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Document publié le Samedi 5 septembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150905 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
1
CONVENTION D'OBJECTIF
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Mme Sandrine DUNOYER, Adjoint au Maire ou Monsieur le Maire, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
Désignée ci-après "la Ville",
d’une part,
Et l'association Conservatoire Maritime, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée en sous-préfecture du Havre le 10 mars 1987 sous le n° 3233727W (avis publié au J.O. du 11 mars 1987) ayant son siège social – Hangar n°41 – Quai du Brésil - 76600 LE HAVRE, représentée par Monsieur Pascal CORNU, Président de l'association, agissant en cette qualité en vertu d'une décision de l’Assemblée Générale ou son représentant dûment désigné par l’assemblée générale,
Désignée ci-après "l'Association",
d’autre part,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L’objet de l’Association est la restauration et l’aménagement des bateaux.
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collectivité apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
Article 2 : Activités de l'Association
Les activités de l'Association prises en compte par la Ville au titre de la présente convention sont les suivantes :
- contribuer à la préservation et à la valorisation de bateaux de plaisance anciens, - engager des actions sociales autour de la restauration de bateaux en bois pour des publics en situation d’exclusion, - mettre en place le maximum de moyens et de forces permettant une revalorisation sociale, et/ou, un avenir formatif et professionnel pour tous les stagiaires.
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Ville qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.2
Article 3 : Prise d'effet – durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois exercices budgétaires. La prise d'effet intervient à compter de la notification après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu'après que l'ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l'article 7).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois précédant la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d'une nouvelle convention. Il appartiendra à l'Association de produire une nouvelle demande.
Article 4 : Subvention de fonctionnement
Afin de soutenir le projet de l'Association mentionné à l'article 2 ci-dessus, et à la condition que l'Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement, sous réserve du vote des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur,
Pour les activités se déroulant l'année 2016, le montant de la subvention de fonctionnement que la Ville s'engage à verser à l'Association s'élève à 19 000 €. Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
- 14 250 € à la notification de la présente
- le solde, soit 4 750 €, n'interviendra qu'à réception de tous les documents réclamés dans la convention et validés par les services municipaux.
Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique.
A titre indicatif et sans qu’il soit fait obstacle au principe d’annualité budgétaire, les montants de la subvention s’élèveront à :
Exercice 2017 : 18 050 euros
Exercice 2018 : 18 050 euros.
En cas de modification du montant de la subvention, un avenant à cette convention sera nécessaire.
La Ville du Havre votant son budget primitif lors du Conseil Municipal de décembre (sauf exception), la demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville avant le 15 octobre de l'année N – 1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du programme détaillé des actions connues pour l'année à venir
- d'un budget prévisionnel détaillé des actions connues de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire ; si ce budget n'est que provisoire, l'Association s'engage à faire parvenir au cours du 1 er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par l'Association.3
Article 5 : Communication
L'Association s'engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l'occasion d'une manifestation organisée par elle.
L'Association devra informer la Ville avant d'établir une convention avec d'autres partenaires publics ou privés et s'assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L'Association devra se conformer à la législation relative à l'interdiction de l'affichage sauvage tant en termes d'esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l'environnement) qu'en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Article 6 : Obligations de l'Association
L’Association s’engage par ailleurs :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d'identifier l'origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l'ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
-A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s'interdire la distribution (assimilable à une subvention, c'est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d'autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n'était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d'un administrateur judiciaire, etc.) ;
- A informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d'une procédure d'alerte par le commissaire aux comptes de l'Association.
Article 7 : Contrôle de la Ville
L'Association, au titre de l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l'appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la ville souhaite que les documents qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique.
L'Association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d'engagements. Ce compte de résultat sera établi dans le respect du dernier plan comptable en vigueur.
Si les subventions de la Ville du Havre venaient à dépasser 23 000 euros durant l’une des années de la convention, l’Association transmettra dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la (les)4
subvention(s), les derniers comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l’Assemblée Générale de l’association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé ;
- le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière assemblée générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du conseil d'administration en cas de modification ;
Tous les documents (rapports d'activités, comptes annuels, etc.) transmis à la Ville devront être revêtus du paraphe du président, représentant légal de l'Association.
Article 8 : Informatique et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’Association, font l'objet d'un traitement informatique destiné, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Association bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’Association doit en faire la demande écrite à la direction des services financiers de la Ville du HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 9 – Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 10 – Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autres des parties à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à une indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l'Association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d'application d'intérêts moratoires aux taux légal en vigueur.
Article 11 – Litige
En cas de difficulté portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engageant à régler leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal administratif de Rouen.5
Article 12 – Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l'une ou l'autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 13 – Dettes, impôts et taxes
L'Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l'Association aurait contractés dans le cadre de son activité.
Fait au Havre, le
Pour l'Association Pour La Ville
Pascal CORNU Sandrine DUNOYER
Président Adjoint au Maire