normand dont le siège social est implanté au 53, rue de Prony au Havre (76600), est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans la Seine, entre les PK 278 et 288 en aval de Duclair, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Le responsable de l’exécution matérielle sera Monsieur Sylvain DUHAMEL.
Article 3 - La présente autorisation est valable du 1° au 30 octobre 2019.
Article 4 - Les opérations de capture menées dans le cadre de cette autorisation s’inscrivent dans le cadre du programme de surveillance des peuplements de poissons dans les masses d’eau de transition — Haute Normandie.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-23-001 - Arrêté autorisant la société CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans la Seine en aval de Duclair du 1er au 30 octobre 2019. 82 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-09-25-002
Arrêté du 25 septembre 2019 - suivi du parc expérimental
ostréicole - estran de Quiberville et Saint-Aubin-sur-Mer
Arrêté préfectoral portant autorisation de circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à
moteur sur le dpm situé sur l'estran de Quiberville-sur-Mer & Saint-Aubin-sur-Mer dans le cadre
du suivi du parc expérimental ostréicole pour le compte du SMEL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-25-002 - Arrêté du 25 septembre 2019 - suivi du parc expérimental ostréicole - estran de Quiberville et Saint-Aubin-sur-Mer 83 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du À 5 SEP, 2010
portant autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer appartenant au domaine public maritime au titre de l’article L321-9 du code de l’environnement, sur l’estran de Quiberville-sur-Mer et Saint-Aubin-sur-Mer, pour le Syndicat Mixte Synergie Mer et Littoral (SMEL), dans le cadre du suivi du parc expérimental ostréicole.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L321-9 ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime — Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-79 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2019, par laquelle le Syndicat Mixte Synergie Mer et Littoral (SMEL), ZAC de Blainville, 50560 BLAINVILLE-SUR-MER, sollicite Pautorisation de circuler et stationner sur l’estran de Quiberville-sur-Mer et Saint-Aubin-sur-Mer pour assurer ses missions ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer en date du 20 septembre 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Quiberville-sur-Mer en date du 24 septembre 2019 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
CONSIDÉRANT :
Que les missions du SMEL prévues rendent indispensable la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-25-002 - Arrêté du 25 septembre 2019 - suivi du parc expérimental ostréicole - estran de Quiberville et Saint-Aubin-sur-Mer 84 ARRÊTE
Article 1° — OBJET
Le présent arrêté vise à réglementer la circulation d’un quad utilisé par le centre expérimental de synergie mer et littoral (SMEL) représenté par son président Monsieur Patrice PILLET (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») en vue de réaliser in situ, les études à enjeux définies dans le cadre de l’expérimentation du
site de Quiberville-sur-Mer/Saint-Aubin-sur-Mer.
Article 2 —- CONDITIONS GENERALES
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 — VÉHICULE AUTORISÉ
Seul est autorisé dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement du véhicule nécessaire pour assurer ses missions, aisément identifiable par la présence d’une marque distincte.
Article 4 — DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du samedi 28 septembre 2019. Elle expirera le 31 décembre 2021. Les déplacements sur site se dérouleront sur une journée pour chaque période définie sur les grandes marées.
Le bénéficiaire devra informer le gestionnaire du domaine public maritime au moins 3 jours avant, de la période de circulation, pour chaque mission.
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation et le stationnement du véhicule motorisé se font dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement et notamment des différents sites naturels protégés. Il ne doit occasionner aucune dégradation sur l’estran et ne provoquer aucune pollution de quelque nature que ce soit.
Article 6 - SÉCURITÉ
L'utilisateur est tenu de conduire son véhicule de manière à ne pas gêner la circulation sur la plage, ni la navigation et la pêche, ni le libre exercice des services publics. Les déplacements du véhicule sur lestran s’effectuent en dehors des horaires de grande fréquentation des plages. Il circule à vitesse réduite (10 km/h maximum) et évite tout comportement de nature à présenter un danger.
Le franchissement de tout type d'ouvrage (épis, émissaires, ….) par le véhicule est strictement interdit. Les éventuels dégâts occasionnés sont à la charge du conducteur du véhicule à l’origine des dégradations.
Article 7- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que l’usager concerné puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-25-002 - Arrêté du 25 septembre 2019 - suivi du parc expérimental ostréicole - estran de Quiberville et Saint-Aubin-sur-Mer 85 L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions du présent arrêté
Article 5 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 6 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 — PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire et adressé, pour affichage, à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer et Monsieur le Maire de la commune de Quiberville-sur-Mer
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 25 SEP, 2019
Le préfet, par délégation,
L£ Fr de Dieppe
Reg
“Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www. telerecours.fr
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-25-002 - Arrêté du 25 septembre 2019 - suivi du parc expérimental ostréicole - estran de Quiberville et Saint-Aubin-sur-Mer 86 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-09-17-010
La Ferté-Saint-Samson_Forage abreuvement cheptel bovin
et ovin_M. Hubert_17/09/2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-17-010 - La Ferté-Saint-Samson_Forage abreuvement cheptel bovin et ovin_M. Hubert_17/09/2019 87 E = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE FORAGE ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN ET OVIN DE M. HUBERT
COMMUNE DE FERTE-SAINT-SAMSON
DOSSIER N° 76-2019-00619
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 septembre 2019, présenté par Monsieur HUBERT Raynald, enregistré sous le n° 76-2019-00619 et relatif au : Forage d'abreuvement de cheptel bovin et ovin de M. Hubert,
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur HUBERT Raynald
4 route de Fayel
76440 FERTE-SAINT-SAMSON
concernant :
Le forage d'abreuvement de cheptel bovin et ovin de M. Hubert dont la réalisation est prévue dans la commune de la FERTE-SAINT-SAMSON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou | Déclaration | Arrêté du 11 d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue septembre 2003 de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire où permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-17-010 - La Ferté-Saint-Samson_Forage abreuvement cheptel bovin et ovin_M. Hubert_17/09/2019 88 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la FERTE-SAINT-SAMSON où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen le 17 septembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsablg gy Service
Ressources Miligid dt Territoires
Aiexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au gulchet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-17-010 - La Ferté-Saint-Samson_Forage abreuvement cheptel bovin et ovin_M. Hubert_17/09/2019 89 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-09-17-009
Neuville-Ferrières_Forage abreuvement cheptel
bovins_EARL du Centre_17/09/2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-17-009 - Neuville-Ferrières_Forage abreuvement cheptel bovins_EARL du Centre_17/09/2019 90 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE FORAGE ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN DE EARL DU CENTRE COMMUNE DE NEUVILLE-FERRIERES
DOSSIER N° 76-2019-00617
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 septembre 2019, présenté par l'EARL DU CENTRE, enregistré sous le n° 76-2019-00617 et relatif au : Forage d'abreuvement de cheptel bovin de l'EARL DU CENTRE ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL DU CENTRE
1635 route de NEUFCHATEL
76270 NEUVILLE FERRIERES
concernant :
Le forage abreuvement de cheptel bovin de l'EARL DU CENTRE dont la réalisation est prévue dans la commune de NEUVILLE-FERRIERES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou| Déclaration | Arrêté du 11 d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en septembre 2003 vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-17-009 - Neuville-Ferrières_Forage abreuvement cheptel bovins_EARL du Centre_17/09/2019 91 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de NEUVILLE-FERRIERES où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de Particle R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de lenvironnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen le 17 septembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Ressources Milbset Territoires
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et Ilberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et oblénir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-17-009 - Neuville-Ferrières_Forage abreuvement cheptel bovins_EARL du Centre_17/09/2019 92 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-09-13-011
Saint-Paer_Forage cheptel bovin_M.Montier_13/09/2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-011 - Saint-Paer_Forage cheptel bovin_M.Montier_13/09/2019 93 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE FORAGE ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN "LE MONTHIARD"
COMMUNE DE SAINT-PAER
DOSSIER N° 76-2019-00614
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-586 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 11 septembre 2019, présenté par Monsieur Laurent MONTIER, enregistré sous le n°76- 2019-00614 et relatif au : Forage d'abreuvement de cheptel bovin "Le Monthiard" ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur Laurent MONTIER
Le Monthiard
76480 SAINT-PAER
concernant :
Le forage d'abreuvement de cheptel bovin “Le Monthiard"” dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-PAER.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou | Déclaration | Arrêté du 11 d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue septembre 2003 de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-011 - Saint-Paer_Forage cheptel bovin_M.Montier_13/09/2019 94 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-PAER où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen le 13 septembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responseble du Service
Ressources Milehdet Territoires <
Te NÉ
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0) £ieyandre MERAENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique da police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-011 - Saint-Paer_Forage cheptel bovin_M.Montier_13/09/2019 95 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2019-09-18-003
Autorisation délivrée aux agents de l'ONCFS de pénétrer
sur les propriétés non-closes sur les communes de La
Ferté-Saint-Samson, Mesangueville et Sommery pour
prospections et inventaires scientifiques
Autorisation délivrée aux agents de l'ONCFS de pénétrer sur les propriétés non-closes sur les
communes de La Ferté-Saint-Samson, Mesangueville et Sommery pour prospections et inventaires
scientifiques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-09-18-003 - Autorisation délivrée aux agents de l'ONCFS de pénétrer sur les propriétés non-closes sur les communes de La Ferté-Saint-Samson, Mesangueville et Sommery pour prospections et inventaires scientifiques 96 Liberté ° Liberté + Égalité + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
ARRÊTÉ
autorisant les agents du service départemental de la Seine-Maritime et de la cellule technique de la délégation interrégionale Hauts-de-France et Normandie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes de La Ferté-Saint-Samson, Mesangueville, et Sommery, situées dans le département de la Seine-Maritime aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques.
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.371-1 du code de l'environnement relatif à la trame verte et bleue ;
VU l'article L.411-1 A du code de l'environnement relatif aux inventaires du patrimoine naturel ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental pour le département de la Seine-Maritime à Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie ;
Vu la décision n°2018-82 du 7 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental — Calvados de Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie ;
Vu la demande formulée en date du 5 juillet 2019 par la Délégation interrégionale Hauts-de-France et Normandie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
Considérant que l'acquisition d'informations sur les haies au moyen d'inventaires visuels est nécessaire afin de tester le protocole terrain du dispositif national de suivi des bocages sur le territoire du département de la Seine-Maritime ;
Considérant que ces inventaires sont diligentés par l'ONCFS, établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique et solidaire ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-09-18-003 - Autorisation délivrée aux agents de l'ONCFS de pénétrer sur les propriétés non-closes sur les communes de La Ferté-Saint-Samson, Mesangueville et Sommery pour prospections et inventaires scientifiques 97 ARRÊTE
Article1 :
Les agents du service départemental de la Seine-Maritime et de la cellule technique de la délégation interrégionale Hauts-de-France et Normandie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont autorisés, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques, à pénétrer de jour sur les propriétés non closes des communes de La Ferté-Saint-Samson, Mesangueville, et Sommery, situées dans le département de la Seine-Maritime et, de ce fait, à franchir les obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Atticle 2 :
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 3 :
Pendant toute l'opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de La Ferté-Saint-Samson, Mesangueville, et Sommery. L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5 :
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 6 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même, déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le délégué interrégional Hauts-de-France et Normandie de l'ONCFS ainsi que les maires des communes de La Ferté- Saint-Samson, Mesangueville, et Sommery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 1 8 SEP. 2019
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
la Cheffe du service ressources naturelles,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-09-18-003 - Autorisation délivrée aux agents de l'ONCFS de pénétrer sur les propriétés non-closes sur les communes de La Ferté-Saint-Samson, Mesangueville et Sommery pour prospections et inventaires scientifiques 98 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-09-23-004
Décision arrêté portant classement de l'office de tourisme
Dieppe Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-09-23-004 - Décision arrêté portant classement de l'office de tourisme Dieppe Maritime 99 É. 5 EE É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
DECISION PORTANT ARRETE PORTANT CLASSEMENT
DE L'OFFICE DE TOURISME DIEPPE-MARITIME
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.133-10-1, D133-20 à D133-30
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme
VU la circulaire du 22 novembre 2011 relative à la réforme du classement des offices de tourisme
VU la circulaire du 1er février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme
VU la délibération de la communauté d'agglomération de la Région Dieppoise en date 11 décembre 2018
VU la délégation de signature de Monsieur le Préfet du département de Seine-Maritime au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie du 23 avril 2019
VU la demande en date du 18 décembre 2018 de Monsieur le Président de l'office de tourisme, en vue d'obtenir son classement en 1ère catégorie.
ARRETE OÙ DECIDE
ARTICLE 1
L'office de tourisme Dieppe-Maritime est classé office de tourisme de 1ère catégorie.
ARTICLE 2
Ce classement est valable pour une durée de cinq ans.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-09-23-004 - Décision arrêté portant classement de l'office de tourisme Dieppe Maritime 100 ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie sont chargés de l'application du présent arrêté dont copie sera notifiée à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de la Région Dieppoise et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23/09/2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Gaëtan RUDANT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-09-23-004 - Décision arrêté portant classement de l'office de tourisme Dieppe Maritime 101 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-09-02-028
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU CFP FORGES LES EAUX mise à jour au
2-9-2019
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-09-02-028 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP FORGES LES EAUX mise à jour au 2-9-2019 102 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie du Centre des Finances Publiques de Forges-les-Eaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale |
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement | délai de paiement
| | | | peut être accordé |
HAUDIQUERT Nicole Contrôleur 2000 6 mois 10 000
LAFARGE Laurence Contrôleur 2000 6 mois 10 000
GOBIN Françoise Agent Administratif20C0 6 mois 10 000
| Principal | | |
COLLIN Pétra Agent Administratif 2000 6 mois 10 000
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime
A Forges-les-Eaux le 02/09/2019
Le comptable, — "ht
EN "S A
UGC IVIGICLL
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-09-02-028 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP FORGES LES EAUX mise à jour au 2-9-2019 103 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-09-02-029
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP Dieppe mise à jour au 2-9-2019
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-09-02-029 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP Dieppe mise à jour au 2-9-2019 104 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Service des impôts des particuliers de Dieppe
6 boulevard Georges Clémenceau
76884 Dieppe
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DIEPPE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIEPPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°7
Délégation de signature est donnée à Nathalie THOMASSIN, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de DIEPPE, à l'effet de signer
durant mes absences :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 OO0E€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
4
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-09-02-029 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP Dieppe mise à jour au 2-9-2019 105 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 C00 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 € à l'agente des finances publiques de catégorie À désignée ci-après:
THOMASSIN Nathalie
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HOARAU Freddy THOMASSIN Jérôme
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CARON Cécile COUSIN Delphine DEROP Maryline
DUMESNIL Brigitte DUMORTIER Nathalie GIMENEZ Vincent
KADUSZKIEWICZ Chantal MOREL Brigitte THOMINETTE Séverine
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
nom prénom
THOMASSIN Jérôme
nom prénom
HOARAU Freddy
nom prénom
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-09-02-029 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP Dieppe mise à jour au 2-9-2019 106 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
THOMASSIN Nathalie Inspectrice 15 000 € 12 mois 20 000 €
AVENEL Hélène Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CADASTRIN Philippe Contrôleur Principal |10 000 € 6 mois 10 000 €
GUEVILLE Céline Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEROY Anthony Agent 2000 € 3 mois 2000 €
Articie 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-apres :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-09-02-029 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP Dieppe mise à jour au 2-9-2019 107 Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais laquelle un délai de paiement] de paiement
peut être
accordé
DELCROIX Christine _|Contrôleur 10 000 ,00 € 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € MAHUT Laurence Contrôleur 10 000, 00€ 10 000,00€ 6 mois 10 000,00 € ROBILLARD Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € Angélique
WINTER Pascale Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € FROGNIER Paul Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 € LEPREVOST Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Véronique
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime
A DIEPPE, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers, Eric BREHARD
porc rar mana
ne mg ner note 9 TT C
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-09-02-029 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP Dieppe mise à jour au 2-9-2019 108 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-09-23-007
2019-09-23 - CSP FECAMP - arrêté nomination régisseurs
nomination régisseur de recettes CSP Fécamp
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-007 - 2019-09-23 - CSP FECAMP - arrêté nomination régisseurs 109 Cabinet
*
5
Liberté » Égaltté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Fécamp
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
le décret du président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-007 - 2019-09-23 - CSP FECAMP - arrêté nomination régisseurs 110 Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de lindemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté en date du 18 avril 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Fécamp ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire, en date du 19 septembre 2019,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2017 susvisé portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de d'un régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Fécamp, est abrogé.
Article 2 — Monisieur Patrice HACHE, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Fécamp.
Article 3 — Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.
Article 4 - Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Le montant du cautionnement sera communiqué chaque année en fonction de l’activité de la régie en année N-1. Le régisseur, dont le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros, est dispensé de cautionnement.
Article 5 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 6 - En cas d'absence, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, est désignée en qualité de régisseur suppléant :
- Madame Madeline DERAIN, adjointe administrative.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-007 - 2019-09-23 - CSP FECAMP - arrêté nomination régisseurs 111 Article 7 - Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la circonscription de sécurité publique de Fécamp. Le régisseur transmettra la liste au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Article 8 - Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2019
Le préfef,
Pierre-André DURAND
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-007 - 2019-09-23 - CSP FECAMP - arrêté nomination régisseurs 112 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-09-23-005
2019-09-23 arrêté autorisant palpation SNCF dépt 76 du 1
Oct au 30 nov 2019
arrêté autorisant palpation SNCF dépt 76 du 1 Oct au 30 nov 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-005 - 2019-09-23 arrêté autorisant palpation SNCF dépt 76 du 1 Oct au 30 nov 2019 113 Liberté+ Égaltif » Pratarniré
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau de la Sécurité
Section ordre public
Affaire suivie par la section ordre public
Tél : 02.32.76.50 06 ou 50 20
Mél : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières du 1°’ octobre 2019 au 30 novembre 2019 inclus dans le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code pénal ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-1 à L2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L611-1 et L613-2 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié par le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016, relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la S.N.C.F et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre Il bis ;
vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
Vu le décret du président de la République du 1% octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-005 - 2019-09-23 arrêté autorisant palpation SNCF dépt 76 du 1 Oct au 30 nov 2019 114 Vu l'arrêté préfectoral n°19-128 du 25 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la demande présentée par la S.N.CF, direction de la zone ouest de sûreté ferroviaire, en date du 2 septembre 2019;
CONSIDERANT
- qu’en application des dispositions combinées de l'articie L613-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre |! bis du même décret, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité, tous les jours, à toutes heures, dans toutes les gares du département de la Seine-Maritime, stations, arrêts, véhicules de transports et à bord des trains, même en dehors des heures d'ouverture des gares et trains au public ; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée à l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure ;
- que le contexte terroriste persistant et les mouvements sociaux à durée indéterminée constituant des circonstances graves de désordre ;
- que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, notamment dans les réseaux de transports en commun, traduisent un niveau élevé persistant de menace terroriste ;
- que la rentrée et la période de fin d'année risque de connaître de nouveaux mouvements sociaux déjà annoncés ;
- que la SNCF observe une recrudescence des violences envers le personnel de bord dont des menaces avec arme ( notamment sur l'axe Paris-Rouen-Le Havre ) ;
- que des bandes de marginaux où jeunes désoeuvrés violents et parfois armés, s'approprient les parkings de la gare Rouen rive Droite générant des bagarres avec armes et menaces envers le personnel avec jets de projectiles ;
- que dans la gare du Havre, lors des mouvements dit des gilets jaunes, ont été découverts sur des passagers des matériels de « casseurs » ;
- que le gare du Havre connaît des phénomènes de bandes de jeunes désoeuvrés ou marginaux connus pour des faits de violences, trafics de stupéfiants et menaces du personnel SNCF ;
- que la gare de triage de Sotteville a fait l'objet de nombreuses intrusions de voleurs outillés ;
- que la gare de Fécamp connaît des troubles de la part de jeunes scolarisés ou non, porteurs d'armes ;
- que la gare de Dieppe est confrontée à la volonté de jeunes désoeuvrés de s'accaparer ce territoire et celui de la gare routière adjacente, et responsables d'actes de malveillance envers le personnel SNCF et les infrastructures ;
- que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-005 - 2019-09-23 arrêté autorisant palpation SNCF dépt 76 du 1 Oct au 30 nov 2019 115 - la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace, notamment pour la période des vacances scolaires de la Toussaint occasionnant un flux très important de voyageurs dans les gares ;
- que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°— Les agents du service interne de sécurité de la S.N.C.F, agréés dans les conditions prévues au chapitre || bis du décret du 7 septembre 2007 modifié susvisé, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du 1° octobre 2019 au 30 novembre 2019 inclus, tous les jours, à toutes heures, dans toutes les gares du département de la Seine-Maritime, stations, arrêts, véhicules de transports et à bord des trains, même en dehors des heures d'ouverture des gares et trains au public.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le directeur de la zone ouest de sûreté ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rouen du Havre et de Dieppe.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabine
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-005 - 2019-09-23 arrêté autorisant palpation SNCF dépt 76 du 1 Oct au 30 nov 2019 116 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-09-23-002
Motocross National de Goupillières, les 28 et 29 septembre
2019, par le Normandie MX Club
Organisation d'un Motocross, les 28 et 29 septembre 2019, à Goupillières, par le Normandie MX
Club.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-002 - Motocross National de Goupillières, les 28 et 29 septembre 2019, par le Normandie MX Club 117 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 23 septembre 2019
portant autorisation d’organiser, sur le territoire de la commune de Goupillières, le « Moto-
Cross national de Goubpillières », les 28 et 29 septembre 2019.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R
331-45, A 331-18 et À 331-32,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 411-7, R 441-5, R411-10, R 411-18 et R 411-30,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L2215-
1, L3221-4 et L3221-5,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et suivants et R. 414-4 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime,
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-128 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime,
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-002 - Motocross National de Goupillières, les 28 et 29 septembre 2019, par le Normandie MX Club 118 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande présentée par Mme Sophie LECLERCQ), présidente du Normandie MX Club, sis 3, les Hagues — 76 890 BUTOT, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les 28 et 29 septembre 2019 un motocross sur le territoire de la commune de Goupillières,
le règlement, et l’horaire de l’épreuve,
l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisatrice,
le formulaire d'évaluation des incidences sur l’environnement pour les épreuves et compétitions de sports motorisés organisées sur les voies non ouvertes à la circulation publique,
Pautorisation des propriétaires des terrains,
le visa d’organisation n° 19/0645 du 19 juin 2019 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme,
l’engagement souscrit par l’organisatrice de prendre à sa charge les frais du service d’ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances,
la police d’assurance garantissant la manifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l’organisatrice, des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à organisation avec l’accord de l’organisatrice,
les avis favorables émis par :
. le maire de Goupillières le 17 mai 2019,
. le directeur départemental des territoires et de la mer le 19 juillet 2019, . le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 22 juillet 2019, . le directeur régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières de Normandie le 25 juillet 2019,
. le directeur médical du SAMU - Centre 15 de Rouen le 01 août 2019,
. le représentant de la fédération française de motocyclisme le 06 août 2019, . le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 09 août 2019,
. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime le 06 septembre 2019,
. la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 11 septembre 2019.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er — Mme Sophie LECLERCQ, présidente du moto-club Normandie MX Club est autorisée, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et plan annexé, à organiser les 28 et 29 septembre 2019, une épreuve de moto-cross national, dite « Motocross National de Goupillières », sur des terrains privés, situés en bordure de la route de la Chapelle, sur le territoire de la commune de Goupillières, et appartenant à MM. Nicolas MULLIE ET Bruno LAPIERRE.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-002 - Motocross National de Goupillières, les 28 et 29 septembre 2019, par le Normandie MX Club 119 Les horaires prévisionnels de la manifestation sont les suivants :
— Vérifications administratives et techniques le 28 septembre 2019, de 17 h 00 à 20 h 00, et le 29 septembre 2019, 07 h 00 à 08 h 00.
— Essais chronométrés Le 29 septembre 2019 de 08 h à 10 h 15.
— Début des épreuves le 29 septembre 2019 à 10 h 30.
— Remise des prix le 29 septembre 2019 à partir de 18 h 40.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des mesures de sécurité et des règlements en vigueur relatifs au déroulement des manifestations sportives, ainsi que des conditions générales suivantes :
AVANT LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Avant l’ouverture de la course, Madame Sophie LECLERCQ, "organisateur technique", effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l’efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus. À l’issue de cette reconnaissance, elle remet au général, commandant le groupement de gendarmerie territorialement compétent ou à son représentant, l’attestation ci-annexée et dûment complétée précisant que l’ensemble des dispositions ont été prises afin d’assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l’épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Le départ des compétitions ne peut être donné que si le dispositif précité est satisfaisant, et après contrôle des véhicules et des pilotes par un délégué fédéral.
Le terrain d’évolution est situé sur la commune de Goupillières, en bordure de la Route de la
Chapelle.
Le circuit (tracé et relief) doit présenter toutes les caractéristiques de sécurité. Les éventuels obstacles situés à proximité sont soigneusement matérialisés et protégés.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
L’organisatrice doit respecter les avis et prescriptions de l’ensemble des services de secours et des forces de l’ordre.
L’organisatrice prend toutes dispositions pour faire respecter le périmètre de sécurité, selon le plan annexé au présent arrêté, d’un rayon de 60 mêtres + 25 mètres autour de l’indice de cavité souterraine n° 53.
Un arrêté municipal réglemente la circulation et le stationnement sur les axes d’accès au circuit, Route de la Chapelle et Route de Renfeugères.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours d’eau, aux sols, à Pair et aux réseaux divers (égouts …).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site, Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en vigueur.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-002 - Motocross National de Goupillières, les 28 et 29 septembre 2019, par le Normandie MX Club 120 SÉCURITÉ DU PUBLIC
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une manifestation, san
participer à l’organisation de celle-ci sont définies par l’organisatrice et mises en place sous sa
responsabilité selon les règles de sécurité pour un moto-cross.
Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à l’organisation de la
manifestation sont clairement indiquées et mises en évidence au niveau de chaque point d’accès.
L’organisatrice veille à ce que les spectateurs respectent les zones dédiées à leur sécurité,
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin :
— d’assurer la sécurité des compétiteurs et du public aux abords du parcours ; — de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs de sac »).
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d’ordre….) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder notamment pour : — les zones prévisibles de sorties de circuit,
— les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
L’organisatrice désigne le responsable sécurité de la manifestation, et ensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le directeur de course est M. Adrien MESNARD.
Le PC SECURITE ET DE SECOURS est placé sous l’autorité de Mme Sophie LECLERCQ nommée « responsable-sécurité », En cas d’accident, Mme Sophie LECLERC est garante des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics. À ce titre, elle doit prendre toutes dispositions pour :
— prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences :
— découvrir rapidement tout événement accidentel et faire remonter l’information à F’organisatrice afin d’interrompre éventuellement la manifestation ;
— transmettre Palarme à ses moyens de secours et l’alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 — SAMU : 15 — gendarmerie : 17) ;
— confirmer auprès du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours, l’arrêt effectif de la course sur le parcours en cas d’intervention nécessitant son emprunt ou sa traversée par les véhicules de secours :
— commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics, les guider et les accueillir jusqu’au lieu de l’accident et rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics,
Des zones de service avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de secours publics, sont réparties en fonction du tracé du circuit.
L’organisatrice assure le libre accès des engins d’incendie et de secours en tout point de la manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-002 - Motocross National de Goupillières, les 28 et 29 septembre 2019, par le Normandie MX Club 121 MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
L’organisateur doit mettre en place les moyens suivants :
Dispositif médical
Il doit comprendre la présence effective sur place d’un médecin, d’une ambulance privée agréée, de 12 secouristes et d’un schéma d’alerte téléphonique ou radiotéléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15.
Ce dispositif est complété par la présence d’un VPSP.
Dispositif de lutte contre l’incendie
Des extincteurs appropriés aux risques sont répartis en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement :
. aux points de contrôle de l’épreuve situés tout au long du circuit.
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.
. aux Zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules).
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvter ces appareils rapidement en cas d’incident et sont dotées d’équipements de protection individuelle résistant au feu.
Les poteaux et bouches d’incendie, les vannes de sécurité gaz, électricité... doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Movens de communication
La sécurité sur le circuit est assurée par des commissaires de course positionnés le long du circuit. Ils doivent permettre d’alerter rapidement le PC sécurité. De même, les commissaires de course doivent pouvoir recevoir tout message transmis par ce dernier.
L’organisatrice est tenue de remettre en état le domaine public routier départemental.
+
Le jalonnement de l’épreuve ne devra en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place et devra être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisatrice, au plus tard 24 heures après la fin de 1 ‘épreuve (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8).
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure conformément à la réglementation en vigueur,
Article 3 — L'autorisation de l’épreuve peut être rapportée à tout moment par les forces de l’ordre concernées, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 4- La fourniture des dispositifs publics de secours, de sécurité et de protection contre l’incendie mis en place est à la charge de l’organisatrice.
Article 5 — L'arrêté d’autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologation temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule durée de celle- ci.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-002 - Motocross National de Goupillières, les 28 et 29 septembre 2019, par le Normandie MX Club 122 Article 6 — L’organisatrice est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, elle doit attester d’un contrat d’assurances couvrant ces risques.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié à l’organisateur qui est chargé de l’afficher sur le site de la manifestation.
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le maire de Goupillières, le directeur départemental des territoires et de la mer, le représentant de la fédération française de motocyclisme, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, le directeur régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières de Normandie, le président du conseil départemental, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et la directrice générale de l’agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
Priscillia RAVILEV
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-002 - Motocross National de Goupillières, les 28 et 29 septembre 2019, par le Normandie MX Club 123 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
Moto-Cross National de Goubpillières
Le 29 septembre 2019
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Mhsusn renenges sos aan ans 50% dns emnos axes some vom verser organisateur technique, (ou
son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du
parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation,
que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières
de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine-
Maritime — Bureau du Cabinet et des Polices Administratives — Section Polices
Administratives, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 55 69
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-002 - Motocross National de Goupillières, les 28 et 29 septembre 2019, par le Normandie MX Club 124 PLAN DE GOUPILLIERES ste Auslreberthe
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-002 - Motocross National de Goupillières, les 28 et 29 septembre 2019, par le Normandie MX Club 125 [INTERNET] RE: Demande d'avis au 02 septembre 2019 concer...
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Figure 2 : Plan de localisation de l'indice et de son périmètre de sécurité associé
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-002 - Motocross National de Goupillières, les 28 et 29 septembre 2019, par le Normandie MX Club 126 rennaisétésaisie . AE 7 a
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-23-002 - Motocross National de Goupillières, les 28 et 29 septembre 2019, par le Normandie MX Club 127 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-09-20-001
ODP Festivites Petit Couronne fermeture du boulevard
Cordonnier le samedi 21 septembre de 18h30 à 20h30 et le
vendredi 25 octobre 2019 de 17h30 à 19h30
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-20-001 - ODP Festivites Petit Couronne fermeture du boulevard Cordonnier le samedi 21 septembre de 18h30 à 20h30 et le vendredi 25 octobre 2019 de 17h30 à 19h30 128 Liberté : Éxaliré : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SRINE-MakrrimMEe
CABINET
Horcan du Cabluët ét des Poitces Administratives
Section des Polices Adtaislstratives
Afatre suivie fur !
Delphine CAMESELI.ÀA
Arrêté CAB du 20 septembre 2019
portant autorisation d'occupation du domaine public portuaire
sur la commenc de Petit Couronne et Grand Couronne,
dans lc cadre de organisation des festivités liées à Fa mémoire de la Raffinerie de Petit Couronne le sanmtedi 2E septembre 20E9 de E8h30 à 20h30
et Le vendredi 25 octobre 2019 de 17h30 à 19h34
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Scinc-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code pénal :
Vu lé code de la route ;
Va le code des transports :
Vu le code des ports maritimes et ses annexes ;
Vu le code général dos colicctivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etai dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 modifié, mstituant Le grand port maritime
de Rouen ;
Vu lc décret du Président de la République du E° octobre 2018 nonunant M. Benoîl LEMAIRT, sous-préfet, directeur de cabinet de Ha préfète de la région Normandie, préfètc de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l’urrêté manistériel du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre dit arrêté « TMD. » ;
E/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CHDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Sile internet : muy, seine-maritine gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-20-001 - ODP Festivites Petit Couronne fermeture du boulevard Cordonnier le samedi 21 septembre de 18h30 à 20h30 et le vendredi 25 octobre 2019 de 17h30 à 19h30 129 Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2004 modifié, réglementant la circulation sur l’ensemble des routes, allées de desserte et terre-pleins du Port de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-128 du 25 juitlet 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Va la demande faite par a Direction de FAménagement teritorial ct de l'Environnement
du Grand Port Maritime de Roucn, domiciliée 34, Boulevard de Boisguilhert - BP 4075 - 76022 ROUEN Cedex 3 - 02 35 52 55 20 - stn@rouen.port.fr - tendant à occuper le domaine
public portuaire pour l'organisation des fostivités liées à la mémoire de la Raffinerie
de Petit Couronne sous maîtrise d'ouvrage de La ville de Petit Couronne,
le samedi 21 septembre et le vendredi 25 octobre 2019 sejon plans figurant en annexe 1;
Considérant que celte manifestation doit être réalisée en toute sécurité et engage inévitablement l'accès de ce territoire et que des mesures provisoires concemant là circulation routière
doivent être prises;
Vu les avis favorables :
+ du directeur interdépartementsl des routes nord-ouest le 6 septembre 2619 ;
* du directeur départemental de la sécurité publique de Fa Seine-Maritime le 10 septembre 2019 :
+ du directeur déparlemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime Le 9 septembre
2059 ;
+ du président de la Métropole Rouen Normandie le 11 septembre 2615 ;
* des maires des communes de Petit Couronne et Grand Couronne,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabines,
DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de fa cieulation
Articte 1“: Autorisation d'occupation du domaine public portuaire
Le Grand Port Maritime de Rouen est autorisé à installer tne déviation de Îa circufation routière dans le cadre l'organisation des festivités Hiées à la mémoire de la Ralfincrie de Petit Couronne sous maîtrise d'ouvrage de la vifle de Petit Couronne, le samedi 21 septembre 20E9 de 18h30 à 26h30 et le vendredi 25 octobre 2019 de F7h30 à 19h30 sclon plans figurant en annexe I.
Le Boulevard Cordonnicr est fermé à la circulation Ke samedi 21 septembre 2019 de 18h30 à 26h30 et le vendredi 25 octobre 2019 dc 17h30 à 19h30.
L'accès des engins de secours aux entreprises bordées par ledit boulevard Cordonnier, et uniquement accessibles à partir de celle-ci, doit être garanti en toutes circonstances.
253
Préfecture de ke Seine-Maritime - 7 place de fa Madclcine - CS16036 - 76036 ROUEN CÉDEX - Slunduté : 02 32 74 30 00 Site Internet : www selne-maritinre gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-20-001 - ODP Festivites Petit Couronne fermeture du boulevard Cordonnier le samedi 21 septembre de 18h30 à 20h30 et le vendredi 25 octobre 2019 de 17h30 à 19h30 130 Article 2 : Restrictions apportées à la circulation
La circulation de tous les véhicules est assurée comme suit :
1- depuis le boulevard maritime : déviation vers Petit Couronne via la rue Sonopa et la RD 3 ;
2- depuis la rue Aristide Briand : déviation vers le boulevard maritime via la RD 3 et la rue Sonopa.
Article 3: Signalisation
Les plans de circulation et de signalisation de cette déviation sont annexés au présent arrêté et doivent être respectés.
La signalisation temporaire doit être mise en oeuvre par la commune de Petit Couronne et sous
sa responsabilité.
La signalisation de déviation doit être présente à chaque croisement afin de ne pas voir divaguer des poids lourds dans les rucs interdites aux + de 3,5 tonnes des deux communes concernées.
La signalisation doit être adaptée à la vitesse de la section et aux conditions de circulation.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental des routes nord ouest, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 20 septembre 2019
pour le Préfet et par délégation,
illia RAVILLY
Voiles et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par Le site www.telerecours.fr,
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Sile Internet : www.scinc-maritimc.gouv.ft
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-20-001 - ODP Festivites Petit Couronne fermeture du boulevard Cordonnier le samedi 21 septembre de 18h30 à 20h30 et le vendredi 25 octobre 2019 de 17h30 à 19h30 131 les
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-20-001 - ODP Festivites Petit Couronne fermeture du boulevard Cordonnier le samedi 21 septembre de 18h30 à 20h30 et le vendredi 25 octobre 2019 de 17h30 à 19h30 133 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-09-26-001
ARRETE HABILITATION CREMATORIUM ROUEN
NORMANDIE rue du Mesnil Grémichon
Habilitation société crématoriums de la Métropole ROUEN NORMANDIE pour 1 an.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-09-26-001 - ARRETE HABILITATION CREMATORIUM ROUEN NORMANDIE rue du Mesnil Grémichon 134 RÉPUBLIQUE FRANC
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Isabelle NOURY
Arrêté du 2 6 SEP, 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Le préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur |
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Parrêté préfectoral n° 19-150 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
la demande du 19 septembre complétée le 25 septembre 2019 de la SAS "la Société des Crématoriums de la Métropole ROUEN NORMANDIE" signée de M. Alain POUGET, directeur général, responsable légal de la société des crématoriums de France dont le siège social est 150 avenue de la Libération 59270 BAILLEUL sollicitant une habilitation afin d’assurer la gestion du crématorium situé rue du Mesnil Grémichon à ROUEN ;
l'attestation de conformité du 04 juin 2018 délivrée par l’Agence Régionale de Santé NORMANDIE valable six ans ;
la délibération de la Métropole ROUEN NORMANDIE du 27 juin 2019 qui stipule que la Société des Crématoriums de France est délégataire de service public pour l'exploitation du crématorium de ROUEN et ce, pour une durée de 5 ans à compter du ler octobre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS "la Société des Crématoriums de la Métropole ROUEN NORMANDIE" sis rue du Mesnil Grémichon à ROUEN exploité par M. Alain POUGET, directeur généra!, en qualité de responsable légal, est habilité pour exercer l’activité funéraire suivante :
+ Gestion du crématorium de ROUEN
pour une durée d’ UN AN.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 19-76-2S4
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 2 6 SEP. 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-09-26-001 - ARRETE HABILITATION CREMATORIUM ROUEN NORMANDIE rue du Mesnil Grémichon 135 Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. VO
VNN
Y
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 SEP. 2018
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-09-26-001 - ARRETE HABILITATION CREMATORIUM ROUEN NORMANDIE rue du Mesnil Grémichon 136 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-09-24-001
2019 renouvellement agrément formation Croix Blanche
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-09-24-001 - 2019 renouvellement agrément formation Croix Blanche 137 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Service Interministériel Régional des
Affaires Civiles et Économiques de
Défense et de la Protection Civile
SIRACEDPC
Arrêté du 24 septembre 2019 portant renouvellement d'agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche (CDSFCB) de la Seine-Maritime aux unités d’enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux forrnations initiales et continues au PSC1, PSE 1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui sauvent.
N°495
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
_ Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure ;
vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCours ; |
vu l'arrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité . civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux " gestes qui sauvent";
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-128 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime; |
Vu l'arrêté du 17 septembre 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des Secouristes Français de la Croix Blanche ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de formation du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de la Seine-Maritime en date du 1° septembre 2019 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de La Madeïeine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-09-24-001 - 2019 renouvellement agrément formation Croix Blanche 138 Sur proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 :
Le Comité Départemental des Secouristes Français, Croix Blanche de la Seine-Maritime, est agréé pour les formations aux unités d'enseignements suivantes :
a/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS), associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PIC);
b/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC), associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PIC) ;
Ces unités d'enseignements sont dispensées conformément aux référentiels internes de formation (RIF) et de certification (RIC) validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 :
Le Comité Départemental des Secouristes Français, Croix Blanche de la Seine- Maritime, est agréé pour les formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :
+ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
e Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
+ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
° Sensibilisation aux " gestes qui sauvent".
Article 3 :
Cet agrément est enregistré sous le numéro 76 06 002A et accordé pour une durée de deux ans à compter de la date dudit arrêté.
Article 4 :
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 5 :
Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant agrément pour le Comité Départemental des Secouristes Français, Croix Blanche de la Seine-Maritime, est abrogé.
Articie 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur du SIRACEDPC par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 24 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur du SIRAGEDPC par intérim
Laurent MABIRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification) Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site " www.telerecours.fr".
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-09-24-001 - 2019 renouvellement agrément formation Croix Blanche 139 Sous-préfecture du Havre
76-2019-09-12-013
Arrêté du 12 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 août
2019 portant convocation des électeurs et fixant le délai de
dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
partielle complémentaire de la commune de TOUSSAINT; arrêté modificatif convocation des électeurs et délai de dépôt déclarations candidature pour élection complémentaire partielle à TOUSSAINT
Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-12-013 - Arrêté du 12 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2019 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de TOUSSAINT; 140 EE 5
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du HAVRE
Bureau des collectivités locales
Arrêté du 26 août 2019 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de TOUSSAINT.
La sous-préfète du HAVRE
Vu Le code électoral et notamment les articles L.1 à L.118, L.225 à L.259, R.25-1, R26, R.124 à R127 :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le décret du ministère de l'Intérieur en date du 30 juillet 2019 nommant Mme Vanina MICOLI, sous-préfète du Havre ;
Vu Le décès de Monsieur André-Pierre ROUSSEL, maire de Toussaint en date du 20 août 2019 L
Vu Le décès de Madame Marie-France DESCHAMPS, conseillère municipale en date
du 23 octobre 2015 :
Considérant que le conseil municipal doit être complété en vue de l'élection d’un nouveau maire et des adjoints ;
ARRÊTE
Article 1” 7 Les électeurs de la commune de TOUSSAINT sont convoqués
le dimanche 13 octobre 2019, et en cas de second tour, le dimanche 20 octobre 2019 à l'effet de.
procéder à l'élection de deux conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 2 — Les conditions de candidature et les documents à fournir pour le dépôt des
candidatures sont identiques à ceux des scrutins des 23 et 30 mars 2014.
1/2
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Sirasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX - standard 02 35 13 34 56
Site Internel : http:/Amww. seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-12-013 - Arrêté du 12 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2019 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de TOUSSAINT; 141 Article 3 — Les déclarations de candidatures prévues à l'article L.255-4 du code électoral seront reçues à la sous-préfecture du Havre du jeudi 19 septembre 2019 au jeudi 26 septembre 2019 (à l'exception des samedi et dimanche) de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures le jeudi 26 septembre 2019).
Le dépôt de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Dans le cas où le nombre de candidats au 1% tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le second tour seront reçues à la sous-préfecture le lundi 14 octobre 2019 et le mardi 15 octobre 2019 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à
18 heures le mardi 15 octobre 2019)
Article 4 — La campagne électorale est ouverte du lundi 30 septembre 2019 au samedi 12 octobre 2019 à minuit et en cas de second tour, du lundi 14 octobre 2019 au samedi 20 octobre 2019 à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque candidat.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement réservé à un autre candidat.
Article 5 — Conformément à la circulaire du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la
réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales, le scrutin sera organisé à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique arrêtées au 31 août 2019 et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14.
Article 6 — Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si les conditions d'élection n'étaient pas remplies au premier tour, les électeurs seraient convoqués de droit, le dimanche 20 octobre 2019 aux mêmes heures et lieu.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 7 —- Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture du Havre, avec les pièces annexes (la liste d'émargement, les feuilles de dépouillement, les bulletins nuls et blancs ainsi que leurs enveloppes de scrutin).
Article 8 —- Madame la Sous-préfète du Havre et Monsieur le 1° adjoint remplaçant le maire de la commune de TOUSSAINT sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune de TOUSSAINT dès sa réception.
Fait au Havre, le 26 août 2019
La soug-préfète,
a nn Vanina NICOLI
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Sous-préfecture du Havre - 76-2019-09-12-013 - Arrêté du 12 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2019 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de TOUSSAINT; 142