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unknown - dg dcm 2023 011 contrat de prestation signe par le maire et la poste pour le recensement de la population pour lannee 2024 pref publication 0
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (unknown - dg dcm 2023 011 contrat de prestation signe par le maire et la poste pour le recensement de la population pour lannee 2024 pref publication 0)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2C
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2023
|
Publié
le 30/11/2023
IT
ID
: 044-214400350-20231011-DG
DCM
2023
011-CC
SOLUTIONS BUSINESS
CONTRAT
RELATIF
LES MISSIONS D'AGENT RECENSEUR DU RECENSEMENT DE LA POPULATION
Entre
:
La
commune
de
La
Chapelle-sur-Erdre
représentée
par
Fabrice
Roussel,
Maire,
située
16
rue
Olivier
de
Sesmaisons
— 44
240
La
Chapelle-sur-Erdre,
désignée
ci-après
par « le Client
»
d'une
part,
et la société
La
Poste,
SA
au
capital
de
5 857
785
892
Euros,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et des
sociétés
de
Paris
saus
le
numéro
356
000
000
dont
le
siège
social
se
situe
au
9 rue
du
colonel
Pierre
Avia
7S01S
Paris,
représentée
par
Adèle
Schmitt,
Directrice
des
ventes
entreprises
et collectivités,
dûment
habilité
à cet
effet,
désignée
ci-après
par
les termes
«
La
Poste
»
d'autre
part.
Le
Client
et
La
Poste
sont
dénommés
individuellement
la
Partie
et ensemble
les
Parties.
PREAMBULE La loi n°2019-486
du
22 mai
2019
relative
à la croissance et la transformation
des entreprises
prévoit en son article
127 qu'à
titre expérimental,
dans
les communes
et les établissements
publics
de
coopération
intercommunale
désignés
par décret,
les
agents
recenseurs
puissent
être
des
«
agents
d’un
prestataire
auquel
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
décide
de
confier la réalisation
des
enquêtes.».
La
Poste
souhaitant
pouvoir
participer
à
cette
expérimentation
en
tant
que
prestataire
pour
que
ses
agents
réalisent
le
recensement
de
la population
à signé
une
convention
avec
l'INSEE
pour
le recensement
2024.
En
effet,
en
application
de
l'article
2 du
décret
n° 2019-1173
du
14
novembre
2019
portant
application
de
l'article 127
de
la lol n° 2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la croissance
et
à
le transformation
des
entreprises,
la
réalisation
de
ces
enquêtes
ne
peut
être
confiée
qu'aux
entreprises
prestataires
ayant
conclu
une
convention
avec
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
Cette convention
comporte
notamment
l'engagement
du
prestataire
:
- de
se
conformer
aux
protocoles
d'enquête
définis
par
l'institut
- de faire en
sorte
que
ses agents
recenseurs
suivent
une
formation
qui
porte
notamment
sur les définitions
et les
caractéristiques
des
unités
statistiques
à recenser,
les
procédures
d'enquêtes
et
la déontologie
statistique
;
- de
se
limiter
strictement
via
ses
agents,
lors
des
enquêtes,
aux
opérations
de
recensement,
à l'exclusion
de
tout
autre
objet,
notamment
lié à des
activités
ou
opérations
de
nature
commerciale
ou
de
prestation
de
service.
Le décret
n° 2023-669
du
256 juillet
2023
modifiant
le décret
n°
2022-1149
du
11
août
2022portant
application
de
l'article
127
de
la loi n°
2019-486
du
22
mai
2019
relative
à la croissance
et à [a transformation
des
entreprises
fixe
les communes
autorisées
à mener
l'expérimentation
prévue
à l'article
127
lors
de
l'enquête
de
recensement
2024.
Les
communes
ou
EPCI
qui
souhaitent
recourir
à
un
prestataire
ayant
préalablement
signé
une
convention
avec
l'INSEE
doivent
le faire en
application
de
la procédure
d'achat
public.
Dans
ce
cadre,
le
Client
a
souhaité
confier
à
La
Poste
les
prestations
de
recensement
de
la
population
à
La
Poste
dans
les
conditions
précisées
au
présent
contrat.
5 857
785
892
euros
Dr An DG_DCM_2023_011
Publié sur le site de la Ville le 30 novembre 2023 Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
7
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
ARTICLE
1. OBJET
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
a pour
objet
de
préciser
notamment
les
rôles
et
obligations
de
La
Poste
en
tant
que
prestataire
pour
la
réalisation,
à titre
expérimental,
des
prestations
de
recensement
en
application
de
l’article
127
de
la
loi
n°2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la croissance
et
la transformation
des
entreprises.
La
Poste
s'engage
à se conformer
rigoureusement
au
protocole
d'enquête
défini
par l'Insee
afin que
sa prestation
s'intègre
bien
dans
le dispositif d'ensemble
(les Parties conviennent
toutefois qu'en
cas de mesures
sanitaires gouvernementales
qui
seraient
imposées
pendant
la
durée
du
contrat
elles
se
rencontreront
pour
s'adapter
aux
évolutions
de
protocole
décidées
par
l'insee).
Le protocole
d’enquête
est indiqué
en
annexe
du
présent
contrat.
Les
prestations
objet
du
présent
contrat
étant
réalisées
à titre
expérimental
pour
la
durée
définie
à
l'article
5,
La
Poste
se
réserve
le droit si elle le souhaite
de
ne
pas
reconduire
le test aux
mêmes
conditions
(ex :
tarifs, conditions
techniques).
-
Les
prestations
de
recensement
confiées
par
le Client
à
La
Poste
porteront
sur
720
à 820
logements
situés
sur
le
périmètre
de
la commune/
l’EPCI,
Le Client
s'engage
à communiquer
à La
Poste
avant
le démarrage
de
la campagne
de
recensement,
les données
suivantes
:
-
le nombre
précis
de
logements
à
recenser,
-
les adresses
des
logements
à recenser.
-
Encas
de
nombre
de
logements
à recenser
inférieur
ou
supérieur
à la fourchette
susvisée,
La Poste
émettra
un
devis
rectificatif.
La prestation
se déroulera
selon
les dates
précisées
en annexe
1 p.13
dans
le document
intitulé
« Livret de l'agent
recenseur
{protocole
d'enquête
2024
} ».
ARTICLE
2. CONDITIONS
D'ACCES
ET
DESCRIPTIF
DES
PRESTATIONS
Dans
le cadre
de
la présente
expérimentation,
La Poste
s'engage
à réaliser avec
succès
les missions
d'agent
recenseur
telles
que
définies
par
l'Insee
dans
le
protocole
annexé,
à l'exclusion
de
toutes
autres
activités.
La
Poste
s'engage
également
à
rendre
compte
régulièrement
de
l'exécution
de
ces
missions
au
Client
tout
au
long
de
l'enquête,
selon
des
modalités
à
convenir
avec
le Client
(téléphone,
rendez-vous...
Les missions
de
l'agent
recenseur
consistent
à :
-
se former et
respecter
les consignes
de protocole
données
par
l'Insee,
- _
réallser
une
tournée
de
reconnaissance
de
son
secteur
visant
à vérifier
la
liste
des
adresses
à enquêter
établie
au
préalable
par
l'Insee
et
le
Client
et
à
participer
à
la
campagne
de
communication
(remise
des
courriers
d'informations
et
affiches)
-
proposer
en
premier
lieu le mode
de
réponse
par internet,
-
remettre
en
mains
propres
ou
en
boite
aux
lettres
les
notices
permettant
de
répondre
par
internet
et
en
mains
propres
les
questionnaires
papier
-
récupérer
les
questionnaires
papier,
le cas
échéant,
-
répondre
aux
questions
des
habitants
relatives au
recensement,
-
veiller à l'exhaustivité
de
l'enquête
sur sa
zone
en obtenant
une
information
pour
tous
les logements
concernés
quelles
que
soient
leurs
catégories
dans
les limites
précisées
au
protocole
d'enquête
annexé
aux
présentes
(ex
:
habitants
impossible
à joindre
; absents
de
longue
durée
; les communautés
recensées
par
FINSEE)
et à l’article
3.5 du
présent
contrat.
-
effectuer
un
suivi
quotidien
de
l’avancement
de
l'enquête,
consigner
les
informations
de
contact
et
dépôt
des
questionnaires
dans
son
carnet
de
tournée
et
en
rendre
compte
régulièrement
au
coordonnateur
communal,
-
réaliser
l'enquête
auprès
des
habitations
mobiles
et
des
personnes
sans
abri
dans
les
conditions
et
limites
précisées
au
protocole
d'enquête
susvisé.
-
retourner
au
Client
l’ensemble
des
documents
(les formulaires
de
collecte
comprenant
les feuilles
de
logement
et bulletins
individuels,
carte
d’agent
recenseur,
carnets
de
tournée)
au
plus
tard
à la
fin
de
la campagne.
S 857
785
892
euros
2
ET Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
7
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
ARTICLE
3. OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Les
Parties
s'engagent
à
collaborer
étroitement
pour
assurer
les
prestations
de
recensement.
A cet
effet,
les
Parties
s'engagent
notamment
à
:
-
S'informer
de
tout
fait
susceptible
de
perturber
ou
retarder
l'exécution
du
Contrat.
-
Respecter
leur image
de
marque
et leur réputation
-
Obtenir
la validation
de toute
communication
externe
sur le recensement.
3.1 OBLIGATIONS
DE
LA
POSTE
RELATIVES
A LA
DESIGNATION
DE
SES
PERSONNELS
La
Poste
doit
informer
le
Client
avant
le
15
décembre
de
l'année
précédant
l'enquête
des
noms
et
prénams
de
ses
personnels
qui
réaliseront
la prestation
afin
que
je Client
puisse
produire
l'arrêté
municipal
prévu
à l’article
22
du
décret
n°2003-485
du
5 Juin
2003
susvisé.
La Poste doit informer
le Client avant le 15 décembre
de l’année précédant
l'enquête
du numéro
de téléphone
mobile
auquel
chacun
de ses
personnels
pourra
recevoir
les SMS
d'avis
de
réception
des
répanses
internet.
Ce
numéro
doit correspondre
à un
numéro
français
et chaque
agent
doit avoir
un
numéro
propre.
La
Poste
devra
également
fournir
une
photo
de
chacun
de
ses
agents
afin
que
le Client
puisse
établir
les cartes
d'agent
recenseur
selon
le modèle
précisé
par
l'arrêté
du
15
octobre
2003
portant
création
du
modèle
national
de
la carte
d'agent
recenseur.
3.2 OBLIGATIONS
RELATIVES
A LA FORMATION
DES
PERSONNELS
DE
LA
POSTE
Les agents
de
La Poste
réalisant
la prestation
ont
l'obligation
de
suivre
l'intégralité
du
parcours
de formation
déterminé
par
l'Insee.
Cette
formation
porte
notamment
sur
les
définitions
et
les caractéristiques
des
unités
statistiques
à recenser,
les
procédures
d'enquête,
la déontologie
statistique
et
les échanges
avec
le coordonnateur
communal
chargé
d'organiser
et
de
suivre
la collecte.
Ce
parcours
de
formation
est
au
maximum
de
2 demi-journées
espacées
de
quelques
jours
avec
un
travail
préparatoire
entre
les
deux
sessions.
Le
Client
s'engage
à communiquer
aux
agents
de
La
Poste
les
lieux,
dates
et
horaires
de
ces formations.
En
cas
de
remplacement
d’un
agent
en
cours
d'enquête,
le
Client
s’assurera
que
l'agent
remplaçant
pourra
suivre
le
parcours
de
formation
approprié,
qui
sera
alors
adapté
le cas
échéant
aux
missions
restant
à effectuer.
Les
dates
et
lieux
de
formation
sont
fixés
par
l’insee
et
le Client.
Les
convocations
sont
établies
par
le Client.
Les
séances
de
formation
pourront
regrouper
les agents
de
La
Poste,
des
agents
recenseurs
directement
embauchés
par
ie Client
et des
agents
recenseurs
d’autres
communes
ou
EPCI.
3.3 OBLIGATIONS
RELATIVES
AUX
OUTILS
UTILISES
Pour
tous
les
documents
et
outils
comprenant
des
informations
individuelles
sur
les
logements
et
les
personnes,
seuls
les
documents
et outils
fournis
par
l'Insee
(cf.
liste du
matériel
nécessaire
indiqué
au
protocole
annexé)
et
le Client
peuvent
être
utilisés par les agents
réalisant
la prestation.
En
particulier,
les données
recueillies
lors de
l'enquête
de
recensement
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
intégrées
dans
un
système
d'information
de
La
Poste.
3.4 OBLIGATIONS
RELATIVES
A
L'ORGANISATION
DU
RECENSEMENT
Les
zones
de
collecte
affectables
aux
agents
recenseurs
sont
déterminées
par
le Client
sous
le contrôle
de
l'Insee.
Le
Client
fournit
une
estimation
du
nombre
de
logements
de
chaque
zone,
mais
qui
pourra
être
amenée
à varier
en
fonction
de
la
réalité
du
terrain
(cf Article
1 du
Contrat}.
Les
dates
de
début
et
de
fin
de
collecte
fixées
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
du
5
août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-485
du 5
juin
2003
relatif
au
recensement
de
la population
doivent
être
respectées,
en
particulier la date
de
début
d'enquête
qui
ne
peut
être
différée,
Les agents
de
La
Poste,
devront
si nécessaire
travailler
le soir et le samedi
(jusqu'à
20h30
comme
conseillé
par
l'Insee)
pour
pouvoir
entrer
en
contact
avec
les
personnes
qui
sont
absentes
en
journée
durant
la
semaine.
Ils
devront
également
retourner
à
plusieurs
reprises
dans
les
logements
non
recensés
pour
réduire
au
maximum
le taux
de
non
réponse.
5 857
785
892
euros
-
3
1x
BbV Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
7
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
Chaque
agent
de
La
Poste
devra
pouvoir
rencontrer
individuellement
au
minimum
une
fois
par
semaine
le
coordonnateur
communal
{cf
article 3.8
du
Contrat)
pour
faire
le
paint
sur
l'avancement
de
la
collecte,
remettre
les
questionnaires
papier
collectés
et
échanger
sur
les
difficultés
rencontrées.
L'agent
recenseur
devra
être
joignable
par
le
coordonnateur
communal
dans
le
respect
des
horaires
convenus
avec
le
Client
et
de
ses
horaires
de
service.
Dans
tous
les
cas,
l'organisation
du
travail
des
agents
recenseurs
relève
de
la
seule
responsabilité
de
La
Poste.
A
la
fin
de
l'enquête,
les
agents
de
La
Poste
devront
rendre
l'intégralité
des
documents
qui
leur
auront
été
remis,
et
notamment
leur
carte
d’agent
recenseur.
3. 5
OBLIGATIONS
DE
LA
POSTE
RELATIVES
A
LA
PERFORMANCE
ET
AUX
RESULTATS
La
prestation
de
recensement
n’est
pas
une
prestation
de
simple
mise
à
disposition
de
moyens,
exprimée
en
nombre
d'agents
ou
en
nombre
de
visites.
Il
s’agit
d’une
prestation
visant
à
Identifier
la
totalité
des
logements
concernés
et
à
recenser
les
personnes
concernées
dans
une
commune.
La
Poste
est
donc
sous-traitante
du
Client
pour
la
réalisation
de
l'enquête
de
recensement
sur
une
zone
définie.
Pour
les
personnes
difficiles
à joindre
ou
récalcitrantes
à
répondre,
La
Poste
mobilisera
autant
de
moyens
que
nécessaire
et
à
sa
disposition
pour
atteindre
l'objectif
d'exhaustivité
de
l'enquête.
Les
modalités
de
relance
des
personnes
non-
répondantes
seront
définies
en
concertation
avec
le
Client
qui
contribuera
également
à ces
démarches
pour
assurer
la
bonne
réalisation
des
prestations
(exemple
:
courriers
en-tête
Mairie
de
relance
après
des
passages
infructueux
des
agents
recenseurs}, En
cas
d'échec
de
collecte,
l’agent
de
La
Poste
cherchera
à
fournir
l'adresse,
l'occupant
principal,
le
nombre
de
résidents
{par
le
biais
du
voisin,
du
gardien...)
les
caractéristiques
du
logernent
(maison,
appartement,
nombre
de
pièces,
année
de
construction)
relatifs
au
logement
concerné.
Au
vu
des
expériences
passées,
un
taux
d’échec
de
collecte
peut
néanmoins
être
admis.
Sa
valeur
fournie
par
le
Client
sera
proche
de
celle
constatée
en
moyenne
dans
la
commune
les
années
passées
ou
dans
des
territoires
similaires.
3.6
OBLIGATIONS
DE
LA
POSTE
RELATIVE
AU
RESPECT
DE
LA
CONFIDENTIALITE
Tous
les
agents
de
La
Poste
concernés
par
la
prestation,
agents
recenseurs
et
leur
encadrement,
sont
soumis
au
strict
respect
de
la
confidentialité
des
données,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
n°51-711
du
7 juin
1951.
Ils
ne
peuvent
en
aucun
cas
céder
à des
tiers,
par
quelque
moyen
que
ce soit,
à titre
onéreux
ou
gratuit,
en
totalité
ou
en
partie,
les
données
auxquelles
ils
auront
accès.
En
cas
de
manquement
à cette
obiigation,
les
sanctions
prévues
à l'article
226-13
du
code
pénal
seront
encourues.
En
outre,
la
réutilisation
des
données
à
d’autres
fins
que
celle
prévue
par
le
présent
contrat
peut
constituer
un
détournement
de
finalités,
sanctionné
par
les
dispositions
du
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
(dénommé
RGPD)}
et
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés. La
Poste
s'engage
par
ailleurs
à transmettre
régulièrement
les
questionnaires
au
Client
tout
au
long
de
l’enquête
et
à veiller
à ce
que
le
stockage
temporaire
des
questionnaires
papier
avant
au
Client
soit
sécurisé.
Le
Client
s'engage
à être
disponible
quotidiennement,
aux
horaires
d'ouverture
de
la
mairie,
afin
de
permettre
aux
agents
recenseurs
qui
le
souhaitent
la
bonne
remise
des
questionnaires
5 857
785
892
euros
4
nn
2 Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
7
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
3.7 OBLIGATIONS
DE
LA
POSTE
RELATIVES
A L'EXCLUSIVITE
DE
L'ENQUETE
DE
RECENSEMENT
La
Poste
s'engage
à ce
que
les contacts
de
ses agents
recenseurs
avec
les personnes
à recenser
se
limitent
strictement
aux
opérations
de
recensement, à
l'exclusion
de tout
autre
objet,
notamment
ceux
liés à des
activités
ou
opérations
de
nature
commerciale
ou
de
prestation
de
service.
3.8 OBLIGATIONS
DU
CLIENT
Le
Client
a pour
obligation
l'organisation
de
la collecte
et
le suivi
de
celle-ci.
1] s'engage
notamment
à mettre
en
œuvre
tout
moyen
disponible
afin
d'aider
les
agents
dans
leur
mission
de
recensement.
Il
fournira
notamment
aux
agents
tout
le
matériel
nécessaire
(décrit
dans
le
protocole
annexé
au
contrat}
et
s'engage
à
effectuer
des
relances
dans
les
meilleurs
délais
lorsque
l'agent
recenseur
informe
le coordonnateur
des
difficultés
rencontrées
auprès
de
certains
logements
afin
d'assurer
la
bonne
réalisation
des
prestations
de
recensement.
À
cette
fin
le
Client
devra
nommer
un
coordonnateur
communal
qui sera
le contact
des
agents
de
La Poste et qui supervise
l’organisation
du
recensement
et son
bon
déroulé.
Le
coordonnateur
communal
désigné
devra
être
disponible
afin
de
pouvoir
être
contacté
par
l'agent
lorsque
nécessaire,
tout
au
long
de
la
campagne.
Durant
la période
de
collecte,
le coordonnateur
communal
fournira
à
La
Poste
et par
agent
recenseur
de
La
Poste,
à une
fréquence
de
deux
fois par semaine
en
fonction
de
l'avancée
de la campagne,
les indicateurs
disponibles
dans
l'application
informatique
de
l'Insee
dénommée
«
Omer
» :
le taux d'avancement,
le taux
FLNE
(Fiche
de
logement
non
enquêté)
et le
taux
internet
nécessaires
au
suivi des
prestations
de
recensement
des
agents
recenseurs
de
La
Poste.
Une
adresse
mail
sera
communiquée
à cet
effet
au
coordonnateur
communal
(annexe
5).
Le
Client
fournira
à La
Poste,
dès
qu'il
a connaissance
des
adresses
des
logements
qu'elle
devra
recenser,
une
extraction
du
fichier comprenant
ces adresses
au
format
tableur.
La
Poste
pourra
utiliser ces
données
pour
optimiser
ses tournées
dans
le respect
du
protocole
de
collecte.
La prestation
de
La Poste
peut
ne concerner
qu’une
partie du territoire de la commune
ou de
l'EPCI. Dans
ce cas,
il reviendra
à la commune
ou
à l'EPCI
de
recruter
un
nombre
d'agents
recenseurs
complémentaire
pour
procéder
au
recensement
de
là
population
sur
la
partie
du
territoire
non
attribuée
à
La
Poste.
Le
client
s'engage
à
mettre
en
place
un
dispositif
d'accompagnement
(médiateurs,
associations)
des
agents
recenseur
dans
les secteurs
comportant
des
risques
identifiés
et
signatés
par l'entreprise
prestataire
3.9
PROTECTION
DES
DONNEES
A CARACTERE
PERSONNEL
Données
à
caractère
personnel
: désigne
toute
donnée
relative
à
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable
directement
ou
indirectement,
notamment
par référence
à un
identifiant,
tel qu’un
nom,
un
numéro
d'identification
ou
un
Identifiant
en
ligne ou
à un ou
plusieurs
éléments
spécifiques
propres
à son
identité.
Transfert
de
données
: désigne
la transmission,
la divulgation,
la diffusion,
la communication,
la fourniture
ou
tout
autre
forme
d'accès
ou
mise
à disposition
des
données
à caractère
personnel
par
une
partie
(exportateur
des
données)
à l’autre
partie {importateur
des données)
y compris
l'accès
direct ou à distance
aux données
personnelles,
le stockage et l'utilisation
d’une
infrastructure
locale
dans
le cloud.
Le Prestataire
désigne
: l’Entreprise
prestataire
ou
La Poste
Les
présentes
clauses
s'appliquent
au
traitement
des
données
à caractère
personnel
tel que
décrit
à l'annexe
n°
3 relative
aux
Conditions
de
traîtement
des
Données
à caractère
personnel.
Cette
annexe
fait
partie
intégrante
des
clauses.
La
prestation
impliquant
un
traitement de
Données
à caractère
personnel,
l'Entreprise
Prestataire
(La Poste)
a la qualité
de
sous-traitant
ultérieur
intervenant
pour
le
compte
des
communes
ou
des
EPCI
{sous-traitantes)
lesquelles
interviennent
pour
le compte
de
l'INSEE
responsable
de traitement.
L'adresse
du
délégué
à la protection
des données
du
Prestataire est la suivante
: Le Délégué
à la Protection
des
Données
du
Groupe
La Poste
CP
CY412
- 9
rue
du
Colonel
Pierre
Avis
75015
Paris
Chacune
des
Parties s'engage
à souscrire
aux obligations
résultant
:
-
du
règtement
(UE)
n°2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des données
à caractère
personnel
(règlement
général
sur ta protection
des données)
;
- _
delaloin°
51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur l'obligation,
la coordination
et le secret en
matière
de statistiques
;
5 857
785
892
euros
5
h.
BW Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2023
qi
Pi
SG
Publié
le 30/11/2023
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
28 du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
:
Le
Prestataire,
en
tant
que
sous-traitant
ultérieur,
s'engage
à:
1 2. 10.
11.
traiter
les
données
uniquement
pour
la
seule
finalité
mentionnée
dans
le
présent
contrat
et
l'annexe
n°3
RGPD;
traiter
les
données
conformément
aux
instructions
documentées
du
Client
figurant
dans
le
présent
contrat.
Si
le
Prestataire
considère
qu’une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit de
l’Union
ou
du
droit
des
États
membres
relative
à la
protection
des
données,
elle
en
informe
immédiatement
le
Client
:
ne
transférer
aucune
donnée
vers
un
pays
tiers
ou
une
organisation
internationale
;
garantir
la
confidentialité
des
données
à caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
du
présent
contrat
;
veiller
à ce
que
les
personnes
autorisées
à traiter
les
données
à caractère
personnel
en
vertu
du
présent
cantrat:
- s'engagent
à respecter
la
confidentialité
ou
solent
soumises
à une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité
;
- reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à caractère
personnel
;
mettre
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque
;
tenir
compte
de
la
nature
du
traitement,
aider
le
responsable
de
traitement,
par
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
à s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
dont
les
personnes
concernées
le
saisissent
en
vue
d'exercer
leurs
droits
prévus
au
chapitre
!I!
du
RGPD
;
ne
pas
faire
appel
à un
autre
sous-traitant
sans
demander
au
préalable
une
autorisation
écrite
de
la
commune
;
le
cas
échéant,
les
mêmes
obligations
en
matière
de
protection
de
données
que
celles-fixées
dans
le
présent
contrat
seront
imposées,
par
contrat,
à ce
sous-traitant
:
notifier
à
la
commune
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
soixante-
douze
(72)
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
par
un
message
électronique
au
délégué
à la
protection
des
données
des
ministères
économique
et
financier:
le-delegue-a-a-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr. Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
si
nécessaire
à la
commune,
de
notifier
cette
violation
à la
CNIL
;
aider
le
Client
pour
la
réalisation
ou
l’actuslisation
des
analyses
d'impact
relatives
à
la
protection
des
données
éventuellement
nécessaires
en
application
de
l'article
35
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
5
tenir
à
disposition
de
la
commune
la
documentation
nécessaire
pour
démontrer
le
respect
de
toutes
ses
obligations
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audits,
Y
compris
des
inspections,
par
la
commune
ou
un
autre
auditeur
qu'il
à
mandaté,
et
contribuer
à
ces
audits.
La
commune,
si
elle
le
souhaite,
pourra
réaliser
un
audit,
directement
ou
par
l'intermédiaire
de
tout
sous-traitant
externe
indépendant,
non
concurrent
direct
du
Prestataire,
afin
de
s'assurer
du
respect
des
obligations
du
Prestataire
dans
le
cadre
des
activités
de
traitement
couvertes
par
les
présentes
clauses.
Il est
convenu
entre
les
Parties
que
là
commune
ne
pourra
réaliser
un
audit
qu'une
fois
par
an
et
devra
procéder
à un
tel
audit
durant
les
heures
d'ouverture,
sans
toutefois
que
l'audit
ne
puisse
perturber
les
activités
du
Prestataire,
Dans
ce
cas,
la
commune
communiquers
au
Prestataire
au
moins
un
mois
avant
toute
demande
d'audit,
la
date
de
l'audit
ainsi
que
le
nom
et
les
références
des
personnes
en
charge
de
l’audit.
Le
Prestataire
pourra
refuser
pour
motif
légitime
les
personnes
désignées
pour
réaliser
l'audit.
En
cas
de
refus,
les
Parties
se
rencontreront
afin
de
s’accorder
sur
la
désignation
de
l'auditeur,
Tout
différend
sera
porté
devant
les
juridictions
compétentes.
5 857
785
892
euros
6
&
”‘ Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
7
12.
collaborer
de
bonne
foi
avec
l'auditeur
et
3 lui
communiquer
les
éléments
nécessaires
à la
réalisation
de
l'audit.
En
outre,
le
Prestataire
tient
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour
le
compte
de
là
commune
comprenant
:
-
le
nom
et
les
coordonnées
de
la
commune
pour
le
compte
desquelles
il
agit,
des
éventuels
sous-traitants
et,
le
cas
échéant,
du
délégué
à la
protection
des
données,
-
les
catégories
de
traitements
effectués
pour
le
compte
de
la
commune,
-
l'absence
de
transferts
de
données
à caractère
personnel
vers
un
pays
tiers
où
à
une
organisation
internationale,
-
dans
la
mesure
du
possible,
une
description
générale
des
conditions
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles
encadrant
la
sous-traitance.
-
Le
traitement
par
le
Prestataire
n’a
lieu
que
pendant
la
durée
précisée
à l'annexe
n°3
- Conditions
de
traitement
des
Données
à caractère
personnel
Conservation
des
Données
à caractère
personnel
:
-
Au
term
du
présent
contrat,
le Prestataire
s'engage
à restituer
ou
à détruire,
selon
les instructions
et dans
les
délais
indiqués
par
le
Responsable
de
traitement
et
le
Client,
l’ensemble
des
Données
à
caractère
personnel
traitées
dans
ce
cadre
de
manière
automatisée
ou
manuelle.
Le
Prestataire
devra,
également,
restituer
toutes
les
Données
à caractère
personnel,
dossiers
ou
fichiers
manuels
détenus.
-
La
commune
(ou
EPCI}
en
tant
que
sous-traitante,
laquelle
intervient
pour
le
compte
de
l'INSEE
responsable
de
traitement,
s'engage
à :
9
permettre
au
personnel
de
l'Entreprise
prestataire
l'accès
aux
données
nécessaires
à l’accomplissement
du
recensement
de
la
population
et
de
l'enquête
Familles
le
cas
échéant
H
©
documenter
par
écrit
taute
instruction
concernant
le
traitement
des
données
par
l'Entreprise
prestataire
;
©
veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
de
la
part
de
l'entreprise
prestataire
en
tant
que
sous-
traitant
;
©
superviser
le
traitement,
y compris
éventuellement
par
la
réalisation
d’audits
et
d’inspections
auprès
de
l'Entreprise
prestataire
;
Q
s'acquitter
de
toutes
les
obligations
lu]
incombant
en
vertu
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données,
en
particulier
s'agissant
de
la
réalisation
d'analyses
d'impact
relatives
à la
protection
des
données,
l'information
des
personnes
concernées
et
l'exercice
de
leurs
droits.
ARTICLE
4. CONDITIONS
FINANCIERES
4.1 Tarif Dans
le
cadre
de
cette
expérimentation,
La
Poste
facturera
la
prestation
selon
le
tarif
forfaitaire
suivant
:7
860
€
HT
et
9
432
€TIC Les
prestations
seront
assujetties
à
la
TVA
au
taux
en
vigueur
au
jour
de
l'émission
de
la
facture.
4.2
Modalités
de
paiement
La
Poste
adressera
la
facture
des
prestations
au
Client
après
la
réalisation
des
prestations.
Le
Client
procèdera
au
paiement
de
La
Poste
par
virement
dans
les
trente
Jours
suivant
la
réception
de
la
facture.
Tout
incident
de
paiement
est
passible
des
intérêts
moratoires
et
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
9 432
€ prévus
à l'article
R.
2192-31
du
code
de
la
commande
publique,
applicables
aux
clients
soumis
aux
règles
de
la
comptabilité
publique.
Le
montant
résutte
de
l'application
aux
sommes
restant
dues,
d’un
taux
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à son
opération
de
refinancement
la
plus
récente
majoré
de
8 points
de
pourcentage,
5 857
785
892
euros
7
k Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
7
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
En cas
d'incident
de
paiement,
La Poste
est en
droit de mettre
en œuvre
un
dépôt
de garantie
au
une
garantie
à première
demande
pour
apurer
totalement
ou
partiellement
la créance.
La
Poste
est également
en
droit de
demander
ensuite
au
Client
de
reconstituer
le dépôt
de
garantie
dans
un
délai
de
quinze
jours
ouvrables
maximum
à compter
de
la
compensation. Article
5. DUREE
Le contrat
prend
effet à sa signature
et
prendra
fin le 30
avril 2024.
Pour
rappel,
le
planning
du
déroulement
des
prestations
correspond
au
planning
de
la
campagne
de
recensement
2024
établi
par
l'INSEE
et est donc
soumis
aux
éventuelles
modifications
que
pourrait
apporter
l'INSEE.
ARTICLE
6.
RESILLATION
6.1
: Inexécution
En cas de manquement
de
l’une
des
Parties aux obligations
du Contrat,
celui-ci pourra
être
résilié de plein droit par la partie
lésée,
aux
torts exclusifs
de
la partie
défaillante,
si cette
dernière
n’apporte
pas
remède
à son
manquement
dans
un
délai
de trente jours
calendaires,
à compter
de
la date
de
notification de
ce manquement.
6.2
: Force
majeure
La
notion
de
force
majeure
se
définit
comme
l'événement
échappant
au
contrôle
du
débiteur,
qui
ne
pouvait
être
raisonnablement
prévu
lors
de
la
conclusion
du
Contrat
et
dont
les
effets
ne
peuvent
être
évités
par
des
mesures
appropriées
(Cade civil article 1218).
En
cas
de
survenance
d’un
cas
de
force
majeure
ou
de
tout
évènement
irrésistible
empêchant
la
poursuite
des
prestations,
ce fait sera
porté
à ia connaissance
de
l’autre
Partie,
par la Partie
la plus
diligente.
En cas d’empêchement
temporaire
d'exécuter les prestations, objet des présentes,
l'exécution de l'obigation
est suspendue
à moins
que
le retard
qui
en
résulterait
ne
justifie
la
résolution
du
Contrat.
Si
l'empêchement
est
définitif.
le Contrat
est
résolu
de
plein
droit.
6.3
: Force
majeure
Covid
19
En cas d’indisponibilité des
personnels
en
charge
de
la réalisation
des
prestations,
notamment
en cas de fermeture
de
sites
de
La
Poste
pour
cause
de
contamination
avérée
par
le COVID
19
ou
de
reconfinement,
La
Poste
s'engage
à en
avertir
dès
que
possible le Client.
La Poste
s'engage
à reprendre
l'exécution
des
prestations
objet des
présentes
dès que
possible.
Cette
impossibilité d'exécution
sera
considérée
comme
un cas de force majeure
au sens de l’article 1218
du code
civil, suspendant
l’exécution
du
contrat,
sans
dommages
et
intérêts
ni indemnités
à
là charge
de
La
Poste.
Si l'impossibilité
d'exécuter
les prestations
objet des
présentes
perdure
au- delà
de 8 jours
calendaires,
chacune
des
parties
pourra
à tout
moment
demander
la résiliation
unilatérale
du contrat
à l’autre
partie
par tout
moyen
écrit sans
pénalités ou
responsabilité
de
part et d'autre.
Dans
ce cas,
la résiliation
prendra
effet de
plein
droit
- et sans qu’il
soit besoin
de
recourir
à
un
juge
- à
l'issue
d’un
délai
de
8 jours
calendaires
à compter
de
l'envoi
de
ladite
demande
écrite.
L'INSEE
pourrait
décider
d’une
adaptation
du
protocole
d'enquête
en
cas
de
mesures
sanitaires
gouvernementales
qui
seraient
imposées
pendant
la durée
de
la prestation
et en
informera
les Parties.
ARTICLE
7.
RESPONSABILITE
- ASSURANCES
7.1
La
Poste
s'engage
à fournir
toute
diligence
et
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
effectuer
les
prestations
dans
les
conditions
du
Contrat.
$ 857
785
892
euros Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
7
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
Chaque
Partie
est
responsable
uniquement
de
tous
dommages
directs
résultant
des
fautes,
et
négligences
causées
par
elle-
même
à l’autre
Partie,
dans
le
cadre
du
Contrat.
Chaque
Partie
ne
saurait
encourir
de
responsabilité
pour
les
dommages
indirects
subis
par
l'autre
Partie
et
notamment,
toute
perte
de
revenus,
tout
préjudice
financier.
En
outre,
la
responsabilité
de
La
Poste
ne
pourra
être
engagée
en
cas
de
non-
respect
par
le
Client
de
son
obligation
de
fournir
les
documents
indispensables
à
La
Poste
pour
réaliser
les
prestations
objet
des
présentes,
énoncée
à
l’article
3.3.
Toute
indemnisation
éventuelle
ne
saurait
excéder
le
montant
des
sommes
effectivement
versées
au
titre
du
Contrat;
hormis
la
faute
lourde
ou
intentionnelle,
7.2
Chacune
des
Parties
garantit
à l'autre
Partie
qu'elle
est
titulaire
d'une
Assurance
Responsabilité
Civile
exploitation/
professionnelle
contractée
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable,
ayant
son
siège
social
dans
l'Union
Européenne,
la
couvrant
pour
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
à l’autre
Partie
ou
aux
tiers,
qui
pourraient
résulter
directement
des
engagements
pris
au
titre
du
contrat
et
de
ses
suites
éventuelles.
Chaque
Partie
fournira
à
la
demande
de
l'autre
Partie
une
attestation
d'assurance
attestant
de
cette
couverture,
1! appartient
au
Client
de
souscrire
toute
assurance
qu'il
estime
utile
pour
les
risques
non
couverts
par
le
contrat
et/ou
du
fait
des
limitations
légales
de
responsabilité
de
La
Poste.
ARTICLE
8.
CONFIDENTIALITE
Les
Parties
sont
réciproquement
soumises
à une
obligation
de
secret
et
de
confidentialité.
Elles
mettent
à la
charge
de
leurs
collaborateurs
le
même
engagement
de
confidentialité.
Chaque
Partie
qui,
à
l’occasion
de
la
négociation
ou
de
l'exécution
du
présent
Contrat,
a
reçu
communications
d'informations,
documents
quelconques,
est
tenue
de
maintenir
secrète
et
confidentielle
cette
communication
et
son
contenu.
Chaque
Partie
s'engage,
en
conséquence
à ne
les
faire
connaître
à
aucune
tierce
personne
excepté
l'INSEE,
ni
à
les
utiliser
à d'autres
fins
que
celles
mentionnées
dans
le
Contrat
sans
avoir
reçu
au
préalsble
l'autorisation
écrite
et
explicite
de
l’autre
Partie.
Seuls
échappent
à
cette
obligation
de
secret
et
de
confidentialité
les
informations,
documents
ou
abjets
tombés
officiellement
dans
le
domaine
public,
diffusés
au
public
préatabiement
à
cette
communication
ou
signalés
comme
non
confidentiels
par
la
Partie
qui
effectue
la
communication.
Echappent
aussi
à
cette
obligation
de
secret
toutes
les
informations
qui
par
nature
doivent
être
communiquées
dans
le
cadre
de
la
simple
exécution
du
Contrat.
Ces
obligations
perdureront
pendant
trois
ans
à compter
de
[a
fin
du
Contrat.
Cependant,
aucune
des
Parties
n'est
tenue
à une
quelconque
obligation
de
confidentialité
en
cas
d'obligation
légale
ou
de
décision
de
justice
de
fournir
des
informations
confidentielles
à une
autorité
publique
ou
à un
tiers.
En cas
de
cessation
des
relations
contractuelles
entre
les
Parties,
pour
quelque
cause
que
ce
sait,
les
informations
sont,
soit
rendues
à
la
partie
originaire
de
ces
informations,
soit
détruites,
ce
qui
ne
libère
aucune
des
Parties
des
obligations
de
confidentialité
du
Contrat.
ARTICLE
9.
DROIT
APPLICABLE
Le
Contrat
est
régi
pour
san
interprétation
et son
exécution
par
le droit
français.
Toute
contestation
née
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
du
présent
Contrat
donnera
lieu
à une
tentative
de
traitement
amiable
entre
les
Parties,
à
l’exclusion
des
actions
en
recouvrement
qui
pourront
être
intentées
dès
la
constatation
de
l'incident de
paiement.
À défaut
d'accord
amiable,
le
litige
sera
porté
par
la
Partie
la
plus
diligente
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent,
Le
Tribunal
Administratif
compétent
est
celui
dans
le
ressort
duquel
siège
l'organisme
public
signataire
du
présent
Contrat.
S 857
785
892
euros
9
ET ARTICLE
10.
COMPOSITION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat,
et
ses
annexes,
constituent
l'intégralité
du
contrat.
Etabli
en double
exemplaire
original
aa “he | POUR LA
POSTE
NÉE
mile
l4.
me?
CP
50059
49050
ANGERS
CEDEX
1
-5 857
785
892
euros
10
POUR
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
L
Publié
le 30/11/2023
S
GC
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
LA Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
ne 4
ANNEXES
Annexe
1 :
Livret
de
l’agent
recenseur
(protocole
d'enquête
2024)
Pourquoi
un
recensement
de
la
population
?
Le
recensement
de
|3 population
permet
de
*__
déterminer
la popuiation
légale
de
chaque
commune
,
*_
decrire
les
caractéristiques
de
la population
et des
logements.
Des
chiffres
du
recensement
découle
13 participation
de
l'État au
budget
d'une
commune.
La
connassance
précrse
de
la population
sur
le territoire
permet
d'auster
l'action
publique
aux
besoins
des
populations
: équipements
collectifs
(écoles,
maisons
de
retraite,
etc.},
programmes
de
rénovation
des
quartiers,
moyens
de
transport
Le
recensement
est
organisé
et contrôlé
par
l'Insee
(Institut
natronal
de
la
staustique
et
des
études
économiques)
et préparé
et réahsé
par
les communes
(ou
les établissements
publics
de
coopération
intercommunate)
5 857
785
892
euros
Il
L
Be Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
.
7
Publié
le 30/11/2023
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
Qui
recenser
?
Le recensement
concerne
+
l'ensemble
des
iogements
(occupés
ou
non)
et
leurs
occupants
,
°
mais
aussi
les personnes
vivant
habitueilement
:
-
à l'hôtel;
“dans
un
camping,
dans
une
habitation
mobile
ou
étant
sans
abri,
dans
les communes
de
10 000
habitants
ou
plus,
le
recensement
des
personnes
vivant
en
habitation
mobile
ou
étant
sans
abri
n'a
heu
qu'une
fois
tous
les cinq
ans,
il aura
lieu
en
2026,
—
en
communauté
(internat,
maison
de
retraite...)
le
recensement
des
communautés
et
de
leurs
logements
de
fonction
est réalisé
par
l'Insee,
et
non
par
les agents
recenseurs
des
communes.
La
date
de
référence
est
fixée
au
1°
jour
de
la collecte
(18 janvier)
à 0 heure
, on
recense
toutes
les
personnes
en
vie
à cette
date .
*_
anne
recense
les
bébés
que
s'ils sont
nés
avant
le 18 janvier,
°__on
recense
les personnes
decédées
le 18
Janvier
où
après
On
recense
toutes
les
personnes
vivant
habituellement
en
France,
quelle
que
soit
leur
nationalité,
si
eltes sont
présentes
pour
au
moins
12 mois
sur
le
territoire
(durée
passée
ou
à venir)
:
°
on
ne
recense
pas
une
personne
etrangere
de
passage
en
France,
-
un
étudiant
étranger
présent
en
France
pour
une
année
scolaire
(moins
de
12
mois)
;
-
un
Français
résidant
à l'étranger,
même
s'il est
de
passage
en
France
au
moment
du
recensement
;
*
on
recense :
*
un
étudiant
français
farsant
ses
études
à l'étranger
pour
une
année
scolaire
;
"un
étranger
vivant
en
France,
même
s'il travaille
à l'étranger.
*_
cas
particulier
. les personnes
n'ayant
pas
de
résidence
habituelle,
ni en
France
ni à l'etranger.
sont
recensées
sur
le lieu
où
elles
se
trouvent
au
moment
du
recensement,
quelle
que
soit
leur
durée
de
présence
en
France.
Le
secret
professionnel
*
Le
recensement
de
la population
est :
—
encadré
par
la loi
n°
2002-2786
du
27
février
2002,
ses
décrets
et
ses
arrêtés
;
+
obligatoire
et
confidentiel
;
+
déciaratif.
*__
Les
informations
recueillies
ne
donnent
lieu
à aucun
contrôle
administratif
ou
fiscal.
*__
Seules
les
personnes
habilitées
et tenues
au
secret
professionnel
peuvent
accéder
aux
réponses.
+
Toutes
les statistiques
produites
sont
anonymisées
+
Quelques
implications
concrètes
:
+
je ne
dis
rien
de
ce
que je vois ou
entends
chez
l'habitant ;
—
je ne
laisse
pas
traîner
les questionnaires
mais
les ramène
régutièrement
en
mairie
;
*
je
ne rectifie jamais
un
questionnaire
renseigné
par
l'habitant.
*
Le
recensement
est déclaratif
: c'est
l'habitant
qui
détermine
quel
logement
est
sa
résidence
principale et
qui
déclare
le nombre
d'habitants
qui
y vivent
de
manière
habituelle
{selon
les
règles
figurant
pages
6 et 7).
- 5 857
785
892
euros
12
RE Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
ne
Publié
le 30/11/2023
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
Les
principales
étapes
de
mon
travail
Debut
janvier
2024
{avant
le 18 janvier
2024
*
je
me
forme
(obligatoire
pour
tous)
. en
général,
deux
demijournées
;
*__
je
réalise
la
tournée
de
reconnaissance
des
adresses
de
mon
secteur
{entre
les
deux
sessions
de
formation):
“je
mets
sous
pli
les
nouces
internet
pour
les
adresses
d'un
seul
logement
où
le
tien
entre
le
logement
et
là
boîte
aux
lettres
est
évident
{adresses
«
éligibles
»).
Du
jeudi
18
janvier
au
samedi
24
février
2024
{au
plus
tard)
:
*__je
recense
les
habitants
des
logements
:
*
je
distribue
les
notices
internet
dans
les
boîtes
aux
lettres
des
adresses
« éligibles
» ;
*
je
rencontre
les
habitants
des
autres
logements
;
"dès
mercredi
24
janvier
;je
relance
les
ménages
non
répondants,
en
commençant
par
ceux
ayant
eu
la
notice
internet
dans
leur
boîte
aux
lettres
:
‘je
consulte
les
SMS
reçus
(habitants
ayant
répondu
par
internet}
et
les
reporte
sur
mon
carnet
de
callecte
;
*
je
rencontre
régulièrement
mon
coordonnateur
communal
Lundi
26
février
2024
(au
plus
tard)
*
je
rapporte
à la
mairie
les
derniers
questionnaires
collectés
et
l'ensemble
des
documents.
À
l'issue
de
ma
formation,
pour
me
famuhariser
avec
le
questionnaire
du
recensement
et
pouvoir
répondre
aux
questions
des
habitants
:
°
Je
remplis
un
questionnaire
internet
factice
sur
le
site
de
formation
:
J'utilise
pour
cela
le
code
d'accès
et
le
mot
de
passe
imprimés
sur
la
notice
« spécimen
» qui
m'a
été
remise
;
*
je
rempiis
une
feuille
de
logement
et
un
bulletin
individuel
paprer
« spécimens
».
Le
principal
mode
de
réponse
au
recensement
est
internet
Pour
se
recenser
par
internet,
les
habitants
doivent
disposer
d'une
notice
internet
sur
laquelle
figurent
le
cade
d'accès,
le
mot
de
passe
et
l'identifiant
du
logement
qui
permettent
de
se
connecter
au
questionnaire.
Les
questionnaires
papier
ne
sont
utilisés
que
pour
les
personnes
qui
ne
peuvent
pas
utiliser
le
questionnaire
internet.
*
Dans
les
adresses
d'un
seul
logement
où
Ia
boîte
aux
lettres
est
facilement
identifiable,
je
déposerai
les
enveloppes
contenant
les
notices
internet
directement
dans
les
boîtes
aux
lettres
dès
le
jeudi
18
janvier
(après
avoir
préparé
les
enveloppes
comme
indiqué
page
S).
Les
personnes
enquèêtées
pourront
alors
répondre
directement
par
internet.
Dés
le
mercredi 24
janvier,
je
prendrai
contact
avec
les
personnes
qui
n'ont
pas
ainsi
spontanément
répondu
par
internet
pour
les
relancer.
*
Dans
les
autres
adresses,
je
prendrai
contact
avec
les
habitants
dés
le
jeudi
18
janvier
pour
leur
remettre
une
notice
internet
(ou
des
questionnaires
papier
si
les
personnes
ne
peuvent
pas
utiliser
le
questionnaire
internet).
- 5
857
785
892
euros
53
I
HV Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/1
res
L
Publié
le 30/11/2023
C
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
o
La
tournée
de
reconnaissance
Objectif: repérer
les adresses
que
j'aurai
à recenser.
Adresses
«
normalisées
» ou
«
non
normalisées
»
?
La
grande
majorité
des
adresses
sont
«
normalisées
»
:avec
un
numéro,
un
type
de
voie
et
un
libellé
de
voie. Exemple
:23
route
de
Lyon
;s'y
à
plusieurs
bâtiments
au
23
route
de
Lyon,
ils
seront
tous
à la
même
adresse, S'il
n'y
à pas
de
numéro,
de
type
ou
de
nom
de
voie,
on
dit
que
l'adresse
est
« non
normalisée
».
Dans
ce
cas,
je
décris
[a
localisation
de
chaque
bätiment
:je
complète
ou
mets
à jour
le
complément
d'adresse
pour
situer
chaque
adresse
précisément
sur
le
terrain
Je
choisis
mon
point
de
départ,
je
fais
le
côté
gauche
de
la
voie,
puis
je
reviens
au
point
de
départ
pour
faire
le
côté
droit.
Exemple
:Lotissement
de
la
colline,
an
partant
du
rend-point,
1°
maison
à gauche
Adresses
«
dégroupées
»
Pour
certaines
adresses
normalisées,
le
symbole
#
m'indique
que
je
ne
dois
pas
recenser
l'adresse
en
entier.
Les
caractères
placés
après
le
symbole
#
précisent
la
partie
de
l'adresse
qui
est
à
recenser
ou
non. Le
symbole
#
peut
figurer
soit
dans
la
colonne
« Indice
de
répétition
» de
ma
tiste
d'adresses
d'habitation,
soit
dans
la
colonne
« Complément
d'adresse
».
Dans
l'exempie
page
suivante,
au
rang
adresse
002,
je
dois
ainsi
recenser
toute
l'adresse
du
« 7
Avenue
de
la
Liberté
»,
sauf
le
bâtiment
A.
Accès
secondaires
Certaines
adresses
particuhères
(angle
de
rue,
adresses
donnant
sur
deux
rues
parallèles.)
peuvent
avoir
deux
accès
faisant
l'objet
de
deux
adresses
différentes.
En
ce
cas,
un
accès
est
dit
« principal
» et
l'autre
«
secondaire
».
Sur
ma
liste
d'adresses
d'habitation,
l'accès
secondaire,
s'il
est
connu
de
Finsee,
figure
en
italique
pour
informatian.
Ainss,
dans
l'exemple
page
suivante,
au
rang
adresse
003,
je
dois
recenser
l'adresse
du
« 1
cours
de
l'Égalité
».
La
ligne
suivante
(x
3S
»)
m'informe
que
cette
adresse
3
égatement
un
accès
secondaire
au
« 4
avenue
de
la
Liberté
».
5 857
785
892
euros
14
We
BV Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
S
©
Publié
le 30/11/2023
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
*
Je
repère
chaque
adresse
sur
le
terrain
et je
complète
ma
liste
d'adresses
d'habitation
Gil
s'agit
généralement
de
pages
de
couleur
mauve)
:
Dane
Inor=e
aie lou feu ot:
| Compument
d'arerse
ones
roger!
4
[re
leees
Avere
28 2 ner
na
Reue
#4 toes
ru LT]
Lecrs se
Ts
Avatut
ve 2
des
fours se
inter
ETES
time
a Dr
en ot
Less de
êate
Are cece
A ten creer
Dour secfaste Ceus 0e. Exase Deus
on lEmée
Si l'adresse
est
trouvée
sans
ambiguïté,
je complète
|a colonne
a Nambre
de
logements
repérés
» en
l'estimant
à
partir
des sonnettes
ou
des
boîtes
aux
lettres
;
Dans
l'exemple
ci-dessus,
l'adresse
de
rang
À
002
«
7 Avenue
de
la
Liberté,
sauf
À
» est bien
repérée
sur
le terrain
avec
12
logements,
comme
attendu;
si l'adresse
est trouvée
mais
avec
un
nombre
de
logements
très différent
de
celui
qui
était renseigné
sur ma
liste, je note
un
commentaire
en
observations
pour
penser
à en
parler
à mon
coordonnateur
;
Dans
l'exemple
ci-dessus,
à l'adresse de
rang
À 001
« 3 Avenue
de
la
Liberté
», je
ne
repère
qu'un
seul
logement
alors
que
ma
liste
en
mentionnaïit
11, En
revanche,
je m'aperçois
qu’il
y à également
10
logements
au
n°
3 bis
{adresse
qui
n'est
pas
à recenser).
Je le
note
dans
la colonne
« Observations
» Pour
en
parler
à man
coordonnateur
communal:
si l'adresse
n'est
pas trouvée,
qu'il y a des
incertitudes
sur
son
contour
exact
ou
qu'elle
ne
comprend
Plus
de
logement,
je complète
la cotonne
« Adresse
» avec
la raison
de
la difficuité.
Dans
l'exemple
ci-dessus, à
l'adresse
de
rang
À
007
« 4 Cours
de
l'Égaiité
», je trouve
un
bètiment
muré
:
rique
D
dans
la colonne
« Nombre
de
logements
repérés
»,
le motif
« 3 - murée
ou
en
rune
» dans
la colonne
« Adresse
» ex
J'ajoute
un
commentaire
dans
la colonne
« Observations
».
*_
Pour
les adresses
d'un
seul
logement
où
la boite
aux
lettres
est
clairement
identifiable
{c'est-2-dire
que je
suis capable,
sans
aucun
doute.
de
savoir
quelle
boite
aux
lettres correspond
à quelle
maison) . je
note
# BAL
» (pour
boîte
aux
lettres) dans
la colonne
« Observations
s et l'indique
si possible
te nom
da
l'habitant. C'est
ie
cas,
dans
l'exemple
ci dessus,
de
l'adresse
de
rang
À 008
È
«+ 7
Cours
de
l'Égalité
» qui
corespond
à une
mwson
individuelle
avec
boîte
a
aux
lettres
identifiable.
_
=
PE
*__
Pour
toutes
les
adresses
à recenser,
je
dépose
la
lettre
aux
habitants
(si
Ses
possible,
sous
enveloppe
à en-tête
de
la
mairie)
pour
prévenir
les
ménages
Pere
qu'ils
sont
concernés
par
le
recensement
de
la
population
,
ss
*__
je
profite
aussi
de
ma
tournée
de
reconnaissance
pour
déposer
des
[y
AE
affichettes
chez
les
commerçants
et
les
apposer
sur
les
panneaux
É
d'affichage
dans
îes halls d'immeuble.
A
l'issue
de
Ia
tournée
de
reconnaissance
: avec
mon
coordonnateur,
nous
vérifions
ma
liste
d'adresses
d'habitation.
je
lui
fais
part
des
éventuelles
difficultés
rencontrées
:adresses
non
trouvées,
difficuités
d'accès
{digicodes..}. Mon
coordonnateur
communal
valide
la
liste
des
adresses
d'habitation
à tecenser.
4
5 857
785
892
euros
15
fk
b{ Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
©
Publié
le 30/11/2023
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
og
Entre
la
tournée
de
reconnaissance
et
la
collecte
:préparer
les
enveloppes
pour
le
dépôt
des
notices
internet
dans
les
BAL
Rappel
.les
notices
internet
ne
peuvent
être
déposées
dans
les
boîtes
aux
lettres
que
pour
les
adresses
individuelles
où
le
logement
correspondant
à la
boite
aux
lettres
est
clairement
identifiabie.
si cette
condition
n'est
pas
remplie,
vous
ne
poucrez
pas
savoir
à
quelle
porte
vous
rendre
en
cas
d'absence
de
réponse
par
internet.
Qu'est-ce
qu'un
logement
avec
boîte
aux
lettres
(BAL)
identifiable
?
Une
maison
individuelle
{un
seul
logement)
située
dans
un
jardin
esc
un
bon
exemple
de
situation
aù
l'on
sait
exactement
à quelle
maison
correspond
la
BAL.
D'autres
situations
sont
Plus
incertaines
:par
exemple,
plusieurs
BAL
regroupées
en
bard
de
route
sans
indication
de
la
localisation
de
leurs
maisons.
En
cas
de
doute,
je
ne
dépose
pas
la
notice
internet
dans
la
BAL
mais
je
rencontre
les
habitants.
Certaines
zones
se
prêtent
mal
au
dépôr
dans
les
BAL
:zones
très
touristiques
avec
beaucoup
de
résidences
secandaires,
centres
urbains
avec
très
peu
d'adresses
individuelles,
etc.
Dans
ce
cas, j'en
parle
avec
mon
coordonnateur
communal
qui
me
dira
comment
procéder.
*__
Mon
coordonnateur
me
remet
mon
«
carnet
de
collecte
x
(pages
blanches),
*
1"
étape
:
préparer
le
carnet
de
collecte
*
à
l'aide
de
ma
liste
d'adresses
d'habitation,
que
j'ai
complétée
lors
de
1a
tournée
de
reconnaissance,
je
repère
dans
mon
carnet
de
collecte
les
logements
pour
lesquels
je
vais
pouvoir
déposer
la
notice
internet
dans
la
boîte
aux
lettres
*
pour
chaque
adresse
où
j'ai
marqué
«
BAL
» dans
ma
liste
d'adresses
d'habiration,
je
repère
le
logement
correspondant
dans
mon
carnet
de
collecte
:
*__
sur
le
carnet
de
collecte,
j'inscris
«
BAL
» et
le
nom
du
ménage
dans
la
colonne
«
Nom
de
loccupant
/ Observations
» du
logement
concerné
;
Î
Dome 6 rvommscEmE
: 108 1 mirent ruban
*
2°
étape:
pour
chacun
des
logements
«
BAL
»,
je
complete
une
notice
mternet
je
reporte
sur
une
notice
internet
les
informations
de
mon
carnet
de
collecte
:
iris,
rang
d'adresse
(
Rang
À
»),
rang
de
logement
(«
Rang
L »,
toujours
égal
à O01
puisqu'il
s'agit
d'une
adresse
individuelle)
;
je
note
sur
la
notice
la
date
à laquelle
la
réponse
internet
est
attendue
:le
mardi
23
janvier
pour
les
notices
que
je
distribuerai
au
cours
des
premiers
jours
de
la
coliecte
;
*
Je
renteigne
une
enveloppe
avec
le
nom
et
l'adresse
du
ménage
et
Jj'insère
la
notice
correspondante.
*__
Cette
préparation
prend
un
peu
de
temps,
mais
permet
d'en
gagner
ensuite
lorsque
les
personnes
recensées
répandent
directement
par
internet
sans
avoir
eu
besoin
de
les
rencontrer.
Pour
les
adresses
non
concernées
par
un
dépôt
en
boîte
aux
lettres,
je
ne
prépare
pas
d'envelappe
5 857
785
892
euros
16
\,
2: Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
.
7
Publié
le 30/11/2023
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
Ô
La
collecte
des
ménages
: à partir
du
18
janvier
Le
dépôt
des
notices
internet
dans
les
boites
aux
lettres
des
logements
éligibles
*
Je
commence
par
déposer
les
enveloppes
que j'ai
préalablement
préparées,
comprenant
les
notices
internet,
dans
les
boîtes
aux
lettres
des
adresses
d'un
seul
logement
avec
boîte
aux
lettres
clairement
identifiée
(adresses
que j'avais
repérées
lors
de
la
tournée
de
reconnaissance),
*__
je prends
garde
à ne
pas
me
tromper
d'adresse
!
*__
j'indique
ls date
limite
de
réponse
(celle
que j'ai
rertionnée
sur
la
notice)
sur
mon
carnet
de
collecte
{colonne
«
Retrait
»),
*
dans
les jours
qui
suivent, je suis
l'avancement
des
réponses
internet
de
ces
logements
{réception
des
SMS).
je
note
ceux
qui
ont
répondu
sur
mon
carnet
de
collecte
{colonne
« Retour
»),
*
à partir
du
mercredi
24
janvier,
je
me
rends
av
domicile
des
habitants
qui
n'ont
pas
répondu
(SMS
non
reçu)
pour
les
inciter
à répondre
rapidement.
La
rencontre
des
habitants
pour
la
remise
des
documents
*
Dés
le
18
janvier, je
rencontre
les
habitants
des
logements où
je
n'ai
pas
distribué
de
notice
dans
la
boite
aux
lettres
;
*
à partir du
mercredi
24 janvier,
je
rencontre
aussi
ceux
des
logements
où j'ai distribué
une
notice
s'ils
n'ont
pas encore
répondu
(SMS
non
reçu).
«
Bonjour, je suis l'agent recenseur
de la
Je dois
rencontrer
et dialoguer
avec
les habitants
commune.
je
vous
ai déposé
un
courrier
if y
a
Pour -
.
quelques jours
pour
vous
informer
de
mon
“déterminer
la catégorie
du
logement
:
passage,
l'avez-vous
vu ?
“__sic'est
une
résidence
principale
.
.
*
je
propose
systématiquement
de
répondre
Ce
logement
est-l votre logement
habituel ?
par
internet ;
=
—
je
détermine
avec
tes habitants
le nombre
de
Je vous conseille de répondre par internet : pour
personnes
à recenser.
vous,
c’est plus simple,
totalement
sécurisé,
et
Lorsque
je
viens
relancer
un
ménage
qui
n’a
pas
ainsi je ne
vous
dérange
pas
une
seconde
fois
répondu
suite
au
dépôt
de
la notice
dans
sa
BAL.
pour récupérer
les questionnaires.
Est-ce que
“je
peux
lui remettre
une
seconde
notice
s'il
a
cela
vous
convient
?
égaré
la
première
;
“ou
des
questionnaires
papier
si le ménage
ne
Pourriez-vous
m'indiquer
combien de
personnes
peut
pas
répondre
par
internet.
vivent
habituellement
dans
le logement
?
»
Qui
doit
remplir
un
bulletin
individuel
?
*
Le questionnaire
internet
détermine
automatiquement
si un
bulletin
individuel
doit
ou
non
être
complété.
*
Sur
la feuille
de
logement
papier,
les habitants
du
logement
doivent
être
classés
dans
4 tableaux
distincts
selon
les consignes
indiquées
sur
le questionnaire
:
*
Tableau
À
: occupants
permanents
du
logement
“Tableau
8 : enfants
en
résidence
alternée
qui vivent le plus
souvent
avec
leur autre parent
-_
Tableau
C
: enfants
majeurs
logés
ailleurs
pour
leurs
études
+
Tableau
D
: autres
cas,
notamment
personnes
hébergées
en
communauté
{maison
de
retraite,
caserne...).
Seuls
les habitants
du
tableau
À doivent
remplir
un
bulletin
individuel.
5 857
785
892
euros
17
KL
BE Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
TT
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
La
localisation
des
logements
dans
les
adresses
collectives
1" cac
Dans
une
adresse
collective,
c'est-à-dire
comportant
plusieurs
logements,
il est
important
de
bien
localiser
chacun
des
logements
:
*
à chaque
rang
de
logement
{Rang
L) de
mon
carnet
de
collecte,
j'attribue
un
logement
de
l'adresse
en
procédant
logiquement
pour
ne
rien
oublier
.
-
bâtiment
par
bâtiment.
de
la gauche
vers
la draite.
=
dans
chaque
bâtiment,
du
bas
vers
le haut,
RDC
=
à chaque
étage,
de
la gauche
vers
la
droite
.
*__{e
dos
à
ia porte
d'entrée
au
rez-de-chaussée ,
*
le dos
à
l'escalier
dans
les
étages.
A
Dans
l'exemple
ci-contre,
je
dois
recenser
l'immeuble
du
4 Cours
de
la Liberté
(5
logements
repérés).
Je
commence
par
le
rez-de-chaussée
:
*__
le premier
logement
correspond
à celui du
ménage
4 Thomas
»;
+
je trouve
ensuite
celui
de
« Dupont
» que j'attribue
au
rang
de
logement
002
*
Je contrnue
à l'étage
: le 1°
logement
à ma
gauche,
quand
je
tourne
le dos
à l'escalier
est celui
de
« Bernard
+
*__le
4
logement
n'a pas de
nom
indiqué
sur
a
porte
;
*___
enfin,
le dernier
s'avère
être
un
cabinet
medical.
Après
avoir
vérifié
que
le medecin
n'nabite
pas
sur place, e
rayerai
la
ligne
sans
renuméroter
les autres
logements:
Deer torts e
deep
eee
ae
à CAS DE LA LBENTÉ
>
SOMQUREE
arene route
MON
bemenue#0 mures
ON
De
ve
me
ro
me mere
cu
8e ame Aer 1e à death
‘enter
0eme
2
re a
Re
EC
_
Em
|
de
Dre
a
n
œners
j
.
—
&
-
.
om
_
der.
=
cmres
ren
EL
ml
1
!
ce
TRÈPAS
s
æ
sabre
CS
}
;
mirent
Lente
he 4
,
M
mr
de trie
MECHARE
en
a
frere
re
ST
rer
Veste mem
codiqne
Ï
Lu
29 [aa
uns
De
eee
l
==
t
ete
data
—
ail
17. | 5eme
Î
poste
cumin
Fr
TT
C
TE
EST
Les
catégories
de
logement
Résidence
principale :
logement
occupé
à titre habituel,
où
l'on
réside
le plus
souvent
(plus de
six mois
par an
en
principe).
Résidence
secondaire
: logement
utilisé pour
les loisirs,
les vacances,
gîte rural.
Logement
vacant
: inoccupé,
par
exemple
entre
deux
locataires,
ou disponible
pour
ia vente,
ou
appartenant
à une
personne
en
maison
de
retraite.
Logement
occasionnel : occupé
pour
des
raisons
professionnelles
par
une
personne
qui
retourne
régulièrement
dans
son
logement
familial
(les
logements
d'étudiants
n'entrent
pas
dans
cette
catégorie).
5 857
785
892
euros
-
18
p6v Les
habitants
acceptent
de
répondre
par
nternet
Je
renseigne
sur
la
notice
internet
l'identifiant
du
logement
(Iris,
rang
d'adresse,
rang
du
logement)
qui
figure
sur mon
camet
de
collecte
;
je convians
avec
les habitants
d’une
date
limite
de réponse
par
internet
(date
après
laquelle
je
viendrai
relancer
le ménage
s'il n’a
pas
répondu)
et
je
la note
sur
la notice
[et sur
mon
carnet
de
collecte,
colonne
#
Retrait
»),
je remets
aux
habitants
fa
&
notice
Internet
et
leur
indique
où
trouver
les
informations
nécessaires
à
la réponse
en
ligne
.
Es
—
code
d'accès
et
mot
de
passe,
“identifiant
du
iogement.
Les
habitants
ne
peuvent
pas
répondre
par
internet °
je
renseigne
le cadre
«
à remplir
par
l'agent
recenseur
» (cadre
AR) de
la feuille de
logement
:
+
identifiant
du
logement
(Iris, rang
d'adresse,
rang
du
logement)
qui
figure
sur
mon
carnet
de
collecte
;
+
type
de
construction
°__je
conviens
avec
les habitants
d'une
date
limite
de
réponse
{date
à laquelle je
passerai
récupérer
les
questionnaires) et je
ls
note
sur
la feuille
de
logement
{et
sur
mon
carnet
de
collecte),
*__je
remets
aux habitants:
-
la
feuille
de
logement
(FL)
avec
le
«
cadre
«
AR
» complété
;
*
autant
de
pulletins
individuels
(BI)
que
d'occupants permanents
du
logement.
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
S
L
GC
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
«
Je
vous
remets
certe
notice
internet
sur
laquelle figurent
l'adresse
du
questionnaire
en
ligne,
ainsi que
le code d'accès
et le mot
de
passe
qui seront
nécessaires
pour
vous
connecter.
Pensez
bien
à respecter
les
majuscules
et les minuscules,
sans
espace
entre
elles.
Vous
devrez
aussi reporter
les
codes
que j'ai inscrits
ic: : identifiant
du
logement
{codes
du
quartier,
de
l'adresse
et
du
logement).
Cela
permet
de m'avertir
que
vous
avez
répondu.
Pour
la réponse
au
questionnaire,
vous
n'aurez
qu'à
vous laisser guider
sur le site,
c'est très
simple.
Pensez
bien
à cliquer sur
le bouton
« envoyer
les questionnaires
» après
avoir
terminé
de
remplir
les bulletins
individuels
Si
vous
indiquez
votre
adresse
électronique
comme
cels vous est
proposé,
vous
recevrez
un
accusé
de
réception.
Pensez-vous
pouvoir
répondre
avant
le (date)
?
Parfait, je
vous
indique
cette date
sur la notice,
pour
mémoire.
Merci
de
la respecter
sans
quos
Less
»
Je vais vous
remettre
ce questionnaire,
la
feuille de logement,
à remplir en
premier
Sur
la première
page,
vous
devez
indiquer
vos
non
et adresse.
Sur la dernière
page
figurent les
questions
relatives
à votre
logement.
À l'intérreur,
vous
listez les occupants
du
logement
dans
les
tableaux
puis
vous
indiquez
les liens de parenté
éventuels.
Les personnes
figurant dans
le tableau
À
devront
remplir
un bulletin
indiuiduel ; à cet
effet, je vous
en
remecs
N.
Pensez-vous
pouvoir
répondre
avant
le (date)
?
Parfait, je passerai
donc
ce jour-là. Je vous
indique
cette
date
sur la feuille de logement,
pour
mémoire.
»
Dans
tous
les
cas,
je
n'oublie
pas
de
completer
mon
carnet
de
collecte
: date
de dépert,
nombre
de
personnes
à recenser
(y compns
pour
les personnes
s'engageant
à repondre
par
internet},
date
limite
de
réponse
par
internet
ou
date
de
rendez-vous
pour
récupérer
les
questionnaires
papier.
5 857
785
892
euros
19
Ÿ
BV Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
ed
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
La
collecte
des
résidences
non
principales
Si
le
logement
est
une
résidence
1on
principale
:
:
h
e
je complète
man
carnet
de
collecte
sans
oublier
d'indiquer
le
type
de logement
et,
sije
connais
ces
informations,
l'année
d'achèvement
de
la construction
et
le
nombre
de
pièces.
Lors
de
ma
prochaine
rencontre
avec
mon
coordonnateur,
je
lui transmets
ces
informations
pour
qu'il
les enregistre
dans
son
application
‘nformatique.
Le
suivi
des
reponses
et
la
récuperation
des
questionnaires
Escmale
de
SMS
ce:
Le
suivi
des
réponses
internet
*_Je
consulte
les
SMS
reçus
et
complète
mon
carnet
de
collecte
;
El
ù
È
*__
je relance
les habitanrs
qui
n'ont
pas
encore
répondu
en
ligne
dans
le
délai
prévu
. je
leur
propose
alors
en
priorité
la
reponse
papier
et
+
privilégie
la récupération
immédiate
des
questionnaires.
La
racupération
des
questionnaires
renseignés
paprer
+
En
présence
des
habitants,
je
vérifie
que
.
4
il y
a
autant
de
8I remplis
que
de
personnes
inscrites
dans
le tableau
A
-
il n'y
a
pas
de
Bi
pour
les
personnes
inscrites
dans
les
tableaux
B,
Cet
D,
+
les
tableaux
4,
B. C
et
D
sont
correctement
remplis
(sexe
et année
de
+
naissance)
et
aucune
personne
n'est
inscrite
plusieurs
fais
;
“les
questionnaires
sont
bien
remplis
et signés (proposer
une
aide
si
nécessaire]
;
+
je classe
les BI dans
l'ordre d'inscription
des
habitants
dans
le tabieau
À ;
+
j'inscris
le nombre
de
BI récupérés
en
page
1 de
la FL,
+
_je complète
mon
carnet
de
collecte
avec
le nombre
de
B! récupérés.
Les
habitants
impossibles
à joindre
{iA]},
aosents
de
longue
durée
(ALD)
ou
refusant
de
répandre
“Pour
les
personnes
IA, je fais
plusieurs tentatives
sur des
jours
de
semaine
et à des
horaires
différents
que
je note
sur
mon
camet
de
collecte
; je dépose
des
avis de
passage
,
je pacle
de
toutes
les difficuités
à mon
coordonnateur
communal
pour
qu'il
effectue
des
relances,
*
si malgré
tout,
ces
habitants
restent
impossibles
à recenser
(et sont
bien
en
résidence
principale},
mon
coordonnateur
établira
une
« fiche de
logement
non
enquêté
» (FLNE)
dans
son
application
informatique
,
“pour
cela, j'indique
à mon
coordonnateur
:
-
l'adresse,
le nom
de
l'occupant
principal,
le nombre
de
résidents
si j'ai pu
abtenir
l'information
(par
le
biais
du
voisin,
du
gardien..),
-
si passible,
les caractérisuques
du
logement
maisan
ou
appartement,
nambre
de
pièces,
année
de
construction
{que j'ai notées
sur
mon
camet
de
collecte)
Tenir
le
rythme
d'avancement
attendu
Une
tentative
de contact
doit avoir
été faite
pour
tous
les logements
avant
la fin de
la deuxième
semaine.
Taux d'avancement | Fin1® semaine:
|: Fin2sæmaine:
Finäsemaine:
Findsæmaine:
Fin S'semaine:
minimum
samedi
27/01
samedi
03/02
Samedi
10/02
sameté
17/02
samedi
24/02
% de
logements
35%
s5%
75%
20%
100%
recensés
ter
ex
War
tes
ar
90 fogaments
sur 260)
14) logements
tu
260)
200logemaenes
sur 280) 230 logements
sur 260)
260 logaments)
5 857
785
892
euros
20
la
F6 Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
ne 4
®
Les
rencontres
avec
mon
coordonnateur
communal
en
cours
de
collecte
Nous
faisons
le
point
sur
l'avancement
de
ma
coïlecte
.
*
un
bon
rythme
d'avancement
permet
de
respecter
le
calendrier
de
collecte
‘Je
rapporte
régulièrement
les
questionnaires
collectés
à la
mairie
;
nous
échangeons
au
sujet
des
réponses
internet
mal
identifiées.
Nous
discutons
des
problèmes
rencontrés :
*__
je parle
avec
mon
coordonnateur
des
habitants
difficiles
à Joindre,
etc. :
+
nous
convenons
ensemble
des
courriers
de
relance
que
doit
mon
coordonnateur.
Les
cas
particuliers
Dans
tous
ces
cas
particuliers,
je
consulte
mon
coordonnateur
communal
:
Les
hôtels
:on
y
recense
toutes
les
personnes
qui
y vivent
à titre
de
résidence
principale
ou
qui
n'ont
pas
d'autre
logement
silleurs
:
gérant
ou
membre
du
personnel
dans
un
logement
de
fonction,
©
Occupant(s)
d'une
chambre.
*
Les
résidences
hôtelières
:
les
logements
sont
recensés
comme
résidences
secondaires,
sauf
s'ils
sont
utilisés
à
titre
de
résidence
principale
ou
de
logement
occasionnel,
*
Les
campings
:
on
y
recense
les
personnes
qui
y
vivent
à titre
de
résidence
principale
(dans
un
logement,
dans
un
mobile-home
sans
moyen
de
mobilité.….),
”_
sile
camping
est
ouvert
à l'année,
on
recense
aussi
les
mobite-homes
sans
moyen
de
mobilité
{résidences
secondaires).
Les
communautés
{internats,
maisons
de
recraite,
établissements
pénitentiaires...)
:elles
sont
recensées
par
l'Insee.
Si
une
adresse
du
carnet
de
collecte
correspond
à une
communauté,
j'alerte
mon
coordonnateur
communal.
Pour
les
hôtels,
les
résidences
hôtelières
et
les
campings,
le
coordonnateur
communal
pourra
me
fournir
une
notice
d'information
spécifique
à remettre
au
gérant.
| 5
\
En
fin
de
collecte
Je
ramène
en
mairie
l'ensemble
des
documents
*
les
derniers
questionnaires
collectés
*
les
documents
non
utilisés
{questionnaires
vierges,
lettres
aux
habitants,
notices
internet,
avis
de
passage.)
pour
qu'ils
soient
détruits
en
mairie,
qui
doit
établir
un
procès-verbal
de
destruction
,
ma
liste
d'aciresses
d'habitation,
utilisée
lors
de
ja
tournée
de
recannaissance,
et
mon
carnet
de
collecte
:
°
ma
carte d'agent
recenseur.
10
5 857
785
892
euros
21
_? Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
ne
4
Publié
le 30/11/2023
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
S'organiser
pour
réussir
la
collecte
Je
démarre
le
jour
« J
»
pour
tenir
un
bon
rythme
de
collecte
:
*
je
dépose
les
notices
internet
dans
ies
boîtes
aux
lettres
ch
que
fois
que
c'est
possible
{adresses
individuelles
où
la
BAL
est
identifiable)
;
*__
je
propose
la
collecte
psr
internet
à
tous
les
Ménages
que
je
contacte
;
*__
J'évite
de
perdre
du
temps
avec
les
persannes
recensées
si
cela
n'est
pas
nécessaire
;néanmoins
je
peux
proposer
mon
atde
aux
personnes
qui
auraient
des
difficultés
pour
remplir
les
questionnaires
:
si
j'ai
plusieurs
zones
de
callecte
3 charge.
je
n'attends
pas
d'en
avoir
terminé
une
pour
passer
à la
suivante,
mais
j'avance
{a
collecte
au
même
rythme
dans
chacune
de
mes
zones.
Je
veille
à avoir
toujours
sur
moi
le
matériel
nécessaire
:
*
ma
Carte
d'agent
recenseur
;
*__
mon
carnet
de
collecte
*
des
narices
internet
et
des
questionnaires
papier
*
celivret,
“des
ævis
de
passage
J'organise
m3
tournée
quotidienne
:
*
Je
peux
démarrer
tôt
le matin,
mais
pas
avant
8h, et
je
ne
dépasse
pas
20h30
en
soirée
; je
profite
du
Samedi
qui
permet
de
contacter
des
personnes
difficites
à joindre
en
semaine
;
*__
je ne
néglige
pas
les tournées
en journée,
qui
permettent
de
contacter
bon
nombre
de personnes
(personnes
âgées,
sans
activité
professionnelle
ou
en
horaires
décalés,
travaillant
à domicile,
etc.}
Je
réserve
du
temps
disponible
en
début
de
soirée
Pour
contacter
les
personnes
qui
ne
sont
pas
joignables
en
journée
;
*_
dans
les
immeubles
importants,
je
peux
parfois,
au
cours
de
la
même
tournée,
récupérer
les
questionnaires
de
certains
ménages
et
en
contacter
d'autres.
Je
fais
face
aux
difficultés
de
collecte
:
*__encas
de difficultés d'accès
.
7
je
profite
du
fait
que
les
portes
sont
parfois
ouvertes
le
matin
pour
la
distribution
du
courrier
;
les
allées
et
venues
sont
plus
fréquentes
à
certaines
heures
:celles
où
les
habitants
partent
travailler
Ou
reviennent
chez
eux,
ainsi
que
les
heures
de
rentrée
et
de
sortie
d'école
:
je
prends
contact
avec
le
gardien
ou
le
concierge,
quand
il y
en
a
un
;je
peux
demander
à
mon
coordonnateur
communal
de
me
remettre
une
notice
d'information
spécifique
3
leur
intenuon.
*__
pouries
personnes
difficilas
à joindre
je
fais
plusieurs
tentatives
sur
des
jours
et
à
des
horaires
différents
ec
les
note
sur
mOn
carnet
de
collecte
{pour
m'en
souvenir
et
Pour
rendre
compte
à
mon
coordonnateur
je
dépose
des
avis
de
passage,
en
y
laissant
mon
numéro
de
téléphone
(ou
celui
de
la
mairie}
.
je
recherche
l'aide
dv
voisinage.
+
pour
les
personnes
qui
refusent
:
7
j'essaie
d’argumenter
en
expliquant
l'utilité
du
recensement
et
la
confidentialité
des
réponses
:
je
montre
spontanément
ma
carte
d'agent
recenseur
Pour
rassurer
les
habitants
;
“dans
tous
les
cas.
je
reste
courtois.
*___
j'informe
mon
coordonnateur
communal
de
toutes
les
difficultés
rencontrées.
11
pourra
de
son
côté
effectuer
des
actions
de
relance
{courriers...).
n
5
857
785
892
euros
2
h
bo Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
ne
Publié
le 30/11/2023
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
Savoir
expliquer
la
réponse
par
internet
Le
recensement
par
internet
est
une
action
de
modernisation
de
l‘État,
Désormais,
Plus
de
70
%
des
habitants
répondent
par
internet.
Les
avantages
de
la
collecte
par
internet
pour
les
personnes
recensées
:
*
gain
de
temps.
pas
de
second
passage
de
l'agent
recenseur,
remplissage
plus
rapide
,
*__
questionnaire
guidé,
plus
facile
à compléter,
un
accusé
de
réception
par
courriel,
*__
confidentialité
respectée
: personne
n'a
accès
au
questionnaire
en
ligne
hormis
l'insee.
Les
avantages
de
la
collecte
par
internet
pour
moi
:
*__
pas
de
déplacement
pour
récupérer
le questionnaire
,
*__
information
par
SMS
deux
fois
par
jour
sur
les
réponses
arrivées
par
internet,
*
moins
de
papier
à gérer
et
à contrôler.
Les
avantages
de
la
colfecte
par
internet
pour
tous
:
?
un
recensement
moins
coûteux
et
plus
respectueux
de
l'environnement
;
*
une
collecte
plus
rapide,
*__
moins
de
manutention
de
papier,
moins
de
saisie
de
résultats.
Memo
technique
sur
la
réponse
par
internet
Code
d'accès
et mot
de
passe
“Le
code
d'accès
et le mot
de
passe
imprimés
sur
la notice
internet
sont
à usage
réservé
à un
seul
logement
: ils ne
peuvent
être
utilisés
que
par
le ménage
auquel
a été
distribuée
ia notice.
Dès
que
le
ménage
a envoyé
son
questionnaire,
le code
d'accès
ne
peut
plus
être
utilisé,
*__
bien
respecter
les
majuscules
et
minuscules
sans
espace
entre
elles
;
*
en
cas de
perte
des
codes
d'accès,
il faut
fournir une
nouvelle
notice,
l'insee
n'a
pas
la possibilite
de
retrouver
les
codes
perdus
,
*_
chaque
commune s
ses
propres
notices
et
ne peut
pas
utiliser celles
d'une
commune
voisine
Questionnaire
internet
*
identification
du
logement
je ne
dois
pas
oublier
d'indiquer
Fidentifiant
du
logement
(iris,
Rang
A et
Rang
L} sur
la
notice
internet
avant
de
la remettre
aux
habitants.
£n
effet
c'est
grâce
à
ces
dentifiants
que
je
serat alerté
par
SMS
de
la réponse
du
ménage.
Veullles recocier
ici
les
inlcmatiats
qui
hpurent
dans
le
cadre
remsdi
par
agent
‘ex
enseur
saanbante
de ee
Ce cadre
ext
tué
dans
La
partie
QRurhe
de
18
notre
Letermaaners
en
Commence
COMMUNE
TES5
CC
Département
3%
Cotamme
998
ÎRIS on
déetrect
Rang
À
Rang!
Nom
et
adresse
le
nom
et
l'adresse
des
personnes
sont
demandés
afin
de
vérifier
qu'il
n'y
a
ni
erreur
ni
doublon,
maïs
ils
ne
sant
pas
conservés
dans
les
bases
de
l'Insee.
Je
pense
à
rappeler
av
répondant
qu'il
ne
doit
pas
oublier
de
s'inscrire
également
lui-même
parmi
les
habitants
du
logement.
Déconnexion
par
mesure
de
sécurité,
le
questionnaire
est
déconnecté
au
bout
de
20
minutes
sans
activité.
Pour
continuer
le
remplissage,
il suffit
de
renseigner
à nouveau
son
code
d'accès
et
son
mot
de
passe. # Complète:
plus
tard
»
il est
possible
d'interrompre
le
remplissage
du
questionnare
en
ligne
en
cliquant
sur
« Compléter
plus
tacd
».
Tant
que
le
ménage
n'a
pas
cliqué
sur
« Envoyer
les
questionnaires
»,
!| peut
revenus
sur
$es
réponses
et
compléter
son
questionnaire.
Reconnexion
pour
accéder
de
nouveau
au
questionnaire,
le
code
et
le
mot
de
Passe
sont
indispensables.
Sauvegarde
les
données
sont
automatiquement
sauvegardées
dès
qu'on
passe
à
la
page
suivante.
12
5 857
785
892
euros
23
\R
867 Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
.
ln 04
Publié
le 30/11/2023
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
*
Aides
auremplissage
des
aides
au
remplissage
sont
proposées.
On
y
accède
en
passant
le
curseur
sur
les
points
d'interrogat.on
qui
suivent
certaines
questions.
13° Que
mode de
trensport
principal utilisez: vous le plus souvenl pour aBer
travadier
?
NN
Pas de déplacement arche
à pied
(ou rofers, patinette)
O
SH e@s1 FRETTEZ DAUSEUES EUR,
HÉCIOANZ DNQUETANT POLE LOIR
ENS DIVINE
La
Ci
Se CHAOREDE
LOCREZ
À VOUEE, CHPÉON Où PUTESREEE
+
“Progression
le
quest
onnaire
comporte
plusieurs
thèmes
{logement.
menage,
etc.)
2
Ce
logement
est
d desservi
par
un
ascenseur
?
4
Dei
Non
=
à
mem
mn
pes
"
Sera
VOIRE ROGUE SION
7
UE
re
ve
rain
2
aus
Ÿ
1
sn
aire
Words
en-
0
Atos
na 4 many
LAS
PT
à
uen
vase
om
tome
°
2r2 lors ven
lis
US
D
1
Wurn
.
mor
non
o
Quriksen
indirideeRes
*
te
Sancerre MALE et 1e Coepee :mardQe 2 21
LoncobAage
8 ne lon
+23
Demiéone MAIN
andre
MAAF
«1x Le
Lire
Hits
MR
+
Envoi
du
questionnaire
une
fans
les
questionnaires
remplis,
1! faut
cl'quer
sur
le
bouton
«
Envoyer
les
aquestsonnaires
» afin
que
l'Insee
les
reçoive.
Dès
que
ie
ménage
a envoyé
son
questionnaire,
il ne
peut
Plus
y accèder,
que
ce
soit
pour
le
vérifier,
le
compléter
ou
le
corriger.
UE
CREME
CARE
DANCE
CERTA
TET
In
RES
Von
son
sous
a
tee
v
assis
san bacs
G
9
Etquent aus le bouten {cl-decamus) “Fnvoyes
lee questionnaires"
Merci de cnnphéter ire enantammaiee des portouaen cornes.
Dem
6
+ durs
Santana
nl
“este
D
daniest Dutaen
©
C1
—
CE
CET
:
um
intes
Dates
dd
D
etetiee
3
msn
Onusera
Dorntaeen
ae
mt
CES
,
aan
…
nearenrass
cons
Spore
ner de mqamens
ne menmenee
tapes
à 4 er mt
mms
CET
ES
2
amet
e Manage à ete
eus me
ons
TT
a.
“Accusé
de
réception
l'adresse
électronique
per
met
d'envoyer
un
accusé
de
réception.
*
SMS
non
reçu
si
un
habitant
dit
avorr
répandu
mais
que
je
n'ar
pas
reçu
le
SMS
3e
lu
demande
de
se
reconnecter
au
questionnarre
(5,
la
notice
à été
conservée)
Si
cela
est
possible.
cela
signif.e
qu'il
à oublié
d'envoyer
les
questionnaires
Si
le
ménage
n'arrive
pas
à
se
reconnecter,
c'est
que
le
questionnaire
a
bien
ete
envoyé
(message
« Votre
questionnaire
du
recensement
est
maintenant
termine
»}.
Dans
ce
cas,
je
demande
à
consulter
le
courriel
d'accusé
de
réception
(s'it
a
éte
conserve}
etje
note
là
date
qui
y
est
mentionnee,
ainsi
que
les
dentifants
du
logement
pour
en
parler
a
mon
coordonnateur
communal
33
:
-5 857
785
892
euros
24
BW Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
.
7
Publié
le 30/11/2023
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
Savoir
répondre
aux
questions
des
habitants
LA
FEUILLE
DE
LOGEMENT
Qui
ait
l'occupant
principal
? Pourquoi
donner
son
nom
alors
que
le
recensement
est
confidentiel
?
+
l'occupant
principal
peut
être
n°
mporte
quel
adute
occupant
le logement.
L'Insee
re considère
pas
que
cette
personne
est plis
importante
que
es
autres
occupants
du
lagement.
Il est
nécessaire
de
désigner
un
occupant
Aracipal
afin de
s'assurer
qu'un
logement
n'est
pas
interroge
deux
fois.
+
Lenomet
l'adresse
servent
à vérifier qu'il
n'y a
pas
plusieurs
questionnaires
remoks
pour
une
même
personne,
ce
qui
faussecait
les résultats.
+
Les
questionnaires
sont
CONFIDENTIELS.
Ils sont
yn.quement
exploités
par
l'Insee
et ne
peuvert
entrainer
aucun
administratif
ov
fiscal
Comment
compléter
les liens de
parenté
?
+
Chaque
habitant
doit
indiquer
qui
est
son/sa
conjoint/e
et
qui
sont
son
ou
ses
parents
en
indiquant
le numéro
de
la
Personne
concernee,
Un
seul
chiffre
doit
être
inscrit
dans
ta
case.
Si
le
lien
ne
peut
être
renseigné.
là
case
doit
rester
vide
{par
exemple,
siles
parents
ne
vivent
pas
dans
ce
logement)
+
Les
parents
sont
les
parents
légaux
au
sens
de
l'état
civil. Il
peut
donc
s'agir
aussi
de
parents
adoptifs.
Un
beau
parent
(canjoint
d'un
des
parents}
ne
doir
pos
étre
indiqué
comme
parent,
sauf
s'il
a adopté
légalement
l'enfant.
Mon/ms
conjoint/e
est
sbsant(e)
la semaine
sionnelles,
où
l'inscrire
?
*
Ileile
dort
être
inscrit(e)
dans
le
tableau
A
(fi)
QUE)
et
remplir
un
bulletin
individuel.
Le
logement
occupé
en
semaine
à proximite
du
lieu de travail
est
un
logement
dit
occasionnel.
Un
de
nos
enfants
est logé
ailleurs
pour
ses
études,
où
l'inscrire ?
«Si
l'enfant
est
mineur,
il doir
étre
inscrit
dans
le
tableau
A
+
S
l'enfant
est
majeur.
{ doit
être
inscrit
dans
le tobleau
C
(UE
pas
à remplir
un
bulletin
indinduel.
plir un
bulletin
individuel
suyrs
pour
leurs
ftudes
[PE
£ permanents
Rae
Un
de
nos
enfants
habite
également
chez
son
autre
parent
à
la
suite
d’une
séparation
ou
d'un
divorce,
où
l'inscrire
?
+
Si l'enfant
passe
plus
de
la moitié
du
temps
dans
le logement
recensé
i!doit être
inscrit
dans
le tableau
À
ET
et
remplir
un
bulletin
individuel.
dansie
nt
recensé,
i: doit
être
inscrit
dans
le
tabieau
B
M n'a
pas
à remplie
un
bulletin
ndividuel
+
Si
l'enfant
passe
Le
moitié
du
temps
dans
le
logement
recensé,
alors
:
7
s'il
a darmi
dans
le
logement
recensé
la
nuit
du
début
du
recensement.
il doit
être
inscrit
dans
le
taoieau
A
REED
et
remplir
un
bulletin
individuel
:
+
sinon,
il
doit
être
inscrit
dans
le
cableau
8
QE
EM
ENTE
TIENNE
APTE
RS.
1 r'2
pas
à remis
de
bulletn
individuel.
l'Insee
utilise
certe
règle
pour
definir
chez
lequel
des
deux
parents
un
enfant
doit
être
recensé
pour
eviter
de
compter
Geux
fois
le
même
enfant.
La
réponse
fournie
n'est
communiquée
qu'à
l'insee
pour
établir
des
staustiques
anonymisées
etne
peut
pas
être
fournie
à aucun
autre
organisme.
Rappel
:
le
recensement
est
déclaratif
; je
peux
aider
une
personne
qui
le
demande,
mais
je
ne
peux
pas
faire
de
remarque
sur
ses
réponses.
14
5 857
785
892
euros
25
in LE
BULLETIN
INDIVIDUEL
Certaines
personnes
peuvent
avoir
plusieurs
eriplois,
culiser oluseurs
moyens
de
transport,
ete.
On
conseille
alors
de
choisir
la modalité
correspondant
à la situation principale.
Le
recensement
étant
déclaratif,
c'est
fa
personne
cnquêtée
qui
détermine
sa
situation
principale
oz,
à défaut,
la situation
qu'elle
estime
la plus
broche.
Le questionnaire
st
COUT: L'el ne
Dent
refléter
toutes
les
situations
possibles.
Filtres
- déroulement
du
questionnaire
Tout
le
monde
n'est
pas
concerné
par
toutes
les
questions.
Les
filtres
permettent
de
déterminer
les
questions
ataqueiles
il faut
répondre.
Pas
cremple. - svuics
fes
questions
1 à 6
doivent
être
complétées
pour
les
enfants
de
moins
de
14
ans,
-ies
personnes
en
emploi
ne
déivent
pas
répondre
aux
questions
12
à 17 :
«les
questions
27
à
31
ne
concernent
que
les
salariès. Questions
sur
la
situation
professionnelle
Le
questionnaire
comporte
plusteurs
questions
précies
sur
la
situation
professionnelle.
Elles
sont
nécessaires
pour
déterminer
l'activité
professionnelle
détaillée
et
le secteur
économique
où
lu
personne
travaille.
La
questiun
sut
l'adresse du
Eau
de travail
permet
d'analyser
tes
déplacements
domicile-travail
et
La
localisation
des
emplois.
Le
nom,
l'activité
économique
et
l'adresse
de
l'établissement
ne
sont
utilisés
qu'à
des
fins
statistiques
ut
ne
sont
pas transmis
à d'autres
organismes.
Savoir
répondre
aux
interrogations
sur
certaines
questions
du
bulletin
individuel
EX
Quette est votre nationalité ?
+
Toute
personne
qui
vit
habituellement
en
France doit être
recansée, quelles que
soient
sa nationaEté
et a
situation
légale.
<
Pour
les
personnes
nées
en
france
de
deux
parents
étrangers
et devenues
françaises
par
anticipation
à 13
ou
16
ans
ou
à leur
majorité,
cocher
la case
2.
HE
Etes
vous
inscrit(e) dans un établissement
d'enseignement
pour
l'année
scolaire
en
cours
?
+
Les élèves
suivant
un
enseignement
à distance
cochent
la vase
« oui
«et
« dans
la commune
ob
vous
résidez
n
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
TT
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
FT
Quelts) diplomeis) avez vous
?
»
Les
personnes
sans
diplôme
irdiquent
leur
niveas
d'étude
en cochant
les cases
01,
02 uu 03
selon
fe moment
ou
elles
nt
arrété
teurs études.
»
Les enfants
at
adolescents
scolarisés
et n'ayant
pas
encore
de
diplôme
cochent
k:s
cases
01.
02
où
03
selon
la
classe
qu'ils
éguentent
actuellement. Quelle est votre situation principale ?
+
Congé
de
maladie
ou
du
maternité.
case
1.
+
Congé
parental
de
moins
de trois
mois: case
1.
+
Congé
parental
de
trois
mois
au
plus
: use
/
*
Formation
un
alternance .
vase
2.
«
Chémage
technique :
case
1
+
Aïda
d'une
personne
dans
le cadre
de
son
trail
ÿ compr:s
du
facon
"an
iérunérés
case
TL
A
Quetle était votre profession
principaie ?
Quelle est votre professian
principale
?
+
Les pursonnes
ayant
exercé
plusieurs
activités
pendant
leur
carrière
inscrient
la
dernière
profession
principale exercée.
«Ne
pas écrire Jobs
d'été
ou
travaux
occasionnels,
mais
écrire clairement
ta
profession
exercée
{serveur,
animateur
de
colonie
dé
vacances,
etc.).
Cherchez-vous
un emplor
?
e _
Une
personne
peut
déclare
chercher
un
emploi,
même
si elle n'est
pas
inccrite
à Pôle
Emploi
(France
Travail).
+
Par
recherche
d'emploi,
cn
entend
. curtucts
avec
une
agence
d'intérim,
envois
de
candidature,
rechesches
sur
petites
annon
ou
sites
spécialisés,
concours,
utc.
FT]
Quel est le nom
de l'établissement
qui vous
emploie
ou que
vous
dirigez ?
E]
Quelle
est
l'activité
de
cet établissement
?
+
Les
questions
19
et
20
portent
sur
l'établissement
et non
l'esttreprise.
Exemples
7
question
19.
si
le personne
travaille
pour
le
sous-traitant
d'une
grande
entreprise,
déctares
le
sous-traitant,
7
question
20.
si elle
travaille
dans
un
établissement
qui
fabrique
des
sieges
de
voitures,
ductarer
« fabrication
de
sièges
de
voitures
» Et
non
» construet
un
de
Vitres
».
Dans
votre
emplui,
êtes-vous
+
Pour
le personnel
dé
la
fonction
publique
hospitalière,
les sages-ferimes
ct ies
nfirriers
doivent
cocher
la case
6, les secrétaires
mdicaux
et les
aides-soigrancs
[à case
4.
us 15
5 857
785
892
euros
26
M
Be Publié
le 30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
SLT
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
Notes
personnelles
16
- 5 857
785
892
euros
27
VS Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
7
ANNEXE
2 Définitions
INSEE
Communauté;
Une
communauté
est
un
ensemble
de
locaux
d'habitation
relevant
d'une
même
autorité
gestionnaire
et
dont
les
habitants
partagent
à
titre
habituel
un
mode
de
vie
commun.
La
population
de
la communauté
comprend
les
personnes
qui
résident dans
la communauté,
à l'exception
de celles qui
résident
dans
des
logements
de
fonction.
Résidence secondaire : Une
résidence
secondaire
est
un
logement
utilisé
pour
des
séjours
de
courte
durée
(week-ends,
loisirs,
ou
vacances}.
Les
logements
meublés
mis
en
location
paur
des
séjours
touristiques
sont
également
classés
en
résidences
secondaires.
Distinguer
logements
occasionnels
et résidences
secondaires
est
parfois
difficile,
c'est
pourquoi,
tes deux
catégories
sont
souvent
regroupées.
ement
ignnel
:
Un
logement
occasionnel
est
un
logement
ou
une
pièce
indépendante
utilisée
occasionnellement
pour
des
raisons
professionnelles
{par exemple,
un
pied-à-terre
professionnel
d'une
personne
qui
ne rentre
qu'en
fin de
semaine
auprès
de
sa famille). Logement vacant : Un
logement
est vacant
s’il est inoccupé
et
:
- proposé
à la vente,
à la location,
- déjà
attribué
à un
acheteur
ou
un
locataire
et
en
attente
d'occupation,
- en attente
de
règlement
de
succession,
- conservé
par un
employeur
pour
un
usage
futur au
profit d'un
de
ses employés,
- sans
affectation
précise
par le propriétaire
(logement
vétuste,
etc.).
HMSA
[Ha
Mobiles San:
el
Habitations
mobiles
: caravanes,
mobile-homes
avec
roues
et
barre
de
traction,
bateaux
(hors
bateliers
professionnels)...
utilisés à titre de
résidence
principale
uniquement
;
Personnes
sans
abri
: personnes
qui
au
moment
de
la
collecte
dorment
dans
la
rue
ou
dans
un
lieu
non
prévu
pour
l’habitation
(cave, jardin
public,
sous
un
pont, voiture,
tente...).
Les
HMSA
ne
sont
recensés
pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
que
tous
les
5
ans.
La
prochaine
année
de
recensement
des
HMSA
pour
ces
communes
est
en
2026.
Pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
c’est
l’année
de
leur recensement.
5 857
785
892
euros
28
|
l
LV Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
ne
4
Publié le 30/11/2023 ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
Annexe
3
Conditions
du
traitement
de
Données
à caractère
personnel
La
présente
Annexe
a
pour
objet
de
détailler
ta nature
et les conditions
du
traitement
de
Données
à caractère
personnel
par
l'Entreprise
Prestataire
(La
Poste).
Objet
et
finalité
du
Traitement
pour
laquelle
(lesquelles)
les
données
à
caractère
personnel
sont
traitées
pour
le
compte
du
Responsable
de
traitement
(L’INSEE)
et
du
sous-traitant
{la
commune)
La
fourniture
des
prestations,
notamment
les activités
suivantes,
implique
un
traitement
de
Données
à caractère
personnel
dont
l’objet et la finalité
sont
les suivants
:
L'objectif défini
du
recensement
de
la population
par
le responsable
de
traitement
INSEE
est
le suivant
:
Compter
toutes
les personnes
qui
habitent
sur
le
territoire français
quel
que
soit
leur
origine/nationalité,
avoir
des
informations
statistiques
sur
la
population
et
les
logements,
âges
des
résidents,
professions
exercées,
transports
utilisés.
pour
ajuster
l'action
publique
aux
besoins
des
populations.
De
ces
chiffres
découlent
les
montonts
des
financements
versés par l'Etat à la commune
{participation de l'Etot au
budget
des
communes).
L’Entreprise
Prestataire
{La Poste)
a la qualité
de sous-traitant
ultérieur
intervenant
pour
le compte
des
communes
(sous-
traitantes)
lesquelles
interviennent
pour
le compte
de
l'INSEE
responsable
de
traitement.
Durée
du Traitement
La durée
du traitement
correspond
à la durée
du
présent
contrat.
Catégories
de
Données
à caractère
personnel
traitées
L'Entreprise
prestataire
collecte
les adresses
où
réaliser
le recensement,
ainsi
que
les données
complétées
dans
les
2
formulaires
de
collecte
INSEE
(individuel
&
foyer).
30
catégories
de
données
collectées
sur
la
personne,
son
emploi,
catégorisation
CSP,
mode
de transport
utilisé
pour
aller travailler, info
sur logement...
Catégories
de
Personnes
concernées
l'Entreprise
prestataire
recense
les personnes
vivant
dans
les logements
localisés
dans
les communes
signataires
d’un
contrat
avec
l’Entreprise
prestataire.
L'Entreprise
prestataire
pourra
recenser
tous
les
logements
de
ces
communes
ou
une
partie
de
leur
territoire.
Mesures
de sécurité
mises
en
place
L'Entreprise
prestataire
collecte
des
Données
Personnelles
via
les
formulaires
de
recensement
papier
(&
tablettes
appartenant
à
la commune
de
Sablé
sur
Sarthe),
et via
les
cahiers
de
tournées
facteurs.
Les
données
collectées
via
les
tablettes
ne transitent
pas
par les Si de
La Poste.
Elles
sont
directement
envoyées
à l'Insee
au
travers
de la commune.
5 857
785
892
euros
s
\L-
BV Annexe
5 : exemple
d'extraction
d’'OMER
Vebtoee
0
non
- 5 857
785
892
euros
30
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
ID
: 044-214400350-20231011-DG_DCM_2023_011-CC
7
BV