Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°15 du 28 février 2025 Special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°15 du 28 février 2025 Special Document publié le Vendredi 28 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°15 du 28 février 2025 Special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2025-02-016

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-02-28-00001 - Décision du 16 janvier 2025 de la CNAC relative à

la création d'un établissement de spectacles cinématographiques à

l'enseigne "Le Cube Cinéma" à Bastia (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-02-28-00001

Décision du 16 janvier 2025 de la CNAC relative

à la création d'un établissement de spectacles

cinématographiques à l'enseigne "Le Cube

Cinéma" à Bastia

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-28-00001 - Décision du 16 janvier 2025 de la CNAC relative à la création d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Le 3COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

DECISION DU 16 JANVIER 2025

relative à la création d’un établissement de spectacles cinématographiques à l’enseigne « Le Cube Cinéma » (6 salles et 989 places)

< à Bastia (Haute-Corse)

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 22 août 2024, la commission départementale d'aménagement

cinématographique (CDACi) de la Haute-Corse a autorisé la SARL LE REGENT à créer un établissement de spectacles cinématographiques de 6 salles et 989 places, à l’enseigne « Le Cube Cinéma », à Bastia (Haute-Corse).

Par des recours enregistrés le 30 septembre et le 19 octobre 2024, respectivement, sous les numéros 367-A et 367-B, la Médiateure du cinéma et la SARL STUDIO CINEMA, ont demandé à la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNAC:) d’annuler cette décision et de rejeter la demande d’autorisation d'aménagement cinématographique sollicitée par la SARL LE REGENT pour ce projet.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code du cinéma et de l’image animée (CCIA), notamment ses articles L. 212-6 à L.212-13 et R. 212-6 à KR. 212-8 :

Après avoir entendu :

- la présentation par Mme Marie-Laure DOUET, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, du rapport d'instruction ;

- Mme Laurence FRANCESCHINI, Médiateure du cinéma, accompagnée de Mme Isabelle GERARD), chargée de mission :

- M. Pierre SAVELLI, maire de Bastia, accompagné de Mme Olivia MATTEI, cheffe de cabinet :

- M. Daniel BENEDITTINI, gérant de la SARL LE REGENT, accompagné de M. Antoine MESNIER, directeur du bureau d’études Ciné Conseil, de M. Arnaud DE GARDEBOSC, directeur général de MC4, programmateur du cinéma « Régent » à Bastia et de Mme Marieva PASQUALINI, architecte au sein du cabinet d’architecture Studio di Architettura Pasqualini n°3 ;

- la présentation par Mme Catherine VERLIAC, commissaire du Gouvernement

suppléante, de l’avis de la ministre de la Culture et de son propre avis.

Considérant ce qui suit :

Sur la zone d'influence cinématographique (ZIC) :

] La ZIC du projet est définie par un périmètre de 30 minutes de temps d’accès maximal en voiture. Elle comporte trois sous-zones définies selon le temps d’accès au projet en voiture (jusqu’à 10 minutes pour la sous-zone primaire, de 11 à 20 minutes pour la sous- zone secondaire et de 21 à 30 minutes pour la sous-zone tertiaire).

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La ZIC regroupe 22 communes rassemblant 99 713 habitants en 2021, dont 63 % résident en sous-zone primaire. Avec 48 768 habitants, Bastia, la commune d'implantation du projet, constitue la principale polarité de la zone. Elle représente 49 % de la population de la ZIC et 78 % de la population de la sous-zone primaire.

* Le parc cinématographique de la ZIC comprend trois cinémas fixes (6 salles), tous situés en sous-zone primaire, présentant les caractéristiques suivantes :

- à Furiani, un mono-écran généraliste de 263 places, le « U Paradisu », relevant de la petite exploitation, exploité en régie municipale et programmé par le groupement de programmation GPCI :

- à Bastia,

o un cinéma privé de 2 salles et 344 places, le « Studio Cinémas », exploité par la requérante, la SARL STUDIO CINEMA, bénéficiant du classement art et essai et relevant de la petite exploitation ;

oO un cinéma privé de 3 salles et 299 places, le « Régent », exploité par le pétitionnaire et relevant de la moyenne exploitation, dont la programmation, assurée par l’entente de programmation MC4, bien que majoritairement généraliste, lui a permis d’obtenir le classement art ct essai en 2021 et en 2024,

Entre 2011 et 2021, la ZIC a enregistré une croissance démographique (+13,2 %) significativement supérieure à la moyenne nationale (+3,8 %), portée par l’ensemble de ses sous-zones (+13,6 % dans la commune de Bastia).

En 2023, l'indice de fréquentation de la ZIC s’établissait à 2,1 entrées par habitant, soit un indice inférieur à l’indice national (3,1). Le marché potentiel du projet, qui est estimé entre 240 000 et 250 000 entrées annuelles, sur une commune et dans une ZIC qui attirent une population saisonnière annuelle d’environ 80 000 personnes, permettra d'améliorer l’indice de fréquentation de la ZIC.

Sur l’effet potentiel du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la ZIC

6 En premier lieu, la ZIC se distingue par une offre cinématographique déséquilibrée en faveur de l’offre généraliste, qui représente 52 % des films diffusés, 75 % des séances et 79 % de la fréquentation en 2023. En outre, cette offre apparaît très limitée dans la mesure où, en 2023, les spectateurs de la ZIC n’ont eu accès qu’à 43 % des films inédits. En effet, seuls 55 % des films inédits et 77 % des films inédits porteurs, sortis dans plus de 150 points de diffusion, ont été diffusés dans la ZIC. Et ces films l’ont été, respectivement, seulement à 45 % et à 65 % dès leur sortie nationale.

Le projet, en prévoyant de diffuser 250 films par an, dont 215 films inédits projetés en majorité dès leur sortie nationale (150 films, soit 70 %), au travers de 9 800 séances, dont 90 % seront consacrées à une offre généraliste, contribuera à améliorer l’offre cinématographique de la ZIC qui, en 2023, n’a pu proposer qu’un nombre restreint de films inédits, y compris de films inédits généralistes.

En deuxième lieu, le pétitionnaire souhaite que la programmation du futur cinéma soit complémentaire de celle du cinéma « Régent » qu’il exploite à Bastia, pour lequel il

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prévoit, d’une part, de renforcer l’offre art et essai, en lui dédiant 50 % de ses films et

25 % de ses séances (contre, respectivement, 44 % et 17 %, en 2023) et, d’autre part, de

programmer davantage de films inédits, notamment des productions françaises.

En troisième lieu, lors de l’instruction du projet par le secrétariat de la CNACi, à la suite d’une réunion organisée par la Médiateure du cinéma le 13 décembre 2024 avec l’ensemble des exploitants de la ZIC, dans le but de limiter les effets du projet sur les cinémas de la ZIC et d’assurer la complémentarité et la diversité de la programmation au sein de la ZIC, le pétitionnaire s’est engagé à continuer un partage des films porteurs au centre-ville de Bastia entre le « Régent » et le « Studio Cinémas » ; à favoriser les tandems entre le futur cinéma « Le Cube Cinéma » et le centre-ville ; à laisser la priorité d’accès aux films porteurs recommandés art et essai au « Studio Cinémas », hormis pour les films recommandés art et essai bénéficiant du label « jeune public » sur lesquels un travail spécifique est mis en œuvre depuis plusieurs années par le « Régent » et à l’exception de quelques films art et essai qualifiés de films de « genre » ou « arti » par le pétitionnaire dans l’objectif que le « Régent », comme le « Studio Cinémas » conservent le classement art et essai dont ils bénéficient aujourd’hui ; à accepter que le mono-écran « U Paradisu » accède aux films dès la 3°" semaine d’exploitation et qu’il puisse sortir les sorties nationales que le futur cinéma, avec seulement 6 écrans, ne pourra pas assumer, dans une logique de complémentarité et de diversité de programmation ; à ne pas programmer au sein du futur cinéma plus de 10 % de films recommandés art et essai.

S’agissant du mono-écran « U Paradisu » de Furiani, le pétitionnaire s’est engagé, lors de son audition devant la CNACi, à ouvrir la possibilité de lui laisser l’exclusivité de la diffusion d’au moins un film en sortie nationale par mois pour les films porteurs recommandés art et essai.

Ce projet de programmation, dont le contenu est détaillé dans le dossier de demande d’autorisation ainsi que dans les documents annexes présentés par la SARL LE REGENT devant la Commission nationale vaut engagement de programmation au sens du 3° de l’article L. 212-23 du CCIA. Cet engagement devra être notifié au président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), en application du III de l’article L. 212-24 du CCIA et sera contrôlé par le CNC conformément aux dispositions de l’article L. 212-25 du CCIA.

Sur l'effet potentiel du projet sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme

12 En premier lieu, l’implantation d’un nouveau cinéma moderne et attractif sur le territoire

sud de la commune de Bastia, dans le nord-est du département de la Haute-Corse, viendra compenser le sous-équipement dont souffre l’ensemble de ce département qui compte 13 salles, dont 6 dans l’unité urbaine de Bastia alors que les unités urbaines comparables, parmi lesquelles Ajaccio, en comptent en moyenne le double. La réalisation du projet permettra à l’unité urbaine de Bastia, qui présente, en 2023, un indice de fréquentation (2,9 entrées par habitant) significativement plus faible que ceux des unités urbaines comparables (4,1 entrées par habitant en moyenne), d’atteindre un niveau quasiment identique (4,4 entrées par habitant). Le projet participera ainsi au rééquilibrage géographique de l’équipement cinématographique sur le territoire corse.

La

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En deuxième lieu, les engagements de programmation proposés par le pétitionnaire et

acceptés par écrit, par la requérante, Mme De Bernardi, dans un courriel du 23 décembre 2024, à l’issue de la réunion organisée le 13 décembre 2024 entre les acteurs locaux par la Médiateure du cinéma, tels que décrits supra visent notamment à garantir le maintien de l’activité des deux cinémas de centre-ville de Bastia et, ainsi, préserver l’animation culturelle du centre-ville de cette commune engagée dans le programme Action cœur de ville.

En troisième lieu, le projet, localisé dans la zone d’activités économiques d’Erbajolo, sera aisément accessible en voiture pour les futurs spectateurs qui disposeront d’un parking dédié de 134 places, d’une aire de stationnement de 169 places aménagée par la ville, auxquelles s’ajouteront 200 places de stationnement public.

Le projet est également situé à proximité immédiate d’un arrêt de bus desservi par plusieurs lignes du réseau de transports de Bastia, qui permettront au public de s’y rendre pour certaines séances en journée, excepté le dimanche.

Par ailleurs, le projet devrait bénéficier du déploiement du schéma des liaisons douces du territoire de la communauté d’agglomération de Bastia, validé en mai 2022, avec l'implantation d’un itinéraire cyclable longeant la ZAE et d’une piste cyclable la traversant.

En dernier lieu, la révision du plan local d’urbanisme (PLU) actuellement en vigueur pour la commune de Bastia a été arrêtée par délibération du conseil municipal en mars 2024 aux fins d’autoriser l’activité cinématographique sur la zone d’implantation concernée.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le projet de la SARL LE REGENT répond aux critères prévus aux articles L. 212-6 et L. 212-9 du CCIA.

Décide :

L'autorisation d’aménagement cinématographique requise par la SARL LE REGENT pour la création à Bastia (Haute-Corse) d’un établissement de spectacles cinématographiques de 6 salles et 989 places, à l’enseigne « Le Cube Cinéma », est accordée.

Le président de la Commission nafionale/’aménagement cinématographique

Jean-Luc NEVACHE

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