Arrêté - Arrete prefectoral portant reglementation de lemploi du feu et des feux dartifices

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Arrêté - Arrete prefectoral portant reglementation de lemploi du feu et des feux dartifices Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Lembach. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral portant reglementation de lemploi du feu et des feux dartifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, PRÉFET Cabinet de la Préfète DU BAS-RHIN Direction des sécurités ibn Service interministériel de défense et de protection civile galité

Fraternité

… Arrêté préfectoral

portant réglementation de l'emploi du feu et des feux d'artifices

La Préfète de la région Grand Est,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,

Préfète du Bas-Rhin,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211 à L 2212-2 et L 2212-4 et L 2215;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

Vu le code de l'environnement :

Vu le code forestier, et notamment ses articles L131-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 332-5 à 332-18 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de la région Grand Est,: Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portant réglementation de l'usage du feu en forêt et de l’incinération des végétaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;

Vu l'arrêté préfectoral « crise » du 4 août 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de l'unité hydrographique « Bruche, Ehn, Andiau, Giessen et Liepvrette » dans le département du Bas-Rhin ;

Vu l'arrêté préfectoral « alerte renforcée » du 4 août 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de l'unité hydrographique "Lauter Sauer Moder Zorn dans le département du Bas-Rhin’

Vu l'arrêté préfectoral « alerte » du 18 juillet 2022 portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau au sein de l’unité hydrographique « Sarre » dans le département du Bas-Rhin ;

Vu l'arrêté préfectoral « alerte » du 12 août 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de l’unité hydrographique « III Aval » dans le département du Bas-Rhin ;

Vu l'urgence ;

Considérant les nombreux feux d'espace naturel sur le territoire métropolitain et plus particulièrement le feu de forêt localisé sur la commune de Plaine ayant brûlé une superficie de 2 hectares ;

Considérant que le département du Bas-Rhin subit un épisode sécheresse très important depuis le début du mois de juillet 2022 ;

Considérant que ces conditions météorologiques, par leur intensité et leur durée, entraînent un risque important de départs de feu ; |

Considérant que le service d'incendie et de secours du département du Bas-Rhin (SIS-67) est fortement mobilisé par sa mission de secours aux victimes en raison de ces conditions météorologiques ;

Considérant qu'afin de prévenir les départs de feu et d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'usage des pièces d'artifice et l'emploi du feu dans le département ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfète du Bas-Rhin :

ARRÊTE

Article 1 :

L'usage et le tir des feux d'artifices sont interdits.

Article 2 :

Les feux de type bûcher, feux de la Saint-Jean sont interdits.

Article 3 :

Les feux festifs en milieu naturel (de type feux de camp ou barbecue) sont interdits.

Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au jeudi 1° septembre 2022 à 12h00.Article 5 :

Il est recommandé de reporter tous travaux susceptibles d'engendrer des départs de feu (notamment travaux agricoles).

Article 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, Madame et Messieurs les sous- préfets du Bas-Rhin, Monsieur le Contrôleur Général, directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin, Monsieur le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, Monsieur le Contrôleur Général, directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Nord-Alsace, délégué départemental de l'ONF, Monsieur le directeur départemental des territoires (DDT), Monsieur le chef de l'OFB, et les Maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et d'application immédiate.

Fait à Strasbourg, le 17/08/2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

== //_ Mathieu DUHAMELDélais et voies de recours :

1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

+ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante: Mme la Préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin - Cabinet - Direction des sécurités BP1070F - 67 073 STRASBOURG Cedex

. par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Place Beauvau -75 800 Paris

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.

En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- || peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31, avenue de la Paix- BP 51 038- 67 070 STRASBOURG Cedex.

Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. || doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de ia demande).